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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - Proces Verbal 03.09.21
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - Proces Verbal 03.09.21)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Industrie,
PROCES-VERBAL du
Conseil Communautaire
Séance du 3 septembre 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS :
- En exercice : 42
- Présents : 36
- Votants par procuration : 3
- Total des votants : 39
L'an deux mille vingt-et-un, le trois du mois de septembre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de
Communauté convoqués le vingt-sept août deux mille vingt-et-un, se sont réunis au sein de la salle de SAINT-
MACLOU-LA-BRIERE, sous la présidence de Monsieur Franck REMOND, Président. PRESENTS :
- Mme LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL,
- Mme MORISSE Nadine, Maire d'ANNOUVILLE-VILMESNIL,
- M. DONNET Xavier, Conseiller Titulaire d'ANNOUVILLE-VILMESNIL,
- M.LEMESLE Michel, Maire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT,
- M. MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE,
- Mme GEULIN Isabelle, Maire de BENARVILLE,
- M. FLEURY David, Maire de BORNAMBUSC,
- M. MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE,
- Mme DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de BREAUTE,
- M. BLONDEL André-Pierre, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,
- Mme DURECU Annie, Conseillère Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,
- M. DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,
- M. DELAMARE Pascal, Maire de DAUBEUF-SERVILLE,
- Mme GUEROULT Claire, Maire d'ECRAINVILLE,
- M. PAUMELLE René, Conseiller Titulaire d'ECRAINVILLE, (Arrivée à 18h10)
- M. CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE,
- M. GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,
- Mme VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de GODERVILLE,
- Mme COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire de GODERVILLE,
- M.ROSE Marc, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,
- Mme LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de GODERVILLE,
- M. GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-YMAUVILLE,
- M. DROGUET Jean-Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE- YMAUVILLE,
- M.JEZEQUEL David, Maire d'HOUQUETOT,
- M. SOLINAS Christian, Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL,
- Mme LELIEVRE Linda, Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL,
- M. REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE,
- M. QUESADA Antonio, Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE,
- Mme BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE,
- M. BAYOU Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE,
- Mme LECARPENTIER Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE,
- M. BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX,
- M. VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX,
- M. NIEPCERON Hervé, Maire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT,
- Mme MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT,
- Mme SCHUFT Emmanuelle, Maire de VIRVILLE.
PROCURATIONS :
- Mme RAMOS DASILVA, Conseillère Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE M. MABIRE Pascal, Maire de BEC-
DE-MORTAGNE,
- M. VANDERMEERSCH Aldric, Conseiller Titulaire de BREAUTE à M. MALO Jean-Claude, Maire de
BREAUTE,
- M. LEROUX Christian, Maire de GONFREVILLE-CAILLOT à M. NIEPCERON Hervé, Maire de VATTETOT-
SOUS-BEAUMONT. EXCUSES :
- Mme MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT,
- M. MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,
- M. GOUPIL Gervais, Maire de TOCQUEVILLE-LES-MURS.
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
- M. COURSEAUX Pierrick, Direction Général Adjoint Action Sociale, Equipements et Infrastructures,
- Mme GODEFROY Adeline, Assistante de Gestion Administrative.
Formant la majorité des membres en exercice.
M. BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, est nommé secrétaire à l'ouverture de la séance. Le conseil communautaire
PREAMBULE
Monsieur le Président procède à l’appel.
Il indique que le procès-verbal du conseil communautaire du 28 juillet 2021 n’a fait l’objet d'aucune
remarque.
Monsieur le Président procède au vote du procès-verbal du 28 juillet 2021.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
I! dit que trois propositions de délibérations sont ajoutées :
- Délibération 098/2021 : TRANSFERT DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES DEFINITION DES ZONES
CONCERNEES ET DE LEUR PERIMETRE
- Délibération 099/2021: TRANSFERT DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES CONDITIONS
PATRIMONIALES ET FINANCIERES
- Délibération 100/2021 : DEVENIR PARCELLE ZD 189 PROJET CABINET OPHTALMOLOGIE
Elles font suite à la délibération prise lors du dernier conseil afin que la SCI OPH débute les travaux sur la
parcelle ZD189 à BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX.
