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unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - 20250403 Delib CA 3 avril 2025
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - 20250403 Delib CA 3 avril 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Eau et assainissement,
1 / 29
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
----------
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 AVRIL 2025
1. ADOPTION DES COMPTES DE GESTION 2024
2025_04_03_1
Selon le Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire entend, débat et arrête le compte de gestion (articles L2121-31). Les comptes de gestion 2024 du budget principal et des budgets annexes de la Communauté d’Agglomération Bar le Duc Sud Meuse, établis par le comptable de la Trésorerie de Bar-le-Duc, sont conformes aux comptes administratifs établis par l’ordonnateur en prévision et en exécution budgétaire.
Toutefois, un travail devra être entrepris entre l’ordonnateur et la DGFIP pour ajuster les inventaires comptables. Un extrait du compte de gestion de chaque budget est présenté en annexe.
Le conseil d’exploitation, réuni le 25 mars 2025, a émis un avis favorable.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• Adopter les comptes de gestion 2024,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
2. ADOPTION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2024
2025_04_03_2
Selon le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L2121-31 et D2342-11), le Conseil Communautaire arrête le compte administratif. Le Compte Administratif 2024 du budget principal et des budgets annexes de la Communauté d’Agglomération Bar le Duc Sud Meuse -dont les balances figurent en annexe- est présenté ce jour en conseil. Une présentation synthétique figure en première annexe.
Le conseil d’exploitation, réuni le 25 mars 2025, a émis un avis favorable.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 43 voix pour
Ne prennent pas part au vote : Mme JOLY, M. HAUET, Mme PLATINI
• adopter le compte administratif 2024 du budget principal et des budgets annexes de la Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse,
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
3. AFFECTATION DES RESULTATS 2024
2025_04_03_3
L'instruction comptable impose que le Conseil Communautaire se prononce sur l'affectation du résultat.
BUDGET PRINCIPAL
Résultat de clôture de 2024 (1) : 8 699 555,48 € Solde de la section d’investissement (2) : 1 582 513,85 € Besoin de la section d'investissement au 1068 (3) : 542 554,23 € Reprise du solde d'investissement au 001 (2) : 1 582 513,85 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4): 8 157 001,25 €
BUDGET ASSAINISSEMENT
Résultat de clôture de 2024 (1) : 5 811 473,38 € Solde de la section d’investissement (2) : 640 075,29 € Besoin de la section d’investissement au 1068 (3): 0,00 € Reprise du solde d'investissement au 001 (2) : 640 075,29 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4) : 5 811 473,38 € 2 / 29
BUDGET EAU
Résultat de clôture de 2024 (1) : 3 293 653,17€ Solde de la section d’investissement (2) : -113 735,94 € Besoin de la section d'investissement au 1068 (3) 650 713,71 € Reprise du solde d'investissement au 001 (dépenses)(2) : 113 735,94 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4) : 2 642 939,46 €
BUDGET BATIMENT INDUSTRIEL
Résultat de clôture de 2024 (1) : 0,00 € Solde de la section d’investissement (2) : 812 811,06 € Besoin de la section d'investissement au 1068 (3) : 0,00 € Reprise du solde d'investissement au 001 (2) : 812 811,06 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4) : 0,00 € Clôturé du budget au 31/12/2024
BUDGET ORDURES MENAGERES
Résultat de clôture de 2024 (1) : 2 993 664,60 € Solde de la section d’investissement (2) : 559 371,56 € Besoin de la section d'investissement au 1068 (3): 0,00 € Reprise du solde d'investissement au 001 (2) : 559 371,56 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4) : 2 993 664,60 €
BUDGET TRANSPORT
Résultat de clôture de 2024 (1) : 2 333 876,39 € Solde de la section d’investissement (2) : 743 354,88 € Besoin de la section d'investissement au 1068 (3) : 0,00 € Reprise du solde d'investissement au 001 (2) : 743 354,88 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4): 2 333 876,39 €
BUDGET CENTRE DES AFFAIRES
Résultat de clôture de 2024 (1) : 290 114,84 € Solde de la section d’investissement (2) : 17 393,53 € Besoin de la section d'investissement au 1068 (3) : 0,00 € Reprise du solde d'investissement au 001 (2) : 17 393,53 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4) : 290 114,84 €
BUDGET LOTISSEMENT
Résultat de clôture de 2024 (1) : 1 245 201,66 € Solde de la section d'investissement(dépenses) (2) : - 1 526 741,94 € Besoin de la section d'investissement au 1068 (3) : 0,00 € Reprise du solde d'investissement au 001 (dépenses) (2) : -1 526 741,94 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (recettes) (4) : 1 245 201,66 €
Dans les budgets lotissements, il n'existe aucune affectation de résultat
En l'absence d'indication, les comptes 001, 002 et 1068 sont des recettes.
Vous trouverez en annexe une vue financière schématique des résultats de l'année 2024 pour chaque budget.
(1), (2), (3) et (4) renvoient à l’annexe.
Le conseil d’exploitation, réuni le 25 mars 2025, a émis un avis favorable.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• Autoriser les inscriptions budgétaires aux comptes 001 « solde d’investissement », 002 « résultat de fonctionnement » et 1068 « financement de la section d'investissement » pour le budget principal et les budgets annexes de l'agglomération comme indiqué en supra, ainsi qu’annexe,
• Reprendre le solde d’investissement du budget bâtiment industriel sur le budget principal
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
4. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2025
2025_04_03_4
Le budget primitif 2025 concrétise le projet de territoire et les éléments exposés lors du débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu en Conseil d’Agglomération le 06 mars 2025, conformément à l’article L 5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales. 3 / 29
En sus du budget principal, 6 activités sont gérées en budget annexes.
Les budgets s ’équilibrent en investissement et fonctionnement de la façon suivante. Ces sommes comprennent les opérations d’ordre les reports et les reprises de résultat.
Le budget 2025 fait l’objet d’un rapport de présentation qui s’organise en deux parties. D’une part, le contexte de préparation du budget et d’autre part sur la stratégie financière et l’équilibre 2025 avec 3 annexes :
- l’annexe 1 qui est une présentation synthétique par nature et fonctions ; - l’annexe 2 qui reprend les restes à réaliser et les crédits annulés 2024 ;
- l’annexe 3 qui permet par politiques publiques d’identifier les moyens dévolus à chacune des compétences.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 38 voix pour
5 voix contre : M. DEJAIFFE, M. RAULOT, Mme JOLLY, M. PICHON, M. ENCHERY 2 abstentions : M. JOURON, M. NICOLAS
Ne prend pas part au vote : M. HAUET
• Adopter le Budget Primitif 2025 (budget principal et budgets annexes) et l’ensemble des dispositions associées décrites dans les annexes du présent rapport,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
5. VOTE DES TAUX 2025
2025_04_03_5
La Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse doit se prononcer sur les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2025. Les ressources concernées par le vote des taux sont :
• La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),
• La taxe foncière sur le non bâti (TFNB)
• La taxe d’habitation pour les résidences secondaires (THRS)
• La taxe sur le foncier bâti (TFB)
La taxe d’habitation ne concerne plus que les résidences secondaires.
La revalorisation des bases est de 1,7 % et s’applique sur le foncier bâti et partiellement sur la CFE.
Concernant la CFE, la règle de majoration spéciale permet de déroger aux règles de lien entre les taux. Ce mécanisme est prévu par le 3 du I de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts.
Il convient également de noter que le taux de CFE est proche du taux maximum avec majoration spéciale qui s’élève pour 2023 à 26,75 %.
Compte tenu du contexte économique, il est proposé de maintenir les taux à leur niveau de 2024.
Les évolutions se trouvent décrites dans le tableau suivant :
Bases effectives
2024 Base estimée 2025 Taux 2025
Produit attendu (en
€uros)
CFE 9 786 612 9 783 963 24,32% 2 379 460
THRS 2 370 134 2 410 425 12,69% 305 883
TFNB 1 111 972 1 131 030 1,94% 21 942
TFB 40 643 109 41 334 150 2,00 % 826 683
Total 53 911 827 54 659 568 3 533 968
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 45 voix pour
1 voix contre : M. ENCHERY 4 / 29
• Maintenir les taux qui se trouvent arrêtés de la manière suivante :
Taux de CFE : 24,32 %
Taux de foncier non bâti : 1,94 %
Taux de taxe d’habitation : 12,69 %
Taux foncier bâti 2,00 %
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
6. FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES INCITATIVE (T.E.O.M.I) POUR 2025 2025_04_03_6
La compétence ordures ménagères est financée pour l’ensemble de la Communauté d’Agglomération par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), et pour les entreprises la redevance spéciale.
Depuis le 1er janvier 2023, une part incitative a été intégré à la facturation. Les consommations 2024 seront facturées sur l’appel foncier 2025. En 2024, pour la première année, la TEOM a été composée d’une part fixe pour 85 % et d’une part variable pour 15% en fonction du nombre de levées 2023 et du volume du bac. Les tarifs de la part variable ont été adoptés par délibération n°03 du 1er décembre 2022. Sur la part fixe, pour maintenir, un équivalent de produit, le taux serait réduit à 9,51 % (85% de 11,19 %).
Les bases d’imposition notifiées s’élèvent à 36 544 253 €. Le taux de 9,51 % générerait un produit de 3 475 358 € auquel s’ajoute une part incitative de 300 000 €.
Par ailleurs, le budget ordures ménagères porte un programme d’investissement important avec notamment la réhabilitation des deux déchetteries et l’installation d’un quai des transferts.
De plus l’excédent cumulé à fin 2024 s’élève à 2 993 664,80 €
Dans l’hypothèse d’un taux d’exécution de 100 % de l’activité ordures ménagères du budget 2025 de fonctionnement (y compris le financement de l’investissement), le déficit serait alors de 1 444 366 € et donnerait un disponible de 1 549 298,80 (2 993 664,80 – 1 444 366) à la fin de l’exercice 2025. Avec un taux d’exécution des dépenses de 90 % (y compris le financement de l’investissement), le déficit serait de 762 797,30 € et donnerait un disponible de 2 230 867,50 (2 993 664,80 - 762 797,30) à la fin de l’exercice 2025.
Compte tenu des éléments précédents, il est proposé de fixer le taux de 2025 à 9,51 %.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 45 voix pour
1 voix contre : M. ENCHERY
• Fixer le taux de la TEOMI à 9,51 %,
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
7. ATTRIBUTION DE COMPENSATION AUX COMMUNES D'IMPLANTATION D'EOLIENNES 2025 2025_04_03_7
Selon l'article 1609 quinquies C III 4 du Code Général des Impôts, les communes d'implantation d'éoliennes peuvent percevoir une attribution visant notamment « à compenser les nuisances environnementales liées aux installations utilisant l’énergie mécanique du vent ».
Le montant alloué ne peut être supérieur au montant perçu par l'Agglomération sur cette fiscalité.
Pour 2025, il est proposé de réserver 25 % du produit lié aux éoliennes. La répartition entre les communes d'implantation se fera en fonction du produit reçu en 2024 par l'Agglomération pour les dites communes.
Depuis 2019, en fonction de la modification par la loi de finances 2019 N 2018-1317 du 28 décembre 2018, les communes implantation reçoivent directement un pourcentage de l’IFER pour les nouvelles implantations. De ce fait, le produit reversé aux communes sera gelé et n’évoluera plus que de l’indexation de chaque année.
