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Compte-Rendu - cr affichage cm 19 11 2018
Compte-Rendu - CR 19 02 20
Compte-Rendu - CR 20 06 18
Compte-Rendu - CR 20 11 19
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lugrin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20 11 19)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
CONSEIL
MUNICIPAL
COMPTE
RENDU
DU
19
NOVEMBRE
2020
Séance
du
19
novembre
2020,
L’an
deux
mille
vingt,
le dix-neuf,
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jacques
BURNET,
Maire. Etaient
Présents
:
Jacques
BURNET,
André
VUADENS,
Lucie
LECLERC,
Jean-François
MOILLE,
Flore
SEIGNEUR,
Emmanuel
RAVALET,
Micheline
GOKELAERE,
Bernard
LEIL,
Jean-Pierre
GAME,
David
SIMONAZZI,
Ingrid
MOREIRA
PINTO
GUEDES,
Marilyn
BLANC,
Anne-Laure
DUMONT,
Magali
BOURGES,
Clémence
MERLE
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Nombre
suffisant
pour
délibérer
: 9
Absents
excusés:
Christine
MICHALSKI
(procuration
à
André
VUADENS),
Virginie
FAUCON
(procuration
à
Lucie
LECLERC),
Julien
CHARNOLE
(procuration
à
Jacques
BURNET)
et Sébastien
RUELLOT
(procuration
à Jean-François
MOILLE)
Secrétaire
: André
VUADENS
Convocation
: le
12
novembre
2020
DROITS
DE
PREEMPTION
- Mr
et Mme
MUSTIERE
Laurent
- Vieille
Eglise
(parcelle
AB
95)
- Mr
et Mme
LECONTE
Yves
—
8 chemin
du
Moulin
(parcelle
AM
368)
- Mme
TABACCO
Alma
—
12
route
de
Crétal
(Parcelles
AB
344,
342,
348,
343,
346
et
363)
- Mr
ABRIAT
Pascal
et Mme
GAREST
Pascale
— 37
route
du
Chef
Lieu
(Parcelles
AB
289
et
290) - Mr
THIRION
Jean-Pierre
et Mme
CHARPENTIER
Ghislaine
—
1 avenue
du
Stade
(Parcelle
AD
347)
- Mr
JULLIARD
Claude
— Tourronde
Ouest
(Parcelles
AC
101
et
102)
- Mr
TREBOUX
Georges
— La
Plantée
(Parcelles
AB
520
et 242)
- Mr
et Mme
COLIN
Michel
— 27
rue
de
Véron
(Parcelles
AM
209,
210,
207
et 208)
- Mr
MARZIO
Romain
— Domaine
d’Alleman
Nord
(Parcelles
AB
514
et 515)
- Mme
BLAISON
Zélie — 15 rue
de chez
Busset
(Parcelle
AO
74)
- Mr
et Mme
DOZOUL
Rudy
— Crétal
(Parcelles
AB
548
et
142)
- Mme
KERLAOUEZO
Pauline
—
18
route
des
Bois
de
Manjoux
(Parcelle
AM
487)
- Mme
PELLET-JAMBAZ
Claudine
— Le
Clou
Balan
(Parcelle
AE
96)
- Mr
ROBIC
Yann
—
9 B
avenue
du
Stade
(Parcelle
AD
286)
- Mr
AUDIBERT
Hervé
— 22
route
de
Troubois
(Parcelle
AT
252)
- Mr
CARBONEL
Benoît
— 37
avenue
des
Grabilles
(Parcelle
AC
331)
- Mr
BUSATTA
Eric
—
57
route
de
Véron
(Parcelle
AM
326)
- Mr
MARZIO
Romain
— Domaine
Allaman
Nord
(Parcelles
AB
514
et 515) FINANCES
- DECISION
MODIFICATIVE
BUDGET
EAU
N°1
Le
Conseil
Municipal
décide
de
modifier
comme
suit
le budget
eau
2020 :
Section
de
fonctionnement
dépenses
Article
6063
Fournitures
d’entretien
et de
petit
équipement
-
5000€
Article
678
Autres
charges
exceptionnelles
+5
000
€
Vote
: Unanimité
FINANCES
- VENTE
DU
ZODIAC
Le
Maire
explique
au
Conseil
que
la
Commune
de
LUGRIN a fait
l'acquisition
d’un
nouveau
ZODIAC
pour
l'association
du
Sauvetage
de
LUGRIN.
