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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2020 0255 TaxeSejourIntercommunale ActualisationSuiteLoiFinancesPour2020
Document publié le Lundi 21 septembre 2020
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Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ds
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 SEPTEMBRE 2020 D Délibération n°DEL-2020-0255
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
OBJET : Taxe de séjour intercommunale : actualisation suite à la loi de finances pour 2020
Le 21 septembre 2020 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de Nombre de sièges: 74 communes Le Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Henri Rene an AReIeE : 74 BAILE, président. Convocation dûment faite le 15 septembre 2020
ee Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT, Françoise MIDALI, Patrick BEAU, Excusés : 9 Coralie BOURDELAIN, Roger COHARD, Régine MILLET, Philippe LORIMIER, Annick
Pour : 71 GUICHARD, Jean-François CLAPPAZ, Christophe BORG, Sidney REBBOAH, Julien Contre : 0 LORENTZ, François BERNIGAUD, Olivier SALVETTI, Anne-Françoise BESSON, Cédric fe Sen 0 : ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia BAGA, Philippe BAUDAIN, Ingrid BEATINI, Dominique ne Ge à BONNET, Alexandra COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Agnès DUPON, Christophe | DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Nelly Acievendrexéarose GADEL, Philippe GENESTIER, Martin GERBAUX, Vincent GOUNON, Alain GUILLUY, Mylène
Préfecture le MICHALIK, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Franck SOMME, Brigitte SORREL, François STEFANI, et affichage le Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Annie TANI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO 1 / | /9 ) ; Carole BEYLIER, Karim CHAMON, Christiane CHARLES, Jean-Jacques GOULOT
Secrétaire de séance : Pouvoir : Brigitte DULONG à Nelly GADEL, Claudine GELLENS à Françoise VIDEAU, Marie- Anne-Françoise BESSON Béatrice MATHIEU à Jean-François CLAPPAZ, François OLLEON à Sylvain MICHALIK, Martine VENTURINI à Franck SOMME, Damien VYNCK à Cécile ROBIN
Vu les articles L.2333-26 et suivants et L.5211-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.312-1 du code du tourisme,
Vu l'article 113 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, Vu la délibération n°DEL-2018-0425 du conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan en date du 17 décembre 2018 relative à l'instauration de la taxe de séjour intercommunale,
Vu la délibération n°DEL-2019-0237 du conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan en date du 24 juin 2019 relative à l'apport de précisions à l'instauration de la taxe de séjour intercommunale,
La taxe de séjour intercommunale a été instaurée sur le territoire de communauté de communes Le Grésivaudan le 1° janvier 2019.
La loi de finances pour 2020 a modifié certaines dispositions applicables à cette taxe. Elle a, notamment :
- intégré les auberges collectives dans les grilles tarifaires prévues aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales ; -__ modifié le calendrier de reversement des opérateurs numériques (ou plateformes), qui agissent en qualité de préposés à la collecte de la taxe de séjour: ils sont dorénavant tenus de reverser le produit collecté deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre, que la collecte soit obligatoire ou réalisée sur la base d'un mandat délivré par le logeur. Les versements devront, le cas échéant, inclure le solde dû au titre de la période de collecte précédente. Par exemple, la taxe collectée entre le 1°" décembre et le 31 décembre de l’année N devra être reversée le 30 juin N+1 si elle ne l’a pas été au 31 décembre N.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
540330 11 Tobrègue
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20200921-DEL-2020-0255-
DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020 L'article L. 312-1 du code du tourisme définit une auberge collective comme «un établissement commercial d'hébergement qui offre des lits à la journée dans des chambres partagées ainsi que dans des chambres individuelles à des personnes qui n'y élisent pas domicile. Elle poursuit une activité lucrative ou non. Elle est exploitée, par une personne physique ou morale, de manière permanente ou saisonnière. Elle est dotée d'espaces collectifs dont au moins un espace de restauration. Les sanitaires sont communs ou privatifs dans les chambres. Elle peut comprendre un ou plusieurs bâtiments collectifs ».
