Direction générale des services
° Seiétarier général VILLE DE MEYZIEU PEUR A SE
a SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 12 décembre 2024 Fax. 04.78.31.08.24
Convocation adressée le
06 décembre 2024
Métropole de Lyon Publication faite le
13 décembre 2024
Nombre de conseillers Nombre de conseillers
municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 28
Le douze décembre deux mille vingt quatre, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Christophe QUINIOU, maire.
Présents : Christophe QUINIOU, Odette GARBRECHT, Gérard REVELLIN, Bénédicte PLACE, Lionel CLARINI, Marie BUFFIN, Robert PELLARINI, Grégory ACHARD, Christophe ROBERT, Pascale NACCACHE, Angélique VIRGONE, Delphine DELOYS DUGOUR, Bernard DUMAS, Guy BIDAUD, Stéphane PINSON, Valérie FOUR, Manuel TRARIEUX, Anne-Marie DUBOST, Bernard MOUSSEY, Sylvie NORMAND, Radia LEGOUAD HASSEINE, Issam BENZEGHIBA, Axel MARIN, Anne MATHIEU PESTEIL, Nicolas BERNARD, Valerian PÉPE, Alain PECHEREAU, Xavier-Marie VIEL.
Excusés : Hervé DELEPINE, Sylvie SIMONETTI, Michael OZER, Véronique BOISSIERE, Sandra ROMANO, Christian DUCARRE, Aline SARKISSIAN, Catarina JARECKI, Bernard SADRY, Ahmed BITTAR.
Absente : Florence BOISSEAUD.
Procurations : Hervé DELEPINE pouvoir à Christophe ROBERT, Sylvie SIMONETTI pouvoir à Bénédicte PLACE, Michael OZER pouvoir à Marie BUFFIN, Véronique BOISSIERE pouvoir à Odette GARBRECHT, Sandra ROMANO pouvoir à Gérard REVELLIN, Christian DUCARRE pouvoir à Anne-Marie DUBOST, Aline SARKISSIAN pouvoir à Robert PELLARINI, Catarina JARECKI pouvoir à Lionel CLARINI, Bernard SADRY pouvoir à Pascale NACCACHE, Ahmed BITTAR pouvoir à Grégory ACHARD.
Secrétaire : Angélique VIRGONE
N° 2024.VI.105 : commission développement — convention métropolitaine d'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et de la Gestion Sociale et Urbaine de Proximité (GSUP) pour la période 2025 — 2030
En parallèle de la signature du Contrat de Ville Métropolitain, qui a eu lieu le 10 avril 2024, la Métropole de Lyon a engagé un travail de réécriture de la convention métropolitaine d'Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (ATFPB) et sur la Gestion Sociale et Urbaine de Proximité (GSUP) pour la période 2025-2030. Elle consiste à décrire l'engagement des acteurs publics au service du cadre de vie et du lien social des quartiers prioritaires.
Pour rappel, pour la période 2015-2024, la Ville de Meyzieu s'était dotée d’une déclinaison locale de la convention métropolitaine de GSUP/ATFPB. Pour cette nouvelle contractualisation, le choix a été fait d'intégrer les engagements locaux en matière d'amélioration du cadre de vie et du lien social dans les
ses -2-
quartiers dans la Convention Locale d'Application du Contrat de Ville de Meyzieu, approuvée lors du conseil municipal du 20 juin 2024.
La nouvelle convention métropolitaine de GSUP/ATFPB engage l'État, l'Agence Nationale du
Renouvellement Urbain, la Métropole de Lyon, les communes signataires du Contrat de Ville Métropolitain, ABC HLM et les bailleurs sociaux. C’est le cadre permettant :
- aux bailleurs sociaux de bénéficier d’un abattement de 30 % sur la TFPB pour leur parc situé en quartier prioritaire. En contrepartie, les bailleurs s'engagent à améliorer la qualité de service rendue aux locataires et à renforcer la qualité de vie urbaine dans leur résidence. En 2024,
l'abattement sur la TFPB dont bénéficiaient Alliade Habitat pour la résidence « Le Mathiolan » et Lyon Métropole Habitat pour la résidence « Georges Braque » représentait 105 000 euros. Le manque à gagner pour la Ville est compensé à hauteur de 40 % par l'État ;
- aux partenaires du territoire (bailleurs, Sauvegarde 69, etc.) ou à la Ville de Meyzieu de bénéficier d'un fond métropolitain de Gestion Sociale et Urbaine de Proximité pour mener des projets d'amélioration du cadre de vie dans les quartiers prioritaires (16 250 euros en 2024) ;
- l'engagement des acteurs publics de mobiliser une partie de leurs fonds propres pour l'amélioration du cadre de vie dans leur quartier ;
- la définition du cadre de gouvernance, de programmations, de diagnostics en marchant.
