Compte-Rendu - 2. compte rendu reunion du conseil municipal du 24.04.2014

Documents similaires

Compte-Rendu - 2. compte rendu reunion du conseil municipal du 13

Compte-Rendu - 2 .compte rendu reunion du conseil municipal du 04

Compte-Rendu - 2.compte rendu reunion du conseil municipal du 24.

Compte-Rendu - 2.compte rendu reunion du conseil municipal du 19.

Compte-Rendu - 2.compte rendu reunion du conseil municipal du 12.

Compte-Rendu - 6.compte rendu reunion du conseil municipal du 07.

Compte-Rendu - 4. compte rendu reunion du conseil municipal du 01

Compte-Rendu - 3.compte rendu reunion du conseil municipal du 02.

Compte-Rendu - 1.compte rendu reunion du conseil municipal du 21.

Compte-Rendu - 4.compte rendu reunion du conseil municipal du 21.

Compte-Rendu - 2. compte rendu reunion du conseil municipal du 24.04.2014 Document publié le Jeudi 24 avril 2014 par la commune de Lumbres. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2. compte rendu reunion du conseil municipal du 24.04.2014)Thèmes du document : Transports, Environnement, Justice et droit, 1

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LUMBRES

EN DATE DU JEUDI 24 AVRIL 2014

• LE COMPTE-RENDU DE LA PRECEDENTE REUNION EST ADOPTE A L’UNANIMITE.

• LE BUDGET PRIMITIF 2014 a été adopté à l’unanimité. Il s’équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

- Section de Fonctionnement : 4.279.607,16 €,

- Section d’Investissement : 2.779.315,85 €.

• ADOPTION, A L’UNANIMITE, DES TAUX D’IMPOSITION SUIVANTS :

- Taxe d’Habitation : 21,11 %,

- Taxe sur le Foncier Bâti : 21,18 %,

- Taxe sur le Foncier Non Bâti : 54,69 %.

• ADOPTION, A L’UNANIMITE, DES TARIFS DES CONCESSIONS DANS LE

CIMETIERE COMMUNAL ET DU COLUMBARIUM :

Les tarifs des concessions dans le Cimetière Communal ont été fixés de la façon suivante à compter du 1er Juin 2014 :

➢ les Concessions à perpétuité : 75 € le m²

➢ les Concessions cinquantenaires : 50 € le m²

➢ les Concessions trentenaires : 35 € le m²

Ceux des concessions du Columbarium ont été fixés à compter du 1er Juin 2014 de la façon suivante :

➢ les Concessions perpétuelles : 500 €

➢ les Concessions cinquantenaires : 410 €

➢ les Concessions trentenaires : 350 €

• SERVICE DE RAMASSAGE DES DECHETS :

La Communauté de Communes du Pays de Lumbres a pris la compétence

ramassage et traitement des déchets.

En conséquence, la Commune de Lumbres ne peut plus assumer le service de ramassage et d’élimination des déchets verts.

Il est à noter que la Communauté de Communes vend des composteurs pour les personnes qui seraient intéressées (15 € pour un composteur de 325 l et 25 € pour un de 600 l).2

Ces prix sont attractifs dans la mesure où la Communauté de Communes du Pays de Lumbres ainsi que le Syndicat Mixte Lys Audomarois prennent en charge une partie du prix de ces composteurs.

Les membres du Conseil Municipal ont décidé, à l’unanimité, la suppression du ramassage et traitement des déchets verts à compter du 1er Mai 2014.

• DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE :

Les membres du Conseil Municipal donnent délégation, à l’unanimité, au Maire pendant la durée de son mandat, conformément à l’Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour les attributions suivantes :

1) arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2) fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et

autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au

profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3) procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le

budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y

compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change

ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-

2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce

même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4) prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres jusqu’à

hauteur du montant maximal fixé par la loi ;

5) décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6) passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7) créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8) prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9) accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10) décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11) fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats,

notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12) fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et répondre

à leurs demandes ;3

13) décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14) fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15) exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire,

déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien

selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de

ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;

16) intenter au nom de la Commune les actions en justice ou défendre la

Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par

le Conseil Municipal ;

17) régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil

Municipal ;

18) donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l’Urbanisme,

l’avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un

établissement public foncier local ;

19) signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un

constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement

concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article

L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20) réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum

autorisé par le Conseil Municipal ;

21) exercer, au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le

Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du

Code de l’Urbanisme.