En pratique, cette définition a vocation à inclure les refuges de montagne, jusqu'ici intégrés dans la catégorie d'hébergement « meublés de tourisme » sans classement et assujettis à une taxe de séjour au pourcentage (2,55% du coût de la nuitée sèche, par personne).
Ainsi, il convient d’actualiser la délibération relative à la taxe de séjour intercommunale.
A compter du 1er janvier 2021, sont assujetties au réel les natures d’hébergement
suivantes :
-_ palaces,
-__ hôtels de tourisme,
-__ résidences de tourisme,
-__ meublés de tourisme,
-__ villages de vacances,
-__ chambres d'hôtes,
-_ terrains de camping, terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,
- emplacements dans les aires de camping-cars et dans les parcs de stationnement touristiques.
La taxe de séjour est perçue du 1er janvier au 31 décembre inclus, avec 4 périodes de déclarations et de paiements :
-__ Période du 1er janvier au 31 mars: déclaration et reversement à effectuer
avant le 30 avril
-__ Période du 1er avril au 30 juin : déclaration et reversement à effectuer avant le
31 juillet
- __ Période du 1er juillet au 30 septembre : déclaration et reversement à effectuer avant le 31 octobre
-__ Période du 1er octobre 31 décembre: déclaration et reversement à effectuer avant le 31 janvier
Pour les opérateurs numériques (ou plateformes), qui agissent en qualité de préposés à la collecte de la taxe de séjour, ces dates sont définies par la loi (cf. ci-avant).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20200921-DEL-2020-0255-
DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020 Tarifs de la taxe de séjour intercommunale du Grésivaudan, par nuitée et par personne,
É Part ; : es Tarif ; Catégories d'hébergements Cénmmunautairé Deere Total (10% à ce jour)
Palaces 2,64 € 0,26 € 2,90 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences
de tourisme 5 étoiles, meublés de 1,73 € 0,17 € 1,90 € tourisme 5*
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences
de tourisme 4 étoiles, meublés de 1,36 € 0,14 € 1,50 € tourisme 4*
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences
de tourisme 3 étoiles, meublés de 0,77 € 0,08€ 0,85 € tourisme 3*
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences
de tourisme 2 étoiles, meublés de 0,59 € 0,06 € 0,65 € tourisme 2*
Hôtels de tourisme 1 étoiles, résidences
de tourisme 1 étoiles, meublés de 0,45 € 0,05 € 0,50 € tourisme 1*, chambres d'hôtes, auberges
collectives dont refuges de montagne
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes, 0,45 € 0,05 € 0,50 € emplacements dans des aires de camping-
cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 & 2 étoiles et tout
autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes
0,20 € 0,02 € 0,22 €
Dans les logements en attente de classement ou sans classement, le taux s’élève à 2.27% applicable au coût de la nuitée par personne (auquel il convient d’ajouter la part départementale de 10% applicable au montant unitaire de la taxe de séjour résultant de l’application des 2.27% au coût de la nuitée par personne). Le montant maximal de taxe de séjour applicable dans ce cas ne peut excéder 2.30 € par nuitée (maximum légal)).
Le montant du loyer journalier minimum assujetti est fixé à 4 €.
Les personnes suivantes sont exonérées :
-__ Personnes mineures
Titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la communauté de communes
-_ Personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
Les dispositions des articles L2333-38 et R2333-48 du CGCT sont appliquées en cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20200921-DEL-2020-0255-
DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020 Le recouvrement de cette taxe est confié à l’'EPIC « Office de tourisme intercommunal » par l'intermédiaire d’une régie de recettes créée par la communauté de communes, pour le compte de cette dernière qui reverse le produit collecté au dit EPIC.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE =
Crolles, le 21 septembre 2020 = 7 ; | “
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20200921-DEL-2020-0255-
DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020