La Ville de Meyzieu, en tant que signataire de la convention métropolitaine de GSUP/ATFPB, s'engage à :
- organiser et suivre les instances locales de programmation ;
- organiser les diagnostics des besoins, suivre l’effectivité des actions :
- coordonner les acteurs pour favoriser l'articulation des politiques de droit commun et actions spécifiques sur les quartiers ;
- participer aux instances de gouvernance (COPIL, COTECH....).
Pour cela, la Ville de Meyzieu s'engagera à mobiliser son ingénierie et ses droits communs pour
poursuivre les objectifs partagés de la convention :
- mettre la participation citoyenne au centre de la démarche ;
- améliorer concrètement le cadre de vie des habitants des quartiers ;
- créer à nouveau du lien social par l'animation des lieux de vie ;
- faire du cadre de vie un levier d'insertion.
La signature officielle de cette convention est prévue fin décembre 2024.
La commission développement, réunie le 4 décembre 2024, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
“ AUTORISE le maire à signer la convention métropolitaine d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur la gestion sociale et urbaine de proximité pour la période 2025-2030.
Le maire,
Christophe QUINIOU ENGAGEMENTS
quartiers2030
Convention
FPB
Convention métropolitaine d’utilisation
de l'abattement de la taxe foncière sur les proprié
bâties et de gestion sociale et urbaine de proximi
étés
té
Notre engagement collectif au service
+. 1 MÉTROPOLE du cadre de vie et du lien social
DU RHÔNE de nos quartiers prioritaires et populaires métropolitains SOMMAIRE
EL Cadre juridique de la gestion sociale et urbaine de proximité
et de l’abattement de la taxe foncière surles propriétés bâties
[LE UNS CE (Lt local surla Métropole de Lyon
CITANT 1 EE Ja gestion sociale et urbaine de proximité
sur la Métropole de Lyon
IV. Territoires d’application 10
V. Objectifs ct articulation avec le contrat de ville métropolitain
VI. Gouvernance os mn 12
MII. Processus de programmation locale
VIII. Suiviet évaluation -
IX Durée
X: Conditions de dénonciation dela convention PREAMBULE
Entre :
= L'État, représenté par la Préfète du Rhône,
Madame Fabienne BUCCIO,
- LANRU, représenté par Monsieur le Directeur départemental des
Territoires du Rhône, Délégué Territorial Adjoint de l'ANRU,
- La Métropole de Lyon, représentée par son Président,
Monsieur Bruno BERNARD,
- Les communes signataires du contrat de ville métropolitain,
- ABC HLM et les bailleurs sociaux
(Alliade Habitat, Alpes Isère Habitat, Aralis, Batigère Rhône Alpes, CDC
Habitat ADOMA, CDC Habitat Auvergne-Rhône-Alpes, Dynacité, Erilia,
Est Métropole Habitat, Grand Lyon Habitat, ICF sud est Méditerranée,
Immobilière Rhône Alpes, Lyon Métropole Habitat, Rhône Saône Habitat,
SACOVIV, SACVL, Semcoda, SFHE, 1001 Vies Habitat, Sollar, Vilogia)
Vu l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation
pour la ville et la cohésion sociale ;
Vu l'article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances
pour 2024
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ;
Vü le cadre national d'utilisation de l'abattement de TFPB et son avenant
signé le 30 septembre 2021 par l'État, l'Union sociale pour l'habitat
(USH) et les représentants des collectivités que sont l'association Ville et
Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l'association des
maires de France et Villes de France ;
Vu le Contrat de Ville Métropolitain approuvé par délibération du
Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2285 du 11 mars 2024, et signé
officiellement le 12 avril 2024.
Ilest convenu ce qui suit : CONVENTION GSUP / ATFPB
et de Pre … | FA la taxe Ar
sur EE le bâties.
L'article 1388 bis du code général des impôts, issu de l’article 73
de la loi de finances 2023-1322 du 29 décembre 2023, prévoit
un abattement de 30 % de la base d'imposition à la Taxe Foncière
sur les Propriétés Bâties (TFPB) sur la période 2025-2030 pour
les logements sociaux situés dans le périmètre d’un Quartier
Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV).