Le montant pour l'Agglomération au titre des éoliennes s'établit à 340 587 € et concerne les communes suivantes : Menaucourt, Chanteraine, Rumont, Vavincourt et Naives-Rosières. La somme à répartir sera donc de 85 147 € en 2025 (compte 739212).
La répartition est présentée dans le tableau ci-dessous : 5 / 29
Commune IFER éolienne perçu en 2024
(en €)
DSC 2025 (en €)
Menaucourt 58 520 14 630 Chanteraine 128 159 32 040 Naives Rosières 13 460 3 365 Rumont 128 744 32 186 Vavinvourt 11 704 2 926
Total 340 587 85 147
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• Autoriser le versement d'une attribution aux communes d'implantation des installations éoliennes,
• Limiter à 25 % du produit reçu par l'Agglomération sur les installations d’éoliennes le montant de l'attribution qui s’élèvera à 85 147 € en 2025,
• Répartir ce montant au prorata contributif de chaque commune selon les IFER reçues par l'Agglomération pour la partie éolienne,
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
8. RECOUVREMENT DES CHARGES DE CENTRALITE 2025
2025_04_03_8
Les budgets annexes de la Communauté d’Agglomération bénéficient de l’expertise des services transversaux. A ce titre, une quote-part de ces frais généraux doit être refacturée aux budgets annexes. Les modalités de calcul ont été présentées dans la délibération n°21 du 26 septembre 2016.
Dans un premier temps, quatre thématiques ont été identifiées. Pour chacune d’entre elles, le coût annuel a été déterminé, en fonction du réalisé 2024 de la Communauté d’agglomération :
• Les ressources humaines : 414 264 €
• La direction des finances : 430 465 €
• La direction générale : 396 157 €
• Les marchés publics/affaires juridiques : 118 500 €
Dans un deuxième temps, une clef de répartition a été appliquée à chacune des thématiques (cf. annexe partie 1)
Enfin, dans un troisième temps, les deux informations ont été croisées pour déterminer un coût annuel par budget (cf. annexe partie 2).
Au vu de la spécificité de chaque budget, il est proposé d’acter la refacturation pour les quatre budgets annexes conformément aux inscriptions du budget primitif 2025.
L’application stricte du modèle de calcul aurait entraîné une augmentation importante des charges de centralités pour les budgets annexes. Aussi, un plafonnement a été renouvelé au titre de 2025. De plus, compte tenu des contraintes spécifiques qui pèsent sur les budgets eau et assainissement, un transfert des charges de centralité est opéré pour 75 000 € du budget eau vers le budget assainissement.
Pour rappel 2017
(2/3)
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Ordures ménagères 14 500 € 17 846 € 73 350 € 133 350 € 133 350 € 140 000 € 140 000 € 140 000 € 140 000 € Assainissement 76 500 € 76 500 € 76 500 € 73 875 € 82 000 € 86 000 € 161 000 € 161 000 € 161 000 € Eau 97 500 € 97 500 € 97 500 € 97 500 € 120 500 € 126 000 € 51 000 € 51 000 € 51 000 € Transport 30 000 € 33 345 € 33 000 € 33 500 € 36 500 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 €
Enfin, le calcul des charges de centralité n’intégrait pas à l’origine le service communication. Or, il apparaît que certains budgets nécessi- tent un appui important de ce service. Aussi, à compter de l’exercice 2021, une somme forfaitaire de participation a été intégrée en sus des charges de centralité.
Pour 2025, ces participations aux charges de communication sont maintenues au montant de 2024, soit :
• 20 000 € sur le budget ordures ménagères
• 5 000 € sur le budget assainissement
• 5 000 € sur le budget eau. 6 / 29
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• Valider le montant 2025 de refacturation des frais généraux du budget principal auprès des budgets annexes,
• Valider la participation forfaitaire aux frais de communication,
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
9. SUBVENTION D'EQUILIBRE 2025 AU CIAS
2025_04_03_9
La Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse verse au Centre Intercommunal d’Action Sociale de la Communauté d’Aggloméra- tion Bar-le-Duc Sud Meuse, une subvention qui lui permet d’équilibrer son budget.
La subvention 2020 s’élevait à 1 380 121 €.
En 2021, compte tenu, d’une part des contraintes financières qui pèsent sur la Communauté d’Agglomération, et d’autre part des excé- dents cumulés au CIAS (1 944 719,33 € au 31 décembre 2020), la subvention avait été réduite de 100 000 €, soit 1 280 121 €.
Entre 2022 et 2024, le montant de subvention est revenu au niveau de 2020, soit 1 380 121 €. Il est proposé d’arrondir ce montant à 1 400 000 € en 2025.
Cette dépense est inscrite sur la ligne budgétaire 420-657362.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• Autoriser le versement de la subvention au CIAS au titre de 2025 pour 1 400 000 €,
• Donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
10. MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) 2023 - 2030 2025_04_03_10
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe. Elle est devenue obligatoire dans le cadre du référentiel M57. Cette procédure a été intégrée dans le règlement budgétaire et financier, adopté par la délibération n°30 du 06 octobre 2022,
Les AP/CP visent à planifier la mise en œuvre d’investissements, sur le plan financier, mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Ils favorisent la gestion pluriannuelle des investissements et permettent d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du code général des collectivités territoriales (CGCT) et du code des juridictions financières.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année.
Par délibération numéro 27 du 09 octobre 2024, des AP/CP ont été ouverts pour le budget principal et les budgets annexes eau et assainissement.
Pour le budget principal, les six programmes sont :
- Sport : une opération gymnase Bradfer
- Culture : deux opérations réserves du musée et matériel barroise
- Gens du voyage : deux opérations : aires de Givrauval et terrains familiaux - Santé : une opération maison de santé de la Côté Sainte Catherine
- Eaux pluviales : une opération Mussey
-Développement durable : réseaux de chaleur UVE 7 / 29
Pour le budget assainissement :
- Programme/opération Mussey
- Programme/opération ovoïde rue de veel
Pour le budget eau :
- Programme/opération Mussey
- Programme/opération ovoïde rue de veel
- Programme/opération Neuville
Ces AP/CP doivent désormais être ajustés. Par ailleurs, de nouveaux AP/CP ont été créés pour le budget ordures ménagères.
Les éléments détaillés sont présentés en annexes.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• Adopter les autorisations de programme / crédits de paiement pour la période 2023 à 2030.
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
11. REALISATION D'UNE ETUDE DE FAISABILITE ET D'UN DIAGNOSTIC BATIMENTAIRE DU BATIMENT DE LA CAF DE BAR-LE-DUC 2025_04_03_11
La Caisse d’Allocation Familiales de la Meuse, situé 11 rue de Polval, a récemment décidé de reconstruire ses futurs locaux sur le Quartier Saint Jean de Bar le Duc.
La libération des locaux à terme de l’opération peut s’avérer être une opportunité pour la collectivité. Dans le cadre de cette réflexion, la Communauté d’Agglomération souhaite faire réaliser une étude de faisabilité et de diagnostic bâtimentaire des locaux. Cette étude serait co-financée avec une participation de la Ville de Bar le Duc à hauteur de 50%.
Afin de mener à bien ce projet, la collectivité souhaite réaliser une étude de faisabilité dont les principaux objectifs sont :
. Identification des services et du nombre d’agents pouvant être accueillis sur site par une étude fonctionnelle réalisé par les services internes de la collectivité,
. Analyser les contraintes réglementaires afin de garantir le respect du décret tertiaire et des normes actuellement en vigueur, . Réaliser un diagnostic bâtimentaire complet permettant d’identifier les désordres et prévoir la remise en état du site, . Réalisation d’un chiffrage prévisionnel de l’ensemble du bâtiment permettant aux deux collectivités de se positionner.
Cette étude vise à fournir à la Ville de Bar le Duc et à la Communauté d’Agglomération tous les éléments techniques, financiers et organisationnels nécessaire pour permettre aux deux collectivités d’émettre un avis éclairé sur le projet.
Le coût de cette étude est estimé à 40 000€ TTC, répartis à 50% pour chacune des collectivités.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• approuver la réalisation de l’étude de faisabilité du bâtiment de la C.A.F. de Bar le Duc,
• approuver la participation de la Ville de Bar le Duc à hauteur de 50 % du coût des dépenses,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
12. SUBVENTION A L'OMS POUR LA JOURNEE TERRE DE SPORTS
2025_04_03_12
Les conclusions du Schéma Directeur des Sports de la Communauté d’Agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse, validé lors du Conseil Communautaire du 20 juin 2021, ont mis en lumière l’ambition pour le territoire, de pouvoir porter ou accompagner des initiatives événementielles concourant à renforcer son attractivité et à valoriser son image.
Dès lors, la mise en place de manifestations sportives majeures « grand public » qui auraient pour objectifs d’encourager la pratique d’activités physiques et sportives, s’inscrit parmi les stratégies de développement du sport de la Communauté d’Agglomération, dans sa compétence « Soutien à des manifestations ou évènements sportifs ou culturels ».
L’Office Municipal des Sports de Bar-le-Duc a alors fait connaître sa volonté de s’impliquer dans cette dynamique en proposant, en collaboration avec l’ensemble des associations sportives et des offices municipaux des Sports du territoire, le pilotage de l’organisation de l’évènement inédit « Terre de Sports : en route pour 2024 » dans la perspective des Jeux de Paris 2024. 8 / 29
Cette manifestation programmée sous le format de 3 éditions annuelles s’est tenue dans les communes de Fains-Véel, Ligny-en-Barrois puis Bar-le-Duc, et a rencontré un vif succès, avec comme point d’orgue le 29 juin dernier l’accueil du relais de la flamme Olympique.
Forte de cet engagement et de l’engouement suscité par cet élan préolympique, la Communauté d’Agglomération a décidé de poursuivre cette dynamique en confortant le mouvement sportif local qui organisera une quatrième édition de l’évènement « Terre de Sports » qui se tiendra le samedi 21 juin 2025, à Longeville-en-Barrois.
Il est proposé de reconduire la participation financière à cet évènement par l’octroi d’une subvention à caractère promotionnel d’un montant de 5 000,00 €, au profit de son organisateur, l’office Municipal des Sports de Bar-le-Duc.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• Attribuer une subvention promotionnelle de 5 000,00 € à l’Office Municipal des Sports de Bar-le-Duc ;
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
13. EAU ET ASSAINISSEMENT - PROJET DE TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DE RESEAUX D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT PREALABLEMENT AUX TRAVAUX DE REQUALIFICATION DE VOIRIE/AMENAGEMENT URBAIN A LIGNY-EN-BARROIS - VALIDATION AVP SECTEUR RUE DE STRASBOURG
2025_04_03_13
Par délibération du 08 juillet 2021, le Conseil Communautaire a validé l’engagement et les demandes de subventions relatifs aux études de maîtrise d’œuvre en vue de travaux sur les réseaux d’eau potable et d’assainissement préalablement aux travaux de voirie prévus par la Commune de LIGNY-EN-BARROIS (dans le cadre de son projet de requalification des espaces publics du centre-ville).
Pour mémoire, ces travaux sont inscrits au PPI Assainissement voté en décembre 2023, et au PPI Eau potable voté en décembre 2024. Le marché de maîtrise d’œuvre a été attribué en 2022 (à ALTEREO), et la phase AVP a démarré à la fin du 1er trimestre 2023. Des levés topographiques complémentaires ont été réalisés au 1er semestre 2024 (consultation au 2ème semestre 2023). Une enquête de branchements (eau potable et eaux usées) a été engagée mi-2023 ; à ce jour le taux d’enquête reste insuffisant, de nouvelles visites doivent être programmées au 1er semestre 2025.
