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unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - Dispositif CA 2019 11 14
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - Dispositif CA 2019 11 14)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Transports,
MEUSE ne
GRAND 18/11/2019
SUD Bar-le-Duc S Meuse Fait à BAR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
A RETIRER DE L'AFFICHAGE LE :
19/01/2020
ÿ ral des Services,
Bertfahd ACHARD.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 NOVEMBRE 2019
1. AVIS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SUR LA PROPOSITION DE SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE (SDAHGV) DE LA MEUSE 2019-2025
2019-11 14 1
Par courrier du 27 septembre 2019, arrivé le 1° octobre 2019, Monsieur le Préfet de la Meuse nous a transmis la proposition
de rédaction du schéma départemental des gens du voyage de la Meuse, dont la révision est engagée depuis plusieurs mois. Ce courrier précise que, selon la procédure mentionnée à l’article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, le schéma départemental est approuvé « après avis de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale concernes. »
La date limite pour se prononcer est le 30 novembre 2019. A défaut de délibération avant la date limite, l’avis de la
communauté d'agglomération serait, dans ce cas, considéré comme favorable.
‘ © Situation actuelle
Dans la configuration actuelle, la Communauté d'Agglomération respectait le schéma départemental d’accueil des gens du voyage, en vigueur.
Le territoire communautaire dispose des équipements suivants :
- Une aire d’accueil située à Givrauval, d’une capacité de 10 places
- Une aire d’accueil située à Bar-le-Duc, d’une capacité de 12 places
- Une aire de grands passages, située à Fains-Véel, d’une capacité de 60 places
Il est signalé que l’aire de Bar-le-Duc est fermée depuis août 2018, pour des raisons d’insalubrité. Des travaux de mise aux normes et d’individualisation des équipements sont prévus dans les prochains mois.
© Evolution des obligations
Par décret n° 2019-171 du 5 mars 2019, relatif aux aires de grands passages, l'Etat a modifié les caractéristiques exigées pour
ce type d'équipement, rendant nécessaire :
- Un accès routier permettant une circulation appropriée ainsi que l'intervention des secours et une desserte interne;
- A l'entrée de l'aire, une installation accessible d'alimentation en eau potable satisfaisant aux normes techniques
relatives aux bouches à incendie fixées par le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie ;
- Al’entrée de l'aire, une installation d’alimentation électrique sécurisée comportant un tableau de 250 KVA triphasé ;
- L'installation de bennes pour les ordures ménagères;
- Un accès au service des encombrants de la déchetterie.
L'ensemble de ces équipements et services est déjà présent sur l’aire de la Communauté d'Agglomération.
Le décret prévoit également :
- Al'entrée de l’aire, un éclairage public;
- Un dispositif de recueil des eaux usées.
Ces deux dispositifs sont à implanter. Des études sont en cours.
Concernant la capacité des aires de grands passages, le décret prévoit une surface d’au moins 4 hectares, précisant que « le
Préfet, après avis du Président du Conseil Départemental peut y déroger pour tenir compte des disponibilités financières, des
spécificités topographiques ou des besoins particuliers définis par le schéma départemental. »
1/6 La collectivité souhaite préciser que le décret n’évoque qu’une contenance de 4 hectares et pas la capacité d’accueillir 200
caravanes, intégrée dans le schéma.
Par courrier du 24 juin 2019, Mme la Présidente a donné son accord sur le principe de porter la capacité de l’aire de 60 à 100
places, en conservant le même périmètre, sollicitant une dérogation pour ne pas proposer l'extension à 4 hectares en raison de:
- la localisation dans une zone concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels
- la démarche de labellisation en cours d’Espace Naturel Sensible,
- la proximité immédiate de l’usine de traitement des eaux de la Héronnière qui constitue un équipement sensible.
- l'absence de foncier disponible à proximité : un terrain voisin, propriété de la commune, héberge un bois dense et une
mare, refuges d’une faune et d’une flore diversifiées.