Pour bénéficier de cet abattement, les s HLM concernés doivent remplir
trois conditions
- Être signataires du contrat de ville métropolitain pour la période 2024-2030;
- Être signataires de la présente convention d'utilisation de
l'abattement de la TFPB, qui est signée par l'État, la Métropole de Lyon
les communes sur lesquelles les actions sont mises en œuvre ;
- Déclarer leur patrimoine concerné au Service départemental des
impôts fonciers (SDIF)
Cette déclaration qui permet le calcul de l'abattement et la mise en œuvre
de la mesure fi , doit être déposée avant le 31/12/2024, Lorsque la
déclaration accompagnée des pièces justificatives a été souscrite hors délai,
l'abattement ne s'applique qu'à compter de l'année suivant celle du
la déclaration et pour les années restant à courir. Cette déclaration est fe
une seule fois pour la période 2024-2030. Elle doit toute
au cours de la période si la liste des logements éligibles de l'organisme évolue
La loi Lamy du 21 février 2014 de programmation pour la ville, modifiée, invite
l'ensemble des partenair. pri î roche intégrée et partenariale des
enjeux urbains et sociaux des quartiers prioritaires
e disposition fiscale s'intègre dans la démarche de gestion sociale et urbaine de
GSUP) historique au sein de la Métropole de Lyon. La volonté locale est de
donner une coordination d'ensemble aux démarches de GSUP-ATFPB. Il s'agit donc
d'une convention unique liant l'ensemble des partenaires.
re et
jardin
partagé £ Jean Vivian - Mairie
de Vénissieux
Il. ÉLÉMENTS
DE CONTEXTE LOCAL sur la Métropole de Lyon
Qu'est-ce que la gestion
sociale et urbaine de proximité
et à quoi ça sert ?
La gestion sociale et urbaine de proximité porte une
attention particulière à toutes les actions qui, sur
le terrain, contribuent à la qualité du cadre de vie
(propreté, tranquillité, salubrité, végétalisation...) et
à la cohésion sociale (voisinage, lien social, insertion
sociale et professionnelle, maîtrise des charges et
transition écologique...) afin de bien vivre dans les
quartiers populaires.
Les démarches de gestion sociale et urbaine de
proximité constituent une réponse collective et
concertée des acteurs locaux aux problématiques
spécifiques et récurrentes des quartiers de la
politique de la ville. Afin d'enrayer leur processus de
déqualification, d'améliorer la gestion au quotidien,
et d'assurer la pérennité des aménagements réalisés,
des actions sont mises en œuvre chaque année,
portant sur:
- L'amélioration du cadre de vie,
- Le renforcement du lien social,
- La participation des habitants,
- L'amélioration de la sécurité et la tranquillité des
habitants.
Ces démarches permettent également :
- de renforcer la coordination des interventions des
différents services gestionnaires (Villes, Métropole,
bailleurs sociaux, copropriétés),
- d'assurer une veille territoriale et une évaluation
partagée des actions conduites et de leurs impacts.
=
Une démarche historique
sur la Métropole de Lyon
La gestion sociale et urbaine de proximité émerge
dans l'agglomération lyonnaise à la fin des années
90, dans un contexte de vacance forte sur un
certain nombre de grands quartiers d'habitat
social. Il s’agit alors de lutter contre la vacance et
d'engager des projets de gestion pour pérenniser les
investissements en cours. C'est dans l'agglomération
que la Gestion Urbaine de Proximité devient GSUP,
mettant en avant le caractère social, en plus de
l'urbain, dans ce qu'on appelle ailleurs GUP ou
GUSP. Cet enjeu est, de longue date, porté par la
Communauté urbaine de Lyon devenue Métropole de
Lyon, et par les communes
Les contrats de ville métropolitains successifs fixent
le cadre d'intervention de l'ensemble des acteurs et
parties prenantes de l'agglomération dans le domaine
de la politique de la ville.
Dans le contrat de ville métropolitain 2024-2030,
l'amélioration du cadre de vie des habitants constitue
toujours une priorité. La présente convention cadre
métropolitaine de gestion sociale et urbaine de
proximité, adossée au contrat de ville métropolitain,
a vocation à établir, au niveau métropolitain, le cadre
partenarial des démarches de gestion sociale et
urbaine de proximité et de l'abattement de TFPB,
principal outil financier au service du cadre de vie. NN CONVENTION GSUP / ATFPB | 2025-2030 7
I. LES OUTILS de la gestion sociale et urbaine
de proximité sur la Métropole de Lyon
L 7 4 Z
7 7 7 7 . 7 7 7 7 7 7 2 7 .
