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Document publié le Lundi 23 mai 2016 par la commune de Châtillon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 160523 CR)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 23 MAI 2016
L’an deux mille seize, le vingt-trois mai, à vingt heures trente, le Conseil municipal de la commune de Châtillon- d’Azergues, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard Marconnet, Maire.
Présents :
- Mesdames BARRAT Martine, DUPAS Michèle, GALLON Edith, JARRIGE Michelle, LACONDEMINE Valérie, LARGE Isabelle, VARRAUX Rachel et VIAL Martine.
- Messieurs BELIN Gilles, BORNARD Charles, BRET Olivier, CHAVAGNON Christophe, CRUVEILLER Pascal, FOUILLET Bruno, LOIZEMANT Frédéric, MARCONNET Bernard et PEROL Anthony.
Absents excusés :
– Madame VERAUD Régine a donné pouvoir à Monsieur BORNARD Charles ; – Monsieur BOGEN Nicolas a donné pouvoir à Monsieur MARCONNET Bernard.
Quorum :
Date de convocation : 17 mai 2016
Monsieur Fouillet a été nommé secrétaire de séance.
OBJET : Acquisition par la commune du terrain cadastré AB 51, lieudit Le Chalin : principe de l’acquisition et détermination du prix de vente
16052301
Le Maire expose l’intérêt pour la commune d’acquérir le terrain cadastré AB 51(B 384 pour l’ancienne désignation cadastrale), d’une superficie de 250 m².
Dans le cadre de l’élaboration du dossier aménagement hydraulique du ruisseau d’Alix, il a été évoqué la suggestion d’un projet d’acquisition par la commune de la parcelle susvisée afin de redonner au ruisseau d’Alix un espace de crue en amont du pont de la route de Charnay.
Par ailleurs, l’acquisition de cette parcelle permettra :
- De faciliter l’accès au ruisseau en amont du pont ;
- De valoriser ce secteur du point de vue paysager (par exemple avec l’ aménagement d’une petite mare ou bassin) ;
- D’anticiper un devenir non souhaitable du mur comme son éboulement. Vu son état, en prévoyant une démolition partielle, ce qui permettra de conserver un support pour l’échelle liminimétrique et de canaliser les eaux en direction du pont. Ainsi, il pourrait être envisagé un scenario du type : conservation d’une partie d’environ 10 mètres en amont du pont mais en abaissant progressivement le faîte en direction de l’amont jusqu’à une hauteur comprise entre 50 cm et 1 m. Le propriétaire actuel propose de céder à la commune le terrain au prix de 2 €/ m², soit 500 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
1 / 6 Article 1er : DÉCIDE d’approuver l’acquisition du terrain cadastré AB 51(B 384 pour l’ancienne désignation cadastrale), d’une superficie de 250 m².
Article 2 : DÉCIDE d’approuver le prix d’acquisition à hauteur de 2 €/ m², soit 500 €, laquelle acquisition sera formalisée par un acte en la forme administrative, au sens de l’article L.1311-13 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Article 3 : DIT que cette dépense sera imputée sur le budget de l’exercice en cours à l’article 2 113 de l'opération 122.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
OBJET : Établissement d’un plan de servitudes aéronautiques - aérodrome de Villefranche- Tarare à Frontenas
16052302
La direction générale de l'aviation civile a souhaité la mise en place d'un plan de servitudes aéronautiques (PSA) pour l'aérodrome de Villefranche-Tarare à Frontenas.
Un plan de servitudes aéronautiques a pour but de protéger la circulation aérienne contre tout obstacle dange - reux situé dans l'emprise ou aux abords d'un aérodrome, de manière à garantir la sécurité de l'espace aérien nécessaire au processus d'approche finale et de décollage des avions.
Préalablement à l'enquête publique réglementaire, le PSA doit faire l'objet d'une consultation des services et des collectivités locales intéressés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le plan de servitudes aéronautiques (PSA) pour l'aérodrome de Villefranche-Tarare à Frontenas.
La présente délibération est adoptée par 16 voix pour et 1 abstention.
OBJET : Avis de la commune sur l’enquête publique relative à l’aménagement foncier agricole et forestier lié à l’A89
16052303
Le Maire souligne que les divers documents mis en consultation du public lors de l’enquête publique du 10 mai au 10 juin 2016 ont été examinés par un certain nombre de ses collaborateurs, et qu'il en ressort les re - marques suivantes.
Aménagement parcellaire :
La municipalité donne son accord à l’attribution des parcelles 1053 et 1054 situé au Châtelet en échange avec les parcelles 892 et 895 situées aux Grenadières.
