Conseil Municipal - ab890 conseil municipal du 06 mars 2019

Documents similaires

Conseil Municipal - 33473 conseil municipal du 17 decembre 2019

Compte-Rendu - 2019 02 26 Compte rendu Conseil Municipal

Compte-Rendu - 5d0e9 2019 09 25 compte rendu conseil municipal

Compte-Rendu - 76497 2019 06 28 compte rendu conseil municipal

Compte-Rendu - bc16a 2019 02 26 compte rendu conseil municipal

Compte-Rendu - 3d594 2020 12 11 compte rendu conseil municipal

Compte-Rendu - 4d3eb 2019 03 29 compte rendu conseil municipal

Compte-Rendu - 63051 2019 11 12 compte rendu du conseil municip

Compte-Rendu - d509b 2021 09 27 compte rendu conseil municipal

Compte-Rendu - conseil municipal du 15 mars 2019

Conseil Municipal - ab890 conseil municipal du 06 mars 2019 Document publié le Mercredi 6 mars 2019 par la commune de Pagny-sur-Moselle. Lien du pdf (Conseil Municipal - ab890 conseil municipal du 06 mars 2019)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Compte-rendu Conseil Municipal du 06 mars 2020 1 / 28

Compte-rendu du Conseil Municipal

SEANCE DU : 06 mars 2020

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27

Date de convocation : vendredi 28 février 2020

Date de l’affichage : mardi 10 mars 2020

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni ce jour, au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de M. René BIANCHIN, Maire.

Etaient présents : MME Martine AHMANE, M. René BIANCHIN, MME Marie-Claude BOURG, MME Marie-Thérèse BURCEAUX, M. Lionel CHARIS, M. Jean-Michel CHASTANET, MME Claudette CHRETIEN (sauf délibération n°2020-07), M. Pierre CLAIRE (sauf délibération n°2020-07), MME Arlette COULIN, M. Olivier DEMSKI, M. Serge DONNEN, MME Antoinette HARAND, M. Daniel MEUNIER (sauf délibération n°2020-07), M. Pierre PEDRERO, M. Christian PIERRE, MME Annick RAPP, M. Pierre SCHALL, MME Marie- Thérèse SINTEFF, MME Chantal TENAILLEAU, MME Françoise THIRIAT Formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés ayant

donné procuration :

M. Thierry BERTRAND à M. Pierre CLAIRE, M. Gérard JEROME à M. Pierre PEDRERO, M. Thierry LE BOURDIEC à M. Jean-Michel CHASTANET, MME Céline MAUJEAN à MME Françoise THIRIAT, MME Carole MOUTH à MME Marie-Thérèse SINTEFF

Absents excusés :

Absents non excusés : M. Serge COLIN, MME Aurélie NICOLAS

Secrétaire de séance : MME Marie-Thérèse SINTEFF

Nombre de présents : 20

Nombre de votants : 25 sauf délibération n°2020-07 = 21

Sommaire

1. 2020-01 Débat d’orientation budgétaire 2020............................................................................................ 2 2. 2020-02 Conventions de mécénat dans le cadre de l’organisation du festival « Le Printemps Grandeur Nature » 2020 (11e dition)......................................................................................................................... 3 3. 2020-03 Avis de principe sur la cession des parcelles AI 188, 189, 190 (pour partie) et AI 490 dans le cadre du projet de réalisation d’un regroupement médical privé ................................................. 3 4. 2020-04 Acquisition de la partie de parcelle AC 197p située au lieu-dit Les Surennes dans le cadre du bouclage Froissards ....................................................................................................................................... 7 5. 2020-05 Acquisition de la partie de parcelle AC 198p située au lieu-dit Les Surennes dans le cadre du bouclage Froissards ....................................................................................................................................... 8 6. 2020-06 Adhésion au groupement de commandes de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson pour la maintenance et la vérification des bâtiments ................................. 9 7. 2020-07 Attribution et autorisation de versement de subventions aux associations et organismes pour l’année 2020 .................................................................................................................................. 10 8. 2020-08 Attribution et autorisation de versement de subventions 2020 aux coopératives des écoles maternelle et primaire et au collège La Plante Gribé ......................................................................... 12 9. 2020-09 Demande de participation financière auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle dans le cadre de l’acquisition du logiciel de gestion d’accueil périscolaire, de cantine scolaire et du centre de loisirs................................................................................................................... 12 10. 2020-10 Organisation des services : modification et mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents (suppression et création de postes) ............................................................................ 13Compte-rendu Conseil Municipal du 06 mars 2020 2 / 28

