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Procès Verbal - DCM 19 Instauration de l¿Indemnite pour Travail Dominical ITD au profit des agents du patrimoine
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 19 Instauration de l¿Indemnite pour Travail Dominical ITD au profit des agents du patrimoine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Département
du HAUT-RHIN
Arrondissement
de MULHOUSE
Nombre des Membres
du Conseil Municipal
VILLE DE RIXHEIN
Extrait du Procès-Verbal
des Délibérations du Conseil Municipal
élus :
33
Séance ordinaire du 13 décembre 2022 C ion : : n + à « : : snsellers en IONGtON dans la salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Rixheim 33
(le treize décembre de l'an deux mille vingt-deux)
Conseillers présents :
20 sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire Conseillers absents :
13
Présents (20): Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Jean KIMMICH, Barbara HERBAUT, Philippe WOLFF, Maryse LOUIS, Patrice NYREK, Valérie MEYER, Richard PISZEWSKI, Marie ADAM, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Adriano MARCUZ, Sophie ACKER, André GIRONA, Patrick BOUTHERIN, Michèle DURINGER, Eddie WAESELYNCK, Alexandre DURRWELL et Marie-Pierre BOUGENOT
Excusés (13) :
M. Alain DREYFUS
M. Raphaël SPADARO
M. Bruno TRANCHANT (procuration à M. PISZEWSKI)
Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à Mme BAECHTEL) Mme Guileine LEVY
Mme Miné SEYHAN
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
M. Olivier BECHT
Mme Bilge BAYRAM
Mme Véronique FLESCH
Mme Bérengère MICODI (procuration à Mme ACKER)
M. Sébastien BURGY (procuration à M. DURRWELL)
M. Lucas SCHERRER
-0-O-0-
Point 19 de l’ordre du jour
Instauration de l’Indemnité pour Travail Dominical (ITD) au _ profit des agents du
patrimoine
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnité pour travail dominical régulier
susceptible d’être allouée à certains personnels du ministère de la culture et de la
communication ;
Vu l'avis favorable du comité technique du 20 octobre 2022 ;
Le décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture et de
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20221215-DCM-19-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 la communication est transposable à la filière culturelle territoriale en faveur des agents de la
catégorie C.
| permet ainsi aux agents de la filière culturelle en charge du patrimoine, et plus
spécifiquement aux agents affectés au Musée du Papier Peint, de prétendre au versement
d'une prime pour compenser leurs sujétions horaires les dimanches, sous condition d'en
travailler au moins dix sur une année.
Les dimanches de Pâques et de Pentecôte, ainsi que tous les jours fériés, y compris lorsqu'ils coïncident avec un dimanche, ne sont pas considérés comme des dimanches. Ils ne sont donc pas pris en compte dans le nombre de dimanches retenus au titre de l'obligation régulière de travail dominical et sont exclus de ce dispositif, tant en ce qui concerne le décompte que l'indemnisation.
Les montants de références de l'ITD sont prévus par l'arrêté ministériel du 23 février 2012 dans les conditions ci-après :
> Indemnité au titre des 10 premiers dimanches travaillés : 962,44€/forfaïit > Majoration du 11°7° au 18°" dimanche travaillé : 45,90€/dimanche > Majoration à partir du 19°" dimanche : 52,46€/dimanche
Le versement de l'indemnité et des éventuelles majorations prévues ci-dessus, s'effectue
uniquement après constatation du service fait.
Ces montants seront revalorisés automatiquement en cas de modification de l'arrêté de
référence, sans qu'il soit à nouveau nécessaire de délibérer.
Il n'est pas possible de cumuler cette prime avec les IHTS (Indemnités horaires
pour travaux supplémentaires) et l'indemnité pour service de jour férié. En revanche, ce
dispositif est cumulable avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions
et de l'expertise.
La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions
habituelles ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- d'instaurer l'indemnité pour travail dominical au profit des agent titulaires, stagiaires et contractuels relevant du cadre d'emplois des adjoints du patrimoine affectés au Musée du Papier Peint ;
- d'autoriser l'autorité territoriale à procéder au versement de ladite indemnité aux agents
éligibles, dans les conditions et selon les modalités exposées ci-dessus ;
- d'inscrire les crédits au budget 2022 et suivants.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20221215-DCM-19-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 15 décembre 2022
Le
Rachel BAECHTEL
Le Secrétaire de séance, a”
"sf y
Philippe WOLFF (2
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 15 DEC. 207?
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20221215-DCM-19-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022