Le protocole de transfert de la zone d'activités située sur la commune de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX sera
finalisé par ces trois délibérations. Les échanges, concertations ont été réalisées assez rapidement.
Le conseil de communauté approuve à l’unanimité la modification de l’ordre du jour.
1. Délibération 088/2021: MARCHE DE TRAITEMENT DES DECHETS VERTS EN VUE D'UNE
VALORISATION AGRICOLE — AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur le Vice-Président en charge de la rudologie explique qu’il s’agit de relancer le marché de traitement
des déchets verts en vue d’une valorisation agricole dans les mêmes conditions que le marché précédent.
Après lecture de la délibération,
A l’unanimité des suffrages exprimés.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, autorise le lancement du marché de traitement des déchets
verts en vue d’une valorisation agricole.
2. Délibération 089/2021 : APPROBATION DU RAPPORT D'ACTIVITES 2020 DES DECHETS
Monsieur le Vice-Président en charge de la rudologie présente le rapport d'activités 2020 des déchets et
revient sur quelques chiffres.
- 36000 passages en déchetterie de Goderville en 2020 contre 42 000 passages en 2019, cela
s'explique par le confinement et le changement d'horaires de la déchetterie,
- Aucun changement du nombre de passages à la plateforme d’Annouville-Vilmesnil n’a été constaté 7
447 passages en 2020 contre 7 600 passages en 2019,
- 12 829 tonnes de déchets en 2020 contre 13 211 tonnes en 2019. Variation significative du tonnage
des déchets verts (- 400 tonnes),
- 851 kgs de déchets par année par habitant, - Concernant le centre de tri et notamment la caractérisation des déchets amenant aux facturations
des matières recyclées :
Normalement, il y a 18 caractérisations à l’année. Cette année, 10 caractérisations ont eu lieu à cause
des conditions d'entrée liées à la COVID-19. Cela ne reflète pas vraiment la qualité réelle du tri des
déchets sur le territoire
- Les 1000 composteurs acquis sont distribués chez les administrés. Aujourd’hui se pose le souci du
manque de matières premières pour l'acquisition de composteurs supplémentaires. On ne connait
donc pas la date de renouvellement de ces composteurs. Il y a d’autres modèles (plastique, ….) mais
celui choisi plait vraiment aux administrés.
- 71 emprunts de broyeur en 2020 contre 84 en 2019.
- Monsieur VARIN a succédé à Mme LEGALL en tant que responsable de la préservation de
l’environnement à compter du 1°/09/2021.
Après lecture de la délibération,
A l'unanimité des suffrages exprimés.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, approuve le rapport des déchets 2020.
3. Délibération 090/2021 : MARCHES PUBLICS - CREATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR
LA REALISATION D'ETUDES GEOTECHNIQUES ET L'ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LA LEVEE D'INDICES
DE CAVITES SOUTERRAINES ET LA MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA REALISATION DES TRAVAUX DE
CONFORTEMENT - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D’ADHESION AVEC LES
COMMUNES MEMBRES
La Communauté de Communes a décidé de lancer un marché à bon de commande concernant les cavités
souterraines. De nombreux sujets arrivent régulièrement (effondrements, ..). Le but est de pouvoir traiter
ces éléments de façon globale et non individuelle et ainsi réduire les délais d'intervention.
Monsieur le Président propose de réaliser un groupement de commandes à ce sujet afin de faciliter les
démarches pour tous.
Il est demandé si cela est obligatoire de faire appel à l’entreprise sélectionnée en cas de signature du
groupement de commandes.
A cela, il est répondu que oui.
