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Compte-Rendu - 63051 2019 11 12 compte rendu du conseil municipal
Document publié le Mardi 12 novembre 2019 par la commune de Pagny-sur-Moselle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 63051 2019 11 12 compte rendu du conseil municipal)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Démocratie,
Pag ny "3 Compte-rendu du Conseil Municipal
MS
NT SEANCE DU : 12 novembre 2019
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Date de convocation : Mercredi 06 novembre 2019
Date de l'affichage : Jeudi 14 novembre 2019
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni ce jour, au lieu
ordinaire de ses séances, sous la Présidence de M. René BIANCHIN, Maire.
Etaient présents: M. Thierry BERTRAND, M. René BIANCHIN, MME Marie-Claude
BOURG, M. Lionel CHARIS, M. Jean-Michel CHASTANET,
MME Claudette CHRETIEN, M. Pierre CLAIRE, M. Olivier DEMSKI,
M. Serge DONNEN, MME Antoinette HARAND, M. Gérard JEROME, M. Thierry LE BOURDIEC, M. Daniel MEUNIER, M. Pierre PEDRERO,
M. Christian PIERRE, MME Annick RAPP, M. Pierre SCHALL,
MME Marie-Thérèse SINTEFF, MME Chantal TENAILLEAU,
MME Françoise THIRIAT
Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés ayant MME Martine AHMANE à MME Françoise THIRIAT, donné procuration: MME Marie-Thérèse BURCEAUX à M. Daniel MEUNIER, MME Arlette COULIN à MME Chantal TENAILLEAU,
MME Céline MAUJEAN à M. Jean-Michel CHASTANET,
MME Carole MOUTH à MME Marie-Thérèse SINTEFF
Absents excusés : MME Martine AHMANE, MME Marie-Thérèse BURCEAUX,
MME Arlette COULIN, MME Céline MAUJEAN, MME Carole MOUTH,
MME Aurélie NICOLAS
Absent non excusé : M. Serge COLIN
Secrétaire de séance: MME Annick RAPP
Nombre de présents: 20
r votants : 25
Vote(s) Pour: 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s): 0
Sommaire
1. 2019-64 Projet d'aménagement de la forêt communale : validation du plan de gestion 2020/2040
établi par l'Office National des Forêts (rapporteur : Pierre PEDRERO) 2
2. 2019-65 Inscription des chemins ruraux localisés dans l'Espace Naturel Sensible Bois de Pagny-
sur-Moselle et Vallon de Beaume Haie au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de
Randonnée (PDIPR) et avenant n°1 à la convention de passage initiale avec le Conseil Départemental
de Meurthe-et-Moselle (rapporteur : Lionel CHARIS}..nnn ner 3
3. 2019-66 Convention de mandat relative à la maîtrise d'ouvrage déléguée des études/travaux de
voirie et de création d’un arrêt de bus dit PMR (personnes à mobilité réduite) rue Jean Jaurès (voirie
située en entrée de ville) avec la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson
{rapporteur : Serge DONNEN)..................... rennes 5
4. 2019-67 Convention de mise à disposition et convention de servitude dans le cadre du
déplacement d’un poste de transformation et de ses équipements associés sur la parcelle cadastrée
AD 40 avec la société ENEDIS (rapporteur : Serge DONNEN)................................. ins 6
5. 2019-68 Avis sur les entrées et sorties du Syndicat Départemental d’Assainissement Autonome de
Meurthe-et-Moselle (SDAA 54) (rapporteur : Gérard JEROME) ennemies 7
Compte-rendu Conseil Municipal du 25 septembre 2019 1 / | 16 6. 2019-69 Acquisition des parcelles cadastrées E 89 et E 134 situées au lieu-dit La Taumont et
demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle (rapporteur: Lionel
CHARIS) nn nrnrnnrrnnnnrnenn nnnnnenernnnnnnnnnnnnnenmnnenenmnennnneneenenenennenneneaeneennnsnnenaennsennssnnanniennenerneaeee 7
7. 2019-70 Demande de subventions dans le cadre du projet d'extension de l’Espace de Vie Sociale
(rapporteur: René BIANCHIN) 2019-70 Demande de subventions dans le cadre du projet d'extension
de l'Espace de Vie Sociale (rapporteur : René BIANCHIN} nnnnnnnnnnennnrrrennrennnennnnennennnnnneennnnnnnees 9
8. 2019-71 Demande de subvention relative à la conduite de la politique d'animation des ENS 2020
auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle (rapporteur : Lionel CHARIS)................. 11
9. 2019-72 Remise gracieuse totale pour les sommes dues au titre de l’iIndemnité Spécifique de
Service accordée à un agent (rapporteur : Annick RAPP} rennes 12
10. 2019-73 Principe de recrutement d'agents non titulaires pour les besoins liés à un accroissement
temporaire d'activité, à un accroissement saisonnier et au remplacement des fonctionnaires et agents
contractuels indisponibles (rapporteur : Annick RAPP}... rnnnnenneenennnneenennne 13
11. 2019-74 Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations
permanentes accordées par le Conseil Municipal (rapporteur : René BIANCHIN) nn 15
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT le projet de Plan de Gestion de la forêt communale établi par l'Office National des Forêts, et ce, pour la période 2020 à 2039,
OSE DES MOTIF : Pi ;
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal qu'ils sont invités à se prononcer sur le projet d'aménagement de la forêt communale établi par l'Office National des Forêts en vertu des dispositions des articles L. 124-1.1, L. 212-1 à L. 212-3, D. 212-1, D. 212-2, R. 212-3, R. 212-4, D. 212-5.2, D. 214-165 et D. 214-16 du Code Forestier.
