Conseil Municipal - Liste des délibérations 15 11 2023

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Conseil Municipal - Liste des délibérations 15 11 2023 Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Varces-Allières-et-Risset. Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste des délibérations 15 11 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Liste des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 15 novembre 2023 1

Le

Etaient présents : Jean-Luc CORBET – Caroline HOSTALIER – Jacques BOUDOU - Aline SOLANS - Yvan BICAÏS – Laurent TRICOLI - Jocelyne BEJUY – Thierry LORA RONCO – Joëlle DEMEMES – Dominique COSTANZI – Annie DELASTRE - Henri PELLETIER – Michèle BECHET – Rarib SALIM - Bruno BRUGNACCHI - José SALVADOR – Martine SOUGEY - Stéphane BERGER – Delphine FIEVET Benoît GAUDIN - Jean-Michel LOSA – Emmanuel SANTO – Franck AGACI

Absents ayant donné pouvoir :

Corine LEMARIEY a donné pouvoir à Jean-Luc CORBET

Hélène BERT a donné pouvoir à Michèle BECHET

Caroline HUMEZ a donnée pouvoir à Caroline HOSTALIER

Muriel MAUGER a donné pouvoir à Joëlle DEMEMES

Marie JARA a donné pouvoir à Franck AGACI

Bertrand LAVAUX a donné pouvoir à Jean-Michel LOSA

Absents : Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément à l'article L.2121-15 du code général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un(e) secrétaire. Laurent TRICOLI a accepté de remplir cette fonction

VIE INSTITUTIONNELLE

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 20 septembre 2023

Le Conseil Municipal APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2023.

 Cf. annexe : N°1.1 Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2023.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

2. COMMUNICATION DU MAIRE - DELEGATION PERMANENTE DU CONSEIL MUNICIPAL. Compte rendu de Monsieur le Maire

Monsieur le Maire communique au conseil municipal, qu’en vertu des articles L2122-22, L2122-23, du code général des collectivités territoriales et de la délibération n° 2020.088 du 24 novembre 2020 portant délégation du conseil municipal au Maire, les décisions suivantes ont été prises concernant les marchés publics :

Objet Date de

signature

Montant

Marché de travaux – Embellissement de la chaufferie bois et de l’Oriel – Lot n°1 (Ravalement – Peinture – Revêtements extérieurs) : attribution à la SARL EGPJ (38170 Seyssinet-Pariset)

28 septembre

2023

42 951,98 € H.T,

soit 51 542,38 € TTC

Marché de travaux – Embellissement de la chaufferie bois et de l’Oriel – Lot n°2 (VRD-Maçonnerie) : attribution à la SARL AVERI TP (38400 Saint Martin d’Hères)

26 septembre

2023

7 830,26 € H.T, soit

9 396,31 € TTC

Marché de travaux – Embellissement de la chaufferie bois et de l’Oriel – Lot n°3 (Métallerie) : attribution à la SARL SERRURERIE GENERALE BONNETTE (38600 Fontaine)

28 septembre

2023

31 946,56 € H.T,

soit 38 335,87 € TTC

Marché de travaux – Embellissement de la chaufferie bois et de l’Oriel – Lot n°4 (Espaces verts) : attribution à la SARL AVERI TP (38400 Saint Martin d’Hères)

26 septembre

2023

10 042,80 € H.T,

soit 12 051,36 € TTC

Marché de travaux – Embellissement de la chaufferie bois et de l’Oriel – Lot n°5 (Signalétique) : attribution à la SAS DUSSERT (38170 Seyssinet-Pariset)

26 septembre

2023

7 306,92 € H.T, soit

8 768,30 € TTC

Liste des Délibérations

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 NOVEMBRE 2023Liste des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 15 novembre 2023 2

- concernant les subventions :

Opération Montant

dépense

subven-

tionnable

Organisme

sollicité

Taux de

subven-

tion

Montant de la

demande de

subvention

Date de la

demande

Réponse

Rénovation des éclairages de

l’espace public communal

(secteur Chapelle de

Fontagneux/ Mollots / Tulette,

Route de Fontagneux, Route de

Reymure, Rue de Beauregard,

Rue de l’Industrie, Chemin de la

Digue, Rue Victor Hugo, Route

du Martinais d’en Haut)

87 170,25 €

H.T

Département

de

l’Isère

(contrat

territorial)

22,5 % 19 613,31 € 30/10/22 En cours

d’instruction

3. Désignation de représentants du Conseil Municipal auprès du Conseil d’Administration du Collège Jules Verne

 Rapport présenté par M. Jean-Luc CORBET, Maire

Il est rappelé au Conseil Municipal sa délibération n° 2020.046 du 26 mai 2020 par laquelle il avait désigné Mme Caroline HOSTALIER et Mme Muriel MAUGER en tant que représentantes du Conseil Municipal auprès du Conseil d’Administration du Collège Jules Verne.

Mme MAUGER a depuis démissionné de ce mandat.

Mme Aline SOLANS est candidate pour la remplacer dans ce mandat, en tant que représentante titulaire.

Mme Caroline HOSTALIER est candidate au mandat de représentante suppléante.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

RESSOURCES HUMAINES

4. Modification du tableau des emplois : suppressions et créations de poste

 Rapport présenté par Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de l’administration interne et des relations services / activités / élus

Le recrutement d’un fonctionnaire, d’un agent non-titulaire ou la modification de la durée hebdomadaire, du ou des grade(s) afférents à un emploi nécessitent des créations régulières de postes. Il est en parallèle obligatoire de procéder régulièrement, en assemblée, à la suppression d’emplois non pourvus et qui ne le seront pas dans un délai proche.

