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unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - 202
unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - scan gelin.corinne 2019 10 09 09 52 00
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - scan gelin.corinne 2019 10 09 09 52 00)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Transports,
MEUSE l _ AFFICHE LE : on ARETIRER DE L'AFFICHAGE LE:
GRANS 08/10/2019 | 09/12/2019
U Bar-le-Duc Sud Meuse | | Faità BARLEY LL
Le Directeur G
Cl 08/10/2019
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
| Bertra
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 OCTOBRE 2019
1. VALIDATION DU PROJET DE DEVELOPPEMENT DE TERRITOIRE POUR L'ACCOMPAGNEMENT/DE CIGEO 2019_10_03_1
Démarche de conception du projet de territoire
En 2016, le premier ministre a confié au Préfet de la Meuse la mission d'élaborer un contrat de développement du territoire
pour mettre en place une stratégie ambitieuse d'aménagement et de développement économique au bénéfice des
départements de la Meuse et de la Haute-Marne en profitant de l'opportunité de création d’un centre de stockage des
déchets radioactifs.
Cette démarche a mobilisé à la fin de l’année 2016 l’ensemble des acteurs locaux et nationaux impliqués dans des réunions
thématiques destinées à identifier les opérations les plus structurantes pour le territoire. Afin de pouvoir être exhaustif, la
notion de contrat a évolué vers le concept de projet de développement du territoire qui permette d'intégrer dans une
première partie contractualisée des actions opérationnelles dont les tours de tables financiers sont validés puis, dans une seconde partie, des orientations et priorités d’interventions nécessitant un approfondissement.
Ce projet a été affiné par la préfecture au cours des années 2018 - 2019 et présenté en comité de haut niveau ministériel en septembre 2018 puis mars 2019.
Le projet repose sur 4 axes et 64 actions devant se dérouler dans une temporalité variable :
Axe 1 : Réaliser les aménagements qui permettront ou accompagneront la construction et l'exploitation de CIGEO Axe 2 : Dynamiser le potentiel socio-économique de la zone de proximité
Axe 3 : Renforcer l'attractivité de la Meuse et de la Haute-Marne par des mesures d'aménagement structurantes
Axe 4: Pérenniser l'excellence économique et environnementale de la Meuse et de la Haute-Marne
Les deux premiers axes s'inscrivent dans une perspective proche. Ils ont vocation à être mis en œuvre dès la signature du
projet. Certaines actions peuvent démarrer avant même la déclaration d’utilité publique du projet CIGEO.
Les axes 3 et 4 permettent pour leur part de se projeter dans un temps plus long, permettant d'envisager une stratégie de
développement pour les deux départements. Ces actions feront l’objet d’une contractualisation avec des engagements financiers fermes ultérieurement, selon un calendrier fixé par le comité de haut niveau ministériel.
Pilotage du projet de territoire
Pour piloter ce projet, un comité de pilotage sera mis en place associant l’ensembles des acteurs socio-économiques et
institutionnels. Il aura pour mission de piloter le déploiement du projet et de contrôler sa mise en œuvre.
A la demande des collectivités territoriales, la Région a également lancé, en parallèle à ce projet, une étude prospective afin
de faire émerger une gouvernance commune structurée, tenant compte des différentes compétences des acteurs, qui
projette une voie vers le développement du territoire.
Suite à la signature du projet, une démarche d’appropriation citoyenne sera lancée afin d'assurer la transparence de ce projet.
Contenu du projet de territoire
Une majorité des actions impactera l’ensemble du territoire d’accueil, ce qui relève des enjeux de mobilisation des
infrastructures, de formation, de recrutement, d'intégration des clauses sociales dans les différents marchés, à la
structuration des entreprises locales pour répondre aux marchés, à l’adaptation de l'habitat.
1/38 Des actions concernent plus spécifiquement le territoire communautaire, ce sont :
Action 1.1.7 : Aménagement de la RN 135 - déviation de Velaines et échangeur de Ligny-en-Barrois
Action 1.1.8 : Amélioration de la traversée de Ligny-en-Barrois
Action 1.1.10 : Réalisation d’un diagnostic pour l'adaptation de la RD 966 entre Ligny-en-Barrois et Houdelaincourt
Action 1.2.1: Réaménagement de la voie ferrée depuis la gare SNCF de Nançois-Tronville jusqu’à Gondrecourt-le-
©
©
®
©
Château
© Action 2.1.1 : Proposer une offre foncière et immobilière d’hyper proximité pour l’accueil des entreprises
© Action 2.4.1 : Mise en place d’une offre de santé pluridisciplinaire sur la zone de proximité
© Action 2.4.4 : Offrir des équipements scolaires ou périscolaires et de garde de la petite enfance
© Action 2.4.5 : Calibrer l'offre en équipements culturels, sportifs et de loisirs
© Action 3.2.1 : Analyser et améliorer les conditions de circulation et de sécurité sur le réseau routier national
© Action 4.2.2: Création d’un centre de diffusion de la culture scientifique et technique dans la continuité de l'aménagement du collège Gilles de Trèves.
Lors des différentes phases préparatoires, la communauté d'agglomération a défendu la nécessité d’une approche concertée pour l'intégration de ce projet dans la structure territoriale.
Cela se traduit par le besoin d’un équilibre entre la nécessité de préparer l’espace de proximité à l'intégration direct et
indirect de ce projet mais aussi au besoin du territoire de disposer de pôles de services structurés pour rester attractif tant pour les travailleurs que pour les entreprises.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de :
Par 40 voix pour
2 voix contre :
M. SERRIER, M. REGNIER
2 abstentions :
M. JOURON, M. DEPREZ
© Approuver le projet de développement du territoire pour l'accompagnement de CIGEO,
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
2. VENTE D'EAU EN GROS A LA COPARY
2019_10_03 2
Le Syndicat Mixte du Val de la Saulx a disparu le 1° janvier 2016 en application du Code Général des Collectivités Territoriales
et sur décision du Préfet de la Meuse (arrêtés préfectoraux n°2012-1480 du 23 juillet 2012 portant création au 1°’ janvier 2013 de
la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, n°2014-4165 du 19 décembre 2014 reportant la date de retrait de communes membres de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse du Syndicat Mixte du Val de la Saulx, et n°2015- 2710 du 31 décembre 2015 actant le retrait des communes de BEUREY-SUR-SAULX, ROBERT-ESPAGNE et TRÉMONT-SUR-SAULX du syndicat mixte du Val de la Saulx).
Le syndicat assurait la gestion des services publics de l’eau potable et de l’assainissement (des eaux usées) sur les communes de :
- BEUREY-SUR-SAULX,
- COUVONGES,
- MOGNÉVILLE (assainissement uniquement),
- ROBERT-ESPAGNE,
- TRÉMONT-SUR-SAULX.
La Communauté d'Agglomération et la COPARY ont chacune repris la gestion des réseaux et ouvrages d’eau potable et d'assainissement situés sur leur territoire à savoir :
COPARY C.A. Bar-le-Duc Sud Meuse
[Eau potable [Eau potable - Réseaux d’eau potable de COUVONGES - Forage & station de pompage à ROBERT-ESPAGNE
+ Réservoirs à BEUREY-SUR-SAULX et TREMONT-SUR-SAULX|
+ Réseaux d’eau potable de BEUREY-SUR-SAULX
+ Réseaux d’eau potable de ROBERT-ESPAGNE
+ Réseaux d’eau potable de TREMONT-SUR-SAULX
2/38 Assainissement des eaux usées lAssainissement des eaux usées Station d'épuration de MOGNEVILLE + Réseaux d’assainissement de BEUREY-SUR-SAULX
- Réseaux d’assainissement de COUVONGES + Réseaux d'assainissement de ROBERT-ESPAGNE
+ Réseaux d'assainissement de MOGNEVILLE + Réseaux d’assainissement de TREMONT-SUR-SAULX
La Communauté d'Agglomération approvisionne donc la COPARY en eau potable pour la desserte de la Commune de
COUVONGES, et doit définir les conditions financières de cette fourniture d'eau (vente d’eau «en gros »).
[De la même manière, la COPARY doit définir les conditions financières pour l'acheminement et le traitement des eaux usées de
BEUREY-SUR-SAULX, ROBERT-ESPAGNE et TRÉMONT-SUR-SAULX raccordées sur le réseau d'assainissement de COUVONGES.]
En concertation avec la COPARY, il a été convenu une facturation entre les deux collectivités sur la base des coûts réels.
Concernant la production et fourniture d’eau potable « en gros » par la C.A. à la COPARY, les coûts réels ou reconstitués (sur
l'Unité de Distribution de Robert-Espagne) sont établis comme suit :
Production et fourniture d'eau en gros à la COPARY
(UD ROBERT-ESPAGNE)
Coûts réels ou reconstitués 2016 2017 2018*
011 - 60610 - électricité 6075€ 5820€ 5682€
011-6062 - produits de traitement 466€ 213€ 212€
011-6066 - carburants 208€ 208€ 6891e
011-6068 - fournitures diverses 250€ 250€ 626€
o11-611-sous-traitance générale 810€ 909 € 1312€
011-6135 - locations mobilières 18606€
011-61558 - entretien et réparations sur autres biens mobiliers 400 €
011 - 6161 - assurances 601€ 297 € 194 €
011 - 6262 - téléphonie 872€ 872€ 742€
012 - charges de personnel 6651€ 6272€ 6019€
o12 - frais de centralité (quote-part) 2406€ 4705 € 4733€
6811 - dotations aux amortissements 5230€ 5230 € 3480€
7718 - autres produits exceptionnels -22891€
Total 23569€| 24776€| 26006€
volume total facturé sur l'UD (en m3) 87 244 89157 89 886
coût en €/m3 hors redevance prélèvement 0,270€ 0,278 € 0,289 €
redevance prélèvement (reversée à l'Agence de l'Eau) 0,060 € 0,060 € 0,060 €
tarif en €/m3 y.c. redevance prélèvement 0,330 € 0,338 € 0,349 €
#*À noter qu’en 2018, la C.A. a subi une panne importante sur l'installation électrique de la station de pompage de Robert-
Espagne (suite à un orage violent), incident pour lequel la C.A. a été indemnisée par son assurance.
Il'est donc proposé au Conseil Communautaire de valider les tarifs de fourniture d'eau « en gros » établis en concertation
avec la COPARY :
2016 2017 2018
tarif en €/m3 y.c. redevance prélèvement 0,330 € 0,338 € 0,349 €
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 44 voix pour
© valider les tarifs qui ont été établis en concertation avec la COPARY,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents où Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
3138 3. PROJET COMMUNAL DE REQUALIFICATION DE VOIRIE A ROBERT-ESPAGNE - RENOUVELLEMENT DE RESEAU D'EAU
POTABLE ET BRANCHEMENTS EN PLOMB PREALABLEMENT AUX TRAVAUX DE VOIRIE 2019 10 03 3
La Commune de ROBERT-ESPAGNE a informé la Communauté d'Agglomération de son projet d'aménagement de voirie
(requalification de la traverse par la RD 997), et demandé de vérifier l’état des réseaux d’eau potable et d'assainissement
des eaux usées, et le cas échéant d'engager les démarches pour la réalisation des éventuels travaux jugés nécessaires,
préalablement aux travaux de voirie.
Plan de situation : emprise du projet de la Commune
ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES
Le réseau d’eaux usées est mixte à ROBERT-ESPAGNE (unitaire et séparatif). La Communauté d'Agglomération n’a pas connaissance de problèmes particuliers. Cependant l’étude diagnostic d’assainissement n’a pas encore eu lieu sur ce secteur.
Une inspection caméra du réseau vient d’être effectuée au mois d’août dans le cadre du marché d’inspections télévisées de l’étude diagnostic d'assainissement précitée.
Dès réception des enregistrements vidéo, ils seront transmis pour analyse au bureau d'étude chargé de l’étude diagnostic.
Les conclusions de ces inspections caméra, sur la nécessité ou non de réaliser des travaux, devraient en principe être connues
d’ici la fin de l’année 2019.
De ce fait, si des travaux s’avéraient nécessaires, ce qui semble peu probable, ils ne pourraient être proposés au Conseil
Communautaire que début 2020. Aussi, compte tenu des études préalables (maîtrise d'œuvre) nécessaires à la réalisation
de travaux, et des procédures de passation des marchés publics, ces travaux pourraient au mieux être réalisés au 1er
semestre 2021, sous réserve de l’avis favorable du Conseil Communautaire.
EAUX PLUVIALES
La compétence relève actuellement de la Commune. Néanmoins, lors des prestations effectuées par le titulaire du lot « levés
topographiques des réseaux d'assainissement » de l’étude diagnostic d'assainissement précitée, il a été constaté des signes d’ensablement important du réseau pluvial.
Il parait donc indispensable que la Commune de ROBERT-ESPAGNE mène les mêmes investigations sur le réseau pluvial
(curage et inspection caméra), que celles demandées à la Communauté d'Agglomération pour le réseau d’eaux usées. La
Commune a été sollicitée en ce sens.
EAU POTABLE
D’après le POS de la Commune et les données communiquées par le Syndicat du Val de la Saulx lors du transfert de la
compétence (dissolution du syndicat au 01/01/2016), le réseau de distribution sur le secteur concerné par le projet date de :
-1953 (66 ans) sur une longueur de 1200 mètres,
- 2005 (14 ans) sur une longueur de 160 mètres.
4138 Le renouvellement du réseau d’eau potable de ROBERT-ESPAGNE ne figure actuellement pas au PPI Eau potable de la
Communauté d'Agglomération, cette Commune faisant partie du périmètre de l’étude diagnostic qui vient de démarrer (étude sur 22 communes).
Cependant, compte tenu des pertes (40% en 2018, rendement de 60%) et du taux de casse important sur le réseau de
distribution d’eau potable, il serait souhaitable de pouvoir renouveler une partie du réseau avant les travaux de requalification de voirie. Les tronçons identifiés par le service sont les suivants :
-220 mètres place de Verdun (plus d’une fuite par an),
- 330 mètres sur la partie haute de la rue de Gironde (côté impair) et rue de Saint Dizier (plus d’une fuite par an également).