Il propose
de
vendre
l’ancien
ZODIAC
chantier
naval
PRO
YACHTING
situé
à Thonon
les
Bains
pour
un
coût
de
1 500
€.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide
:
D’ACCEPTER
la vente
de
l’ancien
ZODIAC
pour
un
coût
de
1 500
€
au
chantier
naval
PRO
YACHTING. Vote
: Unanimité
FINANCES
-
VERSEMENT
D’UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
A
L'ASSOCIATION
DU
SAUVETAGE
DE
LUGRIN
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
verser
une
subvention
exceptionnelle
à l’association
du
sauvetage
de
LUGRIN
d’un
montant
de
1 500
€ pour
l'équipement
du
nouveau
ZODIAC.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
décide :
DE
VERSER
une
subvention
d’un
montant
de
1 500
€
à
l’association
du
sauvetage
de
LUGRIN. DE
PRECISER
que
les
crédits
seront
pris
dans
la ligne
imprévue
de
subvention.
Vote
: Unanimité FINANCES
-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
POUR
LA
RENOVATION
DE
L’ANCIENNE
ECOLE
Le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
qu’il
convient
d’actualiser
le
plan
de
financement
concernant
les
travaux
de
rénovation
de
l’ancienne
école.
Avec
le
nouveau
plan
de
financement,
le
Maire
propose
de
solliciter
le
Département
à hauteur
de
67
000
€
au
lieu
des
62
000
€
prévus
initialement.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide
:
DE
SOLLICITER
le département
pour
le versement
d’une
subvention
à hauteur
de
67
000
€.
D’AUTORISER
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
au
versement
de
cette
subvention. Vote
: Unanimité
FINANCES
-
ATTRIBUTION
DU
MARCHE
DE
RENOVATION
DE
L’'ANCIENNE
POSTE Le
Maire
expose
que
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donne
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
lui
déléguer
un
certain
nombre
des
attributions
de
cette
assemblée.
Monsieur
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
dans
le
cadre
de
ses
attributions,
le
Conseil
Municipal
lui
a
donné
la
possibilité
de
signer
les
marchés
de
travaux
inférieurs
à
200
000
€ HT.
Pour
le
marché
concernant
la
rénovation
de
l’ancienne
Poste
il
précise
que
les
entreprises
suivantes
ont
été
retenues
:
LOT
ENTREPRISE
MONTANT
HT
Lot
n°1
:déconstruction,
cloisons,
faux
plafonds,
peinture,
|
SARL
L'ENFANT
LEMAN
25
660,00
€
HT
revêtement
mural
O
.
:
"4
1
Er
a
Lotn°2: menuiserie intérieure, |
OBILIER
BOIS DESIGN |
23 19327 € HT
agencement
on
A
STE
CHABLAISIENNE
DE
Lot
n°3
: revêtement,
sol
souple
REVETEMENT
5
536,60
€
HT
Lot
n°4
: plomberie,
sanitaire
AQUATAIR
SAS
8
332,47
€EHT
Lotn°s : électricité, courants
|
LACOUIER ELECTRICITE |
2115810 € HT
faibles
et forts
TOTAL
83
880,44
€ HT
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
décide
:
DE
VALIDER
l'attribution
du
marché
aux
entreprises
ci-dessus
pour
un
montant
global
de
83
880,44
€.
3 D’AUTORISER
le Maire
à signer
tous
les
documents
liés
à ce
marché.
Vote
: Unanimité
RESSOURCES
HUMAINES
- CREATION
D'UN
EMPLOI
D’'ADJOINT
TECHNIQUE
NON
PERMANENT
A
TEMPS
NON
COMPLET
POUR
UN
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D’ACTIVITES
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
conformément
à
l’article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité. Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
CONSIDERANT
qu'en
raison
de
l’augmentation
du
nombre
d’enfants
accueillis
à l’école
et
à
la
cantine,
il
y a
lieu
de
créer
un
emploi
d’adjoint
technique
non
permanent
à temps
non
complet
pour
un
accroissement
temporaire
d’activités
dans
les
conditions
prévues
à Particle
3
de
la
loi
n°84-53,
à
savoirle
contrat
sera
d’une
durée
maximale
de
12
mois
compte-tenu
des
renouvellements
pendant
une
même
période
de
18
mois
consécutifs.