Travaux connexes :
Voirie :
■ Secteur Charpennes - les Verces, Chemin rural dit chemin des Verces : suite à un examen du contexte par le Conseil municipal lors d’une réunion plénière le 21 décembre 2015, les élus sont favorables à la cession du chemin
2 / 6 des Verces dans le cadre de l’aménagement foncier dans le domaine privé avec inscription d’un droit de pas - sage pour les autres propriétaires (voir joint la note du propriétaire des parcelles encadrant le chemin) . Le propriétaire, Claude Perol, s’engage en compensation à planter un linéaire de haies en amont du site du col - lège dans le même petit bassin versant agricole que le projet de plantation de la haie au poste 40 jugée intéres- sante pour lutter contre le ruissellement (cf. page 187 du dossier étude d’impact. )
■ Au Suc, chemin poste 132 (cf. schéma joint) : après une visite d’élus sur le terrain avec le propriétaire des par - celles 1963 et 1665 (Michèle Malgras et un des propriétaires des parcelles 1964 et 1092, Jean-Louis Brun, le Conseil donne son accord au tracé figurant sur le schéma joint : une partie (limite parcelle 1963 et 1965) du chemin du tracé actuel concerne toujours la parcelle 1963 mais en limite des parcelles 1963 et 1092 , puis tra - verserait la parcelle 1964.
La parcelle 1964 d’une contenance de 82 m² serait échangée avec :
– d’une part le chemin (situé au hameau du Suc), embranchement d’un chemin d’exploitation, d’une conte- nance de 175 m², située entre la parcelle 1118, 1117 dont le propriétaire est Jean-Louis Brun, sous la condi - tion suspensive d'une servitude de ruissellement des eaux de la voie communale (Chemin su Suc) ;
– d’autre part avec une bande de 93 m² (37,5 m de long sur 2,5 m de large) des parcelles 545 et 546 en bor - dure du chemin de Conzy.
Remarques :
– l’acquisition d’un secteur des parcelles 545 et 546 par la Commune est destiné à la réalisation d'un créneau de croisement des automobiles sur le chemin de Conzy très étroit.
– la largeur de 4,50m de la parcelle 1964 devra rester telle quelle pour permettre le passage d’engins agricoles pour exploiter la parcelle 1092.
■ Secteur d’Amancey chemin poste 128 : le nouveau tracé figure sur la carte des travaux connexes et des précisions figurent p.185 du dossier étude d’impact ; en revanche il n’est pas évoqué ni sur la carte, ni dans le texte le devenir du tracé du chemin actuel sur ce secteur passant entre la parcelle 503 et 495 appartenant au même propriétaire.
■ Grenadières chemin poste 131 : le Conseil demande qu’elles seraient les contraintes si le nouveau tracé rejoignait la D118.
Aménagement hydraulique :
Le Conseil note que la parcelle 1104 concernée par la création d’un bassin de rétention de 527 m² aux But- tières est attribuée à la Commune. L’étude d’impact p.180 indique que cet aménagement sera réalisé sur une propriété ASF. La Commune ne souhaite pas avoir à charge l’entretien du bassin, sauf si une compensation est apportée par la plantation de haies.
Plantation de haies :
Le Conseil renouvelle son souhait que le linéaire de plantation de nouvelles haies soit plus important. Les propositions sont reportées sur une carte annexée, intitulée « propositions de plantations de haies ». Ces pro- positions font suite à une réflexion menée avec des représentants de la Société locale de chasse . Les critères évoqués correspondent à ceux figurant dans l’étude d’impact, à savoir contribution à limiter l’érosion, à ren - forcer la trame verte, les refuges pour la faune et à améliorer l’aspect paysager.
3 / 6 Remarques particulières :
■ L’étude d’impact ne signale pas la présence actuellement du crapaud sonneur à ventre jaune ; or celui-ci était présent dans les étangs des Vavres qui ont été supprimés, se trouvant sur le passage de l’autoroute mais réintroduit dans les nouvelles mares créées.
■ À la page 161, au sujet des risques sur la commune de Châtillon, il est évoqué les transports de matières dangereuses et les inondations. En fait le document préfectoral recensant les risques majeurs mentionne les inondations et le transport de gaz haute pression.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Article unique : AUTORISE le Maire à formuler au nom de la commune les remarques susvisées dans le cadre de l’enquête publique relative à l’aménagement foncier agricole et forestier lié à l’A89.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
OBJET : Vote de la contribution communale à l’École privée Saint Joseph de Chessy-les-Mines 16052304
Vu l’article L.442-5-1 du Code de l’éducation dont il résulte que :
« La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire (…).
En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence (…) ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :
1° Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;
2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
3° A des raisons médicales. »
Sur le cadre juridique :
Cette disposition législative consacre le principe selon lequel la contribution financière de la commune de résidence au fonctionnement des établissements privés sous contrat d’association revêt un caractère obligatoire lorsque la scolarisation de l’élève trouve son origine dans des contraintes liées : - Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;
- A l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; - A des raisons médicales.
Le fait que cette École constitue un établissement privé sous contrat d’association avec l’État constitue une des conditions du caractère obligatoire de la contribution financière de la commune à cette École.
Au titre de l’année scolaire 2014/ 2015, quatorze élèves ayant leur résidence administrative à Châtillon ont été scolarisés à l’École privée Saint-Joseph de Chessy-les-Mines.
4 / 6 Sur les quatorze élèves ayant leur résidence administrative à Châtillon, six d’entre eux remplissent l’une des trois conditions alternatives susvisées (ils ont un frère ou une sœur scolarisé dans un établissement scolaire de Chessy).