Plan de situation ci-dessous.
Sous réserve de la décision du Conseil Communautaire, compte tenu des études préalables (maîtrise d'œuvre) nécessaires à
la réalisation de ces travaux, et des procédures de passation des marchés publics, ces travaux ne pourraient pas être réalisés avant le 2ème semestre 2020.
La Commune a indiqué que ce calendrier était compatible avec son projet.
S'agissant des branchements d’eau potable,
Le service a identifié des branchements en plomb sur le secteur concerné (au nombre de 5), cependant la connaissance
patrimoniale est très incomplète. Des investigations seront nécessaires pour dresser l'inventaire des branchements en
plomb, qu'il serait souhaitable de pourvoir renouveler avant les travaux de la Commune. Ces investigations pourraient avoir lieu en octobre.
Aussi il est proposé au Conseil Communautaire de renouveler, préalablement aux travaux envisagés par la Commune de
ROBERT-ESPAGNE, d’une part environ 550 mètres de réseau principal d’eau potable (et les branchements associés), travaux évalués à 260 000 € HT, et d’autre part les branchements en plomb (recensement à effectuer).
Sans disposer de tous les éléments, le coût d'ordre total des travaux à effectuer est évalué à première vue à 300 000 € HT (hors frais annexes et imprévus). Le cas échéant, ce montant sera inscrit au BP 2020.
Plan de situation : tronçons identifiés par le service, qu’il serait souhaitable de renouveler (en rouge)
5/38 En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 44 voix pour
© approuver la réalisation des travaux de renouvellement de réseau principal et branchements d’eau potable proposés, préalablement aux travaux de la Commune, travaux qui seront inscrits au BP 2020,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
4. NSION s IT. A NAIVES-ROSIER
2019_10_03_4
La Commune de NAIVES-ROSIERES 3 sollicité la Communauté d'Agglomération pour l’extension du réseau d’eau potable à NAIVES-DEVANT-BAR, Chemin de la Batourde, section ZC, afin de desservir deux parcelles à bâtir sur un secteur classé en zone constructible UC au Plan Local d'Urbanisme de NAIVES-ROSIERES. (Ce secteur est déjà desservi par un réseau d’assainissement collectif.)
PLANS DE SITUATION
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| f
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6/38 0
L'article 45 du règlement du Service Public de l’Eau Potable prévoit que :
Les extensions de réseau d’eau potable seront réalisées par la Communauté d'Agglomération.
Chaque extension sera soumise à l'approbation de l’assemblée délibérante de la Communauté d'Agglomération, qui se réserve le droit de refuser une extension si celle-ci est techniquement incompatible avec le réseau de distribution d’eau potable.
La réalisation de cette extension d’environ 55 mètres est compatible avec le réseau de distribution d’eau potable, et est estimée à 12 580 EHT.
Conformément à la délibération du 07 décembre 2017 précisant les règles et conditions de participation de l’Agglomération pour les travaux d'extension des réseaux d’eau potable et d'eaux usées, les travaux objet du présent rapport seront réalisés par la Communauté d'Agglomération sous condition de participation de la Commune de NAIVES-ROSIERES à hauteur de 50% du montant réel des travaux, via un fonds de concours au bénéfice de la Communauté d'Agglomération.
À noter que cette extension permettra également à la Communauté d'Agglomération de reprendre (améliorer la configuration) des branchements publics d’eau potable de deux habitations existantes (travaux à l’entière charge de la C.A.).
Les nouveaux branchements publics d’eau potable resteront à la charge du(des) propriétaire(s) conformément au règlement du Service Public de l'Eau Potable.
La Commune de NAIVES-ROSIERES a délibéré le 18 juin 2019 pour solliciter la réalisation de cette extension du réseau d’eau
potable et accepter l'attribution d’un fonds de concours au bénéfice de la Communauté d'Agglomération.
Sous réserve de la décision du Conseil Communautaire, les travaux d'extension pourraient donc être engagés après : - signature de la convention d’attribution du fonds de concours, entre la Commune de NAIVES-ROSIERES et la Communauté d'Agglomération,
-_ délivrance du premier permis de construire, et signature de la demande (commande) de branchement d’eau potable
par le propriétaire.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 44 voix pour
© approuver la réalisation d’une extension du réseau d’eau potable chemin de la Batourde à NAIVES-ROSIERES sous réserve de la participation de la Commune de NAIVES-ROSIERES à hauteur de 50% du montant réel des travaux, via un fonds de concours au bénéfice de la Communauté d'Agglomération,
© acter l'engagement de la réalisation des travaux dès lors qu’un permis de construire sera délivré et une demande de création branchement sera formulée,
7138 © autoriser la Présidente à demander un fonds de concours à la Commune de NAIVES-ROSIERES, en vue de participer au financement de cette extension du réseau d’eau potable, à hauteur de 50% de 12 580 € HT soit 6 290 € HT, montant qui sera réajusté en fonction du coût réel des travaux,
© autoriser la Présidente à signer la convention relative à ce fonds de concours,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
5. VENTE DE VEHICULES REFORMES
2019 10 03_5
Le service « Environnement - Ordures ménagères - Hydraulique » possède une benne à ordure (FAUN sur châssis Renault) immatriculée CM-774-XY acquise le 21/01/2000. Celle-ci n’étant plus en état de fonctionner, elle est actuellement stockée sur le
parking de la rue Bradfer où elle occupe inutilement de la place et risque éventuellement d’être vandalisée.
L'entreprise RE-BOM située à RICHEMONT en Moselle a fait une offre de reprise pour un montant de 2 000 € HT. Il est donc proposé de lui vendre cette benne.
L'article L 22411 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que "le conseil municipal délibère sur la gestion des biens
et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune,
des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19.
Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une
personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération
motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère
au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité."
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 44 voix pour
© autoriser la vente du véhicule immatriculé CM-774-XY à la société RE-BOM pour la somme de 2 000 € HT, véhicule qui sera ainsi retiré de l'inventaire du matériel communautaire,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
6. MODIFICATION DES STATUTS DU PETR PAYS BARROIS
2019 10 03 6
Lors du comité syndical du 10 juillet dernier, le PETR Pays Barrois a adopté une délibération proposant la modification de ses
statuts. Ceux-ci sont modifiés ainsi :
Le PETR est chargé par les structures intercommunales de l’élaboration d’un Plan Climat Air Énergie Territorial. Les
modalités de financement de cette action seront actées par le Comité Syndical par voie de délibération.
Il appartient donc à l’ensemble des E.P.CI. membres du P.ET.R. de bien vouloir adopter ces nouveaux statuts, la délibération du PETR étant jointe en annexe.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 43 voix pour
© Approuver la modification des statuts du PETR Pays Barrois,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents où Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
8/38 7. MISE EN PLACE DU PCAET AU NIVEAU DU PAYS BARROIS
2019_10_03_7
Lors de sa séance du 06 décembre 2018, le conseil communautaire a décidé le lancement d’une procédure d’élaboration d’un
Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) au niveau du territoire communautaire, afin de respecter les obligations issues de
la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LETCV) qui impose aux EPCI de plus de 20 000 habitants l'élaboration de ce document.
Tout en préparant les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de cette décision, la collectivité a entamé en parallèle des échanges avec l'ADEME, la COPARY, la Codecom des Portes de Meuse ainsi que le PETR Pays Barrois, afin de permettre un portage de ce projet au niveau du Pays.
La volonté, derrière cette proposition, tenait à plusieurs éléments :
© L’antériorité de la démarche de plan climat portée en 2007-2013 par le Pays, le territoire étant à l’époque précurseur sur ce type de démarche, qui lui permet de disposer d’une expérience acquise dans ce domaine et d'éléments de
comparaison chiffrés qui permettront d'appuyer le PCAET sur une base solide
© La pertinence de l’action sur un territoire plus large qu’un seul EPCI. Les enjeux liés au climat et aux émissions de
gaz à effet de serre dépassent le territoire de la communauté d’agglomération et le déploiement d’actions à un niveau le
plus large possible permettra d'en multiplier les conséquences.
© L'intégration de territoires non obligés permettra de développer la cohérence des actions portées par les trois EPCI. © La mise en place d’un projet unique permettra la réalisation d'économies d'échelle et de limiter les coûts pour la
communauté d'agglomération.
Cette solution est acceptée par l'ADEME qui est prête, dans ce cadre, à apporter un financement, car des territoires non obligés s'engagent dans la démarche.
Afin de permettre un démarrage rapide de ce projet, rendu nécessaire par la contrainte réglementaire qui pèse sur la
communauté d'Agglomération, des échanges ont eu lieu au cours de l’été qui permettent d'aboutir à un accord :
© Le PETR propose l’intégration dans ses statuts de la compétence d'élaboration d’un PCAET
© I! recrutera avant la fin de l’année 2019 un chargé de mission afin de permettre la mise en place du PCAET
© Le financement de cet équivalent temps plein sera assuré par une subvention de l'ADEME de 12 000 € par an, le reste
étant à charge de la communauté d'Agglomération (charge estimée au maximum à 33 000 € par an selon les projections de masse salariale d’un chargé de mission catégorie A)
© L'ADEME apportera un financement à hauteur de 10 000 € par an pour le fonctionnement et la communication du
projet.
© Le financement des études complémentaires sera porté par le PETR, la communauté d'agglomération et les deux
Codecom selon les besoins qui s’exprimeront.
Un courrier d'intention a été envoyé en ce sens à l'ADEME.
La procédure d’élaboration du PCAET est prévue pour une durée de 3 années maximum. A l'issue de cette élaboration, les EPCI s’entendront sur les modalités d’animation.
Conformément aux attentes de l'ADEME, si le diagnostic de territoire sera commun, des plans d’actions seront définis
spécifiquement pour chaque EPCI afin que la mise en œuvre du projet puisse se faire au plus près de la gestion des compétences opérationnelles. Le plan d'action relatif à la communauté d'agglomération sera soumis au conseil
communautaire.
Un comité de pilotage sera mis en place afin de réunir l’ensembles des acteurs concernés. Il assurera un suivi régulier de la mise en place du PCAET et un lien direct vers les élus et services qui seront en charge de la mise en œuvre du PCAET.
Il'est proposé que la communauté d'agglomération abonde ce projet à hauteur de 40 000 € en 2019, ce qui correspond aux crédits inscrits pour le PCAET au budget. Cela permettra au PETR de lancer l’action et d’anticiper sur les délais de versement de l’aide de l'ADEME.
A l'issue de chaque exercice budgétaire, il sera demandé au PETR de fournir un état récapitulatif des dépenses engagées et des sommes perçues auprès de l'ADEME afin que la communauté d'agglomération puisse ajuster sa participation. A l'issue de l’action, un bilan financier global sera attendu de la part du PETR.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 43 voix pour
9/38 © Approuver la mise en place d’un PCAET au niveau du PETR Pays Barrois,
© S'engager à prendre en charge la masse salariale induite par le recrutement d’un équivalent temps plein, une fois soustraite la participation de l'ADEME,
© Valider le versement d’un acompte de 40 000 € en 2019 au PETR, charge au Pays de lisser ce préfinancement dans
ses demandes de versement futur auprès de la communauté d'agglomération,
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout
document à intervenir et mener à bien cette affaire.
8. SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D'ENGAGEMENTS RENFORCES ET RECIPROQUES DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE 2019 10_03_8
Le contrat de ville Bar-le-Duc Sud Meuse fixe des engagements partenariaux en faveur de la Côte Sainte-Catherine pour la
période 2015-2020. L'Etat, la Communauté d'Agglomération et la Ville de Bar-le-Duc ont signé ce contrat le 15 juillet 2015 aux
côtés d’autres partenaires.
La loi de finances pour 2019 proroge les contrats de ville jusqu’en 2022. De nouveaux moyens spécifiques seront ainsi
mobilisés pour le quartier prioritaire de la politique de la ville pendant deux années supplémentaires.
Dans ce cadre, la circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019 prévoit la signature d’un avenant au contrat. Le texte
demande aux préfets de signer un "protocole d'engagements renforcés et réciproques" avec les EPCI et les villes engagés dans un contrat de ville.
Ce protocole doit permettre de décliner à l’échelon local la feuille de route de l’Etat au bénéfice des quartiers et les engagements partenariaux pris avec les collectivités et les entreprises. L'enjeu est de réactualiser les engagements contenus dans le contrat signé en 2015, en tenant compte des évolutions constatées sur le territoire et des priorités identifiées par les acteurs locaux.
C'est dans ce contexte que l’avenant au contrat de ville Bar-le-Duc Sud Meuse a été élaboré, à partir de travaux associant les
services de la collectivité, les services de l’Etat, le conseil citoyen, ainsi que l'Observatoire Régional de l'intégration et de la
Ville (ORIV), centre de ressources de la politique de la ville de la région Grand Est.
La signature officielle est prévue au cours de l’automne.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 43 voix pour
© approuver le projet d’avenant au contrat de ville Bar-le-Duc Sud Meuse
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
9. RESTAURATION D'UN TABLEAU ET SON CADRE DU MUSEE BARROIS
2019_10_03 9
Dans le cadre du programme pluriannuel visant à améliorer progressivement l’état sanitaire des collections de peintures du musée, dont le dernier récolement a confirmé le mauvais état général, le Musée barrois envisage cette année la restauration d’une œuvre majeure de ses collections permanentes.
Le Départ pour le baptême en Bretagne est l’œuvre de Georges Alexandre Fischer, né à Paris le 21 novembre 1820 et mort à Brest le 1‘ juillet 1890. Exposé au Salon de 1863, il montre huit personnages - quatre adultes et quatre enfants ., réunis devant une modeste maison. Le nouveau-né, sujet du tableau, est au centre : tous les regards convergent vers lui. Il est confié à ses parents, montés sur un cheval, qui s’apprêtent à partir pour l’église.
