Compte-Rendu - 8.compte rendu reunion du conseil municipal du 06.11.2015

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Compte-Rendu - 8.compte rendu reunion du conseil municipal du 06.11.2015 Document publié le Vendredi 6 novembre 2015 par la commune de Lumbres. Lien du pdf (Compte-Rendu - 8.compte rendu reunion du conseil municipal du 06.11.2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, 1

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LUMBRES

EN DATE DU Vendredi 06 NOVEMBRE 2015

 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

A l’unanimité, Madame Marie-Laurence BERQUEZ est élue secrétaire pour l’ensemble de la séance du Conseil Municipal du Vendredi 06 Novembre 2015.

 LE COMPTE-RENDU DE LA PRECEDENTE REUNION EST ADOPTE A L’UNANIMITE.

 PROJET DE FUSION DE 5 SYNDICATS DONT LE SIDEAL :

Madame la Préfète du Pas-de-Calais a transmis un projet de fusion des SIADEP de la Vallée du Bléquin, Syndicat Intercommunal des Eaux et d’Assainissement de la Région de Lumbres (SIDEAL), SIADEP de la Région de Fauquembergues, SIADEP de Pihem-Herbelles et SIADEP d’Avroult-Cléty-Dohem-Delettes.

Ce nouveau syndicat créé serait désormais dénommé SIDEALF (Syndicat

Intercommunal des Eaux et d’Assainissement de la Région de Lumbres et

Fauquembergues.

Le siège social est fixé à LUMBRES – ZAL des Rahauts.

Après délibérations, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité :

- d’accepter le projet de périmètre,

- d’accepter les statuts du nouveau syndicat,

- d’opter pour l’adduction, la distribution et la production d’eau potable,

- de choisir en compétences optionnelles l’assainissement collectif et

l’assainissement non collectif.

 DESIGNATION DE DEUX TITULAIRES ET DEUX SUPPLEANTS POUR SIEGER AU

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX ET D’ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE LUMBRES ET FAUQUEMBERGUES :

Suite au regroupement des 5 Syndicats dont le SIDEAL, il y a lieu de procéder à la désignation de 2 titulaires et de 2 suppléants pour siéger au SIDEALF.

Les membres de l’assemblée sont donc invités à procéder, selon les articles L 5211-7 et L 5212-7 du Code des Collectivités Territoriales, à l’élection des délégués à bulletin secret.

ELECTION DES TITULAIRES :

1) Election du 1er délégué titulaire

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 232

Bulletins nuls : 0

Suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 12

A obtenu :

- Monsieur FOURNIER Daniel : 23.

M. FOURNIER Daniel ayant obtenu 23 voix, donc la majorité absolue, est proclamé 1er délégué titulaire pour représenter le Syndicat Intercommunal des Eaux et d’Assainissement de la Région de Lumbres et Fauquembergues.

2) Election du 2ème délégué titulaire

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23

Bulletins nuls : 0

Suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 12

A obtenu :

- Monsieur GUCHE Francis : 23.

M. GUCHE Francis ayant obtenu 23 voix, donc la majorité absolue, est proclamé 2ème délégué titulaire pour représenter le Syndicat Intercommunal des Eaux et d’Assainissement de la Région de Lumbres et Fauquembergues.

ELECTION DES SUPPLEANTS :

1) Election du 1er délégué suppléant

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23

Bulletins nuls : 0

Suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 12

A obtenu :

- Monsieur LEFEBVRE Hervé : 23.

M. LEFEBVRE Hervé ayant obtenu 23 voix, donc la majorité absolue, est proclamé 1er délégué suppléant pour représenter le Syndicat Intercommunale des Eaux et d’Assainissement de la Région de Lumbres et Fauquembergues en cas d’empêchement d’un délégué titulaire.

2) Election du 2ème délégué suppléant

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23

Bulletins nuls : 0

Suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 123

A obtenu :

- Monsieur CAZIN Marc : 23.

M. CAZIN Marc ayant obtenu 23 voix, donc la majorité absolue, est proclamé 2ème délégué suppléant pour représenter le Syndicat Intercommunale des Eaux et d’Assainissement de la Région de Lumbres et Fauquembergues en cas

d’empêchement d’un délégué titulaire.

