unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - Proces Verbal 17.12.20

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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - Proces Verbal 17.12.20 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - Proces Verbal 17.12.20)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Investissement et développement économique, 1

PROCES-VERBAL du

Conseil Communautaire

Séance du 17 décembre 2020

NOMBRE DE CONSEILLERS :

- En exercice : 42

- Présents : 38

- Votants par procuration : 3

- Total des votants : 41

L’an deux mille vingt, le dix-sept du mois de décembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté convoqués le dix décembre deux mille vingt, se sont réunis au sein de la salle de Bec-de- Mortagne, sous la présidence de Monsieur Franck REMOND, Président.2

PRESENTS :

- M. BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX,

- M. BAYOU Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D’EMALLEVILLE, (Arrivée à 18h43) - M. BLONDEL André-Pierre, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,

- Mme BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, - M. CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE,

- Mme COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire de GODERVILLE,

- M. DELAMARE Pascal, Maire de DAUBEUF-SERVILLE,

- Mme DHERVILLEZ Pascal, Conseillère Titulaire de BREAUTE,

- M. DONNET Xavier, Conseiller Titulaire d’ANNOUVILLE-VILMESNIL,

- M. DROGUET Jean-Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, - M. DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, - Mme DURECU Annie, Conseillère Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, - M. FLEURY David, Maire de BORNAMBUSC,

- M. GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,

- Mme GEULIN Isabelle, Maire de BENARVILLE,

- M. GOUPIL Gervais, Maire de TOCQUEVILLE-LES-MURS,

- M. GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-YMAUVILLE,

- Mme GUEROULT Claire, Maire d’ECRAINVILLE,

- M. HOUOT Steve, Conseiller Suppléant d’ANGERVILLE-BAILLEUL,

- M. JEZEQUEL David, Maire d’HOUQUETOT,

- Mme LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de GODERVILLE,

- Mme LECARPENTIER Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D’EMALLEVILLE, (Arrivée à 18h43)

- Mme LELIEVRE Linda, Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, - M. LEMESLE Michel, Maire d’AUBERVILLE-LA-RENAULT,

- M. MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE,

- Mme MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire d’AUBERVILLE-LA-RENAULT,

- M. MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE,

- M. MALO Régis, Conseiller Suppléant de GONFREVILLE-CAILLOT,

- M. MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,

- Mme MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, - M. NIEPCERON Hervé, Maire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT,

- M. PAUMELLE René, Conseiller Titulaire d’ECRAINVILLE,

- M. QUESADA Antonio, Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE,

- M. REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE,

- Mme SCHUFT Emmanuelle, Maire de VIRVILLE,

- M. SOLINAS Christian, Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL,

- M. VANDERMEERSCH Aldric, Conseiller Titulaire de BREAUTE,

- M. VAUCHEL Benoît, Conseiller Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX,

PROCURATIONS :

- Mme MORISSE Nadine, Maire d’ANNOUVILLE-VILMESNIL à M. DONNET Xavier, - Mme RAMOS DA SILVA Christine, Conseillère Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE à M. MABIRE Pascal, - M. ROSE Marc, Conseiller Titulaire de GODERVILLE à M. CARLIERE Frédéric.

MEMBRE EXCUSE :

- Mme VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de GODERVILLE.3

ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :

- Mme DAVANNE Isabelle, Directrice Générale des Services,

- Mme ESTIVAL Audrey, Directrice Générale Adjointe,

- M. COURSEAUX Pierrick, Directeur Général Adjoint,

- M. CHENEAU Pascal, Responsable Urbanisme, Développement Economique, - Mme GODEFROY Adeline, secrétariat général.

