Procès Verbal - PV du 29.11.2022

Documents similaires

Déliberation - Liste delib 29.11.2022

Procès Verbal - PV du 01.02.2024

Procès Verbal - PV du 30.11.2023

Procès Verbal - PV 13.04.2023

Procès Verbal - PV du 19.12.2024

Procès Verbal - PV du 20.09.2022

Procès Verbal - PV du 07.07.2023

Procès Verbal - PV du 04.10.2022

Procès Verbal - PV du 13.06.2023 1

Procès Verbal - PV du 18.04.2024

Procès Verbal - PV du 29.11.2022 Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Thuit de l'Oison. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 29.11.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU THUIT

DE L’OISON EN DATE DU 29 NOVEMBRE 2022

L’An Deux Mille Vingt-deux, et le vingt-neuf novembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni dans la salle du conseil, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Gilbert DOUBET, Maire de la commune de Le Thuit de l’Oison.

ETAIENT PRESENTS :

FRANCOIS Annick

AUBIN Béatrice GALLET Noëmie NEVEU Magalie

BARRIERE Jean ODIENNE André

BRIENS Denis OGER-GALLEMAND Maryline

BROUT Cédric LEBAILLY Eric PETIN Claude

BUISSON Annick LEMARCHAND Thierry

DOUBET Gilbert LESUEUR François

CORNILLOT Olivier LETOUQ Marie-Claude SAEGAERT Elise

DEVAUX Anne MAINIE Ludovic VAN DUFFEL Christine

Maire Conseillers municipaux

ABSENTS EXCUSES :

GINER Sophie Procuration à SAEGAERT Elise

GROSSIN Anne Procuration à VAN DUFFEL Christine

RIOULT Mélanie Procuration à BRIENS Denis

RIVIERE Délia Procuration à DOUBET Gilbert

ABSENTS : ARGENTIN Patrick, HAILLIEZ Céline, KAMBRUN Nicolas, MONNIER Fabrice

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Christine VAN DUFFEL a été élue secrétaire de séance

DATE DE CONVOCATION : 21/11/2022 DATE D’AFFICHAGE : 21/11/2022

NOMBRE DE CONSEILLERS : en exercice : 29 présents : 21 votants : 25

Le procès-verbal de la dernière séance est approuvé.

2022-063 – Convention avec le Centre de Gestion de l’Eure pour l’Inspection en matière d’hygiène et de sécurité du personnel

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’il convient de signer une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure afin qu’il puisse assurer la mission d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité du personnel communal.

Le projet de convention a été soumis au préalable aux membres du Conseil afin qu’ils puissent en prendre connaissance.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

- APPROUVE le contenu du projet de convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure2

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

2022-064 - Décision Modificative n°1 Budget Régie de Transport

Monsieur le Maire soumet au Conseil la Décision Modificative n°1 sur le budget Régie de Transport.

Après en avoir délibéré, le Conseil approuve, à l’unanimité, la Décision Modificative n°1 sur le budget Régie de Transport.

Monsieur le maire rappelle que ce budget sera supprimé au 31/12/2022.

Jean BARRIERE demande où en est la vente du car. Il est en vente mais pas vendu. Anne DEVAUX demande s’il est possible de le mettre sur leboncoin. La collectivité n’a pas de compte.

2022-065 - Décision Modificative n°4 Budget Commune

Monsieur le Maire soumet au Conseil la Décision Modificative n°4 sur le budget Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil approuve, à l’unanimité, la Décision Modificative n°4 sur le budget Commune.

2022-066 – Demande de subvention culturelle auprès du Département de l’Eure Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Département de l’Eure propose aux collectivités une aide financière pour développer leurs projets culturels.

Il est donc proposé de faire cette demande pour le Salon de Peinture et de sculpture 2023.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Département de l’Eure pour la manifestation « Salon de Peinture et de Sculpture 2023 ».

2022-067 – Vente de la case commerciale de la pharmacie du Thuit-Signol Monsieur le Maire expose au Conseil que Madame Marie GERARD, jusqu’à présent locataire de la case commerciale de la pharmacie du Thuit Signol, souhaite maintenant en faire l’acquisition.

L’avis du Domaine daté du 13 juillet 2022 détermine sa valeur vénale à 230 000 € avec une marge de 10 %. La pharmacie est un plus pour la commune, Madame Gérard paye des loyers depuis plus de 10 ans, il est donc demandé que soit appliqué cette marge afin de fixer le prix à 207 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve la vente de la case commerciale de la pharmacie à Madame Marie GERARD pour un montant de 207 000 €, en précisant que les frais de notaire seront à la charge de Madame GERARD

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié.

