Procès Verbal - PV 16 JUILLET

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Procès Verbal - PV 16 JUILLET Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Saint-Domineuc. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16 JUILLET)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, PV CM 16 JUILLET 2026- 1

CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

EN DATE DU 16 JUILLET 2026

L’an deux mil vingt-six, le seize juillet ‡ dix-neuf heures, les membres du conseil municipal lÈgalement convoquÈs se sont rÈunis.

Date de la convocation et d’affichage de l’ordre du jour : le 7 juillet 2026

- …taient prÈsents : Mmes et M.

- Absents excusÈs :

GABILLARD Marie-Odile (donne pouvoir à COUASNON Stéphane)

SOHIER Benoît (donne pouvoir à BEARNEZ Mélanie)

ROY Baptiste (donne pouvoir à GUÉRIN Catherine)

PLAINFOSSÉ Isabelle (donne pouvoir à FAISANT Catherine)

ODIC Sabrina

- Autre personne prÈsente :

Madame BÈasse Violaine, directrice gÈnÈrale des services, auxiliaire du secrÈtaire de sÈance

-------------------------------------------------------------

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

1. Election du secrÈtaire de sÈance

2. Validation du ProcËs-verbal du 2 juillet 2026

3. ModalitÈs de refacturation des frais de personnel entre le budget principal et le

budget assainissement

4. Modification du tableau des effectifs

5. Vente de deux logements locatifs sociaux en vente en VEFA- vente en l’état futur

d’achèvement – par le bailleur social NÈota, rue Docteur IrËne FRACHON

BOUDOU Maryse FOUERE Gaëlle LOMAKINE Brigitte

VETIER Loan LOUAZEL Eric DENOUAL Erwan

BOULANGER Nadège GUÉRIN Catherine MOUCHOUX Denis

ROUAULT Hervé LEBORGNE Yann COUASNON Stéphane

FAISANT Catherine BOUJU Nicolas DRAGON Vanessa

CONFLANT Linda BEARNEZ Mélanie

(à partir de 19h10)

BARBAULT HervéPV CM 16 JUILLET 2026- 2

6. Informations au conseil Municipal relatives ‡ la modification du rËglement du

marché hebdomadaire et à l’actualisation des conventions de location pour les salles

municipales

7. Questions diverses

8. Prochaines rÈunions

Election du secrÈtaire de sÈance et validation du PV

- Eric LOUAZEL est Èlu secrÈtaire de sÈance.

- Validation du procËs-verbal du 2 juillet 2026

D2026_055- Modalités de refacturation des frais de personnel entre budgets

Rapporteur : Yann LEBORGNE

La commune dispose d’un budget principal et d’un budget annexe assainissement.

Conformément aux principes budgétaires des finances publiques, chaque budget doit retracer

l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires à son exécution. Les frais de personnel

engagés par le budget principal pour le compte du budget annexe assainissement doivent faire

l’objet d’une refacturation afin d’assurer une lisibilité des résultats budgétaires.

Les modalités de refacturation sont les suivantes :

- Un état récapitulatif est établi en fin d’année afin de déterminer les coûts complets

engagés pour les agents concernés, calculés en fonction du temps passé sur la mission.

Ce document est joint au titre de recettes.

Pour l’année 2026, un montant estimatif de 10 200 € a été inscrit au budget 2026. (Recette au

budget principal, compte 708721 et en dépense au budget d’assainissement, compte 62871,

section de fonctionnement). Les missions effectuées en 2026 portent sur le suivi, l’exécution

financière et le solde à venir du marché d’extension de la station d’épuration.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget principal et le budget annexe assainissement de la commune ;

Considérant que la commune dispose d’un budget principal et d’un budget annexe

assainissement, nécessitant une répartition claire des charges de personnel entre ces deux

budgets ;PV CM 16 JUILLET 2026- 3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE à l’unanimité (dont cinq pouvoirs) :

- D’APPROUVER les modalités de refacturation des frais de personnel entre le budget

annexe et le budget principal.

- D’AUTORISER Madame Le Maire, à signer toute pièce relative à l’application de la

présente délibération.

Madame BEARNEZ souhaite savoir si ce travail va Ítre rÈalisÈ par un agent extÈrieur.

