Conseil Municipal - CM BORT 2014 02OCT

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Conseil Municipal - CM BORT 2014 02OCT Document publié le Jeudi 2 octobre 2014 par la commune de Bort-l'Étang. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM BORT 2014 02OCT)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Investissement et développement économique, REUNION DU 2 OCTOBRE 2014

ORDRE DU JOUR

• Assainissement, demande de subvention auprès du Conseil Général du Puy de Dôme et de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne.

• Redevance d’assainissement, fixation de la surtaxe d’assainissement, part communale.

• Achat parcelles de terrain cadastrées section ZV N° 115 et 116.

• Fonds d’Intervention Communal, programme 2015.

• Accord d’une autorisation permanente de poursuite au receveur municipal.

• Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité.

• Affaires diversesCOMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 02/10/2014 2014- 200

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE BORT L’ETANG

L’an deux mil quatorze, le deux octobre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de BORT L’ÉTANG, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Michel MAZEYRAT, Maire.

PRÉSENTS : MM : MAZEYRAT – HUGUET - AMRANI - LACAS - GRANOUILLET - FOURNIER - CHAZAL SYLVIE – CONSTANS - EVE – FERNANDEZ - CHAZAL SEVERINE – GIRARDOT

ABSENTS : MM. CHAZAL GUILLAUME – VERRIER

ABSENTE REPRESENTEE : MME LARA, pouvoir à Monsieur

FOURNIER.

Secrétaire de séance : Monsieur AMRANI Norbert

DELIBERATION N° : 02/10/2014 – 01. SUBVENTIONS. OBJET :TRAVAUX

D’ASSAINISSEMENT DU BOURG, DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE

MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU PUY DE DOME ET DE

L’AGENCE DE L’EAU LOIRE-BRETAGNE.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 21 juin 2014, le Conseil

Municipal a décidé de retenir l’offre du Bureau d’études GEOVAL, 63808 Cournon

d’Auvergne, en vue d’établir le projet définitif des travaux à réaliser et d'estimer leur coût.

Il communique au Conseil Municipal le résultat des travaux du bureau d’études qui

préconise la mise en place d’un réseau d’eaux usées couvrant l’intégralité du zonage

collectif et la création d’une station de traitement des eaux usées.

Il indique qu’il est possible de solliciter une subvention auprès de Monsieur le Président du Conseil Général du Puy-de-Dôme et de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.

Ainsi, il propose au Conseil Municipal :

- d’approuver le projet, l’estimation prévisionnelle des travaux et d’adopter le plan de

financement envisagé ci-dessous,

Plan de financement :

TRAVAUX RESEAUX EAUX USEES :

Station de traitement ……… 220 000,00 €

Réseaux Eaux Usées ……… 198 000,00 €

Contrôle Eaux Usées ……… 11 000,00 €

Total Travaux réseaux Eaux Usées429 000.00 €

Date de

convocation :

25 SEPTEMBRE 2014

Membres :

En exercice : 15

Présents : 12

Votants : 13COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 02/10/2014 2014- 201

DIVERS :

Honoraires de Maitrise d’œuvre, Honoraires assistant maitrise d’ouvrage, Travaux électriques, Frais fonciers (bornage + achat parcelle), Publicités et frais divers, Frais de duplication de dossiers...

TOTAL Divers : 33 000,00 €

TOTAL H.T. : 462 000,00 €

TVA : 92 400,00 €

TOTAL TTC : 554 400,00 €

SUBVENTIONS :

Conseil Général du Puy de Dôme :

25 % du coût HT du réseau Eaux Usées et Contrôle : 52 250,00 €

30 % du coût HT de la station de traitement : 66 000,00 €

25 % du coût HT des divers : 8 250,00 €

TOTAL : 126 500,00 €

Agence de l’Eau Loire-Bretagne :

35 % du coût HT des travaux : 161 700,00 €

Fonds propres et emprunt :266 200,00 €

- de déposer un dossier de demande de subvention auprès de Monsieur le Président du Conseil Général du Puy-de-Dôme et de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.

