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Compte-Rendu - 2022 10 compte rendu de seance
Document publié le Mardi 29 décembre 1998 par la commune de Bergères-lès-Vertus.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 10 compte rendu de seance)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Ruralité,
Infos BERGERES / 13
Les comptes rendus de séance
- Demande de Subvention DETR 2023 - Rénovation
des Menuiseries extérieures bâtiment Mairie
(Portes)- 2022_D0052
- Demande de Subvention Département 2023 -
Rénovation des Menuiseries extérieures bâtiment
Mairie (Portes) - 2022_D0053
- Demande de Subvention DSIL 2023 - Rénovation
des Menuiseries extérieures bâtiment Mairie (Portes)
- 2022_D0054
Admission en non-valeur des créances
irrécouvrables - réf : 2022_D0045
Madame le Maire indique que le Comptable Public du
Service de Gestion Comptable d'Epernay a transmis
un état de produits communaux à présenter au
Conseil Municipal, pour décision d’admission en
non-valeur, dans le budget de la Commune. Madame
le Maire rappelle qu'en vertu des dispositions
législatives qui organisent la séparation des
ordonnateurs et des comptables, il appartient au
Comptable public, et à lui seul, de procéder, sous le
contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le
recouvrement des créances. Il s'agit de créances
communales pour lesquelles le trésorier n'a pu
aboutir dans les procédures de recouvrement qui
s'offraient à lui.
Le montant total des titres à admettre en non-valeur
s'élève à 3 151,60 euros et ils concernent
essentiellement des factures d'assainissement, sur la
période des exercices 2012 à 2019 inclus.
Ils se décomposent en 4 listes qui sont les suivantes :
- Liste n°5336110032 pour un montant de 709,41 euros
- Liste n°5688830032 pour un montant de 112,10 euros
- Liste n°5449101832 pour un montant de 858,98 euros
- Liste n°5298250132 pour un montant de 1 471,11 euros
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le
Service de Gestion Comptable d'Epernay,
Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,
Considérant que toutes les opérations visant à
recouvrer des créances ont été diligentées par le
Comptable public dans les délais légaux.
Considérant qu’il est désormais certain que ces
créances ne peuvent plus faire l’objet d’un
recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité
évoqués par le Comptable,
L'an 2022 et le 25 octobre à 18 heures 30 minutes, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, SALLE DU
CONSEIL MUNICIPAL sous la présidence de
VAUTRELLE Eva, Maire.
Présents : Mme VAUTRELLE Eva, Maire, Mmes :
LAYAT Cloé, MONCUIT Jeannine, RAGAZZOLI
Karine, MM : BEAUJET Julien, CHAMPION Robin,
DOURY Kévin, GILLAIN Eric, GIRAULT Gwennaël,
LEROY Stéphane, LHEUREUX Patrick, ROSET
José, VALLOIS Jean-François
Excusé(s) ayant donné procuration :
Mme COUTANT Sophie à Mme VAUTRELLE Eva
Excusé(s) : Mme VALLOIS Anne-Sophie
Nombre de membres
- Afférents au Conseil municipal : 15
- Présents : 13
Date de la convocation : 19/10/2022
Date d'affichage : 19/10/2022
Acte rendu executoire
après dépôt en Sous Préfecture d'Epernay
le :
et publication ou notification du :
A été nommé(e) secrétaire : Mme Cloé LAYAT
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
- Admission en non-valeur des créances
irrécouvrables - 2022_D0045
- Départ en retraite - Bons cadeau - 2022_D0047
- Devis ONF - Assistance technique travaux de
plantation, régénération - 2022_D0048
- Devis ONF - Assistance administrative et technique
pour demande de financement - 022_D0049
- Devis ONF - Plantations - 2022_D0050
- Coupes de bois dans la forêt communale - Etat
d'assiette 2023 - 2022_D0051
Séance du 25 octobre 2022 Infos BERGERES / 14
Séance du 25 octobre 2022
(suite)
Devis ONF - Assistance technique travaux de
plantation, régénération - réf : 2022_D0048
Madame le Maire présente un devis de l'ONF relatif à
l'Assistance technique apportée sur des travaux
sylvicoles (travaux de plantation, régénération)
comprenant l'opération de mise en concurrence, la
préparation, le lancement, le suivi et la réception du
chantier.
Le montant du devis est de 2 272,72 euros HT
soit 2 727,26 euros TTC.
Le Conseil municipal approuve à l'unanimité le devis
présenté et autorise Madame le Maire à sa signature.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Devis ONF - Assistance administrative et
technique pour demande de financement
- réf : 2022_D0049
Madame le Maire présente un devis de l'ONF relatif à
l'Assistance administrative et technique apportée à la
conduite de dossier de demande de financement sur
des travaux sylvicoles subventionnables à hauteur de
80%.