Par courrier du 26 juillet 2019, M. le Préfet a accordé, à titre provisoire, l’autorisation d'exploiter l’aire de grands passages de
la Héronnière, en portant sa capacité à 100 places ; tout en imposant la création d’une aire d’une contenance de 4 hectares,
permettant d'accueillir un groupe de 200 caravanes, dans le calendrier du schéma révisé, soit 2019-2025.
Annexée à ce courrier, une note précise qu’en 2015, 2016 et 2017, seul 1 groupe de plus de 100 caravanes a été recensé en Meuse.
La collectivité a également subi un stationnement illicite d’un groupe de plus de 100 caravanes, à Tronville-en-Barrois, en juillet 2018.
Il convient également de constater qu’en 2016, 2017 et 2018, l’aire de grands passages n’a pu remplir sa vocation puisque le
terrain a été occupé par plusieurs groupes qui ne correspondaient pas à la configuration « grands passages ». Malgré les
constats d’huissier et les plaintes déposées, les groupes n’ont pas été expulsés.
En 2019, les services de l'Etat sont intervenus à la première sollicitation de la Communauté d'Agglomération, ce qui a permis
d'accueillir 5 groupes de 20 à 50 caravanes, au cours de la période d'ouverture de l'aire, de lui rendre sa vocation et de
percevoir les droits de stationnement prévus.
© Budget relatif aux aires d’accueil des gens du voyage
La Communauté d'agglomération a recruté, depuis 2011, un gestionnaire des aires d’accueil des gens du voyage pour assurer
le suivi des équipements et le recouvrement des redevances, ce qui a permis d'améliorer de façon notoire le fonctionnement de cette compétence.
Depuis 2014, le fonctionnement des aires d’accueil représente un coût net de 120 000 €, par an, soit une contribution de 3,24 € par habitant.
® Propositions incluses dans la révision du schéma départemental d'accueil des gens du voyage
Le schéma départemental précise les 3 types d’aires concernées :
- Les aires d’accueil
- Les aires de grands passages
- Les terrains familiaux, destinés aux familles qui, au fil du temps, tendent à se sédentariser
Concernant la communauté d'agglomération, le schéma prévoit:
-_ Une aire d’accueil de 10 places, située à Givrauval ;
- Une aire d’accueil de 12 places, située à Bar-le-Duc ;
- Une aire de grands passages de 200 places, à réaliser dans le délai du schéma ;
-__ Quatre terrains familiaux.
A ce Stade, la Communauté d'Agglomération souhaite signaler une distorsion entre les EPCI meusiens dans les obligations
du schéma. Seuls 4 EPCI sont concernés par le schéma : les agglomérations Meuse Grand Sud et Grand Verdun, les CODECOM
du Samiellois et de Commercy-Void-Vaucouleurs.
Ces EPCI assument le coût net de fonctionnement de ces équipements, sur leurs ressources propres, pour une mission
d'intérêt général. Il est déploré qu'aucune péréquation départementale ne vienne accompagner ce schéma.
Le schéma prévoit l'harmonisation au niveau départemental des règlements intérieurs et des tarifs (page 20), ainsi que la
qualité des équipements proposés. Il prévoit l’instauration de locaux administratifs sur les aires d'accueil, ce qui va nécessiter des équipements nouveaux
2/6 Le schéma confirme la position de l'Etat en demandant à terme la création d’une aire de grands passages de 4ha sur le
territoire communautaire.
Il convient de déplorer, dans ce cadre, une approche strictement départementale, alors que les flux des gens du voyage
répondent à des approches supra-départementales. Le gestionnaire des aires de la communauté d’agglomération est
régulièrement en contact avec ses homologues de Saint-Dizier, Vitry-le-François et Châlons-en-Champagne, qui dépendent
de deux autres schémas départementaux.
