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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - scan gelin.corinne 2020 03 10 10 38 03)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Banque,
MEUSE AFFICHE LE :
GRAND 10 mars 2020
SUD Bar-le-Duc Sud Meuse Fait à BAR-
A RETIRER DE L'AFFICHAGE LE :
11 mai 2020
, le 10 mars 2020
éral des Services,
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
= Berträhd ACHARD.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 MARS 2020
1. INSTALLATION D'UN NOUVEAU REPRESENTANT DE LA VILLE DE BAR-LE-DUC
2020 03_05_1
Le 14 avril 2014, Monsieur Didier AYNES, Conseiller Municipal de Bar-le-Duc, avait été installé en qualité de Conseiller
Communautaire titulaire. Par courrier en date du 12 décembre dernier, il a fait part de sa démission en tant que Conseiller Municipal de BAR LE DUC et de Conseiller Communautaire.
En vertu de l'article L 273-10 du Code Electoral qui prévoit que « lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant,
pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu », lui succède Monsieur Benoît DEJAIFFE, domicilié 5 Rue des Grangettes à Bar-le-Duc.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 47 voix pour
© Procéder à l'installation de Monsieur Benoît DEJAIFFE en tant que Conseiller Communautaire titulaire représentant la commune de Bar-le-Duc,
© Désigner Monsieur DEJAIFFE pour siéger, en lieu et place de Monsieur AYNES, au sein :
1. de la Commission « Administration Générale - Ressources Humaines - Finances - Economie - Tourisme -Transport »,
2. de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) en tant que membre
titulaire.
2. DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
2020_03_05_2
Introduction
Notre débat d’orientations budgétaires, pour 2020, se présente dans un cadre budgétaire contraint. Il s'inscrit dans un contexte de ralentissement de la situation économique française. Après une croissance de 2.2 % en 2017, le produit intérieur brut (PIB) s’est contracté à 1.4 % en 2018, et une prévision de 1.3 % en 2019.
Un début de mandat marqué par l’exigence d’une gestion rigoureuse de nos moyens et la nécessité d’assainir le budget avec des régularisations budgétaires significatives opérées de 2014 à 2017.
Il'est rappelé que dès le budget 2014, que ce soit pour celui du CIAS adopté avant le renouvellement du conseil d’admi- nistration, que pour le budget général de la communauté d'agglomération voté sur le travail établi par l’ancienne gou- vernance, dans un délai quasi immédiat après l'installation de notre assemblée, nous avions mis à jour d'importantes difficultés allant de budgétisations insuffisantes, de régularisations budgétaires significatives (CLECT sur SDIS, Voirie, Balayage, mutualisations des services.) à des préoccupations plus fortes encore comme par exemple le déficit du budget annexe de l’EHPAD Blanpain-Couchot ou celui du budget annexe des transports.
1/36 Une gestion active de nos budgets annexes avec des décisions structurantes acquises pour leur gestion prévisionnelle
Des décisions importantes ont été prises aussi sur nos budgets annexes des transports, de l’eau et de l’assainissement et sur le budget de l’EHPAD.
S’agissant de l’EHPAD, le budget de l’EHPAD reste fragile, n'autorise aucun dérapage et nécessite un contrôle de gestion très actif et une implication de l’encadrement et des équipes de tous les instants face à une dépendance augmentant. La tarification actuelle, insuffisante sur la section dépendance, continue à créer du déficit. Ce déficit est partiellement compensé par la section hébergement et par la section soin.
L'année 2019 a vu l’achèvement des travaux de la résidence autonomie sur le Quartier St Jean à Bar-Le-Duc et le démar- rage des travaux de l’EHPAD à la Sapinière.
Sur les budgets de l’eau et de l’assainissement, nous avons concrétisé fin 2015 une délibération d'harmonisation des
tarifs sur 7 ans de 2017 à 2022. En décembre 2017, nous avons adopté une stratégie de financement des investissements
nécessaires pour atteindre les rendements réglementaires le plus rapidement possible. Cela s’est traduit aussi par un rééquilibrage des tarifs assainissement par rapport à ceux de l’eau. Les dépenses de fonctionnement des deux budgets sont maîtrisées malgré la prise en charge des frais généraux. Ainsi, plusieurs recommandations importantes de la CRC ont été mises en œuvre. La tarification 2019 prend en compte une baisse des consommations d’eau dont l'impact est fort heureusement amorti par la baisse des redevances pollution.
Sur le budget annexe des ordures ménagères, les tarifs sont maîtrisés sans augmentation de REOM depuis 2014 et avec une baisse du taux de TEOM effective en 2017, une stabilité en 2018 et une baisse en 2019. Ces résultats sont acquis malgré l’évolution de la TGAP et de la TVA ces dernières années. L’harmonisation du mode de financement en TEOM décidée par notre conseil est suivie en 2019 de la mise en place de la redevance spéciale. Puis la communauté d’agglo- mération déploiera la tarification incitative et optimisera l’exploitation pour la collecte des OM comme du tri avec une remise à plat de la logistique des tournées et le passage de collecte du tri à une semaine sur deux.
La mise en place de la redevance spéciale en 2019 a permis de stabiliser le taux de TEOM 2020, avec même la neutralisa- tion de la revalorisation des bases liée à l’inflation. En effet le taux est passé de 11,53% en 2018 à 11,31 % en 2019. L'objectif de neutraliser la revalorisation des bases liée à l’inflation est maintenue pour 2020.
Sur le Budget des transports, nous parvenons à obtenir un excédent en 2019 de 99 294,34 € constaté ci-dessous.
Cet excédent provient de dépenses moindres suite à l’optimisation du réseau (Diminution du chapitre 011) et d’une augmentation du versement transports (Augmentation du chapitre 73).
Par rapport à la prévision de -178 451 €, l'excédent est de 99 291,34 €, soit un écart de 277 742,34 €. Cela provient des
dépenses moindres de 51 505,53 € et des recettes supplémentaires de 226 236, 81€.
Pour autant, en 2020, le budget est construit avec une prévision de déficit de 75 772 €. Rappelons cependant que près de 140 000 € de déficit commercial de la ligne Ligny-en-Barrois/Bar-Le-Duc n’ont pas été compensés à l’époque par le Département.
Sur le budget « bâtiment industriel », la situation était préoccupante en 2017 avec le placement en redressement judi- ciaire de l’entreprise Avenir Détergence Lorraine, locataire du site industriel de Velaines. Une créance a été déclarée pour 510 359,76 € et la communauté d’agglomération a obtenu le statut de « contrôleur » pour suivre la situation de cette entreprise. Cela s’est soldé par un plan de remboursement sur 10 ans. Toutefois, la prise de capital majoritaire du groupe SARAYA laisse augurer un plan de développement important sur le site. Dans ce cadre, la communauté d’agglo-
mération étudiera la faisabilité d’une cession du site à SARAYA et a accepté le remboursement anticipé de la dette dans le cadre d’une cession de créance de 139 858.49 €. La communauté d'agglomération concrétisera au 1° semestre la vente du site ; un compromis devrait être signé lors de la venue du Président de SARAYA.
Sur le budget annexe « Zones », la communauté d'agglomération a entrepris la restructuration de certains lots, afin de pouvoir les commercialiser plus facilement, y compris le cas échéant avec une ouverture à des entreprises non commer-
ciales.
C’est par conséquent aussi dans ce contexte propre à notre agglomération, que nous avions souhaité qu’un audit bud- gétaire rétrospectif et prospectif de la communauté d'agglomération et du CIAS soit réalisé en 2015, quasiment en même temps que la Chambre Régionale des Comptes ouvrait un contrôle des comptes de notre EPCI depuis sa création, au 1°" janvier 2013.
2/36 Un cadrage stratégique apporté par l’audit de 2015 et conforté par les conclusions de la CRC
Cette étude, confiée au Cabinet Stratorial Finances, vous a été présentée en séance privée en juillet 2015, puis en séance
publique le 28 septembre 2015. Elle continue de guider notre stratégie budgétaire.
Nos débats ont alors débouché sur l’exigence de reconstituer des marges de manœuvre en améliorant notre capacité d’autofinancement, d’abord par des économies sur notre gestion sans modifier substantiellement le périmètre des services publics rendus, puis en ajustant la fiscalité.
Nous avons suivi ces orientations depuis 2017 en réalisant des économies de fonctionnement et en faisant raisonna- blement évoluer la fiscalité des ménages avec une hausse du taux de la TH de 2 % en 2017 de 1 % en 2018 et 2% en 2019
L'année 2018 a marqué la fin des prélèvements supplémentaire de L'Etat. Pour autant, la réduction de la DGF s'établit à fin 2017 à 1 007 523 €. Ce prélèvement nécessite une hausse de la fiscalité pour d’une part ne pas renoncer aux investis- sements dont le territoire à besoin et d’autre part maintenir des services publics offerts à la population.
Même si le FPIC, pour la part restant à la Communauté d'agglomération, compense partiellement ce prélèvement en atteignant en 2019, 512 883 €, somme qui sera reconduite en 2020.
Quant aux recettes fiscales ménages, il convient de souligner que les bases physiques se sont érodées de 0.58% sur la TH au cours de 2019.A l'inverse les bases CFE ont légèrement cru à +0,23 %.
La fiscalité d'entreprise pour la partie CVAE devait connaître en 2020 une nouvelle chute importante du produit fiscal de 530 000 €. De plus la réforme de la taxe d'habitation interdit toute augmentation des taux.
Tous les efforts ainsi entrepris sont en effet motivés par l’absolue nécessité de dégager des moyens servant notre am- bition de continuer à investir en faveur du développement et de l’aménagement de notre territoire. Le projet de dé- ploiement de la fibre optique attendu sur tout le territoire en est la meilleure illustration.
Cette évolution de la fiscalité a contribué à la restauration progressive d’une capacité d’autofinancement indispen- sable pour les projets d’investissements que la communauté d'agglomération envisage de réaliser dans les années à venir au-delà de ceux déjà engagés qui mobiliseront le fonds de roulement actuel. La création de maisons de santé ou encore le déploiement complet du THD, le développement de l’aide aux entreprises sont des exemples illustrant cet enjeu.
Sans le prélèvement opéré par l’Etat sur la DGF, nous n’aurions pas été contraints à cet effort, de même qu’un prélè- vement moindre et plus étalé aurait pu être compensé par les efforts d’ores et déjà réalisés.
Des projets d’investissements engagés mais un PPI restant à finaliser
La vision financière de la collectivité tant d’un point de vue national et local étant plus claire, la formalisation d’un pro-
gramme pluriannuel d’investissements (PPI) devient nécessaire.
De premiers engagements ont néanmoins déjà été pris et déboucheront sur des réalisations débutant en 2019. Le projet de l’aménagement de la RN 135, auquel nous apportons un concours de 1,5 Me a démarré en 2018 et se poursuivra sur 4 années de travaux entre 2020 et 2023, pour un coût global de 48 Me.
La signature du bail emphytéotique administratif pour la réalisation de la résidence autonomie sur le quartier St Jean à Bar-le-Duc est intervenue le 18 mai 2016 et le projet a été livré l’an dernier.
La salle La Barroise a été livrée à la fin de l’année 2019.
La procédure de mise en concurrence pour un marché de partenariat permettant la construction d’un nouvel EHPAD sur une partie du site de la Sapinière à Bar-Le-Duc a donné lieu à la signature en 2018 d’un marché de partenariat, qui est une forme nouvelle de PPP, en substitution du bail emphytéotique administratif, rendu caduc par la loi NoTré. Les travaux ont débuté en 2019 pour une livraison au 1°" semestre 2021.
Nous avons engagé en 2019 l’étude sur le schéma des équipements sportifs qui permettra notamment d’arbitrer la fai- sabilité de réhabilitation ou de reconstruction des gymnases Vernet à Ligny-En-Barrois, Brader et Côte Ste Catherine à Bar-Le-Duc. La question du transfert éventuel du Gymnase Beugnot à Bar-Le-Duc sera examinée.
3/36 Dans le cadre de l'aménagement de l’îlot central du quartier St Jean, nous avons validé la reconstruction d’un hall bou- listes dont la maîtrise d'œuvre sera étudiée cette année.
Une ambition de coopération sur le territoire imposant néanmoins de se réinterroger sur les priorités de service public
Tout l’enjeu de notre DOB 2020 se situe donc dans l’analyse de notre ambition pour le territoire en matière d’investisse- ments et de services publics répondant aux besoins de sa population. Nous aurons donc à revenir à nouveau en 2020 sur une revue générale des services publics offerts afin d’en prioriser encore les actions.
L'année 2017 a été marquée par la reprise en régie de la piscine de Ligny-En-Barrois et par le transfert des équipements linéens suivants : crèche, bibliothèque, école de musique, camping et relais nautique et gymnase Vernet.
