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Compte-Rendu - CR 20 05 25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lugrin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20 05 25)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONSEIL
MUNICIPAL
COMPTE
RENDU
DU
25
MAI
2020
Séance
du
25
mai
2020,
L’an
deux
mille
vingt,
le
vingt-cinq
mai,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jacques
BURNET,
Maire,
Etaient
Présents
:
Jacques
BURNET,
Virginie
FAUCON,
André
VUADENS,
Lucie
LECLERC,
Emmanuel
RAVALET,
Micheline
GOKELAERE,
Jean-François
MOILLE,
Anne-
Laure
DUMONT,
Bernard
LEI,
Flore
SEIGNEUR,
David
SIMONAZZI,
Marilyn
BLANC,
Jean-Pierre
GAME,
Ingrid
MOREIRA
PINTO
GUEDES,
Julien
CHARNOLE,
Christine
MICHALSKI,
Clémence
MERLE,
Magali
BOURGES
et Sébastien
RUELLOT
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Nombre
suffisant
pour
délibérer
: 9
Secrétaire
: André
VUADENS
Convocation
: le
19
mai
2020
Elections
du
Maire,
détermination
du
nombre
d’adjoints
et
élections
des
adjoints
L’an
deux
mille
vingt,
le
vingt-cinq
du
mois
de
mai
à
vingt
heures
zéro
minute,
en
application
des
articles
L.
2121-7
et
L.
2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
s’est
réuni
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
LUGRIN.
Étaient
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
(indiquer
les
nom
et
prénom
d’un
conseiller
par
case) :
Monsieur
BURNET
Jacques
Monsieur
SIMONAZZI
David
Madame
FAUCON
Virginie
Madame
BLANC
Marilyn
Monsieur
VUADENS
André
Monsieur
GAME
Jean-Pierre
Madame
LECLERC
Lucie
Madame
MOREIRA
PINTO
GUEDES
Ingrid
Monsieur
RAVALET
Emmanuel
Monsieur
CHARNOLÉ
Julien
Madame
GOKELAERE
Micheline
Madame
MICHALSKI
Christine
Monsieur
MOILLE
Jean-François
Madame
MERLE
Clémence
Madame
DUMONT
Anne-Laure
Madame
BOURGES
Magali
Monsieur
LEI
Bernard
Madame
SEIGNEUR
Flore
Absents
: Monsieur
RUELLOT
Sébastien
1.
Installation
des
conseillers
municipaux
La
séance
a
été
ouverte
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jacques
BURNET,
maire
en
application
de
l’article
L.
2122-17
du
CGCT),
qui
a
déclaré
les
membres
du
conseil
municipal
cités
ci-dessus
(présents
et
absents)
installés
dans
leurs
fonctions.
1 Monsieur
André
VUADENS
a
été
désigné(e)
en
qualité
de
secrétaire
par
le
conseil
municipal
(art.
L.
2121-15
du
CGCT).
2.
Élection
du
maire
2.4.
Présidence
de
l’assemblée
Micheline
GOKELAERE,
la
plus
âgée
des
membres
présents
du
conseil
municipal
a
pris
la
présidence
de
l’assemblée
(art.
L.
2122-8
du
CGCT).
Il
a
procédé
à
l’appel
nominal
des
membres
du
conseil,
a dénombré
dix-huit
conseillers
présents
et a constaté
que
la
condition
de
quorum
posée
à
l’article
L.
2121-17
du
CGCT
était
remplie.
Il
a
ensuite
invité
le
conseil
municipal
à
procéder
à
l’élection
du
maire.
Il
a
rappelé
qu’en
application
des
articles
L.
2122-4
et
L.
2122-7
du
CGCT,
le
maire
est
élu
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et
l’élection a
lieu
à la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
2.2.
Constitution
du
bureau
Le
conseil
municipal
a désigné
deux
assesseurs
au
moins
: Madame
Clémence
MERLE
et Madame
Anne-Laure
DUMONT.
