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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - Proces Verbal 18.11.21
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - Proces Verbal 18.11.21)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Industrie,
PROCES-VERBAL du
Conseil Communautaire
Séance du 18 novembre 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS :
- _Enexercice : 42
- Présents : 33 jusqu’à la délibération 136/2021 incluse, puis 32
- Votants par procuration : 8
-__ Total des votants : 41 jusqu’à la délibération 136/2021 incluse, puis 40
L'an deux mille vingt-et-un, le dix-huit du mois de novembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
de Communauté convoqués le dix novembre deux mille vingt-et-un, se sont réunis au sein de la salle La
Ficelle de GODERVILLE, sous la présidence de Monsieur Franck REMOND, Président. PRESENTS :
M. HOUOT Steve, Conseiller Suppléant d'ANGERVILLE-BAILLEUL,
Mme MORISSE Nadine, Maire d'ANNOUVILLE-VILMESNIL,
M. DONNET Xavier, Conseiller Titulaire d'ANNOUVILLE-VILMESNIL,
M. LEMESLE Michel, Maire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT,
M. MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE,
Mme GEULIN Isabelle, Maire de BENARVILLE,
M. FLEURY David, Maire de BORNAMBUSC,
Mme DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de BREAUTE,
M. BLONDEL André-Pierre, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,
Mme DURECU Annie, Conseillère Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,
M. DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,
M. DELAMARE Pascal, Maire de DAUBEUF-SERVILLE,
M. PAUMELLE René, Conseiller Titulaire d'ECRAINVILLE,
M. CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE,
M. GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,
Mme VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de GODERVILLE,
Mme COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire de GODERVILLE,
M. MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,
M. ROSE Marc, Conseiller Titulaire de GODERVILLE (Départ à 20h25),
Mme LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de GODERVILLE,
M. MALO Régis, Conseiller Suppléant de GONFREVILLE-CAILLOT,
M. DROGUET Jean-Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE- YMAUVILLE,
M. SOLINAS Christian, Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL,
Mme LELIEVRE Linda, Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL,
M. REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE,
Mme BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE,
M. BAYOU Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE,
Mme LECARPENTIER Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE,
M. BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX,
M. GOUPIL Gervais, Maire de TOCQUEVILLE-LES-MURS,
M. NIEPCERON Hervé, Maire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT,
Mme MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT,
Mme SCHUFT Emmanuelle, Maire de VIRVILLE.
PROCURATIONS :
:
Mme MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT à M. LEMESLE Michel, Maire
d'AUBERVILLE-LA-RENAULT,
Mme AUBE Annie, Conseillère Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE M. MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-
MORTAGNE,
M. MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE à Mme DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de
BREAUTE,
Mme GUEROULT Claire, Maire d’'ECRAINVILLE à M. PAUMELLE René, Conseiller Titulaire
d’'ECRAINVILLE,
M. GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-YMAUVILLE à M. DROGUET Jean-Pierre, Conseiller Titulaire
de GRAINVILLE- YMAUVILLE,
M. JEZEQUEL David, Maire d'HOUQUETOT à M. FLEURY David, Maire de BORNAMBUSC, - M. QUESADA Antonio, Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE à Mme BRULIN Corinne, Conseillère
Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE,
- M. VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX à M. BASILLE André, Maire de
SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX,
ABSENT :
- M. VANDERMEERSCH Aldric, Conseiller Titulaire de BREAUTE,
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
- Mme LIVER-CARLESI Julie, Directrice Innovation territoriale, Concertation, Communication,
- M. VARIN David, Responsable Préservation de l'Environnement,
- Mme GODEFROY Adeline, Assistante de Gestion Administrative.
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de GODERVILLE, est nommée secrétaire à l'ouverture
de la séance. Le conseil communautaire
PREAMBULE
Monsieur le Président explique que Mme RAMOS DA SILVA, Conseillère Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE a donné sa
démission en tant que conseillère communautaire.
La commune de BEC-DE-MORTAGNE, étant une commune de moins de 1 000 habitants, le remplacement de la
conseillère communautaire s'effectue dans l'ordre du tableau du conseil municipal en application des dispositions de
l'article L. 273-12 du code électoral.
De ce fait, nous accueillons Mme AUBE Annie dans ses nouvelles fonctions de conseillère communautaire pour la
Commune de BEC-DE-MORTAGNE.
Monsieur le Président procède à l’appel.
Il indique que le procès-verbal du conseil communautaire du 11 octobre 2021 n’a fait l’objet d'aucune
remarque.
Monsieur le Maire de Bretteville-du-Grand-Caux demande que soit indiqué 307 km pour la longueur totale
des canalisations d’eau potable.
Cela sera corrigé.
