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Compte-Rendu - 2021 CR 10 07
Déliberation - 21 CR 12 06
Compte-Rendu - CR 20 06 18
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Lugrin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20 06 18)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation,
CONSEIL
MUNICIPAL
COMPTE
RENDU
DU
18
JUIN
2029
Séance
du
18 juin
2020,
L’an
deux
mille
vingt,
le dix-huit juin,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jacques
BURNET,
Maire. Etaient
Présents
:Jacques
BURNET,
André
VUADENS,
Lucie
LECLERC,
Jean-François
MOILLE,
Flore
SEIGNEUR,
Emmanuel
RAVALET,
Bernard
LEIL,
Jean-Pierre
GAME,
David
SOMONAZZI,
Ingrid
MOREIRA
PINTO
GUEDES,
Virginie
FAUCON,
Marylin
BLANC,
Julien
CHARNOLE,
Anne-Laure
DUMONT,
Magali
BOURGES,
Sébastien
RUELLOT,
Clémence
MERLE
Nombre
de
membres
en
exercice
:19
Nombre
suffisant
pour
délibérer
:9
Absents
excusés
:
Micheline
GOKELAERE
(procuration
à
Marylin
BLANC)
et
Christine
MICHALSRKI
(procuration
à André
VUADENS)
Secrétaire
: Marylin
BLANC
Convocation:
11 juin 2020
DROITS
DE
PREEMPTION
-_
Monsieur
TRUTTA
Martin
— 45
Route
Nationale
(parcelles
AC
419
et 515)
-
Monsieur
et
Madame
SAMBO
Mar-Olivier
—
37
Route
de
Tholion
(Parcelles
AN
131
et
187) -
Monsieur
GROPPI
Laurent
— 4 Route
du
Chef-Lieu
(Parcelle
AD
723)
-_
Monsieur
et Madame
MAZURAY
Sébastien
— Lieu-dit
Domaine
d’Alleman
Sud
(Parcelles
AB
450,
500
et 242)
-
Monsieur
MARZIO
Romain
— Domaine
d’Alleman
Nord
(Parcelles
AB
514
et 515)
-_
Consorts
PETIT
—
81
Route
Nationale
(Parcelles
AH
5,
6 et 7)
-
Monsieur
et Madame
ROBERT
—
875
chemin
du
Vas
(Parcelles
AV
23
à 27,
AV
30
et 31,
AV
135)
FINANCES
- DEMANDES
DE
SUBVENTION
ACQUISTION
DE
MOBILIER
DANS
LE
CADRE
DE
LA
RENOVATION
DE
L’ECOLE
Monsieur
Le
Maire
explique
au
Conseil
que
dans
le
cadre
de
Ia
réhabilitation
des
classes
les
plus
anciennes
de
l’école
il
conviendra
de
prévoir
l’acquisition
du
mobilier.
La
CCPEVA
a mis
en
place
un
fond
de
concours
pour
l’acquisition
de
ce
type
d’équipement. Dans
ce
contexte,
le
plan
de
financement
modifié
proposé
à
l’appui
de
cette
demande
de
subvention
est le suivant
:
DEPENSES
RECETTES
Nature
Montant
HT
Financeur
Faux
Montant
Mobilier
(tables,
chaises,
44
000.00
€
CCPEVA
40%
22
000,00
€
bureaux)
?
Autofinancement
60%
22
000,00
€
TOTAL
100%
44
600,00
€
Après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
Municipal
décide
:
D’APPROUVER
le projet
et son
contenu.
D’APPROUVER
Je plan
de
financement
de
l’opération
et
décide
d’inscrire
cette
dépense
au
budget. D’AUTORISER
le
Maire
à
réaliser
une
demande
de
subvention
auprès
des
différents
financeurs. D’'AUTORISER
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
ce
projet. Vote
: Unanimité
FINANCES
-
DEMANDES
DE
SUBVENTION
RENOVATION
DE
L’ANCIENNE
POSTE Monsieur
Le
Maire
explique
au Conseil
que
l’ancienne
Poste
n’étant
plus
occupée,
des
travaux
sont
nécessaires
pour
relouer
ces
locaux
à d’autres
professionnels.
Monsieur
Le
Maire
propose
au
Conseil
de
solliciter
le
Conseil
Départemental
pour
Poctroi
d’une
subvention
pour
le ré-aménagement
de
ces
locaux. Dans
ce
contexte,
le
plan
de
financement
modifié
proposé
à
l’appui
de
cette
demande
de
subvention
est le suivant
:
Maîtrise
d'œuvre
4 265,00
€ |
Département
-
CDAS
30%
|
29
225,25
€
Travaux accessibilité
20 002,50€ | Aoineneeentde
l}
70% | 6810225 €
Plâtrerie
et peinture
29
530,50
€
Plomberie
et
chauffage
7
410,00
€
Electricité
20
115,00
€
Sol
13
147,00
€
Carrelage
1
047,50
€
Divers
4
900,00
€
Après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
Municipal
décide
:
D’APPROUVER
le projet
et son
contenu.
