Conseil Municipal - CM 2020 03 09

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Conseil Municipal - CM 2020 03 09 Document publié le Lundi 9 mars 2020 par la commune de Walincourt-Selvigny. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2020 03 09)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MARS 2020

Le neuf mars de l’an deux mil vingt à dix-neuf heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal s’est réuni, en séance publique ordinaire, salle des cérémonies, en mairie, sous la présidence de Monsieur Daniel FIEVET, Maire.

Date de convocation : 25/02/2020

Nombre de conseillers en exercice : 19

Etaient présents :

Daniel FIEVET- Annie PATTE CAMBAY - Franck LEFEBVRE - Yves WAYEMBERGE- André Marie FORRIERRE - Gisèle GARREAUD- Raymond DENHEZ - Agnès PETYT- Chantal MAILLY- Laurent HUTIN - Marie-Françoise DELLOUE -Pascale BENGIN - Isabelle GALLOIS - Floriane THIELAIN - Jérôme MELI Absents excusés : Monique MILHEM - Julien LALAUX

Absents : Christophe FERON- Logan RAMETTE

Quorum fixé à 10  Conseillers présents : _15_ (_15 pour les votes car 0_ procuration) Le quorum étant atteint, le Maire ouvre la séance, il est 19H55.

Le conseil désigne Floriane THIELAIN comme secrétaire de séance. Le maire fait adopter le compte-rendu de la dernière réunion.

1. VOTE DU COMPTE DE GESTION 2019

Le Maire fait procéder au vote sur le compte de gestion 2019 après avoir confirmé que les comptes sont conformes aux comptes de la commune.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte de gestion 2019, établi par Madame DESCHAMPS, Trésorier Municipal.

2. APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Le Maire donne la présidence de la séance au Doyen d’âge, Raymond DENHEZ et quitte la salle. Mr DENHEZ présente le compte administratif 2019 établi par le maire. La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de l’année de 168 860.18 € et la section d’investissement un excédent de l’année de 201 103.42 €.

Il fait constater les résultats de clôture qui sont les suivants :

- Excédent de fonctionnement de clôture 362 505.62 € - Déficit d’investissement de clôture - 61 005.46 € - Excédent global disponible 301 500.16 € Le conseil adopte à l’unanimité le compte administratif 2019.

Monsieur FIEVET revient dans la salle du conseil et reprend la présidence de la séance.

3. CONSTATATION DES RESULTATS 2019

Le conseil constate les résultats 2019 à l’unanimité :

Section d’investissement Section de Fonctionnement

Résultat de l’ex 2019 : 201 103 ,42€ Résultat de l’ex 2019 168 860,18 € Résultats antérieurs -262 108,88€ Résultats antérieurs 632 421.32 € Part affectée Invest 438 775.88 €

----------------- --------------------

Résultats cumulés à la Résultats cumulés à la Clôture de l’ex 2019 - 61 005.46€ clôture de l’ex 2019 + 362 505.62 € Soit un résultat global de clôture de + 301 500.16€ pour l’exercice 2019 Les crédits reportés 2019 s’établissant à 96.000 €, l’excédent disponible pour le budget 2020 est de 205 500,16€.

4. APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 DU PLU Le Maire expose au conseil que la procédure modification simplifiée du PLU arrive à son terme. Il dresse le bilan de la concertation en rappelant que le dossier :

- A été transmis en lettre recommandée avec AR aux personnes publiques associées - A été mis en ligne sur le site internet de la commune le 05 février 2020 - Que la notification a été publiée dans la voix du nord le 25 janvier 2020 - Que la mise à disposition du public a été affichée sur le panneau d’information lumineuse ainsi qu’à la porte de la mairie.- Que le dossier fut mis à disposition du public en mairie du 05/02/2020 au 06/03/2020 inclus et que personne n’a sollicité de renseignements ni apporté d’observations (ni sur le registre, ni par courrier).

- Que les Personnes Publiques Associées n’ont pas émis d’observation sauf la Chambre d’Agriculture qui déclare n’avoir pas d’avis à formuler de par la nature de la modification et le Conseil Départemental qui dit que le dossier ne porte pas atteinte aux prescriptions du département en matière d’aménagement.