Considérant dès lors que la contribution de la commune de Châtillon au fonctionnement de l’École privée Saint Joseph de Chessy constitue une dépense obligatoire, au titre des six élèves précités.
Sur les modalités de fixation de la contribution :
La contribution de la commune de résidence est calculée selon les règles prévues au dernier alinéa de l’article L.442-5-1 du Code de l’éducation.
Le forfait communal est calculé par référence au coût moyen d'un élève externe scolarisé dans les écoles publiques de la commune d'accueil. Toutefois, le montant dû par la commune de résidence par élève ne peut être supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.
Considérant que le coût de la scolarisation d’un élève dans l’École publique de Chessy s’élève au titre de l’année 2014/2015 à 319 € ; tandis que ce coût s’élève au minimum à 570,40 € pour Châtillon (au minimum car certaines dépenses n’ont pas été intégrées). Seules les dépenses de fonctionnement figurant en annexe de la circulaire d’application de 2012 ont été prises en compte.
Le Maire propose donc au Conseil municipal d’allouer la somme de 319 x 6, soit 1 914 € à l’École privée Saint-Joseph de Chessy au titre de l’année scolaire 2014/2015.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Article 1er : DÉCIDE d’allouer la somme 1 914 € à l’École privée Saint Joseph de Chessy-les- Mines au titre de l’année scolaire 2014/2015.
Article 2 : DIT que la somme sera prélevée aux crédits de l’article 6554 (contribution aux organismes regroupés) du budget communal.
La présente délibération est adoptée à l'unanimité.
OBJET : Avis sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Rhône 16052305
Conformément aux dispositions de l'article 40 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le représentant de l'État dans le département notifie son intention de dissoudre le syndicat au président de celui-ci afin de recueillir l'avis du comité syndical, ainsi qu'au maire ou au président de chacun des membres du syndicat afin de recueillir l'accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant. A compter de la notification, le conseil municipal ou l'organe délibérant dispose d'un délai de soixante-quinze jours pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Rhône arrêté le 17 mars 2016, prévoit la dissolution du SIVU du Val-d'Azergues, dont la commune est membre.
Le Conseil municipal de Châtillon est donc amené à se prononcer sur ce sujet.
5 / 6 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, considérant que la transformation du Syndicat Intercommunal du Val-d'Azergues en entente est de nature à compromettre la pérennité de la structure, plusieurs communes ayant déjà fait connaître leur volonté de ne pas adhérer à cette entente, émet un avis défavorable sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Rhône.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
OBJET : Convention relative à l’installation et au raccordement d’une sirène d’alerte au nouveau système d’alerte et d’information de la population
16052307
Monsieur le Maire expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 a fixé la modernisation de l’alerte des populations comme un objectif prioritaire de l’action gouvernementale ; qu’il s'agit de doter les autorités de l’État mais aussi des communes d’un "réseau d'alerte performant et résistant", en remplacement de l’ancien réseau national d’alerte (RNA) de l’État, constitué de 3 900 sirènes, prévu surtout pour une attaque aérienne ;
CONSIDÉRANT que les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) ont en conséquence conçu un nouveau dispositif, le système d'alerte et d'information des populations (SAIP) ; qu’il repose sur une logique de bassins de risques sur lesquels seront positionnés les moyens d'alerte les plus efficaces, dont des sirènes d’alerte, eu égard aux circonstances locales (urbanisme, bruit ambiant, sociologie de la population) ;
CONSIDÉRANT que les préfectures ont été sollicitées en 2010, à la fois pour effectuer un recensement national des sirènes, et pour déterminer leurs besoins complémentaires en moyens d’alerte au vu du parc recensé, de la couverture optimale des bassins de risques dans le département et des éléments de méthodologie qui leur ont été fournis ; que le dénombrement et la caractérisation du parc des moyens d’alerte ont permis aux acteurs de l’alerte et de l’information des populations de disposer de la cartographie la plus exhaustive et la plus fiable possible des moyens existants ;
CONSIDÉRANT qu’un principe de cotation nationale des zones d’alerte a été élaboré par la DGSCGC et appliqué par les préfectures, avec une coordination de l’application des critères assurée par les états-majors interministériels de zone, pour déterminer des zones d’alerte prioritaires ; que cette cotation prend en compte la population, sa densité ainsi que l’intensité, la cinétique et la prévisibilité du ou des risques. 640 zones d'alerte de priorité 1 ont ainsi été identifiées, sur un total de 1 744 zones pour l’ensemble du territoire métropolitain ;
CONSIDÉRANT que la sirène objet de la convention, implantée dans une de ces zones d’alerte de priorité 1, a vocation à être raccordée au SAIP lors de la première vague de déploiement en cours ; qu’elle porte sur l’installation et le raccordement d’une sirène d’alerte, propriété de l’État, sur un bâtiment de la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Article 1er : APPROUVE les termes de la convention susvisée.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment la convention, et d’en faire appliquer les termes.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
6 / 6