D’APPROUVER
le
plan
de
financement
de
lopération
et
décide
d'inscrire
cette
dépense
au
budget. D’AUTORISER
le
Maire
à
réaliser
une
demande
de
subvention
auprès
des
différents
financeurs. D’AUTORISER
le
Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
projet. Vote
: Unanimité
FINANCES
-
REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
2020
POUR
LA
DISTRIBUTION
DE
GAZ
Le
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015
définit
les
modalités
de
calcul
de
la Redevance
pour
Occupation
Provisoire
du
Domaine
Public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
de
distribution
de
gaz
(RODPP).
Le
décret
n°2007-606
du
25
avril
2007
fixe
les
modalités
de
calcul
de
la
Redevance
d’Occupation
du
Domaine
Public
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
(RODP). Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide :
DE
FIXER
au
titre
de
loccupation
provisoire
du
domaine
publie
communal
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
du
réseau
de
distribution
de
gaz
pour
l’année
2020 :
VU
le taux
retenu
: 0,35
€/mètre
Taux
de
revalorisation
: 1,08
Longueur,
exprimée
en
mètres,
des
canalisations
construites
ou
renouvelées
sur
le
domaine
public
communal
et mises
en
gaz
au
cours
de
l’année
2018
: 124
RODPP
2019
=
0,35
x 124
x 1,08
soit
: 47
€
DE
FIXER
au
titre
de
l’occupation
permanente
du
domaine
publie
communal
par
les
ouvrages
des
réseaux
de
distribution
de
gaz
pour
Pannée
2020
:
Longueur
de
canalisation
de
distribution
à prendre
en
compte
: 6 837
mètres
Taux
retenu
: 0,035
€/mètre
Taux
de
revalorisation
cumulé
au
01/01/2019
: 1,26
RODP
2019
= (6 956
x 0,035
+ 100)
x 1,26
soit 433
€
D’AUTORISER
le Maire
à signer
un
titre
exécutoire
d’un
montant
de
480
€.
Vote
: Unanimité
FINANCES
-
CONSEIL
DEPARTEMENTAL:
DISPOSITIF
EXCEPTIONNEL
DE
SOLIDARITE
AUX
COLLECTIVITES
SUITE
À
L’EPIDEMIE
DE
COVID
19
Le
Maire
explique
au
Conseil
que
la
Commission
permanente
du
Département
a
décidé
par
délibération
le
25
mai
2020,
d’allouer
une
dotation
de
solidarité
destinée
à
financer
les
premières
mesures
d'urgence
prises
par
les
collectivités
pour
des
dépenses
ayant
contribué
à
maintenir
l’activité
pendant
le confinement
et pour
le déconfinement.
La
Commune
de
LUGRIN
est
éligible
à ce
dispositif
et une
subvention
de
8 215
€
sera
versée
par
le Département.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
D’ACCEPTER
la subvention
d’un
montant
de
8 215
€ octroyée
par
le Conseil
Départemental.
D’AUTORISER
le Maire
à émettre
le titre pour
l’encaissement
de
la subvention.
Vote
: Unanimité AFFAIRES
GENERALES
- APPROBATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
Le
Maire
rappelle
que
conformément
à l’article
L.
2121-8
du
CGCT
un
règlement
intérieur
est
obligatoire
dans
les
communes
de
1 000
habitants
et plus
et
doit
être
adopté
dans
les
six
mois
qui
suivent
l'installation
du
conseil.
Ce
règlement
doit
fixer
les
modalités
pratiques
de
fonctionnement
interne
des
assemblées
délibérantes
et les
modalités
d’application
des
droits
conférés
aux
conseillers
municipaux.
Il doit
contenir
à minima
:
-
Les
conditions
de
consultation
des
projets
de
contrats
de
service
public
ou
de
marchés
(article
L.
2121-12
du
CGCT)
;
-
Les
règles
de
présentation
et
d'examen
et
fréquence
des
questions
orales
(article
L.
2121-19
du CGCT)
;
-
Les
modalités
d'expression
des
conseillers
municipaux
n’appartenant
pas
à la majorité
dans
le bulletin
d’information
municipale
(article
L.
2121-27-1
du
CGCT).
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
D’APPROUVER
le règlement
intérieur
de
fonctionnement
du
conseil.
Vote
: Unanimité
AFFAIRES
GENERALES
- DESIGNATION
DES
MEMBRES
A
LA
COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
Monsieur
Le
Maire
explique
que
conformément
au
1 de
l’article
1650
du
Code
Général
des
Impôts
(CGT),
une
commission
communale
des
impôts
directs
(CCID)
doit
être
instituée
dans
chaque
commune.
Cette
commission
est composée
:
- Du
maire
ou
d’un
adjoint
délégué,
président
de
la commission
;
- De
8 commissaires
titulaires
et 8 suppléants.