- de recourir, pour la passation du marché public, à la procédure adaptée (article 28 du

code des marchés publics)

- de prévoir les crédits nécessaires à cette opération au Budget Primitif 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- accepte les propositions de Monsieur le Maire,

- approuve le projet, l’estimation prévisionnelle des travaux et le plan de financement envisagé,

- l’autorise à solliciter les subventions et financements envisagés,

- l’autorise à lancer la consultation d’entreprises, en recourant à la procédure adaptée selon l’article 28 du Code des Marchés Publics,

- l’autorise à signer les marchés à intervenir.

DELIBERATION N° : 02/10/2014 – 02. FISCALITE. OBJET : REDEVANCE

D’ASSAINISSEMENT, FIXATION DE LA SURTAXE D’ASSAINISSEMENT, PART

COMMUNALE.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il dispose de toute liberté pour fixer le

montant de la surtaxe d’assainissement revenant à la commune.

Monsieur le Maire propose de fixer à 0,75 € hors TVA par m3 consommé et à 60 € hors

TVA par abonnement, le montant de la surtaxe d’assainissement à facturer pour le compte

de la commune, à compter de la mise en service du réseau collectif d’assainissement.COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 02/10/2014 2014- 202

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer, le montant de

la surtaxe d’assainissement, part communale à :

- abonnement : 60 € hors TVA

- consommation : 0,75€ hors TVA par m3

DELIBERATION N° : 02/10/2014 - 03. ACQUISITIONS. OBJET : ACHAT DES

PARCELLES DE TERRAIN CADASTREES SECTION ZV N° 115 ET N° 116.

Dans le cadre du projet d’assainissement du bourg, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’acquérir les parcelles cadastrées section ZV n°115 et n°116, lieu-dit « le Paquier des bœufs », pour y implanter la station de traitement des eaux usées.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité, l’autorise :

- à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ces parcelles de terrain au prix de 765 €,

- à signer tous les actes de gestion nécessaires.

DELIBERATION N° : 02/10/2014 – 04. SUBVENTIONS.OBJET : TRAVAUX

D’AMENAGEMENT DU BOURG, DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL

GENERAL DU PUY-DE-DOME DANS LE CADRE DU FONDS D’INTERVENTION

COMMUNAL, PROGRAMMATION 2015.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite des travaux

d’assainissement qui se réaliseront en 2015, il est nécessaire de terminer l’aménagement

du bourg.

L’estimation prévisionnelle des travaux s’élève à 198 000,00 € HT soit 237 600,00 € TTC.

Monsieur le Maire indique que dans le cadre du Fonds d’Intervention Communal, il est

possible de solliciter une subvention auprès de Monsieur le Président du Conseil Général

du Puy-de-Dôme.

Ainsi, il propose au Conseil Municipal :

- d’approuver l’estimation prévisionnelle des travaux et d’adopter le plan de financement envisagé ci-dessous,

Coût total HT : 198 000,00 euros

TVA 20,00 % : 39 600,00 euros

Coût TTC : 237 600,00 euros

Dotation d’Equipement des Territoires ruraux :

30 % du HT : 59 400,00 euros

Subvention Conseil Général du Puy-de-Dôme :

30 % du reliquat programmation 2013-2015/ 116 692 euros : 35 007,60 euros

Fonds propres : 143 192,40 eurosCOMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 02/10/2014 2014- 203

- de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Général du Puy- de-Dôme, dans le cadre du Fonds d’Intervention Communal,

- de recourir, pour la passation du marché public, à la procédure adaptée (article 28 du

code des marchés publics),

- de prévoir les crédits nécessaires à cette opération au Budget Primitif 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- accepte les propositions de Monsieur le Maire,

- approuve l’estimation prévisionnelle des travaux et le plan de financement envisagé, - l’autorise à solliciter les subventions et financements envisagés,

- l’autorise pour engager la procédure de passation du marché public à recourir à la procédure adaptée selon l’article 28 du Code des Marchés Publics,

- l’autorise à signer les marchés à intervenir.

