Compte-Rendu - 220509 CR

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Compte-Rendu - 220509 CR Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Châtillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 220509 CR)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Institutions publiques, 9

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 09 MAI 2022

L’an deux mille vingt-deux, le neuf mai, à vingt heures trente, le Conseil municipal de la commune de Châtillon-d’Azergues, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur CHAVAGNON Christophe, du fait de l’empêchement du Maire.

Présents :

- Mesdames CHATAING Joëlle, DURAND Aurélie, HOSTEKINT Justine, JARRIGE Michelle, LAPALUS Raphaëlle, MARCHAND Elsa, VARRAUX Rachel et VERAUD Régine.

- Messieurs CHAVAGNON Christophe, DALY Jérémy, GARNIER Jean-Louis, LANGE Pierre-Yves, MOY Vincent, PORRETTA Mickael et SALMON Jérôme.

Absents excusés :

- Madame MERLIN Michèle a donné pouvoir à Monsieur SALMON Jérôme ; - Monsieur MARCONNET Bernard a donné pouvoir à Monsieur CHAVAGNON Christophe ;

- Monsieur LOIZEMANT Frédéric a donné pouvoir à Madame VARRAUX Rachel.

Absents :

- Monsieur MATZUZZI René.

Quorum : 15

Date de convocation : 03 mai 2022

OBJET : Réversion taxe aménagement Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées

22050901

Monsieur le premier adjoint expose qu’auparavant, les communes avaient la possibilité de reverser tout ou partie du produit de la part locale de la taxe d'aménagement aux structures intercommunales en fonction de leurs compétences pour réaliser les équipements publics que la taxe d’aménagement peut financer.

L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié cette disposition : le reversement n’est plus une « possibilité » mais devient une « obligation ». Les communes et les structures intercommunales doivent s'accorder, par des délibérations concordantes, sur le reversement de tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement en fonction des compétences.

Les délibérations doivent définir les clés de partage, en fonction des charges des équipements publics assumées par chaque collectivité concernée, en lien avec leurs compétences respectives.9

A noter que la répartition peut également s’appuyer sur une sectorisation appropriée des taux de la taxe d’aménagement appliqués sur le territoire.

Cette sectorisation a été instituée par un décret de novembre dernier : la collectivité qui a institué la taxe d’aménagement peut appliquer un taux modulable de la taxe, allant de 1 % à 5 % selon le découpage de son territoire en secteurs. La commune de Châtillon d’Azergues a déterminé un taux de 5 %.

La Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, en accord avec les 32 communes de l’EPCI, propose une répartition 90% pour les communes et 10% pour la Communauté de communes et propose de conventionner sur cette base.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1er : DECIDE d’appliquer un taux de 5 % concernant la taxe d’aménagement.

Article 2 : ACCEPTE une répartition à 90 % pour les communes et 10 % pour la Commu - nauté de communes du produit deladite taxe.

Article 3 : AUTORISE le Maire à signer la convention portant réversion de 10 % du produit de la taxe d’aménagement à la Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

OBJET : Répartition 2022 du produit des amendes de police 2021

22050902

Monsieur le premier adjoint rappelle au Conseil municipal que le Département du Rhône doit répartir le montant de la dotation relative au produit des amendes de police en partie pour les communes de moins de 10 000 habitants qui n’ont pas transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales.

Le premier adjoint précise que l’article R.2334-12 du Code général des collectivités territoriales prévoit, entre autres, un financement possible dans le cadre de cette dotation pour des travaux commandés par les exigences de la sécurité routière et la mise en œuvre de plans de circulation.

Certaines dépenses de voirie inscrites au BP 2022 répondent aux priorités fixées par le Dé- partement :

 Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers

 Aménagements de carrefours

 Différenciation du trafic

 Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière

 Études et mise en œuvre de zones à circulation restreinte

 Réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation itinéraires cyclables ou piétons.9

Le premier adjoint présente les projets éligibles au titre de l’année 2022 comme suit :

TYPE DE TRAVAUX LOCALISATION MONTANT HT

Marquage au sol : sécurité Colletière 4 520 €

Travaux route de la vallée : écluses et

plateaux surélevés Centre village 45 000 €

Sécurité routière : plateau surélevé +

panneaux de signalisation (village + écoles) +

barrière de protection cheminements

piétons.

Objectif : sécurisation de l’accès au centre du

village et au site du lac (pumptrack, salle de

l’esplanade, salle des fêtes, city stade, stade

de foot)

Route de l’Arbresle

+ Trottoir chemin

du Lac

21 410€

Aménagement mode doux : création d’un

cheminement piéton, d’écluses, de plateaux

surélevés Route de la vallée 175 000€

Coût global de l’opération 245 930€

Le premier adjoint propose de solliciter du Département du Rhône une aide financière sur

le montant global des travaux arrêté à 245 930 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1er : ACCEPTE le programme des travaux tel qu’exposé ci-dessus ainsi que l’estimatif

du coût de cette opération.