7 . 7 7 7 7 / . . 4 7
7 7 7 7 4 7 4 7 7 7 / L’abattement de TFPB 7
7 1. Les objectifs 3.Les champs d’intervention,
4 L'objectif poursuivi par le dispositif d'abattement de la suivi et évaluation 7
7 TFPB est de renforcer la qualité de vie urbaine pour les Les règles d'utilisation, le suivi et l'évaluation de ce dispositif 7
7 habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville sont définis dans l'Avenant au cadre national d'utilisation 7 Y par la mobilisation de moyens complémentaires de l'abattement de TFPB dans les QPV pour la qualité de vie 7
7 | | . urbaine, signé le 30 septembre 2021 par le Ministère chargé 7
7 En contrepartie de cette mesure fiscale, les bailleurs de la Ville, l'Union Sociale pour l'Habitat, France Urbaine, 7
7 s'engagent à améliorer la qualité de service rendue aux Intercommunalités de France, Villes de France, Ville et 7 L locataires, en compensant partiellement les surcoûts de Banlieue et l'Association des Maires de France. 7
7 gestion qui risqueraient de peser sur les charges de ces Il définit également les champs d'utilisation de L
Z derniers ° l'abattement à travers 8 axes d'intervention : 7
7 C'est un levier pour agir sur le cadre de vie dans les - Le renforcement de la présence du personnel de 7
4 quartiers et renforcer la participation des habitants, en proximité ; 7
7 développant des projets à impact social qui répondent à - La formation spécifique et soutien au personnel de 7
7 des besoins identifiés et partagés. proximité ; 7
4 . - Le sur-entretien ; 7
7 2. Le taux de compensation - La gestion des déchets et encombrants/épaves 7
7 de l'abattement de TFPB pour - La tranquillité résidentielle ; 7
7 les collectivités locales - La concertation/sensibilisation des locataires 7
2 La Loi de finances 2024 prévoit une compensation - L'animation, lien social, vivre ensemble ; 4
4 partielle pour les communes par l'Etat, à hauteur de 40% - Les petits travaux d'amélioration de la qualité de service. 7
7 de l'abattement sur la base prier de la TFPB. Ainsi, Ce cadre a récemment été complété, en juin 2024, par le 7
7 l'abattement de TFPB est la traductio rète de la Référentiel national d'utilisation de l'abattement de la TFPB 7
7 mobilisation des Collectivités territoriales,sduf "Etat, et des dans les QPV, qui rappelle les modalités de définition du 7
7 organismes HLM aux côtés des habitants des quartie pra d'actions à respecter pour chaque bailleur et 7
7 prioritaires chaque territoire. 7
7 Ces deux documents sont disponibles à la fin de cette 7
4 conven tion 7
_ . 7 _ am _ 7 7 7 7 7 7 7
NN Lac N Les autres moyens
spécifiques
au service de la GSUP
Les démarches de gestion sociale et urbaine de proximité
peuvent s'appuyer sur des moyens et outils spécifiques,
dont le principal est aujourd'hui l'abattement de
TFPB. Ce dispositif national d'ampleur est complété
par des moyens définis localement, mais également
des programmes spécifiques éligibles selon la situation
des quartiers, et qui peuvent bénéficier à l'ensemble
des espaces y compris les copropriétés.
+ L'abattement de TFPB adossé aux fonds propres
des bailleurs sociaux compensé à 40% par l'État.
+ La politique de soutien à la gestion sociale et urbaine
de proximité de la Métropole sur les QPV et quartiers
populaires métropolitains (QPM), dont les principes
de subvention sont les suivants :
- Max. 3€ par habitant de QPM,
- Max. 6€ par habitant de QPV,
1. Utilisation de l'abattement de TFPB, bilan triennal 2017-2019, USH, pp. 23-24
LES MOYENS SPÉCIFIQUES
DÉDIÉS AU CADRE DE VIE DANS
LES QUARTIERS POPULAIRES
Autres :
Crédits ANAH GUP, BOP 147,
« Quartiers Fertiles »..
Et dont les critères d'éligibilité sont :
- l'insertion sociale et/ou professionnelle,
- la participation et/ou co-construction habitante,
- et le concours à la transition écologique,
+ Les crédits de gestion sociale et urbaine de proximité
des communes, en plus de leur contribution à travers
la renonciation à une partie de leur TFPB,
+ Les crédits liés à la gestion urbaine de proximité de
l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) à destination
des copropriétés privées dégradées dans le cadre des
plans de sauvegarde
+ L'ensemble des financements qui peuvent
être sollicités en complémentarité avec
les programmations spécifiques (Bop 147,
Nouveau Programme de Renouvellement Urbain
(NPNRU) / Quartiers fertiles, Plan d'accompagnement
à la Transition et la Résilience (PATR) de la Métropole
de Lyon.)
EN 2023 Co MENT Re UE Eee fe) 9 :
M. à 2
du droït commun
Ces crédits spécifiques s’additionnent aux
crédits de droit commun, l'enjeu étant de
al ar ele an MEREST eee 1E EE
ete la ire e1tlel (et CEE ES
bailleurs pour qu'ils concrétisent leurs résultats:
dans les quartiers de la politique de laville.