Le peintre se plaît à détailler avec précision les habits du dimanche, les coiffes, les crinières brossées avec soin. II décrit
ainsi la vie rurale tout en exprimant la solennité du moment : le départ pour le baptême, premier temps fort dans la vie de
l’enfant. Il s'inscrit ici dans le courant régionaliste qui anime nombre d'artistes au milieu du XIX® siècle et dont le Musée
barrois conserve plusieurs exemples, eux aussi exposés dans le parcours permanent.
Cette œuvre, déposée par l’État en 1865, conserve son cadre d’origine.
10/38 Par son sujet et le mouvement qu’il illustre, ce tableau est souvent le support d'animations pédagogiques et pris en exemple
lors des visites guidées.
La restauration envisagée vise à faire retrouver à l’œuvre son intégrité et sa lisibilité. En effet, le cadre a subi, au fil du temps,
des dégradations mécaniques et des pertes d’ornements qui seront rétablis. Le tableau, quant à lui, s’il présente un bon état
général, sera nettoyé et d'anciennes restaurations, maladroites et devenues dissonantes, seront reprises et remises à niveau.
Le montant de la restauration du cadre est estimé à 2 100 € HT (cf. devis Uwe Schaeffer).
Le montant de la restauration du tableau est estimé à 1990 € TTC (restauratrice non assujettie à la TVA, cf. devis Maud
Zanonni).
Le projet de restauration est en cours d'instruction, pour avis, auprès de la Commission scientifique régionale (commission début novembre 2019) et pourra faire l'objet, après sa réalisation, d'une demande de subvention auprès de la DRAC Grand Est.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 43 voix pour
© Accepter la restauration du tableau Le Départ pour le baptême en Bretagne de Georges-Alexandre Fischer et de son
cadre, inscrits à l'inventaire du Musée barrois
© Formuler des demandes de subvention au plus fort taux auprès de la DRAC Grand Est en cas d'avis scientifique
favorable aux opérations de restaurations suscitées,
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout
document à intervenir et mener à bien cette affaire.
10. VENTE IMMEUBLE 18, RUE LOUIS JOBLOT A BAR.LE.DUC
2019_10_03_10
Présentant un intérêt de par la superficie de son jardin (2000 m°), l'immeuble sis 18 rue Joblot a été acquis en 2011 pour le
compte de la Communauté d'Agglomération en vue du projet d'EPHAD alors envisagé au sein du quartier Saint-Jean.
L’acquisition s’est faite à l’amiable, dans le cadre de l'exercice du Droit de préemption pour un montant de 270 000 €.
Au terme de la convention de portage d’une durée de 5 ans signée avec l'EPFL, compte tenu des frais induits (actualisation,
taxe foncière, assurances, interventions diverses), le bien a été racheté en 2017 par la collectivité au prix de 323 640 €.
Vacants, ne présentant plus de destination envisageable et réclamant de lourds et onéreux travaux de réhabilitation estimés
entre 180 000 et 200 000 €, la bêtisse de 225 m° et son terrain ont fait l’objet de deux expertises immobilières indépendantes
les évaluant entre 90 000 et100 000 € tandis que les services de France Domaine estime leur valeur vénale (2019) à 100 000 €.
Hors consultation publique, un couple de Barisiens a souhaité se porter acquéreur au prix de 75 000 €.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 42 voix pour
1 abstention :
Mme SIMON Marie-Hélène
© se prononcer favorablement sur cette offre d’acquisition au regard des éléments développés,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
11. PROGRAMMATION DE L'ENVELOPPE DE LA MESURE 6.10 DU PROGRAMME D'ACTIVITE 2019 DU GIP OBJECTIF MEUSE -
PART COMMUNAUTAIRE - 3EME PARTIE
2019 10 03 11
Dans son programme d'activité 2019, au titre de la mesure 6.10, le GIP Objectif Meuse a affecté une enveloppe de 704 440€
de subvention pour les projets d’investissements menés sur le territoire de la Communauté d'Agglomération.
Sur cette enveloppe, 25% ont été affectés au fonds de concours aux communes, ce qui représente 176 110 €.
Pour les 528 330 € restants, il est proposé de les répartir sur des projets en maîtrise d'ouvrage communautaire. P P
1/40 Lors de ses séances du 4 avril et du 13 juin, le conseil communautaire a procédé à une programmation de cette enveloppe
qu’il convient de modifier et compléter.
La répartition proposée est la suivante :
Coût projet HT Subvention mesure 6.10
Conseil du 04/04/2019
Investissements informatiques 64 836,92 € 51869,54 €
Conseil du 13/06/2019
Investissements dans les équipements sportifs 113 332,10 € 70 356,57 €
Investissements bâtimentaires 97 545,00 € 78036,00 €
Investissements mobilier culture et centre nautique 24 301,29 € 19 441,03 €
Conseil du 03/10/2019
Requalification de la zone de Popey 26 820,00 € 21456,00 €
Acquisitions de véhicules 24 482,78 € 19586,22€
Enveloppe programmée 260 745,36 €
Reste à programmer 267 584,64 €
Enveloppe totale 528 330,00 €
Deux éléments sont à noter:
© Le projet d'acquisition de véhicules est revu à la baisse, la collectivité renonçant à l’achat d’un véhicule électrique pour le service informatique cette année
© Le projet de requalification de l’aire d’accueil des gens du voyage de Bar-le-Duc, dont la maitrise d'œuvre ne sera pas finalisée avant la fin de l’année est reportée sur une potentielle programmation 2020.
D’autres projets seront proposés d'ici la fin de l’année pour consommer intégralement cette enveloppe.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 43 voix pour
© Approuver l'attribution d’une part de la mesure 6.10 aux projets présentés,
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout
document à intervenir et mener à bien cette affaire.
12. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DEL'ANAH POUR L'ETUDE PRE-OPERATIONNELLE DE L'OPAH 2019_10_03 12
La Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse s’est engagée en 2019 dans la réalisation d’une étude pré-
opérationnelle visant à la mise en œuvre d’une opération programmée d'amélioration de l’habitat (OPAH) sur le territoire communautaire.
Pour cela, un bureau d’études a été recruté en maïi 2019 afin de réaliser l'étude pré-opérationnelle sur une durée de 8 mois.
Afin de bénéficier du financement de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour les études pré-opérationnelles d'OPAH et
d’OPAH-Renouvellement urbain, la Communauté d'Agglomération doit réaliser une demande de subvention à l’Anah.
Par conséquent, le Conseil de la Communauté d'Agglomération doit délibérer en faveur d’une sollicitation de l’Anah pour le
financement de l’étude pré-opérationnelle de l'OPAH.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 43 voix pour
© Solliciter l’aide financière de l’Anah pour l'étude pré-opérationnelle visant à la mise en œuvre d’une opération programmée d'amélioration de l’habitat (OPAH) sur le territoire de la Communauté d'Agglomération,
12/38 © Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
IPRES DE L'ANAH POUR LA PHASE OPERATIONNELLE DE L'OPAH 13. DEMANDE DE SUBVENTI 2019_10_03 13
La Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse s’est engagée en 2019 dans la réalisation d’une étude pré-
opérationnelle visant à la mise en œuvre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) sur le territoire communautaire.
Démarrée en mai 2019, la réalisation de cette étude doit s'achever en début d’année 2020 et être suivie de la signature d’une convention d'OPAH (avec un potentiel volet de renouvellement urbain) entre la Communauté d'Agglomération, l'Etat et l’Agence nationale de l'habitat (Anah). En ce sens, il est prévu que la phase opérationnelle de l’'OPAH et la mission de suivi- animation démarrent en 2020, pour une durée de 3 à 5 ans.
Afin de bénéficier du financement de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour l'ingénierie de la première tranche de suivi-
animation d'OPAH et d'OPAH-Renouvellement urbain, la Communauté d'Agglomération doit réaliser une demande de
subvention à l’Anah.
Par conséquent, le Conseil de la Communauté d'Agglomération doit délibérer en faveur d’une sollicitation de l’Anah pour le
financement de la première tranche de suivi-animation de l’'OPAH.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 43 voix pour
© Solliciter une subvention auprès de l’Anah pour le financement de la première tranche de suivi-animation de
l'opération programmée d'amélioration de l’habitat prévue en 2020.
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout
document à intervenir et mener à bien cette affaire.
14. AVENANT A LA CONVENTION DE MISSION CONCLUE ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ET LE CMAL - SUIVI
2019_10_03_ 14
Le 4 avril 2019, le conseil communautaire s’est prononcé en faveur de la signature d’une convention avec le Centre Meusien
d’Amélioration du Logement (CMAL) portant sur une mission de suivi-animation de la campagne de ravalement 2019.
La convention signée le 14 mai 2019 prévoit un total de 20 façades à ravaler, pour un budget s’élevant à 20 000 € pour
l’année 2019.
La rémunération annuelle de la mission est fixée à la somme globale et forfaitaire de 4 640 € HT soit 5 568 € TTC.
Après examen de l’ensemble des dossiers déposés depuis 2014, il s'avère qu’une partie des dossiers de 2015 et de 2018 reste
à engager, consommant le budget prévu pour la campagne de ravalement de 2019.
A ce titre, afin de solder l’ensemble des dossiers antérieurs et dans une démarche de régularisation, il est proposé de réduire
l’ampleur de la campagne de ravalement pour l’année 2019, en ramenant l'objectif quantitatif du nombre de façades à 12. Par ailleurs, l’avenant présente l’opportunité de rectifier et de préciser certains points de la convention.
Par conséquent, il est proposé que l’avenant n°1 apporte les modifications suivantes : q , proposé q
© Remplacement du nom « CMAL » par « CMAL SOLIHA Meuse » dans l’ensemble du document.
© Page 1: Actualisation du logo SOLIHA Meuse afin de prendre en compte sa nouvelle identité visuelle.
© Objectifs de la mission, paragraphe 1 (page 3) : Suppression des termes «[...] prioritaire conformément aux
dispositions des articles L132-1 à L132-5 du Code de la Construction et de l’Habitation ». En effet, la formulation initiale n’est pas
exacte : la campagne de ravalement n’entre pas dans le champ du ravalement prioritaire défini par la loi.
© Objectifs de la mission, paragraphe 2 (page 3) : Suppression du terme « prioritaire ».
13/38 © Objectifs de la mission, tableau d’objectifs (page 4): Modification du nombre de façades de 20 à 12 façades et
modification du budget de la Communauté d'Agglomération de 20 000 € à 12000 €.
© Article 1-3 (page 6) : L'article est complété par l’ajout du paragraphe suivant : « Le bilan des dossiers traités de l’année
N-1 doit être transmis par le CMAL SOLIHA Meuse à la Communauté d'Agglomération avant le 15 juin de l’année N. Pour 2019,
cette date est fixée au 30 juin. »
© Article 2, paragraphe 1 (page 6): Le premier paragraphe est complété par l’ajout des termes soulignés suivants :
« L'orientation et l’avancement de la mission seront suivis par Madame la Présidente de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse ou son représentant. »
© Article 2 (page 7) : L'article est complété par l'ajout du paragraphe suivant : « Le CMAL SOLIHA Meuse doit transmettre
l’ensemble des dossiers complets de l’année en cours à la Communauté d'Agglomération pour engagement avant le 31 octobre
2019. »
© Article 4 (page 7): L'article est complété par l'ajout des termes soulignés suivants : «La présente convention est
conclue pour un an (année civile) sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de trois mois. »
© Article 8, paragraphes 1 et 2 (page 8): Les deux premiers paragraphes sont remplacés par les paragraphes suivants :
« Le paiement de la mission sera réalisé en une fois, après contrôle de l'exécution de la mission par la Communauté
d'Agglomération.
La Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse se libérera de la somme due par virement effectué au compte
ouvert du CMAL : ».
Les éléments modifiés ou ajoutés tels que décrits précédemment sont identifiés en italique dans le projet d’avenant annexé à
la présente délibération.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 38 voix pour
1 voix contre :
M. GOBERT
4 abstentions :
Mme ANDRE, M. SERRIER, M. BOUCHON, M. JOURON
© Autoriser la signature de l’avenant numéro 1 à la convention de mission de suivi-animation de la campagne de ravalement prioritaire conclue entre la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et le Centre Meusien d’Amélioration du Logement.
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout
document à intervenir et mener à bien cette affaire.
15. ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION - PROGRAMME 2019 - 3E TRANCHE
2019 10 03 15
Dans son programme d'activités 2019, le GIP Objectif Meuse a voté la poursuite d'une mesure d'aide aux projets d'investissement des groupements de collectivités territoriales de la zone de proximité.
L'objectif est d'accompagner l'intercommunalité dans là mise en œuvre de projets d'investissements communautaires, mais
également les communes de son territoire pour leurs propres projets d'investissement.
l'a été rappelé par le GIP Objectif Meuse que pour bénéficier d'un financement par le fonds de concours, les projets doivent
être complets, conformément au règlement du GIP, et qu'aucun commencement d'opération ne peut avoir lieu avant dépôt
d'un dossier complet au GIP. L'engagement juridique de la subvention n'a pas lieu lors de l'adoption de la délibération par
d'Agglomération n'a valeur que de proposition d'affectation.
Pour la Communauté d'Agglomération, les communes ne peuvent en aucun cas démarrer les travaux avant qu'un accord
écrit ne leur soit envoyé par le GIP Objectif Meuse.
La commission ad’hoc, réunie le 8 juillet 2019, s'est prononcée, suite aux demandes des communes, sur l'octroi d'une
troisième tranche d'un fonds de concours au titre du programme 2019 (détail ci-joint).
14/38 Le montant du fonds de concours à destination des communes membres de la Communauté d'Agglomération est de 176 110
€, pour l'année 2019.
Pour rappel, le montant de la première tranche était de 14 115,10 €.
Le montant de la deuxième tranche s'élevait à 146 301,95 €.
Le montant total proposé pour la troisième tranche s'élève à 14 536,95 €.
Le montant restant pour l’année 2019 s'élève donc à 1156,00 €.