Monsieur le Président procède au vote du procès-verbal du 11 octobre 2021.
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
Deux questions de l’ordre du jour sont reportées :
- Délibération 122/2021 : approbation du tableau de transfert des syndicats d'eaux suite à la prise de
compétence service eau et assainissement Goderville
- Délibération 129/2021 : mutualisation de la formation des élus du bloc local par l’intercommunalité
1. Délibération 119/2021 : RPQS GENERAL
Monsieur le Président précise que le RPQS Général de l’année 2020 est porté sur le renouvellement des
instances et l’activité COVID.
Monsieur le Maire de Vattetot-sous-Beaumont souhaiterait demander si le nombre de masques distribués
par la Communauté de Communes correspond aux masques redistribués aux communes.
Monsieur le Président précise qu’il s’agit des masques mis à disposition de la population dans le cadre des
accueils et des services communautaires.
Monsieur le Maire de Vattetot-sous-Beaumont demande également l’organigramme de la collectivité.
Monsieur le Président précise qu’annuellement le tableau des effectifs est présenté en conseil
communautaire. Ici, il s’agit de l’année 2020. Nous sommes au mois de novembre 2021.
Monsieur le Maire de Bretteville-du-Grand-Caux regrette le peu de détail des actions menées en matière de
gestion des eaux pluviales.
Monsieur le Président précise que la Communauté se pose la question d’une externalisation de ce rapport,
comme pour l’eau et l'assainissement. Après lecture de la délibération,
A l'unanimité des suffrages exprimés.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, adopte le RPQS Général.
2. Délibération 120/2021 : CONTRAT DE TERRITOIRE 2017-2021 — AVENANT
Monsieur le Président précise que la contractualisation fait objet de la période 2017/2021.
ILest proposé un avenant d’un an. Sont notamment reportés dans cet avenant, les études du projet piscine
et le pôle multimodal.
La prochaine contractualisation Région/Département doit intervenir pour 2023.
Après lecture de la délibération,
À l'unanimité des suffrages exprimés.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, adopte l'avenant au contrat de territoire 2017-2021.
3. Délibération 121/2021 : APPROBATION DU TABLEAU DE TRANSFERT DES SYNDICATS D'EAUX SUITE A
LA PRISE DE COMPETENCE SIAEPA CRIQUETOT
Madame la Vice-Présidente en charge des Finances explique qu'il est demandé d’accepter la reprise des
résultats des anciens syndicats vers le budget Campagne de Caux, dé transférer les actifs (tous les éléments
du patrimoine-constructions techniques, canalisations et autres) et passifs (emprunts).
Pour les syndicats d’eau de Bretteville-du-Grand-Caux et de Manneville-la-Goupil, les excédents ont déjà été
comptabilisés sur les budgets eau et assainissement.
Pour la commune de Goderville, les excédents ont également déjà été transférés.
Monsieur le Maire de Vattetot-sous-Beaumont demande de préciser les excédents.
Pour le SIAEPA BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, les résultats à intégrer seront donc les suivants :
- BA EAU (46003) : 504 700,64 € au compte 4513 ;
- BA Assainissement (46004) : 435 661,38€ au compte 4514;
- BA SPANC (46005) : 136 050,63€ au compte 4515.
Pour le SIAEPA CRIQUETOT, les résultats à intégrer seront donc les suivants :
- au 001 : BA EAU : excédent de 91 972,43€
BA ASSAINISSEMENT : Déficit de 109 016,62£€ ;
- au 002 : BA EAU : excédent de 198 476,71€
BA ASSAINISSEMENT : excédent de 234 311,58€.
Pour le SIAEPA de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, l'excédent de fonctionnement d’un montant de 236 872,52€
sera repris aux budgets annexes de l’EPCI, après avoir délibéré, à hauteur de 50 % pour le BA EAU ( soit 118
436,26€) et 50 % pour le BA Assainissement( soit 118 436,25£€).
L’excédent d'investissement de 71391,61€ sera donc à reprendre au 001comme suit :
- BA EAU (BA 46003 de l’EPCI) : excédent de 35 538,30€ ;
- BA Assainissement (BA46004 ) : excédent de 35 853,31€.
Monsieur le Maire de Brettevillle-du-Grand-Caux demande le récapitulatif des excédents.
Mme la Vice-Présidente en charge des Finances dit que cela se retrouve sur les budgets. Monsieur le Maire de Bretteville-du-Grand-Caux demande à quoi correspond la maison de Bec-de-Mortagne.
Mme la Vice-Présidente dit qu’il s’agit d’un bâtiment avec au rez-de-chaussée les installations techniques
d’une station de pompage et à l’étage un logement de fonction utilisé avant le passage en délégation de
services publics.