La
durée
du mandat
des
membres
de
la commission
est la même
que
celle
du
mandat
du
conseil
municipal. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide :
DE
DESIGNER
les
membres
suivants
:
Jacques
BURNET
: Président
‘TITULAIRES
SUPPLEANTS
SERVOZ
Patrick
CHARPIN
Corinne
ARTELLUCI
Jacky
TREBOUX
Laurent
SERVOZ
Marcel
MERCIER
Jacqueline
PERTUISET
Maryse
BLANC
Marcel
VUADENS
André
FERNEX
Denis
SIMONAZZTI
David
PERTUISET
Didier
DUMONT
Anne-Laure
MOILLE
Jean-François
RUELLOT
Sébastien
MERLE
Clémence
Vote
: Unanimité FINANCES
- DROIT
DE
FORMATION
DES
ELUS
Le
Maire
rappelle
que
conformément
à
l’article
L.
2123-12
du
CGCT,
les
élus
locaux
bénéficient
d’un
droit
à la formation.
Le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
doit
au
minimum
s'élever
à
2%
du
montant
des
indemnités
de
fonction
allouées,
dans
la
limite
de
20%
de
ces
mêmes
indemnités.
Il s’agit
d’une
dépense
obligatoire.
Le
Maire
propose
aux
élus
de
prévoir
un
montant
s’élevant
à
5
%
du
montant
des
indemnités
de
fonction
allouées.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
DE
PREVOIR
un
montant
de
formation
s’élevant
à
5
%
du
montant
des
indemnités
de
fonctions
allouées.
DE
PRECISER
qu’en
2017,
2018
et 2019
ces
actions
se résument
à néant.
Vote
: Unanimité
AFFAIRES
GENERALES
-
BAIL
MADAME
RICOU
YVETTE
LOGEMENT
RESIDENCE
LE
HAUT
LAC
DU
18
OCTOBRE
2020
AU
30
SEPTEMBRE
2023
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
Madame
RICOU
Yvette
lui
a fait part
de
son
intention
de
renouveler
le
contrat
de
location
de
l’appartement
à usage
d’habitation
situé
dans
la
Résidence
«
Le
Haut
Lac
»,
du
17
octobre
2020
au
30
septembre
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
DE
RENOUVELER
le
bail
concernant
l’appartement
ci-dessus
désigné,
à Madame
RICOU
Yvette,
pour
une
durée
de
3 années,
soit
du
1%
octobre
2020
au
30
septembre
2023.
D’ADOPTER
tous
les
points
du
projet
de
baïl
proposé
par
Monsieur
Le
Maire.
DE
FIXER
Le prix
du loyer mensuel
à 430,90
euros
et réclame
en
sus les charges
réglementaires
(chauffage,
éclairage,
etc.).
DE
PRECISER
que
le prix
du
loyer
est indexé
sur
l’indice
de
référence
des
loyers.
DONNE
TOUT
POUVOIR
à Monsieur
le
Maire
pour
établir
et
signer
le
bail
à intervenir
et
les
suivants
dans
le cadre
des
délégations
du
conseil
au
Maire,
ainsi
que
tous
les
documents
s’y
rapportant. Vote
: Unanimité AFFAIRES
GENERALES
-
BAIL
MONSIEUR
GRILLET
PAYSAN
LUDOVIC
LOGEMENT
LES
REFLETS
DU
LAC
2ËVE
ETAGE
DU
18
NOVEMBRE
2020
AU
31
OCTOBRE
2023
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
Monsieur
GRILLET-PAYSAN
Ludovic
lui
a fait
part
de
son
intention
de
renouveler
le
contrat
de
location
de
l’appartement
à usage
d'habitation
situé
dans
le
bâtiment
« Les
Reflets
du
Lac
» au
2°"
étage
du
1°
novembre
2020
au
31
octobre
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
DE
RENOUVELER
le
bail
concernant
l'appartement
ci-dessus
désigné,
à
Monsieur
GRILLET-PAYSAN,
pour
une
durée
de
3
années,
soit
du
1%
novembre
2020
au
31
octobre
2023.
D’ADOPTER
tous
les
points
du
projet
de
bail
proposé
par
Monsieur
Le
Maire.
DE
FIXER
le prix
du
loyer mensuel
à 725,48
euros
et réclame
en sus
les charges
réglementaires
(chauffage,
éclairage,
etc.).
DE
PRECISER
que
le prix
du
loyer
est indexé
sur
l’indice
de
référence
des
loyers.
DONNE
TOUT
POUVOIR
à Monsieur
le
Maire
pour
établir
et
signer
le baïl
à intervenir
et
les
suivants
dans
le cadre
des
délégations
du
conseil
au Maire,
ainsi
que
tous
les
documents
s’y
rapportant. Vote
: Unanimité
AFFAIRES
GENERALES
- BAIL
T3
2%
ETAGE
MAISON
RAYMOND
Le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
que
le
logement
T3
situé
au
2°"
étage
de
la Maison
Raymond
s’est
libéré
à compter
du
1*
mai
2020.