Les décisions prises conformément à l’article L 2122-22 peuvent être signées par un adjoint agissant par délégation du Maire.

• ADOPTION, A L’UNANIMITE, DU DROIT A LA FORMATION DES CONSEILLERS

MUNICIPAUX :

Les dispositions de la Loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité concernant les conditions d’exercice des mandats locaux prévoient notamment le droit à la formation des Conseillers Municipaux.

Madame le Maire propose de porter à la connaissance de chacun les actions qui seront mises en place par les organismes publics et privés.

La dépense correspondante sera imputée sur les crédits de formation des élus inscrits au budget de la Commune.4

• DESIGNATION, A L’UNANIMITE, DES MEMBRES DE LA COMMISSION

COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS :

Une liste composée de 32 personnes est proposée au Directeur des Services Fiscaux qui choisira 8 Commissaires Titulaires et 8 Commissaires Suppléants.

Sont proposés comme Commissaires Titulaires :

- Monsieur VANIET Claude,

- Monsieur COULOMBEL Christian,

- Monsieur BAROUX Paul,

- Monsieur CAROUGE Yves,

- Monsieur COFFIN Gérard,

- Madame LOUIS Régine,

- Madame HOUZIAUX Nadine,

- Monsieur PAVY Bernard,

- Monsieur BACQUET Maxime,

- Monsieur LAMBERT Charlet,

- Monsieur TERNOY Jean-Paul,

- Monsieur DENEUVILLE Gérard,

- Monsieur DUBOIS Henri,

- Monsieur DE RAISMES Baudouin,

- Monsieur DEVIGNE Jean-Pierre.

Sont proposés comme Commissaires Suppléants :

- Monsieur LENGAGNE Alain,

- Madame DUBREUIL Eliane,

- Monsieur PICQUET René,

- Monsieur VERON Jean-Pierre,

- Monsieur COQUET Bernard,

- Monsieur ROUZÉ Didier,

- Monsieur COFFIN Patrick,

- Monsieur HOCHART Michel,

- Monsieur MARQUANT Joël,

- Monsieur DUCROCQ Louis,

- Madame MAGNIER Monique,

- Monsieur BERTELOOT Roland,

- Monsieur COQUEMPOT Claude,

- Monsieur BAUDE André,

- Monsieur CHARLEMAGNE Jean-Luc,

- Monsieur DEVIGNE Edouard.5

• CONCOURS DU TRESORIER MUNICIPAL – ATTRIBUTION D’INDEMNITE :

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 Novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 Septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 Décembre 1983 relatif aux conditions

d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

DECIDE, à l’unanimité :

- de demander le concours du Trésorier Municipal pour assurer des prestations de conseil,

- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 Décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur

DEREUDER Jean-Michel,

- de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires.

• AVIS DEFAVORABLE, EMIS A L’UNANIMITE, AU PROJET DE FERMETURE

D’UNE CLASSE A L’ECOLE MARIE CURIE à compter de la rentrée de Septembre

2014.

Madame le Maire est invitée reprendre contact avec Monsieur l’Inspecteur

d’Académie afin que celui-ci revienne sur sa décision.

• APPROBATION, A L’UNANIMITE, DE L’ORGANISATION DE L’ACCUEIL DE

LOISIRS DE JUILLET 2014 :

L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Juillet 2014 fonctionnera dans les locaux de l’Ecole Jules Guesde, les salles Michel Berger et Léo Lagrange, à l’Ecole Roger Salengro, à l’Ecole Suzanne Lacore et dans les salles de réunion de la Mairie.

CET ACCUEIL DE LOISIRS SERA EXCLUSIVEMENT RESERVE AUX LUMBROIS.

Il accueillera les enfants de 4 ans déjà scolarisés à 16 ans. Il sera ouvert du 07 au 31 Juillet 2014 tous les jours de la semaine de 09 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 sauf les samedis et dimanches.