La Communauté d'Agglomération est appelée à statuer sur les opérations à inscrire au titre de la troisième tranche de fonds
de concours 2019.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 43 voix pour
© Solliciter le GIP Objectif Meuse pour l'obtention d’un fonds de concours, au titre de la mesure 6.10, pour les
opérations suivantes :
Sollicitations au titre de la maîtrise de l’énergie :
Conimane Projet Montant Montant du fonds
subventionnable HT de concours
Remplacement des
Longeaux menuiseries de la salle de la 11 820,35 € 3 250,68 €
sacristie
Travaux d'installation d’un
système de chauffage et de
Naives-Rosières climatisation sur la Maison 22572,55 € 11286,27 €
du Temps Libre (salle
polyvalente)
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
16. DEPENALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT - CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE REVERSEMENT DU
PRODUIT DES FORFAITS POST-STATIONNEMENT (FPS)
2019 10 03 16
Dans le cadre de la réforme de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie applicable au 1° janvier 2018 et dont la
mise en œuvre opérationnelle sur Bar le Duc est intervenue au 1°’ octobre 2018, la Ville de Bar-le-Duc a instauré un forfait post-
stationnement (FPS) pour insuffisance ou non-paiement de la redevance tarifaire de stationnement en voirie.
Ceci par délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2017.
Montant 25 euros et 17 Euros en minoré (lorsqu'il est payé dans les 5 jours).
© Les recettes du stationnement payant sont de deux ordres :
-les recettes de paiement immédiat qui représentent les paiements spontanés à l’horodateur où par mobile
es recettes des FPS qui remplacent le produit des amendes (en cas d’insuffisance ou de non-paiement de son
stationnement).
© La réforme de la décentralisation du stationnement payant sur voirie a modifié la répartition des recettes des FPS
entre la commune et l’EPCI
15/38 1-Les principes réglementaires de répartition des recettes :
© Les recettes de paiement immédiat sont perçues par la collectivité qui est compétente dans le domaine de la voirie
et donc qui a institué la redevance du stationnement, en l’occurrence la Ville de Bar le Duc. Ces recettes abondent le budget général de la collectivité et ne sont pas affectées spécifiquement à un type de dépense.
© Les recettes des FPS
Comme la situation avant la réforme, avec l’affectation du produit des amendes, la réforme conserve le principe d’affectation
des recettes des FPS à des opérations en lien avec la politique de mobilité (article L.2333-87 du CGCT).
Les recettes sont bien perçues par la collectivité ayant institué la redevance de stationnement mais doivent être reversées
automatiquement auprès de l’EPCI lorsqu'il s’agit d’une métropole ou une communauté urbaine, après déduction des coûts relatifs à la mise en œuvre des FPS supportés par la commune.
Pour les autres EPCI, la répartition interviendra via une convention annuelle avec le cas échéant, le reversement d’une partie à l'instance communautaire.
Ainsi, la Ville de Bar le Duc étant compétente pour percevoir le produit des FPS, le reversement à la communauté
d'agglomération Meuse Grand Sud doit se faire via une convention annuelle pour participer à ses actions en matière d'organisation de la mobilité et/ou de la voirie d’intérêt communautaire.
2-Modäalités de répartition entre la ville de Bar le Duc et la communauté d'agglomération
Pour l’année 2018 et premier semestre 2019, eu égard aux dépense engagées par la Ville pour la mise en œuvre de la gestion
des FPS il est prévu une absence de reversement à la Communauté d'Agglomération Meuse Grand Sud.
© Synthèse des coûts de gestion des FPS depuis le 01/08/2018 jusqu’au 31/12/2019 pour la Ville
EQUIPEMENTS ET Montant annuel (TTC) pour Montant annuel OIL PRESTATIONS 2018 (TTC) pour 2019
5 NE 41400 Euros 5 ï : de
DISC EST E ETES (investissement en 2018) ; < | 41400 Euros.
Prestation de contrôle du
stationnement payant sur 48 750 Euros 117000 Euros 165 750 Euros voirie par TRANSDEV
Convention avec l’ANTAI 360 Euros 3120 Euros 3480 Euros
TOTAL 90 510Euros 120 120 Euros 210 630Euros
© Recettes des FPS
Prévisionnel du 1°! Du 15/10/2018 au août au 31 Total
31/07/2019 décembre 2019
Nombre de FPS 3165 1792 4957
RECETTES 47 793 Euros 28 000 Euros 75 793 Euros
Pour l’année 2018/ 2019, les couts supportés par la ville pour la gestion des FPS sont supérieurs aux recettes de ceux-ci et ne
permettent pas d'envisager un reversement à la Communauté d'agglomération.
© L’affectation des recettes
Principe:
L'article L 2333-87 III du CGCT précise « -Le produit des forfaits de post-stationnement finance les opérations destinées à
améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation. Si la commune, l'établissement 16/38 public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte qui a institué la redevance de stationnement est compétent en matière de voirie, une partie de ce produit peut être utilisée pour financer des opérations de voirie ».
Si la Communauté d'agglomération est effectivement compétente en matière de mobilité, c’est la Ville qui est compétente en matière de voirie, ainsi la ville serait justifiée à conserver une partie du produit des FPS pour financer ses opérations de voirie.
Au regard de ce bilan financier, la convention annuelle ne peut prévoir qu’une absence de reversement du produit des FPS pour 2018 et 2019.
Le conseil Municipal de la Ville de Bar-le-Duc a délibéré le 19 septembre et a validé cette répartition des recettes de FPS entre la Ville et la Communauté d'Agglomération ainsi que la convention correspondante.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 43 voix pour
© Approuver les termes de la convention avec la Ville de Bar le Duc qui prévoit l’absence de reversement du produit des FPS à la Communauté d'agglomération,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
17. CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION D'EMPRISES FONCIERES POUR L'INSTALLATION DE SANITAIRES A L'USAGE
2019 10 03 17
Autorité organisatrice de transports, la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse doit, pour répondre aux
obligations du Code du Travail, mettre à disposition du délégataire et de ses employés les moyens d’assurer leur propreté
individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d’aisances et le cas échéant, des douches.
Cette exigence qui s'applique également aux conducteurs pendant leur service implique que chaque ligne soit pourvue d’une
installation sanitaire. Alertée sur des carences en la matière par la Société TRANSDEV, la Communauté d'Agglomération loue depuis le mois d'octobre 2015, pour compléter ceux établis boulevard d’Argonne (Bar-le-Duc) pour la ligne 3 et rue d’Egremont pour la ligne 4 (Fains-Véel), des équipements autonomes installés rue du Chanoine Monflier (Bar-le-Duc) pour la ligne 1 et boulevard Jean Dries (Bar-le-Duc) pour la ligne 2.
Considérant les coûts induits, la décision a été prise d'acquérir et d’implanter 2 sanitaires fixes et raccordés sur les réseaux. Des crédits ont été inscrits au budget à cette fin.
Les réflexions menées pour déterminer les endroits les plus adaptés en tenant compte des circuits, des temps de pause, de
la place disponible et de la proximité des réseaux (assainissement, eau potable, électricité) ont conduit à arrêter 2
emplacements.
Pour la ligne 1, il se situe en bordure de l’avenue des Fauvettes, à proximité du carrefour avec la rue des Bouvreuils, sur la
parcelle cadastrée AL 415 appartenant à la commune de Ligny-en-Barrois. Pour la ligne 2, il se situe en bordure du boulevard
Jean Dries, à proximité du carrefour avec la route de Montplonne, sur la parcelle cadastrée CW 32 appartenant à la commune de Bar-le-Duc.
La mise à disposition des emprises foncières et ses conditions nécessitent d’être formalisées selon le projet de convention proposé.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 43 voix pour
© émettre un avis favorable aux projets de convention avec la Ville de Bar-le-Duc et Ligny-en-Barrois pour la mise à disposition d’emprises foncières pour l'installation de sanitaires à l’usage des chauffeurs de bus,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire
17/38 18. PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2018 DE LA SOCIETE BUS EST EN MATIERE DE TRANSPORT 2019 10 03_18
Le contrat de délégation de service public en matière de transport prévoit dans son article 48 que le Délégataire doit fournir à la Communauté d'Agglomération un rapport annuel comportant les données comptables relatives aux services délégués,
l’analyse de la qualité de service et le compte rendu technique et financier de l'exécution du service.
Le rapport 2018 nous a donc été transmis en date du 3 juillet 2019. Il comporte des données relatives à l’utilisation du réseau
TUB en 2018, les moyens mis en œuvre, les actions commerciales et le compte-rendu financier de l’entreprise.
Vu Particle L1411-3 du Code des Collectivités territoriales, le rapport annuel de Délégation de service public doit être présenté
en réunion de l’assemblée délibérante.
Ce rapport met en exergue les éléments suivants :
1132 285 validations au titre de l’année 2018, soit une diminution de 1.59% par rapport à 2017 (1150 571 validations), soit une augmentation de 6.51% par rapport à l’objectif contractuel de 1 063 597.
Sur ces 1132 285 validations, 963 612 sont comptabilisées sur les lignes régulières (soit 85%), 163 528 validations sur les circuits scolaires (soit 14%) et 5 150 validations sur le Transport à la demande et le Mobitub.
Suite au Décret 1108 du 27 juin 2017, en septembre 2017, les écoles de Longeville en Barrois, Tronville en Barrois, Givrauval et
le RPI de Loisey-Culey-Salmagne avaient fait le choix d’un retour à la semaine de quatre jours.
En septembre 2018, les derniers établissements du territoire de la Communauté d'Agglomération, soit l’école de Velaines et
les écoles Camille Claudel et Jean Cocteau de Bar-le-Duc revenaient à une organisation scolaire sur la base de quatre jours. Ces modifications permettant la suppression des rotations le mercredi matin et occasionnant pour les circuits SCOLAIRE12 et SCOLAIRE16 une baisse de kilométrage de 1908 kilomètres soit une économie de 1475.16 € sur l’année 2018 (de septembre à décembre).
Par ailleurs, suite à la mesure conservatoire prise par la Direction des Routes du Conseil départemental de la Meuse, visant à
interdire la circulation de tous les véhicules sur le Pont du Canal à Mussey, le circuit SCOLAIRE a dû être modifié. Une
déviation a donc été organisée impactant le kilométrage de ce service à la hausse soit + 1 072 kilomètres, c’est-à-dire 659.21 € pour l’année 2018 (de septembre à décembre).
Ces modifications figurent dans l’avenant n°6 au contrat de délégation de service public.
En matière de fréquentation, les évolutions sont les suivantes :
Part en pourcentage de Nombre de validations / an : . fréquentation
L1 (Bar-le-Duc - Ligny en Barrois) 222 022 23.04%
L2 Ligne 2 (Auchan - Petit Juré) 205 107 21.29 %
L3 (Centre Hospitalier - Grande terre) 419 383 43.52%
L4 (Domaine du Golf - Rochelle) 60 143 6.24%
Evolution en pourcentage Nombre de courses /an | par rapport à 2017
Transport A la demande (TAD) 3689 #1.05%
Mobitub 1461 +2216%
Location de vélos 49 -33.78%
Les ventes de cartes et abonnements pour 2018 se décomposent ainsi :
18/38 2017 2018
Tickets unitaires 76 455 77 007
Abonnements mensuels +26ans 6519 7 397
Abonnements mensuels -26ans 2912 3101
Abonnements annuels +26ans 881 841
Abonnements annuels -26ans 2364 2344
On constate une augmentation des ventes de tickets unitaires (+0.72%) et abonnements mensuels (+13.47% pour les
abonnements +26 ans et +6.49% pour les abonnements -26ans) et une baisse légère des abonnements annuels (-4.54% pour les abonnements +26 ans et -0.85% pour les abonnements -26 ans).
Sur l’année 2018, les recettes représentent un total de 700760.82€ HT (279933.62 € HT de recettes directes et
420 827.20 € HT de recettes indirectes)
Recettes commerciales Compensations Objectif total de
HT (2018) tarifaires (2018) recettes (2018)
Objectif contrat 240 333.41€HT 479 203.50 € HT 719 536.91 € HT
Réalisé BUS EST 279 933.62EHT 420 827.20 €HT 700 760.82 € HT
Ecarts +39 600.21 € 58 376.30 € 18 776.09 €
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
© Prendre acte de ce rapport d’activité 2018,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout
document à intervenir et mener à bien cette affaire.
19. IMPLANTATION A BAR LE DUC D'UN CAMPUS CONNECTE
2019_10_03_19
Contexte
Au 1“ trimestre 2019, le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation a lancé un Appel à Manifestation d'Intérêt pour le projet LORE -— Lieux Objectif Réussite des Etudiants, permettant à des collectivités éloignées des pôles universitaires de disposer d’un lieu adapté pour que des étudiants puissent bénéficier d’un espace de travail leur permettant de suivre un cursus d'enseignement à distance.
Actuellement, l'offre de formation disponible à distance est constituée de :
20 BTS préparés par le CNED
7 BTS Agricoles
4 DAEU littéraire et scientifique (diplôme d’accès aux études universitaires)
10 DUT
70 formations universitaires jusqu’au niveau licence et même Master 66666
La Communauté d'Agglomération a déposé un dossier de candidature et est retenue parmi les 13 campus connectés labellisés
en 2019, avec Privas (Ardèche), Autun (Saône et Loire), Lons-le-Saunier (Jura), Nevers (Nièvre), Redon (Ille et Vilaine), Saint- Brieuc (Côtes d'Armor), Chaumont (Haute-Marne), Montereau-Fault-Yonne (Seine et Marne), Cahors (Lot), Carcassonne
(Aude), Le Vigan (Gard), Saint-Raphaël (Var).
L'objectif du Ministère est de labelliser 100 campus, en 2022.