Il
propose
de
louer
cet
appartement
à
usage
d’habitation
situé
au
2%
étage
de
la
Maison
Raymond,
29
Route
Nationale,
à compter
du
1° mai
2020
et pour
une
durée
de
3
ans.
Le
loyer
mensuel
est
fixé
à 775,00
€
et 25,00
€
pour
lentretien
des
communs,
charges
en
sus.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
D’AUTORISER
le
Maire
à
signer
un
baïl
de
location
et
les
suivants
dans
le
cadre
des
délégations
accordées
au
Maire
par
le Conseil
ainsi
que
tous
les
documents
s’y
rapportant
pour
le logement
situé
au
2°"
étage
de
la Maison
Raymond
au
29
Route
Nationale.
D’ADOPTER
tous
les points
du
projet
de
bail
proposé
par
le Maire.
DE
FIXER
le prix
du
loyer
mensuel
à 775
€, indexé
sur l’indice
de référence
des
loyers,
auquel
s’ajoute
25,00
€ pour
l’entretien
des
communs,
charges
en
sus.
Vote
: Unanimité AFFAIRES
GENERALES
- BAIL
APPARTEMENT
MAISON
BRANDT
Monsieur
Le
Maire
propose
de
louer
un
appartement
à usage
d’habitation
situé
Maison
Brandt,
27
Route
Nationale,
à compter
du
18
juin
2020
et pour
une
durée
de
3
ans.
Le
loyer
mensuel
est
de
976,26
€ et 25,00
€ pour
l’entretien
des
communs,
charges
en
sus.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
D’AUTORISER
le
Maire
à
signer
un
baïl
de
location
et
les
suivants
dans
le
cadre
des
délégations
accordées
au
Maire
ainsi
que
tous
les
documents
s’y
rapportant
pour
le
logement
situé
Maison
Brandt
au
27
Route
Nationale.
D’ADOPTER
tous
les
points
du
projet
de
bail
proposé
par
le Maire.
DE
FIXER
le
prix
du
loyer
mensuel
à 976,26
€,
indexé
sur
l’indice
de
référence
des
loyers,
auquel
s’ajoute
25,00
€ pour
l’entretien
des
communs,
charges
en
sus.
Vote
: Unanimité
RESSOURCES
HUMAINES
- CREATION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
D’ADJOINT
TECHNIQUE
TERRITORIAL
Conformément
à l’article
34
de
la loi du
26 janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale.
CONSIDERANT
la nécessité
de
créer
un
emploi
d’adjoint
technique
territorial
en
raison
de
l'augmentation
du
travail
aux
services
techniques.
CONSIDERANT
le rapport
du
Maire,
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
DE
CREER
un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
territorial
à temps
complet
à raison
de
35
heures
hebdomadaires
à compter
du
5
septembre
2020.
DE
MODIFIER
le tableau
des
emplois
à compter
du
5
septembre
2020.
DE
PRECISER
que
cet emploi
pourra
être pourvu
par un agent
non
titulaire dans
les conditions
de
l'article
3-3,
1°
de
la
loi
du
26
janvier
1984
(lorsqu'il
n'existe
pas
de
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
susceptibles
d'assurer
les
fonctions
correspondantes).
DE
PRECISER
que
les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
les
crédits
prévus
à cet
effet
au
budget.
Vote
: Unanimité RESSOURCES
HUMAINES
- SCOLARISATION
DES
ENFANTS
DE
LA
COMMUNE
DE
MEILLERIE
À
L'ECOLE
DE
LUGRIN
- CONVENTION
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE ANNEE
SCOLAIRE
2020-2021
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
pris
acte
de
la
décision
de
l’Inspection
Académique
de
l'Education
Nationale
de
fermer
l’école
de
MEILLERIE
au
profit
d’un
regroupement
pédagogique
avec
l’école
de
LUGRIN
et,
en
conséquence,
d'accueillir,
au
sein
du
groupe
scolaire
de
LUGRIN,
les
élèves
de
primaire
et
de
maternelle
de
MEILLERIE.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
D’ETABLIR
une
convention
de
participation
financière
concernant
la
scolarisation
des
enfants
de
la
Commune
de
MEILLERIE
à
l'école
de
LUGRIN,
pour
l’année
scolaire
2020-2021.
DE
MANDATER
le Maire
pour
signer
tous
les
documents
s’y
rapportant.
DE
PRECISER
que
les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
les
crédits
prévus
à cet
effet
au
budget.
Vote
: Unanimité
RESSOURCES
HUMAINES
- CREATION
D’UN
EMPLOI
D’ADJOINT
TECHNIQUE
NON
PERMANENT
À
TEMPS
NON
COMPLET
POUR
UN
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D’ACTIVITES
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
conformément
à
l’article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité. Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
CONSIDERANT
qu'en
raison
de
l’augmentation
du
nombre
d’enfants
accueillis
à l’école
et
à
la
cantine,
il y
a lieu
de
créer
un
emploi
d’adjoint
technique
non
permanent
à temps
non
complet
pour
un
accroissement
temporaire
d’activités
dans
les
conditions
prévues
à l’article
3
de
la
loi
n°84-53,
à
savoirle
contrat
sera
d’une
durée
maximale
de
12
mois
compte-tenu
des
renouvellements
pendant
une
même
période
de
18
mois
consécutifs.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
DE
CREER
un
emploi
non
permanent
à
temps
non
complet
sur
la
période
du
1%
septembre
2020
au
31
août
2021.