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.151-1 à L.151-43, L. 153-45 à L. 153-48, R. 153-20 et R. 153-21 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 11 mai 2017 ; Vu l’avis des personnes publiques associées ;

Vu la décision de non-soumission à évaluation environnementale de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale après examen au cas par cas de la modification du PLU communal de Walincourt- Selvigny ;

Vu le bilan de la mise à disposition du public présenté par Monsieur le maire et l’absence de remarques. Considérant que la présente procédure de modification vise à intégrer un projet de logements spécifiques pour personnes âgées dont le permis de construire a été déposé le 23 juin 2018 et délivré le 20 septembre 2018.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire ;

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE

DECIDE

Article premier

D’approuver la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune, conformément au dossier joint à la présente délibération.

Article 2

La présente délibération sera notifiée au préfet.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, elle sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

5. INTEGRATION DANS LA VOIRIE COMMUNALE de la ruelle MEURIER Conformément à la décision du conseil municipal, une enquête publique a été menée du 23/12/2019 au 24 janvier 2020 inclus pour l’intégration dans la voirie communale d’une partie de la rue Gambetta qui avait été dénommée par le conseil « ruelle Muriez ».

Le commissaire enquêteur ayant rendu son rapport, le maire en donne lecture au conseil municipal. Celui-ci explique avoir reçu la preuve que la dénomination faite par le conseil municipal est erronée. En effet, le nom attribué (MURIEZ) doit être remplacé par MEURIER. Le Maire propose au conseil :

- De changer l’appellation de la voie en RUELLE MEURIER

- D’accepter le classement dans la voirie communale de la ruelle MEURIER pour une longueur de 63,50 mètres linéaires.

Le conseil donne son accord à l’unanimité sur ces deux propositions.

6. MODIFICATION STATUTAIRE DU SIDEC

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Comité Syndical du SIDEC a décidé à l’unanimité lors de sa séance du 30 janvier 2020 de procéder à une modification de ses statuts. L’objectif de cette révision est de simplifier le transfert des compétences optionnelles pour les collectivités qui le souhaitent.

Monsieur le Maire rappelle que l’adoption de la révision des statuts n’emporte pas pour la commune le transfert automatique des nouvelles compétences. Le conseil municipal sera à nouveau consulté pour se prononcer sur sa volonté de transférer l’une des compétences optionnelles prévues dans la nouvelle rédaction des statuts.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral modifié du 13 février 1952 portant création du Syndicat intercommunal de l’Energie du Cambrésis,

Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 portant modifications statutaires du SIDEC,Considérant que la modification des statuts du SIDEC a pour objectif de simplifier le transfert des compétences optionnelles au SIDEC pour les collectivités qui le souhaitent, Considérant que les collectivités disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération du Comité Syndical pour se prononcer sur la modification envisagée et que, passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable,

Monsieur le Maire propose d’approuver les nouveaux statuts tels que présentés. Le conseil approuve à l’unanimité la modification statutaire.

7. PROJET DE RENOVATION DE LA SALLE DES FETES DU CHATEAU- ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE

Comme délibéré par le conseil municipal, une consultation pour désigner un maitre d’œuvre pour la rénovation de la salle du Château a été lancée. La commission d’ouverture des plis, réunie le 02 mars 2020, a reçu quatre propositions de cabinets ou de bureau d’études. Le maire donne lecture du procès-verbal de la commission. Celle-ci propose de retenir 2 candidats sur les 4 ayant postulé. Il s’agit du cabinet DUFOUR de Cambrai et de CIBLE VRD de Marcoing, qui sont les moins-disant et qui ont obtenu les meilleures notes au classement par la commission.

Après délibération, le conseil décide de retenir ces deux candidats pour obtenir une esquisse du projet ainsi qu’un Avant Projet Sommaire (APS). Le choix définitif sera effectué ensuite sur examen de leur projet respectif. Le conseil prend acte que le cabinet qui ne sera pas retenu facturera à la commune son travail, selon le barème fourni dans sa candidature (lignes ESQ et APS).

8. PRECISION SUR UNE DELIBERATION

Le Trésor Public sollicite une précision sur la délibération d’octroi de l’IAT pour la filière police municipale et notamment pour la période de septembre 2019 à décembre 2019 durant laquelle le RIFPSEEP était appliqué.