La CAO attribuera, en fonction des critères annoncés, ce marché à une entreprise.
Monsieur le Président demande qu’un retour soit effectué avant le 20/09 concernant l’adhésion à ce
groupement de commande. ;
En cas de question technique, il est indiqué de se rapprocher de M. Michel GERON.
Après lecture de la délibération,
A l'unanimité des suffrages exprimés.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, approuve le lancement du marché public de création d’un
groupement de commande pour la réalisation d’études géotechniques et l'assistance technique pour la levée
d'indices de cavités souterraines et la maîtrise d'œuvre pour la réalisation de confortement ainsi que la
signature de la convention de groupement de commande avec les communes membres. 4. Délibération 091/2021 : MARCHES PUBLICS — LANCEMENT DU MARCHE DE RENOUVELLEMENT DES
CANALISATIONS D'EAU POTABLE
Monsieur le Vice-Président en charge de l’eau explique qu’un marché de renouvellement des canalisations
d’eau potable doit être lancé d’un montant maximum 200 000 € par an.
Ilest demandé à combien de linéaire correspond ce montant.
Monsieur le Vice-Président ne peut pas répondre à cette question car cela dépend de la configuration des
réseaux et des lieux. L'objectif est de renouveler la voirie de plus de 40 ans. Ce montant a été déterminé par
rapport à la capacité budgétaire de Campagne de Caux.
Monsieur le Maire de Bretteville-du-Grand-Caux ajoute qu'il s’est renseigné et qu’il faut compter 200 € le
mètre. Ici, on renouvelle à 0,37 % les canalisations ce qui signifie tous les 270 ans. Il propose de monter le
maximum du marché à 300 000 € afin de réaliser une réfection de 0,55%. Depuis quatre ans, 320 m de
canalisations ont été renouvelés.
Monsieur le Vice-Président en charge de l’eau précise que cela est une moyenne. Il faut voir la politique fixée
au niveau tarification. Une réunion aura lieu afin de revoir la tarification. La volonté de remise en état de
davantage de canalisations dépend de la hausse du prix de l’eau. Les réseaux sont corrects. Il est donc
envisagé d'adapter le renouvellement. Il sera peut-être inférieur à ce qui avait été fixé mais le prix de l’eau
restera correct. Il y a également de forts investissements qui n'étaient pas prévus comme la remise en état
du château d’eau d’Angerville-Bailleul. Le renouvellement à 1% ou 1,5% est envisageable avec la variation à
la hausse du tarif de l'eau.
Monsieur le Président complète en indiquant que même si la collectivité est ambitieuse cette année, il n’est
pas sûr qu’en terme de matériaux cela suive. Pour exemple, l’acquisition des composteurs mentionnée plus
tôt dans la séance.
Les conditions budgétaires ne sont pas encore bouclées depuis la prise de compétence. Il espère qu’au
prochain budget tout sera terminé.
A l'automne, Monsieur Quesada et un technicien feront un tour avec les maires afin de recenser les besoins
sur la partie voirie. Il y aura également cela sur le volet GEMAPI, eaux pluviales afin de pouvoir construire un
plan pluriannuel d'investissement que ce soit sur l’eau potable mais également sur les autres budgets.
La réparation d'enrobé n’est plus à la charge de l’eau et l'assainissement. L’enveloppe est donc plus élevée.
Après lecture de la délibération,
A la majorité des suffrages exprimés (1 abstention de M. André-Pierre BLONDEL)
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, approuve le lancement du marché de renouvellement des
canalisations d’eau potable.
5. Délibération 092/2021 : FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES
ET COMMUNALES (FPIC) REPARTITION DU REVERSEMENT ENTRE L'EPCI ET SES COMMUNES
MEMBRES POUR 2021
Madame la Vice-Présidente en charge des finances explique qu’il s’agit d’un dispositif de péréquation
horizontale. On prend aux intercommunalités les plus favorisés pour redonner aux intercommunalités les
moins favorisés. Depuis sa mise en place en 2012, la Communauté de Communes est bénéficiaire chaque
année.
