Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 028 recueil des actes administratifs 2

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 028 recueil des actes administratifs 2 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 028 recueil des actes administratifs 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2023-028

PUBLIÉ LE 10 MARS 2023Sommaire

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION

DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION /

09-2023-02-22-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté

préfectoral du 6 juillet 2021 portant déclaration d'utilité publique des

travaux de prélèvement de l'eau des sources du Bourdaou et des

périmètres de protection correspondants, situés sur le territoire de la

commune d'Illartein (2 pages) Page 3

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE

ENVIRONNEMENT

09-2023-03-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE LEVÉE de MISE EN

DEMEURE D’URGENCE de la société SCIC-SA centre d’abattage et de

transformation d’animaux de boucherie du Couserans, dont le siège

social est situé à Z.I Le Pradas 09190 Lorp – Sentaraille, de respecter les

prescriptions applicables aux activités d’abattage exploitées à la même

adresse (2 pages) Page 5

09-2023-03-10-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes

conjointes : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet

d’acquisition par le ministère des Armées du chemin de desserte au champ

de tir sur la commune de Saint-Félix-de-Rieutord et enquête parcellaire en

vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération. (3

pages) Page 7

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES / BUREAU DE LA SECURITE

CIVILE

09-2023-03-10-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation

temporaire de la circulation sur le réseau routier départemental :

circulation coupée sur la RD 117 sur les communes de Foix et Montgailhard

(3 pages) Page 10

2Es AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE Z DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L’ARIÈGE

PREFET

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant

modification de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2021 portant

- déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Bourdaou et des périmètres de protection correspondants, situés sur le territoire de la commune d'Illartein,

- autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un. réseau public,

- déclaration de prélèvement,

au profit du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA).

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 1321-11 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Danielo-Feucher en qualité de préfète de l'Ariège ;

Vu le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Dominique Fossat, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant délégation de signature à M. Dominique Fossat, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2021 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Bourdaou et des périmètres de protection correspondants, situés sur le territoire de la commune d'Illartein, autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public, déclaration de prélèvement, au profit du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA) ;

Vu le courrier du SMDEA daté du 6 février 2023 qui sollicite l'autorisation de modifiier la filière

de traitement de désinfection des eaux distribuées dans la commune d'Illartein, fixée par

les dispositions des articles 7.1 et 7.2 de l'arrêté préfectoral cité ci-dessus ;

Considérant que le réservoir d'Illartein reçoit les eaux brutes captées au niveau des sources

de Bourdaou, mais également, en renfort, les eaux issues de réservoir de la commune

d'Aucazein, désinfectées au chlore ;

Considérant qu'une eau chlorée ne peut pas être traitée par des rayonnements ultra-violets en raison d'un risque de formation de sous-produits de désinfection ;

Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé Occitanie en date du 16 février 2023 ;

Sur la proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie,

1 boulevard Alsace-Lorraine - BP 30076 09008 Foix Cedex - Tél : 05 34 09 36 36 Site internet : ww.occitanie.ars.sante.fr

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-02-22-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2021 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement de l'eau des sources du Bourdaou et des périmètres de protection correspondants, situés sur le territoire de la commune d'Illartein

3ARRÊTE

Article 1 : OBJET

L'article 7.1 de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2021 susvisé, est modifié comme suit :

Les dispositifs de traitement sont situés sur les parcelles cadastrées suivantes :

Nom de Section et | Coordonnées Lambert 93 Commune l'ouvrage n° de parcelle Lieu-dit l

Chloration du 533773

réservoir A 1435 Serres 6205882 . Illartein d'Illartein 606 m

Les terrains portant les installations de production d'eau potable sont la propriété du SMDEA

ou font l'objet d'une convention de mise à disponibilité lorsque ces terrains dépendent d'une

collectivité publique.

L'article 7.2 de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2021 susvisé, est modifié comme suit :

L'eau recueillie dans le réservoir d'Illartein, compte tenu des résultats des analyses d'eau,

subit une désinfection rémanente à base de chlore, avec analyseur de chlore, télésurveillance

et report d'alerte vers l'exploitant en cas de dysfonctionnement.

En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourrait être adaptée et

la présente autorisation pourrait être reconsidérée.

Tous les produits et matériaux au contact de l'eau doivent posséder les justificatifs de

conformité sanitaire à jour.