© Position de la Communauté d'Agglomération
La communauté d'agglomération est favorable aux prescriptions suivantes :
© Aires de grands passages
1... Prescription n°2, relative à l’extension de la capacité de l’aire à 100 emplacements, avec mise en conformité,
sous réserve d’un financement des travaux par l’Etat à 100%;
© Aires d'accueil
1 Prescription n°3, relative à la requalification complète de l’aire d'accueil de Bar-le-Duc, l'Etat ayant programmé un
financement à hauteur de 70%
2: Aire d'accueil de Givrauval : la Communauté d'Agglomération acte la nécessité d’une implantation d’une aire sur le
secteur Centre-Ornain et s'engage :
1. Soit à conforter l'aire actuelle, située aux abords du stade André LEPAGE, sur le territoire de Givrauval;
2; Soit à envisager une alternative liée au besoin de développement de l’entreprise EVOBUS, voire des contraintes du
projet CIGEO (passage à niveau), avec l'objectif de délocaliser l’aire d'accueil sur le même axe (sortie de Ligny-en-Barrois,
direction Gondrecourt-le-Château, territoire de Givrauval). Implantée en bordure de la D966, l’aire bénéficierait d’une
visibilité semblable à celle de Commercy évoquée lors des ateliers. Pour mener à bien ce projet, la Communauté
d'Agglomération solliciterait les aides de l’Etat, au titre de la DETR.
La communauté d'agglomération est défavorable aux prescriptions suivantes :
® Aires de grands passages :
1... Prescription n’1 concernant la création d’une aire de 200 places,
Dans ce cadre, si l’Etat maintien cette prescription dans son projet, la Communauté d'Agglomération atten-
dra qu’il assure la recherche d’un terrain et les négociations avec la commune d'implantation mais également
la maîtrise d'ouvrage du projet (acquisition d’un terrain, viabilisation) et financement à 100% des investisse-
ments, conformément à la possibilité évoquée dans l’article 4 de la loi n° 2000-614, du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et l’habitat des gens du voyage.
La communauté d'agglomération souhaite présenter plusieurs remarques :
© Concernant l'harmonisation tarifaire (p20) -
Le schéma prévoit que les tarifs préconisés devraient prendre la référence nationale située autour de 3€ par jour. Celai
diminuerait les recettes et augmenterait de ce fait le coût net d'exploitation, pour les équipements individualisés. 11
conviendra de prendre en compte la qualité des prestations proposées par les aires et de définir une grille tarifaire
correspondante au niveau départemental.
Il est signalé que sur les aires gérées par l’Agglomération, aucun impayé n’a été constaté depuis 2017.
© Concernant la création de locaux administratifs dans les aires d'accueil
Cette proposition va à l'encontre du travail entrepris depuis plusieurs années avec les services de l'Etat et l’AMIE,
de favoriser le déplacement des familles vers des bureaux à l'extérieur (maison des services à Ligny-en-Barrois et
CIAS à Bar-le-Duc), pour permettre la confidentialité des échanges. Ces dispositions peuvent convenir pour une aire
de grande capacité, nécessitant un gestionnaire à temps plein sur un seul site, mais pas adaptées pour des aires
comme celles du territoire communautaire.
® Concernant les aires d'accueil :
La communauté d'agglomération souhaite que le schéma serve de base pour le lancement d'échanges visant à l’ins-
tauration d’une péréquation départementale impliquant l’ensemble des EPCI du département dans le financement
de cette compétence ;
316 © Concernant la création de terrains de haltes susceptibles d’accueillir entre 10 et 50 caravanes
La communauté d'agglomération note les carences identifiées dans le schéma mais ne peut considérer que la mise
en place d’un terrain à Stenay puisse répondre à cette problématique dans le sud meusien.
© Concernant le rôle du gestionnaire des aires (annexes p 18):
Il convient de garantir la distance instaurée entre le gestionnaire et les occupants de l'aire. A ce titre, il paraît
maladroit de proposer que le gestionnaire assure directement l’entretien des parties communes de l'aire, ce qui
viendrait remettre en cause son rôle de référent.
Pour ce qui concerne la proposition qu’il assure des rôles de coordination des services, la collectivité attendra de la
coordination départementale qu’elle assure une formation des gestionnaires pour ces missions.