Lors des précédentes réunions, il a été dit que le point d'appui à la vie associative serait au niveau embauche
pris en charge par la Communauté de Communes mais financé par les communes à hauteur de 1 € par
habitant. La répartition proposée tient compte de cela. Après lecture de la délibération,
A l'unanimité des suffrages exprimés.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, approuve la répartition du fonds national de péréquation
des ressources intercommunales et communales (FPIC) entre la Communauté de Communes Campagne de
Caux et ses communes membres.
6. Délibération 093/2021: ELABORATION D'UN SCHEMA DE REFERENCE DE REVITALISATION EN
MATIERE DE SANTE, D'HABITAT ET DE SCOLAIRE— PARTICIPATION FINANCIERE
Madame la Vice-Présidente en charge des finances explique que la Commune de Bréauté a engagé une étude
en vue d'élaborer un schéma de référence de revitalisation en matière de santé, de l'habitat et du scolaire.
Cette étude est d’un montant de 22650 € HT.
Compte tenu des domaines dans lesquels les études vont s'engager, il est proposé que la Communauté de
Communes participe financièrement à hauteur de 25%.
Après lecture de la délibération,
La Commune de Bréauté se retire du vote.
A l’unanimité des suffrages exprimés.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, approuve la participation financière de Campagne de Caux
pour l’élaboration d’un schéma de référence de revitalisation en matière de santé, d'habitat et de scolaire.
Monsieur le Président ajoute que sur le précédent mandat, Campagne de Caux avait cofinancé des études
dans le cadre du PLUIi. Si des communes souhaitent engager des réflexions, la Communauté de Communes
peut s'intégrer aux financeurs déjà en place dans le cadre de l'ingénierie.
7. Délibération 094/2021 : CREATION D'UN POSTE DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE POUR
AVANCEMENT DE GRADE SUITE A REUSSITE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
Madame la Vice-Présidente en charge des Ressources Humaines explique qu’un agent a réussi son examen
professionnel. Il s’agit ici de transformer son poste de technicien principal de 2°" classe en technicien
principal de 1°'"° classe.
Après lecture de la délibération,
A l’unanimité des suffrages exprimés.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, approuve la création d’un poste de technicien principal de
1è® classe pour avancement de grade suite à réussite de l'examen professionnel.
8. Délibération 095/2021 : CREATION D'UN EMPLOI POUR UN POSTE D'AGENT ADMINISTRATIF DANS
LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPETENCES CONTRAT UNIQUE D’INSERTION
CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI PEC CUI-CAE
Madame la Vice-Présidente en charge des Ressources Humaines explique que le service urbanisme est en
souffrance dans l'exécution du travail puisque les demandes d'autorisation d'urbanisme sont de plus en plus
importantes. Jusqu'ici, un agent était en contrat d’accroissement d'activités.
Compte tenu de la masse de travail importante pour la partie administrative, il est proposé de recourir à la
création d’un emploi pour un poste d'agent administratif pour une période de 9 mois afin que la personne
puisse sur un mi-temps réaliser les tâches du service urbanisme et sur l’autre, les tâches administratives
simples. Le dispositif parcours emploi compétences est maintenant ouvert sur un temps complet. Une aide de lEtat
est octroyée à hauteur de 65%.
Après lecture de la délibération,
A l'unanimité des suffrages exprimés.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, approuve la création d’un emploi pour un poste d'agent
administratif dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences contrat unique d'insertion contrat
d'accompagnement à l'emploi PEC CUI-CAE.