® La démarche
Pour faire acte de candidature, il était nécessaire d’identifier un lieu d'accueil des étudiants. Après avoir exploré plusieurs
pistes dans le patrimoine des collectivités, c’est la Cité Scolaire Poincaré qui a été retenue. Cet établissement apporte àla fois
19/38 les salles nécessaires, les équipements, l’environnement favorable à l'intégration des étudiants, la possibilité d'accéder au CDI,
à la restauration scolaire, aux espaces de convivialité des BTS. Les étudiants bénéficieront d’un tutorat — un tuteur pour 10.
La formule campus connecté n'ayant pas été intégrée à Parcoursup, le recrutement s’est déroulé après les affectations classiques.
© L'organisation
Le campus connecté va mobiliser des moyens humains :
® Coordination générale, animation du campus (12h/semaine) - poste partagé avec Chaumont ;
© Tutorat des étudiants;
® Aide méthodologique.
Même si les étudiants peuvent suivre un enseignement dépendant d’une autre université, le Campus connecté de Bar-le-Duc établira un lien privilégié avec l’Université de Lorraine et le rectorat Nancy-Metz.
Le campus de Bar-le-Duc disposera dans un premier temps d’une salle de cours équipée de matériel et de mobilier permettant
la réalisation de l’objet du campus, avec un effectif limité ; dans un second temps, avec une échéance à la rentrée universitaire
2020-2021, une nouvelle salle aménagée spécialement, avec des postes de travail individuel et des espaces collectifs permettant une configuration opérationnelle avec une vingtaine d'étudiants.
Les travaux seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la Région. L'achat de matériel et de mobilier sera réalisé par le lycée et financé sur la dotation de fonctionnement.
En complément, les étudiants pourront disposer d'espaces complémentaires, partagés, permettant l’organisation de
réunions, de conférences, d'expositions. Chaque étudiant s'engage sur un temps de présence effective minimale de 12 heures par semaine.
© La cible
Campus connecté va concerner:
Des jeunes pour lesquels la mobilité vers une université constitue un frein à la poursuite des études ;
Des jeunes qui souhaitent poursuivre un cursus pour lequel l’offre est très loin de leur domicile ;
Des personnes en difficulté, qui ne poursuivraient pas d'étude sans cette formule ;
Des salariés souhaitant s'engager dans une reprise d’études sans pouvoir se déplacer vers les lieux de formation ou
souhaitant, dans le cadre de la formation professionnelle, accéder à un diplôme de l’enseignement supérieur, avec un emploi du temps aménagé, voire via un processus de VAE (validation des acquis de l’expérience) ; ® Des personnes travaillant en horaires décalés ;
® Des « égarés » des parcours classiques qui pourraient trouver une nouvelle voie, avec un tutorat individualisé ;
666e
Pour le territoire, il s’agit d’un enjeu, car nous pouvons constater que :
® Les jeunes qui partent faire des études au sein des pôles universitaires ne reviennent pas facilement en Meuse ;
® Les entreprises et les collectivités qui souhaitent recruter des salariés diplômés ont des difficultés pour trouver des candidats.
© Le financement
Pour mener à bien ce projet,
® Le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation a affecté à chaque site une allocation
de 50 000 €, destinée au lancement, complétée d’une allocation de 1 000 € par étudiant inscrit ;
® La Région Grand Est a décidé de consacrer une enveloppe de 50 000 €, au lancement. Ces moyens seront directement affectés aux travaux à réaliser pour l'aménagement des locaux.
Un plan de financement prévisionnel est joint.
© Evaluation du dispositif
La convention liant la communauté d’agglomération à l'Etat prévoit un bilan annuel mentionnant:
® Le nombre d'étudiants accueillis, arrivés en septembre ou en cours d’année ;
20/38 La typologie des formations préparées et le nombre d'inscrits par formation ;
La pyramide des âges des étudiants ;
L'analyse des situations de vie des bénéficiaires du lieu (charge de famille, emploi à temps partiel, handicap. ); Le pourcentage de réussite aux examens ;
Le nombre de réorientations ;
Le nombre d'étudiants poursuivant au sein du campus connecté, poursuivant dans un établissement de
l’enseignement supérieur, ne poursuivant pas ;
Le cas échéant, les activités organisées au sein du campus, en complément de l’accompagnement (conférences, débats. ) et le taux d’assiduité à ces activités.
6
66666
Les parties sont engagées pour une période de trois ans (2019-2022), à l'issue de laquelle un bilan général sera établi, entre les partenaires, en complément du bilan annuel évoqué ci-dessus.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 44 voix pour
© Acter l'implantation d’un campus connecté, dans les locaux de la Cité Scolaire Poincaré, à Bar-le-Duc ;
© Valider le plan de financement joint ;
© Autoriser le recrutement des personnels nécessaires pour le fonctionnement du campus connecté ;
© Autoriser la signature de la convention avec la Région et le Lycée Raymond Poincaré, pour la mise en œuvre du
projet ;
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
20. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'OFFICE DE TOURISME MEUSE GRAND SUD POUR LA PROMOTION TOURISTIQUE DU PAYS BARROIS - AVENANT N°2
2019_10_03_20
Depuis 2010, l'office de tourisme intercommunal de Bar-le-Duc, devenu Meuse Grand Sud, porte la promotion touristique à
l’échelle du Pays Barrois.
Le comité de pilotage « promotion touristique du Pays Barrois » composé des représentants des EPCI du Pays Barrois un plan
d’actions annuel 2019, visant à mener une politique commune de promotion touristique à l’échelle du Pays Barrois ainsi que la
coordination et la promotion des Randonnées Incontournables.
S'agissant du nouveau Mag, le budget s'élève à 12 816 € qui se répartissent à raison de 0,19 € / habitant entre les collectivités
suivantes :
® Communauté d'Agglomération Meuse Grand Sud
® Communauté de Communes du Pays de Revigny-sur-Ornain
® Communauté de Communes des Portes de Meuse
® Communauté de Communes de l’Aire à l’Argonne
Pour la Communauté d'Agglomération Meuse Grand Sud cela représente un montant de 6 852,24 € pour l’année 2019.
S'agissant des Randonnées Incontournables, le budget s’élève à 18 500 € qui se répartissent à raison de 0,27 € / habitant entre
les collectivités suivantes :
© Communauté d'Agglomération Meuse Grand Sud
® Communauté de Communes du Pays de Revigny-sur-Ornain
® Communauté de Communes des Portes de Meuse
© Communauté de Communes de l’Aire à l’Argonne
Pour la Communauté d'Agglomération Meuse Grand Sud cela représente un montant de 9 891,27 € pour l’année 2019.
S'agissant du B.A BA et de l’animation du site internet, le budget s'élève à 19 282 € qui se répartissent à raison de 0,32 € / habitant entre les collectivités suivantes :
® Communauté d'Agglomération Meuse Grand Sud
21/38 ® Communauté de Communes du Pays de Revigny-sur-Ornain
® Communauté de Communes des Portes de Meuse
Pour la Communauté d'Agglomération Meuse Grand Sud cela représente un montant de 11 440,80 € pour l’année 2019.
Ainsi, pour l’année 2019, la Communauté d'Agglomération Meuse Grand Sud versera une subvention de 28 184,31 € au titre
de la promotion touristique du territoire pour l’année 2019.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 44 voix pour
© Participer au plan de promotion touristique du Pays Barrois à hauteur de 28 184, 31 € pour l’année 2019,
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents où Conseillers Délégués pour signer tout
document à intervenir et mener à bien cette affaire.
21. AGENCE D'ATTRACTIVITE DE LA MEUSE - MODIFICATION DES STATUTS ET REPRESENTATION DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
2019_10_03_21
L'agence d’attractivité de la Meuse est créée à l'initiative conjointe de la Région Grand Est, pour le volet développement économique et le Département de la Meuse, pour le volet Tourisme. La structure a choisi le cadre juridique des associations régies par la loi du 1er juillet 1901.
Le 6 décembre 2018, le conseil communautaire a validé une proposition de statuts et sa représentation au sein du conseil
d’administration. Les échanges avec les différents partenaires ont permis de faire évoluer les statuts, notamment pour les
aspects liés aux représentations des territoires.
Les EPCI, hors agglomérations, disposeront de 4 postes de titulaires et de 4 postes de suppléants, contre 3 postes de titulaires
antérieurement. Il est également proposé d’associer les parlementaires aux travaux du conseil d'administration, avec voix
consultative.
Les statuts précisent l’organisation en 3 pôles: mission économie, mission tourisme et mission marketing territorial
(article 3 2).
Calendrier:
® Septembre : désignation des représentants pour chaque collectivité
® Septembre : validation d’un Président
® Fin septembre/début octobre : organisation d’un jury de recrutement d’un directeur ® Mi-octobre : Assemblée Générale constitutive
® Octobre-Novembre : installation du Directeur
Lors de la dernière rencontre des partenaires du projet, il a été convenu qu’il n’y aurait pas d’appel à cotisation pour 2019,
puisque l’activité ne serait lancée qu’en 2020. Le BP incluait une cotisation de 1 e/habitant, soit une prévision de 37 000 €.
Je vous rappelle que la représentation de l’Agglomération sera assurée par Madame JOLY, Présidente de la Communauté
d'Agglomération.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 44 voix pour
© Valider la version des statuts jointe en annexe ;
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
22. INITIATIVE MEUSE - MODIFICATION DE L'ADHESION 2019
2019_10_03 22
La dernière Assemblée Générale de la plateforme Initiative Meuse a modifié le montant de la cotisation pour les collectivités.
Initiative Meuse a pour objet d’aider les créateurs et repreneurs de petites entreprises, par un appui technique et financier
(prêt d'honneur et prêt bancaire).
La cotisation sollicitée passe de 320 euros à 1 000 euros.
22/38 Pour rappel, 35% des projets soutenus sont issus du territoire de la Communauté d'Agglomération.
Cela représente pour notre territoire : 15 dossiers, pour 135 500 € de prêts d’honneur et 1 784 480 € de prêts bancaires complémentaires (effet levier de 13,1) - 9 reprises, 5 créations et 1 primo-développement.
7 prêts concernaient des demandeurs d'emploi, 43 emplois ont été créés ou maintenus.
Cette délibération annule et remplace la délibération du 11 juillet 2019.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 44 voix pour
© Valider l’adhésion au dispositif Initiative Meuse à hauteur de 1 000 euros au titre de l’année 2019
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents où Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
23. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUXPME ET TPE DU TERRITOIRE - ENVELOPPE 2019 - 3EME TRANCHE 2019_10_03_23
Par délibération en date du 04 avril 2019, la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse a validé la mise en place d’un règlement d’aides directes aux activités commerciales et artisanales, pour les PME et TPE du territoire.
La commission ad’hoc du 5 septembre 2019, s’est prononcée favorablement sur le dossier présenté pour l'octroi d’une 3è° tranche de subvention au titre de l’enveloppe 2019 (détail dans le tableau joint en annexe).
La Communauté d'Agglomération est appelée à statuer sur les axes suivants :
© Aide à la réalisation de travaux,
© Aide à l’acquisition de matériels et d'équipements.
Le versement de la subvention se fait dans le cadre de la convention avec la Région Grand Est (délibération du 07 décembre
2017).
Pour rappel, l'enveloppe 2019 est de 80 000 euros.
Le conseil communautaire est appelé à statuer sur les demandes de subvention pour:
Epil et Face, institut de beauté à Bar le Duc, pour un montant de 1500 euros,
Pause Coiffure à Bar le Duc, pour un montant de 4 748 euros,
Boulangerie Robert à Vavincourt, pour un montant de 4 980 euros,
Boucherie Dupuis à Bar le Duc (marché couvert), pour un montant de 6 544 euros,
Greg Auto à Bar le Duc, pour un montant de 3 669 euros,
Ma jolie crémerie, à Bar le Duc, pour un montant de 12 500 euros. 666666
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 44 voix pour
© Valider les subventions telles que présentées en annexe de la présente délibération,
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
24. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU GIP MAISON DE L'EMPLOI
2019_10_03_24
Le législateur a prévu, dans la loi du 18 janvier 2005, modifiée par la loi du 13 février 2008, la création de Maisons de l’emploi,
dont les missions consistent en :
- La coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs qui agissent en faveur de l’emploi, de la
formation, de l'insertion et du développement économique ;
- L'exercice d’une mission d'observation de la situation de l’emploi et d’anticipation des mutations économiques ;
- En lien avec les acteurs locaux et dans le respect des compétences des régions et départements :
23/38 o A l'accueil, l'information, l'orientation et l’accompagnement des personnes en recherche d’une information ou
d’un emploi;
o Au maintien et au développement de l’activité de l’emploi ainsi qu’à l’aide à la création et à la reprise d'entreprise.
- En lien avec les entreprises, les partenaires sociaux, les chambres consulaires et les branches professionnelles, elles
contribuent au développement de la gestion territorialisée des ressources humaines. Elles mènent également des
actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes de discriminations à l'embauche et dans l'emploi ainsi que relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En Meuse, la Maison de l’emploi a été créée en 2005 et a pris la forme d’un Groupement d’Intérêt Public, dont les membres
sont :
- Le Département de la Meuse
- L'Etat, représenté par la DIRECCTE Grand Est
- Pôle Emploi Grand Est
- La Chambre de Commerce et d'Industrie Meuse - Haute Marne
- La Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Meuse
- La Chambre d'Agriculture de la Meuse
- L'Agence pour la Formation Professionnelle des Adultes
- La Mission locale du Sud Meusien
- La Mission locale du Nord Meusien
L'Association Meusienne pour l’Insertion des Personnes Handicapées
Avec l’évolution des compétences des collectivités, le GIP dispose d’une convention-cadre avec la Région Grand Est,
conforme au Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation. Le GIP Maison de
l'Emploi devient la référence en terme de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriales (GPECT), le développement des clauses sociales d’insertion dans les marchés publics.
Le GIP Maison de l’Emploi de la Meuse est, depuis plusieurs années, accompagné la Communauté d'Agglomération, via le
CIAS, sur le volet : sensibiliser, développer, communiquer sur le dispositif clauses sociales, pour un montant de 3 000€, en
2019.
