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Déliberation - Decision 2024 07 demande subvention 2024 FIPD raccordement videoprotection gendarmerie Bruno Peylachon Maire mise en ligne 20240212
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 07 demande subvention 2024 FIPD raccordement videoprotection gendarmerie Bruno Peylachon Maire mise en ligne 20240212)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DGS24-07_20240209_ DEMANDE DE SUBVENTION FIPD 2024 POUR
VILLE DE TARARE DEPORT DE LA VIDEOPROTECTION VERS LA GENDARMERIE
Décision du Maire
(article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'ÉTAT AU TITRE DU FIPD 2024
POUR LE DÉPORT DE LA VIDÉOPROTECTION VERS LA GENDARMERIE DE TARARE
Le Maire de Tarare,
VU l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil municipal a accordé une délégation à Monsieur le Maire conformément à l'article L.2122-22 précité,
Vu le budget primitif,
Considérant le projet de déport (transfert des images) de la vidéoprotection vers les locaux de la
gendarmerie nationale de Tarare,
Libellé Montant estimé HT
Raccordement de la vidéoprotection à la 22 778,33 € gendarmerie
TOTAL 22 778,33 €
Considérant l'échéancier prévisionnel de réalisation suivant :
Début du raccordement Juin 2024
Fin du raccordement Décembre 2024
Considérant le nouveau plan de financement prévisionnel suivant :
Ressources Type d'aide Montant de Statut Taux
l'aide
FIPD Subvention 22 778,33 € | En cours de demande 100 %
Subventions publiques 22 778,33 € 100 % Autofinancement de la Commune 0,00 € 0% Total 22 778,33 € 100 %
DÉCIDE
Article 1 : De demander une subvention auprès de l'État au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) 2024 pour déport de la vidéoprotection vers les locaux de la gendarmerie nationale
de Tarare pour un montant de 22 778,33 € soit 100 % du coût prévisionnel de l’opération.
Article 2 : Les crédits seront inscrits au budget communal en section d'investissement. VILLE DE TARARE
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen sur www.telerecours.fr
Décision certifiée exécutoire
- Reçue en Préfecture ou Sous-Préfecture
le
- Publiée le
Le Maire, Bruno PEYLACHON
Fait à Tarare
février 2024
Le Maire de Tarare
Bruno PEYLACHON