9. Délibération 096/2021: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DU GROUPEMENT
SCOLAIRE DES 4 CLOCHERS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DES ACCUEILS COLLECTIFS POUR
MINEUR
Madame la Vice-Présidente en charge de l’Action Sociale dit que depuis l’été 2020, le centre de loisirs a été
mis en place au groupement scolaire de Manneville-la-Goupil géré par le SIVOS des 4 clochers. La
fréquentation est équivalente entre 2020 et 2021. En début d'année, un questionnaire sur les besoins des
familles a été distribué aux familles et un réel besoin est sorti des réponses.
Le SIVOS des 4 Clochers est d'accord pour mettre à disposition ses locaux sur les petites et grandes vacances
scolaires.
Après lecture de la délibération,
A l'unanimité des suffrages exprimés.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, approuve la convention de mise à disposition des locaux du
groupement scolaire des 4 clochers dans le cadre de la mise en place des accueils collectifs pour mineur.
10. Délibération 097/2021 : CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CITOYENNETE ET DE L'AUTONOMIE (CDCA)
— DESIGNATION DES MEMBRES REPRESENTANTS
Monsieur le Président précise que Mme GEULIN se propose en tant que membre titulaire et Mme DURECU
en tant que membre suppléante.
Après lecture de la délibération,
A l'unanimité des suffrages exprimés.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, approuve les membres susmentionnés pour le conseil
départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.
11. Délibération 098/2021 : TRANSFERT DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES DEFINITION DES ZONES
CONCERNEES ET DE LEUR PERIMETRE
Monsieur le Président explique que cette délibération fait suite à celle prise lors du dernier conseil,
délibération par laquelle la SCI OPH a été autorisée à démarrer des travaux de construction sur la parcelle
ZD 189, sise à Bretteville du Grand Caux.
Il rappelle les dispositions de la loi NOTRe introduisant dans les compétences obligatoires des communautés
de communes à compter du 1er janvier 2017, le développement économique.
Ainsi, à compter de cette date, l’ensemble des zones d'activités économiques du territoire, existantes ou à
venir, relève de la seule compétence de la communauté de communes.
Comme tout transfert de compétence, le transfert des zones d'activités économiques entraîne une mise à
disposition à titre gratuit de l’ensemble des moyens nécessaires à l'exercice de la compétence. Toutefois
lorsqu'il existe encore des lots à céder, le transfert en pleine propriété est privilégié.
Madame la première vice-présidente informe ses collègues élus de toute la procédure de transfert.
Par cette première délibération, il conviendra de définir les zones concernées et leur périmètre. Ainsi, elle propose de ne pas s’en tenir uniquement aux documents d'urbanisme. Dans un souci de cohérence
d'aménagement et de stratégie de développement économique, il est suggéré de retenir les critères
suivants :
- une zone d'activités traduit la volonté publique actuelle et future d’un développement économique
- elle présente une certaine superficie et une cohérence d'ensemble,
- elle est le fruit d’une opération d'aménagement.
Considérant les éléments ainsi énoncés, est identifiée en tant que zone d'activités économiques
concernée par le transfert de compétences, la zone artisanale de Bretteville du Grand Caux.
Elle fait état des parcelles concernées, certaines sont situées en zone agricole, d’autres en zone constructible.
Une partie de la zone a déjà fait l’objet de viabilisation par la commune de Bretteville, il est ajouté que
l'ensemble des parcelles proposées dans le cadre du transfert, entre depuis l’origine de l'opération
d'aménagement menée par la commune de Bretteville du Grand Caux dans une logique de développement
économique global de la zone située entre la départementale 925 et la voie ferrée.
Après lecture de la délibération,
La Commune de Bretteville-du-Grand-Caux se retire du débat et du vote.
A l'unanimité des suffrages exprimés.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, approuve la proposition énoncée, intégrant dans le champ
de compétences « zone d'activités économiques » gérée par la communauté de communes, les parcelles de
la zone artisanale située sur Bretteville du Grand Caux.