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide :
DE
CREER
un
emploi
non
permanent
à
temps
non
complet
sur
la
période
du
2 novembre
2020
au
9 juillet
2021.
DE
REMUNERER
l'agent
sur
la
base
de
la
grilie
indiciaire
d’adjoint
technique
territorial.
DE
PRECISER
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
Vote
:Unanimité
RESSOURCES
HUMAINES
- COMPLEMENT
DE
REMUNERATION
2020
VU
la
délibération
du
7 décembre
1974
décidant
le
versement
d’une
subvention
«
Complément
de
Rémunération
»
au
Comité
des
Œuvres
Sociales
d'EVIAN,
VU
les
délibérations
du
29
novembre
1975,
4
décembre
1976,
16
décembre
1977,
16
décembre
1978,
14
décembre
1979,
9
décembre
1980,
2
décembre
1981,
26
novembre
1982,
30
novembre
1983
et
11
décembre
1984
décidant
le
versement
d’une
subvention
«
Complément
de
Rémunération
» au
Comité
des
Œuvres
Sociales
du
Personnel
des
Communes
du
Littoral
Est
du
Léman,
VU
la
loi
n°
84.53
du
26
janvier
1984
et
la
délibération
conséquente
du
13
décembre
1985
décidant
de
budgéter
le
complément
de
rémunération
et
définissant
son
mode
de
calcul,
VU
la
délibération
du
5 mars
1992
précisant
que
cet
avantage
acquis
demeurait
au
titre
de
la
loi
du
26
janvier
1984.
VU
Les
délibérations
fixant
les
modalités
de
versement
du
régime
indemnitaire
(17
juin
2004,
26
août
2004,
31
mars
2005,
23
mars
2006
et
29
mars
2007), CONSIDERANT
que
chaque
année
le
personnel
communal
bénéficie
d'un
complément
de
rémunération, Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
DE
CONFIRMER
les délibérations
précitées.
DE
RECONDUIRE
le complément
de rémunération.
DE
FIXER
son
montant
global
à 24
930
€ et de
le porter
sur
les
salaires
de
décembre.
Un
tableau
détaillé
sera
transmis
à Monsieur
le
Trésorier,
D’AUTORISER
le Maire
à signer
tous
les
documents
s'y rapportant.
DE
PRECISER
que
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
ce
complément
de
rémunération
sont
inscrits
au
budget
2020.
Vote
: Unanimité
AFFAIRES
GENERALES
- CONSTITUTION
D’UNE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
Le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
que
le
SYMAGEV
vend
la
parcelle
AD
332
à
la
famille
DELESQUE.
Une
délibération
n°2020-16
a
été
prise
le
6
février
2020
au
profit
de
l’office
notarial
pour
autoriser
la
constitution
d’une
servitude
de
passage
à tous
usages
réelle
et
perpétuelle
sur
les
parcelles
AP
373,
374,
375,
383,
392,
450,
452
et
AD
333,
appartenant
à
la
Commune
de
LUGRIN,
correspondant
au
tracé
du
chemin
existant,
dans
les
termes
et
conditions
d’usages
en
pareille
matière,
au
profit
de
la
parcelle
AD
332
devant
faire
l’objet
d’une
vente
par
le
SYMAGEV. Une
des
parcelles,
AP
369
n’avait
pas
été
incluse
dans
la
servitude
et
il
convient
de
la
rajouter.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
D’AUTORISER
la
constitution
d’une
servitude
de
passage
sur
la
parcelle
AP
369.
DE
DONNER
tous
pouvoirs
au
Maire
avec
faculté
de
substituer
pour
régulariser
ladite
servitude. Vote
: Unanimité AFFAIRES
GENERALES
-
PROLONGATION
DE
BAIL
EMPHYTEOTIQUE
—
IMMEUBLE
« LES
MOUETTES
»
Par
un
bail
emphytéotique
en
date
du
17
décembre
1981,
la
ville
de
Lugrin
a remis
à l'Office
Public
de
la
Haute-Savoie
(OPH),
pour
une
durée
de
65
ans,
une
parcelle
de
terrain
située
au
lieu-dit
« Ruisseau
de
Tronc
»,
figurant
au
cadastre
à
la
section
AD
sous
les
numéros
453
et
450,
Le
bail
a été
fait
à titre
gratuit,
sans
loyer.
Sur
la
parcelle,
POPH
a
érigé
deux
bâtiments
comprenant
douze
logements,
3 commerces
et
garages.
