Conseil Municipal - CM 13mai2016

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Conseil Municipal - CM 13mai2016 Document publié le Vendredi 13 mai 2016 par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 13mai2016)Thèmes du document : Tourisme, Banque, Investissement et développement économique, 1

Mairie de

SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES

(Mayenne)

Le Maire

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 MAI 2016

Date de la convocation : 07/05/2016

Date d’affichage de la convocation : 07/05/2016

Date d’affichage des délibérations :

Le treize mai deux mil seize, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à la salle de conseil municipal « Erve et Charnie », sise 1 rue Jean de Bueil, sous la présidence de Monsieur MORTEVEILLE Jean-Pierre, Maire.

Étaient présents : MM MORTEVEILLE Jean-Pierre, d’ARGENTRÉ Marc, ECHIVARD Didier, GAILLARD Roland, MME DAVOUST Aline, MM BOUTELOUP Jean-Claude, VANNIER Daniel, M. BARILLER Alain, MMES BULEON Laëtitia, JOYEAU Isabelle, MM HENRY Stanislas, HOULLIERE Vincent, LAMY Daniel, LEFEUVRE Philippe, OGER Jean, Mme POMMIER Raymonde, MM PREMARTIN Vincent, RENARD Marc, SAULEAU Ludovic

Absents et excusés : M. GUERVENO Pascal, Mmes ANDRE Anne-France, BRICHET Morgan, MM BRY Daniel, CARTIER Christophe, Mmes GAUTTIER Sarah, RIBOT Marie- Thérèse

Pascal GUERVENO donne pouvoir à Didier ECHIVARD

Morgan BRICHET donne pouvoir à Laëtitia BULEON

Secrétaire de séance : BULEON Laëtitia

Nombre de membres en exercice : 26

Nombre de membres présents : 19

Nombre de votants : 21

□□□□□□□□

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 avril 2016

Adopté à l’unanimité des membres présents.2

Avant d’aborder l’ordre du jour de la séance, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’ajouter les sujets suivants à l’ordre du jour :

- Emprunt – autorisation de signature du contrat de prêt

- VEOLIA – contrat d’affermage – avenant n°02

- Camping-car Park – dépôt d’une déclaration préalable pour l’aménagement d’une aire de camping-cars sur le parking des Charrières

- Camping-car Park – signature de la convention de mise à disposition du terrain destiné à l’accueil de l’aire de camping-cars.

- Entretien des cloches de l’église – proposition de reconduction du contrat avec l’entreprise GOUGEON.

- Dégradations à la salle des fêtes de Chammes suite à une location – refacturation des travaux à la famille

- Dénomination « commune touristique » - demande de renouvellement de cette désignation

BUDGET PRINCIPAL – décision modificative n° 01/2016

Monsieur le Maire propose de voter les crédits complémentaires suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre/

Article Libellé Recettes Dépenses

002 Résultat de fonctionnement reporté 3 110.09

023 Virement à la section d'investissement 6 372.76

Total de la décision modificative n° 1 3 110.09 6 372.76

Pour mémoire B.P. 1 554 223.16 1 164 248.14

Pour mémoire total des décisions modificatives

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 557 333.25 1 170 620.90

SECTION D'INVESTISSEMENT

Article/

Opération Libellé Recettes Dépenses

001 Résultat d'investissement reporté 1 732.76

2151/150

Travaux de voirie - aménagements autour de la salle

Maxime-Létard 4 640.00

021 Virement de la section de fonctionnement 6 372.76

Total de la décision modificative n° 1 6 372.76 6 372.76

Pour mémoire B.P. 995 970.98 995 970.98

Pour mémoire total des décisions modificatives

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 002 343.74 1 002 343.743

Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

Pont de la Saugère – participation de la commune au Conseil Départemental

Le Conseil Départemental va intervenir sur le pont de l’Erve (la Saugère/l’Aubépin) pour réaliser l’étanchéité et la mise en conformité de l’ouvrage.

Le projet a été présenté aux membres de la commission voirie lors de la réunion du 30 avril dernier.