Sont exposées les grandes lignes du projet qui comprennent :
” Un ensemble d'analyses sur la forêt et son environnement,
" La définition des objectifs assignés à cette forêt,
"Un programme d'actions nécessaires ou souhaïitables sur le moyen terme.
VU l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie du 31 octobre 2019,
Forêts,
» D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Vote{s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
Compte-rendu Conseil Municipal du 25 septembre 2019 2 4 | 16 VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L 361-1 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 du Code de l'Environnement chapitre
1er (itinéraires de randonnée),
VU la circulaire du 30 août 1988,
VU la délibération n°2 du Conseil Municipal du 15 mai 2013,
VU la convention de passage initiale et l'intégration au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée signée entre le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle en date
du 03 juillet 2013,
CONSIDERANT la création d’un nouveau sentier dans l'Espace Naturel Sensible (ENS) « Bois de Pagny-sur-Moselle et Vallon de Beaume-Haïie » et la nécessité de l'intégrer au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR),
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Lionel CHARIS) :
Le Conseil municipal est informé qu’en application de l'article L. 361-1 de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 du Code de l'Environnement chapitre 1° (itinéraires de randonnée) et de la circulaire du 30 août 1988, le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle souhaite, sur le territoire de la commune, élargir ou modifier le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R.) adopté en session du 9 décembre 2013 conformément au règlement
départemental de la randonnée.
La présente délibération vient ainsi en complément de la décision prise par le Conseil Municipal le 15 mai 2013 relative au PDIPR.
VU l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie du 31 octobre 2019,
Conformément à l'article L. 361-1 de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 du Code de
l'Environnement chapitre 1° (itinéraires de randonnée) et à la circulaire du 30 août 1988, et
après avoir pris connaissance de la carte annexée à la présente délibération représentant les nouveaux tracés situés sur le territoire de la commune, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré et à l’unanimité, décide :
" D'émettre un avis simple, sur l’ensemble du tracé du PDIPR de la commune, " D'émettre un avis conforme, concernant l'inscription des chemins ruraux suivants :
Tronçon Statut Dénomination locale Section
16528 CHEMIN RURAL | BOIS DE BEAUME HAÏIE D5
16523 CHEMIN RURAL BOIS DE BEAUME HAIE E1
16530 CHEMIN RURAL D'ONVILLE A PRENY F1
Compte-rendu Conseil Municipal du 25 septembre 2019 3 / | 16 =“ D'autoriser la signature de l’avenant n°1 à la convention de passage initiale du 3 juillet 2013 pour modifier son article 1 permettant d'intégrer les nouveaux tronçons visés ci- dessous (dans le cadre de l'ouverture à la circulation du public des propriétés privées, sur les sentiers inscrits au PDIPR) :
Tronçon | INSEE | Section | Parc. Dénomination locale
16526 54415 Al 12 HAUT DE LA COTE
16531 54415 A1 12 HAUT DE LA COTE
16535 54415 E1 239 BOIS DE BEAUME HAIE
16518 54415 E1 240 BOIS DE BEAUME HAIE
16519 54415 Ei 240 BOIS DE BEAUME HAIE
S'engage en ce qui concerne les chemins ruraux et les voies communales :
© De conserver aux chemins ruraux inscrits au P.D.I.P.R. leur caractère public, ouvert
et entretenu,
D'empêcher l'interruption du cheminement, notamment par des clôtures, À ne pas aliéner totalité ou partie des chemins ruraux définis ci-dessus, De maintenir ou rétablir la continuité des itinéraires lors des opérations d'aménagement foncier sans allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés et en accord avec le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
D'autoriser le balisage et la mise en place de panneaux nécessaires à la pratique de la randonnée, conformément à la charte départementale de balisage et de signalisation des itinéraires de promenade et de randonnée,
D'inscrire les itinéraires concernés dans tout document d'urbanisme lors d’une prochaine révision ou de son élaboration,