Article 2 : SOLLICITE de Monsieur le Président du Département du Rhône une aide finan-

cière pour la réalisation de cette opération au titre de la répartition 2022 du produit des

amendes de police.

Article 3 : AUTORISE le premier adjoint à déposer le dossier de demande de subvention et

à signer tous les documents afférents à cette demande.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.9

OBJET : Vente de la parcelle ZE56

22050903

Dans le cadre de la procédure d’aménagement agricole et forestier liée à la réalisation de l’autoroute A89 sur les communes de Sarcey, Bully, Saint- Germain- Nuelles et Châtillon d’Azergues, la Commission d’aménagement foncier a décidé de réaliser des travaux pour créer un accès à la parcelle cadastrée ZE 56 d’une superficie de 4 853 m². Ces accès ont été coupés par l’autoroute.

Or, selon le plan ci-après intégré, il s’avère que la création de ce chemin passe dans une zone humide et demande un déboisement, ce qui est déplorable au niveau de la préservation de l’environnement. D’autre part le coût de ces travaux dépasse la valeur vénale de cette parcelle. Au niveau agronomique, elle n’a pas de valeur du fait de son caractère particulièrement humide.

C’est pourquoi il a été envisagé de céder cette parcelle à un riverain pour éviter de réaliser des travaux inutiles, coûteux et présentant des dommages collatéraux pour l’environnement.

Parcelle à

vendre9

Les travaux connexes étant financés par le concessionnaire autoroutier ASF, il a été convenu que celui-ci prenne en charge le coût de cette transaction.

Pour que cette opération soit possible, il est décidé de formaliser la cession par un acte en la forme administrative, dans les conditions relevant de l’article L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales.

La commune de Chatillon, en sa qualité de maître d’ouvrage de l’opération travaux connexes, a acheté cette parcelle et il convient désormais de la céder à un riverain.

Le prix d’acquisition avait été fixé à 0,75 €/m², soit 3 639,75 €.

Considérant que la commune a sollicité l’avis du Service des Domaines, en application des dispositions de l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ; ledit service a déterminé la valeur vénale de la parcelle susvisée comme suit : 0,75 €/m², soit 3 639,75 €.

La valeur vénale deladite parcelle est en réalité moindre du fait de son caractère humide et comme il s’agit d’une cession foncière réalisée pour éviter des travaux inutiles, coûteux et présentant des dommages collatéraux pour l’environnement, il est proposé de vendre la parcelle concernée au prix de 0,15 €/m², soit 727,95 €.

Il est précisé que l’opération doit être neutre pour les finances communales, le concessionnaire autoroutier ASF devra prendre à sa charge l’écart de prix entre l’acquisition et la vente, soit 2 911,8 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1 : DECIDE de vendre la parcelle susdésignée aux conditions suivantes :

Références

cadastrales

Superfici

e

Prix de vente Vendeur Acquéreur

ZE 56 4 853 m² 0,15 €/m², soit au

total 727,95 €

Commune de

Châtillon

d’Azergues

Monsieur

BOURGEOIS Marc

Article 2 : DIT que la présente acquisition sera formalisée par un acte en la forme administrative, au sens de l’article L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3 : DIT que le Maire, Bernard MARCONNET sera chargé de recevoir et authentifier la réception de l’acte en la forme administrative et Monsieur Christophe CHAVAGNON, en sa qualité de 1er adjoint au Maire, sera chargé de signer l’acte au nom de la commune.

Article 4 : DIT que les écritures comptables suivantes seront réalisées :

DÉPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES FONCTIONNEMENT

chapitre compte montant chapitre compte montant

MANDAT 042 675 3 639.75 77 775 727.95 TITRE au9

à l'ordre

du rece-

veur (va-

leur nette

comp-

table)

nom de

l'ache-

teur

(opéra-

tion

réelle

prix de

vente)

042 7761 2 911.80

TITRE au

nom du

receveur

(moins

value)

DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT

chapitre compte montant chapitre compte montant

MANDAT

à l'ordre

du rece-

veur

(moins va-

lue)

040 192 2 911.80 040 2111 3 639.75

TITRE au

nom du

receveur

(valeur

nette

comp-

table)

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

OBJET : Détermination de la journée de solidarité

22050904

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;

Vu l’article L. 3133 -1 à L 3133 – 11 du Code du travail ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 02 mai 2022,

Considérant que le législateur a entendu instaurer une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Considérant que cette journée qui a pour vocation de participer au financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, n’est plus fixée par la loi mais par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales.9

Considérant que la journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée, d’une durée de sept heures pour les personnels nommés sur des emplois à temps complet ; ramenée au prorata du temps de travail pour les agents à temps non complet ou à temps partiel.