 DEMANDE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL :

Monsieur FOUCHET Patrick a sollicité une demande d’installation d’un camion friterie à Lumbres.

Après délibérations, les membres du Conseil Municipal ont décidé, à l’unanimité, de ne pas accepter cette installation considérant que l’offre en matière de friterie sur la Commune est suffisante.

 DEMANDE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR FREE :

La Société FREE envisage une extension du réseau Rue Emile Zola.

Après délibérations, Madame le Maire est autorisée à signer la convention

d’occupation du domaine public communal avec FREE et à réclamer à cette société le montant de la redevance des sommes dues pour l’année 2015 ainsi que pour les années à venir.

 DESIGNATION D’UNE RUE :

Une maison va se construire prochainement dans la route reliant le Hameau de Liauwette à l’ancien stand de tir. Cette voie, désignée à l’unanimité, s’appellera désormais le Chemin des Coquelicots afin que les différents services (EDF, GDF, France Télécom…) puissent identifier cette habitation.

 DENOMINATION DE LA RESIDENCE D’HABITAT 62/59 PICARDIE :

La SA Habitat 62/59 Picardie va viabiliser 20 parcelles libres de construction au lieudit Les Rahauts.

Considérant que ce projet se situe dans le prolongement de la construction des 12 logements de « Chacun chez Soi », la voirie desservant ces 20 parcelles portera le nom de « Germaine TILLION ».

Un avis favorable a été émis, à l’unanimité, à cette proposition.

 ADOPTION, A L’UNANIMITE, DES OPERATIONS D’ORDRE BUDGETAIRE

SUIVANTES :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :

- Compte 675 (042) : + 5 322,27 €4

- Compte 676 (042) : + 9 677,73 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT :

- Compte 204422 : + 9 726,88 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT :

- Compte 2182 (040) : 5 322,27 €

- Compte 192 (040) : 9 677,73 €

- Compte 21318 : 9 726,88 €

 ADOPTION, A L’UNANIMITE, DES DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES

SUIVANTES :

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses :

- 2151/384 – Opération 384 – Gros travaux de voirie : + 60 000 € - 2135 – Opération 371 – Grosses réparations chauffage : - 5 000 € - 2188 – Opération 186 – Service scolaire et culturel : + 3 000 € - 2188 – Opération 341 – Services Techniques et autres : - 25 000 € - 21318 – Opération 374 – Grosses réparations

Bâtiments communaux : - 5 000 €

- 2118 – Opération 477 – Piste de BMX : - 8 000 €

Recettes :

- 1321 – Opération 484 – Lutte contre les inondations

Rue Victor Hugo : + 8 000 €

- 1328 – Opération 371 – Grosses réparations chauffage : + 12 000 €

 APPROBATION, A L’UNANIMITE, DE LA CREATION DE DEUX EMPLOIS POUR DES

PERSONNES ELIGIBLES AU DISPOSITIF CUI – CAE.

 APPROBATION, A L’UNANIMITE, DE LA MODIFICATION DU TABLEAU DES

EFFECTIFS SUIVANT A LA DATE DU 01/01/2016 :

GRADE Durée du temps de travail Nombre de poste

Directeur Général des Services 100 % 1

Attaché Territorial Principal

en détachement 100 % 1

Ingénieur Territorial 100 % 1

Rédacteur Principal – 1ère classe 100 % 1

Adjoint Administratif Principal

1ère classe 100 % 1

Adjoint Administratif – 1ère classe 100 % 5

Adjoint Administratif – 2ème classe

en détachement 80 % 15

Adjoint d’Animation – 2ème classe 100 % 1

Agent de Maîtrise 100 % 2

Adjoint Technique Principal

1ère classe 100 % 1

Adjoint Technique Principal

2ème classe

100 % 4

50 % 1

Adjoint Technique – 1ère classe 100 % 5 80 % 1

Adjoint Technique – 2ème classe

100 % 15

80 % 1

50 % 1

Adjoint Technique – 2ème classe

en disponibilité 80 % 1

EMPLOI D’AVENIR 100 % 1

C.U.I. – C.A.E. 100 % 2

 PARTICIPATION FINANCIERE DE LA C.C.P.L. POUR LA VIABILISATION DU

CHEMIN DU PRESSART :

La Commune de Lumbres a viabilisé le Chemin du Pressart en vue notamment de permettre la réalisation de la Maison des Services.