L'OPH
envisage
aujourd’hui
d'engager
la
réhabilitation
extérieure
globale
de
l’ensemble
immobilier.
Afin
de
financer
ces
travaux,
l’office
devra
mobiliser
des
prêts
sur
une
durée
supérieure
à celle
restant
à courir
sur
le
bail.
Afin
que
l’office
puisse
continuer
à bénéficier
de
droits
réels
durant
toute
la
durée
des
prêts,
il
est
nécessaire
de
prolonger
le
bail
emphytéotique
selon
des
conditions
financières
similaires
à
l’acte
initial,
soit
un
euro
symbolique
par
année
supplémentaire
et
ce,
jusqu’au
31
décembre
2079
(soit
une
durée
totale
de
99
ans).
La
totalité
des
frais
relatifs
à ce projet
sera
prise
en
charge
par
l’'OPH.
Par
ailleurs,
lOPH
sollicite
la
commune
pour
la
garantie
des
prêts
de
la
Banque
des
Territoires
liés
à cette
opération.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide :
D’APPROUVER
la
prolongation
de
la
durée
du
bail
emphytéotique
établi
entre
la
commune
et
l'Office
Public
de
l'Habitat
de
la
Haute-Savoie
concernant
l’ensemble
immobilier
«
les
Mouettes
» jusqu’au
31
décembre
2079,
D’APPROUVER
la
garantie
des
prêts
de
la
banque
des
Territoires
liés
à cette
opération
par
la
commune. D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
notarié
correspondant,
ainsi
que
tous
les
documents
afférents
à ce
projet.
Vote
: Unanimité
AFFAIRES
GENERALES
-
PROLONGATION
DE
BAÏL
EMPHYTEOTIQUE
—
IMMEUBLE
« LA
CERISAIE
»
Par
un
bail
emphytéotique
en
date
du
28
juin
1979,
la
ville
de
Lugrin
a remis
à Office
Public
de
la
Haute-Savoie
(OPH),
pour
une
durée
de
65
ans,
une
parcelle
de
terrain
située
au
lieu
dit
«
Ruisseau
de
Tronc
»,
figurant
au
cadastre
à
la
section
B
sous
les
numéros
216,
238
et
239.
Le
bail
a été
fait
à titre
gratuit,
sans
loyer.
Sur
la
parcelle,
lOPH
a
érigé
deux
bâtiments
comprenant
onze
logements,
2
commerces
et
garages.
L'OPH
a réalisé
récemment
la
réhabilitation
extérieure
globale
de
l’ensemble
immobilier,
Afin
de
financer
ces
travaux,
l’office
doit
mobiliser
des
prêts
sur
une
durée
supérieure
à celle
restant
à courir
sur
le
bail.
Afin
que
l’office
puisse
continuer
à bénéficier
de
droits
réels
durant
toute
la
6 durée
des
prêts,
il
est
nécessaire
de
prolonger
le
bail
emphytéotique
selon
des
conditions
financières
similaires
à l’acte
initial,
soit
un
euro
symbolique
par
année
supplémentaire
et
ce,
jusqu’au
31
décembre
2077
(soit
une
durée
totale
de
99
ans).
La
totalité
des
frais
relatifs
à ce projet
sera
prise
en
charge
par
l'OPH.
Par
ailleurs,
l’OPH
sollicite
la
commune
pour
la
garantie
des
prêts
de
la
Banque
des
Territoires
liés
à cette
opération.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
:
D’APPROUVER
la
prolongation
de
la
durée
du
bail
emphytéotique
établi
entre
la
commune
et
l’Office
Public
de
l’Habitat
de
la
Haute-Savoie
concernant
l’ensemble
immobilier
«
la
cerisaie
» jusqu’au
31
décembre
2077,
D’APPROUVER
la
garantie
des
prêts
de
la
banque
des
Territoires
liés
à cette
opération
par
la
commune. D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
notarié
correspondant,
ainsi
que
tous
les
documents
afférents
à ce
projet.
Vote
: Unanimité
AFFAIRES
GENERALES
-
ACHAT
DE
PARCELLES
À
LA
SARL
LEMAN
IMMOBILIER Monsieur
Le
Maire
explique
que
la
SARL
Léman
Immobilier
souhaite
vendre
à
l'euro
symbolique
deux
parcelles
situées
sur
la
route
de
Thollon,
lot
n°5
«
emprise
d’alignement
»
d’une
contenance
de
45
m°?
et
lot
n°6
«
emplacement
réservé
» d’une
contenance
de
93
m2.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide :
D’ACCEPTER
la vente
par
la SARL
Léman
Immobilier
du
lot n°5
et n°6
à l’euro
symbolique.