Après plusieurs versions de l’AVP [v1 (16/11/2023), v2 (15/07/2024), v3 (12/12/2024)] appelant des observations techniques du Service Diagnostics et investissements de la Direction du Cycle de l’eau, la dernière version de l’AVP relative au secteur rue de Strasbourg a été livrée le 17/02/2025 (cf. annexe). Une nouvelle version est à venir pour les autres secteurs d’étude.
Afin de ne pas prendre davantage de retard par rapport au calendrier et de ne pas retarder les travaux de voirie de la Commune, il est proposé de valider dans un premier temps l’AVP concernant le secteur de la rue de Strasbourg, objet du présent rapport. L’AVP relatif aux autres secteurs d’étude fera l’objet d’une approbation ultérieure.
PLAN DE SITUATION, rue de Strasbourg à LIGNY-EN-BARROIS : 9 / 29
Synthèse du dossier d’Avant-Projet relatif au secteur Rue de Strasbourg :
1) Travaux de renouvellement du réseau de distribution en eau potable (Opération AEP-STRASBOURG)
Le projet prévoit le renouvellement (ou création) de 16 vannes DN 60 à 250 mm, et le renouvellement ponctuel d’environ 100 mètres de canalisations DN 60 à 250 mm et 4 branchements, suivant le plan ci-dessous :
2) Travaux d’assainissement des eaux usées (Opération ASS-STRASBOURG : dévoiement et extension du réseau de collecte EU)
Le projet prévoit :
• le dévoiement d’un réseau de collecte et d’un ouvrage de trop-plein (soumis à autosurveillance), actuellement en domaine privé, travaux nécessitant le renouvellement (approfondissement) du réseau rue de Strasbourg sur environ 70 mètres ;
• l’extension du réseau de collecte rue du Parc pour la desserte de 3 immeubles supplémentaires, comprenant la reprise du réseau de refoulement provenant du PR Piscine sur ce réseau ;
suivant le plan ci-dessous :
Estimation des travaux projetés rue de Strasbourg : (17/02/2025)
Ces travaux , inscrits aux PPI et au BP 2025, sont estimés (hors honoraires et frais annexes) à :
• Eau potable : 84 000 € HT
• Assainissement : 136 000 € HT
• TOTAL Eau + Assainissement : 220 000 € HT 10 / 29
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• valider l’Avant-Projet (AVP) relatif au secteur Rue de Strasbourg à LIGNY-EN-BARROIS pour un montant de travaux Eau + Assainissement de 220 000 € HT ;
• valider la poursuite de l’opération sur ce secteur [Rue de Strasbourg] : phase PRO, puis consultation des entreprises et réalisation des travaux ;
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
14. EAU ET ASSAINISSEMENT - TARIFS DES PRESTATIONS - RECTIFICATIF CONCERNANT CERTAINS FRAIS DE DOSSIER TRAVAUX 2025_04_03_14
Suite à la délibération du 05 décembre 2024 relative à la fixation du prix de l’eau et de l’assainissement et des tarifs des prestations à compter du 1er janvier 2025,
S’agissant du prix des prestations, la grille tarifaire comporte une erreur concernant le tarif des frais de dossier pour travaux de branchement d’eau potable réalisés simultanément avec un branchement d'assainissement lié à la même construction.
En cohérence avec l’évolution du tarif des « frais de dossier pour travaux de branchement d’eau potable » suivant :
il convient de rectifier le tarif des frais de dossier pour travaux de branchement d’eau potable réalisé simultanément avec un branchement d'assainissement lié à la même construction, comme suit, à compter du 15 avril 2025 :
En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire d’acter cette modification de tarif à compter du 15 avril 2025.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 45 voix pour
1 voix contre : M. ENCHERY
• accepter les tarifs des frais de dossier pour travaux de branchement d'eau potable réalisé simultanément avec un branchement d'assainissement lié à la même construction, qui entreront en vigueur au 15 avril 2025,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
15. EAU POTABLE - PLAN DE SOBRIETE EN EAU 2025-2030
2025_04_03_15
Dans un contexte d’accélération du changement climatique, la sobriété en eau figure en tête des priorités pour atteindre un objectif majeur du Plan Eau du Gouvernement de mars 2023 : réduire les prélèvements d’eau de 10 % d’ici 2030 à l’échelle nationale. 11 / 29
Cet objectif a été décliné par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, qui dans son 12ème programme d’intervention 2025-2030 conditionne l’accès aux aides financières sur les projets d’eau potable à la mise en place d’une démarche de sobriété en eau.
Pour pouvoir bénéficier des aides financières de l’Agence de l’eau sur les projets d’eau potable, il est donc proposé au Conseil communautaire que la Communauté d’Agglomération s’engage dans son 1er Plan de sobriété en eau 2025-2030, joint en annexe, avec une première série de mesures stratégiques qui pourront être amenées à être complétées ou ajustées dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme d’action.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• valider la mise en place d’un Plan de sobriété en Eau 2025-2030 pour la Collectivité tel que présenté en annexe,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
16. MISSION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA REHABILITATION DE LA DECHETTERIE DE BAR-LE-DUC ET LA RECONSTRUCTION DE LA DECHETTERIE DE LIGNY-EN-BARROIS - DEMANDE DE SUBVENTIONS 2025_04_03_16
La Communauté d’Agglomération de Bar le Duc Sud Meuse, dispose de deux déchetteries :
• une sur la commune de Bar-le-Duc, construite en 2013 ;
• l’autre sur la commune de Ligny-en-Barrois, construite en 2001.
Au cours d’une étude réalisée en 2023, il est apparu que la mise en œuvre des dernières évolutions réglementaires oblige la CA à réaliser des travaux sur la déchetterie de Bar le Duc pour optimiser son fonctionnement. En effet, ces installations ne sont plus en adéquation avec les besoins du territoire et de la population. Sur les deux sites, la CAMGS est confrontée à un manque d’espace. Le développement de nouvelles filières de recyclage et de valorisation augmente le nombre de flux à trier, multipliant ainsi le nombre de contenants et le besoin en espace.
Ainsi, sur la déchetterie de Bar le Duc, des travaux d’optimisation et de réhabilitation sont nécessaires. Pour la déchetterie de Ligny-en- Barrois, plusieurs éléments ont mis en avant la nécessité de reconstruire un équipement neuf. C’est pourquoi, la collectivité souhaite recruter un assistant à maîtrise d’ouvrage pour étudier la faisabilité de ces projets. La mission se décompose en deux tranches fermes qui pourront être complétées de deux tranches optionnelles :
• Tranche ferme N°1 : Étude de faisabilité pour la réhabilitation de la déchetterie de Bar-le-Duc • Tranche ferme N°2 : Étude de faisabilité pour la reconstruction de la déchetterie de Ligny-en-Barrois • Tranche optionnelle N°1 : Élaboration du dossier de consultation des entreprises pour le marché de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la réhabilitation de la déchetterie de Bar-le-Duc
• Tranche optionnelle N°2 : Élaboration du dossier de consultation des entreprises pour le marché de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la reconstruction de la déchetterie de Ligny-en-Barrois
Le coût de cette étude est estimé à 35 000 € HT. Pour l’accompagner, des subventions seront sollicitées auprès de l’État et du Conseil Départemental selon le plan de financement suivant :
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• approuver la sollicitation de subventions auprès des partenaires
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
17. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX AMICALES DES SAPEURS-POMPIERS - ANNEE 2025 2025_04_03_17
Des demandes de subventions de fonctionnement ont été formulées par les Amicales de sapeurs-pompiers.
La Communauté d'Agglomération décide d'attribuer une subvention de fonctionnement aux différentes amicales de sapeurs-pompiers présentes sur son territoire. 12 / 29
En 2025, le montant de la subvention est déterminé en lien avec le nombre d’adhérents de chaque amicale, dans une enveloppe globale de 9 500 €. Le montant de la subvention sera ainsi susceptible d’évoluer chaque année en fonction du nombre d’adhérents par amicale.
2024 2025
Amicale Adhérents de
l’association
Montant de la
subvention votée
Adhérents de
l’association
Montant de la
subvention
Bar-le-Duc 97 4 452 € 107 4 728 € Beurey-sur-Saulx 36 1 652 € 39 1 723 € Ligny-en-Barrois 44 2 019 € 37 1 635 € Tronville-en-Barrois 30 1 377 € 32 1 414 € TOTAL 207 9 500 € 215 9 500 €
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• Approuver pour 2025, les subventions de fonctionnement telles que présentées dans la présente délibération,
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
18. ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION - REGLEMENT 2025
2025_04_03_18
La Communauté d’Agglomération conduit une campagne annuelle d’attribution d’un fonds de concours visant à accompagner les projets d’investissement portés par les communes du territoire. En 2024, la Communauté d’Agglomération a ainsi attribué 179 995,22 € de fonds de concours, permettant d’accompagner 13 projets communaux représentant un montant de 2 096 229,77 € de travaux.
Il est proposé de reconduire ce dispositif en 2025, pour un budget de 180 000 €. Les demandes de fonds de concours seront examinées sur la base du règlement joint.
Aucune modification du règlement n’a été apportée pour l’année 2025.
Les opérations ne pourront en aucun cas démarrer avant qu’un accord écrit ne soit envoyé à la commune par la Communauté d’Agglomération.
Les subventions seront attribuées par délibération du conseil communautaire.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• approuver la mise en œuvre d’un fonds de concours visant à accompagner les projets d’investissement communaux, à hauteur de 180 000 € pour l’année 2025 ;
• approuver le règlement d’intervention de la Communauté d’Agglomération ;
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
19. CONSTITUTION D'UNE RESERVE FONCIERE ECONOMIQUE - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - COMMUNE DE TRONVILLE EN BARROIS
2025_04_03_19
Dans un contexte de développement économique et de renforcement de l’attractivité du territoire, la Communauté d’Agglomération souhaite anticiper et accompagner l’implantation d’entreprises en constituant une réserve foncière dédiée aux activités économiques.
La constitution de cette réserve foncière s’inscrit dans l’axe 2 du PADD du projet de PLUI ( Impulser une dynamique de développement économique et touristique) en cours d’élaboration, objectif n° 5 intitulé : « structurer l’offre d’accueil à destination des entreprises du territoire pour répondre à l’ensemble des besoins » et dont les orientions retenues pour cette thématique à horizon 2040 sont rappelées dans l’annexe jointe.
Pour mémoire « afin de répondre aux nouvelles contraintes de diminution de la consommation foncière imposées par la loi Climat du 22 août 2021 et au regard de la volonté du territoire de favoriser l’émergence et le développement de projets économiques pourvoyeurs d’emplois et facteurs d’attractivité, la consommation foncière maximale sur la période 2021/2030 s’élèvera à 33ha « dont 14ha seront dédiés à l’économie ». Pour la période 2031/2040, une diminution de 50 % sera appliquée, soit une enveloppe maximale de 16ha dont 6 seront consacrés à l’économie (source PADD projet PLUI). 13 / 29
Dans la continuité de ces orientations actées par le Conseil Communautaire, plusieurs sites ont déjà été identifiés dans le cadre du futur PLUI, dont 3 sont d’ores et déjà arbitrés par le comité de pilotage, à savoir :
* Val d’Ornain – zone du Bouchot sur 2 hectares (extension Berberat)
* Givrauval – le long de la RD 966 sur environ 3 hectares pour permettre l’extension du site de production de l’entreprise DAIMLER * Tronville en Barrois – à proximité du nouveau giratoire de la RN 135 sur 8 hectares.