2.3.
Déroulement
de
chaque
tour
de
scrutin
Afin
de
limiter
les
déplacements/croisements
(distanciation
COVID
19),
il
a
été
convenu
avec
les
conseillers
présents
que
leurs
bulletins
seraient
collectés
dans
une
urne
présentée
par
un
assesseur
auprès
de
chacun
d’eux.
Le
Président
l’a
constaté,
sans
toucher
que
chaque
conseiller
municipal
a
déposé
lui-même
son
bulletin
dans
l’urne
ou
réceptacle
prévu
à
cet
effet.
Le
nombre
de
conseillers
qui
n’a
pas
souhaité
prendre
part
au
vote
est
de
zéro.
Après
le
vote
du
dernier
conseiller,
il
a
été
immédiatement
procédé
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote.
Les
bulletins
et
enveloppes
déclarés
nuls
par
le
bureau
en
application
de
l’article
L.
66
du
code
électoral
ont
été
sans
exception
signés
par
les
membres
du
bureau
et
annexés
au
procès-verbal
avec
mention
de
la
cause
de
leur
annexion.
Ces
bulletins
et
enveloppes
ont
été
annexés
les
premiers
avec
leurs
enveloppes,
les
secondes
avec
leurs
bulletins,
le
tout
placé
dans
une
enveloppe
close
jointe
au
procès-verbal
portant
l’indication
du
scrutin
concerné.
Il
en
va
de
même
pour
les
bulletins
blancs
qui
sont
décomptés
séparément
et
annexés
au
procès-verbal.
Ils
n’entrent
pas
en
compte
pour
la
détermination
des
suffrages
exprimés,
mais
il
en
est
fait
spécialement
mention
dans
les
résultats
des
scrutins.
Une
enveloppe
ne
contenant
aucun
bulletin
est
assimilée
à un
bulletin
blanc
(article
L.
65
du
code
électoral).
Lorsque
l'élection
n’a
pas
été
acquise
lors
d’un
des
deux
premiers
tours
de
scrutin,
il
a été
procédé
à un
nouveau
tour
de
scrutin. 2.4.
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à l’appel
n’ayant
pas
pris
part
au
vote...
0
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
ren.
18
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)
0
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L.
65
du
code
électoral)
0
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b—
©
d]
enr
18
Ê.
Majorité
absolue...
10
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DES
| NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
CANDIDATS
êres
(dans
l’ordre
alphabétique)
En
chiffres
En
toutes
lettres
BURNET
Jacques
18
Dix
huit
2.7.
Proclamation
de
l’élection
du
maire
Monsieur
Jacques
BURNET
a
été
proclamé(e)
maire
et
a
été
immédiatement
installé(e). 3.
Élection
des
adjoints
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Jacques
BURNET
élu
maire,
le
conseil
municipal
a
été
invité
à
procéder
à
l’élection
des
adjoints.
Madame
MERLE
s’abstient
sur
le
nombre
d’adjoint
et
le
vote
à main
levée.
3.1.
Nombre
d’adijoints
Le
président
a indiqué
qu’en
application
des
articles
L.
2122-1
et
L.
2122-2
du
CGCT,
la
commune
doit
disposer
au
minimum
d’un
adjoint
et
au
maximum
d’un
nombre
d’adjoints
correspondant
à
30%
de
l’effectif
légal
du
conseil
municipal,
soit
cinq
adjoints
au
maire
au
maximum.
Il
a
rappelé
qu’en
application
des
délibérations
antérieures,
la
commune
disposait,
à ce
jour,
de
quatre
adjoints.
Au
vu
de
ces
éléments,
le
conseil
municipal
a
fixé
à
cinq
le
nombre
des
adjoints
au
maire
de
la
commune.
3.2.
Listes
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
maire
Le
maire
a
rappelé
que
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Chaque
liste
est
composée
alternativement
d’un
candidat
de
chaque
sexe.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d’âge
la
plus
élevée
sont
élus
(art.
