Conseil Municipal - CM BORT 2014 21NOV

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Conseil Municipal - CM BORT 2014 01AOUT

Conseil Municipal - CM BORT 2014 21NOV Document publié le Vendredi 21 novembre 2014 par la commune de Bort-l'Étang. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM BORT 2014 21NOV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Ruralité, REUNION DU 21 NOVEMBRE 2014

ORDRE DU JOUR

• Communauté de communes entre Dore et Allier, modification des statuts N° 01/2014.

• Taxe d’aménagement, fixation du taux et des exonérations facultatives. • Travaux d’aménagement du bourg, demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, programme 2015.

• Travaux d’assainissement du bourg, demande de subvention exceptionnelle auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur.

• Aide à l’association « Les restaurants du cœur ».

• Recensement de la population 2015.

• Indemnité de conseil au Receveur Municipal.

• Rétrocession d’une concession funéraire.

• Ciné Parc, convention pour les repas des opérateurs.

• Affaires diverses.COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 21/11/2014 2014- 208

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE BORT L’ETANG

L’an deux mil quatorze, le vingt et un novembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de BORT L’ÉTANG, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Michel MAZEYRAT, Maire.

PRÉSENTS : MM : MAZEYRAT – HUGUET- AMRANI - LACAS - GRANOUILLET - FOURNIER – CHAZAL GUILLAUME - VERRIER - CHAZAL SYLVIE - CONSTANS - EVE - FERNANDEZ - CHAZAL SEVERINE – GIRARDOT - LARA

Secrétaire de séance : Monsieur FOURNIER FREDERIC

DELIBERATION N° 21/11/2014-01. INTERCOMMUNALITE.

OBJET : COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE DORE ET ALLIER, MODIFICATION

DES STATUTS N° 01/2014.

- VU la délibération n°01 du Conseil Communautaire du 25 septembre 2014 validant la

modification des statuts de la Communauté de Communes « Entre Dore et

Allier » N°01/2014 ;

- VU l’article L5211-20 du CGCT relatif aux modifications statutaires des EPCI ;

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée de la délibération du Conseil

Communautaire du 25 septembre 2014 et de la nouvelle rédaction des statuts tenant ainsi

compte des modifications suivantes :

- Article 1 : Ajout dans la liste des communes membres de la commune de Joze, - Article 2 : supprimer l’alinéa 3.3. « Amélioration de l’habitat : aide à la réfection des façades,

- Création d’un Article 3 : « SERVICES APPORTES PAR LA CCEDA - la CCEDA est habilitée pour instruite les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme – autorisation droit du sol – pour le compte des communes membres par convention »,

- Article 3 devient 4,

- Article 4 devient 5 et supprimer « Le conseil est constitué par les délégués élus par chaque commune sur la base suivante :

. Communes ayant moins de 1 000 habitants : 2 sièges

. Communes comprenant entre 1 001 et 2 000 habitants : 3 sièges

. Communes comprenant entre 2 001 et 4 000 habitants : 4 sièges

. Communes comprenant entre 4 001 et 5 000 habitants : 5 sièges

. Communes comprenant plus de 5 000 habitants : 7 sièges

Date de

convocation :

14 NOVEMBRE

2014

Membres :

En exercice : 15

Présents : 15

Votants : 15COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 21/11/2014 2014- 209

Les chiffres servant de base au calcul des sièges par communes sont ceux issus

des derniers recensements officiels de population sans double compte. »

Ajouter « La constitution du conseil communautaire est établie selon les

dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales »

- Articles 5, 6 et 7 deviennent respectivement 6,7 et 8.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’accepter les modifications statutaires N°

01/2014 de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide, d’approuver la

proposition de Monsieur le Maire.

DELIBERATION N° 21/11/2014-02. FISCALITE.

OBJET : TAXE D’AMENAGEMENT COMMUNALE, FIXATION DU TAUX ET DES

EXONERATIONS FACULTATIVES.

Vule code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ; Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’instituer le taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal,

- d’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, totalement, les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tardle 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

DELIBERATION N° 21/11/2014-03. SUBVENTIONS.

OBJET : TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU BOURG, DEMANDE DE SUBVENTION AU

TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX,

PROGRAMME 2015.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite des travaux

d’assainissement qui se réaliseront en 2015, il est nécessaire de terminer l’aménagement

du bourg.

L’estimation prévisionnelle des travaux s’élève à 198 000,00 € HT soit 237 600,00 € TTC.