DE
PRENDRE
en
charge
les
frais
de
notaire.
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
notarié
correspondant,
ainsi
que
tous
les
documents
afférents
à ce
projet.
Vote
: Unanimité
CCPEVA
-
OPPOSITION
DU
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
PLU
À
LA
CCPEVA Monsieur.Le
Maire
explique
que
l’article
123
II
2Ÿ"
alinea
de
la
loi
ALUR
prévoit
le
transfert
de
plein
droit
de
la
compétence
plan
local
d’urbanisme,
documents
d’urbanisme
en
tenant
lieu
ou
carte
communale
aux
communautés
de
communes
et
communautés
d’agglomération
« le
premier
jour
de
l’année
suivant
l'élection
du
président
du
président
de
la
communauté
consécutive
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires,
sauf
si
les
communes
sy
opposent
dans
les
conditions
prévues
au
premier
alinéa
du
présent
I
»,
à savoir au
moins
25%
des
communes
représentant
au
moins
20%
de
la
population
s’y
opposant
précédent
le
1%
janvier.
Ainsi
sans
opposition
formalisée
entre
le
1%
octobre
et
le
31
décembre
2020
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
CCPEVA,
la
compétence
sera
automatiquement
transférée
à la
communauté
de
communes
à compter
du
1°
janvier
2021.
Monsieur
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
s’opposer
au
transfert
de
cette
compétence
car
aucune
démarche
n’a
été
engagée
à ce
jour
par
la
CCPEVA
pour
prendre
la
compétence
et
cela
serait
donc
prématuré.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
:
DE
S’OPPOSER
au
transfert
de
la compétence
PLU
à la CCPEVA.
Vote
: Unanimité
CCPEVA
-
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
DE
MUTUALISATION
D’UN
DELEGUE
A
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
Suite
au
recrutement,
en
mai
2019,
d’un
juriste
délégué
à
la
protection
des
données
et
de
sa
mutualisation
auprès
des
communes
qui
le
souhaitaient,
il
est
proposé
de
renouveler,
pour
une
durée
d’une
année,
la
convention
de
mutualisation.
Pour
rappel,
l’ensemble
des
communes
ont
répondu
favorablement
à
cette
proposition
de
la
CCPEVA
à l'exception
de
Châtel,
de
Novel
et
de
Publier.
Au
cours
de
l’année
écoulée,
l’accent
a
été
mis
sur
la
conduite
de
plusieurs
réunions
de
sensibilisation,
sur
la
réalisation
des
audits
de
conformité,
sur
la
rédaction
d’un
plan
de
mesures
correctives
ainsi
que
sur
l’établissement
des
registres
des
traitements
des
communes.
Au
terme
de
la
première
année
de
mutualisation,
60%
des
communes
sont
en
phase
finale
de
mise
en
conformité
et
17
registres
des
traitements
ont
été
rédigés.
Concernant
la
seconde
année
de
mutualisation,
il
s’agira
de
finaliser
les
rédactions
des
documents
légaux
et
d'approfondir
l’analyse
de
conformité
pour
chacune
des
communes
prenant
part
à la
mutualisation.
Le
coût
du
service
est
estimé
sur
la
base
de
90%
du
coût
salarial
de
l’agent,
lequel
pouvant
intervenir
pour
la
CCPEVA
et
pour
les
communes,
prenant
part
à
la
mutualisation,
sur
une
mission
de
juriste
hors
de
celle
de
délégué
à
la
protection
des
données,
majoré
de
10%
pour
prendre
en
compte
une
partie
des
charges
de
structures
(informatique,
déplacements,
fonctionnement
des
services
supports,
encadrement
de
l’agent..…).
C’est
ainsi
que
le
coût
de
fonctionnement
du
service
mutualisé
est
estimé
pour
la
seconde
année
à 45
000
euros.
Il
est
proposé
de
répartir
ce
coût
entre
la
CCPEVA
et
les
communes
membres
sur
la
base
du
coefficient
d'intégration
fiscale
(CIF),
qui
traduit
le
niveau
d’intégration
des
compétences
d’une
intercommunalité
à
fiscalité
propre.