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur MABIRE, Maire de BEC-DE-MORTAGNE, est nommé secrétaire à l’ouverture de la séance.4

Le conseil communautaire

PREAMBULE

Monsieur MABIRE Pascal est nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Président procède au vote du procès-verbal du conseil communautaire du 24 novembre 2020. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Président précise que les questions sur les RPQS 2019 eau, assainissement, SPANC sont reportées car le SIDESA n’a pas pu venir les présenter et informe que la question 143/2020 est supprimée car elle a déjà fait l’objet d’un vote au conseil précédent.

L’ordre du jour modifié est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Vice-Président en charge de l’eau et l’assainissement explique brièvement l’évènement de turbidité du week-end.

Il est fait remarque de la mauvaise communication du délégataire SAUR et du numéro en 01 utilisé pour prévenir les administrés.

Monsieur le Vice-Président rappelle que les administrés doivent donner leur numéro de téléphone aux délégataires. La Communauté de Communes ne fait que doubler la communication mais n’est pas émettrice des informations des délégataires.

1. Délibération n° 133/2020 : RPQS EAU 2019

Question reportée

2. Délibération n° 134/2020 : RPQS ASSAINISSEMENT 2019

Question reportée

3. Délibération n°135/2020 : RPQS SPANC 2019

Question reportée

4. Délibération n° 136/2020 : Eau et assainissement – tarifs 2021 part communautaire

M. le Vice-Président en charge de l’eau et l’assainissement explique que l’harmonisation totale des tarifs se fera dans 9 ans. En effet, en 2027 le territoire de Campagne de Caux pourra négocier un contrat unique.

Il est remarqué qu’un accord commun avait été fait concernant le prix de l’eau en 2027. Cet accord mentionnait aussi le renouvellement des canalisations, qu’en est-il pour cette année?5

Les canalisations changées cette année sont exclusivement sur la commune de Bretteville-du-Grand-Caux. M. le Vice-Président répond qu’un schéma directeur sur l’eau potable est lancé sur l’ensemble du territoire.

A l’unanimité des suffrages exprimés,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- fixe le tarif au 01/01/2021 de la part communautaire de la redevance eau potable pour l’unité de distribution Bretteville-St Maclou à 0.60 €/m3

pour l’unité de distribution Goderville à 0.295 €/m3

pour l’unité de distribution Manneville à 0.48 €/m3

pour l’unité de distribution Criquetot à 0.63 €/m3

- fixe le tarif au 01/01/2021 de la part communautaire de la redevance d’assainissement collectif pour l’unité de distribution Bretteville-St Maclou à 1.335 €/m3

pour l’unité de distribution Goderville à 1.05 €/m3

pour l’unité de distribution Manneville à 1.35 €/m3

pour l’unité de distribution Criquetot à 1.49 €/m3

- autorise, monsieur le Président à signer et prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5. Délibération n° 137/2020 : Convention entre radio service, veolia et campagne de caux pour

l’implantation provisoire d’une antenne et relais radio sur le château d’eau d’Houquetot

Monsieur le Vice-Président en charge de l’eau et l’assainissement précise que la collectivité a obtenu de la SNCF, 900 € pour les 8 mois de mise à disposition. Il s’agit d’un forfait.

A l’unanimité des suffrages exprimés,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE les termes de la convention,

- AUTORISE Le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire, - AUTORISE Le Président à inscrire la recette au budget concerné.

6. Délibération n° 138/2020 : Débat sur le projet d’aménagement et de développement durable

(PADD)

Monsieur le Président expose le projet du PADD, puis déclare le débat ouvert :

M. BLONDEL interroge sur l’obligation de respecter un nombre de logements par hectare.

M. CHENEAU répond que le PADD fait référence à un objectif de densité allant de 14 à 20 logements/ha suivant la taille des communes de Campagne de Caux. Le SCOT des Hautes Falaises fixe quant à lui des densités de 14 à 30 logements/ha (30 logements/ha pour Fécamp uniquement).