Le montant du devis est de 1 500,00 euros HT
soit 1 800,00 euros TTC.
Le Conseil municipal approuve à l'unanimité le devis
présenté et autorise Madame le Maire à sa signature.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Devis ONF - Plantations - réf : 2022_D0050
Madame le Maire présente un devis de l'ONF relatif à
un chantier de plantations dans la forêt communale.
Cette plantation sera à réaliser entre le 1er
septembre 2022 et le 31 mars 2023 impérativement.
Le montant du devis présenté est de
10 843,29 euros TTC.
Le Conseil municipal approuve à l'unanimité le devis
présenté et autorise Madame le Maire à sa signature.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Le Conseil Municipal délibère à l’unanimité,
ADMET en non-valeur les créances communales
pour le montant total de 3 151,60 euros,
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de
l’exercice 2022 au compte 6541
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Départ en retraite - Bons cadeau
- réf : 2022_D0047
Madame le Maire propose de prendre une
délibération relative au montant du "bon cadeau"
offert au personnel communal à l'occasion d'un
départ à la retraite, selon les années effectives
passées au sein de la Commune.
Les montants suivants sont proposés :
Les membres du Conseil municipal acceptent à
l'unanimité ces montants et autorisent Madame le
Maire à faire procéder à leur achat lors d’un départ en
retraite.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Nombre d'années
Montant du
Bon cadeau
(en euros)
0 à 5 années 350
5 à 10 années 400
10 à 15 années 450
15 à 20 années 500
20 à 25 années 550
25 à 30 années 600
30 à 35 années 650
35 à 40 années 700
40 et plus 750
Les comptes rendus de séance Infos BERGERES / 15
Séance du 25 octobre 2022
(suite)
Coupes de bois dans la forêt communale - Etat d'assiette 2023 - réf : 2022_D0051
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
1 - Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2023 présenté ci-après 2 – Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à leur désignation et à leur mobilisation selon les destinations retenues ci-après
(a) à l’aménagement
(b) en cm. A indiquer si les petits diamètres sont demandés en délivrance. C’est le diamètre à partir duquel les arbres seront vendus, sauf cas particuliers.
3 – Laisse à l’Office National des Forêts le soin d’organiser au mieux les ventes de coupes de bois sur pied, la commune demeurant libre de fixer elle-même les prix de retrait si elle le juge utile.
Coupes proposées en report ou suppression par l’ONF :
Au cas où le propriétaire solliciterait le report ou la suppression du marquage d’une coupe prévue à l’aménagement, le conseil municipal en expose ici les motifs et en informe par ailleurs le Préfet de Région :
Mode de délivrance des bois d’affouage
Le Conseil Municipal décide de répartir l’affouage : par foyer
Décide que la délivrance se fera : sur pied
Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme garants de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied : M. ROSET José
M. GILLAIN Eric
M. LHEUREUX Patrick
Fixe les délais d’exploitation, façonnage et vidange des bois délivrés au : 30/09/2024
Le Conseil municipal adopte à l'unanimité ces points précis et donne pouvoir à Madame le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Vente
intégrale
Délivrance
intégrale
Vente et
délivrance
partielles
Houppiers
oui/non
Petits
diamètres
oui/non
Diamètre
vente (b)
3 3.32 ACO oui x oui
4 3.3 ACO oui x oui
6 2,7 ABM oui x oui oui 30
26,1 2,89 AX non x
28,1 1,69 AX non x
29,1 0,91 AX non x
Parcelle
(unité de
gestion)
Surface (à
désigner)
Type de
coupe
Coupe
prévue
oui/non (a)
Destination Produits à délivrer si délivrance partielle
Parcelle Report / Suppression Motifs
27 Report Hauteur dominante insuffisante, très peu de prélèvements
Les comptes rendus de séance Infos BERGERES / 16
Séance du 25 octobre 2022
(suite)
menuiseries extérieures (Portes) au niveau du
bâtiment de la Mairie après avoir fait procéder en
2022 au Changement des Fenêtres.
Ceci afin de gagner en terme d'isolation thermique et
par conséquent de réaliser des économies d'énergie
et donc de réduire les factures.
Son coût est estimé à 33 226 euros HT
soit 39 871 euros TTC.
Afin de mettre en action ce projet, Madame le Maire
propose de solliciter une aide financière dans le
cadre de la Subvention Département 2023 pour la
réalisation de cette opération.