Les suppressions sont proposées après avis du Comité Social Territorial (CST). Des créations ou suppressions de postes peuvent être proposées pour les motifs suivants :  Départ(s) d’agents par mutation ou qui ont fait valoir leurs droits à la retraite.  Créations de postes suite à de nouveaux besoins repérés au sein des services communaux  Modifications de temps de travail pour des Temps Non-Complets, entrainant, création et suppression

 Créations et suppressions suite à des demandes d’agents de changement de filière  Créations et suppressions suite à réussite d’agents à concours, examens ou promotion interne.  Créations d'emplois permanents. La création d’un emploi permanent est justifiée par des besoins pérennes de la collectivité. L’arrêt du Conseil d'Etat n°314722, du 14 octobre 2009, a rappelé que "l'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé". L’emploi permanent est ainsi créé par une délibération du Conseil Municipal. Il peut être occupé par un agent non titulaire recruté par un contrat de droit public en vertu des articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.Liste des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 15 novembre 2023 3

Ainsi, les créations et suppressions de postes suivantes sont soumises à l’examen du Conseil Municipal :

Suppression : Création :

A compter du 1er janvier 2024

D’un poste permanent d’Adjoint Technique à

temps non complet de 28h hebdomadaires soit

80% d’un temps complet au service entretien.

D’un poste permanent d’Adjoint Technique à

temps complet au service entretien. L’agent

réalise déjà ce temps de travail en heures

complémentaires.

D’un poste permanent d’Adjoint administratif à

temps complet au centre socio-culturel pour un

agent qui a démissionné.

D’un poste permanent d’Adjoint administratif

principal 1ère classe à temps complet au centre

socio-culturel pour sa remplaçante.

D’un poste permanent d’Adjoint d’Animation à

temps non complet de 32h13 soit 92,05% d’un

temps complet au service enfance et jeunesse.

L’agent est déjà en poste.

D’un poste permanent d’Adjoint d’Animation à

temps complet au service enfance et jeunesse.

L’agent est déjà en poste.

D’un poste permanent d’Adjoint technique

principal 2ème classe à temps complet au service

technique suite à la démission d’un agent.

D’un poste permanent d’Adjoint technique à

temps complet au service technique pour son

remplaçant.

A compter du 2 janvier 2024

D’un poste permanent de Rédacteur à temps

complet au centre socio-culturel pour un agent qui

part en mutation.

D’un poste permanent d’Adjoint Administratif à

temps non-complet de 28h soit 80% d’un temps

complet pour son remplaçant.

Il est à noter que le Comité Social Territorial n’a pas compétence pour émettre des avis sur les créations de postes à temps complet.

Le Comité Social Territorial du 13 novembre 2023 a émis un avis favorable sur ces créations d’emplois à temps non-complet et suppressions de postes.

Le Conseil municipal APPROUVE les créations et suppressions de poste ci-dessus.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

5. Mise en place de la prime pouvoir d'achat (PPA) exceptionnelle pour les agents publics de la fonction publique territoriale pour le mois de décembre 2023

 Rapport présenté par Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de l’administration interne et des relations services / activités / élus

Le Décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023, portant création d’une prime de pouvoir d’achat (PPA) exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, permet aux collectivités territoriales, si elles le souhaitent, de mettre en place cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

En ce qui concerne la fonction publique territoriale, le montant de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat doit être fixé par l’organe délibérant dans la limite d’un montant maximum. Notre commune propose de mettre en place cette prime pour ses montants brut maximum.

Les Bénéficiaires de la prime

La prime pouvoir d'achat exceptionnelle sera octroyée aux agents publics de la commune de Varces- Allières-et-Risset remplissant les conditions suivantes :Liste des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 15 novembre 2023 4

 avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

 être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

 avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (déduction faites de la garantie individuelle du pouvoir d’achat et des indemnités horaires pour travaux supplémentaires).

Les agents sont éligibles à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, quelle que soit leur position statutaire, dès lors qu’ils sont employés et rémunérés au 30 juin 2023, sauf exceptions : agents en disponibilité ou en congé parental, positions n’ouvrant pas droit à rémunération à cette même date.

Montant de la prime

Conformément aux textes en vigueur, notre commune propose d'allouer le montant maximum possible pour cette prime. Le montant de la prime sera donc fixé comme suit :

Montant des salaires bruts (déduction faite des Heures complémentaires, supplémentaires ou GIPA) : Du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Salaire Brut

supérieur à

Salaire brut

inférieur à

Montant brut de la Prime pouvoir d'achat pour

un temps complet maximum (proratisé au temps

de travail et à la durée du contrat)

- € 23 700,00 € 800,00 €

23 700,00 € 27 300,00 € 700,00 €

27 300,00 € 29 160,00 € 600,00 €

29 160,00 € 30 840,00 € 500,00 €

30 840,00 € 32 280,00 € 400,00 €

32 280,00 € 33 600,00 € 350,00 €

33 600,00 € 39 000,00 € 300,00 €

Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est défini en fonction uniquement de la rémunération de l’agent. Il ne peut être réduit qu’à proportion de la quotité de travail. Ainsi :

 pour les agents à temps partiel, ou temps non complet, le montant de la prime sera proratisé, en fonction de la quotité de travail ;

 pour les agents n’étant pas présent sur la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant sera proratisé à la durée d’emploi de l’agent sur cette période.