M. BLONDEL demande si les réseaux hydrauliques et la voirie sont compris dans ce calcul.

M. CHENEAU répond que non.

Mme GUEROULT souhaite que la phrase donnée par l’Etat soit mentionnée dans le PADD : « Les zones concernées par les assainissements collectifs ne pourront être prises en compte sauf si l’intercommunalité présente un calendrier déterminé. » M. CHENEAU explique que cet élément figure dans le rapport de présentation qui explique et justifie les règles.

Mme GUEROULT craint que cela ferme la porte à certains projets si cette phrase n’est pas mentionnée sur le PADD et demande que la question soit posée aux services de l’Etat pour en être certain.6

M. CHENEAU va poser la question aux services de l’Etat.

M. BLONDEL s’interroge sur le terme « évolution » des clos-masures. Cela peut-il dire qu’on va permettre des constructions ?

M. CHENEAU rappelle que l’un des objectifs mis en avant par le SCOT est de préserver les clos-masures. Pour cela, il faut permettre que la fonction agricole traditionnelle du clos-masure puisse évoluer vers des fonctions résidentielle (logements) ou économique. Cela ne veut pas nécessairement dire que l’on peut construire davantage. La plupart du temps cela sera de la réhabilitation sauf pour certains clos-masures dans des hameaux structurés.

Mme DHERVILLEZ souhaite savoir si le PADD favorise l’implantation des activités commerciales en centre- bourg ou plutôt le long des routes départementales.

M. CHENEAU indique que les élus qui ont élaboré le SCoT des Hautes Falaises en 2014 ont clairement fait le choix de renforcer le commerce de centre-bourg. Les élus de Fécamp, ont été très marqués par l’impact du centre commercial de St Léonard sur le centre-ville de Fécamp. Le SCOT est malheureusement arrivé trop tard pour encadrer les choses. Aujourd’hui, il est beaucoup plus compliqué que par le passé d’implanter des activités commerciales le long des axes de circulation en dehors de toute centralité.

Mme LECARPENTIER revient sur la volonté commune d’ajouter la phrase citée par Mme GUEROULT concernant le calendrier pour l’assainissement collectif.

M. CHENEAU précise que le PADD est l’expression de la politique des élus.

M. REMOND confirme que c’est le projet de territoire, vers quoi on veut aller.

M. CHENEAU posera, tout de même, la question à la DDTM et fera parvenir la réponse aux communes concernées.

M. BLONDEL regrette que les parcelles napoléoniennes soient exclues d’office des zones à urbaniser. Il ajoute que si des sondages sont réalisés, il est possible de lever les risques.

M. CHENEAU précise que dans le projet arrêté en septembre 2019, seules les parcelles dont la superficie impactée était supérieure à 30% étaient exclues. Il indique également que le nombre de zones à urbaniser va être fortement réduit dans le nouveau projet. Dans ce contexte, il n’est peut-être pas souhaitable de retenir des parcelles fortement impactées (+ de 30 %) par le risque cavités sur lesquelles les opérations seront plus difficiles à sortir, sauf si elles sont très bien situées et bien équipées.

M. REMOND précise qu’un courrier part prochainement à l’EPFN pour demander que le fonds friches puisse être mobilisé sur des terrains publics impactés par des cavités souterraines.

M. NIEPCERON demande une copie de ce courrier.

M. GOUPIL trouve dommage d’avoir des dents creuses dans les hameaux avec aucune construction possible.

A l’unanimité des suffrages exprimés,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve le projet d’aménagement et de développement durable.