D'informer le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle de toutes modifications concernant les itinéraires inscrits,
D'informer la CCBPAM (compétence balisage et entretien des sentiers intercommunaux inscrits au PDIPR) qui doit intégrer la modification dans sa convention avec les Sonneurs de la Côte,
D’entretenir ou à faire entretenir les chemins ruraux définis ci-dessus afin de maintenir en permanence le bon fonctionnement du cheminement mis à disposition du public,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Vote{s) Pour: 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
Compte-rendu Conseil Municipal du 25 septembre 2019 16 VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative
du Code de la Commande Publique,
VU les articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du Code de la Commande Publique relatifs au mandat de maîtrise d'ouvrage,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Dans le cadre des travaux de requalification de la rue Jean Jaurès, la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson, compétente en matière de transports et poursuivant depuis plusieurs années une politique de mise aux normes des arrêts et quais de bus, a été associée à la réflexion pour les arrêts de bus situés sur la commune de Pagny-sur-Moselle, cette réflexion ayant
abouti à la création d’un arrêt de bus complémentaire rue Jean Jaurès.
Considérant que pour favoriser la sécurité et pour une meilleure approche technique et financière, il convient que les travaux de voirie et de création d'un arrêt de bus PMR rue Jean Jaurès soient confiés à la même entreprise, il a été validé que la Communauté de Communes de Pont-à-Mousson confie la maîtrise d'ouvrage de l'opération à la commune de Pagny-sur-Moselle
par voie de convention de mandat.
En effet, dans les opérations faisant intervenir plusieurs maîtres de l'ouvrage, il est intéressant de confier l'ensemble des droits et obligations des maîtres de l'ouvrage à un seul d'entre eux (cette pratique peut être très opportune et permet une unité de la maîtrise d'ouvrage).
La convention de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée a pour objet : " De définir les conditions techniques, administratives et financières de l'exécution de la maîtrise d'ouvrage quant aux travaux à exécuter,
" De préciser les droits et obligation de chacune des parties ainsi que leurs responsabilités.
Mandataire de l'opération :
” Commune de Pagny-sur-Moselle chargée à titre gracieux de la réalisation des études et du suivi des travaux et ce, pour le compte de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson en ce qui la concerne (seuls les travaux exécutés propres à la création de l'arrêt de bus PMR et travaux accessoires lui seront refacturés)
Coût global des travaux estimé à :
" 473 891,22 € H.T. soit 568 669,46 € T.T.C. pour la Commune de Pagny-sur-Moselle (pour mémoire : dont 366 442,14 € HIT. soit 439 730,57 € T.T.C. pour la partie voirie intégrant l'arrêt de bus dit PMR),
“ Décomposé comme suit:
o 450 762,49 € H.T. soit 540 914,99 € T.T.C. pour la Commune de Pagny-sur-Moselle,
o 23128,73 € HIT. soit 27 754,48 € T.T.C. pour la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson.
VU l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité
de la Vie du 31 octobre 2019,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
Compte-rendu Conseil Municipal du 25 septembre 2019 5 1 | 16 " D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de mandat relative à la maîtrise d'ouvrage déléguée des études/travaux de voirie et de création d’un arrêt de bus PMR à intervenir avec la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à- Mousson ainsi que tout autre document se rapportant à cette affaire et nécessaire à la mise en œuvre de ce projet,
“" De notifier la présente délibération à M. le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
EXPOSE DES MOTIF : Serge DONNEN) :
Dans le cadre de sa mission de service public de distribution d'électricité, la société ENEDIS est amenée à poser un poste de transformation, un câble haute tension, trois câbles basse tension, trois câbles de mise à la terre souterrains sur 32 mètres ainsi qu'un support béton sur une partie de la parcelle communale cadastrée AD 40 située rue Anatole France.