Le montant des travaux s’élève à 334 152 € H.T.

Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres propose une participation financière de 48 722,70 € correspondant aux coûts de viabilisation spécifiques de la Maison des Services (Décision du Conseil

Communautaire du 10 Septembre 2015 – Délibération n° 15.06.53).

Cette proposition a été acceptée à l’unanimité et Madame le Maire est autorisée à émettre le titre de recettes correspondant à cette somme.

 REMPLACEMENT DE L’I.EM.P. ET DE L’I.F.T.S. PAR LA P.F.R. :

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le Décret n° 91-875 du 06 Septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984,

Vu le Décret n° 2008-1533 du 22 Décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats,

Vu le Décret n° 2010-997 du 26 Août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,6

Vu l’arrêté du 22 Décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats,

Vu l’arrêté du 09 Février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats,

Considérant que l’article 88 de la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 précise que « Lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une prime de fonctions et de résultats, le régime indemnitaire que peut fixer l’organe délibérant comprend une part liée à la fonction et une part liée aux résultats. L’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts, sans que la somme de ceux-ci n’excède le plafond global de la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires de l’Etat, et fixe les critères pris en compte pour la détermination du niveau des fonctions et pour l’appréciation des résultats. Ce régime est mis en place dans la collectivité territoriale ou l’établissement public local lors de la première modification de son régime indemnitaire qui suit l’entrée en vigueur de la prime de fonctions et de résultats dans les services de l’Etat. Le régime antérieur est maintenu jusqu’à cette modification »,

Article 1 – Le principe :

La prime de fonctions et de résultats, créée par le décret n° 2008-1533 du 22 Décembre 2008, se compose de deux parts cumulables entre elles :

 Une part tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des

sujétions spéciales liées aux fonctions exercées,

 Une part tenant compte des résultats de la procédure d’évaluation

individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir.

Article 2 – Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci- après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat la prime de fonctions et de résultats aux agents relevant des grades suivants :

Grades

P.F.R. – part liée aux fonctions P.F.R. – part liée aux résultats Plafonds

(part

« fonctions »

+ part

« résultats »

Montant

annuel

de

référence

Coef.

mini

Coef.

Maxi.

Montant

individuel

maxi.

Montant

annuel

de

référence

Coef.

mini

Coef.

Maxi.

Montant

individuel

maxi.

Attaché

Territorial

Principal

2 500 1 6 15 000 1 800 0 6 10 800 25 800

Article 3 – Les critères pris en compte pour déterminer le niveau des

fonctions et pour apprécier les résultats obtenus par les agents :

 La part liée aux fonctions

INFORMATION A PRENDRE EN COMPTE :

La circulaire NOR : IOCB1024676C en date du 27 Septembre 2010 précise que la part de la P.F.R. liée aux fonctions nécessite la définition des niveaux d’emplois7

par cadre d’emplois, grade ou emploi et doit « s’appuyer sur une véritable

réflexion et une politique d’identification et de cotation des emplois et des métiers et de construction de parcours ».

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur qui précisent que la part liée aux fonctions tiendra compte :

 des responsabilités,

 du niveau d’expertise,

 et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées,

il a été décidé de retenir pour chaque grade par poste (ou emploi, métier, …) les coefficients maximums suivants :

Grade Poste Coefficient maximum

Pour le grade d’Attaché

Territorial Principal D.G.S. 6

 La part liée aux résultats

Cette part tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation individuelle :

 l’efficacité dans l’emploi et de la réalisation des objectifs,

 les compétences professionnelles et techniques,

 les qualités relationnelles,

 la capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Article 4 – Les modalités de maintien ou de suppression de la P.F.R. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 Août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : la prime de fonctions et de résultats suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, la prime sera maintenue intégralement.

Article 5 – Périodicité de versement :

 La part liée aux fonctions

Elle sera versée mensuellement.

 La part liée aux résultats

Elle sera versée mensuellement.

