Déliberation - D20260914 060 acquittee Cession Dune Parcelle division de AI 126 impasse des Frenes a M Mme PAQUELET JF

Documents similaires

Déliberation - D20260914 059 acquittee CESSION DUNE PARCELLE divi

Déliberation - D20260914 058 acquittee ACQUISITION DE LA PARCELLE

Déliberation - D20260914 061 acquittee CESSION DUN LOGEMENT T3 1

Déliberation - D2024010067 Cession a leuro symbolique de parcelle

Déliberation - 2025 060 Cession dune parcelle appartenant a la so

Déliberation - D2025003006 Cession a leuro symbolique de parcelle

Déliberation - 13 cession a mme canier de la parcelle 440d 2484 a

Déliberation - Deliberation n 2026 32 Autorisation pour la cessio

Déliberation - D20260914 057 acquittee DEMANDE DE SUBVENTION POUR

Déliberation - 21 2025DEL Cession parcelle communale a Mme Christ

Déliberation - D20260914 060 acquittee Cession Dune Parcelle division de AI 126 impasse des Frenes a M Mme PAQUELET JF Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Déliberation - D20260914 060 acquittee Cession Dune Parcelle division de AI 126 impasse des Frenes a M Mme PAQUELET JF)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, Rr.Pt Br.tQLE FRA\Ç_\rSr

DT-P.\RTE}I}-\T DE L'AI\

DELIBER{TION NO 202609I4 060

]\ItJMBRES EN EXERCICE l9

MEMBRES PRESENTS l'7

MEMBRES AYANT PRIS PART A LA DEI-IBERATION l9

DATE DE LA CONVOCATION 07 i0912026 DATE D'AFFICHAGE 0't 109 t2026

"-{J ll-!fl

oB.IET CESSIO\ D'UIE PARCELLE - division de AI 126 - irnpasse des Frênes - à ]1. \Ime P,\QUELET JF

Séance du 14 septembre 2026,

L'an deux mille vingt-six et le quatorue septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, daas le lieu habinrel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michet MOINE, Maire.

Membres

présents

Michsl MOINE, Christophe PERROUSSET, Mathilde FAVRE, Xavier

BOSSAN, Claire ZAIL{-MAI{METH, Hervé GARBE, Chdstianne MAURON,

Roger RACHEL, Franck PERRET, Edda GRASSET, Franck SAMSON, Isabelle

GREGIS, Pascale GOLILLOITX, Sandrine MATIIIEU. Nathalie

COEURDASSIER, Mélanie BERGAMASCO DEL CIANCIO, Quentin NEYRON

Jean-Marie PONCET, Nicolas CHARTON,

Pouvoir Jean-Marie PONCET à Christophe PERROUSSET.

Nicolas CHARTON à Franck PERRET

Secrétaire Pascale GOUILLOUX

Monsieur le Mate explique au Conseil Municipal que la commune s'est rendue acquéreuse de la parcelle cadastrée sectior AI N" 126 sise impasse des Frênes qui a fait l'objet d'un bornage établi par la Société Alia- GE, géomètres experts, mandatée par la municipalité. Un plan de division a été établi selon tableau ci-dessous : ll s'agit de régulariser une situation ancienne (années 1980) pour cette parcelle qui restait la seule de l'ex- lotissement « Le Marlau » à ne pas avoir été reprise.

La parcelle cadastrée section AI no 126 de 948 m'za été divisee en 3 los qui seront répartis comme suit pour régularisation:

LOt .\\CIE\ NC \0t VEAL nô \OLvT:.\L' PROPRIf T,{IRE I,OT A Sans N' AI 280 tt I m' PAQUELET Jean-François AI l26p (à diviser) At 277 2l m'1 PAQUELET Jean-François

I,OT B A1 l26p (à diviser) AT 218 78 mr CHARDEYRON Yvette LOT C AI l26p (à diviser) AT 279 259 m'? COMMLINE IZERNORE

ll indique que M et Mme Jean-François PAQUELET ont donné leur accord pour acquérir la parcelle cadastrée section AI No 280 pour l2l m'précédemment sans Numéro ainsi que la parcelle cadastrée section AI N' 277 de 2l m'z- issue de la division de la parcelle cadastrée section AI N' t26 - auprès de la commune, à I'Euro symbolique, les frais les concemant relatifs aux honoraires de géomètres et de notaire les concernant seront à leur charge.