À ce titre, il est décidé de conclure 2 conventions avec la société ENEDIS selon les caractéristiques
" nventi mise à disposition :
o Occupation d'une emprise de 15 m,
o Entretien et renouvellement des équipements installés à la charge d'ENEDIS, o Entretien de l'emprise mise à disposition (élagage, abattage d'arbres, … pouvant compromettre le fonctionnement de l'ouvrage réalisé par ENEDIS), o Autorisation d'un droit de passage en amont comme en aval du poste de transformation, des canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaires plus éventuellement tous supports et ancrages de réseaux nécessaires,
o Âccès permanents garantis à la société ENEDIS pour pouvoir intervenir de jour comme de nuit sur ses ouvrages,
o Durée de la convention: à compter de sa date de signature et pour la durée des ouvrages installés,
o Redevance d'occupation : indemnité unique et forfaitaire de 300 €. " Convention de servitudes :
o Reconnaissance de droits sur l'emprise mise à disposition pour implantation d’un support avec fondations, passage de conducteurs aériens d'électricité, … o Convention conclue à titre gratuit
VU l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie du 31 octobre 2019,
seil Munici !
" _ D’approuver le projet de déplacement d’un poste de transformation sur la parcelle communale AD 40 rue Anatole France par la société ENEDIS,
“ De valider les conventions de mise à disposition et de servitudes à intervenir avec la société ENEDIS dans le cadre dudit déplacement,
Compte-rendu Conseil Municipal du 25 septembre 2019 6 / | 16 “" De demander à la société ENEDIS, comme prévu à l'article 11 de la convention de mise à disposition, son authentification par devant notaire et ce, à ses frais, pour être publiée au service de la Publicité Foncière,
“ D'autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions ENEDIS ainsi que tous documents ultérieurs nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.
Votes) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
VU le Code Général des Collectivité Territoriales, notamment ses articles L. 5211-18, L. 5211-19 et L. 5211-20 qui définissent les modalités d'admission et de retrait des collectivités d'un syndicat,
VU les statuts du SDAA 54,
VU la délibération n°14-2019 du SDAA 54 du 18 septembre 2019,
CONSIDERANT QUE les communes adhérentes doivent se prononcer sur les entrées et sorties du
SDAA 54,
APRES EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Gérard JEROME) :
VU l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie du 31 octobre 2019,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide : =“ D'accepter les demandes d'entrée du SDAA 54 de :
o La Communauté de Communes Pays du Sanon,
o La commune d'Häamonwville,
“" D'accepter les demandes de sortie du SDAA 54 de:
o La Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat, o La Communauté de Communes Moselle et Madon pour son périmètre de substitution (Azerailles, Baccarat, Bertrichamps, Brouville, Deneuvre, Flin, Fontenoy-la-Joûte, Franconville, Gélacourt, Glonville, Haudonwville, Lachapelle, Lamath, Magnières, Merviller, Moyen, Pettonville, Thiaville-sur-Meurthe,
Vacqueville, Vallois, Vathiménil, Veney),
o La Communauté de Communes Seille et Grand Couronnée pour son périmètre de substitution (Bratte, Moivrons, Villers-les-Moivrons),
o La commune de Fenneviller,
" D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de cette
décision,
“ De notifier cette décision au Président du SDAA 54.
Vote(s) Pour: 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
Compte-rendu Conseil Municipal du 25 septembre 2019 7 1 | 16 VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 1111-11, qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son articles L. 1311-9,
CONSIDERANT l'intérêt qui s'attache à posséder les parcelles E 89 et E 134,
CONSIDERANT QUE les biens ont une valeur inférieure à 180 000 € et que dans ce cadre, les services de France Domaine ne transmettent pas d’estimation relative à la valeur vénale des biens,
VU l'accord préalable de M. Michel HARDY en date du 24 octobre 2019 pour un prix total de 118950 €,
EXPOSE D OTIFS (r r:Li RIS) :
Considérant le projet d’avoir la maîtrise foncière de l’ensemble des terrains composant l'Espace Naturel Sensible « Bois de Pagny-sur-Moselle et Vallon de Beaume-Haie » et ce, afin de s'assurer de la préservation et de la mise en valeur de l’environnement, une opportunité d'achat de 2 terrains s’est présentée à la commune,
1. Caractéristiques des acquisitions
" Parcelle cadastrée E 89 d'une contenance de 1 280 m? (zone Nens du PLU) appartenant à M. Michel HARDY pour un montant de 0,30 € le m° (soit 384 € pour la contenance indiquée)
" Parcelle cadatrées E 134 d’une contenance de 2 685 m° (zone Nens du PLU) appartenant à M. Michel HARDY pour un montant de 0,30 € le m° (soit 805,50 € pour la contenance indiquée).