Article 2 : DROIT DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51

rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente

décision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Ariège.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours

citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 3 : SANCTIONS

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont

passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3

du code de la santé publique

Article 4 : MESURES EXÉCUTOIRES

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le directeur départemental des

territoires, M. le directeur général de l'agence régionale de santé et Mme la Maire d'Illartein

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

2 2 FEV, 2023 Fait à Foix, le

F/La préfète et var Héléastion

Dominique FOSSAT

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-02-22-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2021 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement de l'eau des sources du Bourdaou et des périmètres de protection correspondants, situés sur le territoire de la commune d'Illartein

4En PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule Environnement

Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE LEVÉE de MISE EN DEMEURE D’URGENCE de la société

SCIC-SA centre d’abattage et de transformation d’animaux de boucherie du Couserans, dont le siège social est situé à Z.I Le Pradas 09190 Lorp – Sentaraille, de respecter les prescriptions applicables aux activités d’abattage exploitées à la même adresse.

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L 512- 5, L. 514-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter délivré le 17 septembre 1996 à la société SCIS- SA centre d’abattage et de transformation d’animaux de boucherie du Couserans pour l’exploitation d’abattage d’animaux de boucherie sur le territoire de la commune de Lorp- Sentaraille à l’adresse suivante ZI Le Pradas concernant notamment la rubrique numéro 2210-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’Arrêté ministériel du 30/04/04 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux » ;

Vu l’article 15 de l’annexe de l’arrêté préfectoral du 17 septembre 1996 qui dispose que : « les eaux seront au minimum pré-traitées avant leur rejet dans le réseau d’assainissement collectif. Le pré traitement consistera à enlever les éléments les plus grossiers (tamisage 1 mm) puis un dégraissage et un bassin tampon destiné notamment à limiter le débit à 5,8 m³ /h .

La convention passée entre l’exploitant de l’abattoir et celui de la station d’épuration collective de Saint-Lizier fixera la qualité des rejets liquides déversés au réseau » ;

Vu l’arrêté préfectoral de mise en demeure d’urgence de mettre en œuvre certaines prescriptions en date du 15 janvier 2023 ;

Vu les constats du service d’inspection du 20/02/23 et le rapport d’inspection du 22/02/2023.

Considérant que dans le cadre de l’inspection de vérification sur site, le 20 février 2023, l’inspecteur de l’environnement a constaté la mise en place de mesures correctives relatives au fonctionnement de la station de pré traitement des eaux usées et au maintien en fonctionnement de la pompe d’aspiration du sang ;

Considérant que la société SCIC-SA centre d’abattage du Couserans respecte les dispositions des articles 6, 7 et 15 de l’arrêté préfectoral du 17 septembre 1996 et 25, 26 et 29 de l’arrêté ministériel du 30/04/2004 susvisés, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-03-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE LEVÉE de MISE EN DEMEURE D’URGENCE de la société

SCIC-SA centre d’abattage et de transformation d’animaux de boucherie du Couserans,

5Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

A R R Ê T E

Article 1 :

L’arrêté préfectoral de mise en demeure d’urgence de la société SCIC-SA centre d’abattage et de transformation d’animaux de boucherie du Couserans, dont le siège social est situé à Z.I le Pradas 09190 Lorp - Sentaraille de respecter les prescriptions applicables aux activités d’abattage du 15 février 2023 est abrogé.

Article 2 :

Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Ariège pendant une durée minimale de deux mois.

Ampliation en sera adressée à :

• Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ARIEGE,

• Monsieur le maire de la commune de Lorp-Sentaraille

• Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 7 mars 2023

Pour la préfète

et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Dominique FOSSAT

2/2

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-03-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE LEVÉE de MISE EN DEMEURE D’URGENCE de la société

SCIC-SA centre d’abattage et de transformation d’animaux de boucherie du Couserans,

6En PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Affaire suivie par Sylviane Régalon

Tél : 05 61 02 10 14

Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes :

• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d’acquisition par le ministère des Armées du chemin de desserte au champ de tir sur la commune de Saint-Félix-de-Rieutord

• enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération.