Daricuture urbaine
Gestion des déchets |
[Désimperméabilisation
(
Plans de gestion du patrimoine des bailleurs
Biodiversité | Prévention nus f
SA ET 10
IV. TERRITOIRES
D'APPLICATION
La liste des quartiers prioritaires
de la politique de la ville a été établie par
le Décret n° 2023-1314 du 28 décembre
2023, modifiant la liste des quartiers
prioritaires de la politique de la ville dans
les départements métropolitains.
Sur la Métropole de Lyon, ce sont 43 Quartiers Prioritaires de
la Politique de la Ville (QPV) qui bénéficieront de l'abattement de
TFPB sur la période 2025-2030.
Les 26 Quartiers Populaires Métropolitains (QPM) ne sont pas
éligibles au dispositif d'abattement de TFPB mais bénéficieront
d'une attention particulière tout au long de du contrat de ville par la
Métropole de Lyon, et peuvent émarger au dispositif métropolitain de
soutien financier à la GSUP. æ
“* CONVENTION GSUP / ATFPB | 2025-2030 11
LA GÉOGRAPHIE
A PRIORITAIRE DANS
: LA MÉTROPOLE DE LYON
(CONTRAT DE VILLE 2024-2030)
CALUIRE RILLIEUX-LA:PAPE
ET:CUIRE 2
DÉCINES-
CHARPIEU
Le Péroilier
ÉCULLY + Ç
La Duchère P
Vaise et cités sociales
Gorge de Loup => La Vallonière
Soeurs Janin æ
Jeunet- @”
Ménival
Etats-Unis - Langlet
Moulin À Vent
Cités Sociales Gerland
Le Confluent
Le Roule- Cadière
Le Golf PIERREBÉNITE
La Saulaie
L Bellevue -Ermitage
Les Collonges 4
SAINT-GENIS-LAVAL « Garibaldi
:
Basses J Yvours R joe eu Barolles IRIGNY
Les Rares MIONS
# Vignettes-
VERNAISON . Figures
Le Péronnet À
#8 43 Quartiers Politique
de la Ville (QPV
Le Vallon (QPV)
Leé Vérnès € 26 Quartiers Populaires Métropolitains (QPM)
Les Plaines f af nn Source: sigville gouvfr/ Traitement Urbalyon
Centre
us, N GivoRs Mon es V. OBJECTIFS ET ARTICULATION
AVEC LE CONTRAT DE VILLE
METROPOLITAIN
Le nouveau contrat de ville Engagements Quartiers 2030,
définit 6 enjeux principaux :
| ENJEU 4
ÉDUCATION
Scolarit UE TELE es Et)
venir de nosj
ABUS
DUT UNE
TRANSITIONS
ECOLOGIQUES
De chez soi jusqu’au cœur des quartiers
LÉ Tor tnte RELTTAN a At Ne a ANR E tie
bien vivre.
VAL
CULTURE, SPORT,
SANTE ET VIE ASSOCIATIVE
HENOTES ue E
CR ES TT CT NT a ta a ta lelu Es
se construire à tous les âges de la vie. La gestion sociale et urbaine de proximité
contribue aux objectifs du contrat de ville
métropolitain en particulier sur les enjeux 2 et 5.
Le contrat de ville 2024-2030 définit aussi des modes de
faire (cf Page 28 du CVM), pour lesquels la gestion sociale
et urbaine de proximité est un outil particulièrement
approprié : agir avec les habitants et les associations,
expérimenter et essaimer les méthodes, faciliter la
coordination entre les partenaires. La gestion sociale et
urbaine de proximité permet d'agir pour tous les habitants
CONVENTION GSUP / ATFPB 1 2025-2030 13
des quartiers politique de la ville sans distinction en
intervenant sur le cadre de vie.
Ce cadre de référence que constitue le contrat de ville
« Engagements Quartiers 2030 » est décliné localement
par des feuilles de route opérationnelles, déployées pour
chaque commune et dénommées Conventions Locales
d'Application (CLA). Ces projets, précisent les spécificités
territoriales et proposent des priorités de gestion sociale
et urbaine de proximité et d'utilisation de l'abattement de
TFPB propres à chaque QPV et QPM. Avec d'autres outils,
elles pourront servir de base aux plans d'action locaux.
Objectifs stratégiques partagés 14
VI. GOUVERNANCE
Les temps partenariaux sont au
cœur de la démarche de gestion
sociale et urbaine de proximité,
quels que soient leur échelle, et
doivent garantir l'articulation
entre partenaires et la fluidité de
l'information à différents niveaux :
Au niveau local, les priorités locales sont définies sur la base de
diagnostics territoriaux, réalisés en lien avec les
habitants, et en cohérence avec les priorités établies par
les Conventions locales d'application (CLA). Ces priorités
locales peuvent être transcrites, sans obligation, dans
des documents contractuels ou d'orientation locaux
(conventions locales d'application du contrat de ville
métropolitain, feuilles de route, lettre de cadrage.) ou
être édictées dans des instances de pilotage locales
(commission, comité de pilotage...).
Les instances locales/communales :
Elles valident les programmations annuelles d’actions
GSUP/ATFPB, de manière partenariale, associant, autour
du Maire/de l'élu local et de l'équipe projet politique
de la ville, le représentant de l'Etat, de la Métropole
et les bailleurs sociaux et/ou syndics de copropriétés.
Les équipes projet instruisent les programmations en
veillant à la cohérence avec les enjeux locaux et s'assurent
du suivi technique. Dans le cadre de l'ATFPB, les bailleurs
proposent et mettent en œuvre.
Le format des instances locales/communales reste à la
main des communes.
O Ces temps partenariaux de programmation GSUP/
ATFPB partagée nécessitent des moyens d'ingénierie
importants (équipe projet, bailleurs, Préfecture,
DDT, Métropole).
e 7 1e e
Le niveau métropolitain organise le partage des enjeux transversaux, à travers
un bilan qualitatif des programmations, un retour sur
les démarches d'agglomération et les expérimentations,
et formalise des interpellations/mobilisation du droit
commun.
Le COPIL GSUP-ATFPB métropolitain
Annuel, il rend compte, donne un cap, garantit la bonne
articulation des objectifs et valide les orientations
proposées par le réseau technique. Il est préparé par un
comité technique restreint (COTECH GSUP).
Le réseau GSUP
Semestriel, il est ouvert à la communauté professionnelle
et permet la capitalisation et le partage des pratiques
sous forme de retours d'expériences et est force de
propositions pour leur harmonisation quand cela est
pertinent ; il impulse la démarche d'évaluation/mesure
d'impact.
Cette réflexion est étayée par des groupes de travail
thématiques dont le format resserré permet d'approfondir
des problématiques d'agglomération, et de proposer
des préconisations qui seront présentées au COPIL
GSUP-ATFPB pour validation. Une fois approuvées, les
préconisations du GT intégreront le corpus des bonnes
pratiques locales et s’appliqueront sur le territoire
métropolitain. COPIL GSUP-ATFPB
Quand
1 fois par an
Mission
Orientation, arbitrage, retours d'expérience,
information unifiée, interpellation du droit commun
Validation d'une feuille de route annuelle de sujets
transversaux à traiter/améliorer
Composition
* Sous-Préfète
+ VP Métropole de Lyon
+ VP ABC HLM = Qualité de vie résidentielle
+ DDT
+ Élus des communes
+ DG bailleurs
Responsable
Copilotage : Préfecture, Métropole de Lyon
et ABC HLM
2025-2030
COTECH GSUP
Mission
Préparation COPIL, animation du réseau, mise en
œuvre des orientations, impulsion et coordination
des groupes de travail thématiques
Composition
+ DDT
+ Délégué de la Préfète
+ Métropole de Lyon
+ ABC HLM
Responsable
Métropole de Lyon
GT thématiques
Mission
Travaux permettant l'élaboration des orientations
définies par le Copil, dont la composition etla
fréquence sont à adapterau sujet travaillé
@Aïrticulation avec les instances de coordination
avec le droit commun (ex. GTT tranquillité, Copil
convention déchets.)
Composition
+ DDT.
+ Délégué de la Préfète
+ Métropole de Lyon
+ ABC HLM
+ Représentants équipes projet PVet bailleurs
+ Droit commun État et Métropole selon les
thématiques
Responsable
Métropole de Lyon
Instances locales
de programmation (laissées à la libre organisation locale)
Mission
Élaboration, validation et suivi des priorités locales,
dont programmation annuelle . Organisation définie
localement correspondant a minima au calendrier
annuel de la programmation GSUP-ATFPB {art VIl de
la présente convention)
Composition + Bailleurs
+ Commune + Collectifs
+ Métropole de Lyon d'habitants
s État Responsable
(délégué de la Préfète et chargé de mission DDT) Commune ag
8 vane
xnaiy
€ Ujequn
#Beimed NN R
CONVENTION GSUP / ATFPB | 2025-2030 17 NX
NN NN
VII. PROCESSUS
DE PROGRAMMATION
LOCALE
Les programmations GSUP et ATFPB se font
simultanément pour garantir leur articulation et
complémentarité. De même, les programmations
doivent permettre de faire le lien avec la programmation
sociale politique de la ville pour permettre une vision
globale des actions menées dans les quartiers.