C'est aussi dans cet esprit d'intégration communautaire utile que nous confirmons notre volonté que le territoire s’or- ganise mieux à une échelle plus pertinente.
Le rapprochement avec la COPARY réfléchi en 2016 n’a pas abouti mais les enjeux de coopération restent importants.
Notre ambition pour un projet de territoire finalisé aussi en 2020 au niveau du PETR Pays Barrois, en déclinaison notam- ment du SCOT du Pays Barrois, sera réaffirmée.
De même que le projet de territoire de la Communauté d’agglomération se finalisera en 2020 dans le contexte du contrat de développement du territoire lié à Cigéo mais aussi de la contractualisation « Cœur de Ville » dont bénéficie Bar-Le- Duc.
Enfin, nous nous inscrirons pleinement dans l'initiative conjointe Département/Région pour l’agence départementale d’attractivité qui servira d’appui à toutes nos initiatives en matière de développement économique et touristique.
Contexte de préparation du budget 2020
Le contexte spécifique à la communauté d'agglomération
L'évolution de la population
Population municipale 2013 = 36 565
Population municipale 2014 = 36 385
Population municipale 2015 = 36 101
Population municipale 2016 = 36 187
Population municipale 2017 = 35 851
Population municipale 2018 = 35 661
Population municipale 2019 = 35 222
Population municipale 2020 = 34 849 66666666
Les compétences et l'intérêt communautaire
® Évolutions décidées en 2018 ayant pris effet au 1°" janvier 2020
® Politique locale du commerce et soutiens aux activités commerciales d'intérêt communautaire
Les relations avec les communes
® Déploiement de l’assistance technique générale aux communes : tarification 0,75 €/habitant
® Mutualisation des services
© Réflexion schéma de mutualisation pour 2018
® Poursuite du service commun urbanisme pour suppléer le désengagement de l’Etat sur les ADS depuis le 1°"
juillet 2015 - Au 1°" janvier 2020 :
® accompagnement de 26 communes de la CA
® et de 17 communes de la nouvelle Codecom Portes de Meuse sur l'instruction des ADS au 1°" janvier 2018 avec une évolution à 52 communes à échéance 2020 lorsque leur PLUI sera adopté.
® Participation à l’agenda 21 de la Ville de Bar-le-Duc comme par exemple le tri sélectif au niveau des écoles.
4136 Les réflexions sur le projet de territoire de la CA
® Un projet de territoire à l’échelle du PETR Pays Barrois et à décliner sur la CA © La poursuite de la réflexion pour tendre à l’horizon 2020 à une fusion avec la COPARY © Un PPI à élaborer pour traduire les priorités de la CA
® Lesinvestissements courants
© Les grands projets
Appui au projet RN 135
Aménagement numérique
Salle La Barroise
EHPAD
Equipements sportifs : stades et gymnases
Equipements culturels
Résidence Autonomie (anciennement dénommée « Foyer Logements »). Maisons de santé
Programme hydraulique
. Zones d’activités économiques
Fonds de concours aux communes 2SLHNHNEUY
NE
Le contexte national
Au plan national, le projet de loi de finances pour 2020, troisième budget de la législature et du quinquennat, constitue également la troisième annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, vote par le Parlement le 22 janvier 2018.
La loi de finances 2020 repose sur un déficit budgétaire de 2.2 % avec une croissance du PIB de 1.3 %. Le taux de prélèvement obligatoire devrait progresser de 43,8 % en 2019 à 44, % en 2020.
Elle s'inscrit dans un contexte de ralentissement de la situation économique française. Après une croissance de 2.2 % en 2017, le produit intérieur brut (PIB) s’est contracté à 1.4 % en 2018, et une estimation de 1.2 % en 2019.
A la place du pacte de responsabilité et de solidarité décidé dans la législature précédente, une contractualisation est prévue avec les différents acteurs de la dépense publique.
Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public en maïitrisant leurs dépenses de fonc- tionnement. D'une part, l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement doit être au maximum de 1.2 % par an surla période 2020 à 2022 (y compris budget annexes), et d’autre part l’évolution du besoin de financement annuel minoré des remboursements de dette doit diminuer de 2.6 % toujours par an.
Des contrats conclus entre le représentant de l’Etat et les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants auront pour objet de déterminer les objectifs d'évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité ou de l’établis- sement concerné et les modalités selon lesquelles sera assuré le respect de ces objectifs. Mais même pour les collectivi- tés non concernées comme Bar-Le-Duc, ces règles deviendront vraisemblablement la référence.
Le prélèvement sur la DGF ne progresse plus, mais reste en place à son niveau 2017.Le budget de l’agglo doit donc pren- dre en compte les nouveaux objectifs de la législature mais également la baisse de la DGF de la précédente législature. Ce plan d'économies de 50 milliards d’euros sur les années 2014-2017 ramené à 47,37 milliards, les concours aux collecti- vités territoriales diminueront de 8.37 milliards d’euros pour la période 2014-2017 :
18 Mde sur les dépenses de l'Etat
8.37 Mde sur les dépenses des collectivités territoriales
10 Mde sur les dépenses de l’assurance maladie
11 Mde sur les dépenses de protection sociale 6666
Après la fin du prélèvement sur la DGF en 2014, celle-ci n’évolue plus que selon des critères locaux depuis 2018. Pour rappel, le prélèvement sur la DGF de la précédente législature représente 1 007 523 euros de capacité d’autofinancement annuel.
51/36 Effort national total 1.5 milliards 5.167 milliards | 8.834 milliards |11,464 milliards
Baisse des dotations aux collectivités/N-1| 1.5 milliards 3.67 milliards | 3.67 milliards | 2.634 milliards
Part des EPCI et communes 840 millions | 2.893 milliards | 4.964 milliards | 5,999 milliards
Part des communes (70 % bloc local) 588 millions | 2.025 milliards | 3.462 milliards | 4,199 milliards
Contribution de la Communauté] d'assiomération 140 973 € 508 295 € 867 266€ 1007 523 €
De plus la loi de finance entérine la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales
Pour redonner du pouvoir d’achat aux ménages, il a été instauré à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrè- vement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permet à environ 80 % des contribuables les plus défavorisés d'être dispensés du paiement de la Taxe d’Habitation au titre de leur résidence principale à fin 2020.
De façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, l’Etat a pris en charge sous forme de dégrèvements, la suppression de la taxe d'habitation jusqu’en 2020 pour cette catégorie de contribuables.
Au vu d’une décision du conseil constitutionnel, le Gouvernement a étendu l’exonération de taxe d’habitation à l’en-
semble des contribuables les plus aisés. Cela signifie que la taxe d’habitation sur les habitations principales (THP) dispa- rait à compter de 2021.
Par contre, leur cotisation THP sera calculée au taux TH de 2019, et sera dégressive de 2021, exonération de 30%, à 2022,
exonération de 65%, puis exonération totale en 2023.
La loi de finances 2020 prévoit donc un mécanisme de compensation de cette perte de recette de THP pour tous les contribuables. Pour les EPCI, c’est une part de TVA nationale qui sera affecté.
Chaque EPCI bénéficiera d’un montant calculé au prorata de la part de ses recettes TH dans le total des recettes TH des EPCI.
Le produit de TVA affecté à l’EPCI ne pourra pas être inférieur au « produit TH 2020 de référence » de l’EPCI. Les EPCI sont donc garantis de percevoir, à compter de 2021, au minimum leur « ancien produit TH 2020. ». Il convient cependant de souligner que le taux de référence de la TH sera celui de l’année 2017.
Le Budget 2020 de la Communauté d'agglomération devra prendre en compte tous ces éléments du niveau national de :
De même qu’il est nécessaire d’anticiper le désengagement partiel possible de nos partenaires dans le financement de nos investissements, à commencer par l'Etat, mais aussi la Région et le Département eux aussi impactés par la réduction de leurs dotations.
C’est pourquoi un effort sera maintenu pour réduire nos dépenses à caractère général et de personnel à chaque fois que cela est possible. C’est par une optimisation de nos modes de gestion, un pilotage plus rigoureux encore de notre budget, notamment de la masse salariale, que nous parviendrons à maintenir notre capacité d’action mais il faudra s’assurer que l'Etat ne vienne pas davantage ponctionner les dotations.
Notre réflexion a déjà permis la prise de décisions pour la gestion de grands services à la population dont nous consta- tions en début de mandat un financement très contraint (budgets annexes de l’eau et de l’assainissement avec d’impor- tants travaux réalisés ces dernières années et non encore amortis dans les tarifs), voire déficitaire (budget annexe des transports).
Stratégie financière et d'équilibre du budget 2020
Dans ce contexte budgétaire contraint, le budget de fonctionnement doit être maîtrisé.
6/36 Le compte administratif anticipé de l’année 2019
Il résulte d’une première analyse de l’exécution du budget 2018 les premières constatations suivantes :
Dépenses 2019
o11 - Charges à caractère Général! 3554 004,00 |3 606 732,00 3101574,30 505 157,70
012 - Masse salariale 6740 609,00 | 6 756 228,00 6 617 887,22 138 340,78
014 - Atténuations charges 4791999,00 | 4 801 999,00 4 779 903,75 22 095,25
023 - Virement section invt 658 128,00 1367 712,00 1366 712
042 - Opérations d’ordre 680 538,00 739 774,00 670 849,99 68 924,01
ns charges gestion cou: OP RAR ër 6256
66 - Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00
67 - Charges exceptionnelles 193 000,00 193 000,00 189 304,67 3 695,33
TOTAL DEPENSES 20 298 667,00 |21 008 487,00 18 814 931,94 2193 555,06
Recettes 2019
002 - Résultat reporté 1351834,69 1351834,69 1351 835,69
013 - Atténuation de charges 109 000,00 109 000,00 117 946,49 -8 946,49
042 - Opérations d’ordre 173 784,00 173 784,00 171196,78 2587,22
(70 - Produits des services 1023 191,00 1023191,00 986 950,67 36 240,33
73 - Remboursements
Subventions 14164 353,00 |14 194 976,00 14 300 066,84 +05 090,84 Participations
74 Dotations et participations 4456 366,00 | 4506 366,00 4 614 227,95 -107 861,95
ps fie produits de gestion] 3 220,00 3 220,00 20 062,46 6 842,46
77 - produits exceptionnels 0,00 33 000,00 61 885,00 -28 885,00
TOTAL RECETTES 21281748,69 | 21395 371,69 20 272 681,39 1123 035,50
983 081,69 386 884,69 1457749,45
Le résultat brut de l’agglomération est excédentaire de 1 457 749,45 €.
En tenant compte de la dotation aux amortissements, la CAF brute 2019 s'élève à 1 957 402,66 € contre 2 423 771, 67 €
en 2018.
Le budget de fonctionnement envisagé au DOB 2020
A ce stade, il convient d'évoquer les hypothèses qui ont prévalu pour l’élaboration du DOB. Comme évoqué précédem-
ment la CVAE était annoncée en baisse de 530 000 €. Cela a amené à agir sur les dépenses de fonctionnement et à geler
certaines actions. Et ceci pour permettre de dégager un minimum de CAF de 604 000 €.
7136 Pour permettre les investissements courants. Dans le même temps la Présidente de l’agglomération a saisi la DDFIP et alerte le ministre des comptes publics pour comprendre cette nouvelle chute de la CVAE. Apres étude du dossier au niveau des services centraux de l'administration des finances publics, il s'avère que des retraitements n'étaient pas ter- minés au titre de l’année 2019.
Le cabinet du ministre des comptes publics a informé la présidente le 22 janvier qu’a la place d’une baisse de 530 000 € la CVAE devrait s’accroitre de 420 000 €, soit un gain de produit de 950 000 € par rapport à nos premières hypothèses.
Compte tenu que le DOB sera examiné le 3 mars et que la notification officielle de la CVAE se fera mi-mars, il a été décidé, en fonction du principe de sincérité budgétaire de le présenter suivant les hypothèses initiales. De plus cette somme de 950 000 €, quand elle sera certaine, permettra de financer les investissements importants que l’agglomération souhaite mener.
Au vu de ce préambule, le budget de fonctionnement réel de la Communauté d'Agglomération devrait s’élever à 18,913 Me pour 2020 contre 18,847 Me en 2019 et le budget global à 19.726 Me en 2020 pour 20,187 Me en 2019.
Ilest rappelé que la Communauté d'Agglomération reste le principal, voire l’unique intervenant pour le développement économique, l’action sociale et la politique de la ville, les transports, la gestion de l’eau et de l’assainissement, la gestion des ordures ménagères et la gestion des grands équipements culturels et sportifs (Musée, Médiathèques, Piscines, Ecoles de Musique, Gymnases et Stades).