Pétitionnaire : Ministère des Armées

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L.131-1 et suivants, R.131-1 et suivants, L.311-1 et suivants, R.111-4 et R.311-1 et suivants ;

Vu la décision du 17 décembre 2021 par laquelle le ministère des Armées sollicite l'ouverture d'enquêtes conjointes : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d’acquisition du chemin de desserte au champ de tir sur la commune de Saint-Félix-de-Rieutord et enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération ;

Vu la décision E23000001/31 en date du 13 janvier 2023 du président du tribunal administratif de Toulouse portant désignation de Mme Marie-Chantal GARRETA, en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu les pièces du dossier transmises par le ministère des Armées et reçues en préfecture le 16 janvier 2023 en vue d'être soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire ;

Vu le plan et l'état parcellaire des parcelles dont l'acquisition de l'emprise est nécessaire ;

Après avoir consulté le commissaire enquêteur sur les modalités d’organisation de l’enquête ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1

Il sera procédé de façon conjointe à :

• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d’acquisition au bénéfice du ministère des Armées du chemin de desserte au champ de tir sur la commune de Saint-Félix-de- Rieutord,

• enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération.

Ces enquêtes se dérouleront dans la commune de Saint-Félix-de-Rieutord, siège des enquêtes, du lundi 3 avril 2023 à 9h au mardi 18 avril 2023 à 17h.

Article 2

Mme Marie-Chantal GARRETA a été désignée comme commissaire enquêteur.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-03-10-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d’acquisition par le ministère des Armées du chemin de desserte au champ de tir sur la commune de Saint-Félix-de-Rieutord et enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération.

7Enquête d'utilité publique

Article 3

Mise à disposition du dossier d’enquête

Un dossier restera déposé à la mairie de Saint-Félix-de-Rieutord pendant toute la durée de l'enquête, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux. Ce dossier est également disponible aux heures de présence du commissaire enquêteur précisées à l’article 4 du présent arrêté.

Pendant la durée de l’enquête, le dossier de l’enquête est mis en ligne sur le site des services de l’Etat : http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Infrastructures-Declaration-d- Utilite-Publique-D.U.P.

Observations du public

Les personnes intéressées pourront consigner leurs observations sur les registres des enquêtes ouverts à cet effet à la mairie de Saint-Félix-de-Rieutord. Les observations, propositions et contre- propositions pourront être également adressées par correspondance directement à Madame le commissaire enquêteur au siège de l’enquête : Mairie – 2, place de la mairie – 09120 Saint-Félix-de- Rieutord ou par courrier électronique sur la boîte fonctionnelle de la préfecture à l’adresse suivante : pref-utilite-publique@ariege.gouv.fr.

Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou par courriel sont consultables à la mairie de Saint-Félix-de-Rieutord, siège de l'enquête. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le site internet des services de l’État de l’Ariège mentionné à l’alinéa 1 de l’article 3 ci-dessus.

Article 4

Mme le commissaire enquêteur recevra les personnes intéressées par le projet, à la mairie : • le lundi 3 avril 2023 de 9h à 12h,

• le mardi 18 avril 2023 de 14h à 17h.

Article 5

Mme le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre d'enquête et entendra toutes personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que les expropriants s'ils le demandent. A l'expiration du délai d'enquête, le registre d’enquête est clos et signé par le maire, qui le transmet au commissaire enquêteur.

Mme le commissaire enquêteur a un mois à compter de la date de la clôture de l’enquête pour transmettre à la direction de la coordination interministérielle et de l’appui territorial (DCIAT), par voie postale et par voie électronique à l’adresse suivante : pref-environnement@ariege.gouv.fr, le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération. Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le ministère des Armées est appelé à émettre son avis par une décision motivée jointe au dossier transmis au préfet. Faute de décision dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le pétitionnaire est regardé comme ayant renoncé à l'opération.

Enquête parcellaire

Article 6

Préalablement à l'ouverture de l'enquête, la notification du dépôt du dossier à la mairie sera faite par le pétitionnaire aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R 131-3 du code de l'expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.

Article 7

Le plan parcellaire et l'état parcellaire seront déposés à la mairie de Saint-Félix-de-Rieutord pendant toute la durée de l'enquête où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux.

Les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire, qui les joindra au registre. Elles peuvent également être adressées au commissaire enquêteur.

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-03-10-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d’acquisition par le ministère des Armées du chemin de desserte au champ de tir sur la commune de Saint-Félix-de-Rieutord et enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération.

8Article 8

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures à Mme le commissaire enquêteur. Mme le commissaire enquêteur donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dresse le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer.