Par ailleurs, la Communauté d'Agglomération et les communes d'implantation des aires d'accueil demandent à l'Etat d'intervenir systématiquement, dans les meilleurs délais, lorsque des problèmes sont signalés (occupations illégales de terrains publics ou privés, difficultés constatées avec les riverains, dégradations volontaires sur des équipements... ), précisant qu’au cours des derniers mois, grâce à un partenariat efficace entre la communauté d'agglomération et la Préfecture, aucun problème n’a été signalé.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 48 voix pour
© Emet un avis défavorable sur la proposition de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de
la Meuse 2019-2025, en raison de la présence d’un projet de création d’une aire de grands passages de 4ha en vue d'accueillir
200 caravanes sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse,
© Demande que le projet de schéma soit amendé en conséquence de cette observation majeure mais aussi au vu des
autres remarques précitées,
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout
document à intervenir et mener à bien cette affaire.
2. ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION -
PROGRAMME 2019 - MODIFICATION D'ATTRIBUTION
2019_11_14_2
Dans son programme d'activités 2019, le GIP Objectif Meuse a voté la poursuite d'une mesure d'aide aux projets
d'investissement des groupements de collectivités territoriales de la zone de proximité.
L'objectif est d'accompagner l'intercommunalité dans la mise en œuvre de projets d'investissements communautaires, mais
également les communes de son territoire pour leurs propres projets d'investissement.
Il a été rappelé par le GIP Objectif Meuse que pour bénéficier d'un financement par le fonds de concours, les projets doivent
être complets, conformément au règlement du GIP, et qu'aucun commencement d'opération ne peut avoir lieu avant dépôt
d'un dossier complet au GIP. L'engagement juridique de la subvention n'a pas lieu lors de l'adoption de la délibération par
le conseil communautaire, mais lors de sa programmation au GIP. La délibération adoptée par la Communauté
d'Agglomération n'a valeur que de proposition d'affectation.
Pour la Communauté d'Agglomération, les communes ne peuvent en aucun cas démarrer les travaux avant qu'un accord
écrit ne leur soit envoyé par le GIP Objectif Meuse.
Par délibération du 13 juin 2019, le conseil communautaire s’est prononcé en faveur de la sollicitation du GIP Objectif Meuse
pour l’octroi d’une subvention au titre du fonds de concours à la commune de Robert-Espagne pour le projet de mise en
place de la vidéoprotection et à la commune de Silmont pour le projet de mise en accessibilité de la mairie.
Robert-Espagne
Le montant subventionnable du projet présenté par Robert-Espagne atteignait un montant de 29 777,00 € HT, pour un
montant de fonds de concours de 8 933,00 € (30%).
La commune de Robert-Espagne a reçu le 11 juillet 2019 un nouveau devis pour le même projet, atteignant 25 419,00 € HT,
soit une diminution de 4 358 € HT par rapport à la première estimation.
Afin de respecter l'engagement du financement du projet par le fonds de concours à hauteur de 30%, le montant de celui-ci
est ramené à 7 625,50 €.
416 Silmont
Le projet présenté par Silmont s'élève à 127 419,00 € HT, dont 116 694 € de travaux. Le fonds de concours initialement sollicité
s'élevait à 28 083 € (24%). Après évolution du montant des autres aides sollicitées (de 52 à 50%) et revue des dépenses éligibles (127 419,00 €), le plan de financement est modifié, induisant une évolution du fonds de concours pour atteindre 33 150,00 € (26%).
