Compte-Rendu - compte rendu CM du 26 août 2024

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Compte-Rendu - compte rendu CM du 26 août 2024 Document publié le Lundi 26 août 2024 par la commune de Saint-Andéol-de-Vals. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM du 26 août 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST ANDEOL DE VALS

Séance du 26 août 2024

NOMBRE DE MEMBRES Etaient présents :

… M. DUBUIS Yann, M. GEFFROY Patrick, Mme HALLAUER Emilie, Mme LAFFONT Juliette, Mme DESCCEIE LEYNAUD Jourdaine, M. MARIJON David, M. MARTARESCHE Alain, Mme MOYERE Séverine, Présents : 9 M. PETIZON Guillaume

FR Représentés :

Mme MORGANTI Marie-Claire donne pouvoir à Mme LAFFONT Juliette Date de convocation Etai(ent) absent(s) .

1908/2078 M. RODRIGUEZ Sylvain

Etai(ent) excusé(s) :

Mme MORGANTI Marie-Claire, Mme MOYON Amélie et M. ISSERTINE William

A été nommée comme secrétaire de séance : Mme MOYERE Séverine

Approbation du compte rendu de la séance du 3 juin 2024 : approuvé par l’ensemble du conseil

Demande par Monsieur Le Maire de rajouter 2 points à l’ordre du jour: Demande de fonds de concours à la CCBA et

Décision modificative au Budget.

Vote :

1 — Délégation au Maire: autorisation à ester en justice: Dans un souci de favoriser une bonne administration

communale et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide pour la durée du présent mandat, de confier

à Monsieur Le Maire la délégation suivante :« D'intenter au nom de la commune, toutes les actions en justice et défendre

la commune dans les actions intentées contre elle ou le personnel, dans les cadre de l’exercice de ses fonctions , tant en

première instance qu’en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et

judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d’une assignation, d’une requête,

d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec

constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la décision

de désistement d’une instance ou d’une action. »

2 - Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal : Dans un souci de favoriser une bonne

administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du

présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et

de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :

2° De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux

publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal

ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures

dématérialisées ;

3° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget,

et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme :

16° D'intenter au nom de la commune, toutes les actions en justice et défendre la commune dans toutes les

actions intentées contre elle ou le personnel dans le cadre de l'exercice de ses fonctions :

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux ;

18° De donner, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier

local ;

19° De signer la convention du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur

participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal :

21° D'exercer ou de déléguer, le droit de préemption ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce

droit ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre;

24° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions.

3 - Don de parcelles par des particuliers: Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que des propriétaires

souhaite faire don à la commune des biens cadastrés B 158 et B 160 biens situés au hameau du Boissignol. Le

Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents décide D'ACCEPTER le don offert par Madame DONZELLA

Noémie et Monsieur MONTIGNY Sylvain ; D'inscrire ce don dans l'inventaire des biens de la commune et d'assurer

sa gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; DIT que les frais d'actes sont inscrits au budget de l'exercice en cours de la commune.

4 - Admission en non-valeur et/ou de créances éteintes de titres de recettes 2022, 2023 et 2024 pour un montant

de 103,20 € : Sur proposition du comptable public par courrier explicatif du 19 juin 2024, suite au jugement de la

commission de surendettement qui valide l'effacement des dettes au 28/02/2024. Ce jugement s'impose à la

collectivité et des créances sont éteintes. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres

présents : DIT que le montant total de ces titres de recette s'élève à 103.20 € ;: ADMET en non-valeur la créance

irrécouvrable et éteinte mentionnée.

5- Intégration de parcelles dans le domaine public : Monsieur le Maire propose de procéder au classement dans

le domaine public de diverses parcelles acquises par la commune de St Andéol de Vals dans le cadre de différents

aménagements du territoire. Le conseil municipal à l’unanimité décide de classer dans le domaine public les

parcelles suivantes :

B 1572/2759/2752 ; B 1828/2724/2384/2386/2390 ; B 1474/1475/1476/1477/1478/1831/1483/1484/1467: E

1886 ; B 2343/2370/2372 ; D 934.

6 - Révision et mise à jour des statuts de la CCBA : Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal : D'approuver la

modification des statuts de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas. Après en avoir délibéré à l’unanimité le

conseil municipal approuve la modification des statuts de la CCBA. (Nouveaux statuts consultables en Mairie).

7 - Demande d’un Fond de Concours à la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas pour des travaux de voirie :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'un mur communal situé au hameau de Haut-Ségur a commencé de

tomber. Des devis ont été réalisé est ce chiffre à 2 173 € HT. Monsieur le Maire propose de faire une demande de Fonds de

Concours à la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas à hauteur de 50 % soit 1 086.50 € Le conseil municipal,

après en avoir délibéré à l'unanimité APPROUVE le plan de financement tel qu’exposé ci-dessus ; DECIDE de solliciter la

Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas pour le financement par fonds de concours du projet ci-dessus.

8 - Décision Modificative n°1 au budget communal au chapitre 67 :

DEPENSES RECETTES

2313 — constructions -21 500 € | 7817 — Reprises sur | 150 €

21351 — Bâtiments publics 9 500€ | provisions |

2151 — Réseaux et voirie 12 500 € |

| 6817 - Dotation aux provisions | 150 € |

| |

Approuvé à l'unanimité

Questions diverses : Accueil nouveaux habitants : samedi 12 octobre ; Arrivée d’une famille avec 4 enfants dans un

logement communal ; Rentrée scolaire : 34 enfants scolarisés ; parution prochain p'tit journal fin septembre.