Ce projet de constitution de réserve foncière s’inscrit dans les orientations stratégiques définies par le PLUI et le SCOT qui encouragent la dynamisation économique locale.
Les besoins exprimés par l’ensemble des acteurs économiques signalent un déficit de foncier disponible pour le développement des entreprises, et la création d’une réserve foncière s’avère indispensable pour répondre aux objectifs suivants :
* soutien à la création d’emplois et à l’activité économique locale permettant l’installation de nouvelles entreprises et l’extension de celles existantes,
* pouvoir anticiper la demande foncière des entreprises en proposant des terrains immédiatement mobilisables, * renforcement de l’attractivité du territoire en disposant d’une offre foncière adaptée aux besoins des entreprises, * prévenir la spéculation foncière et l’éparpillement des activités avec une maîtrise publique stratégique du foncier, * encourager un aménagement équilibré du territoire,
* accompagnement des filières locales en facilitant l’implantation des activités en lien avec le tissu économique.
A partir de divers sites identifiés dans le PLUi, la SAFER missionnée sur le sujet, a fait une analyse multicritère de ces derniers en considérant :
* la vulnérabilité des cultures,
* les parcelles sans mutation depuis plus de 30 ans,
* la classe d’âge de l’exploitant (plus de 60 ans),
* la surface d’exploitation impactée,
* la distance du siège de l’exploitation.
Il apparaît que le site de Tronville en Barrois révèle de réelles opportunités au regard des critères retenus.
Ainsi, les parcelles concernées pour la réserve foncière envisagée sont les suivantes : Commune de Tronville en Barrois :
références cadastrales superficies
AM 17 4526 m²
AM 18 3248 m²
AM 19 2237 m²
AM 31 861 m²
AM 32 4078 m²
AK 7 613 m²
AK 15 5094 m²
AK 16 4263 m²
AK 36 638 m²
AK 37 1325 m²
AK 40 733 m²
AK 42 1109 m²
AK 44 1532 m²
AK 46 15167 m²
AK 48 2138 m²
AK 50 2433 m²
AK 52 2080 m²
AK 54 3563 m²
AK 56 4460 m²
AK 58 6289 m²
AK 60 2034 m²
AK 62 953 m²
AK 64 1909 m²
AK 66 2779 m²
AK 68 4578 m²
TOTAL 7ha86a40ca 14 / 29
Périmètre de la réserve foncière - RN 135 -Commune de Tronville en Barrois
Afin d’assurer la constitution de cette réserve foncière, la Communauté d’Agglomération souhaite engager une procédure de Déclaration d’Utilité Publique auprès de Monsieur le Préfet, conformément aux articles L 121-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L 221-1 et L 300-1 du code de l’urbanisme.
Cette procédure permettra l’acquisition des terrains nécessaires, en priorité par voie amiable, avec possibilité d’expropriation en cas d’échec des négociations, et la mobilisation rapide des terrains pour les porteurs de projets.
En conséquence et vu cet exposé,
Considérant qu’il y a urgence et nécessité à constituer une réserve foncière à vocation économique pour répondre aux besoins des entreprises et assurer un développement cohérent en la matière sur le territoire de la Communauté d’Agglomération,
Vu le site identifié sur la commune de Tronville en Barrois relevant de réelles potentialités au regard de l’analyse multicritères réalisée par la SAFER,
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• approuver le principe de la constitution d’une réserve foncière à vocation économique sur les parcelles énumérées ci-dessus, Commune de Tronville en Barrois,
• solliciter auprès de Monsieur le Préfet l’engagement d’une déclaration d’Utilité Publique simplifiée dite « réserve foncière » en constituant un dossier conformément à l’article R 112-5 du code de l’expropriation,
• demander parallèlement l’ouverture de l’enquête parcellaire à la cessibilité des biens conformément aux dispositions de l’article R 131-3 du code de l’expropriation conjointement à l’enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique,
• prévoir l’inscription des crédits nécessaires à l’acquisition des terrains après consultation du service des Domaines,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
20. REMPLACEMENT DES PROJECTEURS DE L'AUDITORIUM ET RELAMPING DU CIM - DEMANDE DE SUBVENTION 2025_04_03_20
Le Conservatoire Intercommunal de Musique (CIM) remplit une mission de service public qui se définit autour de trois axes :
• La Sensibilisation : elle intéresse un public très large, petite enfance, scolaires, institutions spécialisées, gériatrie... elle s'inscrit dans le cadre d'un partenariat avec les structures de la ville et les institutions.
• La Formation : aux pratiques de la musique, sous forme de "cycles", visant à la fois l’acquisition de savoirs et la constitution de la "personnalité musicale", elle s'adresse aux amateurs comme aux futurs professionnels
• La Réalisation : c'est l'aboutissement du travail de chacun. Enfants, adultes, élèves, professeurs doivent tendre vers l'expression de l'activité musicale. C'est une fonction essentielle de l'apprentissage. La réalisation est nécessaire à tous les niveaux de pratique : éveil, initiation, formation. Débutants et élèves chevronnés, partenaires institutionnels, tous doivent participer à cette grande émotion qu'est la réalisation d'une œuvre interprétée pour un public. Ces réalisations font une large place à la création (commande, résidence, rencontre...).
Il dispose pour cela de locaux composés de bureaux, salles de classes et d’un auditorium, salle de concert dotée d’un équipement professionnel et d’une excellente acoustique, qui est le lieu privilégié de sa programmation. Tout au long de l'année, le CIM y organise des concerts où se produisent les ensembles du conservatoire ainsi que des formations professionnelles invitées.
A ce jour, l’auditorium est équipé d’un parc de projecteurs traditionnels. L’objectif est donc d’assurer la migration du parc vers la technologie LED qui offre des avantages et avancées indéniables : 15 / 29
• Production de lumière directe : Pas besoin de processus intermédiaires, ce qui rend les LED plus efficaces. • Émission de chaleur minimale : Risque réduit de brûlures ou de risques d'incendie. Réduction de la température ambiante dans l’auditorium pendant les spectacles.
• Polyvalence : Les LED peuvent être conçues pour émettre différentes couleurs sans utiliser de filtres, offrant ainsi une plus grande liberté de création.
• Efficacité énergétique : Les LED convertissent une partie importante de l'énergie en lumière, ce qui entraîne moins de gaspillage et réduit les factures d'électricité.
• Durée de vie prolongée : Sans filaments susceptibles de brûler ou de se dégrader, les LED peuvent durer jusqu'à 25 fois plus longtemps que les ampoules traditionnelles, réduisant ainsi les coûts de remplacement et les temps d'arrêt.
En complément, le relamping de l’intégralité des locaux (bureaux, salles de classe, espaces communs et de circulations) avec du matériel LED est prévu.
Le coût de cette opération est estimé à 44 344,62 € HT. Pour l’accompagner, un financement sera recherché auprès de la DETR selon le plan de financement suivant :
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• approuver la sollicitation d’une subvention auprès de la DETR,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
21. CREATION D'UNE AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGES A GIVRAUVAL 2025_04_03_21
Dans le cadre de la mise en conformité des aires d’accueil des gens du voyage avec le schéma départemental, la Communauté
d'Agglomération doit réaliser une nouvelle aire d’accueil regroupant celles des communes de Bar le Duc et de Givrauval.
Cette aire sera implantée le long de la RD 966, à la sortie de la commune de Ligny-en-Barrois, sur la parcelle ZD 58 récemment acquise par la
Communauté d’Agglomération, ainsi qu’une partie de la parcelle ZD 56, déjà propriété de la collectivité. L’aménagement couvrira une superficie d’environ un hectare.
Le maître d’œuvre ARCHILOR, recruté en octobre 2023, a remis une première version de l’Avant-Projet (AVP) en janvier 2024, prévoyant les aménagements suivants :
• La conception de l’aire d’accueil et de la plateforme, incluant la création des voiries et des espaces de circulation internes adaptés
à la giration des caravanes, ainsi que l’aménagement de 18 emplacements avec blocs sanitaires accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR) ;
• L’implantation d’un local technique à l’entrée du site, comprenant un bureau pour le gestionnaire et un espace technique ;
• La mise en place d’installations conformes aux exigences de protection incendie, en lien avec le Service Départemental d’Incendie
et de Secours de la Meuse ;
• L’installation des équipements et infrastructures dédiés à la collecte des ordures ménagères ;
• L’aménagement paysager garantissant une intégration harmonieuse du site dans son environnement, incluant la plantation
d’espaces verts et la construction d’une clôture esthétique et durable.
En raison de contraintes environnementales, des études complémentaires, notamment hydrogéologiques, sont en cours. Leurs conclusions pourraient entraîner des ajustements techniques, retardant ainsi la validation définitive de l’avant-projet.
Toutefois, afin de respecter le calendrier prévisionnel et de garantir un début des travaux avant la fin de l’année 2025, une demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) est déposée sur la base de l’AVP présenté en janvier 2024. Le
coût global de l’opération est estimé à 2 239 691,78 € HT, selon le plan de financement suivant : 16 / 29
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• Approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération de création d’une aire d’accueil des gens du voyage et la sollicitation d’une subvention au titre de la DETR
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
22. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L'ANNEE 2025 - ACCUEIL DES JEUNES 2025_04_03_22
Le logement des jeunes entrant dans la vie active ou réalisant un stage dans le cadre d’une formation professionnelle sur le territoire constitue un enjeu majeur pour la promotion de l’emploi local.
L’association « l’Accueil des Jeunes » intervient depuis des années sur ce champ.
Une demande de subvention de fonctionnement a été formulée par l’association « l’Accueil des Jeunes », œuvrant à accompagner des jeunes dans l’accès au logement, en leur proposant une offre d’hébergement. Cette subvention s’élève à 9 000 € pour l’année 2025.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• Approuver, pour 2025, une subvention de fonctionnement de 9 000 € ;
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
23. PROGRAMME D'AIDE AU RAVALEMENT DE FAÇADES PRIVEES - ANNEE 2025 2025_04_03_23
La Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse porte depuis plusieurs années un programme annuel d’aide au ravalement de façades privées à l’échelle de l’ensemble de son territoire. Ce dispositif s’inscrit en complémentarité avec les éventuelles campagnes communales d’aide au ravalement. Les seuils d’intervention et d’attribution sont les suivants :
• Immeuble construit entre 1900 et 1965 : 25 % d’une dépense subventionnable de 4 000 € TTC, soit une prime maximale de 1 000 € ;
• Immeuble construit avant 1900 ou en pierre apparent ou pans de bois : 25 % d’une dépense subventionnable de 8 000 € TTC, soit une prime maximale de 2 000 € ;
• Immeuble construit avant 1900 et en pierre apparente ou pans de bois : 25 % d’une dépense subventionnable de 12 000 € TTC, soit une prime maximale de 3 000 €.
Sur la base de ces critères et au titre de la campagne annuelle de 2024, 22 projets représentant 292 194,49 € de travaux ont été accompagnés par la Communauté d’Agglomération à hauteur de 38 909,10 €. Dans le cadre d’un fonds commun d’intervention portant sur le périmètre ORT de Ligny-en-Barrois, la Région Grand Est a par ailleurs accompagné 12 de ces dossiers pour un total de 5 820,26 €.