11. 2020-11 Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) par l’instauration de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise dite IFSE et du complément indemnitaire annuel dit CIA.. 16 12. 2020-12 Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations permanentes accordées par le Conseil Municipal ............................................................................................. 26

1. 2020-01 Débat d’orientation budgétaire 2020

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 107 4° de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),

VU le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,

Le Maire expose :

L'article 11 de la loi d'Orientation Budgétaire n°92-125 du 6 février 1992, relative à l'Administration Territoriale de la République a introduit l'obligation pour les Collectivités Territoriales de présenter un Rapport d'Orientation Budgétaire.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi Notre, le vote du budget doit être précédé dans les 2 mois d’un débat sur les orientations générales qui vont être prises en compte pour l’année à venir.

Il est pris acte du débat par une délibération spécifique. Il permet notamment à l'Assemblée Délibérante :

 De discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans les budgets primitifs,

 D’être informée sur l'évolution de la situation financière de la commune.

Les choix et les objectifs retenus doivent tenir compte des éléments macro-économiques qui vont déterminer l’évolution des capacités financières de la collectivité, tout comme des orientations et/ou directives gouvernementales.

Le débat doit faire l'objet d'une séance distincte de celle durant laquelle le budget est adopté, sous peine d'invalidation de la procédure budgétaire par le juge administratif.

Le Rapport d'Orientation Budgétaire n'a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l'objet d'une délibération afin que le représentant de l'Etat puisse s'assurer du respect de la loi. Le Rapport d'Orientation Budgétaire 2020 qui en l'occurrence, doit présenter les principales opérations programmées aux budgets 2020, a été transmis à chaque conseiller municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 De prendre acte de la tenue du débat sur l’orientation budgétaire relative à l’exercice 2020 sur la base du rapport annexé à la délibération,

 D’approuver ledit rapport.

Vote(s) Pour : 25

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0Compte-rendu Conseil Municipal du 06 mars 2020 3 / 28

2. 2020-02 Conventions de mécénat dans le cadre de l’organisation du festival « Le Printemps Grandeur Nature » 2020 (11e dition)

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Antoinette HARAND) :

Dans le cadre du festival « Le Printemps Grandeur Nature 2020 (11e édition), il est prévu d’engager avec divers partenaires une coopération sans que celle-ci ne fasse l’objet de contreparties.

En effet, alors que les collectivités locales doivent faire face à un environnement financier toujours plus contraint, le recours à des financements alternatifs comme le mécénat, qu'il soit financier, de compétences ou en nature, apparaît totalement opportun.

Le mécénat est un « soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général ».

Les différents types de mécénats envisagés sont les suivants :

 Le mécénat financier, ou mécénat en numéraire, est un apport d'argent au profit d'un projet d'intérêt général

 Le mécénat en nature procède de la mise à disposition de biens mobiliers notamment

La convention de mécénat définit notamment les obligations et engagements des parties : objet du projet, montant du don et ses modalités de versement, caractéristiques des obligations de la commune, types de remerciements, …

VU l’avis favorable de la Commission Culture et Vie Associative et de la Commission Finances du 04 mars 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer une convention de mécénat avec toute personne physique ou personne morale privée/publique dès lors qu’aucune contrepartie n’est exigée et que le partenaire partage les valeurs portées par le festival « Le Printemps Grandeur Nature »,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire et nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.