L.2122-4
et
L.
2122-7-2
du
CGCT).
Le
conseil
municipal
a
décidé
de
laisser
un
délai
de
cinq
minutes
pour
le
dépôt,
auprès
du
maire,
des
listes
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
maire
qui
doivent
comporter
au
plus
autant
de
conseillers
municipaux
que
d’adjoints
à
désigner.
A
l'issue
de
ce
délai,
le
maire
a
constaté
qu’une
liste
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
maire
avait
été
déposée.
Cette
liste
a
été
jointe
au
présent
procès-verbal.
Elle
est
mentionnée
dans
les
tableaux
de
résultats
ci-dessous
par
l’indication
du
nom
3 du
candidat
placé
en
tête
de
chaque
liste.
Il
a
ensuite
été
procédé
à
l’élection
des
adjoints
au
maire,
sous
le
contrôle
du
bureau
désigné
au
2.2
et
dans
les
conditions
rappelées
au
2.3.
3.3,
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à l’appel
n’ayant
pas
pris
part
au
vote...
0
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
18
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)
0
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L.
65
du
code
électoral)
0
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b
—
©—
d]
18
f.
Majorité
absolue
seen
10
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DE
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
CHAQUE
CANDIDAT
PLACÉ
EN
TÊTE
DE
LISTE
En
chiffres
En
toutes
lettres
(dans
l’ordre
alphabétique) VUADENS
André
18
Dix
huit
3.6.
Proclamation
de
l'élection
des
adjoints
Ont
été
proclamés
adjoints
et
immédiatement
installés
les
candidats
figurant
sur
la
liste
conduite
par
Monsieur
André
VUADENS.
Lis
ont
pris
rang
dans
l’ordre
de
cette
liste,
tels
qu’ils
figurent
sur
la
feuille
de
proclamation
ci-jointe.
4.
Observations
et
réclamations
Sans
objet.
5.
Clôture
du
procès-verbal
Le
présent
procès-verbal,
dressé
et
clos,
le
25
mai,
à 20
heures
30
minutes,
en
double
exemplaire
a
été,
après
lecture,
signé
par
le
maire,
le
conseiller
municipal
ie
plus
âgé,
les
assesseurs
et
le
secrétaire.
Monsieur
Sébastien
RUELLOT
arrive
à 20h35
et
s’en
excuse.
CONSEIL
MUNICIPAL
- CHARTE
DE
L’ELU
Monsieur
Le
Maire
fait
lecture
au
Conseil
Municipal
de
la
charte
de
l’élu.
11
demande
au
Conseil
Municipal
d'approuver
cette
charte.
Charte
de
l'élu
local
1. L'élu
local
exerce
ses fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et intégrité.
2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local poursuit
le
seul
intérêt
général,
à l
‘exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui soit personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier. 3.
L'élu
local
veille
à prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à l'organe
délibérant
dont
il
est membre,
l'élu
local
s'engage
à les faire
connaître
avant
le débat
et le vote.
4 4.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à
d'autres
fins.
5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la
cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions. 6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il
a
été
désigné.
7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il
rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
D’APPROUVER
la
charte
de
l’élu
local.
Vote
:Unanimité
CONSEIL
MUNICIPAL
-
DELEGATIONS
D’ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Le
Maire
expose
que
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donne
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
lui
déléguer
un
certain
nombre
des
attributions
de
cette
assemblée.
Il
l’invite
à
examiner
s’il
convient
de
faire
application
de
ce
texte. Considérant
qu’il
y a
intérêt,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l’administration
municipale,
à donner
au
Maire
certaines
délégations
d’attributions,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
de
déléguer
au
Maire
les
attributions
suivantes
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
IIT
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
dans
la
limite
d’un
montant
inférieur
à 50
000
€
HT
pour
les
marchés
de
fournitures
courantes
et
services
et
inférieur
à un
montant
de
200
000
€ HT
pour
les
marchés
de
travaux. 5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5
000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
31
1-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
de
20
000
€
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
; 22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à L.