Au regard de ces résultats, il est proposé de reconduire le même dispositif pour l’année 2025. 17 / 29
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• Approuver la poursuite de l’intervention financière pour soutenir une politique d’aide au ravalement des façades privées ;
• Approuver le règlement d’attribution des primes d’aide au ravalement des façades privées ;
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
24. AVENANT N°3 A LA CONVENTION D'OPAH
2025_04_03_24
La Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse a lancé le 14 juin 2021 deux opérations programmées d’amélioration de l’habitat
(OPAH) :
• Une OPAH sur l’ensemble des 33 communes du territoire, à l’exception des centres anciens de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois.
D’une durée initiale de 3 ans (prolongée 1 an), elle associe la Communauté d’Agglomération, l’Anah, la Région Grand Est, le
Département de la Meuse et Action Logement.
• Une OPAH de renouvellement urbain (OPAH-RU), sur les deux centres anciens de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois. D’une durée
de 5 ans, elle associe la Communauté d’Agglomération, les communes de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois, l’Anah, la Région Grand
Est, le Département de la Meuse, Action Logement et la Banque des Territoires.
Le projet global, reposant sur ces deux OPAH, poursuit cinq objectifs d’amélioration de l’habitat privé :
• Accompagner les propriétaires occupants dans la transition énergétique de l’habitat ; • Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap,
• Développer une offre locative privée accessible et de qualité ;
• Identifier et accompagner les copropriétés fragiles ou en difficulté ; • Résorber les situations d’habitat indigne ou dégradé et lutter contre les logements vacants.
Avenants précédents
• Un premier avenant à la convention d’OPAH a été signé par l’ensemble des partenaires le 27 juin 2022 afin d’adapter les objectifs au regard des résultats de la première année opérationnelle ;
• Un second avenant a été signé le 23 septembre 2024 afin de prolonger l’opération d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 13
juin 2025. Les évolutions des règles d’intervention de l’Anah (achèvement des OPAH, transition vers les pactes territoriaux France Rénov’) n’ont pas permis de prolonger l’OPAH de deux années, comme envisagé initialement.
Pacte territorial France Rénov’
Pour rappel, le conseil communautaire a délibéré le 5 décembre 2024 et le 6 mars 2025 en faveur de la mise en place d’un pacte territorial
France Rénov’ à l’échelle du PETR du Pays Barrois et porté par ce dernier, afin de permettre la poursuite de l’accompagnement des propriétaires à l’issue de l’OPAH.
La Communauté d’Agglomération déploiera quant à elle le « volet 3 » du pacte territorial, permettant de continuer à financer l’ingénierie du montage des dossiers et le versement de subventions aux particuliers, sur le modèle de l’OPAH actuelle. Cette action fera l’objet d’une
délibération et d’une convention spécifiques.
Bilan de l’OPAH en cours
L’OPAH générale s’achèvera à l’issue de sa quatrième année de mise en œuvre, soit au 13 juin 2025. L’OPAH-RU se poursuivra quant à elle jusqu’au 13 juin 2026.
Après 3 ans et demi de mise en œuvre, soit au 31 décembre 2024, le bilan des deux opérations est le suivant :
• 317 projets accompagnés ;
• 7 645 532 € de travaux réalisés ;
• 4 664 332 € d’aides financières attribuées (tous partenaires confondus) ;
o Dont 210 500 € de primes versées par la Communauté d’Agglomération ;
o Dont 21 200 € de primes versées par les communes de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois.
En ce qui concerne l’OPAH générale, les résultats partiels après 6 mois de mise en œuvre (soit au 31 décembre 2024) ont déjà atteint voire dépassé pour certains d’entre eux les objectifs fixés pour toute l’année 4 : 18 / 29
Objectifs Année 4 – Objectifs initiaux sur 12 mois Résultats Année 4 – Après 6 mois (décembre 2024)
PO – Logement très dégradé 3 3
PO – Autonomie 30 35
PO – Energie 40 13
Total PO 73 51
PB – Logement très dégradé 3 4
PB – Logement dégradé 1 0
PB – Energie 1 1
Total PB 5 5
Total général 78 56
PO : Propriétaire occupant / PB : Propriétaire bailleur
Les principales évolutions tendancielles de l’année 4 sont :
• Une envolée des besoins en matière d’adaptation du domicile au vieillissement et au handicap ;
• Une croissance plus mesurée maIs réelle des projets relevant de la lutte contre l’habitat très dégradé et dégradé, à la fois chez les
propriétaires occupants mais aussi dans le secteur locatif,
• En revanche, des projets de rénovation énergétique globaux s’avérant moins nombreux que prévus, et qui dans 80% des cas sont portés par des ménages aux revenus très modestes,
• Une animation au long cours des copropriétés qui pourra déboucher sur des projets MPR’Copropriété mais, à court terme et au regard des suivis en cours, pour des ensembles actuellement en dehors ou sortis du statut de fragilité.
A ce titre, il est proposé de signer un troisième et dernier avenant pour l’OPAH générale, afin de régulariser les objectifs au regard des résultats effectifs de l’année 4, avant échéance de la convention le 13 juin 2025.
Avenant n°3
Ce dernier avenant à l’OPAH générale apporte deux modifications à la convention d’OPAH :
• Une révision des objectifs de la quatrième année :
Au regard de l’atteinte voire du dépassement de certains objectifs, il est proposé d’augmenter ces derniers pour trois types de dossiers : réhabilitation de logements très dégradés de propriétaires occupants ; travaux d’adaptation (autonomie) de
propriétaires occupants et réhabilitation de logements très dégradés de propriétaires bailleurs.
Les objectifs relatifs aux travaux d’amélioration énergétique pour les propriétaires occupants ainsi que les travaux sur des
logements moyennement dégradés de propriétaires bailleurs seraient, à l’inverse, revus à la baisse.
Les objectifs généraux de l’année en cours seraient ainsi modifiés :
Objectifs Année 4 Objectifs initiaux Année 4 Objectifs actualisés
PO – Logement très dégradé 3 5
PO – Autonomie 30 60
PO – Energie 40 30
Total PO 73 95
PB – Logement très dégradé 3 6
PB – Logement dégradé 1 0
PB – Energie 1 1
Total PB 5 7
Total général 78 102
• Une évolution des coûts d’ingénierie :
La Communauté d’Agglomération rémunère un prestataire de suivi-animation pour l’accompagnement des propriétaires dans le montage de leur dossier et la sollicitation de subventions, jusqu’à l’achèvement des travaux. Pour l’OPAH et l’OPAH-RU, il s’agit de
SOLIHA Meurthe-et-Moselle, avec l’appui de SOLIHA Meuse.
Dans le cadre du marché passé avec SOLIHA, cette rémunération « à l’acte » est basée sur les montants définis par l’Anah. Dans le
cadre de l’achèvement des OPAH et de la mise en œuvre des pactes territoriaux, ces montants ont été revus à la hausse au regard
des prestations supplémentaires demandées pour chaque dossier. Il est à noter que ces coûts d’ingénierie sont remboursés à la Communauté d’Agglomération par l’Anah (sur la base du coût TTC). La hausse des dépenses est ainsi compensée par une hausse
des recettes. 19 / 29
Les coûts unitaires concernés sont les suivants :
o Dossier PB – Logement indigne ou très dégradé : de 1 666,67 € HT à 3 333,33 € HT ; o Dossier PB – Logement dégradé : de 1 666,67 € HT à 3 333,33 € HT.
• Evolution des dépenses d’ingénierie pour la Communauté d’Agglomération :
La combinaison de la révision des objectifs et de la hausse des coûts de certaines prestations (néanmoins compensée par une hausse des recettes de l’Anah) entraîne la nouvelle répartition suivante, soit une hausse totale de + 1 648,26 € HT :
Part variable (OPAH)
Désignation Unité Prix unitaire HT Quantité estimée Montant HT Evolution
Dossiers PO
PO – Logement très dégradé Le dossier 3 333,33 € 5 16 666,65 € + 6 666,66 €
PO – Autonomie Le dossier 500,00 € 60 30 000,00 € + 15 000,00 €
PO – Energie Le dossier 1 666,67 € 30 50 000,10 € -16 666,70 €
Dossiers PB
PB – Logement très dégradé Le dossier 3 333,33 € 6 19 999,98 € + 14 999,97 €
PB – Logement dégradé Le dossier 3 333,33 € 0 0,00 € -1 666,67 €
PB – Energie Le dossier 1 666,67 € 1 1 666,67 € -
Dossiers Copropriétés
Dossier Logement en
Copropriété fragile Le dossier 215,00 € 8 1 720,00 € -4 085,00 €
Dossier Logement en
Copropriété dégradée Le dossier 1 000,00 € 0 0,00 € -9 000,00 €
Dossiers aides
complémentaires
Dossier Aide à la décision
Syndicat de copropriétaires Le dossier 600,00 € 0 0,00 € -3 600,00 €
Total HT Part variable 120 053,40 € + 1 648,26 €
Evolution du budget dédié aux aides aux travaux (subventions aux propriétaires)
En complément du financement de l’ingénierie, la Communauté d’Agglomération attribue des subventions aux propriétaires pour la
réalisation de certains travaux. Il est à noter que tous les dossiers accompagnés par l’Anah dans le cadre de l’OPAH ne répondent pas
systématiquement aux critères d’intervention de la Communauté d’Agglomération.
Au regard de la nouvelle ventilation des objectifs en année 4, le budget d’aide aux travaux s’élèverait à 66 000 € pour l’année 4, contre 90
500 € avant avenant n°3.
Le projet d’avenant n°3 à la convention d’OPAH est annexé au présent rapport.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• Approuver le projet d’avenant n°3 à la convention d’OPAH ;
• Approuver les objectifs et les engagements budgétaires relatifs à l’année 4, tels que définis dans le projet d’avenant figurant en annexe de la présente délibération ; 20 / 29
• Autoriser la Présidente à signer l’avenant n°3 à la convention d’OPAH ;
• Autoriser la Présidente à solliciter l’ensemble des partenaires financiers (dont l’Anah et la Région) pour la réalisation de l’année 4 de l’OPAH sur la base des objectifs modifiés ;
• Approuver la mise à disposition du public du projet d’avenant n°3 à la convention d’OPAH pendant un mois au siège de la Communauté d’Agglomération.
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
25. EXTENSION DU PERIMETRE D'APPLICATION DU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION DANS LE CENTRE DE BAR-LE-DUC
2025_04_03_25
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), la décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location et la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution
du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu les articles L. 635-1 à L. 635-11 et R. 635-1 à R. 635-5 du Code de la construction et de l’habitation, relatifs à l’autorisation préalable de mise
en location ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 10 juin 2021 d’instauration de l’autorisation préalable de mise en location dans les centres
anciens de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois à compter du 1er janvier 2022 ;
Vu le programme local de l’habitat adopté par délibération du conseil communautaire le 6 octobre 2022 ;
Vu les délibérations des 9 mars 2023, 22 février 2024 et 6 mars 2025 dressant le bilan de mise en œuvre en 2022, 2023 et 2024 ;
La Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse a délibéré le 10 juin 2021 en faveur de la mise en place du régime d’autorisation préalable de mise en location à Bar-le-Duc et à Ligny-en-Barrois, conformément aux dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11 et R. 635-1 et
R. 635-5 du Code de la construction et de l’habitation.
Le bilan de la mise en œuvre du dispositif est réalisé et présenté annuellement au conseil communautaire.
