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Arrêté - AP 2021 08 19 001
Convocation - 001 CONVOCATION 1
Arrêté - 0993 001
Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 par la commune de Saint-Claude.
Lien du pdf (Arrêté - 0993 001)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
/ République Française é 3
€ Saint Ville de Saint-Claude Claud _—
% Extrait des Registres des Arrêtés
J OU R À EU ms
PONT DE LA PIPE - INTERDICTION DE CIRCULATION
I1— 2021 - 109
Le Maire de la Ville de SAINT-CLAUDE,
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212- 1, L. 2212-2 et suivants et L. 2213-2,
VU le Code Pénal,
VU le Code de la Route,
VU le diagnostic rendu par le bureau d'études, ingéniérie (infrastructures) PMM Synergies et Solutions, 6 rue Macedonion Melloni, 39100 Dôle,
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique,
CONSIDÉRANT qu'il en va de l'intérêt général de la Commune,
Article 1° : Fermeture à la circulation du pont de la pipe
Le présent arrêté concerne la fermeture à titre exceptionnel de la voirie du pont du pont de la pipe, eu égard aux conclusions du diagnostic réalisé par le bureau d’études PMM Synergies et Solutions.
Article 2 : Restrictions d'accès
La circulation sur l'ensemble de la voirie du pont de la pipe est interdit à tous véhicules à moteur. L'accès aux piétons et aux deux-roues reste autorisé.
Les véhicules des personnes dûment autorisées et chargées de suivre l'évolution de la situation ou de prendre les mesures propres à y remédier, pourront être autorisées à y accéder.
Article 3 : Durée
Les mesures édictées par le présent arrêté seront levées après vérification des mesures prises pour rétablir la circulation sur le pont de la pipe.
Article 4 : Signalisation | Cette interdiction sera signalée par la pose de panneaux et d'affiches, rappelant le présent arrêté, à la charge des services techniques municipaux.
Après un délai de sept jours suivant l'information aux riverains et usagers de la rue Saint-Oyend (voir article 5 ci-dessous), des dispositifs anti-intrusion (blocs béton) seront installés par les services techniques municipaux afin d'empêcher toute circulation sur le pont de la pipe.
Article 5 : Communication
Compte-tenu du caractère de voie sans issue de la rue Saint-Oyend, les riverains et usagers de celle-ci seront informés des présentes mesures par affichage, distribution de courrier d'information et porte à porte.
Article 6 : Application
Le présent arrêté est d'application immédiate dès lors qu'il aura revêtu son caractère exécutoire. || sera consultable sur le site internet de la Commune et par affichage en mairie de Saint-Claude ainsi que sur les lieux concernés.
Article 7 : Infractions et sanctions
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'ampliation du présent arrêté, conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont un exemplaire sera transmis, pour éxécution chacun en ce qui le concerne, à monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Claude, monsieur le Chef de Service de la Police
Municipale et monsieur le Directeur des Services Techniques municipaux.
Fait en l'Hôtel de Ville le 22 septembre 2021
Le Maire, Jean-Louis MILLET