DELIBERATION N° : 02/10/2014 – 05. SUBVENTIONS. OBJET : TRAVAUX DE

REPARATION DE BATIMENTS COMMUNAUX, SALLE POLYVALENTE : DEMANDE

DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DU PUY-DE-DOME DANS LE

CADRE DU FONDS D’INTERVENTION COMMUNAL, PROGRAMMATION 2015.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire, pour satisfaire aux

obligations de mise en accessibilité des bâtiments et maîtriser les charges énergétiques,

de réaliser des travaux sur le bâtiment de la salle polyvalente.

L’estimation prévisionnelle des travaux s’élève à 112 786,00 € HT soit 135 343,20 € TTC.

Monsieur le Maire indique que dans le cadre du Fonds d’Intervention Communal, il est possible de solliciter une subvention auprès de Monsieur le Président du Conseil Général du Puy-de-Dôme.

Ainsi, il propose au Conseil Municipal :

- d’approuver l’estimation prévisionnelle des travaux et d’adopter le plan de financement envisagé ci-dessous,

Coût total HT : 112 786,00 euros

TVA 20,00% : 22 557,20 euros

Coût TTC : 135 343,20 euros

Subvention Conseil Général du Puy-de-Dôme : 30 % du HT : 33 835,80 euros

Fonds propres : 101 507,40 euros

- de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Général du Puy-

de-Dôme, dans le cadre du Fonds d’Intervention Communal,

- de recourir, pour la passation du marché public, à la procédure adaptée (article 28 du

code des marchés publics),

- de prévoir les crédits nécessaires à cette opération au Budget Primitif 2015.COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 02/10/2014 2014- 204

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- accepte les propositions de Monsieur le Maire,

- approuve l’estimation prévisionnelle des travaux et le plan de financement envisagé, - l’autorise à solliciter les subventions et financements envisagés,

- l’autorise pour engager la procédure de passation du marché public à recourir à la procédure adaptée selon l’article 28 du Code des Marchés Publics,

- l’autorise à signer le permis de construire,

- l’autorise à signer les marchés à intervenir.

DELIBERATION N° : 02/10/2014 – 06. DELEGATION DE FONCTIONS. OBJET :

ACCORD D’UNE AUTORISATION PERMANENTE DE POURSUITE AU RECEVEUR

MUNICIPAL.

Vu le Code Général des Collectivités, et notamment les articles L1617-5 et R1617-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2011-2036 du 29 décembre 2011-art.1 relatif à l’autorisation des poursuites ;

Vu l’instruction codificatrice n°11-022-MO du 16 décembre 2011, qui rappelle que

l’autorisation permanente et générale de poursuites accordée par un ordonnateur à son

comptable a un caractère personnel et que par conséquent elle doit donc être renouvelée

en cas de changement d’ordonnateur ou de son comptable,

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales pose comme principe que pour chaque poursuite d’un débiteur d’une collectivité locale, le comptable public doit avoir l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité,

Considérant que le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour l’ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuite,

Considérant que cette autorisation permanente au comptable public pour effectuer ces démarches sans demander systématiquement l’autorisation de l’ordonnateur, améliorera le recouvrement des recettes de la collectivité en les rendant plus aisées,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal, accorde une autorisation permanente au Receveur Municipal, pour engager des poursuites pour tous les titres de recettes, quelle que soit la nature des créances ou des poursuites.

DELIBERATION N° : 02/10/2014 – 07. FISCALITE. OBJET : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE.

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956.COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 02/10/2014 2014- 205

L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, tels que le Syndicat d’énergies auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Il propose au Conseil :

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française et non plus sous forme d’avis au bulletin officiel,

- que la redevance due au titre de 2014 soit fixée en tenant compte, d’une part, de l’évolution sur un an de l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier de cette année soit une évolution de 27,28 % par rapport au montant issu de la formule de calcul issu du décret précité et, d’autre part, du seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2014,

- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier et du seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er janvier.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.