M. le Président rappelle qu’il faut procéder au vote de ce PADD au sein des conseils municipaux et qu’à l’issue de la réception du dernier arrêté communal, un délai de deux mois se met en place.7

7. Délibération n° 139/2020 : Création et désignation des membres de la commission locale

d’évaluation des charges transférées (CLECT)

A l’unanimité des suffrages exprimés,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, désigne pour le représenter :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRE SUPPLEANTS

MENTHEVILLE Franck REMOND Serge DURECU ST MACLOU LA BRIERE Antonio QUESADA Corinne BRULIN DAUBEUF SERVILLE Frédéric POIRETTE Olivier COUPEL ANGERVILLE BAILLEUL Huguette LESAUVAGE Steve HOUOT BORNAMBUSC David FLEURY Djamela CONFAIS-DAUBEUF ECRAINVILLE Claire GUEROULT Jean-Yves RENAULT BENARVILLE Isabelle GEULIN Eric MAUGENDRE GODERVILLE Frédéric CARLIERE Gérard MOIZAN AUBERVILLE LA RENAULT Michel LEMESLE David PORET HOUQUETOT David JEZEQUEL Bertrand DUTOT GRAINVILLE YMAUVILLE Serge GIRARD Stéphane HAZARD MANNEVILLE LA GOUPIL Christian SOLINAS Marcel BESSON GONFREVILLE CAILLOT Christian LEROUX Régis MALO TOCQUEVILLE LES MURS Elise LECARPENTIER Delphine VAUCHEL BRETTEVILLE DU GRD CX André-Pierre BLONDEL Kévin DUBOCAGE ST SAUVEUR D’EMALLEVILLE Anthony BAYOU Véronique LECARPENTIER VATTETOT SOUS BEAUMONT Hervé NIEPCERON Marie-Claude MURARI BOZEC BEC DE MORTAGNE Annie AUBE Arlette MOREL BREAUTE Madelyne JASSAK Peggy COQUELLE VIRVILLE Emmanuelle SCHUFT Christelle SEMENT SAUSSEUZEMARE EN CAUX André BASILLE Hervé MENARD ANNOUVILLE VILMESNIL Nadine MORISSE Xavier DONNET

8. Délibération n° 140/2020 : Autorisation pour le Président à lancer le marché défense extérieure contre l’incendie mise en œuvre, contrôle, maintenance, renouvellement et petit entretien des points d’eau incendie et citernes

A l’unanimité des suffrages exprimés,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise :

- Le lancement du marché de défense extérieure contre l’incendie comprenant la mise en œuvre, le contrôle, la maintenance, le renouvellement et le petit entretien des points d’eau incendie et citernes.

- La signature de l’ensemble des pièces relatives à cette affaire

9. Délibération n°141/2020 : Attribution d’un bon cadeau aux agents communautaires

A l’unanimité des suffrages exprimés,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :8

- d’approuver l’octroi de chèques cadeaux d’un montant de 50 € à chaque agent communautaire, fonctionnaires et contractuels en poste au sein de la collectivité au 1er décembre 2020 (hors contractuels saisonniers et/ou en contrat d’engagement éducatif).

- d’inscrire les crédits nécessaires à cet effet.

10. Délibération n°142/2020 : Création/suppression de poste suite avancement de grade

A l’unanimité des suffrages exprimés,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide, au 1er janvier 2021 :

- la suppression, d’un emploi permanent à temps complet de Rédacteur principal de 2ème classe ; - la création, d’un emploi permanent à temps complet de Rédacteur principal de 1ère classe ; - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice ;

- que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

11. Délibération 143/2020 : Création/suppression de poste suite à avancement de grade

Question supprimée car a déjà fait l’objet d’un vote au conseil précédent.

12. Délibération n°144/2020 : Appel à manifestation d’intérêt – recrutement et accueil de conseillers

numériques dans le cadre de France relance

Mme la Vice-Présidente en charge des ressources humaines dit que cet appel à manifestation d’intérêt permet de rapprocher le numérique du quotidien des administrés. Il s’agit de réduire la fracture numérique. L’Etat finance la formation de 4 mois et verse une subvention de 50 000 euros pour le salaire de l’agent recruté sur un contrat de 2 ans.

Madame la Vice-Présidente explique qu’une plateforme est disponible afin de candidater en tant que collectivité souhaitant recruter un conseil numérique dans le cadre de France relance.