Le coût total de l'acquisition s’élèverait à 1 189,50 €.
Tous les frais de bornage si nécessaire ou de notaire notamment pour la régularisation de cette transaction sont à la charge de la commune.
2. Demande de participation financière
Par ailleurs, dans le cadre de cette affaire, la commune sollicite le concours financier du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle à hauteur de 60% (au titre du module maîtrise foncière sur
Espaces Naturels Sensibles) puisque lesdites parcelles sont situées dans l'Espace Naturel Sensible « Bois de Pagny-sur-Moselle et Vallon de Beaume-Haie » et que la commune souhaite à ce titre,
assurer la préservation et la mise en valeur de l’environnement dudit ENS. Le coût prévisionnel de l'opération est estimé à 1 389.50 € (acquisition, frais de notaire).
VU l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie du 31 octobre 2019,
Le Conseil Munici ès en avoir délibéré et à l'unanimité, décide : " D’approuver l'acquisition des parcelles respectivement cadastrées E 89 et E 134 appartenant à M. Michel HARDY pour un montant de 0,30 € le m° (soit 1 189,50 € pour la contenance indiquée), hors droits et charges,
" De préciser que, si besoin, le montant hors droits et charges sera ajusté après délimitation en fonction de la contenance exacte de chaque parcelle, “De préciser que la commune prendra à sa charge l'ensemble des frais liés à cette acquisition,
“" D’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à l'acquisition de cette parcelle par-devant notaire et à signer l'acte à intervenir,
Compte-rendu Conseil Municipal du 25 septembre 2019 8 / | 16 “ De charger le Maire de la conservation de l'acte notarié d'acquisition, " D'autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle ou auprès de tout autre partenaire susceptible de financer cette opération,
= D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette
affaire et nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
Les crédits seront prévus à l’opération 115 article 2117 « bois et forêt » du budget principal 2019.
Vote(s) Pour : 25
Vote{s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
EXPOSE DES MOTIFS (r r : René BIANCHIN) :
1. Préambule
Dans le cadre des travaux d’extension de la Maison Pour Tous abritant les activités de l'Espace de Vie Sociale de Pagny-sur-Moselle, la commune souhaite solliciter financièrement ses différents partenaires sur la base d'un coût prévisionnel de travaux fixé à 1 250 000 € HIT. (chiffrage issu de l'Avant-Projet Définitif établi par le maître d'œuvre).
Dans la continuité de la convention de partenariat signée en 2017 entre la Maison Pour Tous, la
commune de Pagny-sur-Moselle, la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson, le
Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle et la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-
Moselle, et considérant qu’un Espace de Vie Sociale a pour finalité : =“ Le développement des liens sociaux et la cohésion sociale sur le territoire, " La prise de responsabilités des usagers et le développement de la citoyenneté de
proximité,
“ De définir un projet social au regard d'un diagnostic partagé et le conduit dans une logique de développement sociale local,
=" De veiller ainsi au maintien de la cohésion sociale et aux objectifs de développement solidaire et durable,
" De soutenir les valeurs de dignité humaine, citoyenneté, solidarité et démocratie participative,
" De contribuer par son action collective et d'animation globale à l'émergence d'une
dynamique de changement,
la commune reconnaît l'intérêt général de l'Espace de Vie Sociale directement géré en toute autonomie par l'association Maison Pour Tous et apporte son soutien en mettant à disposition le futur bâtiment qui sera construit pour lui permettre de pouvoir gérer efficacement cette activité.
Il est à noter que l’EVS en tant qu'équipement rayonnant sur le territoire de la Communautés de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson mais également sur celui de la Communauté de Communes de Mad et Moselle, fait partie des enjeux retenus au titre du dispositif bourg-centre structurant que constitue la commune de Pagny-sur-Moselle (compte-tenu de son positionnement géographique) : en effet, la réalisation de cet équipement permet de répondre à la problématique d'amélioration de l'offre de services à la population (au même titre que l'implantation d’une maison médicale, …) et ce, dans l'objectif plus global d'améliorer et de renforcer durablement l'attractivité de la commune.
Compte-rendu Conseil Municipal du 25 septembre 2019 9 / | 16 2. Définition du besoin
Il y à 2 ans, la commune a décidé de créer un Espace de Vie Sociale piloté par l'association la Maison pour Tous (MPT) dans un espace de 425 m° environ de surface de plancher. La Caf a récemment validé la poursuite de l'agrément EVS pour les 3 prochaines années.