Pour rappel, ce dispositif vise à répondre aux enjeux de repérage et de traitement de l’habitat dégradé dans les centres anciens, au regard de l’objectif de lutte contre l’habitat indigne ayant notamment été intégré aux objectifs du programme local de l’habitat adopté le 22 octobre
2022.
Le permis de louer, sous le régime de l’autorisation préalable de mise en location vise ainsi à compléter un ensemble d’outils de repérage,
de traitement ou d’accompagnement mis progressivement en place dans les centres anciens de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois.
On peut ainsi noter l’engagement de ces deux communes dans les programmes Action Cœur de Ville (Bar-le-Duc) et Petites Villes de Demain
(Ligny-en-Barrois), la signature d’une convention d’ORT multi-sites le 1er octobre 2020 ou encore le déploiement d’une opération
programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) de renouvellement urbain dans les deux centres le 14 juin 2021.
Extension du périmètre à Bar-le-Duc
Après trois années de mise en œuvre du permis de louer et à l’issue d’échanges entre la Communauté d’Agglomération et la Ville de Bar-le-
Duc, il est proposé d’étendre le périmètre sur cette commune, afin d’y intégrer quatre nouveaux secteurs, conformément au plan figurant
en annexe (certaines rues listées ci-dessous peuvent n’être concernées que partiellement) :
• Quartier Notre Dame : rue du Four, rue Couchot, rue Jeanne d’Arc, rue Bar la Ville, rue du Repos, rue Exelmans, rue Salvador
Allende, rue Saint Urbain, rue du Sac, place Exelmans.
L’extension du périmètre sur ce quartier s’inscrit en cohérence avec le périmètre d’OPAH-RU, sur la base d’une délimitation proche. Ce quartier présente des typologies semblables au reste du bâti ancien de centre-ville.
• Interface Ville Haute / Ville Basse : rue Saint-Jean, rue du Roat, impasse des Bleus, rue de l’Horloge, rue Monseigneur Aimond, rue
de l’Armurier, place de la Fontaine, rue du Baile, place de la Tour, rue François de Guise, esplanade du Château.
L’intégration de ces rues s’inscrit dans l’objectif de traitement des espaces de jonction entre Ville Haute et Ville Basse, au sein desquels l’OPAH-RU et l’OPAH ont mis en évidence une problématique de dégradation ou a minima de vieillissement d’un certain
nombre de logements (rue de la Couronne également). Cet enjeu alimentera notamment le projet de révision du site patrimonial
remarquable de la Ville Haute. 21 / 29
• Prolongement du centre-ville : rue de la Maréchale, rue Werly, boulevard de la Rochelle, quai Victor Hugo, rue Louis Joblot.
Il s’agit d’intégrer au périmètre l’extrémité sud du centre-ville, ce dernier étant déjà couvert par le régime d’autorisation préalable.
• Secteur rue de Saint-Mihiel / Voie Sacrée : rue de Saint-Mihiel, rue Ernest Bradfer, rue de Verdun – Voie Sacrée, rue de Sébastopol,
impasse Varinot.
Ce secteur est intégré au périmètre sur la base de la présence d’un nombre important de bâtiments d’aspect dégradé.
Le périmètre à Ligny-en-Barrois est inchangé.
Après extension, les rues et sections de rues concernées par le régime d’autorisation préalable de mise en location sont par conséquent les
suivantes :
Bar-le-Duc :
Périmètre initial :
• Rue Notre Dame
• Rue du Cygne
• 2 à 18 (pairs) Boulevard Raymond Poincaré
• Rue de l’Equerre
• Rue Dom Ceillier
• 2 à 8 (pairs) Impasse du Pont Génin
• 1 à 13 (impairs) et 2 à 24bis rue des Foulans
• 1 à 83 (impairs) et 2 à 108 (pairs) Rue de Véel
• 1 à 7 (impairs) et 2 à 10 rue Montant
• Rue du 14 Juillet
• Rue des Fossés
• Rue du Coq
• Rue du Petit Bourg
• Rue Konarski
• Rue du Bourg
• Rue d’Arros
• Rue Henry Dunant
• Place de la Couronne (sauf n°11)
• Rue Gilles de Trèves
• Rue de la Couronne
• Rue Jean Errard
• Place Reggio
• Rue Jean Jacques Rousseau
• Rue André Maginot
• 1, 1 bis (impairs) et 2 à 16 Rue de l’Horloge
• Rue Oudinot
• Rue Saint-Antoine
• 1 à 19 (impairs) et 2 à 22 (pairs) Avenue du Château
• Rue des Quatre Vingt Degrés
• 1 à 7 (impairs) et 2 à 20 bis (pairs) Rue du Roat
• Rue Moulotte
• Rue du Docteur Nève
• Rue Martelot
• Impasse Martelot
• Rue Voltaire
• Rue Lapique
• 1 à 13 (impairs) et 2 à 32 (pairs) Rue de la Maréchale
• 1 et 2 à 32 (pairs) Rue Werly
• 1 à 89 (impairs) et 2 à 116 (pairs) Boulevard de la
Rochelle
• 1 à 47 ter Quai Victor Hugo
• 1 à 9 (impairs) et 2 à 12 (pairs) Rue du Général de Gaulle
• Rue des Minimes
• Rue du Gué
• Passage du Gué
Rues ou sections de rues faisant l’objet de l’extension du périmètre à Bar-le-Duc :
• 1 à 43 (impairs) Rue du Four
• 1 à 5 (impairs) Rue Couchot
• 2 à 44 (pairs) Rue Jeanne d’Arc
• 1 à 9 (impairs) Rue Salvador Allende
• 2 à 14 (pairs) Rue Saint Urbain
• Rue Exelmans
• Place Exelmans (sauf n°1)
• Rue du Sac
• Rue du Repos
• Rue Bar la Ville
• Rue Saint Jean
• 2 à 24 Rue Monseigneur Aimond
• Rue du Roat (extension à l’intégralité de la rue)
• Rue de l’Horloge (extension à l’intégralité de la rue)
• Impasse des Bleus
• Rue de l’Armurier
• 2 Place de la Fontaine
• 2 Rue du Baile
• Place de la Tour
• Rue François de Guise
• Esplanade du Château
• Rue de la Maréchale (extension à l’intégralité de la rue)
• Rue Werly (extension à l’intégralité la rue)
• Boulevard de la Rochelle (extension à l’intégralité de la
rue)
• Quai Victor Hugo (extension à l’intégralité de la rue)
• Rue Louis Joblot
• 1 à 43 (impairs) et 2 à 66 (pairs) Rue de Saint-Mihiel
• 2 à 6 (pairs) Rue Ernest Bradfer
• 2 à 30 (pairs) Rue de Verdun
• Impasse Varinot
• 19 quater à 21 (impairs) et 22 à 26 (pairs) Rue Sébastopol
Ligny-en-Barrois :
• 1 à 87 (impairs) et 2 à 92 (pairs) Rue Leroux
• 2 à 16 (pairs) Boulevard de l’Ornain
• Rue des Glacis
• Rue Labarre
• Rue du Nord
• 1 à 39 (impairs) et 2 à 48 (pairs) Rue Bontems
• Rue Sainte-Marguerite
• Cour Sainte-Marguerite
• Passage Sainte-Marguerite
• Rue des Poteaux
• Place du Tripot
• Rue du Tripot 22 / 29
• Passage du Tripot
• Place de la République
• Rue Notre Dame des Fossés
• Ruelle Notre Dame des Fossés
• Rue de la Scierie
• 9 rue de l’Abattoir
• Rue de la Tour
• Rue du Four
• Rue Notre Dame
• Place Notre Dame
• Rue Pavée
• Rue du Luxembourg
• 1 à 75 (impairs) et 2 à 72 (pairs) Rue de Strasbourg
• 1 à 19 (impairs) et 2 à 16 (pairs) Rue du Rempart
• 1 à 4 rue du Parc
• Ruelle du Parc
• Rue Bayard
• Rue Sainte-Anne
• 1 à 5 (impairs) et 2 à 8 (pairs) Rue Jules Ferry
• 1 à 5 Rue Lucien Muller
• 1 à 17 (impairs) et 2 à 22 (pairs) Rue de l’Abreuvoir
• 2 à 10 (pairs) Rue des Buttes
• 1 à 97 (impairs) et 2 à 106 (pairs) Rue du Général de
Gaulle
• 38 à 42 (pairs) Impasse Léo Lagrange
• 2 à 26 (pairs) Rue du Sud
• 2 Rue Saint-Christophe
• Rue du Maréchal de Luxembourg
• 1 à 5 (impairs) et 2 à 18 (pairs) Rue Saint-Georges
• 29 et 31 Boulevard Raymond Poincaré
• 1 à 3 (impairs) et 2 à 16 (pairs) Rue de la Terrasse
• Rue de l’Asile (sauf parcelle AC22 / 7 rue de l’Asile)
• Rue de l’Eglise
• Place de l’Eglise (sauf parcelle AC22)
• Passage Saint Augustin
• Rue de la Rose Eputée
• 1 à 17 (impairs) et 2 à 16 (pairs) Rue des Etats-Unis
• 1 à 65 (impairs) et 2 à 12 Rue Marguerite de Savoie
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• Approuver l’extension du périmètre d’application du régime d’autorisation préalable de mise en location à Bar-le-Duc à compter du 1er janvier 2026, conformément aux délimitations décrites dans la présente délibération et représentées en annexe ;
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
26. MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS
2025_04_03_26
Service de Gestion et de Prévention des déchets
Dans le cadre de la réorganisation des tournées de collecte au sein du service de Gestion et de Prévention des déchets en 2024, les besoins permanents en termes d’effectifs ont été identifiés à hauteur de 4 ETP pour la partie administrative et 29 ETP pour la partie collecte et déchetteries y compris les remplaçants permanents, les deux chauffeurs de journée et la gestion des bacs.
Le tableau des effectifs actuel ne comporte que 21 ETP pour la partie collecte et 3 ETP pour la partie administrative. De ce fait, un grand nombre d’agents sont recrutés en renforts pour pallier des besoins permanents.
Conformément au cadre légal de gestion des emplois, dans un souci d’optimisation de la gestion des ressources humaines et afin de réduire la précarité pour un certain nombre de situations individuelles, il est proposé de créer au tableau des effectifs 9 postes à temps plein répartis entre un poste d’adjoint administratif à temps complet et huit postes d’adjoint technique à temps complet.
L’impact sur la masse salariale est nul à court terme puisque les agents sont déjà en poste et la masse salariale correspondante inscrite au budget.
Direction Cycle de l’eau
Dans le cadre de la réussite à un concours d’un agent de la direction du Cycle de l’eau, il est proposé de transformer au tableau des effectifs, un poste de technicien territorial à temps complet en un poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet.
L’impact sur la masse salariale annuelle est de l’ordre de 600€.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 45 voix pour
1 voix contre : M. ENCHERY
• approuver la création et transformation des postes décrite ci-dessus,
• inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des postes ainsi créés,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 23 / 29
27. RAPPORT DE SITUATION EN MATIERE D'EGALITE PROFESSIONNELLE 2025_04_03_27
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.
Ce rapport s’intéressera au « volet interne » présenté en 3 axes : la mixité des métiers, l’égalité dans l’évolution de carrière et l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et les conditions de travail puis évoquera la politique de ressources humaines menée en matière d’égalité professionnelle.
Les statistiques et analyses présentées concernent les agents contractuels et fonctionnaires sur emploi permanent et s’appuient sur les effectifs et chiffres connus au 31 décembre 2024.