De-même, la plateforme dispose d’un onglet « chercheur d’emploi » pour que les candidats puissent s’inscrire.

Il est demandé si cette personne pourra aider les communes.

M. le Président précise que cela dépendra du profil de la personne recrutée.

A l’unanimité des suffrages exprimés,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte :

- de candidater à l’appel à manifestation d’intérêt RECRUTEMENT ET ACCUEIL DE CONSEILLERS NUMERIQUES DANS LE CADRE DE FRANCE RELANCE

- d’autoriser monsieur le Président à signer et prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération9

13. Délibération n°145/2020 : Délibération autorisant le Président à engager, liquider et mandater

les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précèdent) sur l’ensemble des budgets de la communauté de communes

A l’unanimité des suffrages exprimés,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

- AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2021 le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

14. Délibération n° 146/2020: Décisions modificatives : Budget général

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Article (chap) – opération montant Article (chap) – opération montant 65372 (65) : cotisations au fonds

de financement de l’allocation de

fin de mandats

6236 (011) : catalogues et

imprimés

200,00 €

-200,00 €

Total dépenses 0 € Total recettes 0 €

A l’unanimité des suffrages exprimés,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide d’approuver les décisions modificatives ci-dessus.

15. Délibération n° 147/2020 : Décisions modificatives : Budget déchets

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Article (chap) – opération montant Article (chap) – opération montant 66111 (66) : intérêts à régler à

l’échéance

6236 (011) : catalogues et

imprimés

610,00 €

- 610,00€

Total dépenses 0 € Total recettes 0 €

A l’unanimité des suffrages exprimés,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide d’approuver les décisions modificatives ci-dessus.

16. Délibération n° 148/2020 : Décisions modificatives : Budget hôtel d’entreprises

FONCTIONNEMENT10

DEPENSES RECETTES

Article (chap) – opération montant Article (chap) – opération montant 66111 (66) : intérêts à régler à

l’échéance

6236 (011) : catalogues et

imprimés

610,00 €

- 610,00€

Total dépenses 0 € Total recettes 0 €

A l’unanimité des suffrages exprimés,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide d’approuver les décisions modificatives ci-dessus.

17. Délibération n° 149/2020 : Approbation du montant définitif des attributions de compensation

Mme la Vice-Présidente en charge des finances indique à l’assemblée que les montants seront revus lors de la prochaine CLECT.

Mme la Vice-Présidente explique qu’avec la FPU, quand il y a transfert de compétence, il y a discussion des attributions de compensations provisoires.

M. le Président ajoute qu’il y a eu un changement. La fiscalité professionnelle était auparavant perçue par les communes. Par la suite, elle a été transférée à la Communauté de Communes cela signifie que l’intercommunalité supporte les hausses de charges mais également les baisses. Il prend l’exemple des conséquences de la crise de la COVID-19 sur les entreprises du territoire et donc sur la communauté de communes.

Dans la mesure où le territoire comporte des zones urbaines, la compétence gestion des eaux pluviales est automatiquement gérée par la collectivité.