Après discussion, le Conseil municipal, à l'unanimité
des voix :
- accepte le projet
- décide sa réalisation sur 2023
- sollicite une aide financière dans le cadre de la
Subvention Département 2023 pour la réalisation de
cette opération
- adopte le plan de financement suivant :
Le calcul des subventions sollicitées est réalisé sur le
montant HT de l'estimatif :
Fonds propres : .......................................6 646 euros
Emprunt ou autres subventions qui seront sollicitées
(DETR, DSIL) : ......................................19 935 euros
Subvention Département 2023 : ..........6 645 euros
soit 20 % du montant estimé HT des travaux,
Montant total des travaux : 33 226 euros HT,
soit 39 871 euros TTC.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Demande de Subvention DSIL 2023 - Rénovation
des Menuiseries extérieures bâtiment Mairie
(Portes) - réf : 2022_D0054
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le
projet sur l'exercice 2023 de Changement des
menuiseries extérieures (Portes) au niveau du
bâtiment de la Mairie après avoir fait procéder en
2022 au Changement des Fenêtres. Ceci afin de
gagner en terme d'isolation thermique et par
conséquent de réaliser des économies d'énergie et
donc de réduire les factures.
Son coût est estimé à 33 226 euros HT
soit 39 871 euros TTC.
Demande de Subvention DETR 2023 - Rénovation
des Menuiseries extérieures bâtiment Mairie
(Portes) - réf : 2022_D0052
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le
projet sur l'exercice 2023 de Changement des
menuiseries extérieures (Portes) au niveau du
bâtiment de la Mairie après avoir fait procéder en
2022 au Changement des Fenêtres. Ceci afin de
gagner en terme d'isolation thermique et par
conséquent de réaliser des économies d'énergie et
donc de réduire les factures.
Son coût est estimé à 33 226 euros HT
soit 39 871 euros TTC.
Afin de mettre en action ce projet, Madame le Maire
propose de solliciter une aide financière dans le
cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires
Ruraux DETR 2023 pour la réalisation de cette
opération.
Après discussion, le Conseil municipal, à l'unanimité
des voix :
- accepte le projet
- décide sa réalisation sur 2023
- sollicite une aide financière dans le cadre de la
Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2023
pour la réalisation de cette opération
- adopte le plan de financement suivant :
Le calcul des subventions sollicitées est réalisé sur le
montant HT de l'estimatif :
Fonds propres : ......................................6 646 euros
Emprunt ou autres subventions qui seront sollicitées
(Département, DSIL) : ..........................13 290 euros
Subvention DETR 2023 : ...................13 290 euros
soit 40 % du montant estimé HT des travaux,
Montant total des travaux : 33 226 euros HT,
soit 39 871 euros TTC.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Demande de Subvention Département 2023 -
Rénovation des Menuiseries extérieures bâtiment
Mairie (Portes) - réf : 2022_D0053
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le
projet sur l'exercice 2023 de Changement des
Les comptes rendus de séance Infos BERGERES / 17
Séance du 25 octobre 2022
(suite)
Questions diverses :
- Une présentation du Congrès des
Sapeurs-Pompiers du secteur de Vertus a été
effectuée par l'adjudant-chef Monsieur Pascal
MASSET, en vue d'une demande pour que le
Congrès soit réalisé sur Bergères-les-Vertus en date
du Samedi 6 mai 2023.
- Des panneaux ont été réceptionnés afin de
remplacer, ou compléter, ceux déjà en place aux
abords des Passages à niveaux sans barrière.
- Un compte-rendu du Conseil d'école qui a eu lieu le
lundi 10 octobre est effectué par Karine
DENEUFCHÂTEL
- Madame le Maire informe le Conseil que la Brigade
Intercommunale Environnementale est actuellement
en train d'être mise en place (brigade verte) par la
CAECPC, des précisions seront apportées
ultérieurement.
- Une réunion à Vertus avec la CAECPC le mercredi
2 novembre portera sur les travaux préparatoires liés
à l'Interconnexion de la Station d'Epuration de
Bergères-les-Vertus à Vertus, les travaux auront lieu
à partir de la mi-novembre.
- La distribution des nouveaux bacs de déchets est
en cours dans le village.
Séance levée à: 20:00
En mairie, le 07/11/2022
Le Maire
Eva VAUTRELLE
Son coût est estimé à 33 226 euros HT
soit 39 871 euros TTC.
Afin de mettre en action ce projet, Madame le Maire
propose de solliciter une aide financière dans le
cadre de la Dotation de Soutien à l'Investissement
Local DSIL 2023 pour la réalisation de cette
opération.
Après discussion, le Conseil municipal, à l'unanimité
des voix :
- accepte le projet
- décide sa réalisation sur 2023
- sollicite une aide financière dans le cadre de la DSIL
2023 pour la réalisation de cette opération
- adopte le plan de financement suivant :
Le calcul des subventions sollicitées est réalisé sur le
montant HT de l'estimatif :
Fonds propres : .......................................6 646 euros
Emprunt ou autres subventions qui seront sollicitées
(Département, DETR) : .........................19 935 euros
Subvention DSIL 2023 : ........................6 645 euros
soit 20 % du montant estimé HT des travaux,
Montant total des travaux : 33 226 euros HT,
soit 39 871 euros TTC.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Les comptes rendus de séance