La journée de solidarité peut correspondre au choix de la collectivité :

- au travail d’un jour férié autre que le premier mai,

- au travail d’un jour de réduction du temps de travail (R.T.T),

- à toute autre modalité adaptée à l’organisation de la collectivité permettant un travail supplémentaire de sept heures précédemment non travaillées,

- au travail du lundi de Pentecôte pour les collectivités qui le souhaitent.

Il est proposé de retenir le lundi de Pentecôte comme journée de solidarité pour l’ensemble des personnels de la collectivité conformément à la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1 : DECIDE de fixer la journée de solidarité au lundi de Pentecôte.

Article 2 : DECIDE que, sauf décision expresse de l’Assemblé délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique, de reconduire ces dispositions expressément d’année en année.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

OBJET : Modification de la dénomination du Chemin du moulin blanc 22050905

Le premier adjoint expose la demande formulée par deux habitants qui informent la mairie que la voie desservant leurs deux maisons composant le hameau porte deux noms : sur Charnay « passage du ruisseau » et sur Châtillon « chemin du moulin blanc ». Cette situation engendre des difficultés dans leur quotidien.

Le premier adjoint propose que cette voie n’ait qu’un seul nom « passage du ruisseau ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1 : DECIDE de changer la dénomination du « chemin du moulin blanc » en « passage du ruisseau ».

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

OBJET : Attribution d’une prestation d’action sociale aux agents communaux9

22050906

Vu la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88-1,

Vu les règlements URSSAF en la matière,

Vu l'avis du Conseil d’État du 23 octobre 2003, Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. 9 de la loi n° 83-634),

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Le Maire propose à l’Assemblée délibérante la mise en place de chèques cadeaux pour les agents communaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1er : DÉCIDE d’attribuer un chèque cadeau aux agents fonctionnaires titulaires, contractuels de droit public et de droit privé employés par la commune à ce jour.

Article 2 : Ces chèques cadeaux sont attribués à l'occasion de la nouvelle année 2022 dans les conditions suivantes : - Chèque cadeau de 100 € par agent, lequel sera fractionné en 4 fois : 4 X 25 €/agent.

Article 3 : DIT que le chèque cadeau sera sécable et son montant sera directement réglé par la commune au commerçant auprès duquel l’agent aura dépensé le montant du chèque, sur présentation d’un décompte détaillé.

Article 4 : DIT que la présente délibération n’a pas vocation à instaurer cette prestation d’action sociale à titre permanent.

Article 5 : Les crédits prévus à cet effet seront inscrits au compte 6745 « Subventions aux personnes de droit privé » du budget primitif.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

OBJET : Convention de balisage sentier « Au plus près de l’Azergues »

22050907

Le premier adjoint expose qu’en août 2021, la Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées (CCBPD) a missionné la Commission Sentiers Itinéraires de la fédération française Randonnée Rhône et Métropole de Lyon pour réaliser un sentier au plus près de l’Azergues, entre Chamelet et Anse.9

Le tracé est maintenant abouti et défini.

La Commission va procéder, en juin, au balisage de cet itinéraire de 50 km, en couleur bleue et assurera, ensuite dans le temps, l’entretien de ce balisage afin que l’itinéraire soit toujours opérant.

La valorisation et la diffusion de l’itinéraire se feront par le biais de fiches de randonnée consultables et téléchargeables gratuitement notamment sur les sites de la CCBPD, des offices de tourisme, des communes, de la Commission.

Au sujet du balisage du sentier, il convient de conclure une convention tripartite entre la CCBPD, la commune et la Commission, définissant les conditions d’exécution et de suivi du balisage.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article unique : AUTORISE le Maire à signer la convention susvisée.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Questions diverses : Établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle du jury d’assises pour 2023

Vu le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 255 et suivants,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la circulaire préfectorale portant dispositions relatives au Jury d’Assises et établissement de la liste préparatoire,

Le Maire rappelle les dispositions de l’article 261 du Code de procédure pénale dont il résulte que :

« Dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral pour la circonscription. Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint, l'âge de vingt-trois ans au cours de l'année civile qui suit. »

Après tirage au sort, la liste des jurés susceptibles d’être retenus pour la commune de Châtillon est la suivante :

- Monsieur MINODIER Arthur ;

- Monsieur YAHIAOUI Mohamed ;

- Madame CLAUDE Michèle née DUVERT ;

- Madame CORBET Mathilde née QUILTON ;9

- Madame MALGRAS Michèle ;

- Madame DUPUPET Aurélie.