Lorsqu’un agent est employé par plusieurs collectivités, chaque collectivité employeuse versera une part de la prime à proportion de la rémunération qu’elles lui versent.

La prime sera versée en une seule fois dans le courant du mois de décembre 2023, sur la base du décret n°2023-1006.

Pour information, cette prime devrait concerner environ 140 agents et représenter, pour la commune, un montant brut d’environ 77 500 € à prendre sur le chapitre 012 « Charges de personnel » du budget 2023 de la commune.

Le Comité Social Territorial du 13 novembre 2023 a émis un avis favorable sur la mise en place de la prime pouvoir d’achat (PPA) exceptionnelle et de la verser sur les payes des agents de décembre 2023.

Le Conseil municipal APPROUVE la mise en place de la prime pouvoir d’achat (PPA) exceptionnelle et de la verser sur les payes des agents de décembre 2023.Liste des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 15 novembre 2023 5

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

6. Revalorisation du taux de prise en charge des frais de mission

 Rapport présenté par Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de l’administration interne et des relations services / activités / élus

Le 21 septembre 2023 est paru au Journal Officiel un arrêté qui revalorise le taux de prise en charge par l’employeur des frais d’hébergement et de repas pour les agents publics en mission ou en intérim : Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

Pour rappel :

 Est en mission l’agent en service qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale (article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006). L’agent envoyé en mission doit être muni d’un ordre de mission, signé par l’autorité territoriale ou par son délégataire (article 5 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001). Sa validité ne peut excéder 12 mois ; elle est toutefois prorogée tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative (article 6 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001).

 Assure un intérim l’agent qui se déplace pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale (article 2 du décret n°2006- 781 du 3 juillet 2006).

À compter du 22 septembre 2023, le taux de remboursement forfaitaire des frais de repas et d’hébergement au profit des agents publics en mission ou en intérim est revalorisé.

Bien que concernant les agents publics de l’État, cet arrêté est applicable à la fonction publique territoriale par renvoi du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 lequel est appliqué par le présent arrêté.

Ainsi, les collectivités et établissements publics peuvent au maximum rembourser à leurs agents publics en mission ou en intérim les frais d’hébergement et de repas dans le respect des plafonds suivants :

Le taux d’hébergement est fixé

dans tous les cas à 150 € pour les

agents reconnus en qualité de

travailleurs handicapés et en

situation de mobilité réduite.

La prise en charge de ces frais est

obligatoire lorsque l’agent public

est bien en mission ou en intérim.

Dans ce cadre, les collectivités et établissements publics peuvent délibérer pour fixer le montant qu’ils entendent prendre en charge au titre de l’hébergement et des repas dans la limite des plafonds fixés par l’arrêté et rappelés ci-dessus.

Le Comité Social Territorial du 13 novembre 2023 a émis un avis favorable sur cette revalorisation du taux de prise en charge des frais de mission.

Le Conseil municipal APPROUVE cette revalorisation du taux de prise en charge des frais de mission.Liste des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 15 novembre 2023 6

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

FINANCES

7. Mise en vente de la camionnette IVECO immatriculée 466 BRY 38

 Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances

Il est rappelé au Conseil Municipal que, par sa délibération en date du 24 novembre 2020 (n°2020.088), il a chargé M. le Maire, pour la durée de son mandat, de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 €, en application de l’article L.2122-22 10° du Code Général des Collectivités Territoriales.

En conséquence, au-delà de ce montant de 4 600 €, la cession de biens mobiliers de la commune doit être autorisée par délibération du Conseil Municipal.

Dans un cadre de bonne gestion du patrimoine, la commune doit favoriser les mécanismes lui permettant de vendre ses biens mobiliers à leur valeur réelle.

Dans la poursuite de cet objectif, il apparaît que le recours par la commune à des plateformes internet permet de susciter les meilleures propositions possibles et de vendre ses biens au mieux offrant.

La commune n’a plus l’utilité de la camionnette IVECO, immatriculée 466 BRY 38 (numéro d’identification : ZCFC357200D178439) et elle cherche à trouver un acquéreur pour ce véhicule. Ce véhicule avait été acheté neuf par la commune en 2002.

Il apparaît pertinent de procéder à la mise en vente de ce véhicule sur le site de courtage aux enchères par voie électronique Agorastore, spécialisé dans la mise en relations entre vendeurs et acheteurs de biens d’occasion, auquel la commune a recours régulièrement.

Au vu de l’état de ce véhicule, il apparaît justifié de fixer le prix de départ des enchères à 1 000 €, sans prix de réserve, et sans préjuger de sa valeur économique.

Si le montant des enchères est compris entre 1 000 € et 4 600 €, M. le Maire pourra procéder à la vente et signer toutes les pièces nécessaires à la finalisation de cette dernière, en application de la délégation qui lui a été accordée par la délibération du Conseil Municipal du 24 novembre 2020 (n°2020.088).

Si le montant des enchères est supérieur à 4 600 €, il convient que le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder à la vente et à signer toutes les pièces nécessaires à la finalisation de cette dernière.

