Procès Verbal - PV+du+17+novembre+2022

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Procès Verbal - PV+du+17+novembre+2022 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Rignac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+17+novembre+2022)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Économie et finances, MAIRIE DE RIGNAC

46500

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 17 novembre 2022

Date de convocation du conseil municipal : 10 novembre 2022

Membres présents : Mme CASTANET Marie-Christine, Mme CHALAUX Pascale, M. LACAYROUZE Francis, M. MAGAL Jonnhy, Mme MAZET Angelina, M. PRAZ Nicolas, M. SANZ Alain, Mme VILLEMONTE DE LA CLERGERIE Odile.

Absents : Mme MONTEIL Linda

Secrétaire de séance : M SANZ Alain

ORDRE DU JOUR :

Désignation d’un (e) secrétaire de séance

Approbation du compte-rendu du 13 octobre 2022

Délibérations :

-Décision modificative Budgets

- Adressage : dénomination des voies

Questions diverses

-CAUVALDOR

Début de séance : 20 h 30

- Procès-verbal du 13 octobre 2022

Après lecture, le compte-rendu du 13 octobre 2022 est approuvé à l’unanimité.

DECISION MODIFICATIVE BUDGET PRINCIPAL

le Maire expose au le conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022,

ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements

des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : RECETTES DÉPENSES

6413 Personnel non titulaire -2283.00

6542 Créances éteintes 2033.00

63513 Autres impôts locaux 250.00

TOTAL : 0.00 6.00INVESTISSEMENT : RECETTES DÉPENSES

2313 - 90 Constructions -270.00 | 7”

2313 - 70 Constructions 270.00

TOTAL : 0.00 0.00

DECISION MODIFICATIVE BUDGET ASSAINISSEMENT

le Maire expose au Le conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022,

ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements

des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : RECETTES DÉPENSES

61523 Entretien, réparations réseaux -166.00

6541 Créances admises en non-valeur 166.00

TOTAL : 0.00 0.00

ADRESSAGE / Dénomination des voies

OBJET : Adressage : Denomination de voies.

Par délibération du 17 novembre 2022, le Conseil municipal a validé le principe de procéder au

nommage et au numérotage des voies de la commune, et autorisé l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.

Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au conseil Municipal de

choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies de la commune.

La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la

délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion

aux réseaux, et d'autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livrai-

sons, d'identifier clairement les adresses des immeubles.

Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination. des rues et places, le Conseil Muni- cipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- VALIDE les noms attribués à l'ensemble des voies communales (liste en annexe de la

présente délibération),

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la

présente délibération,

Chemin des Abeilles

Chemin des Genièvres

Impasse des Acacias

Impasse des Bourruts

Impasse des Chênes

Impasse des Coquelicots

Impasse des Erables

Impasse des Orchidées

Impasse du Moulin Blanc

Impasse du Ruisseau

Impasse Edison

Place de la Fontaine

Place des Tilleuls

Place du Marronnier

Place du PlataneRoute de Brive

Route de Darnis

Route de Dongay

Route de Gramat

Route de la Chêtaigneraie

Route de la Fond Nègre

Route de la Fontaine

Route de la Prairie

Route de la Sapinette

Route de Lavergne

Route de Mordesson

Route de Roumégouse

Route de Roussières

Route de Varagne

Route de Vergnoles

Route du Caille

Route du Causse

Route du Causse Nud

Route du Commerce

Route du Coustalou

Route du Mas de Marsal

Route du Mazuquet

Rue de la Carrière

Rue de l'Eglise

Rue des Artisans

Rue des Bories

Rue des Métiers

Rue des Vieilles Vignes

Rue du Four

Rue du Tramizal

Rue Robert Duval

Rue Saint Jean

MOTION ENERGIE

Le Conseil municipal de la commune réuni le 17 novembre 2022, exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d’ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.l'Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à Pimpact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie, Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.Le conseil municipal de RIGNAC par 7 voix pour et 1 abstention, soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Executif :

- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations. - de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette, Dans l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Rignac ou l’intercommunalité de Cauvaldor demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale. - de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 MdE£ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans Passiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de ... ou l’intercommunalité de .… demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de Rignac demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, le conseil municipal de Rignac par 7 voix pour et 1 absten- tion , soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des asso- ciations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables. - Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. - Donner aux collectivités qui le souhaïtent la possibilité de revenir aux tarifs réglemen- tés de vente (TRV) — c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département, ainsi qu’à PAMEF.- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglemen- tés de vente (TRV) - c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département, ainsi qu’à V'AMEF.

MOTION FERROVIERE : OBJET : Proposition de motion desserte et désenclavement ferroviaire, le Lot mérite le respect

Dans le contexte écologique, social, politique et géopolitique actuel, les conseillers municipaux réaf-

firment une fois de plus leur engagement total et résolu en faveur du développement du train, lequel émet

neuf fois moins de gaz à effet de serre que la route et consomme six fois moins d’énergie. Le Lot mérite le

respect ! Les élus municipaux déplorent qu’un certain nombre d’engagements pris en faveur du désen-

clavement ferroviaire du Lot ne soient pas mis en œuvre par le Gouvernement et son opérateur.

Le conseil municipal à l’unanimité :

1) Réclame le maintien de lunicité de la ligne Paris-Orléans-LimogesToulouse (POLT).

Les élus municipaux demandent à l’Etat d’investir uniformément sur toutes les sections de la ligne POLT.

Il n’est pas acceptable qu’un territoire peuplé comme Saint-Etienne ou Grenoble soit abandonné par le

Gouvernement. Afin de garantir une égalité de traitement entre tous les citoyens, les investissements réali-

sés sur la ligne ne doivent pas se concentrer sur les tronçons jugés « les plus rentables ». A cet égard, le

conseil municipal mandate le département qui se tient à la disposition de la SNCF et des différentes parties

prenantes pour développer le fret, ce qui permettra indéniablement de « rentabiliser » entretien des voies.

2) Exige que les engagements pris en matière de modernisation de la ligne POLT soient

tenus.

Le 3 mars 2021, le Ministre des transports confirmait que les deux tiers des 385 millions d’euros néces-

saires à la modernisation de la ligne seraient pris en charge par l’État. Quid des 33% restants ? Pour fi-

nancer les 127M€ manquants, les quatre Régions traversées par la ligne POLT ont été sollicitées. Une fois

de plus, force est de constater que les collectivités locales sont prises en otage par le Gouvernement qui

n'assume pas l’entretien de son patrimoine ferroviaire. A ce jour, seule la Région Occitanie a confirmé un

cofinancement de 10M£€. Nous demandons au Gouvernement et à la Préfète coordinatrice de la ligne

POLT d’agir pour sortir de cette impasse. La modernisation ne peut plus attendre.

3) Refuse une desserte du Lot au rabais.

Un train Intercités sur deux au départ de Paris s’arrête à Brive et ne dessert ni Souillac, ni Gourdon, ni Ca-

hors. Cette situation, qui s’ajoute aux annulations dont la SNCF est responsable, est, à l’heure de la crise

énergétique et du nécessaire report modal, inacceptable. Nous demandons que les dix trains Intercités qui

partent quotidiennement de Paris desservent le Lot et poursuivent leur trajet jusqu’à Toulouse.

La ligne POLT est notre priorité. Nous nous opposerons à toute initiative qui compromettrait son avenir.

- la banque dans le local d’accueil du public est en cours de réalisation, - I manque le transfert de la ligne accès internet dans la nouvelle mairie : - conservation du numéro de téléphone actuel

- connexion internet via la fibre.

- Le déménagement débutera au plutôt (archives récentes dans le bureau du secrétariat), le transfert sera effectif dès que le téléphone sera installé.