Monsieur le Maire donne les informations suivantes : le fleuriste a été repris par une salariée, à priori il y a de bons échos, une meilleure qualité. Si tout se passe bien, elle pense acheter la case en 2023. Anne DEVAUX demande ce qu’il en est de l’opticien, il a acheté beaucoup de matériel, il fera peut-être l’achat de la case en 2024. Denis BRIENS demande comment sont gérés les panneaux photovoltaïques de l’espace marchand. Ceux- ci ne fonctionnent plus, une réponse plus détaillée sera apportée. 3

2022-068 – Adhésion à la régie communautaire d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme

La communauté de communes Roumois Seine a instauré un principe de constitution d’un pôle d’instruction communautaire par délibération en date du 13 avril 2017. Deux délibérations en date du 9 novembre 2017 ont été prises afin de fixer les modalités de fonctionnement.

Une convention a donc été établie entre Roumois Seine et les communes adhérentes au pôle d’instruction communautaire, qui prévoyait un fonctionnement sur une durée d’un an, reconductible tacitement par période d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, et ce dans la limite d’une durée maximale de quatre ans à compter du 1er janvier 2018.

Cette convention fixe les modalités organisationnelles, administratives, juridiques, techniques et financières de la prestation de services, afin de :

‐ Respecter les responsabilités de chacune des parties,

‐ Assurer la protection des intérêts de chacun,

‐ Garantir le respect des droits des administrés.

Elle s’inscrit dans l’objectif d’harmoniser l’instruction sur le territoire de la Communauté de Communes ROUMOIS SEINE, de réorganiser le service public et d’assurer une égalité de traitement des usagers sur le territoire. Elle vise à définir des modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, et le pôle instruction de la Communauté de Communes ROUMOIS SEINE. Le pôle communautaire d’instruction agit en concertation avec la commune qui lui adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'elle lui confie. La convention s’applique à l’instruction des actes et autorisations prévues au code de l’urbanisme pour lesquels le Maire est compétent au nom de la commune, à savoir potentiellement : le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager, le certificat d’urbanisme de l’article L 410-1 a) du code de l’urbanisme, le certificat d’urbanisme de l’article L 410-1 b) du code de l’urbanisme, la déclaration préalable. La commune reste le guichet d’entrée unique des pétitionnaires. Le Maire est seul signataire de la décision finale, la création du pôle communautaire d’instruction et la signature de la convention n’ayant ni pour objet ni pour effet de modifier les règles de compétence et de responsabilité fixées par le code de l’urbanisme. Ainsi, les actes instruits par le pôle communautaire d’instruction, et les décisions inhérentes, demeurent délivrés par le Maire au nom de la commune.

Par délibération n°CC/DD/192-2021 en date du 13 décembre 2021, la Communauté de communes a proposé d’établir un avenant à la convention afin de porter à 5 ans la durée du fonctionnement du pôle d’instruction. Afin de poursuivre ce fonctionnement et de pérenniser ce service, créé au 1er janvier 2018, la Communauté de communes a délibérée le 26 septembre 2022 une nouvelle version de la convention. En effet, celle-ci comporte quelques modifications à la convention initiale, notamment le déploiement et l’utilisation d’un logiciel commun sur un serveur externe (article 3-1-1 et de article 3-1-2 de la convention) ainsi que le délai de transmission des dossiers au pôle communautaire (article 3-2b). Elle est établie pour une période de 4 ans à compter du 1er janvier 2023.

Cette convention permet le renouvellement d’adhésion des communes adhérentes au pôle d’instruction communautaire.

Monsieur le Maire informe avoir pris connaissance des nouvelles modalités d'adhésion ou de renouvellement à la régie communautaire d'instruction. Il porte à la connaissance du conseil le projet de convention transmis par la communauté de communes.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5214-16-1 relatif à la prestation de service,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 422-1 à L. 422-8 (Compétence délivrance des autorisations et actes), et R 423-15 à R 423-79 (Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations),

Vu l’arrêté inter préfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la Communauté de Communes Roumois Seine, et les statuts annexés,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC/DD/143-2017 en date du 13 avril 2017, actant le principe de constitution d’un pôle d’instruction communautaire,4

Vu les délibérations du Conseil communautaire n° CC/DD/233-2017 et CC/DD/234-2017 en date du 9 novembre 2017, mettant en place la régie communautaire d'instruction et fixant les modalités du conventionnement avec les communes ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC/DD/126-2022 en date du 26 septembre 2022, actant le renouvellement de la convention de la régie d’instruction des actes d’urbanisme à compter du 1er janvier 2023 ;