Le Conseil Municipal :

- PRÉCISE que cette vente constitue une cession d’immobilisation présentant les caractéristiques suivantes :

Désignation

du bien

Date

d’acquisition

Numéro

d’inventaire

Prix

d’acquisition

Valeur

comptable

nette après

amortissement

Prix de

vente

Compte

comptable

Camionnette

IVECO

immatriculée

466 BRY 38

2002 96.03 20 876.64 € 0€ Selon les enchères. Le prix de vente doit

être supérieur

à 4600 €

2182

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son suppléant, à procéder à la mise en vente de la camionnette IVECO, immatriculée 466 BRY38, à travers le site de courtage aux enchères par voie électronique Agorastore, avec un prix de départ des enchères fixé à 1000 €, sans prix de réserve ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, si le résultat des enchères dépasse le montant de 4 600 €, àListe des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 15 novembre 2023 7

procéder à la vente et à signer toutes les pièces nécessaires à la finalisation de cette dernière.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

8. Attribution d’une subvention à l’association des parents d’élèves FCPE du collège

 Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances

L’association des parents d’élèves FCPE du collège avait demandé à la commune une subvention, demande reçue par la commune le 7 décembre 2022. Le dossier était incomplet. L’association des parents d’élèves FCPE du collège ayant renouvelé sa demande de subvention pour un montant de 60€.

Le Conseil Municipal :

– APPROUVE l’allocation d’une subvention 60 €.

– AUTORISE Monsieur le Maire, ou son suppléant, à mandater cette subvention au compte 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres ».

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

9. Attribution d’une subvention exceptionnelle au comité de jumelage

 Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances

Le comité de jumelage Varces Lützelsachsen demande à la commune une subvention exceptionnelle pour les frais occasionnés lors du déplacement de deux jeunes Varçoises dans la ville jumelée de Lützelsachsen. L’objectif de ce déplacement était de réaliser un reportage photographique pour le cinquantième anniversaire du jumelage entre les deux communes et de le présenter à la commune de Varces.

Le Conseil Municipal :

– APPROUVE l’allocation d’une subvention exceptionnelle de 589.60 €. – AUTORISE Monsieur le Maire, ou son suppléant, à mandater cette subvention au compte 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres ».

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

10. Attribution d’une subvention exceptionnelle à la Fédération des soldats de montagne

 Rapport présenté par M. Bruno BRUGNACCHI, Conseiller municipal délégué aux travaux et aux grands projets avec la métropole

Deux militaires des Troupes de Montagne, Mme Justine LEFEBVRE et Mme Jennifer BOTTON, ont formé le projet de participer au Raid Multisports du Laponie Trophy 2024, qui consiste en une aventure de 5 jours dont 3 jours consécutifs d’épreuves avec du trail en raquettes, du Fatbike & run, du ski de fond et un parcours d’obstacles enneigé. Ce raid se déroulera du 18 au 22 janvier 2024.

Ce raid est 100 % féminin, sportif et solidaire, en soutien d’une cause choisie par chaque équipe. Mmes LEFEBVRE et BOTTON ont décidé de soutenir l’association Entraide Montagne, qui vient en aide aux soldats de montagne blessés, aux conjoints endeuillés et aux orphelins Ces deux militaires sont soutenues par la Fédération des soldats de montagne (FRESM), qui collecte les fonds des partenaires et des particuliers soutenant leur projet. La FRESM reversera à l’association Entraide Montagne l’intégralité du montant de ces fonds qui n’aura pas été utilisé au financement du raid.

De plus, si Mmes LEFEBVRE et BOTTON réussissent à monter sur le podium du raid, 500 € seront offerts par l’organisation du raid à l’association Entraide Montagne, en plus du financement qui aura déjà été collecté.

La Fédération des soldats de montagne sollicite de notre commune une subvention, destinée à soutenir le projet de Mmes LEFEBVRE et BOTTON.Liste des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 15 novembre 2023 8

Le Conseil Municipal :

 APPROUVE l’allocation d’une subvention exceptionnelle de 200 € à la Fédération des soldats de montagne ;

 AUTORISE Monsieur le Maire, ou son suppléant, à mandater cette subvention au compte 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres ».

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

11. Règlement budgétaire et financier M57

 Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances

Par délibération du 4 juillet 2023, la Ville de Varces-Allières-et-Risset a acté le principe d’un passage à la nomenclature comptable M57 à compter du 1e janvier 2024.

Dans le cadre de cette évolution, un règlement budgétaire et financier (RBF) doit être adopté. Au travers des éléments qu’il contient (budgétaires, organisationnels ou encore comptables), le règlement budgétaire et financier permet de décrire et faire connaître les procédures budgétaires et comptables de la collectivité aux élu-es et à l’ensemble des partenaires de la collectivité. Ce document sera actualisé et remis au vote après chaque renouvellement d’assemblée délibérante.

Vu l’article 5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

Vu la délibération en date du 04 juillet 2023 actant le principe du passage à la nomenclature M57 au 1e janvier 2024 ;

Considérant l’obligation de procéder à l’adoption d’un règlement budgétaire et financier dans le cadre du passage la nomenclature M57 avant le vote de la première délibération budgétaire de l’exercice 2024 ;

Le Conseil Municipal :

 ADOPTE le règlement budgétaire et financier de la Ville de Varces-Allières-et-Risset ;  CHARGE Monsieur le Maire, ou en cas d’absence, son suppléant, de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération ;

Annexe : Règlement budgétaire et financier de la commune de Varces-Allières-et-Risset

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

EDUCATION

12. Convention de participation financière aux frais de fonctionnement d’une classe d’Unité pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) demandée par la commune de Vif pour l’année scolaire 2022 - 2023

 Rapport présenté par Mme Caroline HOSTALIER, Maire-adjointe en charge de l’éducation et de l’enfance

En application de l’article L. 212-8 du Code de l’Education, la commune de Vif a souhaité demander aux communes dont sont originaires les enfants scolarisés dans les classe ULIS de Vif de participer aux frais de fonctionnement de ces classes.