La vue synthétique du DOB 2020 du budget général de fonctionnement par fonction serait la suivante :
Fonctions budgétaires DOB 2020
02- Services Généraux 5 230 605
01 - Opérations non ventilables 4 750 016
1 - Sécurité et salubrité publique 1309 063
p - Enseignement - formation 29 850,00
5 - Culture 2537 042
4 — Sports et Jeunesse 2 497 207,00
5 — Interventions sociales 519 875,00
7 - Logement 0,00
8 - Aménagements et services urbains 755 052,00
9 — Action économique 1284 972,00
TOTAL Budget de fonctionnement réel 18 913 682
Amortissement 775513
lAutofinancement 36 890
TOTAL Budget global de fonctionnement 19 726 085
L’autofinancement brut est de 812 403 € (775 513 +36 890) la CAF brute est de 604 148 € (208 255 € d'amortissement de
subvention à déduire). Et en fonction de l’amortissement du capital des emprunts la CAF net est de 554 148 € Cette projection synthétique repose sur des hypothèses évoquées en supra tant en recettes qu’en dépenses que nous allons développer ci-dessous.
Les recettes de fonctionnement
1- la fiscalité a évolué pour financer les investissements
Pour maintenir la CAF et donc les investissements nécessaires à un service de qualité, les hausses de fiscalité ont eu lieu
tout au long de lamandature. Ces hausses préconisées par le Cabinet Stratorial Finances dans son audit de 2015 était à hauteur de 10 %. A fin 2019, l'accroissement des taux s'élevait à 9 %.
Le produit fiscal évolue en fonction du taux mais également des bases.
8/36 Un amendement a été voté dans la loi de finance 2020 qui revalorise les bases de taxe d'habitation de 0.9 %.
Aucune revalorisation des bases pour 2020 n’est appliquée pour la CFE et FNB.
Comme noté précédemment le taux de référence de la TH pour les 80 % des ménages les plus défavorisées sera celui de l’année 2017, cela générera un prélèvement 110 000 € en 2020 sur la compensation que versera l’Etat.
Vous trouverez ci-dessous les tableaux qui ont prévalus à l’élaboration de la fiscalité aussi bien celle des ménages, que des entreprises.
Au vu de la réforme de la TH qui fige le taux au niveau de 2019 Il est proposé de ne pas revaloriser les taux de fiscalité, CFE, taxe foncière sur les propriétés non bâties.
© L'évolution des bases
CFE 11652 960 11652 960 o
Taxe Habitation 38 496 784 38 843255 346 471
Taxe foncière non bâti 952 113 952 113 o
© L'évolution du produit fiscal 2019/2020
Ressources Année 2019 Année 2020 Evolution Produit
Taux 2019 Produit 2019 (en €) | Taux2020 |Produit 2020 (en€)
[TH 12,69% 4 885 242 12,69 4 929 209 43 967 ITFNB 1,94% 18 471 1,94 18 471
CFE 24,32% 2 834 000 24,32 2 834 000
Sous total 2737713 7781680 43 967 CVAE 2455 668 1926 066 -529 662
IFER 391513 376 775 14 738 TASCOM 589 469 558 16 -31 0353
TAFNB 29 082 29 082
Sous total 3465732 2 890 039 -575 693
Le produit 2019 est le produit réel.
Ces bases sont des bases estimées et non notifiées. Ces dernières ne seront connues que mi-mars. Ce tableau sur la ligne TH, par soucis de clarté, ne tient pas compte du prélèvement de l'Etat sur la compensation de recette de TH pour les 80 % de contribuable les plus défavorisés qui s’élèvera à 110 000 €.
A signaler dans ce tableau l’hypothèse de baisse significative de la CVAE qui a prévalu lors de la construction du DOB.
Il'est à noter que l’augmentation de CFE ne pourrait se faire que par dérogation grâce à la majoration spéciale.
2 - Les dotations de l’État ont atteint un point bas
C'est le point de fragilité pour la Communauté d’agglomération même si, grâce à une progression du coefficient d’inté- gration fiscale, la baisse de la DGF a pu être contenue entre 2014 et 2017.
L'année 2018 a marqué la fin du prélèvement de l’Etat sur la DGF.
Toutes choses égales par ailleurs, ce prélèvement a évolué comme suit dans le cadre de l’effort de 11 Milliards imposé aux collectivités territoriales sur la période 2014-2017, pour un montant maintenant figé à 1 007 523 €
9/36 201 1 27
201 08 2
2016 867 266
201 1007 257
2018 10072
201 1007257
2020 1007 257 Cumul des prélèvements 8516
Cela signifie que sans prélèvement de l’Etat, l’Agglomération aurait eu sur l’ensemble de la période (2014 à 2020) plus de 5,548 Me de recettes supplémentaires.
Compte tenu de l’absence de bonifications liées aux transferts de compétences en 2020 et de la fin de prélèvement supplémentaire opéré par l'Etat, la DGF sera stable en 2020 hormis l’évolution liée à la population.
201 1894 018
2014 13% 19171 1 788 878 507
201 43,82% 1948 342 1923 864 872 206
2016 % 1456 442 1886636 078
2017 0.44% 1 252 183421 743 46
2018 1.72% 1890 526 1 10 686 436
201 ,71% 1 1 1 674 619 66
2020 (DOB 1% 1864 991 1754 674 619 66
La baisse de la DGF est compensée partiellement par l’évolution du Fonds de Péréquation des Ressources communales et intercommunales, pour lequel le conseil communautaire a retenu, depuis la mise en place de ce fonds, une répartition selon le droit commun.
LE FPIC ne progresse plus au niveau national. Avec en 2020 une hypothèse d’une répartition stable entre la CA et les communes.
201 128 972
201 221162
201 66 556
2016 64 061
201
2018 88 296
201 12 88
2020 (DOB 12 88
3- Les produits de l’exploitation des services
Les produits attendus sur les structures ci-dessous concernent un niveau de recettes de 557 500 €, soit 2.84 % des re-
cettes de fonctionnement :
10/36 Centre Nautique 20 000
Médiathèque 15 000
Musée Barrois 20 250
CIM - CLEM 170 000
Gens du Voyage (y compris grand pa
sage
Camping et haltes fluviales 27 000
OTAL 73 250
21000
4 — La taxe de séjour
La taxe de séjour est un impôt indirect dont les recettes sont affectées aux dépenses destinées à favoriser la fréquenta- tion touristique sur le territoire.
Les tarifs ont évolué comme suit entre 2014 et 2020 :
® 2014: 0,40 € par nuitée (territoire ex Codecom de Bar-Le-Duc seule)
® 2015 :0,40 € par nuitée du 01/01/15 au 30/09/15 et 0,75 € par nuitée du 01/10/15 au 31/12/15 (tout le territoire de la
communauté d’agglomération).
© Depuis 2016 : 0.75 € par nuitée
Les tarifs de la taxe de séjour 2018 perçue en 2020 sont identiques à 2017.
La taxe de séjour doit être payée par le vacancier qui loge dans l’un des hébergements suivants :
hôtel de tourisme,
résidence de tourisme,
meublé de tourisme,
chambres d'Hôtes,
village de vacances,
hébergement de plein air (camping, caravanage, port de plaisance, air de stationnement),
auberge de jeunesse. 6666666
Récapitulatif des recettes de taxe de séjour
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 BP 2019 DOB 2020
nuitées 30 420 45 000
recettes 17 977 32575 42 314 42548 41305 30 000 40 000
Le DOB 2020 a ajusté la prévision budgétaire par rapport à la réalisation de l’année précédente.
En collaboration avec l’Office de Tourisme, la communauté d'agglomération peut réaliser des contrôles, pour vérifier auprès des hébergeurs la bonne application des consignes pour les déclarations de nuitées. Grâce à un meilleur suivi opéré depuis 2016, le rendement de la Taxe de Séjour a fortement évolué. Pour 2019, la Communauté d'agglomération se fixe aussi l’objectif de signer un accord avec AirBNB pour des locations actuellement non déclarées.
5 — La facturation des charges aux budgets annexes+-
L’audit réalisé sur les comptes de la Communauté d'Agglomération a confirmé l’anomalie à ne pas facturer aux budgets annexes la charge des fonctions supports (Direction générale, Ressources humaines, Finances, Marchés Publics, … ) né- cessaires à l’exercice des compétences gérées en budget annexe.
11/36 Depuis ce DOB, le niveau de facturation de charges représente 100 % des coûts y compris pour les OM :
Eau 97 500 97 500 97 500
Assainissement 76 500 76 500 76500
Ordures ménagères 73 350 73 346 133 350
Transports 33 000 33 345 33 000
Total recouvrement 280 350 280 691 340 350
Les dépenses de fonctionnement
Pour compenser la stagnation de la DGF et la baisse de la fiscalité professionnelle, une maitrise des dépenses à caractère général s'avère nécessaire.
1- Les charges à caractère général (chap. o11) :
Leur taux de réalisation :
2013:96%
2014 : 93.6 %
2015 : 86.36 %
2016:83.57%
2017 : 89.50%
2018 :77.37%
2019 (CAA): 87,26 %
Dans ce budget, une catégorie de dépenses est difficilement compressible, ce sont les fluides (de l’ordre de 595 300 €).
Notre politique de gestion du patrimoine bâtimentaire recherchera donc systématiquement tous les moyens de réduire ces charges.
201 103 6 28 618 658
201 208 941 661 817 7 124
201 4 873 56 750 420 123 14
201 2 648 81450 2132 198
201 2 640 8 960 1804 680
2016 08 052 764 300 2543 752
2016 288901 606 2282566
2017 046 640 880 2161760
2017 2741438 04 1971
2018 6416 876 850 2764 82
2018 2 817 718 730 210 2087 508
2019 (BP 001 02 000 2652 00:
2019 (CAA 101 01 848 2199 726
2020 (DOB 740 50 23150 2 817 357
Du BP 2019 ou DOB 2020, les principales évolutions du chapitre o11 d’un montant de +186 503 € portent sur :
© Fluides: +21150€
© Fournitures hors fluides : +18 130 €
® Services extérieurs : +45 930 €
® Prestations de services : +133 005 €
® Impôts et taxes: -31712 €
12/36 2 - La masse salariale
L'évolution de la masse salariale
4 087 47 74 81 712658
72 21 08 86 4 067 350
44 6 728 038 766 318
193 88 1233 26 60 626
476 828 1441 441 4 035 386
794 877 17751 4 049 72
5 93295 1857 317 4 075 612
6 700 042 2 018 98 4 665 042
6 705 787 2 011 08 4 694 702
6 830 874 211372 4717 1450)
6 à 2 620 4 074 932
o1 6700 2253 72 4 447 126
01 6 617 887 225372 64 164
020 (DOB 6 760 476 2536 42 4 224 05
Les prévisions du DOB 2020 se traduisent par une hausse de la masse salariale de 0,3 %.
Malgré les effets annuels des mesures de revalorisation issues du protocole parcours professionnel, carrière et rémuné-
ration et des hausses mécaniques issues du « GVT », cette évolution reste maitrisée du fait du gel du recrutement sur certains postes cette année.
Au 1°" janvier 2020, le tableau des effectifs de la Communauté d'Agglomération fait état de 224 emplois budgétaires. La
projection 2020 amène à un nombre d’emplois permanents établi à 225.
Pour 2020, l’évolution de la masse salariale intègre donc :
® Les avancements de grade et échelons estimés 53 027 €
® Les mesures de revalorisation indiciaire prévues par le « protocole parcours professionnel, carrière et rémuné-
ration estimées à 12 045 €
© L’évolution des cotisations patronales :
Les taux de cotisation CNRACL et IRCANTEC n’évoluent pas cette année pour ce qui concerne la part patronale.
Le taux de cotisation au CNFPT est maintenu à 0.9%.
® Une stabilisation du tableau des effectifs :
Il n’est pas prévu d'évolution du tableau des effectifs pour l’année 2020.
3 - Les subventions versées
Malgré les contraintes pesant sur les recettes de fonctionnement, en raison de la forte baisse de la DGF, le soutien aux associations sera maintenu, puisque celles-ci ne seront que faiblement impactées par les économies décidées sur notre budget de fonctionnement.
Toutefois, le niveau des subventions accordées sera, le cas échéant, révisé selon les critères d’octroi des subventions et
la justification des besoins effectifs des associations.
Pour les participations, leur montant peut parfois varier en fonction de l’évolution de la population comme c’est le cas pour le SDIS, le PETR Pays Barrois ou encore la Mission Locale.
Les contractualisations préciseront davantage les objectifs poursuivis partagés.
13/36 Les principales subventions et participations de fonctionnement concernent :
SDIS 1279 191 1271259 1262674 1268 333 1283 491 1283 746
Pays Barrois 122 726 124 000 121 893 122515 123 000
Office de Tourisme] 263250 260 000 271850 271850 274 450
Mission Locale 44 812 45 164 45163 44 492 45 000
ICAUE 18 831 19 000 18655 22 246 22500
Refuge pour four
a 38 674 37 662 3731 37 744 38 000
Association des! 10 000 4500 2500 2500 2500 2500
Leuques +8 500 +8 500 +8 500 +5 500 +8 500
+17 000
4- L'attribution de compensation aux communes
Les attributions de compensation 2020 ont été votées par le conseil communautaire le 12 décembre dernier.