DE
REMUNERER
Pagent
sur
la
base
de
la
grille
indiciaire
d’adjoint
technique
territorial.
DE
PRECISER
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
Vote
: Unanimité RESSOURCES
HUMAINES
- CREATION
D’UN
EMPLOI
TEMPORAIRE
POUR
LA
SAISON
D’ETE
2020
ADJOINT
TECHNIQUE
À
TEMPS
COMPLET
CONSIDERANT
que
des
travaux
supplémentaires
d’entretien
seront
à
exécuter
pendant
la
saison
estivale,
CONSIDERANT
que
pour
accomplir
ces
tâches
déterminées
limitées
dans
le
temps,
l’alinéa
2,
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
par
la
Loi
n°
2007-209
du
19
février
2007,
autorise
le
recrutement
d'agents
contractuels,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
DE
CREER
un
emploi
temporaire
à temps
complet
à durée
déterminée
d’Adjoint
Technique,
pour
la
période
du
1° juillet
2020
au
31
août
2020,
lequel
pourra
être
occupé
par
un
agent
en
juillet
et
un
agent
en
août,
afin
d'exécuter
des
travaux
supplémentaires
saisonniers.
DE
REMUNERER
ces
contractuels
au
1°
échelon
du
grade
d’Adjoint
Technique,
IB
350,
IM
327. D’AUTORISER
le Maire
à signer
tous
documents
s’y
rapportant.
PRECISE,
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l’exercice.
Vote
: Unanimité
RESSOURCES
HUMAINES
-
INSTAURATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS
SUJETIONS
EXPERTISE
ET
ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
-
RIFSEEP
POUR
LE
CADRE
D'EMPLOI
DES
TECHNICIENS
TERRITORIAUX VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
et
notamment
son
article
20,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
territoriale
et
notamment
son
article
88,
VU
je
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
Papplication
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat,
VU
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
VU
la
circulaire
du
5
décembre
2014
du
Ministère
de
la
décentralisation
et
de
la
Fonction
Publique
et
du
Ministère
des
Finances
et
des
comptes
publics,
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
Pengagement
professionnel,
10 VU
l’avis
du
Conseil
Supérieur
de
la
fonction
publique
territoriale
en
date
du
25
septembre
2019, VU
l’avis
du
Conseil
National
d'évaluation
des
normes
en
date
du
28
novembre
2019,
VU
le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale.
VU
Pavis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
16 juin
2020,
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la
Fonction
Publique
de
l'Etat
est
transposable
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
pour
les
cadres
d’emplois
suivants
:
ingénieurs
territoriaux
et
techniciens
territoriaux.
Il se
compose
:
7
d’une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et à l'expertise
(IFSE),
4
d’un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(CIA).
La
collectivité
a
engagé
une
réflexion
visant
à refondre
le
régime
indemnitaire
des
agents
et
instaurer
le
RIFSEEP,
afin
de
remplir
les
objectifs
suivants
:
Ÿ
prendre
en
compte
la
place
dans
l’organigramme
et
reconnaître
les
spécificités
de
certains
postes,
“
prendre
en
compte
les
fonctions
et
la
technicité
des
postes.
Ÿ
valoriser
les
fonctions
et
l’expérience
professionnelle
des
agents.
Ÿ
tenir
compte
de
l'investissement
et
du
parcours
professionnel
des
agents.
Ÿ
améliorer
la
cohérence
et
la
lisibilité
du
régime
indemnitaire.
Le
RIFSEEP
se
substitue
à
l’ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
est
explicitement
prévu.
JL. Bénéficiaires Au
vu
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
le RIFSEEP a
été
instauré
pour
les
corps
de
PEtat
servant
de
référence
à
l'établissement
du
régime
indemnitaire
des
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
Ÿ
Ingénieurs
territoriaux
4
Techniciens
territoriaux
La
prime
pourra
être
versée
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires,
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
de
droit
public
titulaires
d’un
contrat
de
travail
excédant
ou
égal
à un
an.
Les
agents
de
droit
privé
en
sont
exclus.
IX.
Montants
de
référence
Pour
PEtat,
chaque
part
de
la
prime
est
composée
d’un
montant
de
base,
modulable
dans
la
limite
de
plafonds
précisés
par
arrêté
ministériel.
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la
collectivité
sont
fixés
dans
la limite
de
ces
plafonds.
Chaque
cadre
d’emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
suivant
le
niveau
de
responsabilité
et
d’expertise
requis,
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
peuvent
être
exposés,
tel
que
suit.
11 À.
