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Document publié le Mercredi 1 janvier 2003
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6489 218 11 11 2003)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU.
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS
SEANCE DU 6 JANVIER 2003
L'An Deux Mille Trois, le six janvier.
Le conseil de.la Communauté d'Agglomération de FAlbigeois s'est réuni au siège qui a été
fixé par arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 à l'Hôtel de Ville d'Albi, sur convocation de
M. Philippe Bonnecarrère, Président de la Communauté de Communes de l'Albigeois, en date
du 23 décembre 2002, en séance publique.
Président : Michel Malaterre-Fourès
Membres présents :
Membres titulaires : ‘
Philippe Bonnecarrère, Christine Devoisins, Louis Gôombaud, Michel Fournials, Pierre Ferrières, Pierre-Yves Lambolez, : Geneviève Parmentier, Laure Sudre, Didier Gardinal, Olivier Brault, Louis Barret, Pierre Costes, Dominique Billet, Max Amiel, Guy Bories, Jean- Louis Mathieu, Thierry Ginestet, Robert Gauthier, Jean-Claude de Lapanouse, Robert Raynal, Christian Chamayou, William Nion, Claude Julien, Thierry Astouls, Félix Torrès, Marcel Couliou, Jean-Marie Garcia, Michel Trébosc, Serge Neau, Jacques Lasserre, Michel
Malaterre-Fourès, Maryse Bertrand, Michel Delpoux, Viviane Combes, Gérard Poujade, Michel Albinet. - : :
Membres suppléants : ne :
Jacqueline Lapeyre, Frédéric Esquevin, Josette Bès, Gisèle Dedieu, Michel Franques, Josette Bouin, Laurence Pujol, Isabella Dufour-Baumgartner, Christian Bonzi, Bérengère Mauzy, Josian Vayre, André Baup, Bruno Crusel, Gérard Fabre, Pierre Guiraud, Sarah Laurens, Christian Malgouyres, Georges Lacombe, Nicole Cabassot, Doris Huchede, Henri Jalbaud- Puech, Patrick Tranier, Claude Ramon, Jean-Claude Raffanel, Elisabeth Laraud, Joëlle Franques, Francis Marchand, Francis Canovas, Christiane Segura, Pierre Crespo, Marcel
Cassagnes, Brigitte Carrère Desfarges, Jacques Andrieu, Patrice Mangione, Jean-Philippe Roques. ‘
Membres excusés :
Membres titulaires :
Jean Sicard (pouvoir à Isabella Dufour-Baumgartner).
Membres suppléants :
Elisabeth Boisard, Eliane Carles. N°- 11/11 : DELEGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU
PRESIDENT .
Pilote : direction générale des services
Autres services concernés par le présent rapport :
Affaires générales et juridiques
Services transversaux : administration générale
. Elu référent :
Philippe Bonnecarrère, 1°’ vice-président, rapporteur,
Les articles L 5211-1 et L5211-2 du Code général des collectivités territoriales précisent que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent s'organiser selon les dispositions applicables au fonctionnement du conseil municipal, les dispositions relatives au maire et aux adjoints étant applicables au ‘président et aux membres de lorgane
délibérant des EPCI concernés (chapitre Il titre If livre l).
Ainsi, l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales s'applique aux communautés d'agglomération et prévoit que le président peut, en plus de ses pouvoirs propres et par délégation du’ conseil communautaire, être chargé de régler un certain
nombre d’affaires d'administration courante et pour les cas de délégation fixés limitativement par l'article susvisé du Code général des collectivités territoriales et dans les limites de
l'article L 5211-10 en fixant les exceptions. ‘
Dans les conditions prévues par la loi.et pour améliorer la gestion des affaires
d'administration courante, il est proposé au conseil communautaire de donner délégation au président pour les cas de subdélégations citées expressément ci-après :
1° pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés de travaux, de fournitures ‘et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au
budget. ° :
2° de passer les contrats d'assurances.
3° de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le président doit rendre compte des décisions prises par le bureau
communautaire en application de l'article L 2122-22 dans chacune des réunions du conseil communautaire. ‘ ‘
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
ENTENDU le présent exposé,
APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE de déléguer les missions complémentaires au président en vertu de l’article | 2122- 22 du Code général des collectivités territoriales et dans:les limites fixées par l’article L 5211: 10, en précisant de façon expresse les cas de subdélégations suivantes : ‘
1° pour prendre toute: décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés
sans formalités préalables en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au
budget.
2° de passer les contrats d'assurances.
3° de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
PREND. ACTE que le président doit rendre compte de chacune des décisions prises en
application de cette subdélégation dans chacune des réunions du conseil communautaire.
Pour extrait conforme,
Michel
Reçu le
13 JAN. 2093
. PREFECTURE DU TARN