Calendrier commun
ÎÎiiRÈ Chaque année civile s’articule autour de 3 échéances-clé :
+ La programmation,
+ Le bilan à mi-parcours qui sert aussi d'étape de pré-programmation pour
NN le TFPB NN
NN NNNNNNNNNNNKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKK
NN
RRNNNRRNNNKKKKKKKKKKKKKK NT
Le programme d'action prévisionnel est défini autant que possible dans une
temporalité compatible avec le calendrier budgétaire des bailleurs sociaux,
et le calendrier des appels à projet relatifs au Budget Opérationnel de
Programme 147 (BOP).
L'organisation précoce du temps de pré-programmation (avant septembre)
permet aux bailleurs d'anticiper davantage les implications budgétaires. NT a N. N N | | N N N N N| | À À N NT NN \ N N N N N \ NN NÙ
N N N N
NN
Partenariat
Tout en veillant au principe de subsidiarité, il est souhaitable qu'un socle partenarial minimum
rassemble, autour de la commune.
- Délégué(e) de la Préfète,
- Métropole de Lyon,
- Chargé(e) de mission DDT pour les sites concernés par le NPNRU,
- Différents bailleurs sociaux ayant du patrimoine dans la commune.
Sans exhaustivité, ce partenariat peut s'étendre aux syndics de copropriété/conseils syndicaux,
associations, fédérations/associations de locataires, régies de quartiers, et bien entendu aux
collectifs d'habitants... Le pilotage technique est assuré par l'équipe projet politique de la ville.
Processus
+ Au moins une réunion partenariale par an doit être tenue, en veillant à la présence d'élus
communaux pour assurer leur bonne information et implication sur ces démarches.
+ Les orientations locales s'appuient sur un diagnostic partagé, basé sur les diagnostics en
marchant réguliers où tout autre démarche visant à faire remonter les problématiques du
territoire de manière concertée, associant les habitants.
+ Conformément au référentiel national d'utilisation de l'abattement de la TFPB,
les programmes d'actions sont :
- définis de façon collégiale et partenariale par les signataires de la présente
convention,
- établis en cohérence avec les enjeux du contrat de ville, les démarches de GSUP et
autres dispositifs sectoriels (emploi, mobilité, tranquillité.) dans une logique de projet
de territoire.
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CONVENTI ON GSUP / ATFPB | 2025-2030 19 NN
ENGAGEMENTS & RÔLES
DES PARTENAIRES
Pour alimenter la dynamique partenariale d'amélioration
du cadre de vie, les différents partenaires veillent à adopter
une posture constructive, dans leurs champs de compétence
et en complémentarité dans une logique de projet de territoire.
ont garants de
+ Transmettre la lis
du épais a + Partager ré diagno + La bonne applica! + Instruire et suivre
équipes projet. des besoins. de /” ba tteme + —. les actions financées
et de son rendu-compte parle fonds de soutien
+ Communiquer en + Suivre l'effectivité au He ea métropolitain à la GSUP. mont des temp des actions.
de programmation + Du contrôle + Coordonner et suivre
le montant de l'ATFPB. + Coordonner | des procédures les actions d'enver gure rai ation éché. itai
+ Produire des GSUP et notamment
programm: les demandes de + La cohérence + Faciliter la capital
prévisionnel Îles réa listes subventio mes le CVM inter-sites
ariées, répond. du fonds “le que copilot
x problématiques locales. métropolita peu GSUP. + Vérifier la coh avec le CVM,
+F ir le bilan quantitatif + Compiler les don que copilote.
et qui via le ne au niveau de la commune,
en ligne national ou du territoire concerné
« QuartiersPlus » de suivi
de l'abattement de la TFPB
pour faciliter la collecte et
le suivi des données par
les partenaires.
Chaque partenaire s'engage aussi
à favoriser la bonne articulation des actions
ec ses politiques de droit commun et les mobiliser
au service des quartiers de la politique de la ville.