Cadre
d’emplois
des
techniciens,
catégories
B
Groupes
Niveau
de
responsabilité,
d'expertise
ou
de
sujétions*
1
- Encadrement
ou
coordination
d’une
équipe
- Direction
d’une
structure,
responsable
d’un
ou
de
plusieurs
services - Emploi
nécessitant
une
expertise
ou
fonctions
complexes
2
- Adjoint
à une
fonction
relevant
du
groupe
1
- Gestionnaire
administratif,
instructeur,
avec
encadrement
3
- Gestionnaire
administratif,
instructeur,
sans
encadrement
- Assistant - Autres
emplois
non
répertoriés
en
groupes
1 et
2
Il
est
proposé
que
les
montants
de
référence
pour
le
cadre
d’emplois
des
rédacteurs
soient
fixés
à :
Cadres
Groupes
Montants
maximum
en
euros
;
:
d'emplois
IFSE
CIA
1
36
210
6 390
Ingénieurs
2
32
130
5
670
3
25
500
4 500
Cadres
Groupes
Montants
maximum
en
euros
;
.
d'emplois
IFSE
CIA
1
17
480
2 380
Techniciens
2
16
015
2
185
3
14
650
1 995
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à temps
non
complet.
Ces
montants
évolueront
au
même
rythme
et
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
arrêtés
pour
les
corps
ou
services
de
l’Etat.
Le
montant
de
base
du
CIA
constitue
une
part
du
montant
de
base
de
l’IFSE
selon
la
catégorie
de
l’agent
considéré,
à savoir
:
- 15
%
du
plafond
de
l’IFSE
pour
les
agents
de
catégorie
À,
- 12
%
du
plafond
de
PIFSE
pour
les
agents
de
catégorie
B,
- 10
%
du
plafond
de
l’IFSE
pour
les
agents
de
catégorie
C.
12 HL.
Critères
de
modulation
À.
Part
fonctionnelle
(IFSE)
La
part
fonctionnelle
peut
varier
selon
le
niveau
de
responsabilités,
le
niveau
d’expertise
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
sont
confrontés
dans
l'exercice
de
leurs
missions.
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l'emploi
occupé
par
un
agent
à
l’un
des
groupes
fonctionnels
définis
ci-dessus.
Ce
montant
fait l’objet
d’un
réexamen :
Ÿ
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d’emploi,
Ÿ
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d’emplois
à la suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la nomination
suite
à la réussite
d’un
concours,
Ÿ’
au
moins
tous
les
4
ans
en
fonction
de
l’expérience
acquise
par
Pagent.
Ce
réexamen
n'implique
pas
pour
autant
une
revalorisation
automatique
du
montant
de
V'IFSE. La
part
fonctionnelle
de
la
prime
sera
versée
mensuellement,
sur
la
base
d’un
douzième
du
montant
annuel
individuel
attribué.
B.
Part
liée
à l'engagement
professionnel
et
à la
manière
de
servir
(CIA)
Il
est
proposé
d’attribuer
individuellement
aux
agents
un
montant
de
prime
pouvant
varier
de
0
à
100%
du
montant
de
référence.
Ce
montant
sera
déterminé
à
partir
des
résultats
de
l'évaluation
professionnelle
et
selon
les
modalités
suivantes
:
“les
résultats
professionnels
obtenus
par
l’agent
et la
réalisation
des
objectifs,
Ÿ
les
compétences
professionnelles
et
techniques,
Ÿ
les
qualités
relationnelles
Ÿ
la
capacité
d'encadrement
ou
d’expertise
le
cas
échéant,
à exercer
les
fonctions
d’un
niveau
supérieur.
La
part
liée
à la
manière
de
servir
sera
versée
mensuellement
et
sera
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Le
montant
attribué
sera
révisé
annuellement
à partir
des
résultats
des
entretiens
professionnels.
1V.
Modalités
de
retenue
ou
de
suppression
pour
absence
En
cas
d’absence,
la
réglementation
applicable
aux
agents
de
l'Etat
(décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
et
circulaire
n°
BCRF
1031314C
relative
à l’application
de
ce
décret),
sera
appliquée.
La
règlementation
de
référence
peut
être
synthétisée
ainsi
:
Modalités
de versement
pendant
les
absences
:
Les
primes
sont
maintenues
pendant
:
13 Y
les
congés
annuels,
JRTT,
repos
compensateurs,
autorisations
d’absence
régulièrement
accordées,
les
congés
de
maladie
ordinaire
:dans
ce
cas,
les
primes
sont
maintenues
en
intégralité
pendant
les
périodes
de
plein
traitement
et
réduit
de
moitié
pendant
les
périodes
à
demi-
traitement,
Y
les
congés
consécutifs
à un
accident
de
service
ou
à une
maladie
professionnelle,
Ÿ
les
congés
de
maternité
ou
pour
adoption
et
les
congés
de
paternité.
Les
primes
sont
suspendues
pendant
:
Y
les
congés
de
longue
maladie
et de
longue
durée
pour
les
fonctionnaires,
les
congés
de
grave
maladie
pour
agents
relevant
du
régime
général
(RCANTEC).