Le
CIF
retenu
pour
la
seconde
année
est
celui
de
2020,
lequel
s’élève
à
0.29,
soit
une
prise
en
charge
de
la
CCPEVA
d’un
montant
de
13
050
euros
du
coût
du
service
commun. Il
est
proposé
de
répartir
le
solde
restant,
soit
31
950
euros
entre
les
communes
adhérant
au
service,
au
prorata
de
fa
population
DGF
des
communes,
cette
population
prenant
en
considération
les
résidents
secondaires
et
traduisant
le
niveau
de
service
nécessaire
dans
chaque
commune. Pour
la seconde
année,
la répartition
serait
la suivante
:
Population
légale
et
clé
de
répartition
:
Projection
Communes
membres
Population
financière
DGF
2019
annuelle
ABONDANCE
2
629
2
050
BERNEX
2 226
1 736
BONNEVAUX
343
267
CHAMPANGES
1 054
822
CHEVENOZ
672
524
EVIAN
10
984
8 564
FETERNES
1511
1
178
LA
CHAPELLE
D’ABONDANCE
|2 100
1 637
LARRINGES
1 464
1
142
LUGRIN
2
875
2 242
MARIN
1 857
1 448
MAXILLY
1 544
1 204
MEILLERIE
467
364
NEUVECELLE
3
367
2
625
SAINT
GINGOLPH
1014
791
SAINT
PAUL
2 699
2104
THOLLON
2
195
1711
VACHERESSE
1 081
843
VINZIER
894
697
TOTAL
40
976
31
950
Coût
annuel
DPD
- juriste
50
000
Coût
annuel
DPD
(90%
temps
de
travail)
45
000
CIF
0,29
Part
CCPEVA
- DPO
13
050
Part
communes
membres
DPO
31
950
Le
conseil
municipal
est
invité
à
formuler
un
avis
sur
la
reconduite
des
modalités
de
mutualisation
du
poste
de
juriste-RGPD
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
D’APPROUVER
la mutualisation
du
service
de
délégué
à la protection
des
données.
D’APPROUVER
la
convention
de
mutualisation
annexée
à la
présente
note.
9 D’'APPROUVER
la
clé
de
répartition
entre
la
CCPEVA
et
les
communes
adhérant
au
service
telle
que
mentionnée
ci-dessus.
Vote
: Unanimité
CCPEVA
- CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
D'UN
BATIMENT
DANS
LE
CADRE
DU
RELAIS
ASSISTANTS
MATERNELS
(RAM)
Monsieur
Le
Maire
explique
au
Conseil
que
dans
le
cadre
des
missions
du
Relais
Assistants
Maternels
(RAM)
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Evian-Vaïlée
d’Abondance,
plusieurs
temps
d’accueïl
collectifs
ont
été
envisagés
sur
le
territoire
afin
d’y
recevoir
des
assistants
maternels
et
les
enfants
qu’ils
accueillent
lors
d'animation.
Le
Maire
explique
que
le
RAM
intervient
depuis
octobre
2019
les
mardis
matin
sur
la
Commune
de
LUGRIN
dans
les
locaux
de
la
garderie
périscolaire.
Cette
mise
à disposition
est faite
à titre
gracieux.
Il
précise
que
ces
interventions
rencontrent
un
succès
important
auprès
des
assistantes
maternelles
du
territoire.
Il propose
donc
le renouvellement
de
la convention.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
D’APPROUVER
la convention
de
mise
à disposition
d’une
salle
communale.
D’AUTORISER
le Maire
à signer
tous
les
documents
se rapportant
à cette
convention.
Vote
: Unanimité
EAU
- DEGREVEMENT
SUR
FACTURE
D’EAU
DE
MADAME
LAGER
Le
maire
donne
lecture
au
Conseil
Municipal
de
la
réclamation
de
Madame
LAGER
Carole
concernant
un
problème
de
fuite
d’eau
ayant
donné
lieu
à
une
consommation
d’eau
potable
importante
sur
la facturation
2019.
Il
est
proposé
d’annuler
la
facture
d’un
cubage
de
224
m°
et
de
la
ramener
à 74,4
m°
pour
le
compteur
n°14BA119072.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
décide
:
DE
NE
FACTURER
que
74,4
m°
au
lieu
de
224
m°
pour
le
compteur
n°ÿABA119072.
Vote
: Unanimité
Séance
levée
à 21h
10