Le plan d’action 2024-2026 a été élaboré par le groupe de travail en charge de l’évaluation du plan 2021-2023 et a reçu un avis favorable à l’unanimité des membres du comité social territorial. Il s’inscrit dans la continuité du plan initial en déclinant plus précisément certains volets liés à la formation et à la communication, les dispositifs de prévention étant désormais établis et opérationnels. Il est entré en vigueur début 2024 et n’a pas encore fait l’objet d’évaluation.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
• Prendre acte du rapport relatif à la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
28. CONVENTION PASSEE AVEC LE COMITE D'ACTION SOCIALE
2025_04_03_28
L’action sociale vise, comme indiqué à l’article L 731-1 du code général de la fonction publique, à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. Elle constitue une dépense obligatoire.
Dans ce contexte, le Comité d’Action Sociale bénéficie d’une subvention pour mener à bien son activité en faveur de ses adhérents, agents de la collectivité, actifs et retraités dans le cadre d’une convention de partenariat.
La subvention est basée sur le nombre d’adhérents actifs avec un forfait de 237 € par agent. Le dernier décompte transmis par le CAS fait apparaître un nombre d’adhérents actifs s’élevant à 193 agents. La subvention s’élève donc à 45 741 €.
Lors de sa séance du 5 décembre 2024, le Conseil Communautaire avait acté le versement d’une avance sur subvention d’un montant de 22 041 €. Le solde à verser s’élève donc à 23 700 € répartis comme suit :
Budget principal :
montant fonction
3 630 € 020-65748 Administration générale
948 € 60-65748 Action économique
2 607 € 313-65748 Médiathèque Jean Jeukens
711 € 314-65748 Musée Barrois
3 792 € 311-65748 CIM
3 792 € 323-65748 Piscine de Bar le Duc
1 185 € 323-65748 Piscine de Ligny en Barrois
Budgets annexes :
montant fonction budget
3 451 € 012-6574 Ordures ménagères
1 792 € 012-6472 assainissement
1 792 € 012-6472 eau 24 / 29
Par ailleurs, dans le cadre du mandat de gestion confié au Comité d’Action Sociale par convention concernant l’organisation du Noël des enfants de la collectivité, il y a lieu de rembourser au C.A.S les sommes engagées au titre de l’édition 2024 comme suit :
Budget principal :
8 781,05 € en 020-65748 administration générale
Enfin, il est proposé de renouveler le mandat de gestion confié au C.A.S pour l’organisation de l’arbre de Noël des enfants destiné aux agents employés par la Communauté d’Agglomération sur la période couverte par la convention. Un versement complémentaire correspondant aux dépenses réellement engagées pour l’organisation de l’arbre de Noël des enfants sera effectué conformément aux termes de la convention.
La convention pluriannuelle actant ce partenariat est jointe à ce rapport.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 45 voix pour
1 voix contre : M. ENCHERY
• Autoriser la Présidente ou l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à signer la convention de partenariat avec le Comité d’Action Sociale ainsi que ses avenants ;
• Accorder au Comité d’Action Sociale une subvention d’un montant de 45 741 € ;
• Verser au Comité d’Action Sociale la somme de 8 781,05 € correspondant aux dépenses engagées pour l’organisation de l’arbre de Noël des enfants 2024 ;
• Renouveler le mandat de gestion confié au Comité d’Action Sociale pour l’organisation du Noël des enfants sur la période couverte par la convention ;
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
29. MODIFICATION DU REGLEMENT RELATIF AU TEMPS PARTIEL
2025_04_03_29
Le décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024 vient assouplir, pour les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet et les agents contractuels, les conditions requises afin de solliciter le bénéfice d’un temps partiel de droit ou sur autorisation.
Il participe à l'attractivité de la fonction publique et vise à mettre en conformité le droit de la fonction publique avec l’article 9 de la directive 2019/1158 relative à l’équilibre entre la vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.
Concernant spécifiquement la fonction publique territoriale, les dispositions viennent modifier les modalités d’octroi des deux formes de temps partiel :
- Le temps partiel sur autorisation
Le nouveau décret insère au sein du décret du 29 juillet 2004 relatif au temps partiel dans la fonction publique territoriale la possibilité pour les fonctionnaires et les agents contractuels à temps non complet de bénéficier d’un temps partiel sur autorisation, dont la durée peut être égale à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
Les nouvelles dispositions suppriment également la condition d’ancienneté d’un an jusqu’alors opposable aux agents contractuels à temps complet afin de pouvoir bénéficier d’un temps partiel sur autorisation.
- Le temps partiel de droit :
De la même manière que pour le temps partiel sur autorisation, le texte supprime la condition d’ancienneté d’un an pour les agents contractuels souhaitant bénéficier d’un temps partiel de droit à l’occasion de la naissance ou d’une adoption d’un enfant.
Afin de prendre en compte ces évolutions, il convient de modifier le règlement relatif au temps partiel conformément à l’annexe jointe à ce rapport.
Les membres du comité social territorial réunis en séance du 5 février 2025 ont donné un avis favorable à l’unanimité concernant ce dossier.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 45 voix pour
1 contre : M. ENCHERY 25 / 29
• Adopter les modifications proposées relatives au règlement concernant l’exercice des fonctions à temps partiel, étant entendu qu’il appartiendra à l’autorité territoriale d’accorder les autorisations individuelles en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
30. AUTOMATISATION DES EQUIPEMENTS TOURISTIQUES COMMUNAUTAIRES - AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION 2025_04_03_30
Dans le cadre de ses compétences en lien avec le développement touristique, la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse assure la gestion et l’entretien des campings de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois.
À partir de 2025, la Communauté d’Agglomération a fait le choix d’une gestion automatisée des équipements touristiques précités, suite à une manifestation d’intérêt spontanée de la société Camping-Car Park.
Cette nouvelle modalité de gestion doit permettre d’optimiser la période d’ouverture des campings communautaires en permettant une ouverture annuelle. En haute saison, les campings accueilleront aussi bien les caravanes, tentes et camping-cars. En basse saison, les équipements seront exploités par la société comme une aire pour véhicules de loisirs, réservée exclusivement aux camping-cars et vans autonomes. Il est précisé que la halte fluviale de Bar-le-Duc et le relais nautique de Ligny-en-Barrois seront exploités en régie par la Communauté d’Agglomération.
Elle doit également permettre une meilleure attractivité des sites grâce à leur appartenance au réseau Camping-Car Park, qui compte plus de 600 aires et campings en Europe. Pour cette première année de gestion, les campings de la Communauté d’Agglomération ouvriront pour la saison estivale selon l’avancée des travaux d’installation du contrôle d’accès et de l’aire de vidange sur chaque site..
Pour rappel, une délibération a été approuvée en séance du 06 mars 2025 pour autoriser une demande de subvention auprès de l’État. La présente délibération permettra la signature d’une convention d’occupation des sols avec la société Camping-car Park.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• autoriser la signature de la convention annexée avec la société Camping-car Park ;
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
31. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION PUISSANCE GROUP' 2025_04_03_31
L’Association Puissance Group’ (ex-Média Puissance Group’) a conventionné avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel (ci-après « le CSA »), pour diffuser un service de télévision locale, Puissance TV, via les boxes des opérateurs téléphoniques. Puissance Télévision utilise les voies de diffusion suivantes : Site internet, Application mobile, Réseaux sociaux, Free, Bouygues Telecom et Orange.
La Communauté d’Agglomération souhaite, dans le cadre de la promotion de son territoire et de ses actions, poursuivre son partenariat avec l’association Puissance Group’. Ce partenariat portera sur la production, la coproduction et la diffusion de programmes diversifiés destinés à l’ensemble de la population de la Communauté d’Agglomération. Elles sont fondées sur la proximité de l’information et le traitement de l’actualité locale.
En contrepartie, la Communauté d’Agglomération s’engage à verser une subvention de 25 000 € pour l’année 2025 à Puissance Group’.
Les programmes de Puissance Télévision devront :
• Relater l’actualité de tous les aspects de la vie du territoire intercommunal, notamment le sport, la vie associative, la culture, le social, l’enfance et la jeunesse, la famille, l’éducation, la vie pratique … ;
• Conforter l’identité de l’agglomération et renforcer le sentiment d’appartenance de ses habitants et les échanges entre les différentes composantes de la population ;
• Contribuer au rayonnement de l’agglomération, notamment sur le plan économique et structurel ;
• Participer au développement économique du territoire ;
• Valoriser les leviers d’attractivité meusiens ;
• Rendre compte des initiatives locales, notamment associatives ;
• Relater l’actualité de la vie publique locale.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 40 voix pour
1 voix contre : M. ENCHERY
5 abstentions : M. DEJAIFFE, M. RAULOT, Mme JOLLY, M. METOR, M. NICOLAS 26 / 29
• autoriser le versement d’une subvention de 25 000 € à l’association Puissance Group’,
• autoriser la signature de la convention figurant en pièce jointe,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
32. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS POUR DES MANIFESTATIONS TOURISTIQUES - ANNEE 2025 2025_04_03_32
Dans le cadre de sa compétence liée au tourisme, la Communauté d’Agglomération encourage et soutient les initiatives portées par le tissu associatif dans ce domaine.
Les dossiers de demandes de subventions, reçus dans les délais et dûment complétés, sont présentés dans cette délibération.
Un état des demandes 2025 est joint en annexe.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 43 voix pour
Ne prennent pas part au vote : M. REMOND, M. DEJAIFFE, M. PICHON
• Attribuer les subventions à caractère touristique d’après le tableau joint en annexe,
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
33. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION DU CHEMIN FER HISTORIQUE DE LA VOIE SACREE - STRATEGIE ET PLAN DE COMMUNICATION 2025-2027
2025_04_03_33
L’association du Chemin de Fer Historique de la Voie Sacrée (CFHVS) a commencé à exploiter le chemin de fer historique au départ de Bar- le-Duc sur une distance de 8,4 km aller-retour et le pari a été tenu puisqu’en 2022, le train touristique de la Suzanne a accueilli ses premiers voyageurs rassemblant près de 2 300 visiteurs puis 3 340 en 2023. Pour accompagner le lancement de cette nouvelle activité touristique, un premier dossier leader sur la programmation précédente (LEADER 14-20) a permis de définir la stratégie de communication, de mettre en place une ligne graphique et de décliner différents supports de communication dont un site internet avec un module de réservation en ligne.
Il s’agit désormais de s’inscrire dans une stratégie de commercialisation offensive à l’échelle de la Lorraine et de la Champagne-Ardenne tout en travaillant au développement de nouvelles offres qui permettront de cibler de nouveaux publics.
Les axes stratégiques sont les suivants :
• Conforter la promotion touristique de la Suzanne dans le sud meusien par le biais d’action de communication à l’échelle du département et du Triangle (St Dizier / Vitry-le-François/ Lac du Der) ;
• Développer une stratégie de communication et commercialisation offensive sur les départements de la Meurthe-et-Moselle, de la Haute-Marne et de la Marne ;
• Construire une offre structurée en direction du public scolaire avec des supports et outils adaptés ;
• Définir et mettre en œuvre une stratégie marketing en direction des groupes scolaires et adultes (CE, associations, clubs…) ;
• Lancer et développer une démarche partenariale pour assurer la pérennité des actions de communication.