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SUIVI ET L'ayenant au cadre national signé 130 septembre 207 pEÉVOÏE 4 pOsSibiité de dénoncé
Ïé COnEn an, En ÉAs dE désaccord éntre les signataires: Sur la conClUsion ad xÉCUEON de
1 LAN8 COnentian: Dans Ce Cas, dn sde de faciitateur Sr s aSSurÉ par 0 IprÉSEAEANE 4£ j'État
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NN CONVENTION GSUP / ATFPB | 2025-2030 23
Convention
GSUP / ATFPB
2025-2030
ENGAGEMENTS
quartiers2030
Signataires de la convention GSUP / ATFPB 2025-2030
PRÉFÈTE
EI RHONE MÉTROPOLE 1berté
ni GRAND MAG
Fabienne BUCCIO
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes Bruno BERNARD
Préfète du Rhône Président de la Métropole de Lyon 24
Jérémie BREAUD
Maire de Bron
Laurence FAUTRA
Maire de Décines
Marc MAMET
Maire de Feyzin
Mohamed BOUDJELLABA
Maire de Givors
Philippe COCHET
Maire de Caluire-et-Cuire
Sébastien MICHEL
Maire d'Écully
Thierry POUZOL
Maire de Fontaines=sur-Saône
Xavier ODO
Maire de Grigny Blandine FREYER
Maire d'Irigny
Grégory DOUCET
Maire de Lyon
Claude COHEN
Maire de Mions
Jérôme MOROGE
Maire de Oullins-Pierre-Bénite
CONVENTION GSUP / ATFPB | 2025-2030 25
Véronique DECHAMPS
Maire de La Mulatière
Christophe QUINIOU
Maire de Meyzieu
Éric BELLOT
Maire de Neuville-Sur-Saône
Alexandre VINCENDET
Maire de Rillieux-La-Pape 26
Christian DUCHÊNE
Maire de Saint-Fons
Gilles GASCON
Maiïre de Saint-Priest
Julien VUILLEMARD
Maire de Vernaison
Agnès THOUVENOT
Adjointe au Maire de Villeurbanne
Marylène MILLET
Maire de Saint-Genis-Laval
Hélène GEOFFROY
Maire de Vaulx-en-Velin
Michèle PICARD
Maire de Vénissieux Anne WARSMANN
Présidente d'ABC HLM
Isabelle RUEFF
Alpes Isère Habitat
François DHONTE
Batigère RA
Marc GOMEZ
Dynacité
CONVENTION GSUP / ATFPB | 2025-2030 27
Élodie AUCOURT PIGNEAU
Alliade Habitat
Mohamed BENAZZOUZ
ARALIS
Lucile BAROU
CDC Habitat ADOMA
Frédéric LAVERGNE
Erilia 28
Céline REYNAUD
Est Métropole habitat
Sophie MATRAT
ICF Habitat Sud-Est Méditerranée SA
Vincent CRISTIA
Lyon Métropole Habitat
Roxane MICHEL
SACOVIV
Jean-Noël FREIXINOS
GrandLyon Habitat
Anne WARSMANN
Immobilière Rhône Alpes
Arnaud CECILLON
Rhône-Saône Habitat
Thierry BERGEREAU
SACVL Bernard PERRET
SEMCODA
Philippe LINAGE
Sollar
CONVENTION GSUP / ATFPB | 2025-2030 29
Brice VERHEECKE
SFHE
Romain ALBERT
Vilogia NN w O
RESSOURCES
Avenant au cadre national d’utilisation de l'abattement
de TFPB dans les QPV pour la qualité de vie urbaine,
signé le 30 septembre 2021
https://www.union-habitat.org/centre-de-ressources/economie-du-
logement/avenant-du-cadre-national-de-l-utilisation-de-l
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RRNN
Utilisation de l’abattement de la TFPB - Référentiel
national, publié le 20 juin 2024
https://www.union-habitat.org/centre-de-ressources/economie-
financement/utilisation-de-l-abattement-de-la-tfpb-referentiel
Éligibilité des logements locatifs sociaux à l'abattement
de TFPB - Bulletin officiel des impôts du 19 juillet 2024
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4844-PGPhtml/identifiant%3DBOI-IF-TFB-
20-30-30-20240619#Nature des_biens_eligibles_20
NNNNNKNKNNNKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKNNNNNNNNNN D PRÉFECTURE DU RHÔNE
18 rue de Bonnel
69 003 Lyon
EM \ RE PRÉFÈTE
DU RHÔNE GRAND
Liberté Egalité
Frateniié
MÉTROPOLE DE LYON
20 rue du Lac
CS 33569 - 69 505 Lyon Cedex 03
www.grandlyon.com
www.rhone.gouv.fr
© Graphisme
: Orange
Vif
1@illlustrations
: Upklyak
(Freepik) HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : ACTES OFFICE Utilisateur
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte : 2024_VI_105
Objet: Commission développement ? convention
métropolitaine d?abattement de La Taxe Foncière sur
les Propriétés Bâties (TFPB) et de La Gestion Sociale
et Urbaine de Proximité (GSUP) pour La période 2025 ?
Type de transaction: Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-12-12 00:00:00+01
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières : 8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Identifiant unique : 069-216902825-20241212-2024 VI 105-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Type Taille
text/xml 1 Ko
Nom métier : 069-216902825-20241212-2024_VI_105-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération)
Nom original : 2024.VI.105.pdf
Nom métier:
99_DE-069-216902825-20241212-2024_VI_105-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date
Posté 18 décembre 2024 à 14h44min50s
En attente de transmission 18 décembre 2024 à 14h46mint4s
Transmis 18 décembre 2024 à 14h46min17s
Acquittement reçu 18 décembre 2024 à 14h46min27s
application/pdf 7.2 Mo
Message
Dépôt initial
Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI Le 2024-12-18