L'espace de vie sociale créé touche ainsi tous les publics, les familles, les enfants et les jeunes, mais également les personnes âgées. Au travers de ses actions, il renforce l'inclusion sociale et la socialisation des personnes pour lutter contre l'isolement. Il permet une cohésion pour favoriser le «mieux vivre ensemble». C'est un lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle. Un lieu qui permet aux habitants d'exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets. Ses champs d'action peuvent être multiples et adaptés aux besoins de la population. Il contribue à l'enrichissement de la vie locale.
Cependant, aujourd’hui, la MPT a besoin d'une extension estimée à 772 m° de surface utile. En effet, les associations qui participent aux activités de l'EVS sont nombreuses, les salles sont saturées et le volume du bâtiment actuel ne permet pas le développement de l’EVS puisqu'il ne correspond plus et ne permet plus de couvrir les besoins actuels de la population pour permettre la mise en place de nouvelles activités proposées par l'EVS (offre de services sous-dimensionnée).
Il est prévu de réaliser une extension strictement affectée à l'EVS permettant d'accueillir d’autres activités ciblées (pour pouvoir laisser le matériel dans la salle). Cela permettra de regrouper à la MPT/EVS les activités qui se déroulent dans d’autres locaux communaux et ce, dans l’unique but de renforcer sa vocation de lieu de rencontres et d'échanges.
3. Objectifs poursuivis
“" Agrandir l’espace de vie sociale et réorganiser le bâtiment,
" Combler le manque de structures pour la population croissante et les associations, " Créer un espace collectif intégré au site respectant l’environnement et le développement durable,
"Proposer une offre de service utile à la population,
“ Renforcer les liens et les solidarités entre les habitants,
“ Favoriser le mieux vivre ensemble,
l'organisation des activités suivantes :
“" Accueil des jeunes de 11 à 20 ans/activités familiales intergénérationnelles/ateliers parentalité,
“ Rencontres, expositions, manifestations culturelles, …
" Organisation d'événements fédérateurs, activités arts plastiques, danse, …
4, Plan de fin n
Dépenses Recettes attendues
Subvention Caf 54
soit 16%
Région Grand Est
(dispositif BSMR) 125 000 €
soit 10%
1 250 000 € Conseil
Départemental de
Meurthe-et-Moselle 250 000 €
{au titre du CTS)
soit 20%
PETR Val de 375 000 €
200 000 €
Coût des travaux en
€ HT.
Compte-rendu Conseil Municipal du 25 septembre 2019 10 | / | 16 Lorraine soit 30%
Communauté de
Communes du
Bassin de Pont-à-
Mousson soit 4%
Autofinancement en
fonds propres soit 250 000 €
20%
Total dépenses 1250 000 € Total recettes 1250 000 €
50 000 €
VU l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité
de la Vie du 31 octobre 2019,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide : =" D'’approuver le projet d'extension du bâtiment abritant la Maison Pour Tous et l'Espace de Vie Sociale dont le plan de financement figure ci-dessus, " De confirmer la qualification d'équipement structurant permettant de répondre aux enjeux définis dans le cadre de la politique de redynamisation du bourg-centre, “ D’'autoriser le Maire ou son représentant à solliciter dans le cadre de cette opération une participation financière aux partenaires suivants
o Pôle d'Equilibre des Territoires Ruraux (PETR) Val de Lorraine: 375 000 € (au titre du contrat de ruralité) soit 30%,
o Région Grand Est: 125 000 € (au tire du dispositif BSMR: redynamisation « bourg-centre en milieu rural »)} soit 10%,
o Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle: 250 000 € (au titre du Contrat
Territoires Solidaires dit CTS) soit 20%,
o Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson: 50 000 € (puisqu'il s’agit d'un équipement à rayonnement intercommunal) soit 4%.
“ D'autoriser le Maire ou son représentant à solliciter dans le cadre de cette opération une subvention auprès de tout autre partenaire susceptible d'apporter son concours financier (et notamment l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local dite DSIL et l'Europe au titre des fonds européens FEADER),
» D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent aux différentes demandes de subvention et nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
Vote{(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l'intérêt de développer une politique d'animation dans les Espaces Naturels Sensibles Prés des Bords de Moselle, Bois de Pagny-sur-Moselle et Vallon de Baume-Haie,
EXPOSE DES MOTIFS r : Lionel CHARIS) :
La commune a travaillé avec les associations locales, les représentants des écoles et le Centre Permanent d'Initiative à l'Environnement (CPIE) de Bonzée pour élaborer un programme d'animation sur l’année 2020 avec un double objectif :
" Faire découvrir les ENS mais plus généralement la petite faune (traces d'animaux, batraciens, ….), la flore aux enfants et au grand public,
Compte-rendu Conseil Municipal du 25 septembre 2019 11 | / | 16 " Fournir des outils, des techniques et de la connaissance supplémentaire aux associations locales, notamment grâce au CPIE 55, afin de prolonger cette sensibilisation à l'environnement aux cours des autres évènements organisés par les associations locales ou la commune (randonnées, ballades animées, festival Le Printemps Grandeur Nature, ).