Le bâtiment n’est pas nécessaire à l’activité compte tenu de la DSP.
Monsieur le Maire de Bretteville-du-Grand-Caux demande si cela fait partie du patrimoine de l’eau. Si tel est
le cas, cela est transmis à la collectivité avec la reprise de la compétence.
Mme la Vice-Présidente explique que lors du transfert de compétence, tout le patrimoine Eau et
Assainissement de Goderville a été remis sur le budget de Goderville.
En cas de reprise de compétence, tout le patrimoine nécessaire à l’utilisation du service est transmis en
pleine propriété. Le logement n’est pas nécessaire à l'exploitation du service.
Monsieur le Maire de Bretteville-du-Grand-Caux dit que l’ancienne lagune de Gonfreville-Caillot n’est plus
nécessaire à l’eau et l'assainissement.
Mme la Vice-Présidente précise que la règlementation quand on passe d’une ville à une intercommunalité
n’est pas la même que lorsque le transfert se fait d’un syndicat à une intercommunalité. Le syndicat est
d'office clôturé.
Monsieur le Vice-Président en charge de l’eau et l’assainissement dit que la lagune de Gonfreville-Caillot est
toujours considérée comme telle.
On ne peut pas combler avec de la terre, il faut l’autorisation de la police de l’eau. Il y a une vision d'ensemble
à avoir.
Monsieur le Président précise que globalement sur les dossiers du foncier, il y a des enjeux dans le futur.
Après lecture de la délibération,
A l’unanimité des suffrages exprimés.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, adopte le tableau de transfert des syndicats d'eaux suite à
la prise de compétence sur le secteur SIAEPA Criquetot.
4. Délibération 123/2021 : APPROBATION DU TABLEAU DE TRANSFERT DES SYNDICATS D’EAUX SUITE À
LA PRISE DE COMPETENCE — SIAEPA BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX / SAINT-MACLOU
Après lecture de la délibération,
A l’unanimité des suffrages exprimés.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, adopte le tableau de transfert des syndicats d'eaux suite à
la prise de compétence sur le secteur SIAEPA Bretteville-du-Grand-Caux / Saint-Maclou.
5. Délibération 124/2021 : APPROBATION DU TABLEAU DE TRANSFERT DES SYNDICATS D’EAUX SUITE A
LA PRISE DE COMPETENCE — SIAEPA MANNEVILLE-LA-GOUPIL
Après lecture de la délibération,
A l’unanimité des suffrages exprimés.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, adopte le tableau de transfert des syndicats d'eaux suite à
la prise de compétence sur le secteur SIAEPA Manneville-la-Goupil. 6. Délibération 125/2021: SIGNATURE CONVENTION CREDIT FONCIER AVEC LA. COMMUNAUTE
URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Madame la Vice-Présidente en charge des finances explique qu'il s’agit d’un emprunt qui émane du syndicat
d’eau de Criquetot. Le crédit foncier n’existe plus. La Communauté urbaine va régler puis sera remboursée
par la Communauté de communes en fin d'année. Emprunt de 720 000 € qui s'arrêtera en 2032.
Monsieur le Maire de Vattetot-sous-Beaumont demande à quoi correspond la somme de 250 000 €.
Madame la Vice-Présidente dit qu’il s’agit de travaux qui ont été financés partiellement sur les communes
de Saint-Sauveur-d’Emalleville et d’Ecrainville.
Monsieur le Vice-Président en charge de l’eau et l’assainissement ajoute qu’une répartition des emprunts a
été votée par les trois communes lors de la dissolution (financement d’une partie des travaux de l'usine St-
Martin). Ce qui est payé dans l’emprunt n’est pas payé dans l’achat d’eau.
Après lecture de la délibération,
À l'unanimité des suffrages exprimés.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, autorise la signature de la convention du crédit foncier avec
la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
7. Délibération 126/2021: APPROBATION DU MONTANT DEFINITIF DES ATTRIBUTIONS DE
COMPENSATION
Après lecture de la délibération,
Monsieur le Maire de Bretteville-du-Grand-Caux s'interroge sur la question de la gestion des eaux pluviales
urbaines.
Il demande d’être imposé sur les réels et pas sur les estimatifs.
Madame la Vice-Présidente en charge des finances explique que le débat est à ouvrir pour tous.
Monsieur le Président dit que quand on prend une compétence, il faut regarder les obligations liées. Au
début, la gestion des eaux pluviales était associée à l'assainissement des eaux usées. La législation a changé.