Considérant le besoin de réorganiser, à l'échelle de la communauté de communes Roumois Seine, le service public rendu en matière d’instruction des actes, pour tenir compte de la fusion et de la nécessaire harmonisation des modalités d’instruction sur le périmètre, afin de garantir l’égalité de traitement des usagers ;

Considérant qu’il revient au Maire, autorité compétente pour délivrer les actes au nom de la commune, faisant partie d’un EPCI de plus de 10 000 habitants de charger ses services de l’instruction des actes d’urbanisme ou d’en charger les services d’une autre collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités ;

Considérant la nécessité pour les communes de recourir à un service d’instruction des actes d’urbanisme pour les accompagner au regard de la technicité juridique des dossiers à instruire ; Considérant que ce service ne correspond pas à un transfert de compétence, mais à une prestation de services apportée aux communes ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ De renouveler l’adhésion à la régie communautaire d'instruction de la Communauté de Communes Roumois Seine sous la forme d'une prestation de services, dès lors que la commune sera libérée de tout autre engagement contractuel concernant l'instruction de ses actes, soit au 1er janvier 2023.

➢ d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la prestation de services, réglant les modalités d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation du sol

➢ de dire que la commune souhaite/ne souhaite pas bénéficier de l'instruction des certificats d'urbanisme informatifs (CUa) en vue d'adapter la convention en conséquence

➢ de dire que ces modalités définies dans les nouvelles conventions relatives à la mise en place de la régie communautaire d’instruction ont vocation à se substituer dès la date d'exécution de la nouvelle convention aux modalités antérieures.

La délibération est prise à l’unanimité.

Cédric BROUT informe que ceci n’avait pas été changé depuis 4 ans, les nouveautés sont incluses et notamment

la dématérialisation.

Questions diverses

Jean BARRIERE indique qu’au dernier conseil municipal il avait été question de signer le terrain vendu au Docteur Dang, cela a été annulé, il a envoyé des mails en demandant des informations notamment sur l’éclairage public et la borne incendie mais n’a pas eu de retour. Monsieur le Maire indique que les questions ont été transmises au notaire, ce sont des questions techniques. Il doit voir avec Maître Paty car il faut que certains dossiers avancent. Annick BUISSON dit que les notaires ne sont jamais très rapides.

Jean BARRIERE interpelle Cédric BROUT sur sa démission de la place de vice-président au sein de la Communauté de Communes Roumois Seine, Le Thuit de l’Oison fait partie des cinq plus grosses communes, quiz de l’avenir ? Monsieur le Maire répond qu’ils ont été informés hier en conseil communautaire que le poste de vice-président sera supprimé, le Président, Vincent MARTIN, va gérer les dossiers. Ils ont été contre cela car il est nécessaire d’être très présent pour le PLUi notamment mais cela a été accepté quand même.5

Cédric BROUT répond qu’il a démissionné de la vice-présidence mais qu’il est toujours dans les différentes instances. Le sujet est récurrent, les problématiques de la gouvernance sont toujours présentes, même si certains efforts ont été faits depuis sa démission, comme les conseils communautaires élargis. Il déplore un territoire sans stratégie, sans vision. Il a alerté Vincent MARTIN pendant 2 ans mais rien n’a bougé, les autres vice-présidents sont également dans la même optique. Jean BARRIERE a lu attentivement la presse, le président reproche à Cédric d’être trop peu présent, de ne travailler que par mails et téléphone, il pense qu’en mairie c’est la même chose, on peut le voir sur les comptes-rendus de réunion d’Adjoints et de Conseil Municipal. Cédric BROUT n’est effectivement pas présent sur le temps de travail des agents mais travaille beaucoup en visioconférence. C’est tout de même le seul à s’être déplacé dans tous les conseils municipaux de la Communauté de Communes Roumois Seine pour présenter le projet d’urbanisme. Le Président n’a assisté qu’à un conseil municipal, celui de Bourgtheroulde. Jean BARRIERE insiste en indiquant qu’à la cérémonie du 11 novembre, il y avait sept adjoints mais pas Cédric.

Jean BARRIERE demande pourquoi une mairie se disant sociale n’a pas fait de pot de départ à un agent parti en retraite. Monsieur le Maire répond que les départs en retraite ont toujours été et seront faits lors des vœux, deux agents doivent en bénéficier cette année.

Séance levée à 18h54