La Communauté d'Agglomération est appelée à statuer sur la modification du montant du fonds de concours à attribuer à
la commune de Robert-Espagne pour le projet de mise en place de la vidéoprotection et à la commune de Silmont pour le projet de mise en accessibilité de la mairie.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 48 voix pour
© Solliciter le GIP Objectif Meuse pour l’obtention d’un fonds de concours, au titre de la mesure 6.10, pour les
opérations suivantes :
Sollicitation au titre de l'implantation de système de vidéoprotection :
En remplacement de la sollicitation du 13 juin 2019 relative au projet de Robert-Espagne Commune Projet Montant Montant du fonds subventionnable HT de concours
Mise en place de la Robert-Espagne vidéoprotection 25 419,00 € 7625,50€
Sollicitation au titre de l’accessibilité des bâtiments publics aux personnes à mobilité réduite :
En remplacement de la sollicitation du 13 juin 2019 relative au projet de Silmont
Corimune Projet Montant Montant du fonds
] subventionnable HT de concours
sirisnt Mise en accessibilité de la 127 419,00 € 180:66-€ Mmaliis 7 419, 33150,
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
3. SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D'ENGAGEMENT EN VUE DE METTRE EN ŒUVRE UN CONTRAT TERRITOIRES D'INDUSTRIE
2019_11_14 3
Le Programme « Territoires d'industrie » lancé par le 22 novembre 2018, par le Premier Ministre, au Conseil national de
l'industrie, s'inscrit dans une stratégie du gouvernement de reconquête industrielle et de développement des territoires.
Il vise mobiliser de manière coordonnée les leviers d'intervention qui relèvent de l’Etat et de ses opérateurs, des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ou des entreprises, au service de l’industrie et de leur territoire. Les projets
portés dans le cadre de ce programme doivent d'inscrire dans les 4 axes identifiés : recruter, innover, attirer et simplifier.
Le Territoire d'industrie qui concerne la Communauté d'Agglomération regroupe 8 EPCI de la Meuse, la Haute-Marne et la
Marne :
CA Saint-Dizier Der et Blaise,
CA Meuse Grand Sud,
CODECOM du Bassin de Joinville en Champagne,
CODECOM de Commercy Void Vaucouleurs
CODECOM de Vitry Champagne et Der,
CODECOM du Sammiellois,
CODECOM Portes de Meuse,
CODECOM du Pays de Revigny. 66666666
Cette démarche se concrétise par la formalisation d’un projet de Territoire d’industrie, centré sur les enjeux d’attractivité du territoire et des métiers de l’industrie, des enjeux de formation et de développement des compétences, les services au public,
l'innovation ou encore la simplification administrative.
5/6 Des fiches actions ont été élaborées et ont fait l’objet de premiers échanges avec les organismes de l’Etat mobilisés sur ce programme et les services de la Région, pilote des échanges. Ils portent sur des projets tels que :
© La mise en place d’un pack Accueil (EPCI Meuse - Haute Marne),
© Projet TiCy (Codecom de Commercy Void Vaucouleurs): favoriser l’implantation de structures innovantes et
accélérer le développement industriel,
© Accélérer et simplifier la mise en œuvre du Parc’Innov (Codecom des Portes de Meuse et Codecom de Joinville), © Démarche collective de développement économique (EPCI Meuse - Haute Marne),
La communauté d'agglomération souhaite pour sa part y porter l’enjeu de requalification de la friche SODETAL et de son utilité potentielle pour le tissu industriel local.
Dans un premier temps, est soumis au vote de l'assemblée communautaire un protocole d'accord politique, étape intermédiaire avant la signature formelle du contrat.
Les engagements financiers de la Communauté d'Agglomération au titre de ce dispositif, correspondant à la mise en œuvre
de fiches actions déposées ainsi qu’au contrat de territoire d'industries, feront l’objet d’une validation lors d’un futur conseil
communautaire. Cette contractualisation formelle précisera l'identification des principaux enjeux, l'énoncé des ambitions et
des priorités, le plan d’action, l’organisation du pilotage et les modalités de suivi du dispositif.
ILs’agit donc ici, de procéder à la signature d’un protocole d'accord qui engage véritablement la collectivité dans la démarche.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 48 voix pour
© Autoriser la signature du protocole d'engagement dans le cadre du dispositif « Territoire d'industrie »
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
Tous ces documents sont consultables aux jours et heures d'ouvertures des services communautaires.
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