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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Sécurité publique, Inégalités sociales, Justice et droit,
Ana Grand Rd
Q# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 16 septembre 2022
N° 218/09/2022: CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2022 - 2024 RELATIVE AU RECRUTEMENT ET AU FINANCEMENT D'UN INTERVENANT SOCIAL AU SEIN DES COMMISSARIATS ET DES UNITES DE GENDARMERIE DE TARN ET GARONNE
L'an deux mille vingt-deux, le vendredi 16 septembre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 09 septembre 2022.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine
DIAZ, Laurent FARRUGIA, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Gilles MENEGHETTI, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Nadine BOUVET à Gilles MENEGHETTI, Colette ESNAULT à Stéphanie OLIVE, Jean-Pierre FOISSAC à Marie-Agnès DETAILLEUR, Jean-François GARRIGUES à Brigitte BAREGES, Jacques GAYRAL à Aline CASTILLO, Stéphane GONZALEZ à Lucie FOURNEL, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 3
Messieurs, Hervé CAMINEL, Francis MASSIMINO, Christian MOULIS. Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de leurs missions de sécurité publique, les commissariats de police de Montauban et Castelsarrasin et les unités de gendarmerie de Tarn et Garonne, sont appelés à intervenir auprès de personnes en détresse dont les situations relèvent de problématiques sociales. L'installation d'un Intervenant Social en Commissariat eten Gendarmerie (ISCG) au sein même de leurs services permet ainsi d'assurer une prise en charge sociale de la personne concomitamment au traitement par le gendarme ou le policier de la situation l'ayant conduit à solliciter ce service de sécurité étatique.
AU cœur de la politique publique de soutien aux personnes, des politiques de prévention de la délinquance et de lutte contre les violences faites aux femmes reposant sur un partenariat territorial, les intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie jouent un rôle déterminant et répondent à un réel besoin d'écoute et de relais vers les acteurs sociaux.
À la croisée de plusieurs champs professionnels (social, juridique, médico psychologique, etc.}, les missions confiées à l'ISCG sont déclinées selon trois axes :
- accueil des personnes majeures où mineures en situation de détresse sociale : accueil physique et/ou téléphonique, analyse et évaluation des besoins sociaux :
- orientation et conseil : orientation vers les services dédiés garantissant un traitement adapté : - relais vers les partenaires (accès au droit, police, gendarmerie, justice, services sociaux, sanitaires, protection de l'enfance ...).
Afin d'optimiser et d'individualiser la réponse à ce besoin, Madame la Préfète du Tarn et Garonne, Monsieur le Procureur de la République, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Tarn et Garonne, Madame la Présidente du GMCA, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie départementale, Monsieur le Président de l'Union Départementale des Associations Familiales 82, ont convenu de créer un poste d'intervenant social porté par l'UDAF 82 au travers d'une convention de partenariat et de financement triennale 2022 — 2024,
La stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020 — 2024 vient conforter le déploiement des ISCG sur le territoire partout où il y en a besoin, en résonance avec les engagements des différentes Stratégies locales dont celles du CISPDR du GMCA; engagements réitérés à l’occasion du dernier « Grenelle sur les violences faites aux femmes »,
La dernière circulaire relative aux orientations budgétaires des politiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation pour 2022, vient renouveler l'engagement de l'Etat aux côtés de ses principaux partenaires — Conseil Départemental et GMCA - de la manière suivante :
Etat Cofinancement Répartition
collectivités Collectivités
Part en % Montant Part en % Montant CD82 GMCA
2022 80 % 44 000 € 20 % 11 000 € 5 500 € 5 500 €
2023 50 % 27 500 € 50 % 27 500 € 13 750 € 13 750 €
2024 30 % 16 500 € 70 % 38 500 € 19 250 € 19 250 €
Total 88 000 € 77 000 € 38 500 € 38 500 €
Le Grand Montauban souhaite approuver et signer la convention triennale de partenariat 2022 — 2024 relative au recrutement et au financement d'un intervenant social au sein des commissariats et des
unités de gendarmerie de Tarn et Garonne. Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 08 septembre 2022,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver la convention triennale de partenariat 2022 — 2024 relative au recrutement et au
financement d’un intervenant social au sein des commissariats et des unités de gendarmerie de Tarn et Garonne, telle qu'annexée à la présente délibération,
- autoriser Madame la Présidente où son représentant à signer la convention triennale de
partenariat 2022 — 2024 relative au recrutement et au financement d’un intervenant social au sein des commissariats et des unités de gendarmerie de Tarn et Garonne ainsi que toutes les
pièces se rapportant à l'objet de la présente délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 16 septembre 2022
La Présidente,
Brigitte BAREGES
2,
El Montauban/= |
_ EL Sat”
Le Secrétaire de séance,
Khalid LAABID
= 4)
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 1 SEP. 2022
2 1 SEP. 2022 De sa publication le :