Monsieur LEBORGNE précise qu’il s’agit d’un travail réalisé en interne, principalement par la

directrice générale des services. Les travaux d’extension de la station d’Èpuration ont entraÓnÈ

un surcroÓt de travail administratif.

D2026_056– OBJET : Modification du tableau des effectifs :

Rapporteur : Catherine GUÉRIN, Maire

Pour assurer le bon fonctionnement des services périscolaires, de l’entretien des locaux et des

services techniques de la collectivité, il est nécessaire d’adapter le tableau des effectifs. Cette

adaptation se traduit par la création d’emplois non permanents pour la période du 1er septembre

2026 au 31 août 2027, ainsi que par la modification de la quotité horaire de deux agents

permanents.

Madame la Maire propose de modifier le tableau des effectifs en conséquence, conformément

aux dispositions du Code général de la fonction publique et du Code général des collectivités

territoriales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-23 1°,

Vu le budget 2026,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il est nécessaire de créer des emplois non permanents pour le bon

fonctionnement des services,

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le temps de travail de deux agents permanents afin

d’adapter leurs missions aux besoins opérationnels des services.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE à l’unanimité (dont cinq pouvoirs) :PV CM 16 JUILLET 2026- 4

- DE CREER des postes non permanents, de la catégorie hiérarchique C, à temps non

complet, au titre de l’article L 332-23 1° du CGFP, accroissement temporaire d’activité,

comme suit :

Un poste au grade d’adjoint technique territorial au sein du service périscolaire

et entretien des locaux pour assurer des missions polyvalentes à l’école et au

service périscolaire (aide en classe de maternelle, service aux enfants au

restaurant scolaire et entretien des locaux) avec un temps de travail annualisé à

28/35ème ;

Trois postes au grade d’adjoint technique territorial au sein du service

périscolaire et entretien des locaux pour assurer des missions polyvalentes au

restaurant scolaire avec un temps de travail annualisé à 6,05/35ème ;

Un poste au grade d’adjoint technique territorial au sein du service périscolaire

et entretien des locaux pour assurer des missions de second de cuisine et

d’entretien des locaux avec un temps de travail annualisé à 27,6/35ème ;

Un poste au grade d’adjoint technique territorial au sein du service périscolaire

et entretien des locaux pour assurer la garderie du soir une semaine sur deux avec

un temps de travail annualisé à 3,94/35ème.

- DE CREER un poste non permanent de la catégorie hiérarchique C, à temps complet,

au titre de l’article L 332-23 1° du CGFP, accroissement temporaire d’activité, comme

suit :

Un poste au grade d’adjoint technique territorial au sein du service technique

pour assurer des missions d’entretien des bâtiments et des espaces verts à temps

complet.

- DE MODIFIER la quotité horaire de deux agents permanents comme suit :

Un agent au grade d’adjoint technique territorial au service périscolaire et

entretien des locaux, dont la quotité horaire passe de 26,25/35ème à

27,12/35ème, afin de répondre aux besoins supplémentaires liés aux états des

lieux et à l’entretien des locaux ;PV CM 16 JUILLET 2026- 5

Un agent chargé des responsabilités du service périscolaire et entretien des

locaux, dont la quotité horaire passe de 31,50/35ème à 34,10/35ème, afin de

prendre en compte les besoins administratifs supplémentaires.

- DE MODIFIER le tableau des effectifs.

D2026_057– OBJET : Vente de deux logements locatifs sociaux en vente en VEFA-

vente en l’état futur d’achèvement – par le bailleur social Néota, rue Docteur Irène

FRACHON

Rapporteur : Catherine GUÉRIN, Maire

Le Constructeur de maisons individuelles Maisons MTB a obtenu et purgé un permis de

construire lui permettant de réaliser un projet immobilier de 2 logements individuels situé 2 et

4 rue du Docteur Irène FRACHON.

Ce projet prévoit la réalisation de deux logements locatifs sociaux financés par des Prêts

Locatifs Sociaux (PLS) qui seront vendus, dans le cadre d’une VEFA, au bailleur social

NEOTOA.

Afin d’équilibrer financièrement l’opération dans son ensemble et de permettre le démarrage

des travaux, la commune a été sollicitée par NEOTOA et Maisons MTB sur la possibilité de la

revente de ces deux logements après un délai de 15 ans minimum à compter de leur construction

conformément à l’article L. 443-11 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Madame Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE à l’unanimité (dont cinq pouvoirs) :

- D’ACCEPTER la mise en vente des 2 logements locatifs sociaux financés en PLS par

NEOTOA et ce après un délai de 15 ans à compter de leur construction.

