Arrêté - ARRETE 5 2025 266 TAXI EMPLACEMENT N 6 Cession Autorisation de Stationnement Gare Ferroviaire

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EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE

DE LA VILLE DE BETHUNE

SMART CITY

| Hôtedevile } Olivier GACQUERRE, Maire de la Ville de Béthune,

Se SRpERTPre : Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son

| 62407 Béthune Cedex : article L2212-2, L2213-1 et suivants, L2215-1,

: Tél 03.2163.00.00 : VU Le Code de La Route, notamment Les articles L4T1-1, R221-10 et

: Fax. 0321.63.00.01 | R412-1,

Email mairie@ville-bethune.fr

ville-bethune.fr Vu Le Code des transports et notamment ses articles L3121-1-2 et

À N° 05-2025-266 Suivants et Les articles R3121-1 à R3121-11,

TAXI — Emplacement n°6 -Cession de Vu Le Code du Commerce,

| L'autorisation de stationnement. |

È Vu le Code de La Consommation,

| Localisation : gare ferroviaire Vu la Loi du 13 mars 1937, modifiée par Le décret n°61-1207 du 2

novembre 1961, ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi,

VU la loi n°58-208 du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules

terrestres à moteur,

Vu La loi n°95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à La profession

d'exploitant de taxi,

Vu La Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et notamment son article

62, codifiée à l'article L2213-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°2014-1104 du 1 octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeurs,

Vu le Décret n°2014-1725 du 30 novembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes,

Vu Le Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des Transports Publics

Particuliers de Personnes, du Comité National des Transports Publics Particuliers de Personnes et des

Commissions Locales des Transports Publics Particuliers de Personnes,

Vu l'autorisation de stationnement de taxi n°6 délivrée Le 18 décembre 2009 à Madame Florence BERCHE dont

Le siège social est situé à Chocques (Pas-de-Calais) 429 rue de Lillers,

Vu Le compromis de vente établi sous seing privé en date du 07 février 2025 entre Madame Florence BERCHE

socièté EURL TAXI FLO et La société TAXI NORD DE FRANCE, représentée par Madame Fouzia BOUSSADIA

concernant l'emplacement de stationnement n°6,

Considérant que l'emplacement de stationnement ci-dessus désigné a été créé et attribué avant Le 1° octobre

2014 et qu'il a fait l'objet d'une exploitation continue depuis au moins 5 ans à La date de La cession, comme en attestent Les éléments

comptables qui ont été présentés par le requérant,

Considérant que La société TAXI NORD DE FRANCE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille sous

Le numéro 851584 466, représentée par Madame Fouzia BOUSSADIA, remplit Les conditions pour exercer la profession d'exploitant

de taxi,

Considérant qu'il convient d'autoriser La cession de l'emplacement de stationnement n°6 située à La gare ferroviaire

de Béthune, exploitée par Madame Florence BERCHE à la société TAXI NORD DE FRANCE,

représentée par Madame Fouzia BOUSSADIA,EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE

DE LA VILLE DE BETHUNE

BÉTHUN SMART CITY

ARRETE:

Article 1: ILest acté que La société TAXI NORD DE FRANCE dont Le représentant légal de l'entreprise est Madame

Fouzia BOUSSADIA est autorisée à faire stationner un véhicule taxi sur la voie publique de la commune de

Béthune, à compter du 07 février 2025.

Cette autorisation de stationnement porte Le numéro 6.

Article 2: La précédente autorisation de stationnement au bénéfice de la société l'EURL TAXI FLO dont Le

représentant légal de l'entreprise est Madame Florence BERCHE, est abrogée

Article 3 : Le véhicule autorisé sur l'emplacement de stationnement répond aux caractéristiques suivantes :

Marque : MERCEDES BENZ

Modèle : Classe GLC

Immatriculation : GC-511-WJ

Article 4 : Toute modification intervenant dans l'exploitation de l'emplacement de stationnement ou du véhicule

taxi devra être notifiée dans les plus brefs délais à l'autorité municipale.

Article 5 : La présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité municipale, après avis de La

commission locale des transports publics particuliers de personnes, en cas de défaut d'exploitation ou de

vioiation grave où répétée des dispositions des présentes ou de La réglementation applicable à La profession de

taxi.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant te Tribunal Administratif de Lille (5

Rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le Tribunal Administratif peut également être saisi sur l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible depuis Le site internet www.telerecours.fr,

Article 7 : Le présent arrêté est notifié à La société TAXI NORD DE FRANCE. Il est transmis à Monsieur Le Sous-

Préfet de Béthune, à Monsieur Le Commissaire de police de Béthune, ainsi qu'à Monsieur Le Chef de La police

municipale de Béthune.

Article 8 : Monsieur Le Maire, Monsieur Le Commissaire de Police de Béthune, Monsieur Le Directeur Général des

services, Monsieur Le Chef de La police municipale sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Béthune, Le 27/02/2025

pB?

F GACQUERRE