La compétence a donc été transférée à l’intercommunalité, puis repartie. Des études ont été effectuées sur
les 22 communes. Le système a été validé par des élus. Il ne s’agit pas d’une décision unilatérale mais
concertée. La Commune de Bretteville-du-Grand-Caux fait partie des communes qui n’ont pas participé aux
réunions et sont venues uniquement le dernier jour. Des scénarios et des montants ont été proposés. La
prise de compétence est intervenue en 2020. Il y a des volets travaux, des entretiens, des urgences sur
certaines communes. Des communes sont également mieux pourvues. Un travail a été fait en amont.
Effectivement, il aurait été bien de mettre sur le rapport d'activités ce qui a été fait dans le cadre de la gestion
des eaux pluviales sur 2020.
La gestion des eaux pluviales n'intervient pas dans un volet propreté urbaine. Ce point relève de la Commune.
Des moyens humains et matériels sont mis en place. Des Communes font remonter les informations, d’autres
non. En travaux sur 2020/2021, la collectivité a dépensé près de 100 000 euros, en y ajoutant les astreintes,
les demandes de nettoyage, soit le double des années précédentes. Il faut s'interroger qu’au regard de ce
qui a été fait, si tout doit être remis en question, est-ce que la Communauté de communes garde la
compétence ou est-ce qu’il faut la réajuster.
Il y a effectivement des erreurs dans le tableau.
Dans le cadre de l’étude, le SIDESA a sollicité les mairies pour un point sur l'analyse réalisée.
Des études complémentaires ont eu lieu avec ALISE ENVIRONNEMENT. Pour le PLUI, les services de l’État ont demandé d’aller plus loin sur quatre communes car les enjeux en
terme du développement d'urbanisme étaient plus importants.
Les élus ont été associés pour vérifier. Il est possible de réévaluer une politique après 10 ans, pas 1 (année
COVID). Globalement, les moyens humains ont été consacrés.
Monsieur le Maire de Bretteville-du-Grand-Caux ne conteste pas la compétence. Or, le calcul n’est pas fait
sur un linéaire et un nombre d'ouvrage réels. Le tableau peut être compliqué à comprendre.
Monsieur le Maire de Vattetot-sous-Beaumont souhaite revenir sur deux points.
Le premier concernant la participation des communes. Monsieur le Maire n’a vu personne sur sa commune
concernant la gestion des eaux pluviales urbaines. Le calcul qui a été fait, fait état pour certaines communes
de payer. Certains n’ont pas la connaissance que les communes paient. Dans un second temps, la gestion
des eaux pluviales urbaines ce n’est pas la gestion des eaux des bassins versants.
Monsieur le Vice-Président en charge des déchets répond que Monsieur le Maire parle au nom de sa
commune. Globalement, les maires savent.
Monsieur le Président précise que les attributions de compensation interviennent pour compenser la prise
de compétence, les changements.
La Communauté de communes est passée de fiscalité additionnelle en FPU. Les attributions de compensation
arrivent sous forme de tableau. À la reprise de compétence, on voit combien cela va coûter et on met en
place des clés de répartition, des choix, des scénarii.
Sur une reprise de compétence, la Communauté de communes prend des risques.
Seule, la commune de Bretteville-du-Grand-Caux a fait un courrier pour manifester son désaccord.
Le tableau sera revu.
Madame la Conseillère Titulaire de Bréauté demande s’il y a eu des inventaires sur toutes les communes.
Monsieur le Président répond que oui, avec rapports à l’appui. Le cabinet ALIZEE a fait un travail plus poussé.
Le SIDESA est intervenu sur toutes les autres communes.
Madame le Maire de Bénarville demande de faire un bilan dans les communes.
À la majorité des suffrages exprimés. 7 voix contre (Mesdames MURARI BOZEC, MAESEN et Messieurs
BLONDEL, NIEPCERON, DUBOCAGE, GOUPIL, LEMESLE) et 6 abstentions (Mesdames DURECU, GEULIN et
GUEROULT et Messieurs DROGUET, GIRARD et PAUMELLE).
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, approuve le montant définitif des attributions de
compensation.
8. Délibération 127/2021 : AUTORISATION POUR LE PRESIDENT À DEMANDER UNE SUBVENTION POUR
LA RECHERCHE DE CAVITES SOUTERRAINES
Après lecture de la délibération,
Monsieur le Maire de Bretteville-du-Grand-Caux demande où se font les sondages.
Monsieur GERON, Conseiller Titulaire de Goderville répond que cela s'effectue sur le terrain de Monsieur
Pellerin en limite du Champ de Foire.
A l'unanimité des suffrages exprimés
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, autorise le Président à demander une subvention pour la
recherche de cavités souterraines. 9. Délibération 128/2021 : TRANSFORMATION D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE EN CONTRAT À
DUREE INDETERMINEE
Après lecture de la délibération,
À l'unanimité des suffrages exprimés.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, autorise la transformation d’un contrat à durée déterminée
en contrat à durée indéterminée.