- D’AUTORISER Madame Le Maire à signer tous les actes afférents et tous les

documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Madame Le Maire informe les membres du conseil municipal qu’une délibération doit être

adoptÈe pour le bailleur social NÈotoa. Ce projet porte sur la construction de deux logements

(un T4 et un T5), financÈs via des PrÍts Locatifs Sociaux (PLS), qui seront ensuite cÈdÈs ‡

NÈotoa.

Cette opération n’engage pas la commune : c’est le bailleur qui sélectionnera les locataires,

avec la possibilité pour ces derniers d’acquérir ultérieurement le logement.

Monsieur Barbault s’interroge sur cette démarche, inédite jusqu’à présent sur la commune.PV CM 16 JUILLET 2026- 6

Madame Faisant propose de rÈserver en prioritÈ cette opportunitÈ aux locataires en place ou ‡

leurs enfants. Madame le Maire rappelle que les locataires sont informÈs dËs leur entrÈe dans

les lieux que la vente leur sera proposÈe.

Monsieur Barbault exprime des rÈserves quant aux consÈquences ‡ long terme de ce dispositif,

sur la rÈduction, ‡ terme, du parc de logements sociaux. Madame Le Maire rÈpond que ce

mÈcanisme garantit une accessibilitÈ au logement pendant quinze ans. Monsieur Barbault

s’interroge sur la pérennité de ce type de montage, tandis que Monsieur Mouchoux précise qu’il

permet de dÈgager des fonds pour financer de nouveaux programmes. Monsieur Barbault

s’interroge sur la disponibilité du foncier d’ici une quinzaine d’années.

Informations au conseil Municipal relatives à la modification du règlement du marché

hebdomadaire et à l’actualisation des conventions de location pour les salles municipales

RËglement du marchÈ

Madame le Maire prÈcise qu’aucune délibération n’est obligatoire puisqu’il s’agit d’un arrêté

du Maire, mais que la transparence de l’information est importante.

Les principales Èvolutions sont les suivantes :

• Suppression des mentions relatives au sol en sable.

• Assurance : Les commerçants devront fournir une attestation d’assurance valide.

• Branchement Èlectrique : Une seule prise par commerÁant est autorisÈe pour le

branchement de son appareil.

• DÈchets et eaux de rinÁage :

o Aucun emballage ne doit Ítre abandonnÈ sur place.

o Interdiction de dÈverser sur la voie publique les eaux de rinÁage, graisses

alimentaires ou autres dÈchets.

• Tarifs des droits de place : Le montant, calculÈ au mËtre linÈaire, est facturÈ en une seule

fois pour l’année, sur une période de 11 mois.

Monsieur Barbault souligne que limiter ‡ une seule prise ne rÈsoudra pas certains cas, comme

les plats cuisinÈs asiatiques, o˘ plusieurs appareils pourraient Ítre nÈcessaires. Madame le

Maire répond qu’actuellement, un seul appareil est autorisé simultanément, et que cette rËgle

est respectÈe.

Le principe gÈnÈral du rËglement reste inchangÈ.

Actualisation des conventions de location de salles avec les associations :

• Conventions (pÙle pÈriscolaire et salle polyvalente) :

o Fourniture d’une attestation d’assurance.PV CM 16 JUILLET 2026- 7

o Obligation pour le locataire de dÈclarer tout sinistre ‡ son assurance. Ces

modifications s’appliqueront également aux salles de sport.

• Convention (Grand Clos) :

o Fourniture d’une attestation d’assurance.

o DÈclaration obligatoire des sinistres par le locataire ‡ son assurance.

o Présence d’un responsable sur place, dont les coordonnées doivent être

communiquÈes ‡ la mairie.

o Une fois la convention signÈe, aucune demande de derniËre minute (vaisselle,

cloison, etc.) ne sera acceptÈe.

Questions diverses et date des prochaines rÈunions

- Madame Bearnez intervient pour souligner que le gérant du bar la 137 s’interroge sur la

fermeture actuelle des toilettes publiques. Cette situation entraîne une affluence de

personnes qui ne consomment pas sur place et il subit des remarques désagréables.

Monsieur Louazel répond que ces toilettes ont été ouvertes pendant trois semaines, mais

qu’elles ont été vandalisées : tags et porte endommagée et précise que la réouverture

reste difficile tant que la porte n’est pas réparée. Madame Bearnez propose aux élus de

se rendre sur place pour constater la situation et d’échanger avec le gérant. Madame le

Maire reconnaît que l’absence de toilettes publiques pose un problème important,

notamment pour les piétons et les cyclistes. Madame Faisant ajoute que c’est important

qu’elles soient ouvertures durant les cérémonies à l’église. Madame le Maire note

cependant que la réouverture s’accompagne de dégradations significatives. Elle indique

que les toilettes seront remises en état.

- Madame Bearnez constate le retour des pigeons autour de l’église. Madame Lomakine

indique qu’une société est intervenue en avril pour régler tous les points, sans retour

depuis. Une intervention a également eu lieu autour de l’ancienne boucherie Pestel. Elle

précise qu’elle va recontacter le FGDON.

- Monsieur Barbault s’interroge sur les mails d’information transférés aux élus. Madame

le Maire explique qu’il y a eu une erreur dans les commissions de la communauté de

communes. Monsieur Rouault ajoute que si un message important est reçu, il ne faut

pas hésiter à le transmettre à l’élu concerné.

- Monsieur Barbault a eu le propriétaire du terrain de la bouhourdais au téléphone

concernant l’achat des parcelles par la commune. Madame le Maire précise que les

parcelles ont bien été achetées par la commune et que l’acte a été signé juste après les

élections. (parcelle C 600 et C 616)

- Monsieur Barbault demande des précisions sur le projet à la bibliothèque justifiant le

départ de l’association CAP À SAINT DO en septembre. Monsieur Couasnon rappelle

que ce local était provisoire et que le président de l’association a été informé. Monsieur

Barbault s’enquiert de l’avenir de cette salle et de son utilisation par la bibliothèque.

Monsieur Couasnon précise que le projet d’agrandissement de la bibliothèque, incluantPV CM 16 JUILLET 2026- 8

cette salle, est en cours de réflexion. L’agent devra d’abord se réapproprier les lieux.

Concernant l’association, Monsieur Couason ajoute qu’elle dispose déjà d’un autre lieu.

- Monsieur Barbault questionne les communications réalisées et les critères de sélection

des activités mises en avant sur les réseaux de la commune. Madame Boulanger

explique que les habitants et les associations peuvent envoyer un mail

à communication@saintdomineuc.fr pour présenter leur projet. Aucune exclusivité

n’est appliquée : il suffit de se manifester pour une diffusion. Concernant le Tro Breizh,

elle a reçu la personne à la mairie, avec Monsieur Bouju, qui est venue exposer son

projet.

- Monsieur Barbault demande des nouvelles du bulletin municipal. Madame Lomakine

indique que le courrier est prêt et qu’il sera envoyé aux associations, avec un délai

jusqu’au 1er septembre pour le retour des textes.

Prochain conseil et prochaines réunions

- Prochain conseil le 17 septembre à 20 heures. Il a été décalé car à 18h a lieu le pot de

départ du DGS de la communauté de communes. Les élus communautaires et la DGS

ont reçu une invitation.

- Inauguration de l’extension STEP : 9 octobre après-midi. Monsieur Rouault explique

que les deux écoles vont venir visiter la station ( CM1 et CM2) dans l’après-midi.

L’inauguration officielle aura lieu à partir 17h. Vous recevrez prochainement une

invitation.

- Madame Faisant ajoute qu’une date importante pour la commune est le 29 août avec le

comice agricole. Madame Le Maire intervient en précisant qu’effectivement il s’agit

d’une date importante et que l’évènement n’avait pas été mentionné sur le support

projeté car il sert principalement à communiquer sur des dates non connues.

- Les élus en profitent pour rappeler les dates à venir :

29 août : départ du boucher et arrivée des nouveaux gérants

4 septembre : forum des associations

19 septembre : repas des classes

8 novembre : repas des aînés

Au registre sont les signatures, Pour extrait Conforme,

Le Maire, Catherine GUÉRIN

Le secrétaire de séance,

Le conseiller municipal, Eric LOUAZEL