Monsieur le Maire indique qu’au titre des travaux d’aménagement de bourg et de village, il est possible de solliciter, dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, une subvention au taux de 30% du montant hors taxe de la dépense.

Ainsi, il propose au Conseil Municipal :

- d’approuver l’estimation prévisionnelle des travaux et d’adopter le plan de financement envisagé ci-dessous,

Coût total HT : 198 000,00 euros

TVA 20,00 % : 39 600,00 euros

Coût TTC : 237 600,00 euros

Dotation d’Equipement des Territoires ruraux : 30 % du HT : 59 400,00 euros

Subvention Conseil Général du Puy-de-Dôme :

30 % du reliquat programmation 2013-2015/ 116 692 euros : 35 007,60 euros

Fonds propres : 143 192,40 eurosCOMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 21/11/2014 2014- 210

- de déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, programme 2015, au taux de 30% du montant hors taxe de la dépense,

- de recourir, pour la passation du marché public, à la procédure adaptée (article 28 du

code des marchés publics),

- de prévoir les crédits nécessaires à cette opération au Budget Primitif 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- accepte les propositions de Monsieur le Maire,

- approuve l’estimation prévisionnelle des travaux et le plan de financement envisagé, - l’autorise à solliciter les subventions et financements envisagés,

- l’autorise pour engager la procédure de passation du marché public à recourir à la procédure adaptée selon l’article 28 du Code des Marchés Publics,

- l’autorise à signer les marchés à intervenir.

DELIBERATION N° 21/11/2014-04. SUBVENTIONS.

OBJET :TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT DU BOURG, DEMANDE DESUBVENTION

EXCEPTIONNELLE AUPRES DE MONSIEUR LE MINISTRE DE L’INTERIEUR.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 21 juin 2014, le Conseil

Municipal a décidé de retenir l’offre du Bureau d’études GEOVAL, 63808 Cournon

d’Auvergne, en vue d’établir le projet définitif des travaux à réaliser et d'estimer leur coût.

Il communique au Conseil Municipal le résultat des travaux du bureau d’études qui

préconise la mise en place d’un réseau d’eaux uséescouvrant l’intégralité du zonage

collectif et la création d’une station de traitement des eaux usées.

Ainsi, il propose au Conseil Municipal :

- de solliciter une subvention exceptionnelle d’un montant le plus élevé possible auprès de

Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

- d’approuver le projet, l’estimation prévisionnelle des travaux et d’adopter le plan de

financement envisagé ci-dessous,

plan de financement :

TRAVAUX RESEAUX EAUX USEES :

Station de traitement ……… 220 000,00 €

Réseaux Eaux Usées ……… 198 000,00 €

Contrôle Eaux Usées ……… 11 000,00 €

Total Travaux réseaux Eaux Usées : 429 000.00 €

DIVERS :

Honoraires de Maitrise d’œuvre, Honoraires assistant maitrise d’ouvrage, Travaux électriques, Frais fonciers (bornage + achat parcelle), Publicités et frais divers, Frais de duplication de dossiers...

TOTAL Divers : 33 000,00 €

TOTAL H.T. : 462 000,00 €

TVA : 92 400,00 €

TOTAL TTC : 554 400,00 €COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 21/11/2014 2014- 211

SUBVENTIONS :

Conseil Général du Puy de Dôme :

25 % du coût HT du réseau Eaux Usées et Contrôle : 52 250,00 €

30 % du coût HT de la station de traitement : 66 000,00 €

25 % du coût HT des divers : 8 250,00 €

TOTAL : 126 500,00 €

Agence de l’Eau Loire-Bretagne :

35 % du coût HT des travaux : 161 700,00 €

Fonds propres, subvention sollicitée et emprunt : 266 200,00 €

- de recourir, pour la passation du marché public, à la procédure adaptée (article 28 du

code des marchés publics),

- de prévoir les crédits nécessaires à cette opération au Budget Primitif 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- accepte les propositions de Monsieur le Maire,

- approuve le projet, l’estimation prévisionnelle des travaux et le plan de financement envisagé,

- l’autorise à solliciter les subventions et financements envisagés,

- l’autorise à lancer la consultation d’entreprises, en recourant à la procédure adaptée selon l’article 28 du Code des Marchés Publics,

- l’autorise à signer les marchés à intervenir.

DELIBERATION N° 21/11/2014-05. SUBVENTIONS.

OBJET : AIDE A L’ASSOCIATION « LES RESTAURANTS DU CŒUR ».