Pour l’année scolaire 2022-2023, 1 enfant dont les parents sont domiciliés sur la commune de Varces- Allières-et-Risset, a été accueilli dans une classe ULIS de Vif.

Les modalités de versement de cette aide sont précisées dans une convention entre la commune de Vif et la commune de Varces-Allières-et-Risset.Liste des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 15 novembre 2023 9

La commune de Varces-Allières-et-Risset contribuera aux charges énoncées dans cette convention, soit pour un enfant et pour l’année scolaire 2022-2023, un montant de 1 458 €.

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention entre les communes de Vif et de Varces-Allières-et-Risset jointe en annexe

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer ladite convention et à engager, mandater et liquider les dépenses afférentes

Annexe : Convention

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

DEVELOPPEMENT DURABLE

13. Concession de services pour la conception, la réalisation et l’exploitation d’une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur desservant des bâtiments communaux – avenant n°2

 Rapport présenté par M. Thierry LORA RONCO, Maire-adjoint en charge de la transition écologique

Il est rappelé que la société FORESTENER est mandataire du groupement d’entreprises (FORESTENER / éepos / Emilie Nicollet Architecte / EOLYA / HARGASSNER France Alpes / ABSRA) qui a été retenu par la commune de Varces Allières et Risset pour l’exécution d’une concession de services pour la conception, la réalisation, le financement et l’exploitation d’une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur desservant des bâtiments communaux.

La convention relative à cette concession de services à été signée le 13 mars 2020 et notifiée à la société FORESTENER le 16 juin 2020.

Il est rappelé par ailleurs que la situation économique qui prévalait en 2022 avait pour effet une forte et rapide augmentation du prix de la plaquette forestière utilisée comme combustible dans la chaufferie bois.

Il avait donc été nécessaire d’adapter les conditions de révisions des prix de la concession, afin de préserver la capacité économique des fournisseurs de la commune.

Aussi, le Conseil municipal, par sa délibération n° 2022.170 du 15 novembre 2022 avait approuvé la signature d’un avenant n° 1 à la concession de services. Cet avenant modifiait la rédaction de l’article 50.2 de la convention de concession de services de la manière suivante :

 à compter du 1er novembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, le calcul des variations de prix devait désormais être communiqué au Concédant (la Commune) quatre fois par an : au 1er janvier, au 1er avril, au 1er juillet et au 1er novembre, au lieu d’une fois par an (en janvier) selon la convention originelle;

 la première révision effectuée en application de l’avenant n°1 devait être effectuée à la date du 1er novembre 2022 ;

 le Concédant et le Concessionnaire (le groupement FORESTENER) devait ensemble évaluer, au cours de la deuxième quinzaine du mois de septembre 2023, la pertinence de cette fréquence de calcul des variations des prix,

 la définition de la fréquence de calcul des variations des prix à compter du 1er janvier 2024 devait faire l’objet d’un nouvel avenant à la convention de concession de services.

Cet avenant n°1 a été signé le 23 novembre 2022 et notifié à la société FORESTENER le 9 décembre 2022.

Comme convenu, la commune et le groupement FORESTENER ont depuis évalué la fréquence de variations de prix fixée par l’avenant n°1 et ont estimé que la situation économique actuelle permettait de revenir à une fréquence de calcul des variations de prix plus espacée.Liste des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 15 novembre 2023 10

En conséquence :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1410-1 et suivants ; Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 mars 2020 (n° 2020.027) par laquelle le Conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer une convention de concession de services avec le groupement d’entreprises FORESTENER (mandataire) / éepos / Emilie Nicollet Architecte / Eolya / HARGASSNER France Alpes / ABSRA pour la conception, la réalisation et l’exploitation d’une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur desservant des bâtiments communaux ;

Vu ladite convention de concession de services (signée le 13 mars 2020 et notifiée à la société FORESTENER le 16 juin 2020) et ses annexes ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 novembre 2022 (n° 2022.120) par laquelle le Conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer un avenant n°1 à cette convention de concession de services ; Vu l’avenant n°1 à la convention de concession de services (signé le 23 novembre 2022 et notifiée à la société FORESTENER le 7 décembre 2022) ;

Considérant, qu’il est nécessaire de modifier la rédaction de l’article 50.2 de la convention de concession de services par un avenant n°2 à cette convention qui prévoit que à compter du 1er janvier 2024, le calcul des variations de prix est désormais communiqué au Concédant deux fois par an : au 1er janvier et au 1er juillet;

Ce projet d’avenant n°2 est soumis à l’examen du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’avenant n°2 à la convention de concession de services conclue avec le groupement d’entreprises FORESTENER (mandataire) / éepos / Emilie Nicollet Architecte / Eolya / HARGASSNER France Alpes / ABSRA pour la conception, la réalisation et l’exploitation d’une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur desservant des bâtiments communaux ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer cet avenant n°2 et à accomplir toutes formalités, diligences et actes nécessaires à son exécution.