Ces opérations doivent être terminées dans un délai qui ne peut excéder trente jours. Mme le commissaire enquêteur transmet le dossier à la préfecture de l’Ariège, Direction de la coordination interministérielle et de l’appui territorial par voie postale et par voie électronique à l’adresse suivante : pref-environnement@ariege.gouv.fr.

Une copie des rapports et conclusions du commissaire enquêteur restera déposée, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, à la mairie de Saint-Félix-de-Rieutord, à la préfecture de l'Ariège (DCIAT – bureau de l’appui territorial - cellule environnement) et sur le site internet des services de l’État en Ariège :

http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Infrastructures-Declaration-d-Utilite- Publique-D.U.P.

Publicité commune aux deux enquêtes

Article 9

Publication dans la presse

Un avis au public relatif à l'ouverture des enquêtes sera publié par les soins des services de la préfecture selon le calendrier suivant :

• 1er avis dans la Dépêche du Midi le mardi 21 mars 2023,

• 1er avis dans la Gazette Ariégeoise le vendredi 24 mars 2023, • 2nd avis dans la Dépêche du Midi le mardi 4 avril 2023,

• 2nd avis dans la Gazette Ariégeoise le vendredi 7 avril 2023.

Affichage à la mairie

Cet avis sera par ailleurs affiché 8 jours au moins avant le début des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci à la mairie de Saint-Félix-de-Rieutord. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d’affichage du maire transmis à la préfecture et qui sera annexé au dossier.

Article 10

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le ministère des Armées, le maire de Saint-Félix-de- Rieutord et Mme le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 10 mars 2023

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire général

Signé

Dominique FOSSAT

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-03-10-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d’acquisition par le ministère des Armées du chemin de desserte au champ de tir sur la commune de Saint-Félix-de-Rieutord et enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération.

9En PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité civile

Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau routier

départemental : circulation coupée sur la RD 117 sur les communes de Foix et Montgailhard

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 modifiée ;

Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie FEUCHER en qualité de préfète de l’Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume AFONSO, directeur de cabinet de Madame la préfète de l’Ariège ;

Considérant qu’une manifestation revendicative a été déclarée à la préfecture de l’Ariège pour le samedi 11 mars 2023 sur la commune de Foix le long de la RD 117 ; que le cortège va emprunter la portion de RD 117 située entre le giratoire « RD 117-GIR 6 » et le giratoire « RD 117-GIR 8 » ; que par conséquent, les manifestants vont occuper la chaussée ;

Considérant que le maintien de la circulation sur la portion de RD 117 précitée est susceptible de mettre en danger les manifestants piétons et les usagers de la route ; que cette manifestation est susceptible de causer des troubles graves à l’ordre public ; qu’il importe d’assurer la sécurité des manifestants et des usagers sur la route ;

Considérant que la portion de la RD 117 précitée est située sur deux communes limitrophes, Foix

et Montgailhard, en et hors agglomération ;

Considérant l’urgence de la situation ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2023-03-10-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau routier départemental : circulation coupée sur la RD 117 sur les communes de Foix et Montgailhard 10ARRÊTE

Article 1 :

Le samedi 11 mars 2023, de 10h00 à 15h00, la circulation des véhicules est interdite sur la route RD

117 du PR 37+224 (giratoire « RD 117-GIR 6 » compris) au PR 38+545 (giratoire « RD 117-GIR 8 »

compris), située sur les communes de Foix et Montgailhard en et hors agglomération.

Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux véhicules d’intérêt général prioritaires (force de

l’ordre et secours), aux véhicules intervenant dans le cadre de l’entretien et de l’exploitation de la

route.

Article 2 :

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière est mise en place, entretenue et déposée par le conseil départemental.

Article 3 :

Pendant sa durée de validité, les dispositions définies par le présent arrêté se substituent à toutes les dispositions contraires existantes.

Article 4 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, la présidente du conseil départemental, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires de Foix et de Montgailhard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix le 10 mars 2023,

Pour la préfète et par délégation,

le directeur de cabinet,

SIGNE

Guillaume AFONSO

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2023-03-10-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau routier départemental : circulation coupée sur la RD 117 sur les communes de Foix et Montgailhard 1109 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2023-03-10-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau routier départemental : circulation coupée sur la RD 117 sur les communes de Foix et Montgailhard 12