En €

Attribution

compensations

provisoires

versées en

2020

ANGERVILLE-BAILLEUL 8 003,81 €

ANNOUVILLE-VILMESNIL 388,66 €

AUBERVILLE-LA-RENAULT -1 812,89 €

BEC-DE-MORTAGNE 653,11 €

BENARVILLE -1 220,31 €

BORNANBUSC -1 887,75 €

BREAUTE 22 572,34 €

BRETTEVILLE-DU-GRAND-

CAUX 53 584,79 €

DAUBEUF-SERVILLE -1 379,67 €

ECRAINVILLE 22 546,86 €

GODERVILLE 128 973,29 €

GONFREVILLE-CAILLOT 1 996,24 €11

GRAINVILLE-YMAUVILLE 6 997,56 €

HOUQUETOT -1 682,85 €

MANNEVILLE-LA-GOUPIL 2 797,06 €

MENTHEVILLE -1 365,28 €

SAINT-MACLOU-LA-BRIERE -1 297,78 €

SAINT-SAUVEUR-

D'EMALLEVILLE 59 488,58 €

SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX -1 436,17 €

TOCQUEVILLE-LES-MURS 1 556,75 €

VATTETOT-SOUS-BEAUMONT -3 203,24 €

VIRVILLE -2 613,53 €

TOTAL 291 659,58 €

Le Conseil Communautaire, décide, à la majorité (31 voix pour, 3 abstentions, Mmes GEULIN, SCHUFT, M. GIRARD et 7 voix contre, Mmes MURARI-BOZEC, MAESEN, M. GOUPIL, NIEPCERON, DUBOCAGE, BLONDEL, LEMESLE) :

- D’ARRETER les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de la communauté de communes au titre de l’année 2020, ainsi que leurs modalités de reversement aux communes, tels que présentés dans le tableau ci-dessus :

- D’AUTORISER Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

18. Délibération n° 150/2020 : Autorisation pour le Président à lancer le concours MOE pour le pôle multiservice

A l’unanimité des suffrages exprimés,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

- Approuve la nécessité de désignation des prestataires rendu nécessaires dans le cadre des études du projet de construction du pôle multiservice,

- Autorise Monsieur le Président à consulter et signer les marchés nécessaires à cette réalisation dans le cadre d’études de conception.

19. Délibération n°151/2020 : Autorisation de mutualisation de construction d’un pôle multiservices avec la commune de Goderville - désignation de maitrise d’ouvrage

A l’unanimité des suffrages exprimés,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

- La mutualisation de la construction de ce pôle multiservices entre la communauté de communes et la commune de Goderville,

- La désignation de la communauté de communes comme maître d’ouvrage sur l’opération de construction d’un pôle multiservices.

20. Délibération n°152/2020 : Redevance d’enlèvement des ordures ménagères – tarifs 2021

M. le Vice-Président en charge de la rudologie explique que les prévisions du budget « collecte des déchets » font apparaître des dépenses supplémentaires sur plusieurs postes : augmentation de la TGAP (tarif : 20 00012

€ brut en 2021 et encore 25 000 € brut à financer d’ici 2025), avenant n°4 de la convention avec Fécamp (augmentation de 77 050 euros), travaux envisagés sur la déchetterie (reste à financer de l’ordre de 200 000 à 250 000 euros sur dix ans et potentiellement surplus à financer de 25 000 €), diminution des recettes de vente de produits.

Pour rappel, lorsqu'il est financé par la redevance générale d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), le service d'élimination des déchets est un service public industriel et commercial (SPIC). Il doit ainsi, tirer l’essentiel de ses ressources des redevances et prix supportés par les usagers du service.

A l’heure actuelle, nous avons un taux pour l’incinération qui est en dessous de ceux qui se pratique aux alentours. En 2024, le contrat va être réévalué à la hausse.

Il est posé la question de pourquoi continuer de travailler avec l’Agglomération de Fécamp.

M. BASILLE précise que l’avenant est signé pour un an.

Il est demandé qu’une réflexion soit menée sur la redevance incitative. Proposition de faire une enquête sur la quantité et la récurrence des bacs sortis à chaque collecte pour être au plus proche des besoins des administrés.

M. le Président précise que le budget de fonctionnement est déficitaire de 200 000 €. Il rappelle que les contrats avec les prestataires sont précaires, que d’autres vont arriver à terme. La somme était prévue d’être basculée en investissement car le projet de la déchetterie va voir le jour. Il est judicieux d’avoir environ 300 000 € de réserve sur ce budget. Des obligations législatives vont arriver en 2021. Il faut mener un meilleur service au regard de la loi.

Proposition est faite d’une augmentation relative de la redevance d’ordures ménagères.