Ces actions s'inscrivent dans la continuité des actions de protection pérenne et de gestion adaptée entreprises par la commune.
À ce titre, un soutien financier du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle au titre du module Animations sur Espaces Naturels Sensibles est sollicité à hauteur de 6 200 €.
VU l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie du 31 octobre 2019,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimi ide :
“" D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle ou de tout autre partenaire susceptible de financer cette opération,
" D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire et nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
Vote{(s) Pour : 25
ote ontre : 0
Abstention(s) : 0
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°8 du Conseil Municipal du 27 mars 2015 portant régime indemnitaire, dont institution de l'Indemnité Spécifique de Service,
CONSIDERANT que le versement de l’Indemnité Spécifique de Service à un agent a bien fait l’objet d'un arrêté individuel mais que le principe de calcul de ladite indemnité n’a pas été respecté,
CONSIDERANT QUE l'agent n'a pas commis de faute, qu'il a effectué les missions lui permettant de bénéficier de ladite indemnité, que les services de l'Administration sont responsables de cette situation en ayant commis une erreur matérielle dans la rédaction de son arrêté, et qu'il convient de régulariser cette situation,
0 ES MOTIFS (rappo r: Anni :
À la suite d’un contrôle a posteriori de la paie réalisé par les services de la Trésorerie de Pont-à- Mousson, une anomalie dans la rédaction de l'arrêté initial du Maire portant attribution de l'indemnité Spécifique de Service (dite ISS) octroyée depuis le 1er mars 2015 au responsable des Services Techniques a été relevée.
Le principe est que le montant maximum de l'ISS à verser ne peut dépasser la limite d’un crédit global annuel calculé en fonction du nombre d'agents titulaires du même grade dans la
Compte-rendu Conseil Municipal du 25 septembre 2019 12 | / | 16 collectivité. Or, après vérification, il s'avère que le calcul du crédit global pour le grade de technicien principale de 1ère classe figurant dans l'arrêté est erroné, entachant le versement de ladite indemnité d'irrégularité puisque cette dernière s’avère finalement dépasser la limite recalculée du crédit annuel global.
Un ordre de reversement, respectant les dispositions en vigueur en matière de prescriptions des indus en matière de rémunération, devrait être établi par la commune à l'encontre de l'agent pour lui demander de rembourser la somme de 358,20 € bruts correspondant à un versement indu brut mensuel de 17,91 € (pour la période s’étalant du 1: septembre 2017 au 30 septembre 2019, le reversement portant sur une période de 2 ans à partir du 1e jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement indu en application de l’article 94 de loi de finances rectificative pour 2011 instaurant l’article 37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000).
Conscient qu'il s’agit d’une erreur matérielle dont la collectivité est responsable et afin de la réparer, un arrêté individuel avec effet à compter du 1+ octobre 2019 a permis de régulariser pour le futur, le versement de l'indemnité à l'agent.
VU l'avis favorable de la Commission Personnel du 4 novembre 2019,
La Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide à :
" D'accorder une remise gracieuse pour la totalité des sommes qui devraient être reversées au titre de l’Indemnité Spéciale de Service d’un montant de 358,20 € bruts versées à l'agent pour la période du 1 septembre 2017 au 30 septembre 2019, =" D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents découlant de ces
décisions,
" De notifier la présente délibération aux services de la Trésorerie de Pont à Mousson.
Vote(s) Pour : 25
Vote{s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-1,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT QU'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour les besoins de continuité de service et pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité en application de l'article 3-1 de la loi n°84-53 précitée,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :
En application des dispositions de l’article 3 de la loi n°84-53 précitée prévoit que les collectivités peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public sur des emplois non permanents pour exercer des fonctions qui vont correspondre à un accroissement temporaire d'activité et à un accroissement saisonnier d'activité.
Compte-rendu Conseil Municipal du 25 septembre 2019 13 | / | 16 1. Recrutement pour accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
Caractéristiques des contrats à durée déterminée :
“" Pour un accroissement temporaire d'activité : ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, pendant une même période de 18 mois consécutifs.