Présentation du plan d’action pluriannuel :
2025 :
-Montée en puissance de la démarche partenariale « packs services » initiée en 2024 - Pérennisation des actions de communication grand public Meuse et Triangle + lancement d’une campagne de communication à Nancy - Lancement de l’offre groupes scolaires Meuse + Triangle
- Lancement de l’offre groupes adultes Lorraine
2026 :
-Pérennisation de la démarche partenariale « packs services »
-Pérennisation des actions de communication grand public Meuse et Triangle + campagne de communication à Nancy -Pérennisation de l’offre groupes scolaires Meuse + Triangle et lancement sur la Meurthe-et-Moselle -Pérennisation de l’offre groupes adultes Lorraine et lancement sur la Champagne-Ardenne
2027 :
-Pérennisation de la démarche « packs services »
-Pérennisation des actions de communication grand public Meuse + Triangle -Pérennisation de l’offre groupes scolaires Meuse + Triangle + Meurthe-et-Moselle et lancement Haute-Marne et/ou Marne -Pérennisation et développement de l’offre groupes adultes Lorraine + Champagne-Ardenne -Pérennisation d’une campagne de communication à Nancy ou lancement d’une campagne en Champagne-Ardenne 27 / 29
Le coût du projet est de 59 500,00 €.
L’association a déposé une demande de subvention LEADER. La subvention versée par la Communauté d’Agglomération va permettre à cette dernière de bénéficier d’une subvention européenne prévisionnelle de 30 000 euros.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• Attribuer, chaque année, une subvention de 1 875 € au Chemin de Fer Historique de la Voie Sacrée au titre des années 2025, 2026 et 2027
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
34. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'OFFICE DU TOURISME POUR L'ORGANISATION DE LA RANDO DU TACOT 2025_04_03_34
La Rando du tacot est un chemin de randonnée qui suit l'ancienne voie de chemin de fer allant d'Haironville à Revigny-sur-Ornain en traversant les communes de Saudrupt, Ville-Sur-Saulx, L'isle-en-Rigault, Robert-Espagne, Trémont-Sur-Saulx, Beurey-Sur-Saulx, Couvonges, Mognéville et Contrisson. L’itinéraire permet de découvrir les paysages des vallées de l’Ornain et de la Saulx et dispose de QR-codes disposés tout au long du parcours, qui permettent d’apporter des informations complémentaires sur l’histoire des villages meusiens et leurs activités.
Ce linéaire de 26 kilomètres est accessible à pied, à vélo, à cheval ou avec un attelage et propose par ailleurs des boucles complémentaires tout au long du parcours.
Ce projet a été porté par l’association Les Vieux Charriots, qui a bénéficié du soutien financier de « Ma fameuse idée » en 2020 par le Département de la Meuse.
Identifié comme étant un linéaire structurant à l’échelle du sud meusien en termes de mobilité douce, et permettant en outre de relier Saint- Dizier et la Voie Verte V52, il apparaît opportun d’optimiser, de développer et de commercialiser la Rando du tacot à travers la mise en œuvre de différentes actions.
Le projet consiste à :
• conforter la sécurité de l’itinéraire à travers la mise en place d’une signalétique routière et d’aménagements complémentaires ;
• améliorer l’accueil des randonneurs à travers la mise en place de mobiliers ;
• promouvoir l’itinéraire à travers un balisage complémentaire en cohérence avec la charte graphique du sud meusien et la mise en place d’actions de communication.
Compte tenu de l’avance de trésorerie, la maîtrise d’ouvrage sera assurée par l’Office de Tourisme avec maîtrise d’œuvre terrain par l’association des Vieux charriots (via convention). Le budget total de l’opération est de 29 205,49€ TTC. L’Office de tourisme déposera une demande de subvention dans le cadre des fonds LEADER.
RÉPARTITION FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE PAR COLLECTIVITÉ
Linéaire Linéaire INSEE 2024
Mixte :
Linéaire / INSEE / 1 année
CA Meuse Grand Sud 4,7 km 1 799 € 5 700 € 3 750 €
CDC Portes de Meuse 8,4 km 3 170 € 2 720 € 2 945 €
COPARY 13 km 4 900 € 1 180 € 3 040 €
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 44 voix pour
Ne prennent pas part au vote : M. HAUET, M. RAULOT
• attribuer une subvention exceptionnelle de 3 750,00€ à l’Office de tourisme Sud Meuse pour la sécurisation et la promotion de la rando du Tacot,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 28 / 29
35. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'OFFICE DE TOURISME SUD MEUSE - PROMOTION ET COMMERCIALISATION DE LA RANDONNEE DANS LE SUD MEUSIEN 2025-2027
2025_04_03_35
Depuis plusieurs années, l’Office de Tourisme Sud Meuse structure une offre de randonnées pédestres et à vélo sur le sud meusien. Aujourd’hui, ce sont 28 circuits de randonnée pédestre (soit 300km balisés) ainsi que 7 circuits VTT (soit 161km balisés) qui font l’objet d’un entretien régulier grâce au soutien des collectivités et l’engagement des associations locales sur le terrain.
Dans le cadre de sa stratégie de développement, l’Office de Tourisme Sud Meuse souhaite désormais mettre en œuvre un plan de communication et de commercialisation sur la période 2025-2027. Ce plan de communication doit :
- Optimiser la qualité des circuits de randonnée ;
- Organiser l’accueil touristique autour de la randonnée ;
- Mettre en tourisme la randonnée pédestre dans une logique de commercialisation ; - Mettre en place une stratégie de communication autour de la randonnée.
Un budget prévisionnel a été établi à hauteur de 44 450,00€ TTC avec une contribution à hauteur de 80 % par les fonds européens. Le reste à charge pour les trois collectivités membres de l’Office de Tourisme s’élève à 14 450,00€.
Ainsi, l’Office de tourisme sollicite une subvention à hauteur de 8 588,00€ auprès de la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 44 voix pour
Ne prennent pas part au vote : M. HAUET, M. RAULOT
• attribuer une subvention de 8 588,00€ à l’Office de Tourisme Sud Meuse pour la promotion et la commercialisation de la randonnée dans le sud meusien 2025-2027 ;
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
36. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'OFFICE DE TOURISME POUR L'ANNEE 2025 2025_04_03_36
Né de la fusion des Offices de tourisme de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois lors de la création de la Communauté d’Agglomération en 2013, l’Office de tourisme Meuse Grand Sud a vu son périmètre évoluer en 2019 pour devenir l’Office de tourisme Sud Meuse. Il intègre désormais la CODECOM des Portes de Meuse et la COPARY. Depuis l’extension de son périmètre, l’office de tourisme est financé par des subventions de fonctionnement des trois EPCI membres. Du fait de l’historique, la Communauté d’Agglomération apporte un financement proportionnellement plus important que les deux autres EPCI.
Les actions de l’Office de Tourisme sur le territoire concernent principalement :
- Un accueil au siège de l’Office de tourisme à Bar-le-Duc tout au long de l’année ainsi qu’un accueil au Bureau d’Information Touristique de Ligny-en-Barrois pendant la saison touristique ;
- Un programme de communication touristique via des brochures, magazines, plan de villes ; - Des visites individuelles ou de groupes ainsi que des animations à destination des scolaires ; - La promotion active du territoire dans les salons et événements touristiques ; - L’accompagnement technique au fonctionnement des produits touristiques principaux ; - Une animation du tissu touristique ;
- L’animation de la démarche de développement du tourisme cyclable.
En complément de la subvention de fonctionnement, la Communauté d’Agglomération missionne spécifiquement l’Office de Tourisme concernant l’ouverture de l’Église Saint-Etienne, qui représente le premier lieu touristique du territoire. Ce programme d’animation est conduit en partenariat avec la Ville de Bar-le-Duc et les structures associatives concernées.
En raison de la modification de gestion des équipements touristiques de la Communauté d’Agglomération, il est proposé de compenser pour 2025 la masse salariale qui était initialement dédiée à cette action pour permettre le déploiement vers de nouvelles missions.
Au titre de l’année 2025, il est proposé d’attribuer une subvention de 312 650,00€ à l’Office de Tourisme. Elle se décompose de la manière suivante :
OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT
Subvention de fonctionnement 280 000,00€
Ouverture de l’Église Saint-Etienne 20 000,00€
Compensation de la masse salariale 12 650,00€
TOTAL 312 650,00€ 29 / 29
Pour information, la participation financière prévisionnelle des EPCI membres se décompose de la manière suivante :
EPCI MONTANT ACCORDÉ
CA Meuse Grand Sud 312 650,00€
CODECOM des Portes de Meuse 58 000,00€
CODECOM du Pays de Revigny 32 000,00€
Les EPCI membres et l’Office de tourisme s’étaient engagés à finaliser une convention pluriannuelle pour la rentrée de septembre 2024. Toutefois, les échanges n’ont pas pu aboutir au cours de l’année 2024. Une commission visant à faciliter la coopération entre les EPCI et l’Office de Tourisme se réunira prochainement pour évoquer ce sujet et mettre en œuvre une stratégie partagée.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 44 voix pour
Ne prennent pas part au vote : M. HAUET, M. RAULOT
• attribuer une subvention de 312 650,00€ à l’Office de Tourisme Sud Meuse ;
• autoriser la signature de la convention en annexe ;
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
37. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION FRANCE ACTIVE DANS LE CADRE DU PROJET CREALAB-REGENERE 2025_04_03_37
France Active Grand Est est une organisation qui accompagne les entrepreneurs, soutient la création d’emplois et promeut une économique inclusive et durable autour de trois missions principales :
- Développer une économique plus solidaire, inclusive et durable ;
- S’engager aux côtés des entrepreneurs qui rencontrent des difficultés pour accéder au financement ; - Engager un mouvement collectif de transformation en favorisant les coopérations, les collaborations entrepreneuriales et les mises en réseau dans les territoires.
France Active Grand Est propose notamment des garanties bancaires aux structures de l’ESS employeuses et aux sociétés commerciales et entreprises engagées et des prêts solidaires. Elle met également en œuvre des primes pour valoriser la création de sociétés commerciales par des personnes très éloignées de l’emploi, en zone rurale ou des projets en phase d’amorçage.
L’organisation dispose aujourd’hui d’une antenne à Bar-le-Duc qui lui permet d’agir en complémentarité sur les territoires avec les acteurs de la création d’entreprise. À ce titre, elle souhaite mettre en place un projet de Créalab sur le territoire, en réponse à un appel à projet de la Région Grand Est qui vise à déployer des solutions d’accompagnement de jeunes entrepreneurs de moins de trois ans. L’action proposé, qui vise une dizaine d’entrepreneur sur le territoire, doit permettre d’accompagner les jeunes entreprises du territoire vers un entrepreneuriat durable et les aider à pérenniser leur entreprise. Elle prendra la forme d’un cycle de 8 ateliers animés par des experts sur des thématiques variés (impact social, gouvernance, pérennisation de l’emploi etc.).
Afin de déployer cette action dans les meilleures conditions et d’assurer un accompagnement optimal des participants, France Active Grand Est sollicite un soutien financier de la Communauté d’Agglomération à hauteur de 4 000,00€. Cette contribution permettra notamment de couvrir les frais liés à l’animation des ateliers, aux interventions d’experts et à l’organisation des moments de réseautage, essentiels pour renforcer l’impact du programme.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 45 voix pour
Ne prend pas part au vote : M. PICHON
• attribuer une subvention de 4 000,00€ à l’association France Active Lorraine dans le cadre du projet CREALAB-Regenere ;
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
Tous ces documents sont consultables aux jours et heures d'ouvertures des services communautaires.