Base attributions de compensation 2 615 152,65
Restitution voirie Communes ex CCCO 289 969,98
Restitution balayage Communes ex CCCO 112 472,56
Transfert Gymnase Léo Lagrange Ligny - 32 384,41
Transfert Office Tourisme Ligny -51146,67
Contribution SDIS Communes entrantes en 2014 818,33
Contribution Incendie Communes ex CCCO - 362 292,00
Transfert Politique de la Ville Bar - 35 238,48
Mutualisation des services communs Ville Bar et CA actualisée -1410 765,34
Transfert compétence tourisme Communes entrantes en 2014 - 992,91
Transfert financement CAUE Communes entrantes en 2014 - 647,55
Transfert Equipements Sportifs Ville Bar et Tronville - 337 219,33
Transfert Services des Sports Ville Bar -432 667,56
Transfert financement subvention OT Bar -11 850,00
Transfert du financement des permanences sociales au commis-
sariat :8:000,00
Transfert équipements linéens - coût directs et indirects - 349 824,43
Actualisation coût annualisé des investissements CIM, média-
thèque, musée, centre nautique - 84 478,38
Transfert du financement de l’accueil des jeunes - 4 500,00
Attributions de compensation 2020 -103 593,54
Dont à verser en 2020 2415 752,85
Dont à recevoir en 2020 2 519 346,39
© Les éléments à valider en CLECT en 2020
La CLECT devra se prononcer cette année sur les coûts annualisés d'investissement relatifs au transfert des établisse- ments de Ligny-en-Barrois opérés au 1°’ janvier 2017.
® Crèche
© Bibliothèque
14/36 © Camping et Relais nautique
® Ecole de musique
© Gymnase Vernet
© Contribution volontaire de la Ville de Bar-Le-Duc en 2021
La Ville de Bar-Le-Duc a apporté et apportera une contribution complémentaire de 54 386 € en 2019 et
28 159 € en 2020, permettant de financer des dépenses d'entretien exceptionnelles dans les équipements culturels bari- siens transférés.
® Evolution des attributions de compensation nettes reçues pour les BP de 2018 à 2021
2018 2019 2020 2021
Base attributions de compensation 2615152,65 2615152,65 2615152,65 2 615 152,65
Restitution voirie Communes ex
ccco 96 955,58 289 969,98 289 969,98 289 969,98
Restitution balayage Communes ex 112 472,56 112 472,56 112 472,56 fl2 47256
CCCO
Gymnase Léo Lagrange Ligny -32 384,41 -32 384,41 -32 384,41 -32 384,41
Office Tourisme Ligny -51146,67 -51146,67 -51146,67 -51 146,67
SDIS Communes entrantes en 2014 818,33 818,33 818,33 818,33
Contribution Incendie Communes ex -724 584,00 - 362 292,00 - 362 292,00 - 362 292,00
CCCO
Transfert Politique de la Ville -35 238,48 -35 238,48 -35 238,48 -35 238,48
Mutualisation des services communs oi ren nn a
Ville Bar et CA 94 232,24 94 232,24 94 232,24 1 294 232,24 Mutualisation des services Ville Bar So 726 a où et CA - Mutation d’un agent 5 730)37 5 73637 & 2,99) Compétence tourisme Communes
entrantes en 2014 1 985,82 1 985,82 992,91 - 992,91 Financement CAUE Communes en- 0540 5510 6 Fe trantes en 2014 9 95 4755 47,55 Equipements Sportifs Ville Bar et| 5646 55646 | _ | Tronville 325 403,33 325 403,33 337 219,33 337 219,33
Services des Sports Ville Bar -432 667,56 -432 667,56 -432 667,56 - 432 667,56
Financement subvention OT Bar -11 850,00 -11 850,00 -11 850,00 -11 850,00
Transfert du financement des perma- . nc - 8 000,00 - 8 000,00 - 8 000,00 - 8 000,00 nences sociales au commissariat
Transfert équipements linéens - coût
directs et indirects 282 783,54 -317 783,54 - 349 824,43 - 349 824,43
Actualisation mutualisation des ser-| © 00006 33066:50 6 5 116
vices communs 29000; 43 066, 533; 533,10 Actualisation coût annualisé des in-
vestissements CIM, médiathèque,| -45 000,00 - 30 91,90 - 84 478,38 - 112 637,85 musée, centre nautique
Transfert du financement de l’accueil -9 000,00 - 9 000,00 rs pu des jeunes / ’ 4599 4500,
TOTAL -494 495,66 12 347,36 103 593,54 131753,01
15/36 5- Dotation de solidarité communautaire (DSC) et reversement fiscalité des éoliennes
® La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC)
Le budget primitif intègre la mise en place d’une dotation de solidarité communautaire dans les conditions prévues par l’article 1609 - nonies C - paragraphe VI du Code Général des Impôts.
En effet, la Communauté d'agglomération est tenue d’instituer la DSC dans la mesure où elle est signataire d’un contrat de Ville, conclu en juillet 2015 avec le représentant de l’Etat, pour la période 2015-2020, sans avoir conclu de pacte fiscal et financier.
Pour 2020, en l’absence d’évolution du produit de la fiscalité professionnelle, il n’y aura pas de versement au titre de l’année 2020. En effet, son montant représente 50 % de la croissance du produit
Cette dotation doit faire l’objet d’une délibération. Il est rappelé que le vote des critères se fait à la majorité des 2/3 et les montants affectés à la majorité simple.
® Le reversement de fiscalité aux communes d'implantation des éoliennes
Pour les Communes sur le territoire desquelles des éoliennes sont implantées et selon l’art 1609 quinquies C III 4 du Code
Général des Impôts, une attribution de compensation peut être attribuée.
Cette attribution a fait l’objet d’une délibération au conseil communautaire le 4 avril 2019. Il a été proposé de reverser
25 % du montant de la fiscalité perçue sur les éoliennes pour un montant de 53 764 €.
Pour 2020, le reversement à nouveau de 25 % de la fiscalité perçue représentera 53 785 € et fera l’objet d’une délibération
lors du vote du BP 2020 en avril prochain.
6- Les charges financières et l’encours de dette
La Communauté d'Agglomération a contracté un emprunt en 2019 dans le cadre du financement de la Barroise avec les caractéristiques suivantes :
© Montant : 1000 000 euros
© Date de départ: 27/12/2019
© Maturité : 27/12/2039 (durée 20 ans)
© Périodicité : Trimestrielle
© Taux d'intérêts : Euribor 3 mois + 0.41%
Compte tenu de la prévision d'évolution des taux, le tableau d'amortissement prévisionnel est présenté en pages sui- vantes.
Pour conserver les taux les plus avantageux, une gestion active de la dette doit prévoir un passage en taux fixe en 2026 sous les hypothèses de taux.
Date début Date fin CRD début | Amortissement Intérêt Flux Taux intérêt
27/12/2019 27/03/2020 1000 000,00 12 500,00 1025,00 13 525,00 0,41%
27/03/2020 27/06/2020 987 500,00 12 500,00 1012,19 13 512,19 0,41%
27/06/2020 27/09/2020 975 000,00 12 500,00 999,38 13 499,38 0,41%
27/09/2020 27/12/2020 962 500,00 12 500,00 986,56 13 486,56 0,41%
27/12/2020 27/03/2021 950 000,00 12 500,00 973,75 13 473,75 0,41%
27/03/2021 27/06/2021 937 500,00 12 500,00 960,94 13 460,94 0,41%
27/06/2021 27/09/2021 925 000,00 12 500,00 948,13 13 448,13 0,41%
27/09/2021 27/12/2021 912 500,00 12 500,00 935,31 13 435,31 0,41%
27/12/2021 27/03/2022 900 000,00 12 500,00 922,50 13 422,50 0,41%
27/03/2022 27/06/2022 887 500,00 12 500,00 909,69 13 409,69 0,41%
16/36 27/06/2022 27/09/2022 875 000,00 12 500,00 896,88 13 396,88 0,41%
27/09/2022 27/12/2022 862 500,00 12 500,00 884,06 13 384,06 0,41%
27/12/2022 27/03/2023 850 000,00 12 500,00 871,25 13 371,25 0,41%
27/03/2023 27/06/2023 837 500,00 12 500,00 858,44 13 358,44 0,41%
27/06/2023 27/09/2023 825 000,00 12 500,00 845,63 13 345,63 0,41%
27/09/2023 27/12/2023 812 500,00 12 500,00 832,81 13 332,81 0,41%
27/12/2023 27/03/2024 800 000,00 12 500,00 820,00 13 320,00 0,41%
27/03/2024 27/06/2024 787 500,00 12 500,00 807,19 13 307,19 0,41%
27/06/2024 27/09/2024 775 000,00 12 500,00 794,38 13 294,38 0,41%
27/09/2024 27/12/2024 762 500,00 12 500,00 828,37 13 328,37 0,43%
27/12/2024 27/03/2025 750 000,00 12 500,00 889,83 13 389,83 0,47%
27/03/2025 27/06/2025 737 500,00 12 500,00 942,36 13 442,36 0,51%
27/06/2025 27/09/2025 725 000,00 12 500,00 989,32 13 489,32 0,55%
27/09/2025 27/12/2025 712 500,00 12 500,00 1032,29 13 532,29 0,58%
27/12/2025 27/03/2026 700 000,00 12 500,00 1073,60 13 573,60 0,61%
27/03/2026 27/06/2026 687 500,00 12 500,00 1114,79 13 614,79 0,65%
27/06/2026 27/09/2026 675 000,00 12 500,00 1156,60 13 656,60 0,69%
27/09/2026 27/12/2026 662 500,00 12 500,00 1195,33 13 695,33 0,72%
27/12/2026 27/03/2027 650 000,00 12 500,00 1230,12 13 730,12 0,76%
27/03/2027 27/06/2027 637 500,00 12 500,00 1259,98 13 759,98 0,79%
27/06/2027 27/09/2027 625 000,00 12 500,00 1285,09 13 785,09 0,82%
27/09/2027 27/12/2027 612 500,00 12 500,00 1305,83 13 805,83 0,85%
27/12/2027 27/03/2028 600 000,00 12 500,00 1322,53 13 822,53 0,88%
27/03/2028 27/06/2028 587 500,00 12 500,00 1335,90 13 835,90 0,91%
27/06/2028 27/09/2028 575 000,00 12 500,00 1348,10 13 848,10 0,94%
27/09/2028 27/12/2028 562 500,00 12 500,00 1361,38 13 861,38 0,97%
27/12/2028 27/03/2029 550 000,00 12 500,00 1375,04 13 875,04 1,00%
27/03/2029 27/06/2029 537 500,00 12 500,00 1387,99 13 887,99 1,03%
27/06/2029 27/09/2029 525 000,00 12 500,00 1397,93 13 897,93 1,07%
27/09/2029 27/12/2029 512 500,00 12 500,00 1393,60 13 893,60 1,09%
27/12/2029 27/03/2030 500 000,00 12 500,00 1369,47 13 869,47 110%
27/03/2030 27/06/2030 487 500,00 12 500,00 1326,89 13 826,89 1,09%
27/06/2030 27/09/2030 475 000,00 12 500,00 1282,15 13 782,15 1,08%
27/09/2030 27/12/2030 462 500,00 12 500,00 1253,39 13753,39 1,08%
27/12/2030 27/03/2031 450 000,00 12 500,00 1256,09 13 756,09 1,2%
27/03/2031 27/06/2031 437 500,00 12 500,00 1293,28 13 793,28 1,18%
27/06/2031 27/09/2031 425 000,00 12 500,00 1347,08 13 847,08 1,27%
27/09/2031 27/12/2031 412 500,00 12 500,00 1393,20 13 893,20 1,35%
27/12/2031 27/03/2032 400 000,00 12 500,00 1410,75 13 910,75 1,41%
27/03/2032 27/06/2032 387 500,00 12 500,00 1390,57 13 890,57 1,44%
27/06/2032 27/09/2032 375 000,00 12 500,00 1341,55 13 841,55 1,43%
27/09/2032 27/12/2032 362 500,00 12 500,00 1274,47 1377447 1,41%
27/12/2032 27/03/2033 350 000,00 12 500,00 1199,00 13 699,00 1,37%
27/03/2033 27/06/2033 337 500,00 12 500,00 1122,16 13 622,16 133%
27/06/2033 27/09/2033 325 000,00 12 500,00 1046,06 13 546,06 1,29%
27/09/2033 27/12/2033 312 500,00 12 500,00 971,51 13 471,51 1,24%
27/12/2033 27/03/2034 300 000,00 12 500,00 900,34 13 400,34 1,20%
27/03/2034 27/06/2034 287 500,00 12 500,00 833,34 13 333,34 116%
27/06/2034 27/09/2034 275 000,00 12 500,00 770,28 13 270,28 1,2%
27/09/2034 27/12/2034 262 500,00 12 500,00 712,00 13 212,00 1,08%
17/36 27/12/2034 27/03/2035 250 000,00 12 500,00 660,1 13160,1 1,06%
27/03/2035 27/06/2035 237 500,00 12 500,00 614,13 13 114,13 1,03%
27/06/2035 27/09/2035 225 000,00 12 500,00 572,14 13 072,14 1,02%
27/09/2035 27/12/2035 212 500,00 12 500,00 534,41 13 034,41 1,01%
27/12/2035 27/03/2036 200 000,00 12 500,00 499,93 12 999,93 1,00%
27/03/2036 27/06/2036 187 500,00 12 500,00 467,91 12.967,91 1,00%
27/06/2036 27/09/2036 175 000,00 12 500,00 437,73 12.937,73 1,00%
27/09/2036 27/12/2036 162 500,00 12 500,00 408,82 12 908,82 1,01%
27/12/2036 27/03/2037 150 000,00 12 500,00 380,62 12 880,62 1,01%
27/03/2037 27/06/2037 137 500,00 12 500,00 352,66 12 852,66 1,03%
27/06/2037 27/09/2037 125 000,00 12 500,00 324,68 12 824,68 1,04%
27/09/2037 27/12/2037 112 500,00 12 500,00 296,24 12 796,24 1,05%
27/12/2037 27/03/2038 100 000,00 12 500,00 267,13 12767,13 1,07%
27/03/2038 27/06/2038 87 500,00 12 500,00 237,14 12737,14 1,08%
27/06/2038 27/09/2038 75 000,00 12 500,00 206,16 12706,16 1,10%
27/09/2038 27/12/2038 62 500,00 12 500,00 174,1 12 674,11 1,08
27/12/2038 27/03/2039 50 000,00 12 500,00 140,99 12 640,99 1,3%
27/03/2039 27/06/2039 37 500,00 12 500,00 106,86 12 606,86 1,14%
27/06/2039 27/09/2039 25 000,00 12 500,00 7385 12571,85 115%
27/09/2039 27/12/2039 12 500,00 12 500,00 36,15 12536,15 116%
72793,42
Nous débattrons de notre stratégie d'endettement à partir de l’élaboration d’un nouveau PPI.
La capacité d’autofinancement
La capacité d’autofinancement (CAF) pour 2020 à fiscalité identique serait projetée au DOB 2020 en baisse par rapport au BP 2019 de 969 913 € à 604 148 €. L'hypothèse de CAF repose sur des taux inchangés de fiscalité mais en prenant en compte la revalorisation des bases de la taxe d’habitation de 0,9%.
2013(CA) 1313 560 (1)
2014(CA) 929 392 (1)
2015 (BP) 638 672
2015 (CA) 629 361 (2)
2016 (BP) 982 353 (3)
2016 (CA) 942760
2017 (BP) 1059 880
2017 (CA) 2 041 834
2018 (BP) 1709 505
2018 (CA) 2423771
2019 (BP) 969 913
2019 (CAA) 1957 057
2020 (DOB) 604 148
(1) Hors Ordures ménagères
(2) Hors opérations exceptionnelles. Ce chiffre est donné à titre indicatif mais vu que le résultat est négatif cela est « non significatif » en terme financier.
(3) Hors opérations exceptionnelles
18/36 Le budget d’investissement
Dans le cadre de son projet de territoire, l’agglomération a adopté le 11 juillet 2019 ses grandes orientations qui reposent sur 3 piliers : Une politique dynamique de développement économique, touristique et numérique; Une agglomération
au service de ses habitants dans un cadre privilégié et équilibré; Une agglomération de partage, d'échanges et de dia- logue.
La déclinaison opérationnelle devrait être adoptée au second semestre 2020. Il apparaîtra logique qu’un PPI soit pré- senté avant la fin de cette année. Il devra prendre en compte les orientations sur la fiscalité mais aussi la baisse des dotations de l'Etat. Il devra être piloter en retenant les hypothèses les plus réalistes possible de concours de nos parte- naires eux-mêmes impactés par la baisse de leurs dotations et les incertitudes liées à la réforme territoriale.
La déclinaison d’un PPI se traduit par la mise en place d’un une gestion en Autorisations de Programme/Crédits de
Paiement dite « AP/CP), afin de mieux percevoir la gestion pluriannuelle de nos investissements.
1- Le financement de nos investissements
C’est en premier lieu l'objectif d’une restauration de la capacité d’autofinancement que nous poursuivrons autant que possible en raison des contraintes de baisse de nos dotations.
Nous piloterons aussi nos projets en fonction du soutien que continueront à nous apporter nos partenaires :
® La Région Grand Est;
® Le soutien de l’Etat et de la Région dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région (CPER) ou du contrat de ruralité ; ® Le programme d'activités 2018 du GIP Objectif Meuse. Le GIP devrait accorder à nouveau une dotation spéci- fique de l’ordre u du contrat de ruralité au moins doivent être affectés à des projets communaux ; © Le département.
La communauté d'agglomération est engagée dans les travaux d'élaboration du contrat de développement du territoire lié à Cigéo. C’est un enjeu important puisque ce contrat flèchera les projets les plus structurants à accompagner dans les années à venir.
Les règles d’intervention de nos partenaires imposent la définition de priorités que nous affirmerons dans le cadre du nouveau PPI:
® Les subventions ne sont accordées qu’au moment de l’Avant-Projet Définitif (APD) nous obligeant à préfinancer
les études préliminaires sans certitude de financement.
© La caducité des subventions devient une règle absolue pour tout projet non démarré. ® Les co-financements se restreignent en même temps que la répartition des compétences se précise. ® Les projets doivent être priorisés et pilotés dans leur exécution budgétaire pluriannuelle
2- Les principaux restes à réaliser au 31/12/2019
Au 31 décembre 2019, les restes à réaliser s’élèvent 4 279 194,35e et leur décomposition est donnée en Annexe 1.
Les restes à réaliser sont strictement les dépenses engagées qui génèrent les reports conformément aux principes bud-
gétaires et aux recommandations de la chambre régionale des comptes
3 - Les crédits annulés au 31/12/2019
Au 31 décembre 2019, les disponibles estimés s'élèvent à 4 980 844,0 € et leur décomposition est donnée en annexe 2.
Un arbitrage sur la nécessité de réinscrire au budget primitif certains crédits de paiement disponibles à ce jour devra être effectué.
4- Les investissements courants envisagés pour 2020
Les investissements courants s'élèvent à 1 191 914,00€€ en 2020.
Les principaux investissements courants envisagés en 2020 sont détaillés en Annexe 3.
19/36 5 - Première approche de programmation sur les grands projets déjà engagés
Pour les projets engagés au moins au stade du programme, de la maîtrise d'œuvre voire des travaux, notre conseil a déjà approuvé les plans de financement.
Les principaux investissements au titre des grands projets envisagés en 2020 et au-delà sont détaillés en Annexe 4 pour un montant d'inscription en 2020 de 4 774 550 €
6 - Projets communautaires et fonds de concours sur 6 ans (2015-2020)
Il s’agit d’une première approche des éléments à prendre en compte en vue de l'élaboration d’un Plan Pluriannuel d’In- vestissements (PPI) souhaités.
Le financement de ce PPI n’est pas finalisé à ce jour et dépendra :
Du résultat cumulé disponible au 31/12/2019
De recettes d'investissement exceptionnelles (exemple vente envisagée du B851) De la capacité d’autofinancement de la CA sur la période, elle-même conditionnée par : L'évolution des recettes de gestion : dotations et fiscalité
L'évolution des dépenses de gestion en lien avec le recalage des politiques communautaires
Des conditions d'accompagnement de nos partenaires
CPER 2015-2020
Politique régionale
Programme d’activités du GIP fluctuant
© Dotation spéciale intercommunalités en 2020
© Fiches actions acquises actuellement sur certains grands projets
© Hall expositions
© EHPAD
© D'un choix sur le niveau d’endettement en fin de période
6666
66666
Fonds de concours projets CIAS, Etat, Communes et autres tiers
: 1500 000 2017 à 2020
ERSL-AMÉNAEMENE RN125 (projet 48 Me) Repris sur excèdent
Communes - (sauf 2017) (1) 800 000 180 000 en 2020
1000 000 2019 à 2020
AS - EH : : x CIAS FA (projet 13 M€) Repris sur excèdent
TOTAL Fonds de concours re: Soon
constitution 33
(1) Dans le cadre du GIP Objectif Meuse un fonds de concours de 180 000 € est prévu en 2020 au profit des communes sur une dotation de 705 000 €. Cependant, le programme d'action 2020 envers les collectivités n’a pas été adopte à ce jour.
20/36 Projets communautaires décidés ou envisagés (hors RAR).
Salle La Barroise 12 360 000 2100 000 3 444 000 64 500
CFHVS - 2ème phase 1130 000 548 464 850 000 210 000
Hall bouliste 2 949 000 737 000 200 000 350 0000
Aménagement numérique 291500 291500 58 300 58 300
Maîtrise foncière quartier
Stlean 341025 341025 113 675 13 675
Maison de santé Ligny 2 626 000 561000 o 2 400 000
Cabinet médical Bar le Duc 380 000 278 000 370 000 o
Présentation des orientations budgétaires par politique
Celle-ci vous est présentée en Annexe 5.
KXKXX
Telles sont les bases sur lesquelles il vous est proposé d’engager le débat sur les orientations budgétaires de la Commu- nauté d'Agglomération au titre de l’année 2020.
Le budget primitif 2020 sera présenté à l’assemblée le 22 avril prochain.
Annexes
® Annexe 1 - Restes à réaliser 2019
© Annexe 2 — Crédits annulés 2019
© Annexe 3 - Programmation des investissements courants- © Annexe 4- Description des grands projets en cours
© Annexe 5 -Présentation du DOB par politique
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
© Donner acte à Madame la Présidente des éléments portés à la connaissance du Communautaire pour le débat
d’orientations budgétaires 2020.
3. PROJET COMMUNAL DE REQUALIFICATION DE VOIRIE RUE DE TRUSON A VELAINES - RENOUVELLEMENT DE RESEAU ET BRANCHEMENTS D'EAU POTABLE ET D'EAUX USEES PREALABLEMENT AUX TRAVAUX DE VOIRIE
2020 _03_05_3
La Commune de VELAINES poursuit son projet de requalification de voirie rue de Truson.
21/36 Plan de situation :
Le projet de la Commune intègre désormais le renouvellement du carneau (ruisseau de la Vaudinval canalisé), ce qui n’était
pas prévu initialement.
Les travaux de renouvellement du carneau / ruisseau canalisé qui sont envisagés ont un impact sur les réseaux d’eau potable et d’assainissement des eaux usées, gérés par la Communauté d'Agglomération :
Réseau d’eau potable :
- Le réseau d’eau potable emprunte le carneau au niveau du carrefour avec la rue de Tronville ; il est donc nécessaire de
dévier le réseau d’eau potable à cet endroit;
- Le carneau est un ouvrage de grandes dimensions dans un espace contraint (rue étroite); les travaux en tranchée sur l’ensemble de la rue risquent de fragiliser le réseau d’eau potable, tout proche et relativement ancien (tant la canalisation principale que les branchements) ; il est donc préférable d'envisager le renouvellement complet du réseau (canalisation principale et branchements) sur l’ensemble de la rue, comprenant la déviation citée précédemment.
Réseau d’assainissement des eaux usées :
- Un certain nombre de branchements publics d'eaux usées traversent le carneau (branchements des maisons côté pair) ; ils constituent en outre une gêne à l'écoulement dans le carneau ;ils doivent donc être déplacés en dehors de l'ouvrage (passage au-dessus ou en dessous).
En conséquence, il est jugé nécessaire que la Communauté d'Agglomération effectue, préalablement aux travaux d'aménagement de voirie, des travaux sur le réseau d’eau potable et sur le réseau d’assainissement des eaux usées, en coordination avec les travaux de renouvellement du carneau qui seront effectués par la Commune.
Évaluation des travaux à réaliser:
- Eau potable : renouvellement de la canalisation principale (sur environ 160 mètres) et des branchements (environ 20
unités).
Enveloppe financière : 100 000 € HT hors maîtrise d'œuvre.
- Eaux usées : reprise (renouvellement) d'environ 7 branchements d’eaux usées. Dans le cas où il ne serait pas possible de passer les nouveaux branchements d’eaux usées (en écoulement gravitaire) au-dessus ou en dessous du ruisseau canalisé, il pourra s'avérer nécessaire de doubler le réseau d'eaux usées (pose d’un réseau côté pair).