Membre excusé

SLRFACE

Accusé de réception en préfecture

001-210101929-20260914-D20260914_060-DE

Date de télétransmission : 15/09/2026

Date de réception préfecture : 15/09/2026DELIBERATION DU CO\SEII, MUNICIPÀL DU l 09/2026 suite OBJET: CESSION D'U:{E PARCELLE - division de AI 126 impâsse des Frênes - à M. Mme PAQUELET JF

Il précise que pour ce qui concerne Ia parcelle nouvellement Çadastrée section AI n' 280 de 12t m, issue du domaine public :

o Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le domaine public est inaliénable et impre scriptible, toute !'olonté d'aliénation rendant nécessaire une procédure de déclassement. La Loi N" 2004-1343 du 9 décembre 2004 précise que la procédure de déclassement d'un délaissé communal est dispensée d'enquête publique préalable dès lors que le déclassement envisagé n'a pas pour conséquence de poner atteinte aux fonctions de dessene ou de circulation assurées par Ia voie (Anicle L.141-3 du Code de la Voirie Routière).

' Monsieur le Maire informe que la commune a été sollicitée par Madame et Monsieur Jean-François PAQUELET, riverains d'un délaissé de voirie rue des Frênes N" 335 pour en faire I'acquisition. L'emprise de ce délaissé, d'une superficie de l2l

m'1, n'a aucune incidence sur la circulation, en conséquence il n,est pas

soumis à enquête publique préalable conformément à l'anicle L. l4l -3 du code de la voie routière. Les délaissés

de voirie constituent des parcelles qui faisaient préalablement partie du domaine public routier et pour lesquelles

existe un déclassement de fait lorsque ce rues, voie ou impasses ne sont plus utilisees pour la cûculation. A cet

égard, Ie Conseil d'Etat a précisé qu'un délaissé de voirie communale perd de facto << son caractère d'une

dépendance du domaine public routier ». Il s'agit donc d'une excepüon au principe affirmé par I'article L.2l4l -

t du Code Général de la ProPriété des Personnes Publiques selon lequel un bien ne peut soflir du domaine public qu'à compter de l'intervention d'un acte administratif constatant son déclassemeot.

' Cet état de fait constaté est en réalité en place depuis 1992, date de consrruction de la maison, la propriété est entourée d'un mur d'enceinte sur lequel est fixé un grillage depuis cette date.

r Aussi, il o'y a pas lieu de procéder dans ce cas à une enquête publique préalable au déclassement, tel que préwe par I'article Ll4l-3 du Code de la Voirie Routière. Dans l'hypothèse où une commune souhaiterait procéder à la veute d'un délaissé de voirie, il convient pour celle-ci de veilter à respecter les dispositions de l'article L.112-E du Code de la voirie Routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées : « les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour I'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déÇlassées par suite d'un Çhangement de tracé de ces voies ou de I'ouverture d'une voie nouvelle. Madame et Monsieur Jean-François PAQUELET sont les seuls riverains de ce délaissé.

Monsieur le Maire invite de Conseil Municipal à se prononcer.

S VU le plan de division de ALIA-GE, géomètres experts,

Le Conseil Municipal, après en avoir déliberé, DECIDE à l'unanimité :

a DE CEDER à l'Euro Symbolique la parcelle cadastrée section AI nô 280 d'une surface l2l m, - issue d'un délaissé de voirie ainsi que la parcelle cadastrée section AI n' 277 de2l m, - issue de la parcelte cadastrée section AI n" 126 :

c DE DIRf, que les frais de géomètre concemant les parcelles citées ci-dessous, et les frais de I'acte notarié de cession seront à la charge de Monsieur et Madame Yvette CHARDEYRON,

a DE cHARGf,R Maître Benédicte BALTD, Notaire à [zernore, d'établir l'acte de cession au profit de Madame et Monsieur Jean-François PAQUELET,

c D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaies pour mener à bien cette opération.

Fait à lzernore, le 14 septembre 2026

Pour copie conforme,

Pascale GOUTLLOUX,

Secrétaire de séance

Michel MO[.ttiE.

Maire d'lzernore

Accusé de réception en préfecture

001-210101929-20260914-D20260914_060-DE

Date de télétransmission : 15/09/2026

Date de réception préfecture : 15/09/2026