240-
3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
Prend
acte
que,
conformément
à l’article
L.2122-23
susvisé,
le
Maire
rendra
compte
à chaque
réunion
de
Conseil
Municipal
de
l’exercice
de
cette
délégation
;
Prend
également
acte
que,
conformément
à l’article
L.2122-22
susvisé,
la
présente
délégation
ne
saurait
excéder
la
durée
du
mandat
;
Prend
acte
que
cette
délibération
est à tout
moment
révocable
;
Autorise
que
les
présentes
délégations
soient
exercées,
en
cas
d’empêchement
du
Maire,
par
chaque
adjoint
dans
la
matière
qui
le
concerne
;
Autorise
que,
conformément
à l’article
L.2122-23
susvisé,
les
décisions
prises
par
le
Maire
dans
le
cadre
des
pouvoirs
qui
lui
sont
ainsi
délégués
feront
l’objet
de
toutes
les
mesures
de
publicité,
notification
et
transmission
légales
et
règlementaires.
Par
ailleurs,
les
décisions
prises
en
application
de
la
présente
délibération
portant
délégations
d’attributions
peuvent
être
signées
par
un
fonctionnaire
agissant
par
délégation
du
Maire,
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.2122-19,
R.2122-8
et
R2122-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vote
: Unanimité CONSEIL
MUNICIPAL
INDEMNITES
DE
FONCTION
DU
MAIRE
ET
DES
ADJOINTS
Le
Conseil
Municipal,
-
Vu
sa
délibération
du
25
mai
2020
portant
élection
du
Maire
et
de
5 Adjoints,
-_
Après
avoir
pris
connaissance
des
articles
L.
2123-20,
L.
2123-23,
I.
2123-24
du
CGCT,
-_
Après
avoir
délibéré
et
considéré
que
la
Commune
compte
une
population
municipale
de
2
485
habitants,
DECIDE
à
l’unanimité
d'attribuer
les
indemnités
mensuelles
de
fonction
suivantes
au
Maire
et
aux
Adjoints
:
-_
Monsieur
Jacques
BURNET,
Maire
percevra
94
%
du
taux
maximal
autorisé,
à compter
du
26
mai
2020,
soit
48,50
%
de
l’IB
1027,
-
Monsieur
André
VUADENS,
Premier
Adjoint,
percevra
94
%
du
taux
maximal
autorisé,
à
compter
du
26
mai
2020,
soit
18,61
%
de
PIB
1027,
-
Madame
Lucie
LECLERC,
Deuxième
Adjointe,
percevra
94
%
du
taux
maximal
autorisé,
à
compter
du
26
mai
2020,
soit
18,61
%
de
l'IB
1027,
-
Monsieur
Jean-François
MOILLE,
Troisième
Adjoint,
percevra
94
%
du
taux
maximal
autorisé,
à
compter
du
26
mai
2020,
soit
18,61
%
de
l’IB
1027,
-_
Madame
Flore
SEIGNEUR,
Quatrième
Adjointe,
percevra
94
%
du
taux
maximal
autorisé,
à
compter
du
26
mai
2020,
soit
18,61
%
de
l’IB
1027,
-
Monsieur
Emmanuel
RAVALET,
Cinquième
Adjoint,
percevra
94
%
du
taux
maximal
autorisé,
à compter
du
26
mai
2020,
soit
18,61
%
de
PIB
1027,
-_
Madame
Ingrid
MOREIRA
PINTO
GUEDES,
Conseillère
déléguée
percevra
17,54
%
du
taux
maximal
autorisé,
à
compter
du
26
mai
2020,
soit
9,05
%
de
l’IB
1027
Les
crédits
nécessaires
à ces
dépenses
sont
inscrits
au
budget.