12. Délibération 099/2021: TRANSFERT DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES CONDITIONS
PATRIMONIALES ET FINANCIERES
Monsieur le 6ème vice-président prend la parole et fait état d’une proposition d'acquisition des parcelles
concernées par la procédure de transfert en pleine propriété, parcelles définies et arrêtées avec le vote de
la délibération 98 de ce jour :
Parcelle ZD 189 190000€ classement UX 4420 m2 - 30.00 € le m2
classement A 9781m2 - 5.868 € le m2
Parcelles ZD2
ZD 190
2D 156 234 000 € classement A 31919 m2 - 7.33 € le m2
Monsieur le Maire de Vattetot-sous-Beaumont s'interroge sur la différence du prix au m2 des terrains situés
en zone agricole, soit pour la parcelle ZD 189 — 5.868 £ et les autres parcelles 7.33 €.
Monsieur le 6ème vice-président lui répond qu'en ces termes les engagements pris par la commune de
Bretteville du Grand Caux auprès de la SCI OPH sont maintenus.
Il'ajoute que la proposition proposée au vote est liée aux engagements pris par la société OPH2 auprès de la
commune de Bretteville du Grand Caux d'acquérir la parcelle de 14 201 m2 au prix de 190 000 € TTC.
Après lecture de la délibération,
La Commune de Bretteville-du-Grand-Caux se retire du débat et du vote.
A l'unanimité des suffrages exprimés.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide de se prononcer pour un transfert en pleine propriété
et ainsi de valider les conditions financières par une acquisition des parcelles au montant proposé, tout
autant que les engagements pris par la société OPH2 auprès de la commune de Bretteville du Grand caux
restent les mêmes, soit un achat de la parcelle ZD 189 de 14 201 m2 au prix de 190 000 € TTC. 13. Délibération 100/2021 : DEVENIR PARCELLE ZD 189 PROJET CABINET OPHTALMOLOGIE
Madame la vice-présidente expose que pour démarrer les travaux de construction rapidement, la SCI OPH
sollicite un engagement de cession de la parcelle ZD 189 par un acte administratif.
Il convient ainsi par la délibération proposée de formaliser un engagement
à céder la dite parcelle à la SCI OPH au montant de 190 000 € TTC
à entamer toutes les démarches administratives nécessaires à une signature d’acte notarié sous un délai de deux mois.
Après lecture de la délibération,
La Commune de Bretteville-du-Grand-Caux se retire du débat et du vote.
A l'unanimité des suffrages exprimés.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, valide la proposition énoncée.
Monsieur le Maire de Bretteville-du-Grand-Caux tient à remercier celles et ceux qui ont participé à cet accord
pour leur sérieux ainsi que Mme GUEROULT sans qui les ophtalmologues n’auraient pas connu les terrains de la zone.
Madame la 1 Vice-Présidente souhaite ajouter que cette démarche d'entente entre la communauté de
communes et la commune de Bretteville-du-Grand-Caux a toujours été dans le sens de la venue des
ophtalmologues sur le territoire.
Madame le Maire d’Ecrainville ajoute que beaucoup de collectivités aimeraient avoir sur leur territoire des
professionnels de santé. C’est une chance pour le territoire de Campagne de Caux.
Questions diverses :
Monsieur le Président dit qu’un conseil des maires aura lieu le 7 octobre et le prochain conseil
communautaire le 11 octobre. Les modalités seront transmises ultérieurement.
Le 7 octobre, le SDE76 sera présent pour indiquer ce qui peut être proposé aux communes et un point sera
fait en présence des notaires sur le lien avec le service urbanisme et notamment la dématérialisation.
Monsieur ROSE ajoute que l'évènement « Tous en short » a dû être annulé faute d'inscription.
Ilest dit que 50% des conseils municipaux n'avait pas compris qu’il fallait s'inscrire.
Monsieur le Président remercie l'assemblée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h05.
Le Seerétaire dè séance Le Président
M/BASILLE André
52 Impasse du Lin
76110 GODERVILLE