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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 004 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 004 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2020-004
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2020 Sommaire
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Bureau de la coordination administrative interministèrielle
19-2020-01-01-001 - Arrêté DDFiP/GPP du 1er janvier 2020 portant subdélégation de
signature aux collaborateurs de M. Frédéric Faguet, directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne par intérim en matière de gestion des successions vacantes de la
Corrèze (2 pages) Page 3
2 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2020-01-01-001
Arrêté DDFiP/GPP du 1er janvier 2020 portant
subdélégation de signature aux collaborateurs de M.
Frédéric Faguet, directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne par intérim en matière de gestion
des successions vacantes de la Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-01-01-001 - Arrêté DDFiP/GPP du 1er janvier 2020 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Frédéric Faguet, directeur 3 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORREZE
Arrêté DDFiP/GPP du 1° janvier 2020 portant subdélégation de signature
aux collaborateurs de M. Frédéric FAGUET, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne par intérim en matière de gestion des successions vacantes de la Corrèze
Le Préfet de la Corrèze
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 etR. 2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1%juillet 41992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 19-2019-12-31-012 du Préfet de la Corrèze en date du 31 décembre 2019 accordant délégation de signature à M. Frédéric FAGUET, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Corrèze,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : - La délégation de signature qui est conférée à M. Frédéric FAGUET, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne par intérim, par l'article 1° de l'arrêté du 31 décembre 2019, sera exercée par :
Mme Francine PICARD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du “ pôle Etat Contrôle et Expertise ” à la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
ee ue,
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-01-01-001 - Arrêté DDFiP/GPP du 1er janvier 2020 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Frédéric Faguet, directeur 4 Article 2 : - À défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par
Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire, responsable de la division "Domaine".
Article 3 : - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants à l'effet de signer les actes
se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes et à la gestion des successions en déshérence :
- Mme Annabelle POUPONNOT, Inspectrice ;
- M. Fabrice MONTASTIER, contrôleur principal ;
- M. Rodolphe LAGORCE, contrôleur principal ;
- Mme Valérie COUTURIER, contrôleuse principale ;
- Mme Blandine CHOUISSA, contrôleuse principale ;
- M. David SALVADOR, agent d'administration principal.
Article 4 : - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 19-2019-08-29-002 du 29 août 2019.
Article 5 : - Le présent arrêté prend effet le 1° janvier 2020 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Corrèze et affiché dans les locaux de la Direction départementale des
finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 4° janvier 2020
Pour le Préfet de la Corrèze,
L'administrateur des finan
Directeur département
par intérim,
übliques,
S finances publiques de la Dordogne
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-01-01-001 - Arrêté DDFiP/GPP du 1er janvier 2020 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Frédéric Faguet, directeur 5