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Procès Verbal - DCM 18 Instauration de l¿Indemnite pour Service de Jour Ferie ISJF au profit des agents du patrimoine
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 18 Instauration de l¿Indemnite pour Service de Jour Ferie ISJF au profit des agents du patrimoine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Département
du HAUT-RHIN
Arrondissement
de MULHOUSE
Nombre des Membres
du Conseil Municipal
élus :
33
VILLE DE RIXHEII
Extrait du Procès-Verbal
des Délibérations du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 13 décembre 2022
PONS NO NIQns dans la salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Rixheim 33 (le treize décembre de l'an deux mille vingt-deux) Conseillers présents :
#0 sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire Conseillers absents :
13
Présents (20): Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Jean KIMMICH, Barbara HERBAUT, Philippe WOLFF, Maryse LOUIS, Patrice NYREK, Valérie MEYER, Richard PISZEWSKI, Marie ADAM, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Adriano MARCUZ, Sophie ACKER, André GIRONA, Patrick BOUTHERIN, Michèle DURINGER, Eddie WAESELYNCK, Alexandre DURRWELL et Marie-Pierre BOUGENOT
Excusés (13) :
M. Alain DREYFUS
M. Raphaël SPADARO
M. Bruno TRANCHANT (procuration à M. PISZEWSKI)
Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à Mme BAECHTEL) Mme Guileine LEVY
Mme Miné SEYHAN
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
M. Olivier BECHT
Mme Bilge BAYRAM
Mme Véronique FLESCH
Mme Bérengère MICODI (procuration à Mme ACKER)
M. Sébastien BURGY (procuration à M. DURRWELL)
M. Lucas SCHERRER
-0-0-0-
Point 18 de l’ordre du jour
Instauration de l’Indemnité pour Service de Jour Férié (ISJF) au profit des agents du
patrimoine
Vu le code général de la fonction publique :
Vu le décret n° 2002-856 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnisation des personnels des corps
d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture,
de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, et d'ingénieurs des services
culturels et du patrimoine, effectuant leur service un jour férié ;
Vu l'avis favorable du comité technique du 20 octobre 2022 :
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20221215-DCM-18-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 L'indemnité pour service de jour férié instauré par le décret n° 2022-856 est transposable à la filière culturelle territoriale, en faveur des agents de la catégorie C.
Il permet ainsi aux agents de la filière culturelle en charge du patrimoine, et plus
spécifiquement aux agents affectés au Musée du Papier Peint, de prétendre au versement
d'une prime pour compenser leurs sujétions horaires les jours fériés.
Les dimanches de Pâques et de Pentecôte, ainsi que tous les jours fériés, y compris lorsqu'ils coïncident avec un dimanche sont pris en compte mais ne se cumulent pas avec l'indemnisation pour le travail régulier dominical.
Le montant journalier de référence de l'ISJF est prévu par le décret n° 2002-856 dans les conditions ci-après :
> _3,59/30" du traitement brut mensuel de l'agent lorsque l'établissement ou le service est fermé au public ;
> Le montant de la prime est majoré de 18 % lorsque l'établissement ou le service est ouvert au public.
Le versement de l'indemnité de base ou majorée s'effectue uniquement après constatation du
service fait.
Il n'est pas possible de cumuler cette prime avec les IHTS (Indemnités horaires
pour travaux supplémentaires) ni avec les ITD (indemnités pour travail dominical). En
revanche, ce dispositif est cumulable avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'expertise.
La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions
habituelles et qu'à l'impôt sur le revenu.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- d'instaurer l'indemnité pour service de jour férié au profit des agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant du cadre d'emplois des adjoints du patrimoine affectés au Musée du Papier Peint ;
- d'autoriser l'autorité territoriale à procéder au versement de ladite indemnité aux agents éligibles, dans les conditions et selon les modalités exposées ci-dessus ;
- d'inscrire les crédits au budget 2022 et suivants.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20221215-DCM-18-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 15 décembre 2022
Le Q
Rachel BAECHTEL
Le Secrétaire de séance, __
Philippe WOLFF
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 15 DEC, 202?
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20221215-DCM-18-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022