Considérant que les régularisations qui devraient être réalisées produiraient un résultat zéro, Considérant que l’IAT décidée est du même montant que le RIFSEEP, Le conseil décide à l’unanimité que le RIFSEEP versé de septembre à décembre 2019 ne sera pas récupéré auprès de l’agent.

9. OBLIGATION DE PAIEMENT EN LIGNE POUR LES RECETTES COMMUNALES Considérant que le montant des recettes annuelles a dépassé 50.000 euros en 2017, la commune est concernée par l’obligation de paiement en ligne. Ce service permet aux citoyens de pouvoir payer en ligne les titres de recettes émis par la commune. Cela simplifie leurs démarches et assure un paiement régulier pour la commune (paiement par carte bancaire).

Pour ce faire il conviendrait de signer une convention pour obtenir la solution baptisée PAYFIP. Le conseil donne son accord à la mise en place de ce service et autorise le Maire à intervenir autant que de besoin pour sa mise place.

10. FETE DE NOEL 2020

Suite à la précédente délibération du conseil municipal, Chantal MAILLY présente au conseil un nouveau devis pour le spectacle de noël. Bertrand HIEN, pour deux représentations de « la folle vadrouille de Noël », propose une prestation à 1330 €.

Elle a pu obtenir une autre date pour le spectacle de Noël et elle informe le conseil que le montant qui semblait élevé, est un tarif que la commune a déjà accepté par le passé. Le spectacle aura lieu le jeudi 10 décembre 2020 au matin à cause des contraintes de salle Après discussion, le conseil décide de signer un contrat avec Bertrand HIEN pour un montant de 1330 € pour 2 représentations le 10 décembre 2020. Les crédits seront portés au budget primitif 2020 au compte 6232.

11. PARTICIPATION FINANCIERE A UN BRANCHEMENT RESEAUX Monsieur GERGAUD sollicite la participation financière pour le branchement NOREADE de sa parcelle rue du Tour des Fermes. Le devis est de 4521.01 € TTC ce qui donnerait un montant de participation de 40% soit 1808.40 €. La participation communale concerne uniquement les extensions de réseau. Cela devra être dument vérifié avant exécution de la décision. Le conseil donne son accord et dit que le versement se fera après avoir obtenu les factures acquittées par Monsieur GERGAUD et sur production d’un RIB.

12. LE POINT SUR LES COMMISSIONS

Chaque responsable rend compte des travaux de sa commission.QUESTIONS DIVERSES

A- LE POINT SUR LE LEG POUR L’EGLISE ST-MARTIN

Le Maire, avant la fin de son mandat, souhaite faire un point sur le leg de Madame BROUETTE pour l’église St-Martin (Selvigny).

A l’origine (1996) un don de Mme BROUETTE de 27 166 € a été versé à la commune (encaissement 2010) Des travaux sur le clocher ont été entrepris cette même année pour un montant de 3 166 €. Par délibération du 18/11/2015, le solde du leg a été perçu par la commune pour un montant de 3206 €. Au 1/1/2016, le montant disponible sur le leg était de 27 206 €

- 2016 remplacement d’un contacteur pour les cloches - 680 € - 2017 mise aux normes du système parafoudre - 7 062 € - 2018 mise en place de protections contre les pigeons - 12 396 € Soit à ce jour un solde sur le leg de 7 068 €. Le conseil en prend acte.

B- ADHESION DE LA COMMUNE D’ESTRUN AUX MURS MITOYENS Le conseil adopte à l’unanimité l’adhésion de la commune de ESTRUN au sein du SIVU « Les Murs Mitoyens du Cambrésis », conformément à leur délibération du 28 février 2020.

L’ordre du jour étant épuisé, les conseillers n’ayant plus de questions, le Maire lève la séance, il est 21h25

Pour sa dernière réunion de conseil municipal, Monsieur FIEVET tient à exprimer sa gratitude à l’ensemble du conseil municipal pour le travail accompli en bonne intelligence et avec comme seul objectif l’intérêt général.

Suivent les signatures

Le Maire, Les Conseillers Municipaux,