Compte-tenu du champ d'intervention du GIP Maison de l'Emploi de la Meuse, le partenariat pourrait s’élargir à d’autres compétences, dans le cadre d’une convention précisant le rôle de chaque partie :
- Le recours aux clauses sociales d'insertion et aux marchés réservés ; - L'organisation de rencontres emploi-formation, en partenariat avec la Région Grand Est et Pôle Emploi
Pour 2019, les priorités du GIP Maison de l'Emploi de la Meuse concernent :
- Axe 1: participer au développement de l’anticipation des mutations économiques
o Enterme de GPECT,
® Mobilisation de compétences dans le cadre du déploiement de la fibre
® Accompagnement du plan d’actions du projet CIGEO, en travaillant sur les compétences nécessaires à la
mise en œuvre du projet ;
® Mise en place d’une GPECT départementale, à partir de diagnostics territoriaux.
o Promouvoir l’accès à l'emploi
- Axe 2 : promouvoir, faciliter et mettre en œuvre la clause sociale d’insertion
© Dansle cadre de la commande publique locale (accompagnement des collectivités territoriales et des entreprises);
o Accompagnement des structures d'insertion et des personnes en insertion ;
o Dansle cadre des grands projets présents sur le territoire (CIGEO, déploiement de la fibre).
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 44 voix pour
© Valider la convention de partenariat entre la Communauté d'Agglomération et le GIP Maison de l'Emploi de la Meuse ;
© Attribuer une subvention de fonctionnement de 5 000€ au titre de l’année 2019, complétant la subvention de 3 000
€ versée, par le CIAS, au titre de la mise en œuvre des clauses sociales d’insertion ;
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout
document à intervenir et mener à bien cette affaire.
24/38 25. CONVENTION D'ADHESION AU POLE SANTE DU CDG55
2019_10_03_25
La surveillance médicale des agents est une obligation pour tout employeur public.
Le médecin de prévention doit ainsi vérifier la compatibilité entre l’état de santé de l’agent et son poste de travail
conformément à l’article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984. Il constitue un dossier médical pour chaque agent qui le suivra tout au long de sa carrière.
Le médecin de prévention assure également la surveillance médicale périodique qui est obligatoire. Elle a pour mission d’éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail en surveillant notamment les conditions d'hygiène et de
sécurité, les risques de contagion et leur état de santé. Le médecin peut proposer à la suite de cette surveillance des
aménagements du poste de travail, préciser les conditions d'exercice des fonctions. La surveillance médicale doit intervenir au minimum tous les 2 ans. Durant cet intervalle un examen supplémentaire est possible à la demande de l’agent. Les agents exposés à des risques spéciaux bénéficient d’une surveillance médicale annuelle. La fréquence est définie par le médecin de prévention.
Une surveillance médicale particulière est également exercée auprès des agents travailleurs handicapés, des femmes
enceintes, des agents exerçant des fonctions comportant des risques spéciaux ou souffrant de pathologies particulières.
Ces missions étaient assurées jusqu’au 31 décembre 2017 dans le cadre d’une convention passée avec la Mutualité Sociale
Agricole qui n’a pas pu être reconduite par la structure par manque de médecin à y affecter.
Le Centre de Gestion de la Meuse nous a informé du recrutement pour la rentrée de septembre d’un médecin responsable de son pôle santé.
Il'est proposé d’adhérer aux services du CDG55 de manière à assurer les missions de surveillance médicale des agents et de
prévention effectuées par le médecin assisté par des infirmiers et professionnels spécialisés.
Par ailleurs, le CDG55 propose également la mise à disposition d’un psychologue du travail. Ce professionnel permettra de
répondre à certaines problématiques rencontrées par nos agents. Conformément au plan de prévention des risques psycho sociaux mis en place dans la collectivité, il est proposé de compléter le réseau des partenaires de la prévention en adhérant à cette prestation.
Les conditions financières sont indiquées dans le projet de convention joint en annexe.
Le CHSCT réuni le 25 juin 2019 a donné un avis favorable à cette organisation faisant intervenir les professionnels du CDG55.
Les crédits sont prévus au BP 2010.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 44 voix pour
© Autoriser la Présidente ou l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à signer la convention d'adhésion au
Pôle santé au travail du Centre de Gestion de la Meuse
® donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
26. TRANSFORMATION DE POSTES
2019_10_03_26
Pour faire suite à la réaffectation pour restrictions médicales d’un agent de la filière technique sur un poste administratif, il y a lieu de procéder à un changement de filière. C’est pourquoi, il est proposé de transformer un poste d’adjoint technique
principal 1%" classe à temps complet en un poste d’adjoint administratif principal 1#" classe à temps complet.
La CAP à émis un avis favorable à ce changement de filière le 28 novembre 2018 qui n’a aucune conséquence au niveau de la
masse salariale.
Collecte des déchets ménagers
Dans le cadre de la réorganisation du service de collecte des ordures ménagères lié à son nouveau projet de service et dans le
contexte de la réaffectation pour raison de santé de l’un des contremaitres sur des missions administratives, la collectivité
25/38 envisage de recruter un technicien territorial par voie de mutation à compter du 21 octobre 2010. Il est donc nécessaire de créer au tableau des effectifs un poste de technicien à temps complet.
L'impact sur la masse salariale annuelle est de l’ordre de 41 500€.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 44 voix pour
© approuver la création et la transformation des postes décrites ci-dessus,
© inscrire au budget les crédits nécessaires à là rémunération et aux charges sociales des postes ainsi créés et
transformés,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
27. MISE EN PLACE DE L'ORGANISATION EN TELETRAVAIL
2019_10_03_27
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d'emploi des agents
contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant dispositions relatives à la fonction publique pose le cadre législatif du télétravail en fonction publique.
Les modalités d'organisation du télétravail ont quant à elles été précisées par le décret n°2016-151 du 11 février 2016. Concernant les agents de droit privé, le cadre juridique est posé par le code du travail.
Par délibération du 5juillet 2018, le conseil communautaire a validé la mise en place d’une expérimentation du télétravail au
sein de son organisation. D'abord mis en place comme outil de maintien dans l'emploi des agents rencontrant des difficultés de santé, un règlement a été élaboré de manière à l’ouvrir à toute situation de travail le permettant.
L’expérimentation était basée sur un dispositif posant un plafond de 2 jours par semaine et excluant a priori la journée du
mercredi. Le calage horaire était identique à celui mis en place concernant la situation de travail sur site.
Cette expérimentation a permis d'observer 5 situations de télétravail concernant deux emplois de cadre, deux emplois de chargé de mission et un emploi d’agent administratif.
Un groupe de suivi composé de représentants de l’encadrement, de représentants du personnel, des conseillers et assistants
de prévention a ainsi effectué une première évaluation du dispositif présentée en comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi qu’en comité technique.
La synthèse des travaux du groupe de suivi est la suivante :
= Dimension matérielle :
Aucune difficulté majeure n’a été rencontrée. L’expérimentation a permis de rappeler la nécessité de fournir pour chaque
télétravailleur un téléphone portable afin que l’agent ne soit pas contraint d’utiliser le sien, cela favorisant le « droit à la déconnexion ». Il a également été demandé que soit systématiquement effectué un transfert d'appel de manière à ce que
lorsqu'une personne compose le numéro de téléphone habituel sur site du télétravailleur, le télétravailleur puisse décrocher sur le portable professionnel sans impact pour l'interlocuteur.
Il a enfin été signalé que le développement d’outils collaboratifs comme les messageries instantanées pourrait faciliter la communication entre le télétravailleur et ses collègues.
» Organisation:
Une précision sera apportée au règlement: les 6 mois de présence physique sur le poste préalables à la mise en place du
télétravail concernent le poste sur lequel exerce le télétravailleur. En cas de mobilité interne, cette période est à renouveler. L'observation des situations concernées par l’expérimentation a également permis de percevoir l'importance de
l'accompagnement de l’encadrant dans la mise en place de cette organisation, tant en terme de priorisation des demandes
que de répartition des tâches, de contrôle du travail fourni et de communication au sein de l’équipe.
26/38 = Prévention des risques:
De manière unanime, les télétravailleurs ont exprimé leur satisfaction en évoquant un gain en terme de concentration et
qualité de vie. Un risque d'isolement et de stigmatisation du télétravailleur reste à anticiper. Le règlement prévoit une visite
systématique du conseiller en prévention des risques auprès du poste de travail à domicile de manière à prodiguer au télétravailleur tous les conseils nécessaires et à évoquer avec lui des différents risques et mesures de prévention qui entourent le dispositif.
Il est par ailleurs à noter que le fonds pour l’insertion des personnes handicapées participe au financement du matériel
ergonomique concernant les agents en situation de handicap.
L'expérimentation se révélant positive, il est proposé d'intégrer l’organisation du télétravail au sein du règlement de la collectivité conformément au dispositif décrit en pièce jointe.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 44 voix pour
© Intégrer l’organisation en télétravail au règlement intérieur de la collectivité,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout
document à intervenir et mener à bien cette affaire.
28. EXAMEN DU RAPPORT DE GESTION DU CA DE LA SPL XDEMAT
2019 10_03_28
Par délibération du 15 juin 2015, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012
par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc...
A présent, il convient d'examiner le rapport de gestion du Conseil d'administration de la société.
Par décision du 19 mars 2019, le Conseil d'administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur
les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa septième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.
Cette dernière, réunie le 25 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2018 et les opérations traduites dans ces comptes.
En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée
délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d'administration.
Cet examen s'inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires
d'exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu'ils exercent sur leurs propres services,
appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.
Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître un nombre d’actionnaires toujours croissant (2 169 au 31 décembre
2018), un chiffre d’affaires de 900 871 €, en augmentation, et un résultat net à nouveau positif de 58 116 € affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 131 337 €.
Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément àl’article L. 1524-5 du Code
général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 44 voix pour
© approuver le rapport de gestion du Conseil d'administration, figurant en annexe,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
27/38 29. MODIFICATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
2019_10_03 29
La dernière modification du règlement budgétaire et financier date du conseil communautaire du 21 septembre 2017. Compte tenu des évolutions intervenues depuis, il convient de le mettre à jour en prenant notamment en compte :
+ La généralisation de la dématérialisation ;
+ Le développement des délégations de signature ;
e La mise en place des bons de commandes ;
Le règlement budgétaire et financier modifié est présenté en annexe.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 44 voix pour
© Adopter la modification du règlement budgétaire et financier présenté en annexe.
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
30. RECOUVREMENT DES CHARGES DE CENTRALITE 2019
2019_10_03_30
Les budgets annexes de la Communauté d'Agglomération bénéficient de l'expertise des services transversaux. À ce titre, une
quote-part de ces frais généraux doit être refacturée aux budgets annexes.
En 2016, dans le cadre de son audit, le cabinet Stratorial Finances avait émis des recommandations sur les modalités de calcul
de refacturation, avec une prise en charge progressive sur 3 ans. Les modalités de calcul ont été présentées dans la
délibération n°21 du 26 septembre 2016, soit 1/3 des charges recouvrées en 2016, 2/3 en 2017 et la totalité des charges réelles
en 2018.
Dans un premier temps, quatre thématiques ont été identifiées. Pour chacune d’entre elles, le coût annuel a été déterminé,
en fonction du réalisé 2018 de la Communauté d'agglomération :
Les ressources humaines : 352 845,24 €
La direction des finances : 354 037,74 €
La direction générale : 365 592,11 €
Les marchés publics/affaires juridiques : 195 270,83 € 6666
Dans un deuxième temps, une clef de répartition a été appliquée à chacune des thématiques (cf annexe 1)
Enfin, dans un troisième temps, les deux informations ont été croisées pour déterminer un coût annuel par budget (cf. annexe 2).
Au vu de la spécificité de chaque budget, il est proposé d’acter la refacturation pour les quatre budgets annexes suivants :
selon les orientations définies lors du BP 2019:
© Ordures ménagères
® Assainissement
© Eau
© Transport
Pour rappel 2016 Pour rappel 2017 2018 2019
(13) GB)
Ordures ménagères 14500 € 14500 € 17 846€ 73350€*
Assainissement 40 000 € 76500 € 76500€ 76500€*
Eau 50 000 € 97 500 € 97500€ 97 500 € *
Transport 40 000 € 30000 € 33345€ 33000€
* Somme plafonnée au montant du budget primitif 2019.
28/38 En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 44 voix pour
© Valider le montant 2019 de refacturation des frais généraux du budget principal auprès des budgets annexes.
© Donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
31. INFORMATION AU CONSEIL SUR L'EVOLUTION DES MODALITES DE REGLEMENT PAR INTERNET 2019_10 03_31
Les collectivités locales sont tenues de proposer à leurs usagers une solution de paiement en ligne.
Depuis 2013, la Communauté d'Agglomération de Bar-le-Duc propose déjà un paiement par carte bancaire via le dispositif TIPI.
La Direction Générale de Finances Publiques (DGFIP) a étoffé son offre et propose désormais la solution PayFlP qui laisse à chaque usager le choix entre :
+ le paiement par carte bancaire, avec saisie des informations relatives à la carte bancaire et validation du paiement (TIPI),
+ une solution de prélèvement unique en deux étapes :
- authentification au moyen de son identifiant fiscal (identifiant de connexion au portail impots.gouv.fr) ; - exécution du virement en quelques clics : sélection du compte bancaire à débiter (après saisie de ses coordonnées bancaires lors de la première connexion) puis validation du mandat de prélèvement.
Dans les deux cas, l’usager reçoit une confirmation de son paiement par voie électronique.
L’usager dispose ainsi d’une offre lui permettant de payer à n'importe quel moment, de n'importe où et sans frais.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
© Prendre acte de m'évolution des solutions de paiement en ligne à disposition des usagers.
® donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
2019_10_03_32
32. RÉGIE DE RECETTES DES ORDURES MENAGERES - REMISE GRACIEUSE
La régie de recettes des ordures ménagères, ouverte pour la vente de composteurs, a subi deux vols sans effraction. Le premier vol s’est déroulé en fin d'année 2017 pour 280 €. Le second vol s’est déroulé entre le 30 avril 2018 et le 02 mai 2018
pour 430 €. Le déficit total s’élève donc à 710 euros, dont 100 euros de fonds de caisse.