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la représentante de l’antenne locale

des « Restaurants du Cœur » a contacté la municipalité pour solliciter une aide.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de répondre favorablement à cette

demande en octroyant une aide d’un montant de 200 euros sous la forme d’un bon

d’achat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver la

proposition de Monsieur le Maire.

DELIBERATION N° 21/11/2014-06. ATRES TYPES DE CONTRATS.

OBJET : RECENSEMENT DE LA POPULATION 2015.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fait figurer notre commune dans la liste des communes qui ont à réaliser l’enquête de recensement de la population en 2015.

Il précise qu’une dotation forfaitaire de 1 367 € sera attribuée à la commune.

Il indique que pour effectuer ce travail, il est nécessaire de désigner : - un coordonnateur communal qui sera l’interlocuteur de l’INSEE pendant la campagne de recensement,

- deux agents recenseurs qui collecteront les renseignements.COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 21/11/2014 2014- 212

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de recruter un coordonnateur communal et deux agents recenseurs, - de l’autoriser à procéder à leur nomination,

- de fixer la rémunération brute de chaque agent recenseur, recruté en qualité de vacataire du 05 janvier 2015 au 21 février 2015, à 1 300 €.

La vacation sera soumise à cotisations sociales sur la base d'une assiette forfaitaireégale à 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte les propositions de Monsieur le Maire.

DELIBERATION N° 21/11/2014-07. REGIME INDEMNITAIRE.

OBJET : INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Madame MUNOZ, comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur municipal, a accepté de fournir à la commune des prestations facultatives de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable ; que ces prestations justifient l’octroi de « l’indemnité de conseil » prévue par l’arrêté du 16 décembre 1983.

Il rappelle que cette indemnité, qui peut être modulée en fonction de l’étendue des prestations demandées, mais ne peut en aucun cas excéder une fois le traitement brut annuel correspondant à l’indice majoré 152, est calculée par application d’un tarif réglementaire à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre, afférentes aux trois dernières années. Les dépenses du Centre Communal d’Action Sociale sont ajoutées à ces dépenses pour déterminer la moyenne d’application du tarif.

Il ajoute que l’indemnité dont il propose l’octroi présente un caractère personnel et sera acquise à Madame MUNOZ, pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal, à moins de suppression ou de modification par une délibération spéciale qui devra être motivée.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée,

Vu le décret N° 82-979 du 19 novembre 1982, modifié par le décret N° 91-974 du 16 août 1991,

Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983,

Considérant qu’il est juste de récompenser Madame MUNOZ pour ses prestations de conseil et d’assistance,

Décide d’accorder à Madame MUNOZ une indemnité égale au maximum autorisé par l’arrêté interministériel du 17 décembre 1982.

Dit que les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité s’imputeront sur ceux ouverts à l’article 6225 du Budget de la Commune.

Nombre de voix pour : 13 Nombre de voix contre : 2 Abstentions : 0

DELIBERATION N° 21/11/2014-08. ACQUISITIONS.

OBJET : RETROCESSION D’UNE CONCESSION FUNERAIRE.

Vu le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L 2122-22, 8° ;COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 21/11/2014 2014- 213

Considérant la demande de rétrocession présentée par Madame DELORME Jacqueline habitant 1, rue Théophile Gautier 63190 LEZOUX et concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont :

Acte n° 250 en date du28/10/1999, Concession perpétuelle

Montant réglé de 500 Francs, soit 76,22 euros

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la concession de Madame DELORME

Jacquelinen'a pas été utilisée jusqu'à ce jour et se trouve donc vide de toute sépulture.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de procéder à la rétrocession de la concession funéraire N° 250 appartenant à

Madame DELORME Jacqueline au profit de la commune,

- de fixer le prix de la rétrocession, au profit de Madame DELORME Jacqueline à 27,94

euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de procéder à la

rétrocession du dit terrain, contre remboursement de 27,94 euros à la concessionnaire.

DELIBERATION N° 21/11/2014-09. ATRES TYPES DE CONTRATS.

OBJET : CINE PARC, CONVENTION POUR LES REPAS DES OPERATEURS.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la création de Ciné Parc, le principe de la prise en charge du repas de l’opérateur par la commune avait été décidé, sans être rendu officiel.

Ciné Parc souhaite que cet engagement fasse l’objet d’une convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à

signer avec le Syndicat Intercommunal Ciné Parc cette convention.