Un accueil péricentre à l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement sera mis en place. Celui-ci est progressif de 08 h 00 à 09 h 00 et dégressif de 17 h 00 à 18 h 00 dans les locaux de l’Ecole Jules Guesde.6

Une pause méridienne est instaurée aux enfants souhaitant se restaurer dans la cantine de l’Ecole Roger Salengro.

L’effectif prévu est de 150 enfants maximum (dont 45 environs âgés de 4 à 6 ans).

Cet Accueil de Loisirs sera encadré d’une Directrice, 2 Directeurs Adjoints et 15 animateurs maximum.

Les animateurs seront rémunérés à raison de 6 heures par jour d’ouverture

d’Accueil, à savoir :

- pour les animateurs non diplômés : sur la base du SMIC,

- pour les animateurs ayant suivi le stage de base BAFA : SMIC + 5 %,

- pour les animateurs ayant suivi le stage d’approfondissement BAFA : SMIC + 10 %,

- pour les Directeurs Adjoints BAFA : SMIC + 20 %.

Les journées consacrées à la préparation et au rangement à la fin de l’Accueil seront payées au taux journalier.

Pour les séjours en camping, chaque nuitée sera rémunérée à raison de 3 heures au taux journalier.

La participation financière aux frais de fonctionnement demandée aux familles est la suivante :

Semaines

Pour 1 enfant Par enfant supplémentaire Garderie par

semaine

Repas

par jour QF < 617 QF au-delà

de 617 QF < 617

QF au-delà

de 617

Du 07 au

11 juillet

2014

24 € -

notification

CAF

25 €

19 € -

notification

CAF

20 € 5 €/enfant 2,84 €

Du 15 au

18 juillet

2014

19 € -

notification

CAF

20 €

15 € -

notification

CAF

16 € 4 €/enfant 2,84 €

Du 21 au

25 juillet

2014

24 € -

notification

CAF

25 €

19 € -

notification

CAF

20 € 5 €/enfant 2,84 €

Du 28 au

31 juillet

2014

19 € -

notification

CAF

20 €

15 € -

notification

CAF

16 € 4 €/enfant 2,84 €

QF : Quotient Familial

• ADOPTION, A L’UNANIMITE, DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE

DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE DU SIDEAL, SUR LE PRIX ET LA

QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF AINSI QUE

SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON

COLLECTIF (SPANC) DU SIDEAL.

Ces rapports comprennent la présentation du service, les indicateurs techniques et les indicateurs financiers.7

• VENTE DE LOGEMENTS LOCATIFS :

La SA 62/59 souhaite mettre en vente 20 logements locatifs de la Résidence Roger Quilliot à Lumbres.

Cette vente serait proposée en priorité aux locataires occupant actuellement ces logements. Il va de soi que les locataires qui ne seraient pas intéressés par

l’acquisition du logement qu’ils occupent resteraient locataires.

La Commune doit donner son avis sur ce projet de vente dans la mesure où ces logements sont situés sur Lumbres et en tant que Collectivité ayant accordé sa garantie aux emprunts contractés.

Un avis favorable a été émis, à l’unanimité, à cette proposition.

• ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE GAZ

NATUREL, DE FOURNITURES ET DE SERVICES ASSOCIES :

Le Conseil Municipal,

Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 Juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code de l’énergie, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-5 et L. 445-4, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics, notamment son article 8-VII-1°,

Vu la délibération de la FDE 62 en date du 15 Février 2014,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de Lumbres d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et des services associés pour ses besoins propres,

Considérant qu’eu égard à son expérience, la FDE 62 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

DELIBERE :

Article 1er : Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique coordonné par la FDE 62 en application de sa délibération du 15 Février 2014 et décide d’adhérer au groupement.

Article 2 : La participation financière de la Commune de Lumbres est fixée et révisée conformément à l’article 6 de l’acte constitutif.

Article 3 : Autorise Madame le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération, notamment à signer le formulaire d’adhésion au groupement de commandes.

• OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL :

Monsieur et Madame Ingrid OGEZ, demeurant 25 Rue Broncquart à 62380 LUMBRES, ont déposé une demande d’occupation du domaine privé communal ouvert au public.8

Les intéressés envisagent d’isoler le pignon de leur habitation par l’extérieur, ce qui aurait pour conséquence d’empiéter sur le domaine privé communal (parcelle cadastrée Section D n° 1483) de 15 cm sur la longueur de leur propriété.