Lorsqu'un déficit est constaté, la responsabilité pécuniaire du régisseur est mise en jeu par l'émission d’un ordre de
versement au cours de la procédure amiable prévue par le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité
personnelle et pécuniaire des régisseurs.
Compte tenu d’une part de l’absence de possibilité de recours contre le ou les auteurs(s) non identifié(s) de cette infraction
et d’autre part de l’absence de coffre-fort à usage unique de la régie, le régisseur demande une remise gracieuse.
Pour mémoire, le Ministre en charge du budget statue sur les requêtes en décharge de responsabilité des régisseurs après
avis de l’ordonnateur et du comptable public et ne rend de décision favorable que si la cause du déficit relève de circonstances
de force majeure. Si tel n’est pas le cas, il peut toutefois accorder la remise gracieuse, en tout ou partie, de la somme laissée à
la charge du régisseur.
l'est à noter que la vente des composteurs est dorénavant réalisée par l'émission de titres de recettes. La régie sera clôturée
après apurement du déficit.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 44 voix pour
© Accorder une remise gracieuse au régisseur.
29/38 © Procéder à l’apurement du déficit de la régie dans le cadre de cette remise gracieuse pour la somme constatée de
710 euros (dont 100 € de fonds de caisse). Cette somme sera imputée au compte 6718 du budget annexe ordures ménagères.
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout
document à intervenir et mener à bien cette affaire.
33. CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DE LICENCES MICROSOFT ET
L'ACCOMPAGNEMENT A LA MIGRATION OFFICE 365
201910 03_33
Dans le cadre de la fourniture de licences Microsoft et de l’accompagnement à la migration Office 365, la Communauté
d'Agglomération envisage la constitution d’un groupement de commandes avec la Ville de Bar-le-Duc, le CIAS Bar-le-Duc Sud
Meuse ainsi que toutes les communes membres de la Communauté d'Agglomération intéressées, conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique.
La constitution du groupement permettrait d'optimiser la procédure et de regrouper les besoins des différentes structures.
L’adhésion au groupement de commandes est conditionnée par la passation, par chaque structure et avant le début de la
procédure de mise en concurrence, d’une délibération approuvant cette adhésion et la signature d’une convention constitutive qui fixe les règles de fonctionnement du groupement.
L'adhésion au groupement de commandes vaut pour toute la durée du marché.
Le retrait d’un membre du groupement ou l’adhésion d’un nouveau membre est interdit après signature de la convention.
L’estimation des besoins des différents membres du groupement étant inférieure aux seuils des procédures formalisées, la
consultation fera l’objet d’une procédure adaptée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la commande publique.
Le marché sera passé sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande, conformément aux articles R.2162-1 et suivants et R.2162-13 et suivants du Code de la commande publique.
Il est proposé d'utiliser la commission MAPA de la Communauté d'Agglomération et d'autoriser la Communauté
d'Agglomération à être le coordonnateur de ce groupement et de préparer, signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres dudit groupement.
Chaque membre du groupement sera chargé d'évaluer ses besoins, d'exécuter et régler le marché, pour la part correspondant à ses besoins.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 43 voix pour
1 voix contre :
Mme ANDRE
© adhérer au groupement de commandes relatif à la fourniture de licences Microsoft et à l’accompagnement à la migration Office 365 ;
© autoriser la Présidente ou l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à signer la convention de groupement de commandes ;
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
34. EVOLUTION DE LA PROVISION POUR RISQUE SUR LE BUDGET ORDURES MENAGERES 2019_10 03 34
Par délibération n°20 du 22 février 2018, le conseil communautaire a constitué une provision pour risque d’impayés de 206 210
euros sur le budget ordures ménagères.
Au 7 août 2019, les restes à recouvrer s'élèvent à 314 113,95 € répartis comme suit :
Compte
4111 4116
30/38 Retnanes Redevables contentieux Cumulé
2002 37,25 37:25
2005 342,73 379,98
2006 340,08 720,06
2007 55:77 103,8 879,63
2008 76,15 1104,76 2 060,54
2009 85,34 1909,30 4055,18
2010 1166,87 2 976,12 8198,17
2011 1880,63 4708,70 14 787,50
2012 2083,56 9 582,67 26 453,73
2013 2580,13 17 962,16 46 996,02
2014 2 668,94 12 703,61 62 368,57
2015 11 813,90 24 406,06 98 588,53
2016 51789,81 47 247,70 197 626,04
2017 47 166,80 37 887,74 282 680,58
2018 24 542,91 2 427,50 309 650,99
2019 4 462,86 314 113,85
150 373,67 163 740,18
Ilest proposé de retenir:
Un taux de 100 % sur les créances antérieures à 2015, soit 62 368,57 euros,
Un taux de 75 % sur les créances de 2015, soit 36 219,96 €,
Un taux de 65 % sur les créances de 2016, soit 99 037,51€,
Un taux de 55 % sur les créances de 2017, soit 85 054,54 €,
Un taux de 55 % sur les créances de 2018, soit 26 970,41€,
Aucune provision sur les redevables amiables 2019. 666666
Le montant total de la provision s’élèvera donc à 204 733,48 euros. Compte tenu du montant proche avec la provision
constituée en 2018, il est proposé de conserver celle-ci à 206 210 euros.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 44 voix pour
© Conserver la provision pour risque d’impayés au montant de 206 210 euros, q pay.
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout
document à intervenir et mener à bien cette affaire.
35. CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR UNE MISSION D'OPTIMISATION DE LA TAXE FONCIERE VERSEE PAR LA COLLECTIVITE
2019_10_03_35
Dans le cadre d’un marché public relatif à une mission d'optimisation de la taxe foncière versée par la collectivité, la
Communauté d'Agglomération envisage la constitution d’un groupement de commandes avec la Ville de Bar-le-Duc ainsi que
toutes les communes membres de la Communauté d'Agglomération intéressées, conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-
7 du Code de la commande publique.
La constitution du groupement permettrait d'optimiser la procédure et de regrouper les besoins des différentes structures.
L’adhésion au groupement de commandes est conditionnée par la passation, par chaque structure et avant le début de la
procédure de mise en concurrence, d’une délibération approuvant cette adhésion et la signature d’une convention
constitutive qui fixe les règles de fonctionnement du groupement.
L'adhésion au groupement de commandes vaut pour toute la durée du marché.
Le retrait d’un membre du groupement ou l’adhésion d’un nouveau membre est interdit après signature de la convention.
31/38 L’estimation des besoins des différents membres du groupement étant inférieure aux seuils des procédures formalisées, la
consultation fera l’objet d’une procédure adaptée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la
commande publique.
Il est proposé d'utiliser la commission MAPA de la Communauté d'Agglomération et d'autoriser la Communauté
d'Agglomération à être le coordonnateur de ce groupement et de préparer, signer et notifier le marché au nom de l'ensemble
des membres dudit groupement.
Chaque membre du groupement sera chargé d'évaluer ses besoins, d'exécuter et régler le marché, pour la part correspondant
à ses besoins.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 44 voix pour
© adhérer au groupement de commandes relatif à une mission d'optimisation de la taxe foncière versée par la
collectivité ;
© autoriser la Présidente ou l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à signer la convention de groupement de commandes;
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout
document à intervenir et mener à bien cette affaire.
36. INFORMATION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LES DELIBERATIONS PRISES PAR LE BUREAU DU 8 JUILLET 2019 RELATIVES A L'AVENANT 2 ET AU MARCHE COMPLEMENTAIRE DU LOT N° 11 « CHAPES » DU MARCHE 2017/14 CONSTRUCTION D'UNE SALLE MULTIFONCTIONNELLE A BAR-LE-DUC AU 85 RUE ERNEST BRADFER AINSI QU'A L'ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES COORDONNE PAR LE SMET POUR UNE « ETUDE D'OPTIMISATION DU TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS SUR LE DEPARTEMENT DE LA MEUSE ».
2019 10 03 36
Conformément à l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la Présidente informe le Conseil
Communautaire des délibérations prises par le Bureau.
Avenant n°2 et marché complémentaire au lot n°11 « Chapes » du marché 2017/14 Construction d'une salle multifonctionnelle à Bar-le-Duc au 85 rue Ernest Bradfer
Faisant suite à la Commission d'Appel d'Offres du 5 juin 2019, qui a rendu un avis favorable à leur passation, le Bureau du 8
juillet 2019 a autorisé la signature de l’avenant n°2 au lot n°11 « Chapes » du marché 2017/14 Construction d'une salle
multifonctionnelle à Bar-le-Duc au 85 rue Ernest Bradfer ainsi que la signature d’un marché complémentaire.
Avenant n°2 au lot n°1 « Chapes » du marché 2017/14 Construction d'une salle multifonctionnelle à Bar-le-Duc au 85 rue Ernest Bradfer (titulaire ENTREPRISE PROSOL TECHNOLOGIE)
Cet avenant a pour objet de supprimer du marché la chape quartz sans isolant (article B2 - poste 2) initialement prévue dans
le marché, car suite à une remise des charges des tribunes pour la salle, le contrôleur technique n’a pas donné sa validation
pour la réalisation de cette chape.
Le montant de l’avenant n° 2 est de -38 916,00€ HT soit - 46 699,20€ TTC, ce qui représente une diminution de 50,35 % par
rapport au montant initial du marché.
L’avenant n° 2 porte le montant total du marché à 32 443,86€ HT soit 38 932,63€ TTC.
Marché complémentaire au lot n°11 « Chapes » du marché 2017/14 Construction d'une salle multifonctionnelle à Bar-le-Duc au
85 rue Ernest Bradfer (titulaire ENTREPRISE PROSOL TECHNOLOGIE)
Suite à la suppression de la chape initialement prévue dans le marché de base (avenant n°2), et afin de réaliser une nouvelle chape, il a été proposé de passer un marché complémentaire, en application de l’article 4.3 du cahier des clauses administratives particulières qui prévoyait la possibilité de passer un marché négocié, dans les conditions de l’article 30.1.7 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Ce marché comprend la réalisation d’une chape liquide ciment U4P4S, pour un montant de 58 615,00€HT soit 70 338,00€TTC et
la réalisation d’une résine semi-lisse, après séchage de la chape, pour un montant de 123 400,00€HT soit 148 080,00€TTC, soit
un montant total de 182 015,00€HT soit 218 418,00€TTC.
32/38 Adhésion au groupement de commandes coordonné par le SMET pour une « étude d'optimisation du traitement des déchets ménagers sur le Département de la Meuse ».
Le bureau du 8 juillet 2019 a autorisé l’adhésion de la Communauté d'Agglomération au groupement de commandes
coordonné par le Syndicat Mixte d’Etudes et de Traitement des déchets ménagers et assimilés de la Meuse pour une étude
d'optimisation du traitement des déchets ménagers sur le Département de la Meuse.
Cette étude comprend un état des lieux des scénarii tendanciels, un audit technique et financier de l’incinérateur de Tronville
et l'élaboration d’un plan d’action stratégique de la gestion des déchets.
La présidence de la Commission d'Appel d'Offres sera assurée par le représentant du coordonnateur. La Commission d’Appel d'Offres du groupement sera constituée d’un représentant de la Commission d’Appel d'Offres de
chaque membre du groupement ayant voix délibérative.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
© prendre acte de la présente information
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
37. SAISINE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX SUR LE PROJET DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU RESEAU DE TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BAR-LE-DUC SUD MEUSE.
2019 10 03 37
La délégation de service public relative à la gestion et l'exploitation du réseau de transports collectifs urbains prend fin au 31 décembre 2020.
Afin de préparer le renouvellement de cette délégation de service public, il convient conformément àl’article L.1413-1 du Code
général des collectivités territoriales, de saisir en amont la Commission Consultative des Services Publics Locaux, celle-ci devant en effet être consultée pour avis sur tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4.
Pour rappel, le rôle de la C.C.S.P.L en la matière est d'émettre un avis sur le projet envisagé, notamment au regard du mode
de gestion existant au moment de sa saisine, lorsque le service public concerné existe déjà.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 44 voix pour
© autoriser la Présidente ou l'un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à saisir la Commission Consultative
des Services Publics Locaux afin qu’elle émette un avis sur le projet de délégation de service public relative à la gestion et
l'exploitation du réseau de transports collectifs urbains
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout
document à intervenir et mener à bien cette affaire.
DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION D’UNE ETUDE D'OPTIMISATION DU TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS
2019_10_03_38
38. ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DANS LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES E
Le 8 juillet 2019, le bureau communautaire a autorisé la Communauté d'Agglomération à adhérer à un groupement de
commandes pour la réalisation d’une étude d'optimisation du traitement des déchets ménagers.
A Particle 4 « Obligation des membres du groupement » du projet de convention constitutive du groupement de commandes,
il est indiqué que chaque membre du groupement s'engage à confirmer au coordonnateur le nom du titulaire et son suppléant,
représentant la collectivité, au sein du comité de pilotage de l'étude et être représenté à la CAO.
De plus, l’article 6 « Commission d’appel d’offres » de la convention dispose que « La Présidence de la CAO est assurée par le
représentant du Coordonnateur.
33/38 La Commission d’Appel d'Offres du Groupement est constituée d’un représentant de la Commission d’Appel d’Offres de
chaque membre du Groupement ayant voix délibérative.
En cas d'égalité, la voix du coordonnateur est prépondérante. »
Lors de sa séance du 15 octobre 2014, le conseil communautaire avait élu les représentants de la Communauté
d'Agglomération appelés à siéger dans la Commission d’Appel d'Offres des différents groupements de commandes.
Monsieur Bernard DELVERT avait été élu en tant que titulaire et Monsieur Roland CORRIER en tant que suppléant.