Annexe : Avenant n°2

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

14. Renouvellement de l’adhésion de la commune de Varces-Allières-et-Risset au système de certification forestière PEFC

 Rapport présenté par M. Henri PELLETIER, Maire-adjoint en charge de la dynamique communale et des travaux

Le conseil municipal, par sa délibération n°2019.013 du 5 février 2019, a approuvé l’adhésion de la commune de Varces-Allières-et-Risset à la certification PEFC (Program for the Endorsement of Forest Certification) pour une durée de 5 ans. Cet engagement arrive à échéance le 31 décembre 2023. PEFC est le programme de reconnaissance des certifications forestières. Cette certification garantit une gestion durable des forêts.

La certification PEFC permet de :

- Renforcer la position sur le marché du bois face à une demande croissante en bois certifié. - Renforcer la valeur de la forêt : en gérant et protégeant les forêts selon les engagements PEFC, le patrimoine est protégé et les forêts sont reconnues pour la gestion durable. - Contribuer au développement des certifications BOIS DES ALPES™ et BOIS DES TERRITOIRES DU MASSIF CENTRAL.

- Participer à une démarche de progrès de la filière forêt-bois et à la promotion du matériau bois. - Démontrer le caractère durable et engagé de la gestion : la forêt est reconnue aux niveaux régional, national et international.

- Préserver la biodiversité et de favoriser le renouvellement des bois de la commune - Répondre favorablement aux critères d’éligibilité des aides et subventionsListe des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 15 novembre 2023 11

La commune de Varces-Allières-et-Risset est propriétaire d’une forêt d’une surface de 611 hectares dont 353 hectares productifs et 258 hectares non productifs.

La contribution financière au PEFC, pour la période de 5 années allant de 2024 à 2028, est calculée par la formule suivante :

(1 € x surface productive + 0,5 € x surface non productive) + 25 € (forfait), soit : (1 € x 353 ha + 0,5 € x 258 €) + 25 € = 507 €

La contribution au label PEFC est versée en une fois, à la date de l’engagement qui est valable 5 ans. Ainsi, le Maire expose au conseil municipal la possibilité pour la commune de renouveler l’engagement de la commune dans la certification PEFC.

Le Conseil Municipal :

 RENOUVELLE L’ADHESION de la commune de Varces-Allières-et-Risset à l’engagement de la certification PEFC Auvergne Rhône Alpes pendant 5 ans

 S’ENGAGE à respecter les engagements du propriétaire forestier certifié PEFC  S’ENGAGE à régler la cotisation de 507 € correspondante et d’accepter que cette adhésion soit rendue publique

 S’ENGAGE à charger le Maire de signer les documents nécessaires à cette adhésion  S’ENGAGE à signaler toute modification concernant les forêts communales engagées dans la démarche PEFC

 S’ENGAGE à respecter les règles d’utilisation du logo PEFC, utilisation soumise à demande et obtention d’une licence de droit d’usage de la marque PEFC

 S’ENGAGE à mettre en place les mesures correctives qui pourraient être demandées à la commune par PEFC Auvergne-Rhône-Alpes en cas de non-conformité de ses pratiques forestières aux engagements PEFC du propriétaire. En cas de non mise en œuvre des mesures correctives qui pourraient être demandées, la commune s’expose à être exclue du système de certification PEFC Auvergne-Rhône-Alpes

 S’ENGAGE à respecter les engagements PEFC relatifs à l’exploitation des bois qui seront façonnés et débardés sous la responsabilité de la commune

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

INTERCOMMUNALITE

15. Rapport d'activité 2022 de Grenoble-Alpes Métropole

 Rapport présenté par Jean-Luc CORBET, le Maire

Comme chaque année, la Métropole se doit de produire un bilan d'activité de l'année écoulée, accompagné du compte administratif.

Ce rapport d'activité est l'occasion de présenter un panorama synthétique de l'action de Grenoble-Alpes Métropole avec un focus sur plusieurs initiatives et temps forts. Ce rapport d'activité 2022 est désormais disponible sur le site internet de Grenoble Alpes Métropole en utilisant le lien suivant : https://www.grenoblealpesmetropole.fr/272-missions.htm

Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le maire au Conseil Municipal en séance publique. Le rapport du compte administratif de l'année 2022 est également disponible en ligne, au lien suivant : https://www.grenoblealpesmetropole.fr/273-finances.htm

Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport d'activité 2022 de Grenoble-Alpes Métropole.

 Le Conseil Municipal prend acte

16. Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service déchets ménagers et assimilés

 Rapport présenté par M. Thierry LORA RONCO, Maire-adjoint en charge de la transition écologiqueListe des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 15 novembre 2023 12

Conformément aux dispositions des articles L 5211-39 et D 2224-1 du Code général des collectivités territoriales, le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service déchets ménagers et assimilés de Grenoble Alpes Métropole est communiqué au conseil municipal de chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de ce rapport pour l’exercice 2022.

Ce rapport est tenu à la disposition du public.

Ce rapport est téléchargeable en utilisant le lien suivant : https://www.grenoblealpesmetropole.fr/272- missions.htm

 Le Conseil Municipal prend acte

17. Convention pour la gestion des corbeilles de propreté au droit des abris bus et tram de la concession de service Mobiliers urbains 2019-2031

 Rapport présenté par M. Thierry LORA RONCO, Maire-adjoint en charge de la transition écologique

Dans le cadre de l'exploitation des transports en commun de l'agglomération grenobloise, le Syndicat Mixte des Mobilités de l'Alre Grenobloise (SMMAG) est en charge de la mise en place et de la gestion des mobiliers voyageurs pour lés lignes de bus et de tramway.

