Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 07 Deliberation fixation taux impots locaux 2021 t
Déliberation - 2024 04 07 Fixation du taux des impots locaux Exer
Déliberation - 2025 04 09 Fixation du taux des impots locaux Exer
Déliberation - 2026 04 26 Fixation du taux des impots locaux Exer
Convocation - Fixation du taux des impots locaux
Déliberation - 20170021 Taux impots locaux
Déliberation - 29 06 2020 021 impots locaux fixation taux 2020
Déliberation - Fixation des taux impots locaux 2025
Déliberation - Fixation des taux impots locaux 2023
Déliberation - 23 Taux impots locaux 2022
Déliberation - 07 Taux impots locaux 2020
Document publié le Mercredi 12 février 2020 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 07 Taux impots locaux 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
L'AN DEUX MILLE VINGT LE 18 FEVRIER à 18 Heures, le Conseil municipal de Billère s'est réuni à l'auditorium de la Médiathèque d'Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 12 février 2020. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 12 février 2020.
Etaient_ présents: MM. LALANNE. JACOTTIN. Mmes DEHOS. VAN DAELE. TRIEP-CAPDEVILLE. MM. MAZODIER. NASSIEU-MAUPAS. Mme MATHIEU. Adjoints. MM. MONTAUT. CABANES. BALMORI. Mme FRANCELLE. MM. MAUBOULES. TALAALOUT. Mmes LE BRAZIDEC. AUCLAIR. LARRIEU. M. BAYSSAC. Mme PENIFAURE. M. DUMONT. Mme CASEMAJOR. MM. ELISSALDE. CLERIS. DOASSANS-CARRERE. LESCHIUTTA. FRETAY. RIBETTE
S'étaient fait représenter: Mme DONATONI (qui a donné procuration à M. ELISSALDE) M. CHAVIGNE (qui a donné procuration à M. LALANNE) Mme ARCHAMBEAU (qui a donné procuration à Mme MATHIEU)
Absents excusés : Mmes MARZAT. MARTINS.
A été nommé secrétaire : M. ELISSALDE
NOMBRE DE MEMBRES VOTE
Afférents Présents AU} ONE PES PATE en Vote à l’unanimité vote Pour : 28
Contre : 0
u . 30 Abstention : 2 (MM CLERIS, DOASSANS)
N° 2020.02.07
OBJET : FIXATION DU TAUX DES IMPOTS LOCAUX - EXERCICE 2020
RAPPORTEUR : Madame DEHOS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, L. 2331-3,
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1636 B sexies,
Vu les lois de finances annuelles,
Conformément aux mesures fiscales énoncées dans la loi de Finances 2020 précisant que le taux de
la taxe d'habitation sera gelé jusqu'en 2023,
Considérant le projet de budget primitif 2020,
Vu l'avis de la Commission des finances en date du 12 février 2020 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
DÉCIDE
e De déterminer et de constater les taux 2020 comme suit
Taux imposition 2019 Taux imposition 2020
Taxe d'habitation 17,46% 17,46% Taxe du foncier bâti 23,85% 23,85% Taxe du foncier non bâti 43,22% 43,22%
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer l’état 1259
Fait et délibéré à BILLERE, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Et affichée le :
Délibération rendue exécutoire après transmission à
la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le :
1.
fcte certifié exécutoire
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des
recours suivants :
Recours administratif gracieux auprès des services de
la Ville de Billère
Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau
1 \
1
- Par publication ou notification le 20/02/2020
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 2002/2020