Enveloppe financière : 20 000 € HT à 50 000 € HT hors maîtrise d'œuvre.
Ces travaux ne sont pas prévus aux PPI, mais pourraient néanmoins être inscrits au BP 2021 (avec un impact sur le prix de
l’eau).
22/36 Afin de pouvoir réaliser ces travaux en 2021, il est nécessaire d'engager dès à présent les études de maîtrise d'œuvre. Le coût
de la mission de maîtrise d'œuvre est évalué à 7 000 à 10 000 € HT (répartition : environ 4 500 € HT sur le budget Eau, et 2 500
à 5500 € HT sur le budget Assainissement).
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
© approuver la réalisation des travaux d’eau potable et d’assainissement des eaux usées rue de Truson à VELAINES, travaux qui seront inscrits au BP 2021,
© approuver l'engagement des études de maîtrise d'œuvre en 2020,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
4. COMPETENCE EAUX PLUVIALES URBAINES (EPU) - APPROBATION DU REGLEMENT D'INTERVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ET LES COMMUNES MEMBRES
2020 03 05 4
La compétence Eaux Pluviales Urbaines, obligatoire pour les Communautés d'Agglomération depuis le 1° janvier 2020, est
à la frontière de plusieurs autres compétences :
Voirie
Urbanisme
Aussi il est nécessaire de clarifier, via un règlement d’intervention, le partage des tâches et responsabilités entre chaque compétence, de la Communauté d'Agglomération et de ses communes membres.
Le projet de règlement d'intervention proposé a reçu un avis favorable du Comité de pilotage relatif au transfert de la compétence "gestion des eaux pluviales urbaines", qui s’est réuni fin novembre 2019.
En conséquence il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir approuver le règlement d'intervention.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 46 voix pour
© approuver le RÈGLEMENT D’INTERVENTION entre la Communauté d'Agglomération et les communes membres concernant les ouvrages relatifs à la gestion des eaux pluviales urbaines,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
23/36 5. COMPETENCE EAUX PLUVIALES URBAINES - APPROBATION DU REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DES EAUX PLUVIALES
URBAINES (SPEPU)
2020_03_05_5
Dans le cadre du transfert (obligatoire) de la compétence Eaux Pluviales Urbaines à la Communauté d'Agglomération au 1°
janvier 2020, il doit être mis en place un Règlement du Service Public des Eaux Pluviales Urbaines (SPEPU) ayant pour objet
de préciser les conditions et modalités de déversement des eaux pluviales dans les réseaux ou ouvrages d’eaux pluviales de la Communauté d'Agglomération.
Ce règlement définit les prestations assurées par le Service Eaux Pluviales Urbaines de la Communauté d'Agglomération,
ainsi que les droits et obligations respectives du service et des usagers et/ou propriétaires des immeubles raccordés ou
raccordables.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 46 voix pour
© approuver le règlement du Service Public des Eaux Pluviales Urbaines,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
6. APPARTENANCE DU MUSEE BARROIS AU RESEAU DEPARTEMENTAL DES MUSEES DE FRANCE MEUSIENS ET DEMANDE DE SUBVENTION
2020 03_05_6
Le Conseil départemental de la Meuse, dans son rôle de conseil technique et scientifique auprès des Musées de France
meusiens, à travers le Service conservation et valorisation du patrimoine et des musées, souhaite soutenir les projets et
réalisations du Musée barrois susceptibles de développer, à l'échelle départementale, les axes suivants : - un accroissement de la fréquentation,
- un développement des types de publics (scolaire, familial, en groupes, etc.),
- une politique volontariste d'animations des musées,
- une communication plus importante autour des manifestations mises en place.
Pour ce faire, le Conseil départemental de la Meuse souhaite - outre l'implication des personnels du Service conservation et
valorisation du patrimoine et des musées d'une part, et de son Service Communication d'autre part - apporter un soutien financier à la Communauté d'agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse.
Une subvention de 50% des dépenses effectuées par le musée, pour la mise en place de ses actions, est susceptible d'être
octroyée à la Communauté d'agglomération, pour une participation maximum de 4 500 €.
En contrepartie, la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse doit s'engager à participer aux actions pilotées par
le Service conservation et valorisation du patrimoine et des musées, à harmoniser sa communication avec celle mise en place
par cette structure, à participer à l'animation initiée par le Service pédagogique des musées de Meuse, et à fournir en fin
d'année un bilan des actions menées et une justification de l'utilisation des fonds départementaux.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 46 voix pour
© Acter l'appartenance du Musée barrois au réseau départemental des Musées de France meusiens,
© Solliciter une subvention de 4500 € pour la mise en place d'animations au sein du Musée barrois,
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
7. ENGAGEMENT DANS L’ACCORD DE CONSORTIUM E-MEUSE SANTE
2020_03_05_7
L'action e-Meuse Santé est un projet animé par le Département de la Meuse et porté par les acteurs de la santé du territoire
départemental sensibilisés de longue date aux difficultés d’accès aux soins en milieu rural. Il est réalisé dans le cadre de
l'appel à projet Territoires d’Innovation (TI) mis en œuvre par le Secrétariat Général à l’Innovation avec l’appui de la Banque
24/36 des Territoires. Son ambition a incité quarante partenaires à s’y associer dont l'Assurance Maladie, l'Agence Régionale de Santé, la région Grand Est, le CEA (Commissariat à l’Energie Atomique et aux énergies alternatives).
Issue de la volonté politique d'apporter une réponse innovante aux besoins de santé (au sens de l'Organisation Mondiale de
la Santé, c’est-à-dire qui implique la satisfaction des besoins médicaux, médico-sociaux et de bien-être physique et mental)
des citoyens, le projet se déploiera sur un territoire marqué des difficultés croissantes d’accès aux services sanitaires et médico-sociaux mais s'appuyant par ailleurs sur un plan fibre totalement déployée en 2023.
Le projet, sur une durée de 10 ans, doit ainsi faciliter le déploiement de solutions innovantes e-santé à grande échelle. Le but
du projet vise à terme d’une expérimentation, l'intégration d’innovation technique ou organisationnelle dans le droit
commun, en en montrant les avantages et les limites. Il ne s’agit pas de créer des outils mais de les appliquer sur le terrain.
L'évaluation de l’expérimentation vise au transfert des expérimentations d'usage dans le droit commun avec la construction
d’un modèle économique généralisable pour le déploiement de nouveaux services à la population. L'action visera ainsi à
rechercher et modifier des règlementations auprès des autorités (Ministère de la Santé, ARS... ) pour assurer le financement en droit commun des actions.
Par exemple, la mise en place d’une consultation de télémédecine en EHPAD à destination du public du territoire, serait
financée dans le cadre de l’expérimentation en mode dérogatoire des questions tarifaires. Ensuite, après et grâce à l'évaluation, le cadre serait mis en place dans le droit commun par les autorités.
Devenir partenaire d’e-Meuse Santé permet ainsi à la Communauté d'Agglomération de bénéficier d'opportunités de financement pour des expérimentations mises en place dans le cadre de ses compétences :
L'accompagnement des personnes âgées :
- le développement de la Télémédecine en Ehpad et dans le maintien à domicile. Une consultation pourra être
effectuée à distance entre avec un centre expert, ce qui permettra dans un nombre de cas non négligeable d’éviter que le
patient ait besoin d’être déplacé pour bénéficier d’une consultation ou d’un soin spécialisé. Ce développement s'inscrit
également dans le cadre de la coopération entre SSIAD, Résidence-Autonomie et EHPAD, en droite ligne de la future Convention Pluriannuelle d’Objectif et de Moyens qui liera les 3 établissements.
La compétence santé :
- le développement de la Télémédecine en Maisons de Santé pluridisciplinaires pour constituer ainsi une réponse
organisationnelle et technique à la raréfaction des professionnels de santé, dans des domaines spécialisés, pour l'accompagnement de pathologie ou le dépistage de maladies chroniques.
- L’appropriation des outils au sein de la Maison des internes qui au-delà d’être un simple lieu d'hébergement, inclura un espace de formation et d'échange afin de faire des nouveaux professionnels intervenant dans les champs sanitaires et médico-sociaux des promoteurs des nouveaux usages au profit des populations desservies.
Par la signature d’une lettre d'engagement du 25 avril 2019, la Communauté d'Agglomération s’est engagée à être partenaire
du projet et donc membre du consortium.
Un accord de consortium doit fixer en détail les modalités de l’engagement et cela dans un délai de 3 mois après l’annonce
de la sélection d’e-Meuse Santé en tant que lauréat à l’appel à projet Territoire d’Innovation conduit par la Caisse des dépôts, soit avant le 1er avril 2020.
Ce Projet ayant été retenu par la Banque des Territoires qui accepte de le soutenir par le moyen d’une subvention, le Conseil
Départemental de Meuse, en tant que porteur du Projet, est lié à la Banque des Territoires par une Convention de
Financement.
Le projet, porté dans son ensemble par le Conseil départemental de Meuse sera décliné en plusieurs actions (innovations
techniques, coordinations des soins, maladies chroniques. ) qui seront portés par 7 porteurs d’actions identifiés.
A l’intérieur de ces actions, la communauté d'agglomération sera elle porteuse d'opérations (développement de la
Télémédecine en Ehpad, en Maisons de Santé pluridisciplinaires, dans le maintien à domicile et l’appropriation des outils au
sein de Maison des internes). Elle pourra dans ce cadre bénéficier de financements lors de la mise en œuvre des opérations jusqu’à 100 % des couts additionnels de l’expérimentation.
L'accord de consortium organise simplement l'entente entre les partenaires, collectivités, associations ou entreprises en vue
d'une coopération pour l'exécution du projet. Ce contrat ne constitue pas une forme de société. La rédaction présentée
25/36 permet d’éviter une confusion avec une société ayant la personnalité morale, une société en participation ou une société
créée de fait.
En résumé, l'accord de consortium définit seulement les relations de partenariat pour concourir à l’action.
La collectivité, comme les autres membres répondra :
- directement de la réalisation de ses seules actions et de la justification de ses couts ;
- seulement des dommages causées dans le cadre de la réalisation de ses propres actions ;
: dans un volume de risque financier correspondant à ses seules actions pour lesquelles elle devra répondre de
l’utilisation des fonds perçus.
Après la signature de l'accord de consortium qui doit intervenir avant le 1er avril 2020 aux termes de la convention entre le
Conseil Départemental et la Banque des Territoires, un travail d'élaboration s’engagera au cours des prochains mois pour
cadrer les actions, définir les cahiers des charges des mises en œuvre d’opérations et l’évaluation des expérimentations.
Suite à cette phase de cadrage, un ou plusieurs contrats seront élaborés entre la collectivité, pour les opérations la concernant, et l’un des porteurs d’action et fera alors l’objet d’un nouvel examen.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 46 voix pour
© Valider l'engagement dans l’accord de consortium e-Meuse Santé,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
8. PROGRAMME RAVALEMENT DE FAÇADES PRIVEES - ANNEE 2020
2020 03_05_8
Depuis plusieurs années, la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse porte un programme d’aide au ravalement
des façades privées sur son territoire.
En 2019, les propriétaires pouvaient bénéficier d’une subvention de la Communauté d'Agglomération de 1 000 €, représentant 25% d’une dépense subventionnable, limitée à 4 000 € TTC par immeuble.
En 2020, afin d'intégrer l'intérêt patrimonial des immeubles au calcul du montant maximal de la prime, il est proposé de modifier les seuils d'intervention de la manière suivante :
® Immeuble construit entre 1900 et 1965 : 25% d’une dépense subventionnable de 4 000 € TTC, soit une prime maximale de1000€;
® Immeuble construit avant 1900 ou en pierre apparente ou pans de bois : 25% d’une dépense subventionnable de 8 000
€ TTC, soit une prime maximale de 2000 €;
® Immeuble construit avant 1900 et en pierre apparente ou pans de bois : 25% d’une dépense subventionnable de 12 000 € TTC, soit une prime maximale de 3 000 €.
Un règlement, joint en annexe, précise les conditions d'intervention de la collectivité.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 45 voix pour
© Approuver la mise en place d'une intervention financière pour soutenir une politique de ravalement de façades
privées,
© Approuver le règlement d'intervention d'attribution des primes d’aide au ravalement de façades privées,
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
26/36 9. AMENAGEMENT DE LA ZONE DE TROIS FONTAINES - PLAN DE FINANCEMENT
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Située sur le finage de la commune de Robert-Espagne, la zone d'activités économiques dite de Trois-Fontaines relève des compétences de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse.
Le projet vise à établir une signalisation d'approche positionnée à des carrefours d’axes routiers des alentours, afin de guider
les personnes qui souhaitent s’y rendre, ainsi qu’une autre, de police, placée à son entrée, afin de fixer le régime de priorité à l'intersection et d'organiser la circulation en tenant compte de la configuration des lieux.