Le SMMAG a confié à la SICM JCDecaux un contrat de concession portant sur la mise à disposition, l'installation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires destinés à la mobilité sur la période 2019-2031.

Dans le cadre de ce contrat de concession, la SICM a installé des abris voyageurs et des corbeilles de propreté sur certains quais bus et tram de l'agglomération grenobloise.

La gestion de ces corbeilles de propreté était réglée dans le cadre d'une convention tripartite conclue en 2019 entre le SMMAG, la Métropole et certaines de ses communes membres.

Suite à la résiliation de cette convention au 30 juin 2023, la commune de Varces-Allières-et-Risset en charge de la propreté urbaine sur son territoire, a souhaité que les corbeilles de propreté soient maintenues au droit des abris voyageurs.

Les parties se sont ainsi rencontrées afin de définir les modalités de gestion de ces bornes de propreté.

Est soumis à l’examen du Conseil Municipal une convention entre la commune de Varces-Allières-et- Risset et le SMMAG qui a pour objet de définir les modalités de gestion des corbeilles de propreté situées au droit des abris voyageurs et installées par la SICM JCDecaux

Le Conseil Municipal :

– APPROUVE cette convention

– AUTORISE Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer ladite convention.

Annexe : Convention

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

18. Travaux d’enfouissement de réseaux Avenue Joliot Curie

 Rapport présenté par M. Bruno BRUGNACCHI, Conseiller municipal délégué aux travaux et aux grands projets avec la métropole

Le Conseil Municipal est informé que dans le cadre de l’aménagement de l’entrée nord, il est nécessaire d’enfouir les réseaux de distribution publique d’électricité de téléphonie et d’éclairage public. Le secteur à enfouir est compris entre :

- d’une part l’impasse du Petit Rochefort qui est également concernéeListe des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 15 novembre 2023 13

- et d’autre part l’intersection entre l’avenue Joliot Curie et la rue de l’Industrie.

Suite à notre demande, TERRITOIRE ENERGIE ISERE (TE38) a étudié la faisabilité de l'opération présentée dans le tableau ci-joint, intitulée :

Collectivité Varces-Allières-et-Risset (commune de la métropole Grenoble-Alpes Métropole) Affaire n°23-003-524 Enfouissement BT TEL RD 1075 (petit Rochefort)

TE38 - TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE

Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ENEDIS, les montants prévisionnels sont les suivants :

1 - le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 102 816 € 2 - le montant total de financement externe serait de : 33 619 € 3 - la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 3 917 € 4 - la contribution aux investissements s'élèverait à environ : 65 280 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître d'œuvre, il convient de :

 prendre acte de l'avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu'après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;

 prendre acte de l'appel de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 ;  de l’obligation d’engager le montant de la contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage au budget de la collectivité.

Le conseil municipal, ayant entendu cet exposé, de

1 - PREND ACTE de l'avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l'opération : Prix de revient prévisionnel : 102 816 €

Financements externes : 33 619 €

Participation prévisionnelle : 69 197 € (frais TE38 + contribution aux investissements)

2 - PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 pour 3 917 € (incluse dans la participation prévisionnelle de 69 197 €)

Ces montants doivent être engagés au budget de la commune qui devra verser un fonds de concours à Grenoble-Alpes Métropole.

TE38 - TRAVAUX SUR RESEAU DE TELECOMMUNICATION

Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l'opérateur ORANGE, les montants prévisionnels sont les suivants :

1 - le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 39 778 € 2 - le montant total de financement externe serait de : 1 920 € 3 - la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 1 894 € 4 - la contribution aux investissements s'élèverait à environ : 35 964 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître d'œuvre, il convient de :

 prendre acte de l'avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu'après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;

 prendre acte de l'appel de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 ;  de l’obligation d’engager le montant de la contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage au budget de la collectivité.

Le conseil municipal, ayant entendu cet exposé :

1 - PREND ACTE de l'avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l'opération :Liste des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 15 novembre 2023 14

Prix de revient prévisionnel : 39 778 €

Financements externes : 1 920 €

Participation prévisionnelle : 37 858 € (frais TE38 + contribution aux investissements)

2 - PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 pour 1 894 € (incluse dans la participation prévisionnelle de 37 858 €)

Ces montants doivent être engagés au budget de la commune qui devra verser un fonds de concours à Grenoble-Alpes Métropole.

Annexes : Plan et tableau Financier

 Le Conseil Municipal prend acte

URBANISME-AMENAGEMENT

19. Droits de servitudes à consentir à ENEDIS sur les parcelles communale AD 929, 1132 et 1133 – Lieudit « Les Parcey »

 Rapport présenté par M. Jacques BOUDOU, Maire-adjoint en charge des relations aux habitants, de l’urbanisme et des grands projets avec la métropole

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS (gestionnaire et du réseau de distribution d’électricité) a besoin de faire poser une canalisation souterraine d’environ 176 mètres de câble électrique de 400 volts, dans une tranchée de 2 m de large, sous les parcelles AD 929, 1132 et 1133 situées au lieudit « Les Parcey »

Il s’avère en conséquence nécessaire que la commune de Varces-Allières-et-Risset consente des droits de servitude à ENEDIS pour cette canalisation électrique.

Ces droits de servitude sont fixés dans une convention ENEDIS / Commune de Varces-Allières-et- Risset, qui est soumise à l’examen du Conseil Municipal.