“" Pour un accroissement saisonnier d'activité: maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutifs.
2. Recrutemen r remplacements liés notammen x indisponibilités temporaires
d'agents
Egalement, l’article 3-1 de la loi n°84-53 précitée permet de recruter des agents non titulaires sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, maladie, maternité, parental, …
Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l'agent.
3. Conditions de rémunération
Ainsi que le prévoit l’article 136 de la loi n°84-53 précitée, la rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, l'indemnité de résidence, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées par délibération n°8 du Conseil Municipal du 27 mars 2015 portant régime indemnitaire notamment pour les personnels qui seraient recrutés sur les cadres d'emplois de technicien territorial et de brigadier de police municipale et de la délibération n°2018-104 du 14 décembre 2018 portant instauration du RIFSEEP pour les autres personnels.
En application de l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de leur contrat n'auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10% des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.
VU l'avis favorable de la Commission Personnel du 4 novembre 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide : =“ De valider les recrutements dans les conditions prévues par les articles 3 et 3.1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 d'agents non titulaires pour des besoins temporaires liés à un accroissement temporaire d'activité, à un accroissement saisonnier d'activité et au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels, “ De charger le Maire ou son représentant de constater les besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, à un accroissement saisonnier d'activité et au remplacement temporaire de fonctionnaires et des agents contractuels, de déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents non titulaires recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil et enfin de procéder au recrutement,
" D’autoriser le Maire ou son représentant à signer les contrats nécessaires en tenant compte que ces agents non titulaires seront rémunérés selon les dispositions prévues par les deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983,
| Compte-rendu Conseil Municipal du 25 septembre 2019 14 | / | 16 "De préciser que dans le cas du remplacement d’un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire, le contrat pourra prendre effet avant le départ de l’agent remplacé, “ De prévoir les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours au chapitre 012.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au chapitre 012
du budget principal et/ou budgets annexes eau et assainissement 2019 et suivants.
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Abstention(s) : 0
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2 en date du 21 septembre 2015, par laquelle le Conseil Municipal a donné sur la base de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités, délégation au Maire,
CONSIDERANT QUE les décisions prises par le Maire, dans le cadre de cette délégation, doivent
faire l’objet d'une communication au Conseil Municipal,
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte à l'organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier.
Le Maire informe que depuis la dernière réunion du Conseil, il a pris, dans le cadre des délégations accordées, un certain nombre de décisions pouvant notamment concerner les marchés publics, le
louage de choses, les régies d’avances et de recettes, …
Déclarations d'intention d’aliéner (DIA)
Nature
Se CURE Exercice du N° de Date de | parcelle(s) | Superficie | concerné | Localisation du bien .
2 : 2 ue ' Montant droit de DIA | réception au (enm”) | (B=bâti concerné réemption
cadastre et NB= P p
non bâti)
39/19 | 23/09/2019 | AL 105 400 p |2trueMaréchalLeclerc | :5699000€| NON
40/19 102/10/2019| AA 261 1 420 B |°rueMaréchaldeLattre | 165 090,00€| NON de Tassigny
41/19|07/10/2019| AL113 502 B |2+rueMaréchalLeckerc | :5599000€| NON
AA 420 383 2 rue de Prény 42/19 | 09/10/2019 AA 426 64 B et NB 170 000,00 € NON
43/19|17/10/2019| AB 180 566 NB |Hautdes Vignes sur 26000,00€| NON Andelins
Compte-rendu Conseil Municipal du 25 septembre 2019 15 | / | 16 Marchés publics et bons de commande > 2 000 € H.T.
N° de Désignation Adresse de marché/bon : sn l'attributaire Date de Montant en Objet de , : de se . (code notification € HT. l’attributaire | commande postal+ville)
Fourniture d'électricité
dans les bâtiments
18F015 communaux EDF 54000 NANCY 25/10/2019 | 43 760,15 € (STEP, Roger Bello, CSC et
Stade Giamberini)
Reprise et délivrance des concessions
Date de Type de délivrance
N° de dossier | délivrance Emplacement (achat/renouvellement) | Durée Montant
ou reprise ou reprise
2019-PDS-004 | 02/09/2019 | Plaque Puits du Achat - 30,00 € Souvenir
Le Conseil Municipal déclare avoir reçu communication des décisions ci-avant indiquées, prises par le Maire ou son représentant, dans le cadre de ses délégations.
Compte-rendu Conseil Municipal du 25 septembre 2019 16