Un avis favorable a été émis, à l’unanimité, à la réalisation de ces travaux sous réserve du respect du Plan d’Occupation des Sols en vigueur à la date du 24 Avril 2014.

• APPROBATION, A L’UNANIMITE, DE LA MODIFICATION DE LA CONVENTION DE

MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE L’ETAT POUR L’INSTRUCTION DES

AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION ET A L’UTILISATION DU

SOL :

Par délibération en date du 25 Octobre 2007, le Conseil Municipal avait confié par voie de convention l’instruction des autorisations et des actes relatifs à

l’occupation et à l’utilisation des sols aux services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

Les services de la D.D.T.M. n’instruisant plus les CUa, il convient en conséquence de modifier l’article 2 de la convention.

Madame le Maire est autorisée à signer l’avenant entre l’Etat et la Commune de Lumbres.

• DEMANDE DE SUBVENTION, APPROUVEE A L’UNANIMITE, AUPRES DU

MINISTERE DE L’INTERIEUR POUR LA LUTTE CONTRE LES INONDATIONS :

Des inondations se sont produites Rue Victor Hugo le 26 Juin 2012 et le 23 Septembre 2012.

Une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle avait d’ailleurs été déposée pour les inondations du 26 Juin 2012. Le Conseil Municipal avait alors décidé, lors de sa séance en date du 12 Juillet 2012, de procéder à l’état du réseau par le passage d’une caméra et de lancer une étude hydraulique.

Au vue du résultat de cette étude hydraulique, il s’avère que des travaux peuvent être réalisés afin d’éviter les inondations. Ces derniers peuvent être entrepris en trois phases successives.

En conséquence, Madame le Maire propose de réaliser la première phase en 2014 et de solliciter une subvention auprès du Ministère de l’Intérieur.

Le coût total de cette opération est estimé à 49.250 €.

La subvention auprès du Ministère de l’Intérieur pourrait être sollicitée à hauteur de 20 % soit 9.850 €.

Le plan de financement serait le suivant :9

P L A N D E F I N A N C E M E N T

Dépenses Montant H.T. Ressources Montant H.T. Taux

Travaux 42.700 € - Subvention auprès

du Ministère de

l’Intérieur

9.850 € 20 %

Autres (honoraires) :

- Imprévus

- Maîtrise d’œuvre 2.100 € 4.450 €

Coût total de

l’opération 49.250 € Sous-total 9.850 € 20 %

- Fonds propre 39.400 € 80 %

Sous-total 39.400 € 80 %

TOTAL

base éligible 49.250 €

Total de

ressources 49.250 € 100 %

• DEMANDE DE SUBVENTION, ACCEPTEE A L’UNANIMITE, AUPRES DU

MINISTERE DE L’INTERIEUR POUR L’ACQUISITION DE TABLEAUX

NUMERIQUES ET MOBILIER POUR 4 NOUVELLES SALLES DE CLASSE :

Actuellement 4 nouvelles salles de classe sont en cours de construction.

Une subvention auprès du Ministère de l’Intérieur peut être sollicitée afin de doter ces quatre nouvelles classes de mobilier neuf et de tableaux numériques.

Le coût total de cette opération est estimé à 18.300,42 €.

La subvention auprès du Ministère de l’Intérieur pourrait être sollicitée à hauteur de 50 % soit 9.150 €.

Le plan de financement serait le suivant :10

P L A N D E F I N A N C E M E N T

Dépenses Montant H.T. Ressources Montant H.T. Taux

Acquisition de

Mobilier

9.120,43 € - Subvention auprès

du Ministère de

l’Intérieur

9.150,00 € 50 %

Acquisition de

Tableaux Interactifs 9.179,99 €

Coût total de

l’opération 18.300,42 € Sous-total 9.150,00 € 50 %

- Fonds propre 9.150,42 € 50 %

Sous-total 9.150,42 € 50 %

TOTAL

base éligible 18.300,42 €

Total de

ressources 18.300,42 € 100 %

• APPROBATION, A L’UNANIMITE, D’UNE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU

CONSEIL GENERAL ET AUPRES DE LA REGION NORD – PAS-DE-CALAIS afin de procéder au traitement paysager et aux aménagements complémentaires pour que la piste de BMX soit totalement achevée.