M. le Vice-Président précise que la collectivité va avoir besoin de la somme demandée aux usagers.

M. le Président ajoute qu’il s’agit d’un SPIC, c’est-à-dire d’un service devant s’autofinancer. Aujourd’hui l’augmentation de la redevance est justifiée par le projet de la déchetterie et les augmentations préalablement citées. Il faudra sûrement envisager des travaux supplémentaires.

M. BASILLE ajoute que ces 50% sont sur la période du mois d’août uniquement. La moyenne de l’année est de 30% de refus de tri.

M. NIEPCERON dit qu’il est possible que certains citoyens se disent que plus ils paient, moins ils trient. Il est souhaité un passage en douceur des 200 €, pourquoi pas, 3 à 3.5 % cette année puis la même chose les années suivantes. Il propose une augmentation de 7 €, soit 205 €. Pourquoi ne pas passer en régie ? Quel coût représente la location des camions ?

Le Vice-Président précise que plusieurs pistes sont ouvertes aujourd’hui :

- Le passage à la redevance incitative,

- La mise en place de la régie autonome,

- Le retour en délégation de services publics.

Il y a des investissements à prévoir comme par exemple à la déchetterie afin de faire payer correctement les professionnels.

Il est demandé s’il n’est pas possible d’augmenter de 10,6 % sur 3 ans car le contexte actuel est particulier.

M. le Président précise que l’augmentation de 6, 8 ou 10% de la REOM ne représente que 3, 4 euros de différence. Si augmentation il y a, il y aura des personnes pour, d’autres contre. Les arguments seront apportés pour la justifier.

Au précédent mandat, des choses ont été réalisées : mise en place des bacs, des composteurs, l’implantation des bennes à carton.13

Il est possible de travailler sur d’autres solutions et pourquoi pas, de passer en 2022 en régie. Des données peuvent être exploitées concernant la collecte en C0.5 des ordures ménagères sur les communes pendant le confinement.

Des investissements sont en cours, le plan de relance peut permettre l’obtention de subventions supplémentaires mais il n’est que sur 2021/2022. Est-il possible de retravailler nos projets en si peu de temps, notamment avec les nouveaux décrets de décembre 2020 ? 15 à 20 000 € en négatif à venir. Si on augmente de 6% en 2021, cela sera la même chose en 2022.

Il est dit que l’année dernière en commission déchet, il n’a jamais été évoqué ce déficit futur.

M. le Président intervient pour préciser que cela a été dit en commission finances.

Il est ajouté que la communauté de communes campagne de caux ne sera pas le seul territoire à augmenter sa redevance d’ordures ménagères. Le territoire de Terroir de Caux a connu une augmentation de 6 % dernièrement.

Il est proposé d’augmenter de 5 euros cette année, puis 5 euros l’année prochaine.

M. le Vice-Président dit que l’incinération coûte aujourd’hui 80 € et le tri 200 €. Il répond à une question posée sur les effectifs de ce service. En 2015 : 6,08 ETP (en temps plein) et en 2020 : 9,73 ETP. La reprise du personnel de collecte de Véolia représente 3,71 ETP. En 2015, il n’y avait pas d’ETP de direction affecté au budget.

Est-il prévu d’augmenter la redevance l’année prochaine ?

M. le Vice-Président espère que non, que les réflexions permettront de ne pas augmenter davantage. Le problème des bio déchets est prépondérant. Il y a des moyens de diminuer les tonnages chez les particuliers.

M. le Vice-Président en charges des bâtiments pense que cela ne fait plaisir à personne d’augmenter les tarifs pour ses administrés. Il propose 8,5 % d’augmentation. Si on augmente que de 5%, il est possible qu’on augmente de 15% l’année d’après et cela n’est pas envisageable. Il faut réfléchir à l’avenir et non pas année par année.

M. le Vice-Président en charge de la rudologie propose de passer au vote pour une augmentation de 10% (16 euros) de la redevance d’ordures ménagères.