10. Délibération 130/2021 : REMBOURSEMENT FRAIS D'ETUDES POUR LA SIGNALETIQUE MUTUALISEE
Après lecture de la délibération,
Madame la Vice-présidente en charge de la mutualisation explique qu’il s'agit d’une étude pour un schéma
communal. La Communauté de Communes souhaitait y être associée concernant la signalétique des
bâtiments intercommunaux et de la zone d'activités Bretteville-du-Grand-Caux/Goderville.
Monsieur le Maire de Bretteville-du-Grand-Caux demande si la zone sera indiquée à partir de la route de
Valmont.
Madame la Vice-présidente précise que pour le moment, il s’agit d’une étude.
À l'unanimité des suffrages exprimés.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, autorise le remboursement des frais d’études pour la
signalétique mutualisée.
11. Délibération 131/2021 : AUTORISATION POUR LE PRESIDENT A SIGNER LE CONTRAT DE TERRITOIRE
« EAU ET CLIMAT » AVEC L'AGENCE DE L'EAU
Après lecture de la délibération,
Monsieur le Vice-Président chargé de la Gestion aquatique, de la prévention des inondations, protection de
la ressource en eau et cycle de l’eau précise qu'il s’agit de la réhabilitation des mares et des captages de
Saint-Maclou-la-Brière et Bec-de-Mortagne.
Monsieur le Maire de Tocqueville-les-Murs demande à quoi correspond l’association Aqua Caux car il s’agit
d’une association de réinsertion.
Monsieur le Conseiller Titulaire de Bretteville-du-Gand-Caux explique que le rôle de l’association est
l'intervention sur la protection.
À l’unanimité des suffrages exprimés.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, autorise le Président à signer le contrat de territoire « Eau
et Climat » avec l’agence de l’eau.
12. Délibération 132/2021: AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LE SIDESA
CONCERNANT L'ELABORATION DES RPQS
Après lecture de la délibération,
À l'unanimité des suffrages exprimés.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, autorise la signature de la convention avec le SIDESA
concernant l'élaboration des RPOS. 13. Délibération 133/2021 : PRISE EN CHARGE DES BOUES LIQUIDES PAR LA STEP DE GRUCHET LE
VALASSE
Après lecture de la délibération,
À l'unanimité des suffrages exprimés.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, autorise la prise en charge des boues liquides par la STEP
de Gruchet-le-Valasse.
14. Délibération 134/2021: DEMANDE GLOBALE DE SUBVENTIONS POUR LES DOSSIERS EAU ET
ASSAINISSEMENT
Après lecture de la délibération,
A l’unanimité des suffrages exprimés.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, autorise les demandes de subventions pour les dossiers eau
et assainissement suivantes :
En assainissement collectif :
- La réparation des réseaux d'eaux usées sur le secteur de Bretteville/St-Maclou (travaux),
- La réalisation de la station d'épuration d'eaux usées sur la commune de Saint Sauveur d’Emalleville,
- Le réseau de transfert des effluents de la commune d’Ecrainville,
-__ L’acquisition foncière de la parcelle de la future station d'épuration.
En eau potable :
- La réalisation du Schéma Directeur du réseau d'Eau Potable,
-_ L'assistance à maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre pour l'Unité de Traitement d’Eau Potable de
Saint Maclou la Brière,
- L'assistance à maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre pour l'Unité de Traitement d'Eau Potable du
Captage du Fond Jauni (Bec de Mortagne).
En protection de la ressource en eau :
- L'étude du bassin d'alimentation de Captage (BAC) pour le captage du Fond Jauni,
- La mise à jour de la DUP et le suivi renforcé de la ressource du captage du Fond Jauni,
-__ L’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage concernant les deux éléments sus-cités.
15. Délibération 135/2021 : PROPOSITION D'AVENANT AU CONTRAT DE CONCESSION DU SERVICE PUBLIC
D'EAU POTABLE
Après lecture de la délibération,
Monsieur le Vice-président en charge de l’eau et l’assainissement explique que lors de la renégociation des
contrats sur le secteur de Bretteville-du-Grand-Caux/Saint-Maclou-la-Brière, il y avait possibilité d'intégrer
par avenant à l’entreprise lauréate du marché, Goderville/Manneville-la-Goupil/Ancien Syndicat de
Criquetot.
Echéances :
- 01/01/2022 pour Goderville,
- 05/2022 pour l’ex Criquetot,
- 01/01/2023 pour Manneville-la-Goupil.
Il y a donc possibilité de signer un avenant sans remise en concurrence.
La Communauté fait les achats d’eau à la place des délégataires.
Monsieur le Maire de Bretteville-du-Grand-Caux demande quel est le coût des achats d’eau.
10 Monsieur le Vice-Président répond, de mémoire, 0,40 € à la CU pour l’ex Criquetot, 0,38 € pour Manneville
et 0,56 € pour Vattetot/Bréauté/Bornambsuc. Pour Fécamp, 0,99 €/mÿ.
Monsieur le Conseiller titulaire d’Ecrainville demande pourquoi il y a eu la pose de compteurs.
Monsieur le Vice-Président répond qu'il n’y avait pas de compteur d’achat d’eau sur l’ancien syndicat de
Criquetot. La Communauté urbaine pose des compteurs à sa charge.
Actuellement, la collectivité paie l’eau par rapport à l’estimation de la consommation des abonnés. Par la
suite ce sera par rapport aux compteurs.
Il sera possible d'agir sur l’eau perdue.
À l'unanimité des suffrages exprimés.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, autorise l’avenant au contrat de concession du service
public d’eau potable.
16. Délibération 136/2021 : MISE EN PLACE DE LA REGIE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAMPAGNE DE CAUX
Monsieur le Président explique que la Communauté est amenée à se poser la question sur le mode de
collecte des déchets du territoire.
La réflexion de la Communauté de communes sur l’intérêt ou non de maintenir un contrat avec un
délégataire de services publics (coût important) a eu lieu en 2014. Des scénarii ont été envisagés : régie,
mutualisation. Dans ce cadre, la Communauté a travaillé en 2015 avec l’Agglomération Fécamp Caux Littoral
sur la mutualisation. Au 91° janvier 2016 ; lancement de la collecte par l’Agglomération avec la mise en place
de moyens matériels de l’Agglomération et la reprise de deux agents de VEOLIA par la Communauté de
Communes Campagne de Caux.
Au fil du temps, des avenants sont intervenus (clés de répartition, évolutions dans le service, embauches au
niveau de la communauté de communes - désormais 4 agents).
La Communauté de Communes était gagnante car passait d’un coût de 580 000 € en DSP à environ 400 000
€ avec la mutualisation.
Cette convention devait se terminer au 1°’ janvier 2022. En mai, l’intercommunalité a adressé un courrier à
l’'Agglomération de Fécamp pour prolonger d’un an la convention. Le 29 septembre, l’intercommunalité a
reçu la réponse. L’Agglomération propose une prolongation des services jusqu’au 30 juin 2022.
Monsieur le Vice-Président chargé des déchets présente M. David Varin qui a pris la responsabilité du service
Déchets et pilotait précédemment une régie, une DSP et avait la gestion de trois déchetteries. Il est une aide
précieuse dans le dossier.
Cet été, l’Agglomération de Fécamp a adressé à l’intercommunalité une facture d’un montant de 750 000 €
avec une grosse partie d'augmentation de la clause de révision des prix.
Ils ont mis en œuvre une augmentation de 11,7 % qui n’est mentionnée dans aucune convention.
Les coûts sont très instables avec l’Agglomération de Fécamp.
Quand l’Agglomération de Fécamp n’a pas de chauffeur, c’est à la Communauté de Communes de trouver
une solution.
Monsieur le Vice-Président présente une comparaison des coûts entre la mutualisation et la mise en place
d’une délégation de services publics.
11 Coûts 2021 Début 2011
Personnel de collecte =134.000 € 620 à 680.000 €
Matériel de collecte = 364.000 €
Conteneurs aériens et enterrés = 28 000€ = 16.000€
TOTAL 526.000 € 636 à 696.000 €
NC fres complt révision prix
(Initial véolia +
2%/an = 650€)
Concernant la régie :
2 Camions OMRs 130 000 €
1 Camion Tri 56 000 €
Frais personnel OMR 146 000 €
Frais personnel Tri 73 000 €
Frais personnel exutoire 36 000 €
Conteneurs aériens et enterrés 16 000 €
Amortissement BOM 67 000 €
524 000 €
Amort Bâtiment et autres 37 000 €
561 000 €
Concernant les chiffres, tous les frais de fonctionnement ont été passés au crible.
Aujourd’hui, il manque quatre chauffeurs poids-lourds.
‘Monsieur le Maire de Bretteville-du-Gand-Caux demande s’il y a une législation en vigueur concernant le
nombre de ripeur.
Monsieur le Vice-président répond que non et l’orientation est davantage instaurée sur le mono-ripage.
Monsieur MOIZAN, Conseiller Titulaire de Goderville, s'exprime sur le travail intense des ripeurs.
Monsieur le Maire de Vattetot-sous-Beaumont demande comment baisser le tonnage jour.
Monsieur le Vice-Président répond que le fait de dégager des heures de collecte, il est possible de les étaler
dans le temps. Ils passent plus de temps à la collecte, il est possible de répartir sur une journée
supplémentaire.
Monsieur le Maire de Vattetot-sous-Beaumont remercie vivement le travail effectué qui est relativement
complet. Concernant les ripeurs, ils courent énormément actuellement. Les collectivités en régie ont
tendance à aller sur deux ripeurs. Cela est vrai, notamment, en cas d’accident de travail. Deux ripeurs
soulagent le travail.
Monsieur MOIZAN, Conseiller Titulaire de Goderville, a posé la question concernant le coût entre un ripeur
et un chauffeur. Le coût d’un chauffeur est plus élevé car il s’agit d’une spécialité.
Monsieur le Vice-président ajoute qu'être ripeur est également une spécialité.
12 Monsieur le Maire de Vattetot-sous-Beaumont précise qu’une régie engage l’intercommunalité sur plusieurs
années.
Monsieur le Président explique que lors du conventionnement avec Fécamp, le schéma initial n’a jamais été
celui qui est instauré actuellement. Le travail effectué par Messieurs Varin et Basille est de définir les moyens
humains et matériels. Les scénarii peuvent évoluer. Dans ce débat, on a mis de côté le projet de
renouvellement de la déchetterie, la mutualisation du matériel et du personnel de la déchetterie. Ce soir, il
est question de décider uniquement du mode de gestion de la collecte soit s’il est choisi la régie où une DSP.
Dans les semaines à venir, les moyens humains de l’ensemble des services seront précisés. Cette année, la
Communauté a fait passer un permis poids lourds à un agent des services techniques. Les élus et les
administrés pourront exprimer leurs souhaits, leurs doléances de janvier à mars lors d’une grande
concertation dans chaque commune. Une grande partie communication sur l’évolution du service déchets
aura lieu, mais également des expérimentations (demandées avec Fécamp Caux Littoral, jamais réalisées). 1]
faut donner envie à des futurs agents de venir travailler chez nous.
Monsieur le Conseiller suppléant de Gonfreville-Caillot demande si l'alternance des horaires était
mentionnée à Fécamp Caux Littoral.
Monsieur le Vice-président répond que oui mais que cela n’a jamais été appliqué.
Monsieur le Président dit qu’un quai de transfert mutualisé avec l’Agglomération de Fécamp aurait été un
point fort.
Monsieur le Vice-Président ajoute qu’à l'heure actuelle, les services de Campagne de Caux trouvent le
personnel pour le remplacement des agents de collecte. La qualité du service à la population est en baisse.
Monsieur le Maire de Tocqueville-les-Murs demande la durée d'amortissement des camions.
Monsieur le Vice-président répond qu’elle sera de huit ans. À partir de huit ans, l’hydraulique de la benne peut se détériorer.
Monsieur le Maire de Bretteville-du-Grand-Caux demande si les camions sont équipables pour la mise en place de la redevance incitative.
Monsieur Varin répond qu'ils sont prédisposés au câblage.
Après lecture de la délibération,
A la majorité des suffrages exprimés (8 abstentions : Mesdames GUEROULT, GEULIN, MURARI-BOZEC,
VANIER et Messieurs PAUMELLE, MALO Régis, MOIZAN et NIEPCERON).
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, autorise la mise en place de la régie de collecte des
déchets ménagers sur le territoire de la Communauté de Communes Campagne de Caux
Départ de Monsieur Marc ROSE, Conseiller Titulaire de Goderville à 20h25.
17. Délibération 137/2021 : ACQUISITION D'UN MATERIEL DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET DIB
Après lecture de la délibération,
Monsieur le Vice-Président chargé des Déchets explique qu’il faut compter 9 à 12 mois pour obtenir des
bennes mais que le nécessaire sera fait pour juillet. Une réflexion d'ensemble doit avoir lieu.
A l'unanimité des suffrages exprimés.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, autorise l'acquisition d’un matériel de collecte des déchets
ménagers et DIB.
18. Délibération 138/2021 : BUDGET COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS — ACCEPTATION DES MISES EN NON-VALEUR REOM 2021
13 Après lecture de la délibération,
Monsieur le Vice-Président chargé des Déchets précise que le taux d’impayés est assez faible. Un travail de
recouvrement important est effectué.
À l'unanimité des suffrages exprimés.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, autorise la mise en non-valeur REOM 2021 pour le budget
collecte et traitement des déchets.