Il est question de rétrécir la chaussée à 3 m. de large. Cependant, les engins agricoles auront la possibilité de rouler sur les bordures pavées de part et d’autre. La participation de la commune d’un montant de 13 000,00 € sous forme de fonds de concours comprend le revêtement bicouche des trottoirs sur le pont et celui de l’impasse de la Saugère, ainsi que les bordures en amont du pont.

Le conseil municipal est amené à se prononcer sur le versement du fonds de concours au Conseil Départemental, d’un montant de 13 000.00 €, à l’article 204132.

Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

Concernant le revêtement de l’impasse de la Saugère, il va être demandé un devis complémentaire à l’entreprise qui effectuera les travaux car ce que le Conseil Départemental a prévu ne résoudra pas le problème d’écoulement des eaux pluviales vers les habitations, il va falloir inverser le sens de l’écoulement.

Par ailleurs, une vigilance particulière sera portée lors des travaux pour la pose de bordures vers la rue du pont d’Erve compatibles avec la giration des véhicules longs.

SIVU des PCC – participation 2016 de la commune

La commune de Sainte – Suzanne, ainsi que toutes les communes labellisées Petites Cités de Caractère participent à la gestion administrative et comptable du SIVU (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique).

Pour la commune de Sainte-Suzanne, la participation 2016 s’élève à 938,47 €, la dépense sera imputée à l’article 65737 « subvention de fonctionnement versée à d’autres établissements publics locaux ».

Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

Dépôt de garantie – restitution

- Mme BOISSY, locataire d’un logement sur Chammes est décédée en août 2011. Il a été confirmé qu’il n’y a pas de succession, en conséquence, la caution déposée à son entrée dans le logement revient à la commune. Il est nécessaire de délibérer pour autoriser M. le Maire à émettre un titre de recette au 778 « recettes exceptionnelles ».

Cette proposition est acceptée à l’unanimité.4

- Mme UZU Françoise, locataire d’un logement au 4 rue Perrine Dugué à Sainte- Suzanne, a quitté son logement en avril 2012. Sa caution ne lui a jamais été restituée. Il convient d’émettre un mandat au 165 pour la lui restituer.

Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

Dossier de surendettement – recours contre la décision de recevabilité du dossier

Monsieur et Madame FILLIATRE Emmanuel ont déposé un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France. Celle-ci a prononcé la recevabilité du dossier le 05 avril 2016 et proposé une orientation vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire qui mènerait, en cas d'insuffisance de l'actif, à l'effacement des dettes connues au jour de l'homologation de la procédure par le Tribunal d'Instance.

Les débiteurs sont à ce jour, débiteurs envers la collectivité de la somme de 340,30 €.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le fait d’engager ou non une procédure de contestation sur la recevabilité du dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

 DECIDE de ne pas engager de procédure de contestation sur la recevabilité du dossier.

Photocopieur de la mairie de Chammes : propositions

Le photocopieur de l’école de Chammes doit être renouvelé. Il a été convenu que le photocopieur actuel de la mairie soit déplacé à l’école et que la mairie annexe soit équipée d’un nouveau copieur en polychromie.

Deux sociétés, TOUILLER Organisation et COPY CONCEPT ont été consultées et ont transmis leur proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 RETIENT la proposition de la société TOUILLER Organisation,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de location du copieur de la mairie de Chammes et le contrat de maintenance du copieur de l’école,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

CONTY : renouvellement du pack informatique et contrat de maintenance

Lors de l’élaboration du budget 2016, il a été convenu de renouveler le pack informatique de la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes (acquisition en 03/2010 pour Ste-Suzanne et 2011 pour Chammes).5

La société a formulé la proposition suivante :

Achat Location

Micro ordinateur ACER +

écran (x 3) 2 142 € HT 840 € HT/an Installation et

configuration 734 € HT Inclus dans la location

Maintenance 468 € HT/an 468 € HT/an

Office 365 Business

X 4 utilisateurs 422,40 € HT/an 422,40 € HT/an

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DECIDE de retenir l’option « location financière »,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de location des micro-ordinateurs, et le contrat de maintenance correspondant,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat concernant Office 365 Business,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

BUREAU VERITAS : renouvellement de la proposition commerciale de la vérification périodique des installations électriques, moyens de secours et gaz de la commune

Bureau Veritas intervient depuis 2010 pour la vérification périodique des installations électriques, de moyens de secours et de gaz des bâtiments communaux, il est proposé de renouveler le contrat pour une même période, suivant la répartition suivante :

SITES Electricité Montant HT Gaz Montant HT Moyens de secours Montant HT

Mairie 112 40 Manoir Butte Verte 112 40 Ecole publique 188 40 Salle des Fêtes 112 75 75 Salle Socioculturelle 188 75 Salle Amand-Dagnet 75

Eglise 75

Cantine 75

TOTAL 787 150 345

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la proposition financière de Bureau Veritas pour les vérifications périodiques citées dans le tableau ci-dessus.6

FONCIER

Déclaration d’Intention d’Aliéner un bien soumis à droit de préemption

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Maître MESLIER-LEMAIRE Sophie, notaire à EVRON (53) a transmis en mairie une déclaration d’intention d’aliéner deux terrains appartenant à THONIS Aménagement, situés à Sainte–Suzanne, Lotissement de la Sorinière, cadastrés en section E 768 et 769 pour une superficie respective de 680 m² et 647 m².

Ces terrains se trouvent en zone UB du Plan d’Occupation des Sols pour laquelle la commune s’est dotée par délibération du 28 avril 1995 d’un droit de préemption urbain.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 DECIDE de ne pas user de son droit de préemption urbain sur ce bien.

Déclaration de cession d’un fonds de commerce soumis au droit de préemption urbain

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Maître Philippe PILLEUX, notaire à Mayenne, a transmis à la Mairie de Sainte–Suzanne une déclaration de cession d'un fonds de commerce soumis au droit de préemption appartenant à M. et MME CHARLOT, situé à Sainte–Suzanne, 2 Place Ambroise de Loré.

Ce fonds de commerce se trouve dans le périmètre pour lequel la commune s’est dotée par délibération du 14 novembre 2008 d’un droit de préemption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 DÉCIDE de ne pas user de son droit de préemption sur ce fonds de commerce.

PERSONNEL COMMUNAL

Avancements de grade – suppressions suivies de créations de postes

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Suite à la décision municipale du 15 avril dernier de promouvoir les agents figurant au tableau d’avancement de grade 2016, et compte tenu de la réorganisation des services, il convient de créer et de supprimer dans le même temps les emplois suivants :

Suppression Création Nombre Adjoint administratif de 1ère classe Adjoint administratif principal de 2ème classe 2 Adjoint technique de 1ère classe Adjoint technique principal de 2ème classe 17

Vu l’avis du Comité technique réuni le 24/03/2016,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

 APPROUVE le tableau présenté ci-dessus.

ADMINISTRATION GENERALE

CCAS – détermination du nombre de représentants

Lors du conseil municipal du 18 mars dernier, il a été procédé à la désignation de 4 délégués de la commune au sein du Centre Communal d’Action Sociale mais cette délibération ne fixait pas le nombre de délégués.

Il convient d’annuler cette délibération.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la charte de la commune nouvelle validée le 10 septembre 2015 à Chammes et le 18 septembre 2015 à Sainte- Suzanne qui prévoyait :

« Conformément à la loi il est constitué un Centre communal d’action sociale au sein de la commune nouvelle. Le conseil d’administration du centre communal d’action sociale est présidé par le maire de la commune nouvelle de SAINTE-SUZANNE -ET- CHAMMES ou par le maire délégué. Il comprend quatre membres élus en son sein par le conseil municipal de la commune nouvelle de SAINTE-SUZANNE -ET- CHAMMES et quatre membres, non membres du conseil municipal, nommés par arrêté du maire.

Les membres élus seront répartis ainsi :

- 2 membres pour la commune déléguée de Chammes

- 2 membres pour la commune déléguée de Sainte-Suzanne. »

Cette charte n'ayant pas été mentionnée dans la délibération du 18 mars 2016 de nomination de représentants ni dans l’arrêté de désignation des membres non élus, il convient de reprendre une nouvelle délibération fixant le nombre de délégués élus à 4 et le nombre de délégués non élus à 4 également.

Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

SUJETS AJOUTÉS A L'ORDRE DU JOUR

Emprunt – autorisation de signature du contrat de prêt

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3,

Vu le budget primitif 2016 de la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes,

Considérant que par sa délibération du 15 avril 2016, le Conseil municipal a décidé la

réalisation du projet relatif à l’aménagement du bourg de Chammes, le crédit total de ce

projet est de 694 200,000 € TTC.8

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent

souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations

d'investissement,

Considérant que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la

matière, à moins qu'elle ne soit déléguée au maire,

Après avis favorable de la commission des finances en date du 05 avril 2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le maire à négocier librement les conditions financières du prêt

(durée, taux, périodicité notamment) avec les établissements bancaires dans la limite

fixée au budget primitif 2016 (soit 320 000 €),

- AUTORISE Monsieur le maire à signer le contrat de prêt.

VEOLIA Eau – contrat pour l'exploitation par affermage du service public d'Assainissement – avenant n°2

Monsieur le Maire précise que les anciennes communes de Sainte-Suzanne et de Chammes ont confié la gestion de leur service d'assainissement collectif à la Compagnie Fermière de Services Publics :

- Sainte-Suzanne par un contrat d'affermage déposé en Préfecture le 22 septembre 2006 pour une durée initiale de 12 ans, modifié par avenant le 14/03/2014, - Chammes par un contrat d’assistance technique déposé en Préfecture le 04 février 2010 pour une durée initiale de 5 ans, et par une convention « facturation et recouvrement de la redevance assainissement » déposé le 04 février 2010 pour une durée de 10 ans.

Avec la création de la commune nouvelle, il a été demandé au délégataire d’intégrer dans le périmètre d'affermage le patrimoine de Chammes :

- inventaire supplémentaire intégré au périmètre d’affermage :

 une lagune de 300 équivalents habitants

 un poste de relèvement situé place de l’église avec deux pompes  5 km de réseau

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

 APPROUVE la modification de l'article 14-1 du contrat d'affermage conclu entre la commune et la Compagnie Fermière de Services Publics (rendu exécutoire à la date du 22 septembre 2006),

 PREND NOTE que le tarif de base, pour la part du délégataire, est le suivant:

- part fixe: 28,97 €

- part proportionnelle: 0,710 €/m3

 PRECISE que l’avenant prend effet au 1er janvier 2016, date de création de la

commune nouvelle de Sainte-Suzanne-et-Chammes,9

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 à intervenir ainsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Camping-car Park – dépôt d’une déclaration préalable pour l’aménagement d’une aire de camping-cars sur le parking des Charrières

Monsieur le Maire explique qu’il convient de déposer une déclaration préalable de travaux pour l’aménagement de l’aire automatisée de camping-cars, place des Charrières.

Mme RUAULT du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine a sollicité un entretien sur place le 09 mai dernier avec un élu, M. LEVEQUE du CAUE et la société Camping-car Park afin de discuter du projet pour lequel une demande de subvention a été déposée.

A la suite de cette entrevue, la société a transmis un nouveau plan, en tenant compte des préconisations du CAUE. Ce plan sera transmis aux entreprises de VRD pour une consultation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Roland GAILLARD à signer la déclaration préalable l’aménagement de l’aire automatisée de camping-cars, place des Charrières.

Camping-car Park – signature de la convention de mise à disposition du terrain destiné à l’accueil de l’aire de camping-cars.

Suite au dernier entretien avec Camping-car Park, Monsieur le Maire précise qu’une convention entre la société et la commune doit être signée.

Cette convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’occupant est autorisé, sous le régime des autorisations d’occupation temporaire du domaine public, constitutive de droits réels, à occuper l’emplacement de parking, sis Place des Charrières (une partie de la parcelle C 902), afin de lui permettre d’implanter, de mettre en service et d’exploiter une aire d’accueil pour camping-cars.

Elle prévoit la durée de mise à disposition du terrain et le pourcentage de la redevance annuelle perçue par la commune, à savoir 66,67 % du chiffre d’affaires calculé sur le montant HT.

C’est la commune qui fixera le prix de l’hébergement, allant de 8,40 € à 12,00 € TTC pour 24 heures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention avec la société Camping-car Park,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.10

Entretien des cloches de l’église – contrat de maintenance campanaire

Le contrat pour l’entretien et de la maintenance des cloches de l’église ainsi que le contrôle annuel du paratonnerre est arrivé à échéance en avril 2016.

Il est proposé de reconduire le contrat avec l'entreprise GOUGEON de Villedômer (37) qui donne entière satisfaction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de maintenance des installations électriques des cloches et l'horloge de l'église, ainsi que la vérification des cloches de l'église pour une durée de 1 an, renouvelable 5 fois, à compter du 1er juin 2016,

 CHARGE Monsieur le Maire de le notifier à l'entreprise.

Dégradations à la salle des fêtes de Chammes suite à une location – refacturation des travaux à la famille

Didier ECHIVARD signale que lors d’une location de la salle des Fêtes de Chammes, des dégradations volontaires par des jeunes ont été commises. Le responsable légal du locataire a constaté les dégâts. Il est proposé que la commune fasse intervenir les entreprises pour réparer, à savoir les entreprises DAVOUST et LELASSEUX et ensuite refacture à la famille responsable.

Le montant des devis s’élève aux sommes suivantes :

- DAVOUST DECORS : 565,44 € TTC

- LELASSEUX : 626,40 € TTC

Il est proposé de valider ces devis et refacturer ensuite pour le même montant à M. COUEFFÉ Daniel, domicilié à Evron.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les devis cités ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à émettre un titre à l’encontre de M. COUEFFE Daniel.

Renouvellement du classement touristique de la commune de Sainte- Suzanne-et-Chammes – demande de dénomination de commune touristique

Monsieur le Maire rappelle que la commune a reçu la dénomination de « commune touristique » par arrêté préfectoral n° 2011178-0008 du 28/06/2011. Cette dénomination « commune touristique « avait une validité de 5 ans et arrive donc à échéance.

Monsieur le Maire précise que la commune remplit toujours les conditions posées et qu'il s'avère important de faire pérenniser la reconnaissance de la qualité de « commune touristique » et de déposer un nouveau dossier auprès de la préfecture.11

La réforme du classement des communes touristiques et des stations classées de tourisme, introduite par la loi du 14 avril 2006, crée un nouveau régime juridique offrant un véritable statut aux communes touristiques. Cette lisibilité accrue est un gage de qualité offert aux touristes. La réforme simplifie ainsi et rénove le régime des stations classées en regroupant les six anciennes catégories de classement en une seule, la station de tourisme, définie par des critères sélectifs et exigeants qui concernent la diversité des modes d’hébergements, la qualité de l’animation, les facilités de transports et d’accès ainsi que la qualité environnementale.

Les conditions à remplir sont fixées à l’article R133-32 du code du tourisme, à savoir :

- disposer d’un office de tourisme classé sur le territoire (le dossier est en cours d’instruction),

Organiser, en périodes touristiques, des animations culturelles, artistiques, gastronomiques ou sportives,

Disposer d’une proportion minimale d’hébergements touristiques variés (hôtels, résidences de tourisme, meublés de tourisme, villages de vacances, campings, chambre d’hôtes, résidences secondaires) pour une population non permanente.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code du tourisme, notamment son article L. 133-11,

VU le décret n° 2008-884 du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme,

Sous réserve que l’office de tourisme des Coëvrons obtienne le classement demandé en catégorie 3 ***,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents:

 DECIDE de solliciter auprès du préfet le renouvellement de la dénomination de « commune touristique » en application des articles R 133-32 R 133-33, R 133-34 et R 133-36 du code du tourisme,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.12

La séance du vendredi 13 mai 2016 est levée à 22h45.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Laëtitia BULEON Jean-Pierre MORTEVEILLE.

d’ARGENTRÉ Marc ECHIVARD Didier GAILLARD Roland

DAVOUST Aline BOUTELOUP Jean-Claude VANNIER Daniel

BARILLER Alain JOYEAU Isabelle HENRY Stanislas

HOULLIERE Vincent LAMY Daniel LEFEUVRE Philippe

OGER Jean POMMIER Raymonde PREMARTIN Vincent

RENARD Marc SAULEAU Ludovic