La convention pourra être authentifiée aux frais d’ENEDIS par un acte notarié. Lors de l’établissement de cet acte notarié, ENEDIS versera à la commune de Varces-Allières-et-Risset une indemnité unique et forfaitaire de 352 €.

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention de servitudes à conclure avec ENEDIS - AUTORISE M. le Maire, ou son suppléant, à signer ladite convention, ainsi que tout document relatif à cette constitution de servitude

- AUTORISE M. le Maire à procéder à l’encaissement de l’indemnité de 352 €

Annexe : Convention de servitudes

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

20. Droits de servitudes à consentir à ENEDIS sur la parcelle communale AS 451 – Place de la République

 Rapport présenté par M. Jacques BOUDOU, Maire-adjoint en charge des relations aux habitants, de l’urbanisme et des grands projets avec la métropole

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS (gestionnaire et du réseau de distribution d’électricité) a besoin de faire poser une canalisation souterraine d’environ 108 mètres de câble électrique de 400 Volts, dans une tranchée de 3 m de large, sous la parcelle AS 451, qui sert d’assise à la Place de la République.Liste des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 15 novembre 2023 15

Il s’avère en conséquence nécessaire que la commune de Varces-Allières-et-Risset consente des droits de servitude à ENEDIS pour cette canalisation électrique.

Ces droits de servitude sont fixés dans une convention ENEDIS / Commune de Varces-Allières-et- Risset, qui est soumise à l’examen du Conseil Municipal.

La convention pourra être authentifiée aux frais d’ENEDIS par un acte notarié. Lors de l’établissement de cet acte notarié, ENEDIS versera à la commune de Varces-Allières-et-Risset une indemnité unique et forfaitaire de 216 €.

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention de servitudes à conclure avec ENEDIS - AUTORISE M. le Maire, ou son suppléant, à signer ladite convention, ainsi que tout document relatif à cette constitution de servitude

- AUTORISE M. le Maire à procéder à l’encaissement de l’indemnité de 216 €.

Annexe : Convention de servitudes

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

21. Convention sur les modalités de partage du produit de la Taxe d’Aménagement Majorée instituée sur le secteur « Bas de Varces », entre la commune de Varces-Allières-et-Risset et Grenoble-Alpes Métropole

 Rapport présenté par M. Jean-Luc CORBET, Maire

Compétente en matière de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), la Métropole perçoit la taxe d’aménagement pour les autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2015.

Par une délibération du 06 novembre 2015, le Conseil Métropolitain a fixé le taux de la part intercommunale de la taxe d’aménagement applicable sur le territoire de la Métropole à 5 % à compter du 1er janvier 2016.

L’article 1635 quater N du code général des impôts prévoit que ce taux peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain, ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour permettre les constructions nouvelles.

Par une délibération du 26 mai 2023, le Conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole a mis en place une taxe d’aménagement au taux majoré de 17 % sur le secteur « Bas de Varces » (périmètre de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation n°81) situé sur la commune de Varces-Allières-et- Risset.

Ce secteur d’environ 1,5 hectares constitue une véritable opportunité pour le développement de nouveaux programmes mixtes de logements, conformément aux objectifs de production et diversification de l’offre de logements inscrits au Plan Local de l’Habitat métropolitain. Il se développe sur des terrains mutables majoritairement non bâtis, dans un environnement de tissu urbain de centre bourg.

La taxe d’aménagement majorée doit permettre le financement du programme d’équipements publics généraux et de travaux substantiels d’aménagement piétons et paysagers requis au regard de l’importance des constructions nouvelles à réaliser sur le dit secteur.

Conformément à l’article 1379-0 bis du code général des impôts, les produits recouvrés de la taxe d’aménagement sont reversés en tout ou partie, par l’établissement public de coopération intercommunale à ses communes membres, compte tenu de la charge des équipements relevant de leurs compétences.

Ce produit étant intégralement perçu par Grenoble-Alpes Métropole pour les autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2015, il est nécessaire de définir les modalités de reversement de la part de la taxe d’aménagement majorée pouvant être restituée à la commune de Varces, au prorata de la charge des équipements publics financés par la commune et par la Métropole.Liste des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 15 novembre 2023 16

En conséquence, est soumis à l’examen du Conseil Municipal une convention ayant pour objet de définir les modalités de reversement par Grenoble Alpes Métropole à la commune de Varces-Allières-et-Risset, de la part de la taxe d’aménagement majorée perçue sur le secteur « Bas de Varces », au prorata de la charge des équipements publics financés par la commune et par la Métropole. Les équipements publics généraux et travaux substantiels d’aménagement piétons et paysagers qui font l’objet de financement sur ce secteur sont listés en annexe de la présente convention. Cette convention constitue l’annexe 6 de la délibération de Grenoble-Alpes Métropole du 26 mai 2023 jointe en annexe.

Il est à noter que, en page 1 de ladite convention, il est écrit que M. le Maire est habilité à signer cette convention en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020, soit la délibération par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l’élection du Maire. En fait, M. le Maire doit être autorisé à signer la présente convention par une délibération spécifique du Conseil Municipal, d’où la prise de la présente délibération.

Le Conseil Municipal :

– APPROUVE cette convention

– AUTORISE Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer ladite convention.

Annexe : Délibération de Grenoble-Alpes Métropole du 26 mai 2023 et ses annexes, dont l’annexe 6 « Convention sur les modalités de partage de la TAM sur le secteur Bas de Varces »

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité