Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - CA
unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - Dis
unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - PV
unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - Del
unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - Dis
unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - Del
unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - Dis
unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - Del
unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - 202
unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - PV
unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - PV sommaire CA 12 dec 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - PV sommaire CA 12 dec 2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Environnement,
A RETIRER DE L'AFFICHAGE LE :
18 février 2020
MEUSE _—
GRAND 17décembre 2019
SUD Bar-le-Duc Sud Meuse Fait à BAR-LE-DUC,|le/17 décembre 2019
ral des Services,
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 DECEMBRE 20
1. DESIGNATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER DELEGUE
2019_12 121
Lors de la séance du Conseil Communautaire du 6 juillet 2017, Monsieur Jean-Jacques DUFFOURC, Adjoint au Maire de Bar-le-Duc, a été élu
Conseiller Délégué.
Par courrier en date du 19 novembre 2019, Monsieur DUFFOURC a fait part de sa démission en tant que membre du Bureau, à compter du
18" décembre 2019.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
© Elire un nouveau Conseiller Délégué.
L'élection des Vice-Présidents et Conseillers Délégués est soumise aux dispositions combinées des articles L 2122-7-1 et L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans son arrêt n° 319101 du 3 juin 2009, le Conseil d’Etat a confirmé que l’élection des Vice-Présidents d’un E.P.C.I. se déroule toujours selon
le scrutin uninominal à trois tours, excluant de pouvoir recourir à un scrutin de liste. Ces dispositions s'appliquent de la même façon un Conseiller délégué.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Avant de procéder à cette élection, il convient de désigner deux scrutateurs. Sont désignés :
© Fatima EL HAOUTI
® Jacky PAUL
Le scrutin pour cette élection est ouvert.
Est candidat :
© Jean-Paul LEMOINE
Chaque Conseiller Communautaire ayant remis son bulletin de vote, il est procédé au dépouillement :
Nombre d'inscrits :
Nombre de votants: .
Nombre de bulletins :
Nombre de bulletins blancs ou nuls
Suffrages exprimés :
A obtenu:
© Jean-Paul LEMOINE 37 voix
Monsieur Jean-Paul LEMOINE ayant obtenu la majorité absolue au premier tour, est proclamé élu en qualité de conseiller délégué et immédiatement installée dans l’ordre du tableau
1/34 2. PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE DE LA SOCIETE DALKIA EN MATIERE DE GESTION DU RESEAU DE CHALEUR DE LIGNY EN
BARROIS
2019_12 121
Conformément à la Loi du 08/02/95 relative à la transparence des délégations de service public, la Société Dalkia, délégataire du réseau de
chaleur de la Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse - Ville de Ligny en Barois doit fournir à la Communauté d'Agglomération un rapport annuel comportant les données comptables relatives au service délégué, l'analyse de la qualité du service rendu et le compte- rendu technique et financier de l'exécution du service.
La société Dalkia a transmis le 28 mai 2019 le compte rendu d’activité de l’année 2018. Il comporte l’ensemble des données générales d'organisation, les données techniques et financières du contrat de délégation.
Vu l’article L1411-3 du Code des Collectivités territoriales, le rapport annuel de Délégation de service public doit être présenté en réunion de
l'assemblée délibérante.
Ce rapport met en exergue les éléments suivants :
© Les faits marquants de l'exercice
Le réseau de chaleur n’a connu aucune rupture d'alimentation des abonnés sur l’année 2018. La chaudière biomasse a permis d'assurer 64% de production en énergie renouvelable.
Il n'y a pas eu d'opération de gros renouvellement, seuls ont été constatés des travaux de réparation sur le ventilateur de cheminée de la
chaudière Biomasse, une réparation sur fuite, et un remplacement d’une vanne thermostatique.
Une démarche d'optimisation de la régulation du réseau a été engagée afin de réduire les pertes et donc d'améliorer son rendement.
© Les données financières :
Le résultat du réseau se dégrade en 2018 de 17ke par rapport à l’année 2017, pour s'établir à -114ke. L'ensemble des composantes (R1 et R2)
sont déficitaires depuis la prise en charge du contrat. Cela s'explique par la faible densité du réseau (nombre d'abonnés restreint).
Le compte GER (gros entretien et renouvellement) laisse un solde positif de 212 746€ en fin d'exercice.
© Les données techniques :
L'arrêt des installations (période de non chauffage) s’est déroulé du 28 mai 2018 au 01 octobre 2018 Il a été constaté une rigueur climatique sur la période de chauffage de 2440 DJU, en baisse de 8,5% par rapport à 2017. L’enlèvement de chaleur sur la période est de 4492 MWh, en baisse de 7% comparativement à l’année 2017, s’expliquant par une rigueur climatique plus faible.
Le rendement global de l'installation est de 65,3%.
La mixité de 64% (Bois/gaz) est en deçà de la mixité contractuelle de 85% du fait de la réparation du ventilateur de cheminée de la chaudière
biomasse.
En conclusion,
Le réseau et les organes de production sont en bon état de fonctionnement, permettant une très bonne continuité de service sur l'exercice
2018. Une seule réparation sur la chaudière biomasse a occasionné une dégradation de la mixité bois / gaz naturel.
Toutefois il est à noter un service chroniquement déficitaire, avec un rendement général relativement faible (65,3%). Ceci est essentiellement
dû à un réseau peu dense qui demanderait à être étoffé par la recherche de nouveaux abonnés.
Une réflexion est à apporter sur la réglementation sur les rejets, car celle-ci ayant évolué par arrêté ministériel le 3 août 2018, des travaux
s’avérant nécessaires pour rendre conformes les émissions de la chaudière biomasse à terme.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de:
© prendre acte de ce rapport d'activité 2018,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à
intervenir et mener à bien cette affaire.
3. CONVENTION DE PRET DE BROYEURS A VEGETAUX
2019_12 123
Depuis la mise en place d’un programme d'action visant la réduction des déchets en 2013, la Communauté d'Agglomération continue d’en-
courager la valorisation des déchets verts sur site et la diminution des apports en déchèterie en proposant un nouveau service aux usagers
en mettant leur à disposition des broyeurs à végétaux. Au total, ce sont 3 broyeurs électriques et 1 broyeur thermique qui seront proposés
aux habitants du territoire afin de broyer leurs déchets en vue de les composter ou les utiliser en paillage.
La collectivité incite également les communes et établissements publics du territoire à valoriser leurs déchets verts en leur mettant à dispo-
sition un broyeur professionnel pour la gestion de leurs espaces verts ou pour l’animation « d'opérations de broyage collectif » auprès de
leurs habitants.
Une convention de prêt signée par la collectivité et l’emprunteur permettra de contractualiser le prêt du matériel à titre gracieux.
2/34 En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 51 voix pour
© Autoriser le conventionnement entre l’emprunteur et la collectivité pour la mise à disposition de broyeurs à titre gracieux
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à
intervenir et mener à bien cette affaire.
TEOM POUR L'ANNEE 2020 4. LISTE DES ETABLISSEMENTS EXONERE
2019_12 12 4
Le service public d’élimination des déchets (SPED) de Meuse Grand Sud gère les déchets ménagers des usagers, ainsi que les déchets
ménagers assimilés des non-ménages, c’est-à-dire les artisans, commerçants, entreprises et administrations.
La Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse à mis en place la Redevance Spéciale permettant de faire payer les non-ménages
produisant plus de 720 litres de déchets résiduels par semaine en fonction du volume de leurs bacs présentés à la collecte.
En vertu des articles 1521 et 1639 A bis du Code Général des Impôts, le conseil communautaire peut exonérer de la TEOM les non-ménages
assujettis à la Redevance Spéciale.
La Présidente de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse communique à l'administration fiscale avant le 1" janvier de
l’année d'imposition la liste des locaux concernés.
La liste annexée comporte les locaux et identités des non-ménages à exonérer de TEOM pour l’année 2020.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 51 voix pour
© valider la liste des non-ménages exonérés de TEOM et communiquer avant le 1° janvier 2020 la liste des locaux concernés à
l'administration fiscale,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à
intervenir et mener à bien cette affaire.
5. CONVENTION D'ADHESION A L'ASSOCIATION ATMO GRAND EST 2019_12 12 5
Compétente au titre de la Protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie pour conduire des actions visant à lutter
contre la pollution de l’air et les pollutions lumineuses, la Communauté d'Agglomération a déclaré d'intérêt communautaire :
® la surveillance de la qualité de l’air et l'information du public;
® les actions de sensibilisation sur la qualité de l’air à destination du public.
Suivant ces principes, la collectivité a adhéré à AtMO GRAND EST, association pour la surveillance et l'étude de la pollution atmosphérique
agréée selon les dispositions du Code de l’environnement.
La structure qui réunit 4 collèges (Etat, collectivités territoriales, activités économiques polluantes, associations et personnalités qualifiées)
a établi un Programme Régional de Surveillance de la Qualité de l’Air qui a été approuvé le 15 décembre 2015 par son conseil d'administration
pour la période 2017-2021 et est reconnu par le ministère en charge de l’écologie et du développement durable.
De par la convergence d’objectifs, MEUSE GRAND SUD et AtMO GRANT EST ont décidé d’un partenariat visant à la mise en place d’un programme d'actions découlant des missions principales de l'association et s'inscrivant dans le cadre du programme régional susvisé.
La précédente convention correspondante étant arrivée à terme le 31 décembre 2018, une nouvelle d’une durée de 3 ans, soit 2019-2020- 2021 est soumise aux membres du conseil communautaire.
Comme pour la précédente, le soutien financier versé annuellement à la structure associative est calculé selon modalités arrêté par son assemblée générale sur la base de la population, soit 6 980 €.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 51 voix pour
© Autoriser la Présidente ou l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à signer la convention de partenariat relative à cette affaire
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à
intervenir et mener à bien cette affaire.
31/34 6. FIXATION DU PRIX DE L'EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT, ET DES TARIFS DES PRESTATIONS
2019_12_12_6
La Communauté d'agglomération doit définir les tarifs de l'eau et l'assainissement applicables à compter du 1°" janvier 2020, tant pour les redevances et abonnements, que pour les prestations et travaux.
La tarification proposée pour 2020 s'inscrit dans le dispositif d'harmonisation du prix de l’eau et de l'assainissement sur une durée de 7
ans s’étalant de 2016 à 2022 (pour mémoire, la Chambre Régionale des Comptes a rappelé l’exigence de tarifs harmonisés, lors de son
contrôle des comptes de 2009 de la Communauté de Communes de Bar-le-Duc ainsi que dans le cadre du contrôle des comptes de la
Communauté d'agglomération de 2015).
IlLest donc proposé de fixer les tarifs de l’eau et de l’assainissement et des prestations liées à ces services comme suit à compter du 1°’ janvier
2020.
1. Prix de l’eau et de l'assainissement : parts proportionnelles
Le prix de l’eau et l'assainissement (parts proportionnelles au volume consommé) comprend :
EAU :
- la redevance d’Eau potable,
- la redevance de Préservation des ressources en eau (reversée à l'Agence de l’Eau Seine-Normandie), - la redevance de Lutte contre la pollution (reversée à l’Agence de l’Eau Seine-Normandie),
ASSAINISSEMENT :
- la redevance d’Assainissement collectif (collecte et traitement des eaux usées),
- la redevance de Modernisation des réseaux de collecte (reversée à l'Agence de l’Eau Seine-Normandie).
Les tarifs (parts proportionnelles, en € par m?) sont fixés comme figurant à l'annexe 1 à compter du 01/01/2020.
Les taux de TVA appliqués seront les taux en vigueur.
2. Abonnements (parts fixes)
2.1. Abonnement eau
Les tarifs sont mensuels, et fixés comme figurant à l'annexe 2.1. Le taux de TVA appliqué sera le taux en vigueur.
2.2. Abonnement assainissement collectif
Les tarifs sont mensuels, et fixés comme figurant à l'annexe 2.2. Le taux de TVA appliqué sera le taux en vigueur.
3. Tarifs des prestations et interventions
Les tarifs sont fixés comme figurant à l'annexe 3. Les taux de TVA appliqués seront les taux en vigueur. 3 Pl 8
4. Tarifs des travaux de branchements
Les travaux de branchements (création ou modification ou suppression) seront facturés comme figurant à l’annexe 4. Les frais de dossier sont fixés comme figurant à l'annexe 5.
Les taux de TVA appliqués seront les taux en vigueur.
5. Tarif des prestations du SPANC
Les tarifs sont fixés comme figurant à l'annexe 6. Les taux de TVA appliqués seront les taux en vigueur.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de :
Par 48 voix pour
2 voix contre : M. LATOUR, M. ENCHERY
1 abstention : M. AUBRY
© accepter ces tarifs, qui entreront en vigueur au 1" janvier 2020
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à
intervenir et mener à bien cette affaire.
4134 7. RAPPORT ANNUEL 2018 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - SYNDICAT MIXTE
GERMAIN GUERARD
2019_12 12 7
La Communauté d'Agglomération adhère au Syndicat Mixte Germain Guérard pour les compétences eau potable et assainissement pour les communes de RUMONT et VAVINCOURT.
Conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit être présenté à l'assemblée
délibérante, avant le 31/12/2019, le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et l'assainissement, établis
par le Syndicat Mixte Germain Guérard.
Les rapports annuels des services publics de l'eau potable, et de l'assainissement collectif établis par le syndicat sont joints en annexe. Une
synthèse est présentée ci-dessous.
Le rapport annuel du service public de l'assainissement non collectif (SPANC) n’a pas encore été transmis.
SYNTHESE du rapport annuel du service public de l'EAU POTABLE :
Pour mémoire
Syndicat Mixte Communauté
Germain Guérard d'Agglomération
Meuse Grand Sud
2017 2018 2018
Nombre de communes ë 35 communes 35 communes 31 communes
desservies
6 026 habitants 6 164 habitants 36 475 habitants dont communes C.A. : dont communes C.A. :
Nombre d'habitants desservis - RUMONT : 91 - RUMONT: 88
- VAVINCOURT : 509 - VAVINCOURT : 514
- Sous-total : 600 (10%) - Sous-total : 602 (9,8%)
3 664 abonnés 3 945 abonnés 15 418 abonnés
dont communes C.A. : dont communes C.A. :
Nombre d'abonnés desservis | RUMONT : non | Do non communique communiqué
- VAVINCOURT: non - VAVINCOURT : non
communiqué communiqué
Volume produit 1078 236 m3 1047 426 m3 3539563m3
Volume exporté 127 306 m3 139 389 m3 16481 m3
582 314 m3 615 162 m3
dont dont 1891 936m3 : : dont
- abo. domestiques : - abo. domestiques : -abo: domestiques5ve
Volume facturé 307 709 m3 (53%) 323 946 m3 (53%) " no oe. Less 472 m3 (95%) - abo. non domestiques : - abo. non domestiques : : : : - abo. non domestiques : (usage agricole) (usage agricole) 89 464 m3(5%)
274 605 m3 (47%) 291 216 m3 (47%) A
Linéaire réseaux 292 km 292 km 409 km
Rendement 66,5% 72,8% 55,3%
Qualité de l’eau : taux de
conformité param. 100% 94,7% 100%
microbiologiques
Qualité de l’eau : taux de
conformité param. physico- 100% 98,7% 99,1%
chimiques
Prix de l’eau en € TTC par m3 (pour 120 m3) 2,31 €/m3 2,62 €/m3
Montant TTC d’une facture
d’eau de 120 m3 2TH51€ 314,85 €
5/34 SYNTHESE du rapport annuel du service public de l'assainissement collectif :
desservies
ë Pour mémoire
pee d Communauté d'Agglomération
Meuse Grand Sud
2018 2018
Nombre de communes 3 communes 24 communes
Nombre d'habitants desservis
766 habitants
dont communes C.A. :
- VAVINCOURT: 480 (63%)
33 222 habitants
Nombre d'abonnés desservis
527 abonnés
dont communes C.A. :
- VAVINCOURT : 225 (43%)
13 692 abonnés
Volume facturé 56 484 m3 1596 750 m3
Linéaire réseaux 13 km 249 km
Stations de traitement des eaux
usées (STEU) + capacité
3 STEU:
ERIZE ST DIZIER: 170 EH
SOUILLY : 400 EH
VAVINCOURT: 550 EH
8 STEU:
HERONNIERE : 35 000 EH
LONGEAUX : 250 EH
MENAUCOURT: 270 EH
NAIX-AUX-FORGES : 250 EH
NANT-LE-GRAND : 65 EH
ST AMAND / ORNAIN : 80 EH
TRONVILLE : 15 000 EH
VAL D'ORNAIN : 1100 EH
Boues évacuées en tonnes de
d’eau de 120 m3
1 $ otMs 8o1tMS matières sèches
Prix de l’eau en € TTC par m3 (pour 120 m3) 2,61 €/m3 2,01 €/m3
Montant TTC d’une facture 313,50 € 241,03 €
SYNTHESE du rapport annuel du service public de l'assainissement non collectif :
Non transmis à ce jour
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
© Prendre acte des rapports annuels 2018 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif établis par le syndicat mixte Germain Guérard.
8. MISE EN PLACE D'UNE REGIE AUTONOME POUR LES SERVICES EAU ET ASSAINISSEMENT - FORME DE LA REGIE ET POURSUITE DE
L'ETUDE
2019_12 12 8
La Communauté d'Agglomération est compétente en eau potable et assainissement collectif et non collectif depuis sa création.
Néanmoins le périmètre d'exercice de ces compétences a toujours différé du périmètre global, et a connu plusieurs évolutions successives :
- 2013 : exercice des compétences eau et assainissement sur 21 communes :
* périmètre ex CC Bar-le-Duc: 9 communes
* périmètre ex CC Centre Ornain : 12 communes
- 2014 : exercice des compétences eau et assainissement sur 28 communes (suite intégration de 6 communes et dissolution du
Syndicat de Bel Air)
- 2016 : exercice des compétences eau et assainissement sur 31 communes (suite dissolution du Syndicat du Val de la Saulx).
Le Service Eau Assainissement communautaire intervient donc actuellement sur 31 communes du territoire (la Communauté
d'Agglomération adhère au Syndicat Mixte Germain Guérard pour les communes de Rumont et Vavincourt).
Le service Eau Assainissement est actuellement une régie simple que l’on peut qualifier « de fait », et qui n’est pas totalement en conformité
réglementaire avec le Code Général des Collectivités Territoriales, comme l’a signalé la Chambre Régionale des Comptes dans son dernier
rapport.
Il a donc été engagé une mission d'étude et d’assistance visant à se mettre en conformité avec la réglementation, par la mise en place d’une
régie autonome.
6/34 Deux modes de régie autonome sont possibles :
- Régie dotée de la seule autonomie financière,
- Régie dotée de la personnalité morale et financière.
Dans le cas de la régie dotée de la seule autonomie financière :
- la régie ne possède pas la personnalité morale,
- l’Organe délibérant de la régie reste le Conseil Communautaire,
- un Conseil d'Exploitation doit être mis en place, ainsi que des statuts régissant principalement l’organisation interne de la régie.
Dans le cas de la régie dotée de la personnalité morale et financière :
- la régie possède la personnalité morale et devient un établissement public distinct de la C.A,, rattaché à celle-ci,
-l’Organe délibérant de la régie n’est plus le Conseil Communautaire mais le Conseil d'Administration, - des statuts doivent être mis en place régissant l’organisation interne ainsi que les liens externes notamment avec la CA.
C'est la régie dotée de la seule autonomie financière qui se rapproche le plus du fonctionnement actuel, avec toutefois un impact sur le
statut du personnel, la gestion financière et la gouvernance.
Ilest donc proposé au Conseil Communautaire de valider l'orientation vers une régie dotée de la seule autonomie financière, et de poursuivre l'étude de la mise en place d’une telle régie.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 49 voix pour2 voix contre : M. LATOUR, M. ENCHERY
© valider l'orientation vers une régie dotée de la seule autonomie financière, et la poursuite de l’étude de la mise en place d’une telle régie,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
9. STATION D'EPURATION DE TRONVILLE-EN-BARROIS - RAPPORT ANNUEL 2018 DU DELEGATAIRE
2019_12 12 9
La gestion de la station d'épuration intercommunale située à Tronville-en-Barrois a été confiée à la Société SUEZ EAU FRANCE
(anciennement LYONNAISE DES EAUX FRANCE) par un contrat de délégation de service public ayant pris effet au 1er janvier 2010, pour une
durée de 12 ans (jusqu'au 31 décembre 2021).
Conformément à l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire produit chaque année à l'autorité délégante,
avant le 1er juin, un rapport comportant notamment les comptes et une analyse de la qualité du service. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
S'agissant du rapport annuel du délégataire au titre de l’année 2018, le délégataire a communiqué ce rapport le 06 juin 2019.
Le service Assainissement a procédé à l'examen du rapport en juillet/août et a constaté un certain nombre de points nécessitant des
précisions voire des corrections de la part du délégataire.
Une demande de rendez-vous a été formulée au délégataire fin août. Ce rendez-vous n’a pu avoir lieu que début octobre. Lors de ce rendez-
vous, il a été convenu un certain nombre de vérifications et corrections à apporter par le délégataire, pour fin octobre (afin de pouvoir
présenter le rapport au Conseil Communautaire de décembre). Le délégataire a été relancé début novembre et a demandé un délai supplémentaire, ne permettant pas une présentation au Conseil Communautaire de décembre.
Le rapport du délégataire au titre de l’année 2018 sera donc présenté ultérieurement, à réception du rapport corrigé.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
® Prendre acte que ce rapport du délégataire au titre de l’année 2018 sera présenté ultérieurement, à réception du rapport corrigé
10. SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE ENEDIS - COMMUNE DE TREMONT-SUR-SAULX - PARCELLES ZA N° 136 ET 137
2019_12 12 10
Une convention de servitude a été signée le 23 octobre 2019 au profit de ENEDIS concernant le passage d’un réseau souterrain permettant
l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, sur les parcelles cadastrées ZA 136 et 137, lieudit ‘Sur le Plat Pied”, Commune de TREMONT SUR SAULX.
Aux fins d’authentification des parcelles mentionnées ci-dessus, ENEDIS a sollicité une étude notariale pour une publication de la
convention de servitude au service de la publicité foncière, tous frais découlant de cette formalité étant pris en charge par ENEDIS.
7134 En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 51 voix pour
© autoriser la publication de la convention de servitude du 23 octobre 2019 au profit de ENEDIS concernant le passage d’un réseau
électrique souterrain sur les parcelles ZA N° 136 et 137, Commune de TREMONT SUR SAULX,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à
intervenir et mener à bien cette affaire.
11. SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MAITRISE FONCIERE AVEC L'EPFL
2019_12_12 11
Une politique ambitieuse en matière de développement territorial, et notamment en matière d’habitat social, passe par une stratégie de
maîtrise foncière qui doit se construire dans une logique constante et globale et non exclusivement par des politiques d’acquisitions
d'opportunité.
La politique foncière menée par une collectivité vise ainsi à lui permettre de disposer des terrains et biens nécessaires pour répondre, dans
le temps, à la demande résidentielle, des entreprises, en équipements publics et de loisirs et en espaces naturels sur son territoire. Elle
s'appuie sur une réflexion préalable d'identification du gisement foncier adossée à l’analyse des besoins. Elle se conclut par l'identification
de périmètres à enjeux dans des secteurs mutables selon des vocations et des calendriers prévisionnels.
La politique engagée par la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et la ville de Bar-le-Duc, visant à la revitalisation du centre- ville a été initiée notamment par la réflexion stratégique menée dans le cadre de l’Atelier des Territoires piloté par la DREAL et par la signature d’une convention Action Cœur de ville.
Objectif de la convention
Un travail s'engage afin d'anticiper le déménagement du cinéma de Bar-le-Duc vers le quartier Saint Jean et la possible future apparition d’une friche de taille importante au cœur du centre-ville de la commune.
Plusieurs analyses sont en cours pour définir le potentiel de ce site :
® Larégion lorraine porte une étude visant à analyser le potentiel en terme de création de commerce sur ce site pivot du centre-ville
faisant le lien entre l’espace Rochelle-Maginot et le quartier Notre Dame ou se situe le marché couvert rénové. Cette analyse s’ap- puiera à la fois sur le potentiel foncier, la dynamique commerciale du territoire et les besoins des clients non satisfaits aujourd’hui. A ce titre, il convient de noter que le bassin de clientèle de Bar-le-Duc englobe une part importante du sud Meusien, bien au-delà du territoire communautaire.
® La DDT porte une étude sur l'habitat en centre-ville qui sera déclinée en deux projections de potentiels aménagements, sur le
quartier Saint Jean et sur l’espace occupé actuellement par le cinéma Le colisée. Cette étude permettra de définir par la suite les
produits immobiliers qui pourraient répondre à un besoin non couvert aujourd’hui, ce qui permettra de préfigurer des produits de
sorite susceptible d’intéresser des porteurs de projets.
La Ville et la communauté d'agglomération mèneront au cours de l’année 2020 une concertation avec les propriétaires présents sur cet ilôt
pour analyser leur volonté de participer à une requalification du site, soit en investissant eux-mêmes, soit en étant prêt à céder leur bien s'ils
ne souhaitent pas investir.
En complément de cette concertation, les collectivités veulent également sécuriser le devenir de ce site par la mise en place d’une convention de veille avec l'EPFL.
Contenu du partenariat
Cette convention vise à mettre en place un périmètre de veille active par l’établissement qui permettra de mettre en œuvre des acquisitions
par voie amiable ou par préemption en cas de revente des immeubles concernés.
Cette convention est signée pour une durée de 5 ans, temps qui semble nécessaire pour que la ville de Bar-le-Duc, principale intéressée par
ce projet, puisse mettre en œuvre des études plus fines, trouver des acteurs susceptibles de porter des projets d’investissement avec le
soutien des différents partenaires financiers intégrés dans le programme cœur de ville (action logement - banque des territoires.)
Pour cette opération, EPFL réserve une enveloppe de 300 000 € HT pour les acquisitions et coûts de gestion. Les frais d’actualisation
proposés par l'EPFL se montent à 0% car le projet se situe dans le cadre d’un projet cœur de ville.
8/34 La convention est signée avec la Communauté d’agglomération et la Commune. La ville de Bar-le-Duc s'engage expressément à racheter les
immeubles acquis à l'issue de leur période de portage respective (5 ans prolongeable 5 ans) ou les faire racheter par un tiers qu’elle proposera. Dans le cas d’un rachat par la collectivité, le paiement sera échelonnable sur 5 années.
Il convient de préciser que la communauté d'agglomération ne prend aucun engagement relatif au rachat des emprises concernées.
Pilotage
Un comité de pilotage sera mis en place, il réunira EPFL, la Ville de Bar-le-Duc et la Communauté d'Agglomération.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 51 voix pour
© Valider la signature de la convention,
© S'engage à participer aux futurs comités de pilotage autour de cette opération,
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
12. DEMANDE DE SUBVENTION CONCERNANT L'ETUDE SUR LE PROJET CULTUREL DE TERRITOIRE
2019_12_12_12
Suite au transfert d'équipements culturels des communes à la Communauté d'Agglomération Meuse Grand Sud (Musée barrois, Médiathèques de Bar-le-Duc et Ligny-en-Barrois, conservatoire intercommunal de musique et école de musique de Ligny-en-Barrois), il est possible d'appréhender l'engagement du territoire au profit de l’action culturelle, considérée comme un instrument de cohésion sociale, de développement et d’attractivité du territoire.
Constatant par ailleurs que des initiatives sont également portées par les communes, notamment l’accueil d’une Scène Nationale labellisée par la DRAC, le festival Renaissances, le label Ville d’Art et d'Histoire détenu par la Ville de Bar-le-Duc, mais également d’autres projets artistiques et culturels dans d’autres communes, l'intégration du volet culturel au projet de territoire communautaire est incontournable.
Les objectifs de ce projet culturel de territoire sont de mettre en œuvre une politique culturelle de qualité, en facilitant l'accès aux arts et à
la culture tout en encourageant les pratiques artistiques et culturelles. L'enjeu réside également dans l'implication d’artistes dans des projets
de proximité.
Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, la réalisation d’un schéma directeur permettrait de disposer d’un diagnostic
exhaustif des pratiques, d'évaluer les enjeux et de faire des choix, afin de renforcer l’efficacité des politiques culturelles par une meilleure articulation entre les enjeux et les spécificités de chaque territoire, respectant les choix des collectivités sur la définition de l’intérêt communautaire.
L'engagement de cette démarche, via une étude confiée à un cabinet expert au terme d’une mise en concurrence, peut faire l’objet d’une
subvention de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, à hauteur de 50% d’une étude évaluée à 50 000 €.
Lors de cette étude, il s'agira alors de prendre en compte les spécificités du territoire, en mettant en exergue les ressources et les
opportunités de celui-ci. Une étude des attentes et des besoins de la population sera à mettre en œuvre dans la phase diagnostic. Il s’agira également de répertorier les auteurs clés, telles que collectivités, associations, opérateurs culturels et habitants.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 51 voix pour
© Demander une subvention de 25 000 € à la Direction Régionale des Affaires Culturelles au titre de l'accompagnement de l’étude
du projet culturel de territoire de la Communauté d'agglomération Meuse Grand Sud ;
© Engager une étude en vue de disposer d’un schéma directeur de la culture ;
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
13. APPROBATION DU PROJET D’ETABLISSEMENT DU CIM POUR LES ANNEES 20-25
2019_12 12 13
Dans le cadre de son agrément ministériel en tant que Conservatoire à Rayonnement Intercommunal, le CIM doit présenter un projet
d'établissement actualisé pour les années 2020-2025, afin de conserver son « agrément ».
Le renouvellement de ce label est actuellement en cours et instruit par Monsieur BRAEM, inspecteur à la musique du Ministère de la Culture.
9/34 Cet agrément ministériel est abondé par une subvention de 25 000 €, par année.
L’obtention de l’agrément permet également de conventionner avec le Conseil Départemental, pour un financement assuré pour une
période de trois ans. Actuellement le Conseil Départemental finance le CIM à hauteur de 60 000 € par an.
Ce projet d'établissement constitue un élément substantiel du Projet Culturel de Territoire, lui-même intégré au Projet de Territoire
communautaire, en cours de validation. Il permet de déterminer une feuille de route claire et argumentée pour l'avenir de l'établissement.
Le Conservatoire Intercommunal de Musique est reconnu, au plan local, pour son niveau d'excellence et les nombreuses initiatives pour
partager cette expérience avec différents publics, des plus aguerris aux plus novices. Compte-tenu du contexte budgétaire
particulièrement contraint, l'ambition de ce projet sera de maintenir ce niveau d'excellence, sans générer de charges nouvelles si elles ne
sont pas compensées par des recettes.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 51 voix pour
© Adopter le projet établissement du CIM pour la période 2020-2025
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
14. MAISONS DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE : VALIDATION DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE AUX SCIC ET DE
L'ORGANISATION DE LA LOCATION AVEC LES PROFESSIONNELS DE SANTE DE LIGNY-EN-BARROIS
2019_12_12_14
Ce rapport vise à délibérer afin de favoriser les deux types de montage potentiels de Maison de Santé Pluridisciplinaire, soit en portage par
la collectivité, soit en portage privé. Ces deux types de montage accompagnent les deux projets les plus proches d'être finalisés
actuellement sur Ligny-en-Barrois et sur Fains-Véel, grâce à l'animation de notre Communauté d'Agglomération.
Le portage privé, comme il est envisagé sur Fains-Véel notamment, s'appuie sur les nouvelles dispositions des SCIC.
Les Sociétés Coopératives d'Intérêt collectif (SCIC) ont été créées par la loi du 17 juillet 2001 avec la volonté de créer une structure juridique qui permette d'associer à la gouvernance à la fois les salariés, les usagers ou les bénévoles, les collectivités.
La loi sur l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) votée le 31 juillet 2014 a encouragé leur développement.
Les SCIC se caractérisent par :
® l'égalité d'ambition entre la qualité d'un service économique et des objectifs d'intérêt collectif
® le multi sociétariat avec trois types d'associés obligatoires : les salariés, ou les producteurs de biens, les bénéficiaires du bien
ou du service et toute autre personne physique ou morale fédérés autour d'un projet économique commun et notamment les
collectivités publiques locales
® un mode d'organisation basé sur le principe « d'un associé, une voix » avec la possibilité de pondération des voix.
Une SCIC est une société coopérative constituée sous forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée à gestion
désintéressée (réinvestissement dans l'activité des excédents). Elle a pour objet la production ou la fourniture de biens ou de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale.
Au 31 décembre 2017, 739 Scic en activité étaient recensées en France. Et depuis 2015, elles sont près de 130 à se créer chaque année. 33%
des Scic comptent au moins une collectivité au capital (chiffre 2016).
Pour les collectivités, la SCIC représente un nouvel outil de développement local appréciable dans un contexte de restriction budgétaire qui
les contraint à trouver de nouvelles ressources. Surtout, associée à la Scic, la collectivité change de posture. Elle entre dans une autre forme
de relation aux acteurs et au territoire, permet de mettre en place une gouvernance stable et sur la durée et de mettre en synergie de
nombreux acteurs en les associant à un projet territorial. Le soutien de la commune ou de l'intercommunalité peut cependant se traduire
par d'autres biais que la seule prise de participation en jouant un rôle de facilitateur et de mobilisation des acteurs.
Le 15 décembre 2015, la Caisse des Dépôts a également élargi sa doctrine d'investissement en faveur des Scic. Via ses directions régionales,
l'établissement public peut désormais prendre des parts dans des projets de santé réalisés sous cette forme. La SCIC est ainsi la seule forme
d'organisation privée pouvant obtenir des subventions publiques et des investissements privés, soit une forme optimisée de portage de
projet comme ceux des Maisons de Santé.
L'entrée au capital d'une SCIC nécessite une délibération de la collectivité. La décision doit être motivée et entrer dans le champ de ses compétences comme c'est le cas pour la santé. Le droit de vote d'une collectivité associée n'est pas proportionnel au capital détenu. Le principe coopératif « un-e associé-e, une voix » prévaut.
Par cette prise de capital, la collectivité poursuit deux objectifs : la promotion de la gouvernance public / privé, avec une volonté de participer
à l'élaboration de la stratégie portée par la SCIC, ainsi que le pilotage consolidé des structures.
10/34 Cette entrée acte une volonté partagée de s'engager dans une gouvernance commune, au bénéfice du territoire. En retour, tout changement de stratégie des SCIC concernées, dans leur implantation territoriale ou dans leurs projets de développements, qui seraient en
dissonance avec les orientations de la collectivité, pourrait se concrétiser par une sortie du capital.
Le risque financier de la collectivité est, comme pour les autres associés, limité à son apport en capital. II n'y a pas de responsabilité solidaire
en cas de pertes et dépôt de bilan.
Plusieurs groupements de professionnels de santé, regroupés en association de projet MSP grâce à l'accompagnement de la collectivité,
ont exprimé le souhaîit de se regrouper et de cheminer vers un montage de forme SCIC.
Les professionnels de Fains-Véel ont exprimé le souhait de s'engager rapidement dans ce type de montage. Ce projet serait accompagné
d'une création de résidence-seniors sur un terrain appartenant au Centre Hospitalier Spécialisé qui a également exprimé la volonté de s'investir dans le projet.
Les professionnels de Bar-le-Duc Centre souhaitent également utiliser la forme de SCIC, pour effectuer dans un premier temps une reprise de la SCI existante. Cette possibilité de montage fait l'objet d'une étude particulière par l'ARS dans le cadre de la construction des modèles de développement à l'échelle régionale. Notre territoire qui innove en Grand Est sur le montage en SCIC a ainsi été choisi par l'ARS pour lui permettre de construire un positionnement avec la conférence des financeurs.
Les professionnels de Tronville-en-Barrois pourraient également déployer ce type de montage, même s'ils souhaitent d'abord retravailler leur projet de santé.
Afin de favoriser leur développement, il apparait important de valider le principe d'une adhésion afin de crédibiliser leur projet. Cette
adhésion jusqu'à hauteur de 500 leur permettra de rechercher des subventions, au même titre que s'il s'agissait d'un portage public et de finaliser leur plan de financement.
Concernant les autres projets de l'agglomération, les professionnels de Bar-le-Duc du quartier de la côte Sainte-Catherine ont exprimé
jusqu'à maintenant le choix d'un montage sous portage public, qui serait par ailleurs favorisé par sa localisation en quartier prioritaire. Deux
médecins, actuellement déjà fixés sur le quartier grâce à un cabinet médical ouvert en septembre, animent cette réflexion avec les autres professionnels.
La maison de santé de Ligny fait également l'objet d'un montage en portage public pour un projet immobilier dont nous avons validé l'APD le 4 avril 2019.
Le montage final a été compliqué à élaborer avec les professionnels de santé autour de la question de la gestion de la vacance. Il a trouvé sa résolution avec un accord sur les points suivants :
® La location aux professionnels fera l'objet d'un bail professionnel à 7 € du m2. Les professionnels contractualiseront
collectivement à travers leur association au sein d'une Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA). Seuls les dentistes n'intégreront pas la SISA et signeront donc un autre bail dans des termes similaires.
® La Communauté d'Agglomération assumera la vacance, à risque égal avec la Ville de Ligny-en-Barrois. En cas de départ d'un
professionnel de santé, le loyer sera diminué à proportion. La délibération en ce sens a déjà été adoptée par la ville de Ligny-en-
Barrois lors de son Conseil Municipal du 10 décembre. Au cas où la vacance engendrait une réduction équivalente à 30 % de la
surface du bâtiment, la collectivité serait en droit, par une clause résolutoire de rouvrir la négociation générale et de reposer la
question de la pérennité du projet conclu. La couverture du risque est ainsi cadrée pour nos collectivités tout en étant incitative pour les nouveaux professionnels.
Ce risque est ainsi entièrement inclus dans le plan de financement d'un bien qui restera amorti sur 15 ans. Ce plan prévoit également les
frais d'intérêt d'un emprunt ainsi que le renouvellement des équipements incombant au propriétaire. Ce montage n'engendrera ainsi pas de charges supplémentaires pour notre collectivité en dehors du portage de l'opération et le risque reste encadré.
Les travaux de construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) de Ligny-en-Barrois, pourront ainsi démarrer rapidement, le
permis de construire étant déposé, après lancement des appels d'offre auprès des entreprises de construction. Les locaux seront
disponibles à compter du premier semestre 2021 pour accueillir les 10 professionnels de santé qui se sont investis dans ce projet :
3 médecins généralistes
2 chirurgiens-dentistes
1 sage-femme
2infirmières
2 masseurs-kinésithérapeutes 66666
Cette équipe s'est structurée juridiquement en constituant une Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires. Les SISA, créées en
2011, relèvent du régime des sociétés civiles et comportent un double objet : la mise en commun de moyens nécessaires à l'activité et
l'exercice d'activités réalisées en commun par ses membres (coordination, coopération, éducation thérapeutique). Elles ont été conçues
pour répondre aux besoins spécifiques des MSP. C'est avec cette société que notre communauté d'agglomération doit conclure le bail
l'autorisant, aux conditions définies par celui-ci, de sous-louer les locaux de la MSP aux professionnels de santé souhaitant y exercer leurs activités. Les principales caractéristiques du projet de bail soumis à votre approbation sont les suivantes :
1/34 © Durée de 15 années ;
© locaux exclusivement destinés à l'activité de la MSP avec agrément préalable des sous-locataires de la SISA par la collectivité;
© loyer principal mensuel de 7 € ITC le rn ? occupé révisable annuellement suivant l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) de
référence des loyers à partir de la 4è"e année ; toutes charges locatives acquittées par la SISA en dehors de l'entretien des extérieurs pris
en charge par la ville de Ligny-en-Barrois.
© Ce bail comporte une clause de garantie au profit de la SISA et de l'association professionnelle des dentistes en la prise en charge de la vacance éventuelle par une réduction du loyer des locaux inoccupés. Ce dispositif a pour vocation d'inciter à l'installation de nouveaux professionnels.
Le montant du loyer principal qui est proposé, a été calculé sur la base du plan de financement de l'opération approuvé par le conseil
communautaire du 4 avril 2019 et dont les données demeurent inchangées.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 51 voix pour
© approuver la participation de principe de la Communauté d'Agglomération au capital de SCIC porteuse d’un projet de Maison de
Santé Pluridisciplinaire, sur la base d’un projet de santé validé, jusqu’à hauteur de 500 euros,
© préciser que tout projet devra être en accord avec les orientations de la Communauté d'Agglomération et que tout modification
substantielle du projet de ces SCIC pourra conduire la collectivité à reconsidérer sa participation,
© préciser que les crédits correspondants seront inscrits au budget,
© approuver le projet de bail à conclure avec la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires portant location de la Maison de Santé Pluridisciplinaire située au à Ligny-en-Barrois,
® autoriser Madame la Présidente à signer ledit bail,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à
intervenir et mener à bien cette affaire.
15. SIGNATURE D'UNE CONVENTION OPERATIONNELLE AVEC ACTION LOGEMENT DANS LE CADRE DU PROGRAMME "ACTION CŒUR DE
VILLE"
2019_12_12 15
Depuis plus de deux ans, la Communauté d'Agglomération est engagée aux côtés de la ville de Bar-le-Duc dans la mise en œuvre d’une stratégie de redynamisation de la ville centre, par la participation active des élus et de l'administration dans l'étude « Ateliers des territoires » qui a permis d'identifier des actions fortes à mettre en œuvre, pour imprimer un élan nouveau au territoire, et par le copilotage du programme action cœur de ville qui réunit l’ensemble des partenaires locaux et nationaux souhaitant s'impliquer dans une stratégie partagée.
Pour la communauté d'agglomération, ce travail a servi de catalyseur permettant d'accélérer la mise en place de stratégies thématiques qui bénéficieront in fine à tout le territoire.
Ainsi, l’année 2019 a vu se lancer
® L'étude pré-opérationnelle visant à mettre en œuvre une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) qui bénéfi-
ciera à toutes les communes. Un volet particulier s’adressera aux centres des communes de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois qui
connaissent aujourd’hui des problématiques spécifiques et fortes de vacance des logements et de dégradation du parc immobilier
privé.
® L'étude en vue de mettre en place un Plan Local de l'Habitat qui définira plus finement les objectifs portés par le SCOT en matière d'habitat, permettant une lecture plus fine des besoins locaux
® La préfiguration de la création d’un office de commerce, instance d'échange entre les structures représentant les commerçants,
les chambres consulaires, les communes disposant de plusieurs commerces et la communauté d'agglomération. Ces échanges ont
abouti à la création par la CCI Meuse/Haute-Marne d’un poste de manager de commerce et territoire dont les objectifs et le finan-
cement sont mutualisés avec la communauté d'agglomération. Ce manager accompagnera la mise en place d’une stratégie com-
merciale partagée sur le territoire communautaire et il servira de relais et de soutien technique pour les commerçants, dans l’ob- jectif d'accompagner une modernisation des commerces.
Au-delà de la question des actions portées en propre par les collectivités, le programme cœur de ville est aussi l’occasion de mobiliser les
partenaires qui se sont engagés par la signature de la convention. A ce titre, Action Logement propose aux territoires bénéficiant de ce
programme la signature d’une convention opérationnelle permettant d'affiner les engagements qu’il souhaite porter sur le territoire des
villes retenues.
12/34 L'enjeu pour Action Logement est de contribuer en priorité au renouvellement de l'offre de logement locative afin de :
® Répondre aux demandes des salariés et notamment des jeunes actifs mobiles et aux besoins des entreprises sur ces terri- toires, pour accompagner la dynamique de l’emploi ;
® Contribuer aux objectifs de mixité sociale et à la politique de rénovation énergétique du parc ancien.
Dans ce cadre, Action Logement finance les opérateurs de logement sociaux ou investisseurs privés pour les accompagner dans leur projet
d'investissement sur des immeubles entiers incluant les pieds d'immeuble, considérés comme stratégiques par la collectivité, en vue de
leur réhabilitation et de leur remise en location pérenne auprès des salariés, dans le cadre de droits de réservations consentis à Action
Logement Services en contrepartie de ses financements.
Action Logement Services s’engage à examiner les demandes de financement des investisseurs qui en accord avec les collectivités locales,
se porteront acquéreur de ces immeubles en vue de leur restructuration -réhabilitation.
Projets éligibles
Le financement porte sur des travaux liés à des opérations d’acquisition-réhabilitation, de réhabilitation seule, d'immeubles entiers et des
opérations de démolition-reconstruction situés dans le périmètre de l'Opération de Revitalisation des Territoires
® Les immeubles financés ont vocation à être affectés à de l’habitation, pour leur plus grande part. La transformation en logement
de locaux ayant un autre usage, entre dans le champ du dispositif pilote. Le programme Action Cœur de Ville vise également la
revitalisation du commerce en centre-ville. A ce titre, les opérations financées peuvent inclure des locaux commerciaux (notam- ment pieds d'immeubles).
® Les opérations doivent permettre la production d’une offre nouvelle de logements locatifs libres, intermédiaires ou sociaux, res-
pectant les normes d’habitabilité et de performance énergétique et répondant aux besoins des salariés ou d’une offre nouvelle en
accession sociale à la propriété.
Financement
Le financement est octroyé directement à l'investisseur qui réalise l'opération.
Le financement d'Action Logement Services intervient en complément de celui de l’Etat, de ses établissements publics et des autres parte- naires éventuels du projet.
Pour les opérations locatives, deux types de financement sont possibles et peuvent être sollicités :
® Un préfinancement court terme (maximum 3 ans) destiné au portage amont de l'immeuble assis sur la valeur d'acquisition et des
frais induits (frais de notaire, droits, études de projet, frais de mise en sécurité, frais de portage, …)
® Le financement long terme des travaux de restructuration et de réhabilitation de l'immeuble (parties communes et parties priva- tives distinctement) en prêt long terme et en subvention selon l’économie du projet.
Pour les opérations en accession sociale à la propriété, le financement consiste, de façon générale, en prêt court terme et en subvention selon le montage de l'opération et l’économie du projet.
Le financement d’une opération n’est jamais de droit et doit faire l’objet d’une décision d'octroi au regard de l’éligibilité du projet et dans la
limite de l'enveloppe annuelle. Les décisions d’octroi des fonds sont prises dans le cadre des instances de décision d'Action Logement Ser- vices. Chaque projet y est étudié sous l’angle de deux catégories de critères :
® Evaluation financière de la situation du maître d'ouvrage,
© Analyse de l'offre produite par l'opération à la demande du territoire.
Contrepartie en droits de réservation
Conformément à l’article L 313-3 du CCH, la contrepartie du financement sur fonds PEEC est constituée de droits de réservation tels que
définis à l’article L 441-1 du CCH au profit d'Action Logement Services pour loger des salariés. A ce titre, l'engagement du bénéficiaire de
l’aide sera formalisé dans une convention de financement.
Ce paragraphe ne s'applique pas aux opérations en accession à la propriété. paragrap q Prop
13/34 En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 49 voix pour
1 abstention : Mme ANDRE
© Valider la convention proposée par Action logement,
© Participer au comité de pilotage,
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
16. VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU REFUGE DE CATHY
2019_12_12 16
Les bâtiments occupés par la SPA le Refuge de Cathy font l’objet de contrôles réguliers de la part de la DDCSPP (service de santé et
protection animale) et de l'inspection du travail.
Il s'avère que les équipements ne sont plus en conformité avec la réglementation du droit du travail (absence de sanitaires et douches chauffées, local pour les bénévoles. ).
De plus, les normes actuelles des refuges et fourrières (équipements classés ICPE: installation classée pour la protection de l’environnement, normes électriques … ) ne sont pas respectées.
Une première liste de travaux et interventions nécessaires liés au volet sécurité a été établie :
A faire :
® Devis ELGC: Dispositif de fermeture du regard EU/EV montant TTC 920,00 €
® Devis LBS multiservices : Travaux de reprise du tableau de protection électrique générale
montant TTC 1831,76 €
® Devis LBS multiservices : Travaux de remplacement de la ligne d’alimentation d'éclairage et remplacement
des luminaires (suite à la dégradation par les rongeurs, risques d'incendie montant TTC 1719,74 €
Soit un total de 4 471,50 euros
Déjà réalisé et payé parle Refuge de Cathy:
© Devis LBS multiservices : Travaux de remise en état d'installations électriques suite à la visite de l’organisme de contrôle Dekra montant TTC 513,60 €
© Devis PSL: Contrôle de la station de relevage déchets canin montant TTC 329,16 €
® Devis PSL : Suite au contrôle précédent, nécessité de remplacement la pompe de relevage et son câble
électrique d’alimentation montant TTC 1987,10 €
® Devis CASI : Système d'installation protection incendie pose de g’extincteurs et registre de sécurité
montant TTC 1041.24 €
Soit un total de 3 871,26 euros
Il est proposé par cette délibération d'accompagner financièrement l’association dans la mise aux normes de cet équipement, pour les
questions urgentes liées à la sécurité puis, ultérieurement, engager une démarche de restructuration de l’équipement, plus approfondie.
ILest proposé de prendre en charge les travaux restants, soit un total de 4 471,50 euros.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 50 voix pour
© Verser une subvention exceptionnelle de 4 471,50 euros à l’association le Refuge de Cathy,
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
14/34 17. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION CARA - PROGRAMME COLLECTIF DE RECHERCHE NASIUM
201912 12 17
Le Centre Ardennais de Recherche Archéologique (CARA) est une association (créée en 1983) qui se consacre au développement de
l’archéologie. Ses missions sont la recherche, la protection et la valorisation du patrimoine archéologique.
Le CARA a mis en place un programme collectif de recherche sur le site archéologique de Nasium. Un chantier de fouilles est mis en place, chaque été, depuis 2017, sur les communes de Saint Amand sur Ornain et Naix aux Forges.
Les financeurs historiques du chantier de fouilles sont le Ministère de la Culture et le Conseil Départemental. Le Département de la Meuse ne s’engagera en 2019 que si une collectivité locale verse une subvention à l'association CARA.
De plus, la DRAC Grand-Est a diminué pour 2019 sa subvention de moitié.
La subvention de l’Agglomération doit permettre l’octroi d’une subvention de 5 000 euros de la part du Département.
Ce supplément de subvention va pouvoir couvrir les dépenses supplémentaires liées à la sécurisation et ou rebouchage du site de fouilles.
Co-financeur Montant de la subvention
SRA Grand Est 15 000 €
Conseil Départemental de la Meuse 5000€
Meuse Grand Sud 1000 €
Commune de Naïix-aux-Forges 300€
Total 21300 €
Au vu de l'intérêt local de valoriser ce patrimoine archéologique remarquable, il est proposé au conseil communautaire d’octroyer une
subvention de 1 000 euros à l’association CARA.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
© verser une subvention de 1 000 euros à l’association CARA,
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à
intervenir et mener à bien cette affaire.
18. DEROGATIONS AUX REGLES DU REPOS DOMINICAL
2019_12 12 18
Référence : Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi MACRON)
Rappel :
Les dérogations accordées par le Maire relèvent de l’article L3132-26 du Code du Travail.
Il s’agit pour le Maire dans la décision qu'il va prendre d’autoriser l'emploi de salariés le dimanche et donc de déroger aux règles du droit du travail et non pas d’autoriser l’ouverture d’un commerce le dimanche à proprement parler.
Il s’agit plus communément des « Dimanches du Maire ». P
Nouvelle réglementation :
® La loi du 6 août 2015 est venue modifier cet article en octroyant la possibilité au Maire d’accorder 12 dimanches au lieu de 5 auparavant.
Dans le cas où la décision du Maire s’orienterait vers plus de 5 dimanches à l’année, il est nécessaire de recueillir un avis conforme de
l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont la commune est membre.
1- REGIME DES DEROGATIONS ACCORDEES PAR LE MAIRE
® Les commerces concernés :
Il ne peut s'agir que des commerces de détail, c'est-à-dire des commerces où des marchandises sont vendues au public, pas de commerce de gros, ni des prestataires de service (salons de coiffure, instituts de beauté etc...)
15/34 © Caractère collectif de la décision :
Le Maire ne peut rendre de décision individuelle en la matière. Les dimanches pourront être fléchés spécifiquement selon la branche
d'activité (sans être accordés à une enseigne en particulier). Ainsi, tout le secteur en profitera.
® Contrepartie au travail dominical :
- Seuls les salariés volontaires dont l'accord sera recueilli par écrit pourront travailler le dimanche.
Les salariés devront toucher une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée du travail
équivalente.
- Les salariés bénéficieront d’un repos compensateur (en supplément du repos hebdomadaire) dont la durée est égale au temps travaillé ce
jour-là.
2 - PROCEDURE A RESPECTER POUR LES COMMUNES
Le nouvel article L3132-26 prévoit que le Maire fixera chaque année de son propre chef sans saisine préalable d’un commerçant, la liste des
dimanches pour l’année suivante.
® Les consultations
Le Maire, avant de prendre son arrêté, devra prendre différents avis :
*celui du Conseil Municipal (article L3132-26 alinéa 1)
#celui des partenaires sociaux (article R3132-21):
Le Maire, avant toute décision, doit obligatoirement consulter les organisations d'employeurs et les organisations de salariés intéressées.
Il s’agit d’un simple avis, le Maire n’est donc pas lié par celui-ci dans la décision qu’il va prendre.
® Avis de la Communauté d'Agglomération
La Communauté d'Agglomération devra donner son avis dans un délai de deux mois de sa saisine, dans le cas contraire son avis est réputé favorable. Le Maire devra s’y conformer, qu'il soit positif ou négatif.
© Délais
Le nouvel article L3132-26 précise que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre de chaque année pour l’année suivante
par le Maire. Ainsi pour 2020, il faut qu’il statue avant le 31 Décembre 2019, cette décision prendra la forme d’un arrêté.
3 - LES DEMANDES DES COMMUNES MEMBRES POUR 2020 :
® LA VILLE DE BAR LE DUC
® La Ville de Bar-le-Duc, en concertation avec l’'UCIA de Bar-le-Duc a arrêté une liste de 10 dimanches pour 2020 et 4 dimanches pour la
branche automobile.
TOUTES BRANCHES D'ACTIVITÉ
12 janvier 1°" dimanche des soldes d'hiver
17 mai Bar expo
7 juin Dimanche de la fête des mères
28 juin 1" dimanche des soldes d’été
5 juillet Dimanche du Festival Renaissances
8 novembre Dimanche de la foire d'automne
6,13, 20 et 27 décembre 4 dimanches des Fêtes de fin d’année.
BRANCHE AUTOMOBILE
19 janvier, 15 mars, 14 juin et 4 dimanches d'opérations commerciales de la branche
octobre d’activité « automobile »
16/34 ® Les organismes syndicaux ont été consultés (CFDT, FO, CGT, CFTC, et CFE-CGC). La CGT, la CFTC et UD force ouvrière Meuse ont répondu
par un avis défavorable.
® Le conseil Municipal a été saisi pour avis. Par délibération du 19 septembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé cette liste des dimanches.
® Il a été fait le choix de différencier les dimanches accordés entre la branche automobile et les autres secteurs d’activité (annexe 1).
© LA VILLE DE LIGNY-EN-BARROIS
Pas de demande
® LA VILLE DE FAINS-VEEL
Pas de demande
® LAVILLE DE SAVONNIERES-DEVANT-BAR
La commune de Savonnières-devant-Bar a saisi la Communauté d'Agglomération afin de lui soumettre pour avis le choix de 12 dimanches d’ouverture dominicale :
5 janvier Commerce multiple non spécialisé
3et24 mai Commerce multiple non spécialisé
7 et 28 juin Commerce multiple non spécialisé
30 août Commerce multiple non spécialisé
6 septembre Commerce multiple non spécialisé
29 novembre Commerce multiple non spécialisé
6,13, 20 et 27 décembre Commerce multiple non spécialisé
® LA VILLE DE LONGEVILLE-EN-BARROIS
La commune de Longeville en Barrois a saisi la Communauté d'Agglomération afin de lui soumettre pour avis le choix de 12 dimanches d'ouverture dominicale :
11,18 et 25 octobre Commerce multiple non spécialisé
1%, 8, 15, 22 et 29 novembre Commerce multiple non spécialisé
6, 13, 20 et 27 décembre Commerce multiple non spécialisé
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour
1 abstention : M. DEPREZ
© Approuver le choix des dimanches dérogeant aux règles du repos dominical de la Ville de Bar-le-Duc,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
19. DISPOSITIF ECO-DEFIS : PARTENARIAT AVEC LA CHAMBRE DES METIERS
2019_12_12_19
impliquée dans les questions liées à la réduction de la production des déchets du territoire, à l'augmentation de la valorisation globale des
déchets, à la réduction du stockage des déchets ainsi qu’à la mise en œuvre de démarches d'économie circulaire notamment auprès des
acteurs économiques, la Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse a décidé d'engager des actions durables en faveur de l’environnement (opération commerçants zéro déchets, promotion des circuits courts. ).
Aujourd’hui la collectivité souhaite mettre en place un dispositif d'accompagnement des artisans et artisans-commerçants pour les aider à réduire leur consommation énergétique et leurs déchets d'activité.
Dans le cadre de ses missions, la CMA 55 favorise et accompagne le développement de l'artisanat, notamment à travers différentes
opérations, dont « Eco-défis », qui vise à faciliter la prise en compte par les artisans de proximité de leur impact environnemental.
La CMA 55 encourage les démarches environnementales des entreprises par des actions d’information spécialisées et des dispositifs d'accompagnement à la mise en œuvre de nouvelles pratiques managériales.
17/34 Afin d'inciter et d'accompagner largement et durablement les entreprises vers une meilleure intégration des critères environnementaux
dans leur activité, Meuse Grand Sud souhaite mettre en place l'opération « Eco-défis des artisans et artisans-commerçants » sur son territoire.
La planification prévisionnelle du programme est la suivante :
Période Actions mises en place
Signature de la convention
Adaptation et cadrage de l’opération
Appel à participation auprès des artisans et artisans-commerçants
Prospection terrain
Janvier 2020 à Décembre 2020 Accompagnement et conseil auprès des artisans et artisans-commerçants engagés Comité de labellisation
Préparation de la cérémonie de labellisation
Cérémonie de remise des labels
Bilan de l’opération
Décembre 2019
Décembre 2020
La présente convention a pour objet de définir les actions et modalités d’une opération partenariale proposant un programme d’accompa-
gnement à la réduction des déchets et des consommations énergétiques pour les commerces et artisans de proximité. Ce programme valo-
risera en outre, les efforts fournis par les entreprises dans leurs pratiques en matière de développement durable.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 50 voix pour
© Autoriser la signature de la convention avec la CMA 55 dans le cadre du dispositif « Eco-défis »,
® Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
20. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX PME ET TPE DU TERRITOIRE - ENVELOPPE 2019 - 4EME TRANCHE
2019_12_12 20
Par délibération en date du 04 avril 2019, la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse a validé la mise en place d’un règlement d’aides directes aux activités commerciales et artisanales, pour les PME et TPE du territoire.
La commission ad’hoc du 14 novembre 2019, s’est prononcée favorablement sur le dossier présenté pour l'octroi d’une 4ème tranche de
subvention au titre de l'enveloppe 2019 (détail dans le tableau joint en annexe).
La Communauté d'Agglomération est appelée à statuer sur les axes suivants :
© Aide à la réalisation de travaux,
© Aide à l'acquisition de matériels et d'équipements.
Le versement de la subvention se fait dans le cadre de la convention avec la Région Grand Est (délibération du 07 décembre 2017).
Pour rappel en 2019, 59 177 euros ont été attribués sur 3 tranches. Cela représente 11 dossiers.
Le conseil communautaire est appelé à statuer sur les 10 demandes de subvention suivantes :
MC Lorraine à Mussey Val d’Ornain, pour un montant de 5 000 euros,
Entreprise Leconte à Vavincourt pour un montant de 1 800 euros, Entreprise Garnier à Bar le Duc, pour un montant de 3 600 euros,
Bois et structure à Bar le Duc, pour un montant 5 000 euros,
Boucherie François à Bar le Duc, pour un montant de 1 472 euros,
Bijouterie Ansermier à Bar le Duc, pour un montant de 1 617 euros, SARL Jose Leclerc à Bar le Duc, pour un montant de 5 000 euros,
Salon Evolutif à Bar le Duc, pour un montant de 695 euros,
Casse Auto Salaris à Velaines, pour un montant de 5 000 euros,
4 Runners à Longeville en Barrois, pour un montant de 5 000 euros. 6666666666
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 50 voix pour
© Valider les subventions telles que présentées en annexe de la présente délibération,
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
18/34 21. CONVENTION DE COOPERATION POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AVEC LA CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT
2019_12_12 21
Le 25 février 2014, le conseil communautaire s'est prononcé favorablement à la signature d'une convention avec la Chambre de Métiers et
de l'Artisanat de la Meuse (CMA), portant sur la « coopération pour le développement économique de la Communauté d'Agglomération Bar
le Duc Sud Meuse. ».
Pour 2020, la convention a été renégociée au niveau des missions (détails ci-dessous). La participation financière de la communauté d’ag-
glomération reste inchangée, à 22 440,55 €.
Dans une logique de structuration de l'accompagnement des porteurs de projets sur le territoire, il est proposé de travailler les missions suivantes :
Instruire les aides directes aux entreprises,
Accueillir et suivre les porteurs de projet du territoire,
Suivre le projet de commerce à l’essai,
Organiser les petits déjeuners de l’économie,
Relancer le projet de mise en place d’une signalétique cohérente pour les zones d’activités économiques de la CA. 66666
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 49 voix pour
© Autoriser la signature de l'avenant numéro 5 de la convention de coopération pour le développement économique de la Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse,
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
22. MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ADMINISTRATIFS AU SEIN DE L'ESPACE OUDINOT POUR LA BARROISE
2019_12 12_22
Par décision du Conseil Municipal du 24 septembre 2015, la Ville de BAR-LE-DUC a décidé d'acquérir le dernier bâtiment de l’ancienne caserne
OUDINOT, voisin de l’emprise de la salle multifonctions « La Barroise ».
Ce bâtiment, d’une contenance de 808,05 m? accueillera :
® Unespace, d’une contenance de 139,19 m?, affecté au Billard Club Barisien pour sa pratique sportive ;
® Unespace, d’une contenance de 95,25 m?, affecté à l'administration de La Barroise
® Lereste des locaux, soit 573,81 m?, sera affecté à des associations à rayonnement départemental ou local.
Avant de mettre à disposition ce bâtiment, la Ville de Bar-le-Duc a engagé un ambitieux programme de requalification pour un montant total
de 1 531 187,90 EHT, financé à hauteur de 56,63% (Etat : 500 000 € ; Région Grand Est : 306 000 € ; GIP Objectif Meuse : 61 228,94 €).
Pour l’espace dédié à l'administration de La Barroise, la Communauté d'Agglomération sera redevable d’un loyer, ainsi que des charges
locatives, dont la répartition est incluse dans la convention jointe.
Concernant le loyer, il a été fixé à 609,79 EHT par mois, soit 7 317,48 EHT, par an.
En ce qui concerne les charges locatives, elles seront refacturées selon les règles suivantes :
© Au réel lorsqu'il y a des compteurs individualisés ;
© Au prorata du nombre de m? affectés lorsqu'il n’y a pas d’individualisation, soit 95,25/808,05 ; arrondi à 12% du total des charges.
Au terme des travaux de requalification, il convient de confirmer les modalités de mise à disposition des différents occupants, via une con-
vention (document joint).
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 49 voix pour
© Confirmer l'implantation de l'administration de La Barroise au sein de l'Espace OUDINOT, propriété de la Ville de Bar-le-Duc ;
© Valider la convention entre le propriétaire et la Communauté d'Agglomération, jointe, ainsi que la répartition charges selon les
critères définis ;
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
19/34 23. ANNULATION DE LA SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'OFFICE DE TOURISME DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE SCHEMA DE
SENTIER DE RANDONNEES A L'ECHELLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
2019_12 12 23
Par une délibération en date 7 décembre 2017, la Communauté d’Agglomération attribuait une subvention de 7 826 euros à l'Office de
Tourisme pour la réalisation d’un schéma de randonnée pédestre à l’échelle de son territoire.
Ce dossier porté par l’Office de Tourisme a fait l’objet de demande de subvention LEADER. Le plan de financement ne faisait pas apparaître
la subvention de la Communauté d'Agglomération. Comme tout porteur de projet, l'Office de tourisme doit supporter sur ses fonds
propres 20% d’autofinancement, la subvention communautaire venant en déduction de l’aide LEADER.
Ce montage financier étant défavorable à l'Office de Tourisme Meuse Grand Sud, il est proposé d'annuler la subvention de 2017.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 49 voix pour
© Annuler la délibération du conseil communautaire en date du 7 décembre 2017,
© Emettre un titre de recette à l’encontre de l'Office de Tourisme Meuse Grand Sud pour un montant de 7 826 euros,
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir
et mener à bien cette affaire.
24. TRANSFORMATION DE POSTES
2019 12 12 24
Administration Générale CIAS
Pour faire suite aux demandes de deux adjoints administratifs de modifier leur temps de travail et en accord avec la direction du CIAS et la
Direction Générale des Services, il est proposé de transformer les postes suivants :
Postes actuels Nouveaux postes
1 Adjoint administratif principal 2ème classe à 50% 1 Adjoint administratif principal 2ème classe à 100%
1 Adjoint administratif à 100% 1 Adjoint administratif à 50%
L'impact budgétaire de ces transformations de poste est de l’ordre de 2500 € sur une année pleine.
Le Comité technique a émis un avis favorable le 25 septembre 2019 et la CAP le 9 décembre 2019.
Musée / Médiathèque
Pour faire suite à la mobilité interne d’un agent du Musée Barrois vers la Médiathèque Jean Jeukens, il y a lieu de transformer deux postes
de la manière suivante :
Postes actuels Nouveaux postes
1 Adjoint administratif principal 2ème classe à 80% 1 Adjoint administratif principal 2èe classe à 100%
1 Assistant de conservation du patrimoine principal 2ème
classe à 100% 1 Adjoint du patrimoine à 80%
L'impact budgétaire annuel de ces transformations est nul.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 49 voix pour
© approuver les transformations de postes décrites ci-dessus,
© inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des postes ainsi transformés,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
20/34 25. MODALITE DE MISE EN OEUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
2019_12 12 25
Références :
Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (article 38) : création d’un compte personnel d’activité (CPA) Loi « travail » du 8 août 2016 (article 39)
Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au CPA, à la formation et à la santé et la sécurité au travail
dans la fonction publique
Décret 2017-928 relatif à la mise en œuvre du CPA dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Le compte personnel de formation fait partie d'un dispositif plus large : le compte personnel d'activité (CPA) qui comprend également le
compte d'engagement citoyen (CEC).
Le CPF permet d'acquérir un crédit d'heures qui peut être mobilisé afin de suivre des actions de formation et faciliter la mise en œuvre d'un
projet d'évolution professionnelle. Ce projet peut s'inscrire dans le cadre d'une mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion
professionnelle, y compris vers le secteur privé. Le financement de la formation sollicitée est assuré par l'employeur.
L'alimentation du CPF est de 24 heures par an dans la limite de 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite de 150 heures, pour tout
agent à temps complet ou à temps partiel. Ce crédit est proratisé en fonction du temps de travail pour les agents à temps non-complet.
C’est dans ce cadre qu’un règlement, joint à ce rapport, relatif aux modalités de mise en œuvre du CPF au sein de la collectivité a été élaboré.
Il permet de prioriser les différentes demandes en fonction de différents critères : prévention de l’inaptitude physique, acquisition de compétences socles, reconversion au sein de la collectivité.
En l'absence de crédits supplémentaires dédiés à ce dispositif, les crédits seront intégrés à l’enveloppe globale consacrée à la formation. Le
plafond budgétaire global est ainsi fixé à environ 10% du budget de formation hors cotisation CNFPT de la collectivité. Il sera précisé chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire.
Ce règlement a été validé à l’unanimité par le comité technique réuni en séance le 13 juin 2019.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 49 voix pour
© Adopter le règlement relatif au compte personnel de formation
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
26. AVANCE SUR SUBVENTION AU CAS
2019_12_12 26
Par délibération en date du 04 avril 2019, la Communauté d'Agglomération a accordé au Comité d’Action
Sociale une subvention de 44 082 € au titre de l’année 2019.
Dans l’attente du vote du BP 2020, il est proposé de verser une avance sur subvention 2020 au C.A.S d’un
montant de 22 041 €, répartie comme suit :
Budget principal :
9553 € en 65-020100-6574 Administration Générale
474 € en 65-90100-6574 Développement économique
1185 € en 65-3211460- 6574 Médiathèque JEUKENS
237 € en 65-3211461- 6574 Médiathèque ANCELET HUSTACHE
1067 € en 65-3111420- 6574 CIM
7n€een65-3221470-6574 Musée
1303 € en 65-4131650- 6574 Centre Nautique
593 € en 65-4131651- 6574 Piscine Ligny en Barrois
Budgets annexes :
3 318 € en 012-6572 Budget annexe ordures ménagères
1900 € en 012-6472 Budget annexe assainissement
1700 € en 012-6472 Budget annexe eau
21/34 En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 49 voix pour
© Accorder le versement d’une avance sur subvention au comité d'action sociale d’un montant de 22 041€.
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à
intervenir et mener à bien cette affaire.
27. PROGRAMMATION DE L'ENVELOPPE 6.10 DU PROGRAMME D'ACTIVITE 2019 DU GIP OBJECTIF MEUSE - PART COMMUNAUTAIRE -
4EME PARTIE
2019_12_12 27
Dans son programme d’activité 2019, au titre de la mesure 6.10, le GIP Objectif Meuse a affecté une enveloppe de 704 440€ de subvention
pour les projets d'investissements menés sur le territoire de la Communauté d'Agglomération. Sur cette enveloppe, 25% ont été affectés au
fonds de concours aux communes, ce qui représente 176 110 €. Pour les 528 330 € restants, il est proposé de les répartir sur des projets en
maîtrise d'ouvrage communautaire.
Lors de ses séances du 4 avril, du 13 juin et du 3 octobre, le conseil communautaire a procédé à une programmation de cette enveloppe qu'il
convient de modifier et compléter.
La répartition proposée est la suivante :
Coût projet HT Subvention mesure 6,10
Conseil du 04/04/2019
Investissements informatiques 64 836,92 € 51 869,54 €
Conseil du 13/06/2019
Investissements dans les équipements sportifs 113 332,10 € 70 356,57 €
Investissements bâtimentaires 97 545,00 € 78 036,00 €
Investissements mobilier culture et centre nautique 24 301,29 € 19 441,03 €
Conseil du 19/12/2019
Requalification de la zone de Popey 38 065,00 € 30 452,00 €
Acquisitions de véhicules 34 969,37 € 27 975,50 €
Installation de wc pour les chauffeurs sur les lignes de bus 110 791,88 € 88 633,50 €
Achat d'une benne ordure ménagère 178 955,43 € 143 164,34 €
Aménagement de la zone de trois fontaines 30 000,00 € 15 798,02 €
Enveloppe programmée 525 726,50 €
Reste à programmer - €
Enveloppe totale 525 726,50 €
Les projets programmés en octobre sont modifiés :
© Les surfaces pour l'aménagement de la zone de Popey ont été revues suite à une visite sur place
© L’acquisition d’un véhicule thermique pour le service informatique a été intégré
Trois nouveaux investissements sont proposés :
© L’acquisition de toilettes pour les chauffeurs de bus qui seront situées en bout de ligne
© L'achat d’une benne à ordures pour le service des ordures ménagères, dans une optique de renouvellement régulier de ces
équipements
® La requalification de la voirie d’entrée de la zone de Trois Fontaines, ainsi que la mise en place d’une signalétique routière pour
indiquer la zone
IL est à signaler que la part communautaire est revue à la baisse à hauteur de 2 603.50 €, au profit de la part liée aux fonds de concours.
22/34 En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour
© Valider la programmation de la mesure 6.10 du programme d'activité du GIP Objectif Meuse,
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à
intervenir et mener à bien cette affaire.
28. INFORMATION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LES DELIBERATIONS PRISES PAR LE BUREAU DU 16 SEPTEMBRE ET DU 14 OCTOBRE 2019 RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS.
2019_12_12_28
Conformément à l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la Présidente informe le Conseil Communautaire
des délibérations prises par le Bureau.
Avenant 2 du lot n° 1« Etude diagnostic des réseaux et ouvrages d’assainissement » du marché 2015/06 Etude c diagnostic des réseaux et
ion Bar-le-Duc Sud Meuse ouvrages d’ass:
Faisant suite à la Commission d’Appel d'Offres du 2 septembre 2019, qui a rendu un avis favorable à sa passation, le Bureau du 16 septembre
2019 a autorisé la signature de l’avenant n°2 du lot n° 1 « Etude diagnostic des réseaux et ouvrages d’assainissement » du marché 2015/06
Etude diagnostic des réseaux et ouvrages d'assainissement de 19 communes adhérentes à la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse (titulaire SAFEGE).
Cet avenant n°2 concerne la tranche conditionnelle 2 et a pour objet :
© d’entériner des prix nouveaux (poste 1.05) ;
® d’ajouter des prestations supplémentaires à la tranche conditionnelle 2 relatives à la mise en conformité du système de collecte
raccordé à l’unité de traitement des eaux usées de la Héronnière, pour un montant de 28 733,00 € HT.
Le montant de l'avenant n° 2 est de 28 733,00 € HT soit 34 479,60 € TTC, ce qui représente une augmentation de 6,68 % par rapport au
montant initial du marché.
Le montant cumulé des avenants n° 1 et 2 est de 40 983,00 € HT soit 49 179,60 € TTC, ce qui représente une augmentation de 9,53 % par
rapport au montant initial du marché.
Cet avenant porte le montant total du marché à 471 331,94 € HT soit 565 598,33 € TIC.
Avenant 4 du lot n°1 « VRD » du marché 2017/14 Construction d'une salle multifonctionnelle au 85 rue Ernest Bradfer
Faisant suite à la Commission d’Appel d'Offres du 2 septembre 2019, qui a rendu un avis favorable à sa passation, le Bureau du 16 septembre
2019 a autorisé la signature de l'avenant 4 du lot n° 1 « VRD » du marché 2017/14 Construction d'une salle multifonctionnelle au 85 rue Ernest Bradfer (titulaire COLAS EST).
Cet avenant n° 4 a pour objet :
® De réduire l'emprise du béton désactivé et de le remplacer par un enrobé pour un montant de
- 21148,20 € HT. Le parvis principal reste traité en béton désactivé et le nouveau tracé permettra de souligner l'entrée dans le bâtiment par rapport à l’espace public ;
® De modifier la nature du sol dans la pièce arrière scène pour un montant de 7 000,00 € HT. Il s’agit de réaliser un enrobé en lieu et
place de la chape. Ce revêtement permet la circulation des semi-remorques.
Le montant de l'avenant n° 4 est de -14 148,20 € HT soit -16 977,84 € TTC, ce qui représente une diminution de 1,51 % par rapport au montant
initial du marché. Le montant cumulé des avenants n° 1-2 - 3 et 4 est de 77 277,20 € HT soit 92 732,64 € TTC, ce qui représente une
augmentation de 8,23 % par rapport au montant initial du marché.
L'avenant n° 4 porte le montant total du marché à 1 015 939,20 € HT soit 1 219 127,07 € TTC.
Avenant 3 du lot n°7« Electricité» du marché 2017/14 Construction d'une salle multifonctionnelle à Bar-le-Duc au 85 rue Ernest Bradfer
Faisant suite à la Commission d’Appel d'Offres du 7 octobre 2019, qui a rendu un avis favorable à sa passation, le Bureau du 14 octobre 2019
a autorisé la signature de l’avenant 3 du lot n° 7 « Electricité » du marché 2017/14 Construction d'une salle multifonctionnelle à Bar-le-Duc au
85 rue Ernest Bradfer (titulaire ABI ELECTRICITÉ).
Cet avenant n°3 a pour objet :
® La modification du système d'amplification de la boucle pour malentendants pour une plus-value de 2 910,70 € HT.
® La mise en place d’un clavier intrusion pour une plus-value de 431,80 € HT.
® La réalisation d’une signalétique extérieure pour une plus-value de 694,98 € HT.
® La modification des commandes des éclairages des miroirs des loges pour une plus-value de 668,05 € HT.
23/34 Le montant de l'avenant n° 3 est de 4 705,53 € HT soit 5 646,64 € TTC, ce qui représente une augmentation de 1,17 % par rapport au montant
initial du marché. Le montant cumulé des avenants n° 1-2 et 3 est de 63 085,81 € HT soit 75 702,97 € TTC, ce qui représente une augmentation de 15,63 % par rapport au montant initial du marché.
Cet avenant porte le montant total du marché à 466 760,61 € HT soit 560 112,73 € TTC.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
© prendre acte de la présente information,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à
intervenir et mener à bien cette affaire.
29. INFORMATION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LES MARCHES CONCLUS EN PROCEDURE ADAPTEE DEPUIS LE 13 JUIN
2019
2019_12 12 29
Madame la Présidente informe le Conseil Communautaire des marchés conclus depuis le 13 juin 2019 au titre de sa délégation tirée des
articles L 2122-22 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (liste établie et arrêtée au 6 novembre 2019 et qui fait suite à la liste établie et arrêtée au 10 mai 2019).
* Marché 2019/06 : Mission d’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage dans le cadre du contrat de délégation du service public d'exploitation du
réseau de transport, OLIVIER DARMON CONSULTANTS, notifié le 1°" juillet 2019, pour un montant total de 82 291,25 € HT, décomposé comme
suit :
- Tranche ferme : 52 391,25 € HT
- Tranche optionnelle: 29 900,00 € HT
* Marché 2019/08 : Réalisation d’une étude pré-opérationnelle visant à la mise en œuvre d’une opération programmée d’amélioration de
l'habitat sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, CAL PACT DE MEURTHE ET MOSELLE, notifié le 24 mai 2019, pour un montant de 59 039,00 € HT
* Marché 2019/09 : Programmation artistique de la salle multifonctions « La BARROISE » pour la saison 2020, LES PRODUCTIONS LABEL LN, notifié le 9 juillet 2019, pour un montant de 20 000,00 € HT
* Marché 2019/11: Prestation d'accompagnement au management pour le groupement de commandes composé par la Communauté
d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, le CIAS et la Ville de Bar-le-Duc dont la Communauté d'Agglomération est le coordonnateur :
- Lot n°1: Accompagnement à la mise en place du projet d'administration, Jacques SKOWRON, notifié le 5 septembre 2019, pour un montant estimatif maximum de 28 500 € HT
- Lot n° 2: Accompagnement personnalisé : WIDEN, notifié le 10 septembre 2019, pour un montant estimatif maximum de 27 500 € HT
- Lot n° 3 : Accompagnement spécifique des services, Jacques SKOWRON, notifié le 5 septembre 2019, pour un montant estimatif maximum
de 28 500 EHT
- Lot n° 4 : Accompagnement des élus, Jacques SKOWRON, notifié le 5 septembre 2019, pour un montant estimatif maximum de 17 500 € HT
* Marché 2019/13 Achat d’un compacteur mobile à rouleau : PACKMAT SYSTEM, notifié le 11 septembre 2019, pour un montant de 130 040,00
€HT
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
© prendre acte de la présente liste des marchés à procédure adaptée conclus depuis le 13 juin 2019,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à
intervenir et mener à bien cette affaire.
30. ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2020
2019_12 12 30
La Communauté d'Agglomération fonctionne en fiscalité professionnelle unique. Ce mode de fonctionnement entraîne le versement d’une
attribution de compensation.
24/34 En fonction des transferts de charges étudiés par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), qui s’est réunie le 26 novembre 2018, les montants de l'attribution de compensation pour 2020 sont modifiés ainsi qu’il suit :
® Au titre de l’actualisation du coût des investissements relatifs au CIM, Médiathèque, Musée et Centre
Nautique: la somme à déduire pour la Ville de Bar-le-Duc s'élève à 84 478,38 € en 2020 (conformément à la prévision délibérée lors du conseil du 03/10/2019),
© Autitre de l’actualisation de la mutualisation des Transfert des équipements linéens : la somme à déduire pour Ligny-en-Barrois s'élève à 349 824,83 € en 2020 (détail du calcul en annexe 1),
Par ailleurs, les attributions de compensation 2020 sont modifiées pour les communes entrantes au 1°" janvier 2014 par rapport :
© Au transfert de la compétence tourisme des communes entrantes au 1*' janvier 2014 vers la Communauté d'Agglomération au 1° janvier 2014. Le montant total du transfert à déduire s’élève à 992,91 € à compter de 2020, soit la moitié des 1 985,82 € appliqués de 2017 à 2019 en raison du rappel des années 2014 à 2016,
© Au transfert du financement du CAUE des communes entrantes au 1°’ janvier 2014 vers la Communauté d'Agglomération au 1° janvier 2014. Le montant total du transfert à déduire s’élève à 647,55 € à compter de 2020, soit la moitié des1 295,10 € appliqués de 2017 à 2019 en raison du rappel des années 2014 à 2016,
De plus, lattribution de compensation 2020 de la commune de Tronville-en-Barrois est modifiée au titre du transfert de son gymnase. Le montant du transfert à déduire s'élève à 56 328,07 € à compter de 2020, en lieu et place des 44 572,07 € appliqués de 2016 à 2019 et confor- mément à la délibération du conseil communautaire en date du 14 décembre 2016.
Vous trouverez en annexe 2, l'attribution de compensation au titre de l'année 2020.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 49 voix pour
© voter les montants ci-joints de l'attribution de compensation 2020, 1 P:
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
31. EXECUTION BUDGETAIRE DU BUDGET 2020 AVANT SON ADOPTION
2019_12 12 31
L'article L'1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été
adopté avant le er janvier de l’exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce
budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente et il peut aussi, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider
et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précèdent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette. Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement, en capital des annuités, des dettes venant à échéance avant le vote du budget.
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Elle correspond à 25% en investissement et 100% en fonctionnement, du budget 2019.
Seuls les montants en investissement, hors emprunt doivent être soumis au vote. L'ensemble des crédits à voter se trouve en annexe.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 49 voix pour
© autoriser Madame la Présidente à utiliser les dispositions de l’article L 1612-1 du CGCT pour permettre un basculement comptable plus facile,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
32. ACOMPTE SUR LA SUBVENTION 2020 AU (CIAS) CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION BAR LE DUC SUD MEUSE
2019_12_12_32
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir autoriser à titre d’avance pour 2020, l'attribution au profit du Centre
Intercommunal d'Action Sociale de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, d’une subvention de fonctionnement égale à
la moitié de celle versée en 2019, soit 724 387,00 €.
25/34 Les versements auront lieu en fonction des besoins de trésorerie du CIAS. IIs permettront d’éviter de recourir à l’utilisation de la ligne de trésorerie, ce qui permettra de limiter les frais financiers. Cette somme sera imputée au 65-020100-657362.
Il appartiendra à la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, de définir lors du Budget Primitif 2020, la subvention à verser.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 49 voix pour
© attribuer à titre d'avance pour 2020, au profit du Centre Intercommunal d'Action Sociale de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, une subvention de fonctionnement égale à la moitié de celle versée en 2019, soit 724 387,00 €,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
33. TARIF PRESTATIONS DE SERVICES POUR 2020
2019_12_12_33
La Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse peut être appelée à facturer des prestations soit en faveur de communes ou
d'établissements publics, soit au milieu associatif, soit très exceptionnellement en direction de personnes privées (interventions d'urgences).
1- Main d'œuvre d'intervention :
Pour l’année 2020, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d'augmenter les tarifs de 1% pour tenir compte de l'inflation. Les
tarifs sont proposés en annexe.
2- Utilisation de véhicules :
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d'augmenter les tarifs de prestation d'utilisation de véhicules de 1%. Les tarifs sont
proposés en annexe.
Un forfait de déplacement de 75 € est facturé pour l'intervention lorsque celle-ci est spécifique à la demande.
3- Les fournitures, matériel et prestations diverses sont facturés au prix réel.
4- Les frais de dossier en cas de sinistre sont maintenus à 182,00 euros.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 49 voix pour
© Voter les tarifs de prestations de services 2020, selon le tableau ci-joint,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
34. INFORMATION AU CONSEIL SUR LA SOUSCRIPTION D ' EMPRUNTS
2019_12_12_34
Par délibération du 6juillet 2017, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse selon l’article L 2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), a notamment autorisé Madame La Présidente à :
« Procéder, dans la limite d’un montant annuel de 5 Me, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le
budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change
ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II! de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-51, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. »
L’Article L 2122-23 du CGCT lui fait obligation de rendre compte de cette délégation.
Dans cette optique, Madame la Présidente informe le Conseil de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse qu’elle a procédé
à la souscription d’un emprunt de deux lignes, auprès de la Société Générale pour les conditions suivantes :
© Budget principal
1 million d'euros
Durée : 20 ans
Périodicité trimestrielle
Amortissement constant
Taux variable EURIBOR 3 mois + 0,41% (indice flooré à zéro)
Base calcul : exact/360 666666
26/34 © Budget eau
1 million d'euros
Durée : 20 ans
Périodicité trimestrielle
Amortissement constant
Taux variable EURIBOR 3 mois + 0,41% (indice flooré à zéro)
Base calcul : exact/360 8666666
A titre dérogatoire, aucun frais de dossier ne sera appliqué.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 49 voix pour
© prendre acte pour le budget principal et le budget eau de la souscription d’un emprunt auprès de la Société Générale, pour la somme de 2 000 000 euros, répartie à parts égales entre les deux budgets.
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
35. DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT - PROGRAMME 2019 A 2021 - OPH DE LA MEUSE
2019_12 12_35
Le Conseil :
Vu le rapport établi
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu l'article L 511-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 103384 en annexe signé entre l'OPH de Meuse ci-après l'Emprunteur et la Caisse
des dépôts et consignations ;
DELIBERE
Article 1:
L'assemblée délibérante de la Communauté d'agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le
remboursement d'un Prêt d'un montant total de 192 000,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 103384, constitué d'une ligne du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
a garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à
se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêtà libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 49 voix pour
© Valider la demande de l’OPH de la Meuse de garantir le programme d'emprunt 2019 à 2021 à hauteur de 3 828 500€.
© Valider la demande de l’OPH de la Meuse de garantir l'emprunt banque des territoires, de 192 000€, en 25 ans, livret A -0,25% selon
la convention jointe en annexe.
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à
intervenir et mener à bien cette affaire.
27/34 36. INDEMNITE AU COMPTABLE PUBLIC
2019_12 12 36
Par délibération n°6 du 13 décembre 2015, la Communauté d'Agglomération avait fixé l'indemnité du comptable public au taux de 50 %.
Puis, par délibération N°39 du 06 décembre 2018, la Communauté d'Agglomération a considéré que l'indemnité est due pour tenir compte
du conseil notamment en termes d’analyse financière et non sur la tenue comptable des comptes de la collectivité, il a été demandé aux
membres du Conseil de réduire l'indemnité de conseil au comptable public, au taux de o %, en vertu de l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 et notamment l’article 2 alinéa 4 et l’article 4.
Compte tenu des relations de travail constructives entre la collectivité et la trésorerie de Bar Collectivités, il est proposé de retenir un taux de 50% pour l’année 2019, pour la gestion de Mme Isabelle Henry.
Ce taux représente la somme de 2 062,21 € (4 064,42 € à 100%).
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 43 voix pour
6 abstentions : M. LATOUR, M. BOUCHON, M. JOURON, M. ENCHERY, M. FLEURANT, M. GOBERT
© fixer l'indemnité de conseil au comptable au taux de 50 %,
© demander à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de bien vouloir garantir à la Communauté
d'Agglomération la disponibilité effective des moyens humains sur le poste de comptable public, afin d’assurer le respect des délais de
prise en charge des mandats et des titres notamment pour ne pas pénaliser les entreprises et prestataires intervenant pour le compte de
la Communauté d'Agglomération,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à
intervenir et mener à bien cette affaire.
37. DECISION MODIFICATIVE
2019_12 12 37
Cette décision modificative permet d'inscrire des crédits complémentaires correspondant aux opérations nouvelles et d’ajuster les crédits
sur le bon chapitre.
BUDGET PRINCIPAL :
Opérations nouvelles :
® 24200 €: 1% acompte pour la RN135. (Délibération n°15 du 21/09/2017)
® 35 800 €: fonds de concours à la ville de Ligny-en-Barrois pour la voirie rue des battants. (délibération n° 12 du 20/09/18 ) ® 10000 €: dégrèvement TASCOM 2019 (notification Etat )
Virement de crédits de 17 000 € du 6574 vers le 20422, pour les subventions aux TPE/PME.
A l'issue de ces écritures, le disponible s'élève à 386 884,69 €.
BUDGET TRANSPORT :
Virement de crédits du chapitre 21 vers le chapitre 20, pour 8 000 € correspondant au diagnostic du bâtiment rue Bradfer.
A l'issue de ces écritures, le disponible demeure à 811 580,12 €.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 49 voix pour
© Autoriser les inscriptions budgétaires, votées par chapitre, qui figurent dans la balance en document annexe.
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à
intervenir et mener à bien cette affaire.
38. MOTION - INTERCOMMUNALITE, LE TEMPS DE LA STABILITE EST VENU
2019_12_12_38
« Alors que le Parlement examine actuellement le projet de loi Engagement et proximité et qu'est annoncé pour 2020 un texte de loi « 3D »
consacré à la décentralisation, la déconcentration et la différenciation, les intercommunalités de France en appellent au gouvernement et
aux parlementaires pour veiller à la stabilité de notre organisation territoriale. »
28/34 A l'issue d'une décennie de réformes engagées après la suite du rapport du comité Balladur, les intercommunalités soulignent les efforts
considérables accomplis par les élus et leurs équipes pour réformer la carte intercommunale, adapter les compétences aux fusions ou aux
changements de catégories juridiques (communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles,
établissements publics territoriaux du Grand Paris) et faire face à de nouvelles responsabilités (cf. compétence GEMAPI).
Ces recompositions institutionnelles ont été opérées, de surcroît, dans un contexte budgétaire plus que contraint, marqué par des baisses
sans précédent des dotations de l'État aux communes et intercommunalités.
Dans ces circonstances, les intercommunalités de France ont rappelé durant leur 30ème convention nationale, organisée à Nice du 29 au3
1 octobre, leur demande unanime de stabilité. Elles ont également rappelé l'engagement du Président de la République en ce sens lors de
la première Conférence nationale des Territoires, réunie en juillet 2017 au Sénat.
Les intercommunalités de France se félicitent des dispositions du projet de loi Engagement et proximité visant à faciliter l'exercice des
mandats locaux. Elles souscrivent également aux dispositions relatives aux « pactes de gouvernance », qui seront encouragés au sein des
intercommunalités ; dispositions enrichies et améliorées par le Sénat.
En revanche, les intercommunalités de France demandent aux parlementaires de ne pas remettre en cause les compétences confiées aux
intercommunalités, à l'issue de nombreux débats nationaux et locaux depuis dix ans. Elles souhaitent que soient rigoureusement préservés
les équilibres institutionnels et les principes juridiques issus de vingt années de réformes législatives, depuis la loi « Chevènement » du 12 juillet 1999.
Les intercommunalités de France demandent également de veiller à la stabilité des périmètres intercommunaux en vue des prochains
mandats ; mandats qui seront marqués par la relance active des projets de territoire et une réforme majeure de la fiscalité locale.
Elles souhaitent en conséquence que les éventuels ajustements de périmètres, ou nouvelles fusions, relèvent de la seule initiative locale et reposent sur l'accord des parties prenantes intéressées.
Les intercommunalités de France attirent l'attention des parlementaires et du gouvernement sur les incidences très lourdes des évolutions de périmètres sur la composition des assemblées intercommunales et de leur exécutif, sur les équipes administratives, sur les documents
de planification et les taux de fiscalité, les modes d'organisation des services publics.
A quelques mois des élections municipales et intercommunales, les intercommunalités de France souhaitent que les futurs candidats,
comme les électeurs, puissent disposer d'une information de qualité sur l'intercommunalité dans laquelle s'inscrit leur commune, et sur ses
compétences. Elles souhaitent que le projet de loi et le débat parlementaire favorisent l'intelligibilité de l'intercommunalité et de notre organisation territoriale auprès de nos concitoyens. »
Destinataires :
© Madame Jacqueline GOURAULT, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
© Monsieur Sébastien LECORNU, Ministre auprès de la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités
territoriales, chargé des Collectivités territoriales
© Monsieur Bertrand PANCHER, Député de la Meuse
© Madame Emilie CARIOU, Députée de la Meuse
© Monsieur Gérard LONGUET, Sénateur de la Meuse
© Monsieur Franck MENONVILLE, Sénateur de la Meuse
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour
© Adopter la motion proposée à l'issue de la 30è"* convention nationale des intercommunalités de France.
39. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'OFFICE DE TOURISME MEUSE GRAND SUD - EVENEMENT SPORT ET NATURE
2020
2019_12 12 39
Parallèlement au travail effectué sur la remise en état des circuits de randonnée pédestre, l'Office de Tourisme Meuse Grand Sud souhaite
organiser du 24 au 26 avril 2020 un « Evènement Sport et Nature ».
Cette manifestation se découpe en deux volets :
© Promouvoir l’offre de randonnée nouvellement balisée sur le territoire du sud meusien, en proposant tout au long du weekend des parcours pédestres, VTT et équestres ;
© Mettre en place un salon « Sports de Nature » destiné au grand public et ayant pour but de faire découvrir les nombreuses
disciplines et activités en lien avec les sports de nature.
29/34 La journée du 24 avril sera à destination du jeune public : les sensibiliser aux valeurs éthiques et morales du sport.
Les journées des 25 et 26 avril seront destinées au grand public.
Le budget total prévisionnel de cet évènement est de 66 800 euros. Il est demandé une subvention aux EPCI du Sud Meusien.
BUDGET GENERAL
INTITULÉ | _ DÉPENSES TTC RECETTES TTC Volet « circuits de randonnée »
Association Reflexe organisation 23 300,00
Programme aides européennes leader 16 540,00
Inscriptions 2 100,00
Office de Tourisme Meuse Grand Sud 4 660,00
Total « circuits de randonnée » 23 300,00 23 300,00
Volet « salon sports de nature »
Association CDOS 25 500,00
Communication 18 000,00
Office de Tourisme (20%) 8 700,00
Collectivités du sud meusien 18 800,00
Conseil Régional Grand Est 8 000,00 Conseil Départemental Meuse 2 000,00 Autres partenaires privés / sponsoring 6 000,00 Total « Salon Sports de nature 43 500,00 43 500,00 TOTAL GENERAL 66 800,00 66 800,00
REPARTITION BUDGETAIRE / COLLECTIVITES DU SUD MEUSIEN
Budget 18 800 €, soit 0,27 euros / habitant
EPCI Population INSEE 2019 Montant 18 800
CA Meuse Grand Sud 36 577 10 083,25
Copary 7514 2071,39
CDC Portes de Meuse 17343 4 780,97
CDC De l’Aire à l’Argonne 6 763 1864,36
Total 68 197 18 799,97
Il est demandé à la Communauté d'Agglomération une subvention de 10 083.25 euros.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 49 voix pour
© Attribuer une subvention exceptionnelle à l'Office de Tourisme Meuse Grand Sud d’un montant de 10 083.25 euros pour l’organisation de « l'évènement Sport Nature » 2020,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à
intervenir et mener à bien cette affaire.
40. ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION - PROGRAMME
2019 - MODIFICATION D'ATTRIBUTION
2019_12 12_40
Dans son programme d'activités 2019, le GIP Objectif Meuse a voté la poursuite d'une mesure d'aide aux projets d'investissement des groupements de collectivités territoriales de la zone de proximité.
L'objectif est d'accompagner l'intercommunalité dans la mise en œuvre de projets d'investissements communautaires, mais également les communes de son territoire pour leurs propres projets d'investissement.
Il a été rappelé par le GIP Objectif Meuse que pour bénéficier d'un financement par le fonds de concours, les projets doivent être complets,
conformément au règlement du GIP, et qu'aucun commencement d'opération ne peut avoir lieu avant dépôt d'un dossier complet au GIP.
L'engagement juridique de la subvention n'a pas lieu lors de l'adoption de la délibération par le conseil communautaire, mais lors de sa programmation au GIP. La délibération adoptée par la Communauté d'Agglomération n'a valeur que de proposition d'affectation.
Pour la Communauté d'Agglomération, les communes ne peuvent en aucun cas démarrer les travaux avant qu'un accord écrit ne leur
soit envoyé par le GIP Objectif Meuse.
30/34 Par délibération du 13 juin 2019, le conseil communautaire s’est prononcé en faveur de la sollicitation du GIP Objectif Meuse pour l'octroi
d’une subvention au titre du fonds de concours à la commune de Val-d'Ornain pour le projet de construction d’une salle multifonctions à
Mussey à hauteur de 30 000,00 €, pour un montant de travaux s’élevant à 1105 690,97 €.
A la suite de la réception des offres pour la réalisation du projet, la commune a informé la Communauté d'Agglomération de la baisse du
montant du projet par rapport aux estimations initiales. A ce titre, au regard du montant des autres financements du projet, la part de financement communal n’atteint plus le seuil minimal de 30%, comme le demande le règlement du fonds de concours dans cette situation.
Il n’est donc plus possible de maintenir la demande de fonds de concours au GIP Objectif Meuse pour le projet de la commune de Val- d’Ornain de construction d’une salle multifonctions à Mussey.
En revanche, la commune de Val-d’Ornain va prochainement engager l'équipement intérieur de la salle multifonctions, à l'issue de sa
construction. Cet aménagement induit de nouvelles dépenses n'étant pas incluses dans le projet de construction et ne faisant donc pas
l’objet de cofinancements.
Ilest donc proposé d’annuler la première demande de fonds de concours de Val-d’Ornain pour cause d’inéligibilité au regard du nouveau montant du projet, et de solliciter un fonds de concours pour l'équipement intérieur de la salle, qui n’était pas inclus dans le projet de construction.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour
© Annuler la sollicitation du GIP Objectif Meuse du 13 juin 2019 pour l’obtention d’un fonds de concours pour le projet de
construction d’une salle multifonctions à Val-d’Ornain,
© Solliciter le GIP Objectif Meuse pour l'obtention d’un fonds de concours, au titre de la mesure 6.10, pour l'opération suivante :
: Montant subventionnable Montant du fonds de Commune Projet
HT concours
Equipement intérieur de la
salle multifonctions Val-d’Ornain 68 962,71€ 30 000 €
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à
intervenir et mener à bien cette affaire.
41. CONVENTION DE PARTENARIAT ET SOUTIEN FINANCIER AVEC ALEXIS LORRAINE AU TITRE DE L'ANNEE 2020
2019_12 12_41
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat entre la Communauté d'Agglomération et Alexis Lorraine dans
le cadre d’une démarche d'animation économique visant à promouvoir et à soutenir la création d’entreprise en particulier des Très Petites
Entreprises.
Les modalités financières sont les suivantes :
Un appui de 600 € par entreprise créée ou suivie,
Un appui de 400 euros pour la mise en place d’action de sensibilisation à la création d’entreprise,
Un appui de 2 000 euros pour les personnes hébergées en couveuse,
Un appui de 700 € par diagnostic d'installation d'entreprise souhaitant s'installer sur une zone communautaire,
Une participation à l’organisation du concours « Trajectoires ». 66666
Le montant maximal pour 2020 est fixé à 8 000 euros.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 49 voix pour
© Valider la convention de partenariat entre Alexis Lorraine et la Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse et les
modalités d'appui aux initiatives économiques,
© Limiter la participation financière de la collectivité à 8 000 €,
© Donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir
et mener à bien cette affaire.
42. EVOLUTION DU PERIMETRE DE L'OFFICE DE TOURISME MEUSE GRAND SUD - VALIDATION DES STATUTS ET DESIGNATION DES
MEMBRES AU CA DE L'OFFICE DE TOURISME.
2019_12 12 42
Suite à la création de la Communauté d'Agglomération, au 1°" janvier 2013, l'Office de Tourisme intercommunal de Bar-le-Duc est devenu
Office de Tourisme Meuse Grand Sud, intégrant l'Office de Tourisme de Ligny-en-Barrois.
31/34 En 2013-2014, une réflexion a été engagée au niveau des EPCI du PETR du Pays Barrois pour développer une offre de «Tourisme de
destination », conforme à la stratégie portée par le Comité Départemental du Tourisme. Cette démarche comprenait l’extension du
périmètre de l’OT Meuse Grand Sud, le seul à être professionnalisé, à l’ensemble du Pays Barrois (7 EPCI à l’époque). Le processus a échoué
car l’un des sept EPCI s’y est opposé.
En 2018, le PETR du Pays Barrois a décidé de relancer cette démarche, tenant compte des évolutions dans son propre périmètre : création
de la CODECOM Portes de Meuse, intégration des communes du Syndicat Mixte du Haut-Barrois à l'Agglomération et sortie de la CODECOM de Triaucourt-Vaubécourt, ce qui ramenait le nombre d’EPCI à trois.
Au terme d’un processus de réflexion, les EPCI concernés sont parvenus à un consensus sur les modalités de fonctionnement de cet outil
au service de l'attractivité du territoire et de sa promotion touristique.
Au terme d’une discussion, c’est la forme juridique associative qui a été retenue.
Un projet de statuts est joint à la présente délibération, ainsi qu’un règlement intérieur. Il permet d’établir le nouveau périmètre, les
conditions de fonctionnement de cette association, ainsi que sa gouvernance.
Le conseil communautaire doit également désigner ses sept représentants au sein de cette association, au moins jusqu’au renouvellement
de l'exécutif.
Concernant les moyens financiers alloués, la communauté d'agglomération propose d’assortir son accord d’une harmonisation progressive, sur 3 ans maximum, des contributions aux charges de fonctionnement courant de l’OT, sur la base du nombre d’habitants de chaque EPCI pondéré du nombre d'équipements touristiques (nombre de chambres et de couverts). La subvention de fonctionnement de l’'Agglomération est prévue à hauteur de 171 000 €, soit 82% du total des subventions de fonctionnement, pour 2020 (189 000 € en 2019). Il est prévu un échange avec les autres EPCI, au 1 semestre 2020, pour déterminer les contributions de chacun pour les 3 années suivantes, avec pour objectif une contribution à hauteur de 70%, pour l’'Agglomération, en année 3.
Le montant de la subvention sera validé dans le cadre du processus budgétaire.
Il a par ailleurs été convenu que chaque action propre à un territoire se réaliserait sur ses propres deniers (exemples de l’élaboration d’un
schéma de développement touristique, propre à l’Agglomération; l’ouverture de l’église St Etienne; la gestion des équipements touristiques communautaires).
L'Office de Tourisme Meuse Grand Sud convoquera une assemblée générale extraordinaire pour entériner l’évolution de son périmètre, ainsi que les statuts et le règlement intérieur.
Il est proposé que le nouveau périmètre soit effectif au 1°" janvier 2020.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 49 voix pour
© Valider l'extension du périmètre d'intervention de l'Office de Tourisme Meuse Grand Sud à l’ensemble du territoire du PETR du
Pays Barrois ;
© Adopter les statuts de l'Office de Tourisme ;
© Procéder à un vote à main levée pour désigner les 7 représentants de la Communauté d'Agglomération au sein du Conseil
d'Administration de l'Office de Tourisme ;
© Désigner Mesdames Atissar HIBOUR, Bénédicte VIARD, Messieurs Gérard ABBAS, Marc DEPREZ, Alain HAUET, Francis JOURON
et Jean-Claude MIDON pour représenter la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse au sein du Conseil d'Administration de
l'Office de Tourisme ;
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à
intervenir et mener à bien cette affaire.
43. PROLONGATION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT POUR UNE DUREE DE 7 MOIS
2019 12_12 43
© Prolongation de la Délégation de Service Public (DSP)
La gestion du service public des transports et l'exploitation du réseau associé ont été confiés à la société BUS EST dans le cadre d’une
convention de délégation datée du 6 novembre 2013, entrée en vigueur le 1°" janvier 2014, pour une durée de 7 ans.
Dans l'optique de son renouvellement, le travail mené après son audit a attiré l'attention sur les incidences d’un changement dans les
caractéristiques et conditions d'exécution des services s’y rapportant à ce moment de l’année pour les usagers et notamment pour ceux
des transports scolaires.
32/34 Considérant les contraintes (période des fêtes, validité des abonnements et titres, … ) et dans le but de limiter les perturbations, l'éventualité d’une prolongation du contrat jusqu'aux vacances d’été a été étudiée puis soumise aux représentants du délégataire.
Les échanges et discussions ont conduit à envisager de porter la date d'échéance au 31 juillet 2021 pour tenir compte de la sortie des classes
fixées le lundi 5 juillet au soir et des contrats de travail des salariés de la société de transports.
N'amenant pas de modification dans l’économie de la délégation du service public, cette prolongation de 7 mois est proposée aux membres
du conseil communautaire.
® Modification de la capacité du véhicule mis en œuvre sur deux courses du circuit SCOLAIRE18
Le réseau de transport de la Communauté d'Agglomération inclut un service de transport scolaire SCOLAIRE18 desservant les communes
de Chennevières, Oey et Morlaincourt à destination de Ligny-en-Barrois.
Au vu de la charge de certaines courses de ce service, il est proposé de valider la mise en place d’un minibus de neuf places et non plus d’un
autocar standard de cinquante-cinq places.
Par ailleurs, le minibus n'étant pas équipé de valideur, il est également proposé de modifier l’article 10 de la convention de DSP précisant
que toute montée dans un circuit de transport implique obligatoirement une validation de la part des usagers, exception faite pour les
usagers du circuit SCOLAIRE18.
© Ajustement de l'offre de transport sur le circuit SCOLAIRE12
Par délibération en date du 7 mars 2019, le conseil communautaire a entériné la mise en place d’une indemnité kilométrique pour les familles
résidant la commune de Behonne dont les enfants sont scolarisés dans les écoles Camille Claudel et Jean Cocteau de Bar-le-Duc.
En effet, suite au retour à la semaine de 4 jours à la rentrée scolaire 2018-2019 et au vu des modifications d’horaires des établissements de
Bar-le-Duc, la prise en charge des élèves de Behonne par le véhicule de transport scolaire ne peut se faire à 16h30, ceci dans un souci de
respect des enchaînements avec les autres circuits.
Afin de pallier ce problème et dans l'attente d’une solution pérenne, à la rentrée de septembre 2018 et jusqu’à la fin de l’année scolaire soit
jusqu’au 5 juillet 2019, ces élèves ont été pris en charge par le véhicule de transport à la demande au retour de 16h30.
Par ailleurs, au vu du faible du nombre d’élèves à transporter à la rentrée de septembre 2019 (3 élèves recensés par la Mairie de Behonne)il
a été décidé de supprimer le retour de 16h30 et d’indemniser les familles.
Le présent rapport a pour but de prendre note de cette modification impactant un ajustement de la Compensation Financière Forfaitaire.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 49 voix pour
© Autoriser la Présidente ou l’un de ses Vice-Présidents à prolonger la délégation de service public en matière de transport pour une
durée de 7 mois,
© Autoriser la signature de l’avenant n° 7 intégrant l’ensemble de ces évolutions,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir
et mener à bien cette affaire.
44. PRINCIPE DE RECOURS A UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EN MATIERE DE TRANSPORT 2019_12 12 44
Compétente en matière d'organisation des transports urbains et Autorité Organisatrice des Transports de premier rang sur son territoire, la Communauté d'Agglomération a délégué la gestion des services publics s’y rapportant et l’exploitation du réseau à la société BUS EST dans
le cadre d’une convention datée du 06 novembre 2013, entrée en vigueur le 1° janvier 2014, pour une durée initiale de 7 ans.
Etablie à la suîte d’un audit du contrat en cours et d’une analyse des pistes d'évolution, la définition des besoins futurs conduit, en vertu des
dispositions du Code des transports et du Code Général des Collectivités Territoriales, à envisager les différents modes d'exécution possibles pour l'avenir :
© Création d’un opérateur interne :
1. Régie dotée d’une autonomie financière ;
2. Régie dotée d’une personnalité morale ;
3. Société Publique Locale ;
® Passation d’un marché public dans les conditions fixées par le Code de la commande publique (2iè"e partie) ;
33/34 © Délégation de la gestion et de l'exploitation par concession de service public selon les dispositions dudit code (3iè"e partie) ;
® Constitution du Société d'Economie Mixte (SEM).
Compte tenu des caractéristiques du réseau de transports et des prestations de mobilité durable associées projetés, le recours à une
concession de service public telle que visée à l’article L. 141.1 du Code Général des Collectivités Territoriales apparaît la solution la plus
pertinente pour la collectivité en considérant les inconvénients présentés par une gestion directe ou mixte.
Un avis favorable ayant été rendu par la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie conformément aux dispositions de
l'article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 28 novembre 2019, le principe de gestion déléguée pour une période de 8
ans est soumis aux membres du conseil municipal.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 49 voix pour
© Approuver le principe d’une délégation de service public pour l’organisation du réseau de transport de la Communauté
d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à
intervenir et mener à bien cette affaire.
Tous ces documents sont consultables aux jours et heures d'ouvertures des services communautaires.
34/34