Vote
:17
pour
et
2
abstentions
(Clémence
MERLE
et
Magali
BOURGES) CONSEIL
MUNICIPAL
- COMMISSIONS
MUNICIPALES
Conformément
à l’article
L.
2121-22
du
CGCT
et
après
délibération,
Le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
la
création
des
commissions
municipales
suivantes
et
désigne
ses
représentants
au
sein
de
chacune
d’elles
:
URBANISME
ET
ECONOMIE LOCALE |
AMENAGEMENT
DU
TRAVAUX
TERRITOIRE
Jacques
BURNET
Jacques
BURNET
Jacques
BURNET
André
VUADENS
Emmanuel
RAVALET
Jean-François
MOILLE
(1°
adjoint)
(5°
adjoint)
(3?
adjoint)
Anne-Laure
DUMONT
Ingrid
MOREIRA
PINTO
GUEDES
Bernard
LEI
(Conseillère
déléguée)
David
SIMONAZZI
Anne-Laure
DUMONT
André
VUADENS
Sébastien RUBLLOT
Bernard LEI
Julien CHARNOLE
Jean-François
MOILLE
Emmanuel
RAVALET
Julien
CHARNOLE
Jean-Pierre
GAME
Sébastien
RUELLOT
David
SIMONAZZI
Sébastien
RUELLOT
EDUCATION
ET
VIE
COHESION
ET
VIE
EMBAUCHE
ET
ASSOCIATIVE
SOCIALE
RESSOURCES HUMAINES
Jacques
BURNET
Jacques
BURNET
Jacques
BURNET
Lucie
LECLERC
Flore
SEIGNEUR
André
VUADENS
(2€
adjointe)
(4
adjointe)
André
VUADENS
Virginie
FAUCON
Bernard
LEI
Micheline
GOKELAERE
Jean-François
MOILLE
Lucie
LECLERC
Flore
SEIGNEUR
Lucie
LECLERC
Flore
SEIGNEUR
Marilyn
BLANC
Micheline
GOKELAERE
Virginie
FAUCON
PÉTTO GUUDRS
Marilyn
BLANC
Magali
BOURGES
Christine
MICHALSKI
André
VUADENS
Virginie
FAUCON
Magali
BOURGES
Clémence
MERLE
Ces
commissions
pourront
s’entourer
de
comités
consultatifs
composés
de
personnes
extérieures
compétentes.
Cette
décision
a un
caractère
permanent
et
deviendra
caduque
à la
fin du
mandat.
Vote
: Unanimité CONSEIL
MUNICIPAL
- DESIGNATION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
D'APPEL
D’OFFRES
ET
DU
JURY
DE
CONCOURS
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à l’élection
des
membres
de
la
Commission
d’Appel
d'Offres
et
du
jury
de
concours,
selon
l’article
l’article
L.1414-2
du
CGCT
qui
précise
que
« pour
les
marchés
publics
dont
la
valeur
est
estimée
hors
taxe
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens
mentionnés
à
l'article
42
de
l'ordonnance
n°2015-899,
à
l'exception
des
marchés
publics
passés
par
les
établissements
public
sociaux
ou
medico-sociaux,
le
titulaire
est
choisi
par
une
commission
d'appel
d'offres
composée
conformément
aux
dispositions
de
l’article L.
1411-5
».
Le
Conseil
Municipal
désigne
à l’unanimité
les
membres
suivants
:
- Jacques
BURNET,
Président
- André
VUADENS,
titulaire
- Jean-François
MOILLE,
titulaire
- Flore
SEIGNEUR
,
titulaire
- Bernard
LEL,
suppléant
- David
SIMONAZZI,
suppléant
- Micheline
GOKELAERE,
suppléant
Ces
membres
sont
nommés
pour
une
période
dont
l’échéance
sera
celle
du
mandat
d’élu
municipal
en
cours.
Vote
: Unanimité
Séance
levée
à 21h15
Le
Maire,
10