Le plan de financement serait le suivant :

P L A N D E F I N A N C E M E N T

Dépenses Montant H.T. Ressources Montant H.T. Taux

Travaux 55.601 € - Subvention

Conseil Général

- Subvention

Conseil Régional

22.240 €

22.240 €

40 %

40 %

Coût total de

l’opération 55.601 € Sous-total 44.480 € 80 %

- Fonds propre 11.121 € 20 %

Sous-total 11.121 € 20 %

TOTAL

base éligible 55.601 €

Total de

ressources 55.601 € 100 %11

• RETROCESSION D’UN FOSSE PAR L’A.F.R. D’ACQUIN-WESTBECOURT :

L’Association Foncière de Remembrement d’Acquin-Westbécourt projette de se dissoudre. Ainsi, il a été proposé de rétrocéder à la Commune de Lumbres un fossé cadastré Section ZD n° 11 d’une superficie de 3 775 m² à titre gratuit. Un avis favorable a été émis, à l’unanimité, à cette rétrocession et Madame le Maire est autorisée à signer l’acte administratif qui sera dressé par Monsieur le Président de l’Association Foncière de Remembrement d’Acquin-Westbécourt.

• QUESTIONS DIVERSES :

- STATUT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUMBRES –

PRISE DE COMPETENCE EN MATIERE DE CREATION, D’ENTRETIEN ET

D’EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE CHARGES NECESSAIRES A

L’UTILISATION DES VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES

RECHARGEABLES

Lors de sa séance du 18 Février 2014, le Conseil Communautaire a décidé de modifier les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres en y ajoutant la reconnaissance d’intérêt communautaire en matière de création, d’entretien et d’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à

l’utilisation des véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Avec le Grenelle de l’Environnement, le développement des véhicules électriques est devenu une priorité importante de la stratégie nationale de réduction de gaz à effet de serre dans l’objectif du facteur 4 à l’horizon 2050.

La Communauté de Communes du Pays de Lumbres, au travers de la politique de développement de l’électro mobilité à l’échelle du Pays de Saint-Omer s’est inscrite dans le programme régional du développement de la mobilité électrique sur son territoire.

Afin de faciliter l’émergence de ce type de mobilité, la mise en place

d’infrastructures de recharge accessibles au public est une nécessité pour faciliter la recharge des véhicules électriques lors des déplacements sur le territoire.

L’article 57 de la loi n° 2010-788 du 12 Juillet 2010 a confié la compétence du déploiement d’infrastructures publiques de recharge aux collectivités territoriales.

Après l’article L. 2224-36 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est inséré un article L. 2224-37 ainsi rédigé : « Art. L. 2224-37 – Sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaire à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

L’exploitation peut comprendre l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.12

Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de

coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d’aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L. 2224-31, aux

autorités organisatrices des transports urbains mentionnées à l’article 27-1 de la loi n° 82-1153 du 30 Décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs et, en Ile- de-France, au Syndicat des transports d’Ile-de-France.

Sans préjudice des consultations prévues par d’autres législations, l’autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité et le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité émettent un avis sur le projet de création d’infrastructures de charge soumis à délibération à l’organe délibérant en

application du présent article. »

Le Conseil Communautaire du 18 Décembre a souhaité qu’il y ait prise de

compétences facultatives par la C.C.P.L. pour la création, l’entretien et

l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’utilisation de véhicules électriques et hybrides rechargeables.

La procédure définie par l’article L 5211 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la modification statutaire, décidée par le Conseil

Communautaire, doit faire l’objet de délibérations concordantes des Conseils Municipaux des communes intéressées qui doivent se prononcer à la majorité qualifiée (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de la Communauté de Communes, ou la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population).

Chaque Conseil Municipal disposera d’un délai de 3 mois à compter de la

notification au maire de chaque commune, pour se prononcer sur la modification statutaire proposée, à défaut sa décision sera réputée favorable. Une fois les conditions de majorités remplies, le Préfet de Département constatera par arrêté la modification des statuts de la C.C.P.L.

La modification des statuts de la C.C.P.L. est acceptée, à l’unanimité, par l’ajout de la « Reconnaissance de l’intérêt communautaire en matière de création, d’entretien et d’exploitation des Infrastructures de charges nécessaires et hybrides rechargeables ».