22 conseillers communautaires votent contre : Mesdames GUEROULT, SCHUFT, MURARI BOZEC, MAESEN, GEULIN, DHERVILLEZ, LECARPENTIER, Messieurs DUBOCAGE, PAUMELLE, COZIC, MOIZAN, MALO Régis, DROGUET, HOUOT, LEMESLE, MALO Jean-Claude, VANDERMEERSCH, BLONDEL, GIRARD, BAYOU, GOUPIL, NIEPCERON.

Il est donc refusé à la majorité l’augmentation de 10% de la redevance d’ordures ménagères.

Il est demandé de passer au vote pour 6% d’augmentation de la redevance d’ordures ménagères.

A l’unanimité des suffrages exprimés,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise l’augmentation de 6% comme tel :

- Coefficient 1 correspondant à la somme de 211 €

o Pour les foyers de plus d’une personne

o Pour les résidences secondaires,

o Pour les professionnels jusqu’à 240 litres de contenance de bac gris (puis 1€ par litre supplémentaire)

- Coefficient 0,75 correspondant à la somme de 158 €

o Pour les caravanes ou mobil-homes à demeure14

- Coefficient 0,5 correspondant à la somme de 105 €

o Pour les foyers d’une personne

o Pour les meublés de tourisme : gites ruraux

- Coefficient de 0,10 correspondant à la somme de 21 €

o Pour les meublés de tourisme : chambres d’hôtes

- Un montant de 0,50 € par habitant pour la Communauté de Communes

- Un montant de 2,50 € par habitant pour les communes

- 154 € par tonne d’ordures ménagères résiduelles collectées pour le camping du Bec de Mortagne

- 2 € / passage, les passages à la déchèterie à partir du 27ème passage (les 26 premiers passages compris dans la redevance initiale)

o Pour tous les foyers

o Pour tous les professionnels

- 100 € les badges supplémentaires demandés par les entreprises

- Un montant de 275 € pour le collège (du fait des deux passages hebdomadaires) jusqu’à 240 litres de contenance du bac gris puis 1 € par litre supplémentaire

- Montant d’un badge recréé suite à perte : 10 €

- Bac rendu sale : 15 €

- Bac non rendu : prix coutant TTC

o Bac 120 L : 27 €

o Bac 180 L : 35 €

o Bac 240 L : 39 €

o Bac 360 L 45,60 €

o Bac 660 L : 124 €

o Bac 770 L : 149,88 €

21. Délibération n° 153/2020 : Avenant à la convention de mutualisation collecte et transfert des déchets ménagers – signature de l’avenant n°4

A l’unanimité des suffrages exprimés,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise la signature de cet avenant d’une durée d’un an pour un montant de 363 646 €.

22. Délibération n°154/2020 : Adoption du règlement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères15

A l’unanimité des suffrages exprimés,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise le règlement modifié présenté.

23. Délibération n°155/2020 : Budget collecte et traitement des déchets – Créances éteintes REOM

A l’unanimité des suffrages exprimés,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise de passer en créances éteintes le montant

de 256,02€.

Questions diverses :

Il est fait remarqué que les procès-verbaux ne font plus apparaitre les noms des intervenants lors des conseils communautaires.

M. le Président précise qu’il s’agit d’une volonté et indique qu’il est possible d’ajouter les noms des élus s’ils le demandent.

M. le Président dit que des agendas ont été offerts par l’Association des Maires et sont sur chaque table.

M. le Président ajoute qu’il y a des réunions pendant les fêtes concernant l’activité économique afin qu’une mise en place pour l’aide aux commerces, l’exonération pour les commerces ayant subis des fermetures administratives puissent être à l’ordre du jour du 19 janvier.

M. le Président clos la séance en souhaitant de la part des membres du bureau, de la direction et des agents communautaires une bonne fin d’année 2020.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h18.

Le Secrétaire de séance Le Président

M. MABIRE Pascal M. REMOND Franck