19. Délibération 139/2021 : MISE À DISPOSITION DE BENNES POUR LE TRAITEMENT DES PNEUS USAGES
DANS LE CADRE DU RESPECT DE LA CHARTE ALIAPUR
Après lecture de la délibération,
À l'unanimité des suffrages exprimés.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, autorise la signature de la mise à disposition de bennes pour
le traitement des pneus usagers dans le cadre du respect de la charte aliapur.
20. Délibération 140/2021 : ADHESION AMORCE
Après lecture de la délibération,
Monsieur le Président précise qu'AMORCE le premier réseau français d’information, de partage
d'expériences, de collaborations et d’accompagnement des collectivités en matière de transition
énergétique, de gestion territoriale des déchets et de gestion durable de l'eau. Il apporte du conseil, du
soutien, un appui juridique et en termes de communication, propose des veilles médiatiques, des formations
et représente les collectivités auprès des institutions nationales. Cet abonnement coûte environ 500 € par
an (déchets et eau/assainissement).
A l'unanimité des suffrages exprimés.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, autorise l'adhésion à AMORCE.
21. Délibération 141/2021 : CONVENTION MANDAT POUR LE REVETEMENT DES CHEMINS COMMUNAUX
Après lecture de la délibération,
Monsieur le Président dit que ce dossier a été entamé il y a environ un an.
Des chemins communaux desservant des habitations sont à la charge des Communes. Ici, il s’agit de
bénéficier du plan de relance. Les subventions demandées dans le cadre de la DETR (30%), ainsi qu’auprès
du Département (30%) ont été obtenues.
Dernièrement, les services de la Communauté ont travaillé avec les services de l’État au redéploiement d’une
enveloppe DSIL inutilisée par une commune du territoire. Des crédits DSIL complémentaires ont ainsi été
redéployés sur ce dossier à hauteur de 17,32%. Les subventions représentent donc 70 à 80 % du coût global.
Les travaux sont chiffrés à environ 370 000 euros d'investissement pour le revêtement de chemins sur treize
communes.
Le reste à charge hors taxes et hors subvention est de 30% du pour les communes et 10 % pour la
Communauté de communes qui prend également à sa charge la TVA.
Monsieur le Maire de Vattetot-sous-Beaumont remercie la Communauté de communes de penser aux
Communes.
Monsieur le Président ajoute que toute DETR ou DSIL non consommée repart à Bercy. Il s’agit d’un travail
collectif.
À l'unanimité des suffrages exprimés.
14 Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, autorise la signature de la convention de mandat pour le
revêtement des chemins communaux
22. Délibération 142/2021 : ADHESION AU SOUTIEN EN INGENIERIE POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE SUR LES BATIMENTS — SDE76
Après lecture de la délibération,
À l’unanimité des suffrages exprimés.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, approuve l'adhésion au soutien en ingénierie pour les
économies d'énergie sur les bâtiments — SDE76.
Questions diverses :
Monsieur le Président répond à la question soulevée par Monsieur le Maire de Tocqueville-les-Murs
concernant le déploiement de la fibre sur le territoire.
Les communes suivantes commencent à avoir leur première prise :
- Saint-Sauveur-d’Emalleville,
- Ecrainville,
- Bretteville-du-Grand-Caux,
- Sausseuzemare-en-caux,
- Goderville.
Seine Maritime Numérique a mis en ligne une carte du département où les administrés peuvent voir
l’avancée des travaux chez eux, simplement en remplissant leur adresse. Les dates sont relativement fiables
à 2 ou 3 mois près. Rappel du lien : Avancement des travaux de la fibre 2017-2023 | SMN76
Des informations complémentaires sont présentes sur les sites suivants :
e https://www.smn76.fr/espace-elus/ (avec des plaquettes à télécharger);
e http://connect76.fr,
Adresse électronique de contact : contact@smn76.fr
Le déploiement annoncé a été pris à l'envers.
Monsieur le Maire de Tocqueville-les-Murs souhaiterait dans le cadre de l'obligation de pose de
défibrillateurs dans toutes les salles communales, mettre en place une mutualisation.
Monsieur le Président indique que seule la commune de Tocqueville-les-Murs n’est pas encore équipée.
Il ajoute qu’un questionnaire va circuler dans les communes concernant la mutualisation possible sur les
volets informatique/numérique. La gestion des parcs numériques est au cœur du sujet de la
dématérialisation.
Monsieur le Conséiller Titulaire d’Ecrainville revient sur sa demande de plantation d'aubépines en limite des
communes.
Monsieur le Président rappelle qu’un accord avait été donné. Dans le cadre du CRTE, les services sont en
cours d'élaboration de projets de plantation, de boisement.
Monsieur le Président remercie l'assemblée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h46.
La Secrétaire de séance
Mme LAVILLE-REVET Géraldine
Ge 15