Néanmoins,
les
primes
versées
à l’agent
pendant
une
période
de
congé
de
maladie
ordinaire
transformée
de
façon
rétroactive
en
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée,
ou
de
grave
maladie
demeurent
acquises.
V.
Le
maintien
du
montant
du
régime
antérieur
à titre
individuel
Le
décret
prévoit
un
maintien
du
niveau
indemnitaire
mensuel
perçu
antérieurement
par
l'agent.
Ce
montant
doit
prendre
en
compte
les
régimes
indemnitaires
liés
aux
fonctions
exercées
ou
au
grade
détenu,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
ceux
liés
aux
résultats.
L'intégralité
de
ce
montant
antérieur
est
maintenue,
dans
le
nouveau
régime
indemnitaire,
au
titre
de
l’IFSE.
Ce
niveau
doit
être
maintenu
jusqu’à
ce
que
le
fonctionnaire
change
de
poste.
CONSIDERANT
Île
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale,
que
les
corps
de
référence
de
certains
cadres
d'emplois
territoriaux
qui
n’étaient
pas
encore
listés
vient
d’être
publié.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
de
:
D’INSTAURER,
à
compter
du
1%
juillet
2020,
une
prime
de
fonctions,
de
sujétions,
d'expertise
et
d'engagement
professionnel
selon
les
modalités
définies
ci-dessus,
DE
METTRE
en
place
l'IFSE
et le
CIA
pour
les
filières
concernées
et
au
fur
et
à mesure
de
la
publication
des
arrêtés
et
selon
les
modalités
d’application
de
ce
nouveau
dispositif
étant
précisé
que
les
modalités
de
modulation
de
PIFSE
selon
les
fonctions,
sujétions
et
expertise
requise
pour
l’exercice
d’un
poste
et
l’expérience
professionnelle
démontrée
par
les
agents
sont
fixées
comme
suit
:
Nombre
maximum
de
points
e
Conception
FONCTIONS
* Pilotage
30
e
Encadrement
e
Mise
en
œuvre
e
Compétences
EXPERTISE
e
Qualités
30
relationnelles
14 e
Stress
SUJETIONS
*_ Risques
30
+
Horaires particuliers
EXPERIENCE
10
PROFESSIONNELLE
Total
100
PRECISER
que
le
CIA
sera
versé
selon
les
critères
suivants
:
- 15
%
du
plafond
de
l’IFSE
pour
les
agents
de
catégorie
A,
- 12%
du
plafond
de
l’IFSE
pour
les
agents
de
catégorie
B,
- 10
%
du
plafond
de
l’IFSE
pour
les
agents
de
catégorie
C,
PREVOIR
la
possibilité
du
maintien
à titre
individuel,
aux
fonctionnaires
concernés,
de
leur
montant
antérieur
plus
élevé
en
application
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984.
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
des
2 parts
de
la
prime,
dans
le
respect
des
principes
définis
ci-dessus. PREVOIR
et
d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
ce
régime
indemnitaire. Vote
: Unanimité
AFFAIRES
SCOLAIRES
- RESTAURATION
SCOLAIRE
:REGLEMENT
ET
TARIFS
DE
REPAS
ANNEE
SCOLAIRE
2020/2021
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal,
sa
précédente
délibération
en
date
du
6
juin
2019
relative
au
tarif
des
repas
servis
à la
cantine
scolaire,
soit
:
-
Inscription
annuelle,
paiement
par
facture
:
e
5,30
€
par
enfant
par
usager
inscrit
à l’année
+5,00
€
par
enfant
pour
une
famille
ayant
plusieurs
enfants
usagers
de
la
cantine
scolaire
inscrits
à l’année.
-_
Inscription
très
exceptionnelle,
paiement
par
facture
:
+
7,00
€
par
enfant
usager.
-
4,00
€
par
enfant
par
jour
pour
les
enfants
entrant
dans
le
cadre
d’un
Projet
d’Accueil
Individualisé
(PA)
pour
les
allergies
alimentaires
reconnues
par
un
médecin
et
nécessitant
d’apporter
un
panier
repas.
Les
principales
modifications
du
règlement
sont
les
suivantes
:
- Modalités
d'inscription
CONSIDERANT
que
le
marché
à
l’entreprise
APEI
Thonon
Chablais
—
ESAT
les
Hermones
— BP30157
-
74204
THONON
LES
BAINS
CEDEX 15 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
DE
FIXER
comme
suit
le
prix
du
repas
servi
à la
cantine
scolaire
pour
l’année
scolaire
2020-
2021,
soit
:
- Inscription
annuelle,
paiement
par
facture
:
°5,35
€
par
enfant
par
usager
inscrit
à l’année
° 5,05
€ par
enfant
pour
une
famille
ayant
plusieurs
enfants
usagers
de
la
cantine
scolaire
inscrits
à l’année. - Inscription
très
exceptionnelle,
paiement
par
facture
:
°7,05
€
par
enfant
usager.
-
4,05
€
par
enfant
par
jour
pour
les
enfants
entrant
dans
le
cadre
d’un
Projet
d’Accueil
Individualisé
(PAÏ)
pour
les
allergies
alimentaires
reconnues
par
un
médecin
et
nécessitant
d’apporter
un
panier
repas.
Vote
: Unanimité
AFFAIRES
SCOLAIRES
- APPEL
A PROJETS
LABEL
ECOLES
NUMERIQUES
2020
Le
Maire
explique
au
Conseil
que
l’Etat
propose
un
appel
à projets
« Label
Ecoles
numériques
2020
»
destiné
à
soutenir
le
développement
de
l’innovation
numérique
pour
l’éducation
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
des
communes
rurales.
La
subvention
de
l’Etat
couvre
50%
de
la
dépense
engagée
pour
chaque
école
plafonnée
à 7
000
€
TTC.
Le
minimum
a engagé
est
de
3
000
€
TTC.
Le
Maire
propose
au
Conseil
d’engager
une
dépense
maximale
de
8
500
€
HT.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
D’'AUTORISER
le
Maire
à
signer
la
convention
et
tous
les
documents
s’y
rapportant
avec
l'académie
dans
le
cadre
de
l’appel
à projets
« Label
Ecoles
numériques
2020
».
DE
DEMANDER
à l’académie
une
subvention
à hauteur
maximale
de
3
500
€.
D’AUTORISER
la
Commune
à
engager
pour
ce
projet
une
dépense
maximale
de
8 500€ HT. Vote
: Unanimité
16 EAU
-
DEGREVEMENT
SUR
FACTURE
D'EAU
DE
MONSIEUR
SCHMITT
THOMAS
ET
ALEXANDRA
Le
maire
donne
lecture
au
Conseil
Municipal
de
la
réclamation
de
Monsieur
et
Madame
SCHMITT
Thomas
et
Alexandra
concernant
un
problème
de
fuite
d’eau
ayant
donné
lieu
à une
consommation
d’eau
potable
importante
sur
la
facturation
2019.
Il
est
proposé
d’annuler
la
facture
d’un
cubage
de
1 420
m°
et
de
la
ramener
à
120
m°
pour
le
compteur
n°1431.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide
:
DE
NE
FACTURER
que
120
m°
au
lieu
de
1 420
m°
pour
le
compteur
n°1431.
Le
nouveau
cubage
a été
réalisé
en
prenant
la
moyenne
des
3 dernières
années
+10%.
Vote
:Unanimité
AFFAIRES
GENERALES
-
COMMISSION
DE
CONTROLE
DES
LISTES
ELECTORALES Le
Maire
explique
au
conseil
municipal
que
la
loi
du
6 août
2016
confie
la
décision
d'inscription
et
de
radiation
sur
les
listes
électorales
au
maire
et
crée
une
commission
de
contrôle
en
charge
de
l’examen
des
recours
administratifs
préalables
obligatoires
(RAPO).
La
commission
doit
également
s’assurer
de
la
régularité
de
la
liste
électorale.
Dans
chaque
commune,
les
membres
de
la
commission
prévue
à l’articie
L.19
du
code
électoral
sont
nommés
par
arrêté
du
préfet,
pour
une
durée
de
trois
ans,
et
après
chaque
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal.
La
composition
de
la
commission
est
prévue
par
les
IV,
V,
VI
et
VII
de
l’article
L.19
précité.
Elle
diffère
selon
le
nombre
d’habitants
de
la
commune
:
Dans
les
communes
de
1 000
habitants
et
plus
dans
lesquelles
plusieurs
listes
ont
obtenu
des
sièges
au
conseil
municipal
lors
de
son
dernier
renouvellement,
la
commission
est
composée
de
cinq
conseillers
municipaux,
dont
trois
conseillers
municipaux
appartenant
à
la
liste
ayant
obtenu,
lors
du
dernier
renouvellement,
le
plus
grand
nombre
de
sièges
pris
dans
l’ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à participer
aux
travaux
de
la
commission.
Néanmoins,
les
deux
autres
conseillers
municipaux
composant
la
commission
sont
différents
selon
le
nombre
de
listes
qui
ont
obtenu
des
sièges
au
conseil
municipal
:
Si
deux
listes
ont
obtenu
des
sièges
au
conseil
municipal
lors
de
son
dernier
renouvellement,
il
s’agit
de
deux
conseillers
municipaux
appartenant
à la
deuxième
liste
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
sièges,
pris
dans
l’ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à participer
aux
travaux
de
la
commission.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
décide
:
DE
DESIGNER
comme
membres
de
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales
les
élus
suivants
:
17 Sébastien
RUELLOT
Magali
BOURGES
Julien
CHARNOLE
Marylin
BLANC
Anne-Laure
DUMONT
Vote
: Unanimité
Séance
levée
à 23h30
18
Le
Maire,
Jacques
BURNET