Article 6 – La prime de fonctions et de résultats fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou les coefficients seront revalorisés ou

modifiés par un texte réglementaire.8

Article 7 – La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/11/2015.

L’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

 VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION C N° 972 :

La Société Territoires Soixante-deux de LIEVIN souhaiterait se rendre acquéreur de la parcelle de terrain cadastrée Section C n° 972, faisant partie du domaine privé de la Commune, d’une superficie de 4 628 m² pour une valeur de 32 000 €. L’estimation des Domaines est de 40 000 €.

Or, la configuration du terrain nécessite la réalisation d’une voirie de 130 mètres de long et de 5,5 mètres de large à double sens en raquette ne desservant des logements que d’un côté, ce qui donne des parcelles de faible taille et impacte le coût de la réalisation.

Cette proposition a été acceptée à l’unanimité et Madame le Maire est autorisée à signer l’acte notarié qui sera dressé par Maître Nathalie OUTTIER, Notaire à Lumbres, dès que les conditions suivantes seront obtenues par la Société

Territoires Soixante-deux :

- Obtention du permis d’aménager purgé de tous recours,

- Obtention des résultats d’appel d’offres des travaux par l’aménageur

compatible avec le budget de l’opération et validé par son comité

d’engagement,

- Pré commercialisation du site atteinte à 30 % (soit 2 lots).

Si cette réalisation n’a pas lieu avant le 1er Janvier 2018, la présente délibération sera caduque et la Commune sera en droit de vendre le terrain à un autre

acquéreur.

 APPROBATION, A L’UNANIMITE, DE LA RETROCESSION DES VOIES ET RESEAUX

DIVERS DE LA RESIDENCE REALISEE PAR TERRITOIRES 62 :

La Société Territoires Soixante-deux a le projet de réaliser 6 logements sur la parcelle cadastrée Section C n° 972.

Après délibérations, à l’issue de la réalisation de cette opération immobilière, les voies et réseaux divers ainsi que les espaces communs seront rétrocédés à titre gratuit à la Commune de Lumbres et Madame le Maire est autorisée à signer la convention de rétrocession avec Monsieur le Directeur Général de la Société Territoires 62.

 ACCORD, A L’UNANIMITE, DE LA DENOMINATION DE LA FUTURE RESIDENCE

DE TERRITOIRES 62 QUI PORTERA LE NOM DE « JEAN-CLAUDE QUENON »,

ANCIEN MAIRE DE LUMBRES, suite au projet de création de 6 maisons par

Territoires 62 sur la parcelle cadastrée SectionC n° 972.9

 COMPROMIS DE VENTE POUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION ZC N° 142 :

La Commune de Lumbres est propriétaire de la parcelle cadastrée Section ZC n° 142 d’une superficie de 12 837 m². Celle-ci, située dans la ZAC des Sars, fait partie du domaine privé de la Commune.

La valeur vénale estimée par les domaines est de 320 925 € HT. pour l’ensemble du terrain.

Or, lors de la clôture de la convention publique d’aménagement de la ZAC et sa rétrocession à la Commune de Lumbres, le terrain a été valorisé à hauteur de 513 480 € H.T. (40 € H.T. du m²), montant initialement prévu pour équilibrer l’opération de la ZAC.

A ce jour, la Société Immo Mousquetaires se propose d’acquérir ce terrain pour un coût total de 616 176 € T.T.C. dont 102 696 € de TVA soit 513 480 € H.T. (40 € H.T. du m² pour une surface de 12 837 m²).

Ce terrain étant inclus dans le périmètre de la ZAC des Sars, il sera exonéré de la part communale de la Taxe d’Aménagement.

Le projet d’acquisition sera soumis aux conditions suspensives habituelles liées à l’obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation d’un Brico Cash d’une surface de vente de 5 000 m².

Le présent compromis est valable jusqu’au 30 Juin 2017. Si le projet n’est pas réalisé à cette date, le présent compromis sera caduc et la Commune sera en droit de vendre le terrain à un autre acquéreur.

Après délibérations, cette proposition est acceptée à l’unanimité et Madame le Maire est autorisée à signer le compromis de vente qui sera rédigé par Maître Nathalie OUTTIER, Notaire à Lumbres.