La mise en œuvre de ces équipements sera réalisée en parallèle et en coordination avec la réfection du revêtement (béton
bitumineux) du chemin d’accès et de la restauration de la construction datant de l’ancienne base de l'OTAN.
En effet, l’accès de la zone d’activité économique dite de Trois Fontaines est marqué par un ancien poste de garde de la base
américaine de l'OTAN qui a occupé les lieux et alentours. Participant à la structuration de l'endroit, cette construction revêt
un aspect pittoresque et patrimonial et apporte un signal intéressant pour marquer l'entrée de la zone et lui donner une
identité. De fait, parallèlement à la réfection de la voirie et à la mise en place de signalisations d'approche et de police, sa
restauration est projetée.
L'intervention comprendra :
© la reprise de la charpente et de la couverture qui sera réalisée en zinc comme à l’époque ;
© la réfection du plafond intérieur et de l'habillage du dessous de l’avancée de toit périphérique ;
© le remplacement des cadres dormants de fenêtres manquants ;
© la remise en peinture de l’ensemble selon les principes et teintes similaires à ceux d’origine.
Les soutiens du GIP Objectif Meuse, dans le cadre de la mesure 6.10, et l’Etat (DETR) seront sollicités pour ce projet.
Le plan de financement de ce projet est le suivant :
Dépenses Recettes
Menuiseries 1824,00 € GIP 15 798,02 € 30,01%
Couverture 14 272,18 € Etat DETR 26 322,52€ 49,99%
Signalisation 2 972,79 € CA 10 530,13 € 20,00%
Voirie 27 031,70 €
Bornage 6 550,00 €
Total HT 52 650,67 € 52 650,67 € 100,00%
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 45 voix pour
© Approuver le plan de financement présenté,
© Autoriser la Présidente à solliciter une aide financière auprès de l'Etat,
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout
document à intervenir et mener à bien cette affaire.
10. TRANSFORMATION DE POSTES
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© Musée Barrois
Pour faire suite à la réussite au concours d’attaché de conservation du patrimoine d’un agent du Musée Barrois et pour faire monter en compétence ledit agent, il y a lieu de transformer un poste d’assistant de conservation du patrimoine principal de 1è"e classe à temps complet en un poste d’attaché de conservation du patrimoine à temps complet. L'impact sur la masse salariale sur année pleine est de l’ordre de 2200€.
27/36 © Environnement - OM - Hydraulique
Suite au départ d’un agent en retraite au service Environnement - OM - Hydraulique, il est nécessaire de transformer un
poste d’adjoint technique principal de 1*"° classe à temps complet en un poste d’adjoint technique à temps complet. L'économie sur la masse salariale annuelle est de l’ordre de 8000€.
© Avancement de grades
Vu les avis du comité technique du 4 mars 2020 concernant la fixation des ratios d’avancements de grade et de la com-
mission administrative paritaire du 17 février 2020 relatif aux propositions d'avancement de grade au titre de l’année 2020, et conformément à l'orientation de la politique de gestion des Ressources Humaines, il est proposé de transformer à compter du 1°’ avril 2020, les postes suivants :
GRADES ACTUELS NOUVEAUX GRADES
1 AGENT DE MAITRISE 1 AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL
1 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE 1 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ÈRE CLASSE
3 ADJOINTS TECHNIQUES 3 ADJOINTS TECHNIQUES PRINCIPAL 2EME CLASSE
1 REDACTEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE 1 REDACTEUR PRINCIPAL 1ÈRE CLASSE
1 ADJOINT DU PATRIMOINE 1 ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL 2EME CLASSE
1 ADJOINT ADMINISTRATIF 1 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME CLASSE
1 INGENIEUR 1 INGENIEUR PRINCIPAL
1 ATTACHE PRINCIPAL 1 ATTACHE HORS CLASSE
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 45 voix pour
© approuver les transformations de postes décrites ci-dessus,
© inscrire au budgets les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des postes ainsi transformés,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
11. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA BARROISE
2020 _03_05_11
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après
avis du comité technique (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4
du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
de l'Etat).
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la
durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures
hebdomadaires) ;
- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être
au minimum de 20 minutes ;
-l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
-les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
28/36 - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
L’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Elle répond à un double objectif:
- répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;
- maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé
pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers,
il convient en conséquence d'instaurer pour le fonctionnement de la Barroise des cycles de travail annualisés.
Par ailleurs, il est proposé de mettre en place une astreinte (ou astreinte d'exploitation pour la filière technique) assurée
tour à tour par l’ensemble des agents du service permettant un fonctionnement optimisé du service durant les manifestations.
Une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et
immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement
aller et retour sur le lieu de travail et peut donner lieu au versement d’une indemnité ou d’une compensation en temps.
Le comité technique a rendu son avis lors de sa séance du 04 mars 2020.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 45 voix pour
© instaurer une organisation du travail annualisée pour les agents du service en charge de la Barroise,
© Mettre en place une astreinte à la Barroise,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
12. CONVENTION TRIPARTITE, ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION, LE LYCEE POINCARE ET LA REGION GRAND
2020 03 0512
Par délibération du 3 octobre 2019, le Conseil Communautaire a validé l'implantation, à Bar-le-Duc, d’un Campus connecté.
L'objectif de ce dispositif, initié par le Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI), est de permettre à des étudiants éloignés des pôles universitaires, de disposer d’un environnement favorable pour suivre un cursus d'enseignement à distance.
La Communauté d'Agglomération fait partie des 13 sites retenus, en France. Le recrutement d'étudiants a été délicat, car il
s’est réalisé hors dispositif d'orientation Parcoursup. Néanmoins, quatre étudiants ont intégré le Campus connecté au cours
du 1°’ trimestre 2019-2020. Le dispositif est prévu pour 10 à 12 étudiants maximum. Dès la rentrée 2020-2021, les étudiants pourront s'inscrire via Parcoursup.
Le Campus connecté est hébergé dans les locaux de la Cité Scolaire Raymond POINCARÉ, à Bar-le-Duc. Il a été convenu avec la Région Grand Est et le lycée, de mettre provisoirement à disposition une salle de classe, avant d'engager un programme de travaux afin de requalifier une salle plus adaptée, avec des espaces plus vastes et des sanitaires intégrés.
29/36 Conformément au plan de financement validé le 3 octobre 2019, la Communauté d'Agglomération a bénéficié d’une dotation
initiale de 50 000 € émanant du MESRI, pour lancer le dispositif. La Région Grand Est a décidé d’accompagner le Campus connecté via une allocation de 50 000 €, dédiée aux investissements.
Après étude de maîtrise d'œuvre, le montant des travaux est estimé à 66 000 €TTC. Comme convenu, la Région Grand Est
prendra à sa charge 50 000 €. Le solde est à la charge de la Communauté d'Agglomération et sera prélevé sur le budget
alloué par le MESRI.
Le présent rapport est complété des éléments de maîtrise d'œuvre fournis par la Région, ainsi qu’une convention déterminant les engagements des parties.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 45 voix pour
© Valider la convention tripartite, entre la Communauté d'Agglomération, le Lycée Poincaré et la Région Grand Est,
pour mettre en œuvre l'aménagement des locaux permettant d’accueillir le dispositif Campus connecté, porté par la Communauté d'Agglomération ;
© Participer financièrement à la réalisation des travaux, en complément de l'allocation de la Région Grand Est, dans la
limite convenue ;
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
© autoriser le versement d’un concours de 16 000 €, pouvant être porté à un maximum de 20 000 €, en cas d’aléas ;
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
13. MISE EN PLACE DU PAIEMENT PAR TALON OPTIQUE POUR LES FACTURES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT
2020 03 _05_13
Depuis 2017 et le début de la dématérialisation comptable et budgétaire, les Avis de Sommes A Payer (ASAP) transmis aux
usagers (cours dans les écoles de musique, loyers...) sont imprimés dans des centres éditiques nationaux gérés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Seules les factures d’eau et d'assainissement, gérées en rôle collectifs, dit rôle ORMC, sont encore imprimées et envoyées par la Communauté d'Agglomération.
A compter d’avril 2020, la DGFIP va étoffer son offre de service. Ainsi, elle va proposer d'imprimer, postaliser et affranchir
les ASAP ORMC non destinés à des entités publiques après prise en charge du titre correspondant par le comptable
assignataire de la recette.
Le passage en éditique ORMC permettra également d'offrir aux abonnés du service eaux et assainissement de nouveaux moyens de paiement dont le TIP/le talon optique et QR code.
Le paiement par KRcode devient obligatoire à horizon de juillet 2020, date à laquelle tous les ASAP pourront être réglés dans les bureaux de tabac.
ILest à noter d’autres évolutions proposées par la DGFIP au cours du 1°’ semestre 2020.
D'une part, la possibilité de joindre à toutes les formes d'ASAP (recettes diverses, ORMC) une pièce complémentaire au
format PDF et de l'éditer en sus de l'ASAP.
D’autre part, la possibilité de déposer ces documents sur l'ENSU (Espace Numérique Sécurisé Unifié). Cet espace permettra
aux usagers de disposer sur un espace unique, c’est-à-dire en un même lieu, de leur situation fiscale au niveau de l'Etat, mais
aussi de leurs factures pour des services rendus par les collectivités ou établissements de santé.
30/36 En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
© Prendre acte des évolutions proposées par la DGFIP pour la gestion des recettes.
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
14. REGIE DE RECETTES DU CAMPING ET HALTE FLUVIALE DE BAR LE DUC - REMISE GRACIEUSE 2020_03_05_14
La régie de recettes pour divers produits camping halte fluviale, a subi un vol avec effraction dans la nuit du 31 aout au 1er septembre 2019, dans le chalet d’accueil du camping du Château à Bar le Duc faisant état d’un déficit de 404 € (142€ pour la sous régie camping et 262 € dont 140 € en chèque pour la sous régie halte fluviale).
Lorsqu’un déficit est constaté, la responsabilité pécuniaire du régisseur est mise en jeu par l'émission d’un ordre de versement au cours de la procédure amiable prévue par le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.
Compte tenu d’une part de l’absence de possibilité de recours contre le ou les auteurs(s) non identifié(s) de cette infrac- tion et d’autre part le dépôt de plainte déposé le 1°" septembre 2019 au commissariat de police de Bar le Duc, le régisseur demande une remise gracieuse.
Pour mémoire, le Ministre en charge du budget statue sur les requêtes en décharge de responsabilité des régisseurs après avis de l’ordonnateur et du comptable public et ne rend de décision favorable que si la cause du déficit relève de circonstances de force majeure. Si tel n’est pas le cas, il peut toutefois accorder la remise gracieuse, en tout ou partie, de la somme laissée à la charge du régisseur.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 45 voix pour
© Accorder une remise gracieuse au régisseur ;
© Procéder à l’apurement du déficit de la régie dans le cadre de cette remise gracieuse pour la somme constatée de
404 euros (142 € pour la sous régie camping et 262 € dont 140 € en chèque pour la sous régie halte fluviale); cette somme sera imputée au compte 6718 du budget principal ;
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout
document à intervenir et mener à bien cette affaire.
15. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR RELATIF A LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS A PROCEDURE ADAPTEE 2020 03 0515
Les marchés publics passés en procédure adaptée de la Ville de Bar-le-Duc, de la Communauté d'Agglomération Bar-le- Duc Sud Meuse et du CIAS sont encadrés par un règlement intérieur.
Il convient d’apporter différentes modifications à ce règlement :
® L’actualisation des seuils de procédure formalisée.
Tous les deux ans, les seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics sont actualisés. Les règlements délégués de la Commission européenne, du 30 octobre 2019, fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1° janvier 2020 ont été publiés au JOUE du 31 octobre 2019.
Les nouveaux seuils, applicables à compter du 1°" janvier 2020, sont les suivants :
— 214 000 € HT (221 000 € HT auparavant) pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs (hors autorités publiques centrales) ;
— 428 000 € HT (443 000 € HT auparavant) pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices ;
31/36 5 350 000 € HT (5 548 000 € HT auparavant) pour les marchés de travaux et les contrats de concessions des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices
Conformément à l’article D.2131-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter du 1°" janvier 2020, le seuil de transmission des marchés publics au contrôle de légalité est de 214 000 € HT.
© La modification du seuil de dispense de procédure.
Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances, entré en vigueur au 1° janvier 2020, a relevé le seuil de dispense de procédure, de 25 000€ HT à 40 O00€HT.
Ainsi, l’article R2122-8 du Code de la Commande Publique, dispose désormais que :
« L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin
dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1.
L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin. »
Le relèvement de ce seuil n’est pas obligatoire. En effet, un règlement intérieur peut être plus strict que la réglementation nationale.