Toutefois, suite à la démission de Monsieur Roland CORRIER, il convient de réélire les membres afin que la Communauté
d'Agglomération puisse disposer d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant et être représentée dans le cadre
de ce groupement de commandes.
Conformément à l’article 6 de la convention susmentionnée et à l’article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
les représentants doivent être élus parmi les membres actuels de la Commission d’Appel d'Offres de la Communauté d'Agglomération, à savoir :
- Monsieur Jean-Marie BOUCHON
- Monsieur Bernard DELVERT
- Monsieur Jean-Paul RAMBOUR
- Monsieur Alexandre AUBRY
- Monsieur Jacques SINGLER
- Monsieur Michel VIARD
Il convient donc d’élire parmi ces membres :
© Unreprésentant titulaire
© Un représentant suppléant
Les articles L.5211-1 et L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que cette élection a lieu au scrutin
secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à
un troisième tour de scrutin et l’élection alieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 44 voix pour
© Désigner Monsieur Bernard DELVERT en tant que titulaire et Monsieur Jean-Paul RAMBOUR en tant que suppléant, membres de la Commission d'Appel d'Offres de la Communauté d'Agglomération, pour siéger dans la Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents où Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
39. APPROBATION DES RAPPORTS DE LA CLECT DE 2015 A 2018
2019_10_03_39
Le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférée doit être approuvé par délibérations concordantes à
la majorité qualifiée, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus
de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (septième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI).
Atitre d'exemple, la majorité qualifiée sur 2018 pour la communauté d'agglomération correspond :
® à au moins 22 conseils municipaux représentant plus 17 830 habitants, ou
® à au moins 17 conseils municipaux représentants plus de 23 774 habitants.
Les délibérations concordantes, évoquées précédemment, doivent être prises, au plus tard, dans un délai de trois mois à
compter de la transmission du rapport aux conseils municipaux des communes adhérentes, par le président de la CLECT.
L'article L5211-5 du CGCT précise, quant à lui, qu’à défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
Ainsi, au regard de l’ensemble de ces dispositions, l'intégralité des rapports de la CLECT, transmis aux communes entre 2015
et 2018 et dont la liste figure ci-dessous, sont réputés approuvés.
34/38 La CLECT du 12 février 2015 :
® Les dossiers examinés : la restitution de la compétence « voirie » au 01/01/2013
la restitution de la compétence « balayage » au 01/01/2014
le transfert de charges du Gymnase Léo Lagrange au 06/05/2013
le transfert de la subvention à l’Office de Tourisme au 01/01/2014
Date de transmission du rapport de la CLECT aux communes : 20 avril 2015
Nombre de conseils municipaux ayant approuvé le rapport de la CLECT: 8
Nombre de conseils municipaux ayant désapprouvé le rapport de la CLECT : 2
Nombre de conseils municipaux qui n’ont pris aucune délibération : 23 666,
La CLECT du 13 mai 2015 :
© Les dossiers examinés : la révision du règlement intérieur de la CLECT,
le transfert de charges relatif à la contribution incendie au SDIS des communes
entrantes au 1° janvier 2014
la restitution de la compétence «eaux pluviales» au 1° janvier 2013
le reversement de fiscalité pour le financement du CIAS
Date de transmission du rapport de la CLECT aux communes : 10 juillet 2015
Nombre de conseils municipaux ayant approuvé le rapport de la CLECT : 7
Nombre de conseils municipaux ayant désapprouvé le rapport de la CLECT :1
Nombre de conseils municipaux qui n’ont pris aucune délibération : 25 6666
La CLECT du 1° juillet 2015 :
© Les dossiers examinés: le transfert de la compétence obligatoire « politique de la ville » au 01/01/2013
le transfert du centre des affaires au 01/01/2014
le transfert de charges du contingent incendie et secours au 01/01/2013 pour les
communes issues de la Communauté de Communes du Centre Ornain
Date de transmission du rapport de la CLECT aux communes : 10 juillet 2015
Nombre de conseils municipaux ayant approuvé le rapport de la CLECT : 8
Nombre de conseils municipaux ayant désapprouvé le rapport de la CLECT : 1
Nombre de conseils municipaux qui n’ont pris aucune délibération : 24 6666
La CLECT du 11 mai 2016 :
® Les dossiers examinés: le transfert de charges induit par la mutualisation des services entre la ville de Bar-
le-Duc et la communauté d'agglomération
le transfert de charges relatif au financement de la compétence tourisme des communes entrantes au 1°
janvier 2014
le transfert de charges relatif au financement de l’adhésion au CAUE des communes entrantes au 1°" janvier
2014
Date de transmission du rapport de la CLECT aux communes : 30 mai 2016
Nombre de conseils municipaux ayant approuvé le rapport de la CLECT : 6
Nombre de conseils municipaux ayant désapprouvé le rapport de la CLECT : o
Nombre de conseils municipaux qui n’ont pris aucune délibération : 27 6666
La CLECT du 7 décembre 2016 :
© Les dossiers examinés: le transfert de charges relatif aux équipements sportifs au 1° janvier 2016 (le
gymnase de Tronville-en-Barrois, les équipements sportifs de la ville de Bar-le-Duc, à savoir les gymnases Sainte
Catherine et Ernest Bradfer et les stades Sainte Catherine et Jean Bernard)
le transfert des agents du service des sports de la ville de Bar-Le-Duc le transfert de la subvention à l'Office de Tourisme de la ville de Bar-Le-Duc l'impact de la mutation d’un
agent sur la charge issue de la mutualisation des services
® Date de transmission du rapport de la CLECT aux communes : 21 décembre 2016
® Nombre de conseils municipaux ayant approuvé le rapport de la CLECT : 8
® Nombre de conseils municipaux ayant désapprouvé le rapport de la CLECT : o
® Nombre de conseils municipaux qui n’ont pris aucune délibération : 25
La CLECT du 28 juin 2017 :
© Les dossiers examinés: le transfert des équipements linéens (seules les charges de fonctionnement
directes)
le transfert du financement des permanences sociales au commissariat de la ville de Bar-Le-Duc
® Date de transmission du rapport de la CLECT aux communes : 11 juillet 2017
® Nombre de conseils municipaux ayant approuvé le rapport de la CLECT : 13
® Nombre de conseils municipaux ayant désapprouvé le rapport de la CLECT : 3
35/38 ® Nombre de conseils municipaux qui n’ont pris aucune délibération : 17
La CLECT du 26 novembre 2018 :
© Les dossiers examinés : le transfert des équipements linéens (les charges de fonctionnement indirectes et semi-directes)
le transfert du financement de l’accueil des jeunes de la ville de Bar-Le-Duc
© Date de transmission du rapport de la CLECT aux communes : 5 décembre 2018
© Nombre de conseils municipaux ayant approuvé le rapport de la CLECT : 7
® Nombre de conseils municipaux ayant désapprouvé le rapport de la CLECT : 1
® Nombre de conseils municipaux qui n’ont pris aucune délibération : 25
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 44 voix pour
® donner acte à Madame la Présidente de l’approbation de l’ensemble des rapports de CLECT transmis aux communes entre 2015 et 2018.
2019_10_03_40
La Communauté d'Agglomération fonctionne en fiscalité professionnelle unique. Ce mode de fonctionnement entraîne le
versement d’une attribution de compensation.
En fonction des transferts de charges étudiés par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), qui
s’est réunie le 26 novembre 2018, le montant de l'attribution de compensation de la ville de Bar-le-Duc pour 2019 est modifiée
comme suit:
® la somme à déduire au titre la suppression de la décompensation mise en place en raison de l'impact de la mutation
d’un agent sur le montant initial de la compensation de la mutualisation des services communs s'élève à 25 736.36 €.
® la somme à déduire au titre de l’actualisation du coût annualisé des investissements CIM, médiathèque, musée et
centre nautique, passe de 30 091.90 € à 39 478.38 € en 2019, puis à 84 478.39 € en 2020 et 112 637.85 € en
2021.
® la somme à déduire au titre du transfert de l’accueil des jeunes passe de 9 000 € à 4 500 € en 2019
Soit une modification de -30 622.85 € au total de l’attribution de compensation de la ville de Bar-le-Duc. Le récapitulatif
du calcul figure en annexe 1.
Vous trouverez en annexe 2, l'attribution de compensation de l'année 2019 modifiée pour l’ensemble des communes de la
communauté d'agglomération.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 44 voix pour
© voter les montants ci-joints de l'attribution de compensation 2019 modifiée,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
41. RENOUVELLEMENT CARTES ACHAT
2019_10_03_41
Par délibérations n°34 du 13 juin 2013, n°26 du 15 juin 2015, n°15 du 07 juillet 2016, le conseil communautaire a délibéré pour la
mise en place de la carte d'achat public. Le contrat arrive à échéance au 31 août 2019. Aussi, le conseil communautaire doit
se prononcer sur le renouvellement de celui-ci.
Pour rappel, le principe de la carte achat est de déléguer aux utilisateurs l'autorisation d'effectuer directement auprès de fournisseurs références les commandes de biens et de services nécessaires à l'activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques. Ce moyen permet d'accéder à des paiements sur internet ou auprès de fournisseurs qui refusent les mandats administratifs.
Sur la période de juillet 2018 à juillet 2019, les trois cartes ont représenté des achats pour une somme de 3 460,92 €, dont 100%
ont été réalisés sur internet.
36/38 Les modalités de mise en place des cartes achats sont présentées en annexe.
Il'est proposé de renouveler le contrat dans des conditions identiques, pour une durée de trois ans, avec 8 cartes achats maximum et un plafond annuel de 12 000 euros.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 44 voix pour
© Autoriser la signature d'un nouveau contrat pour les cartes achats pour une période de trois ans,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
42. DECISION MODIFICATIVE
2019_10 _03_42
Cette décision modificative permet d'ajuster les crédits pour des opérations techniques et d’inscrire des crédits complémentaires correspondant aux opération nouvelles.
BUDGET PRINCIPAL :
Opérations nouvelles :
© Mise en place campus connecté: 10 000 € de masse salariale, 12 000 € de frais de fonctionnement et 28 000 € de
dépenses d'investissement et 50 000 € de subvention de l’Etat.
© Complément d’attribution de compensation : 30 623 € de recettes.
® Aménagement salle Poette : 21 000 €
Ventilation nouvelle de crédits :
@® Portage du PCAET par le PETR : - 20 000 € en 617, - 20 000 € de masse salariale, + 40 000 € de subvention ADEME.
® Recensement par SAFER du patrimoine agricole : virement de crédit de 6 023 €. (du chap. 21 au chapitre 20 )
Opérations techniques :
® Complément amortissement : 58 236 € en dépenses de fonctionnement et en recettes d'investissement.
® Virement de crédits pour les subventions TPE PME : 80 000 € et 33 000 €.
A l'issue de ces écritures, le disponible s'élève à 456 884,69 €.
BUDGET ORDURES MENAGERES :
Opérations nouvelles :
® Complément de masse salariale : 24 568 €
® Complément créance éteintes : 1200 €
Opérations techniques :
© Transfert achat des bacs en investissement : 210 600 €
A l'issue de ces écritures, le disponible s'élève à 2 074 458,12 €.
BUDGET ASSAINISSEMENT :
Dépenses nouvelles :
® Dévoiement des réseaux d’eau usées à Tronville-en-Barrois, Velaines et Ligny-en-Barrois dans le cadre des travaux de la RN 135 : 150 000 €
A l'issue de ces écritures, le disponible s’élève à 3 134 150,46 €.
BUDGET TRANSPORT :
Opérations techniques :
® Section d'investissement, une dépense / recette de 101 861 € correspond à la régularisation d’un titre émis sur la mauvaise imputation budgétaire en 2018.
® Un complément à la dotation d'amortissement pour 216€ en dépense de fonctionnement (compte 6811) et recettes d’investissement (compte 28033).
37138 A l'issue de ces écritures, le disponible s'élève à 811 580,12 €.
BUDGET EAU :
Opérations nouvelles :
® Dépenses / recettes pour les prélèvements ressource en eau : 57 000 €. © Renouvellement branchement rue de Bégarenne : 38 000 €
A l'issue de ces écritures, le disponible s'élève à 881 709,88 €.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 44 voix pour
© Autoriser les inscriptions budgétaires, votées par chapitre, qui figurent dans la balance en document annexe.
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
43. PERTES SUR
2019 10 03 43
REANCES IRRECOUVRABLES
Le receveur de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse informe la collectivité de son impossibilité à recouvrer
les recettes à hauteur de 13 440.57 € décomposées comme suit par budget et dont le détail est mentionné en annexe :
Budget Principal - COMPTE 6541 2.53 €
— COMPTE 6542 259.69 €
Budget annexe ordure ménagère - COMPTE 6541 96.73€
— COMPTE 6542 9 303.93 €
Budget annexe Assainissement - COMPTE 6541 2182.1€
Budget annexe Eau - COMPTE 6541 1595.58 €
Pour les créances minimes, compte 6541, avec pour motif : restes à recouvrer inférieurs aux seuils de poursuite, PV de carence,
Clôture insuffisance actif, le receveur demande un épurement exceptionnel des créances non recouvrées, inférieur à 8 € pour
les années 2010 à 2017.
Les créances éteintes, compte 6542 concernent des titres qui ne pourront être recouvrés pour motif: Surendettement et
décision effacement de dette, clôture insuffisance actif sur redressement judiciaire / liquidation judiciaire.
Le receveur de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse a également informé la collectivité de son impossibilité à recouvrer les recettes à hauteur de 44 651.47 € TTC réparties comme tel : 20 638.80 € pour le budget annexe assainissement et 24 012.67 €, ces sommes seront présentées ultérieurement.
Les sommes présentées dans la délibération n°24 du 14 juin 2018 ne présentaient pas les informations suffisantes pour passer
les écritures comptables correspondantes; cette délibération est rapportée et les montants seront pris en compte
ultérieurement.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 44 voix pour
© autoriser le passage des écritures en perte sur créances suivant le détail joint en annexe,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
Tous ces documents sont consultables aux jours et heures d'ouvertures des services communautaires.
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