- Il manque aussi le raccordement de l’eau sur l’arrivée « mairie » pour l’usage extérieur.

MOTION EDF / OBJET : Motion relative aux conditions d’exécution des prestations de fourniture réalisées par le titulaire ELECTRICITE DE FRANCE SA

Les Syndicats Départementaux d’Energie de Aveyron (SIEDA), du Cantal (SDEC), de la Corrèze

(FDEE19), du Gers (SDEG), de la Haute-Loire (SDE43), du Lot (FDEL), de la Lozère (SDEF48), des

Hautes-Pyrénées (SDE6S) et du Tarn (SDET), membres pilotes du groupement de commandes dé-diées à l’achat d’énergie coordonné par le SDET, réunis à Albi le 14 octobre 2022 dans le cadre du

comité de pilotage du dit groupement

-considérant l’ampleur des défaillances constatées de l’opérateur ELECTRICITE DE FRANCE SA, titu-

laire de plusieurs marchés publics regroupant les besoins en électricité de plus de 1 800 collectivités territo-

riales et acteurs publics de nos territoires (et près de 41 000 points de livraison répartis sur 9 départements)

-considérant que ces manquements affectent et entravent significativement la bonne exécution des contrats’,

pénalisant ainsi les membres bénéficiaires (notamment dans leur gestion budgétaire et le suivi de leurs con-

sommations énergétiques) ; au-delà même des répercussions sur les services de nos syndicats - relais de nos

membres sur nos territoires - ainsi que sur l’appréciation du groupement luimême ;

-considérant que la crise énergétique majeure à laquelle nos membres sont confrontés a entrainé et entrain-

era des dépenses énergétiques sans précédent, imposant dès à présent des arbitrages sur les choix

d’organisation et de fonctionnement des services publics locaux ;

-considérant que les mesures mises en place par l’Etat pour maitriser la hausse des prix de l’énergie n’ont

eu qu’un impact limité pour nos membres et qu’elles n’ont pas, de fait, de caractère pérenne ;

-considérant que les dysfonctionnements du marché de l’énergie ont été admis aussi bien par les instances

nationales qu’européennes et qu’à l’heure actuelle, aucun accord n’a été mis en œuvre pour en réformer les

règles dans le but de protéger les collectivités publiques et acheteurs publics titulaires d’offre de marché ;

-considérant que le mécanisme ARENH ne permet pas de s’affranchir des tensions de prix sur les marchés

en phase d’écrêtement et condamne même l’acheteur à des hausses tarifaires totalement spéculatives

-considérant que cette situation inédite renforce l’action mutualiste, collective et unitaire du groupement de

commande que nous portons ;

Le conseil municipal à l’unanimité demande à ELECTRICITE DE FRANCE SA :

-d’une part, pour tous les membres ne pouvant ou ne souhaitant pas prétendre aux Tarifs Règlemen-

tés de Vente

-la mise en place sous quinzaine d’un plan d’actions d'urgence structuré, planifié et concerté avec le comité

de pilotage du groupement, afin de supprimer tous les dysfonctionnements constatés dans l’exécution des

contrats de fourniture ;

-la mise en place d’une solution partagée de couverture anticipée ou lissée des coûts d’approvisionnement

des volumes non attribués du fait de l’écrêtement de l’ARENH 2023;

-d’autre part, le maintien ou le retour aux Tarifs Règlementés de Vente pour les puissances inféri-

eures ou égales à 36 KVA pour tous les membres éligibles qui le souhaitent :

avec recalcul des factures sur cette base au 1° Janvier 2022 en application des recommandations gouverne-

mentales (en lieu et place des recalculs aux conditions du marché subséquent avec application des 20 TWh

ARENH supplémentaires au 01/04/2022).

Prochaine réunion du Conseil Municipal : 15 décembre 2022 à 20h30 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.

Le Maire, Le secrétaire de séance

Francis LACAYROUZE