En conséquence, il est proposé de le relever à 40 000€ HT, pour les marchés de travaux, mais de le maintenir à 25 000€
HT pour les marchés de fournitures et de services, afin d’assurer la sécurité juridique de ces procédures.
De plus, pour tous les marchés, il est proposé de maintenir le seuil de 5 000€ HT à partir duquel une mise en concurrence sur 3 devis est obligatoire.
Ces propositions ont pour objectif, quelle que soit la procédure, de veiller au respect des principes fondamentaux de la commande publique, définis à l’article L3 du Code de la Commande Publique à savoir :
- la liberté d’accès à la commande publique
- l'égalité de traitement des candidats
- la transparence des procédures
Par ailleurs, il convient de rappeler que l’article R.2196-1 du Code de la Commande Publique impose une véritable
obligation de transparence, aussi bien pour les procédures supérieures, qu’inférieures, à 40 000€ HT. L'acheteur a en effet l'obligation, suivant la procédure, soit de renseigner sur son profil d’acheteur les données essentielles des marchés publics (procédure de passation du marché, contenu du contrat, exécution et modification du marché, ….), soit de publier au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de des marchés conclus l'année précédente. Cette liste mentionne notamment l'objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l'attributaire et son code postal.
® L’actualisation du règlement suite à l’entrée en vigueur du Code de la Commande Publique
Le Code de la Commande Publique est entré en vigueur le 1" avril 2019.
Il a permis de regrouper les dispositions des différents textes relatifs à la commande publique et notamment : ® L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ® Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
En conséquence, les références aux articles de l’ordonnance et du décret sont modifiées et remplacées par celles des articles du Code de la Commande Publique.
Des terminologies ou précisions liées audit code sont également modifiées ou apportées.
© Les règles relatives à la négociation
L'article 5 du règlement intérieur prévoit la possibilité de négocier.
32/36 Il est précisé dans cet article que conformément à l’article R2123-5 du Code de la Commande Publique, « Lorsque l'acheteur prévoit une négociation, il peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué qu'il se réserve cette possibilité dans les documents de la consultation. »
Le reste de l’article demeure inchangé.
Ainsi, le recours à la négociation et ses modalités, devront avoir été expressément indiqués dans l’avis de publicité et dans les documents de la consultation.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 45 voix pour
© valider les modifications apportées au règlement intérieur des marchés publics à procédure adaptée,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
16. INFORMATION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LES MARCHES CONCLUS EN PROCEDURE ADAPTEE DEPUIS LE 12 DECEMBRE 2019
2020 03_05_16
Madame la Présidente informe le Conseil Communautaire des marchés conclus depuis le 12 décembre 2019 au titre de sa
délégation tirée de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (liste arrêtée au 17 janvier 2020 et qui fait suite à la liste établie et arrêtée au 6 novembre 2019).
© Marché 2019/12 Construction d’un bâtiment gare d’accueil et d’un hall technique dans le cadre de l’aménagement d’un parcours ferré touristique pour « La Suzanne », pour un montant total de 632 148.74 EHT:
© Lot n°01 : VRD, COLAS NORD-EST SECTEUR DE VOID, notifié le 2 décembre 2019, pour un montant de 225 375.45 € HT © Lot n°02 : Gros œuvre, HCT, notifié le 2 décembre 2019, pour un montant de 102 242.90 EHT © Lot n°03 : Charpente métallique, VIGNOT et CIE, notifié le 2 décembre 2019, pour un montant de 47 475.00 € HT © Lot n°04 : Couverture - Bardage métallique, SOPREMA ENTREPRISES, notifié le 2 décembre 2019, pour un montant de 83 996.30 € HT
© Lot n°05 : Etanchéité, MEUSE ETANCHE SAS, notifié le 2 décembre, pour un montant de 10 984.56 € HT
© Lot n°06A : Menuiserie extérieure, SARL ALBRAND, notifié le 2 décembre 2019, pour un montant de 10 143.00 € HT
© Lot n°06B : Serrurerie, SARL ALBRAND, notifié le 2 décembre 2019, pour un montant de 29 453.46 € HT
© Lot n°07 : Platerie, SAS ISO PLAQUISTE, notifié le 2 décembre 2019, pour un montant de 18 124.36 € HT
© Lot n°08 : Menuiserie bois, EML INTERACTIVE, notifié le 2 décembre 2019, pour un montant de 13 621.48 € HT
© Lot n°09 : Revêtements de sols-Faïence, SAS PAYMAL S., notifié le 2 décembre 2019, pour un montant de 10 254.90 €HT
© Lot n°10 : Peinture, GENERALE PEINTURE, notifié le 2 décembre 2019, pour un montant de 2 646.41 € HT © Lot n°11 : Plomberie - Chauffage - VMC, SARL BARTELLEMY ROBINET, notifié le 2 décembre 2019, pour un montant de 28 517.00 € HT
© Lot n°12 : Electricité, A.B.I. ELECTRICITE SARL, notifié le 2 décembre 2019, pour un montant de 49 313.92 € HT.
© Marché 2019/16 Fourniture et installation de deux sanitaires dits « de bout de ligne » destinés aux chauffeurs de bus
des transports urbains, MPS TOILETTES AUTOMATIQUES, notifié le 12 novembre 2019, pour un montant de 100 190.00 € HT
décomposé comme suit:
4 Offre de base : 94 400.00 € HT
2. Variantes imposées : 4 250.00 e HT
Variantes libres : 1540.00 € HT
© Marché 2019/17 Evacuation et élimination des sous-produits - Usine de traitement des eaux usées La Héronnière et
réseaux d’assainissement, SUEZ RV NORD-EST, notifié le 3 décembre 2019, pour un montant estimatif annuel de 9 597.92 € HE.
33/36 © Marché 2019/18 Elaboration du Programme Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc
Sud Meuse, GROUPE ENEIS SAS, notifié le 13 novembre 2019, pour un montant de 98 737.50 € HT, décomposé comme suit :
4 Tranche ferme - Elaboration du Programme Local de l’Habitat : 56 612.50 € HT
2, Tranche optionnelle 1 - Mise en place d’une Maison de l’Habitat : 4 450.00 e HT
3. Tranche optionnelle 2 - Suivi et évaluation du Programme Local de l'Habitat sur toute la durée de sa mise en œuvre : 37 675.00 € HT
© Marché 2019/20 Fourniture, installation et maintenance d’un système de téléphonie sans-fil pour les centres
nautiques de Bar-le-Duc et Ligny-en-Barrois, QUONEX ALSATEL, notifié le 9 décembre 2019, pour un montant de 24 328.50 €
HT
© Marché 2019/21 Renouvellement du charbon actif en grains - Usine de traitement des pesticides Saint-Catherine,
JACOBI CARBONS France SASU, notifié le 1°’ décembre 2019, pour un montant estimatif de 59 983.00 € HT.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 45 voix pour
© prendre acte de la présente liste des marchés à procédure adaptée conclus depuis le 12 décembre 2019 ;
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
17. INFORMATION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LES DELIBERATIONS PRISES PAR LE BUREAU DU 6 JANVIER 2020 RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS
2020 _03_05_17
Conformément à l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la Présidente informe le Con-
seil Communautaire des délibérations prises par le Bureau.
AVENANT N°2 : MARCHÉ 2017/14 "CONSTRUCTION D'UNE SALLE MULTIFONCTIONNELLE À BAR-LE-DUC LOT N°17: CLÔ-
TURES"
Faisant suite à la Commission d'Appel d'Offres du 19 décembre 2019, qui a rendu un avis favorable à sa passation, le Bureau du
6 janvier 2020 a autorisé la signature de l’avenant n°2 du lot n°17 « Clôtures » du marché 2017/14 Construction d’une salle
multifonctionnelle à Bar-le-Duc.
L’avenant n°2 a pour objet de faire une mise au point de prestations clôtures. En effet, lors de différents échanges en cours des travaux, certaines prestations de ce lot ont été supprimées et d’autres ont été réalisées en sus. Le détail est le suivant :
e Châssis tôle et longrine pour un montant de 1 216.10 € HT;
+ Suppression de prestation pour une moins-value de - 3 059.90 € HT
Le montant de l'avenant n°2 est de - 1 843.80 € HT soit — 2 212.56 € TTC, ce qui représente une diminution de 9.50 % par
rapport au montant initial du marché.
L’avenant n°2 porte le montant total du marché à 24 326.34 € HT soit 29 191.61 € TTC.
Les avenants 1 et 2 représentent une augmentation totale de 4 931.74 € HT soit 25.43 % par rapport au montant initial du
marché.
AVENANT N°3 : MARCHÉ 2015/28 "CONCOURS RESTREINT DE MAÏÎTRISE D'OEUVRE SUR ESQUISSE POUR LA
CONSTRUCTION D'UNE SALLE MULTIFONCTION À BAR-LE-DUC"
Faisant suite à la Commission d'Appel d'Offres du 19 décembre 2019, qui a rendu un avis favorable à sa passation, le Bureau du
6 janvier 2020 a autorisé la signature de l’avenant n°3 du marché 2015/28 Concours restreint de maîtrise d'œuvre sur esquisse pour la construction d’une salle multifonction à Bar-le-Duc.
En phase chantier, des prestations non prévues aux marchés de travaux initiaux ont dues être réalisées.
34/36 Il s’agit de travaux dits :
+ « supplémentaires » dus à des demandes / suggestions des concessionnaires ou entreprises ;
+ «modificatifs » dus à des demandes du maître d'ouvrage ;
+ «complémentaires » dus à des omissions ou modifications du maître d'œuvre.
Le montant global de ces travaux s'élève à 332 667,57 € HTVA et le coût définitif des travaux réceptionnés est de 8 311
778,86 € HTVA (montant des marchés de travaux notifiés avant réalisation : 7 979 111,29 € HTVA).
Il a été convenu avec le maître d'œuvre, qui a réalisé des études sur ces prestations non prévues aux CCTP, de lui régler les honoraires supplémentaires uniquement sur la base des travaux qui ne lui étaient pas imputés, soit ceux dits « supplémentaires » et « complémentaires ». Ces travaux représentent un total de 184 061,75 € HTVA.
Ainsi, le montant des honoraires négociés avec le titulaire JP THOMAS ARCHITECTE s’élève à 9 832,84 € HTVA.
Une nouvelle répartition des honoraires de maîtrise d'œuvre entre les cotraitants a donc été établie par le mandataire du groupement.
L’avenant 3 porte le montant total de la rémunération du groupement à 1 085 429.00 € HT soit 1 302 514.80 € TIC.
L’incidence financière de l’avenant n°3 est de 1.04 % par rapport au montant initial du marché.
Les avenants n°1 — 2 et 3 représentent une augmentation de 14.76 % par rapport au montant initial du marché.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
© prendre acte de la présente information,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
18. PRESTATIONS DE SERVICE DE LA VILLE DE LIGNY , DANS LES EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES SITUES A LIGNY-EN-
BARROIS
2020 03 05 18
Par délibération du 26 septembre 2016, l’Agglomération a modifié son intérêt communautaire pour intégrer les équipements linéens suivants:
La crèche MINOSAS
La médiathèque Jeanne ANCELET-HUSTACHE
Le gymnase Gilbert VERNET
Le camping municipal LE CHARTEL
Le relais nautique 66666
Lors de la mise en place de ce transfert au 01/01/17, il avait été convenu avec la Ville de Ligny-en-Barrois que les interventions
techniques courantes dans ces bâtiments continueraient d’être faites par celle-ci. D'une part, la Ville de Ligny-en-Barrois est
en capacité de poursuivre ces prestations avec ses effectifs et d’autre part, chacune de deux entités est favorable à ce système.
Les deux structures considèrent ce système comme équitable. Cela permet à la Ville de Ligny-en-Barrois de pérenniser leur
activité et à l’Agglomération d’avoir une prestation pour un coût financier raisonnable, associée à une réactivité dans les interventions.
Ce coût étant supporté par la Ville de Ligny-en-Barrois jusqu’en 2016, il sera intégré à l’allocation de compensation de Ligny-
en-Barrois, mais seulement à partir de 2020. La CLECT a étudié ce dossier lors de sa réunion du 21 novembre 2018. De ce fait,
les années 2017, 2018 et 2019 seront neutralisées pour l’Agglomération par la prise en charge par la Ville de Ligny-en-Barrois (Équivalent à une décompensation).
Par contre, à compter du 1% avril 2020, la Ville de Ligny-en-Barrois facturera ses prestations de service au réel en intégrant aux heures d'intervention, les fournitures nécessaires.
35/36 Une convention jointe en annexe définit les modalités de mise en œuvre.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 45 voix pour
© Autorise la signature d’une convention avec la Ville de Ligny-en-Barrois pour des prestations de service sur les
équipements communautaires situés à Ligny.
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
Tous ces documents sont consultables aux jours et heures d'ouvertures des services communautaires.
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