Les recettes provenant de dons financiers seront inscrites au budget principal 2020 à l’article 7713 « Libéralités reçues ».

Vote(s) Pour : 25

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

3. 2020-03 Avis de principe sur la cession des parcelles AI 188, 189, 190 (pour partie) et AI 490 dans le cadre du projet de réalisation d’un regroupement médical privé

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-1,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 3211-14, qui permet aux communes de vendre à titre onéreux des biens du domaine immobilier,Compte-rendu Conseil Municipal du 06 mars 2020 4 / 28

VU l’avis de France Domaine en date du 21 octobre 2019 fixant la valeur vénale des terrains cadastrés AI 188, AI 189 et AI 490 comme suit :

 22€/m² pour les biens situés en zone UD du Plan Local d’Urbanisme (PLU),  5€/m² pour les biens situés en zone N du PLU.

CONSIDERANT QUE les parcelles AI 188, AI 189, AI 190 et AI 490 sans utilité immédiate pour la commune alors même qu’elles représentent une charge financière (en matière de taxe foncière et d’entretien), et qu’il y a un intérêt manifeste à les céder en contrepartie de la réalisation d’une maison médicale,

CONSIDERANT QUE la commune souhaite voir la construction d’une maison médicale qui est une des priorités de la commune en tant qu’enjeu stratégique défini dans le plan-guide de l’étude de revitalisation de son centre-bourg, pour assurer, pérenniser, améliorer la continuité et la qualité des soins à la population,

CONSIDERANT QU’il faut tenir compte dans le cadre de la redynamisation du centre-bourg et ce, au titre de l’intérêt général, de la convergence des intérêts publics et privés, en fixant une valeur vénale inférieure au prix du marché puisqu’il appartient à la commune de jouer un rôle de facilitateur,

CONSIDERANT QUE le territoire de la commune se trouve en outre en zone dite « d’action complémentaire » selon le recensement des médecins généralistes 2018 cartographiés sur le site c@rtoSanté,

CONSIDERANT la possibilité pour une collectivité territoriale et ce, conformément à l’article L. 1511-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, de :

 « Pouvoir attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé,

 Qu’à cette fin, des conventions sont passées entre les collectivités et groupements qui attribuent l'aide et les professionnels de santé intéressés,

 Les conventions signées sont transmises par les collectivités et groupements concernés aux agences régionales de santé. »

CONSIDERANT QU’un seul regroupement médical s’est manifesté pour assurer le portage privé de la construction d’une maison médicale,

CONSIDERANT QUE les professionnels de santé, en cours de désignation de la ou des entités juridiques qui procéderaient à l’acquisition, sont actuellement en train de définir le besoin réel de leur futur bâtiment servant de regroupement médical (levé topographique en cours de réalisation) permettant de préciser la contenance exacte des parcelles à céder,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :

Une des priorités affichées dans le plan-guide issu de l’étude de revitalisation du centre-bourg étant de conforter l’offre de santé et considérant l’intérêt d’un regroupement privé pour une réalisation rapide, une cession de plusieurs parcelles communales sans utilité immédiate apparaît totalement opportune.

En effet, dans le cadre de l’enjeu stratégique « conforter l’offre d’équipements et de commerce en centre-bourg de ladite étude, une des actions consiste à accompagner l’implantation d’un regroupement médical pour conforter l’offre de médecins généralistes et de professionnels de santé en hypercentre. Cette action a pu être déterminée après la réalisation d’une enquête « offre de santé » auprès de l’ensemble des professionnels du secteur sur le territoire.Compte-rendu Conseil Municipal du 06 mars 2020 5 / 28

Il est rappelé que le projet de regroupement médical a été co-construit avec les professionnels qui étaient intéressés à l’affaire et en concertation avec les différents partenaires institutionnels que sont l’Agence Régionale de Santé, le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, la Région Grand Est, l’UDAP de Meurthe-et-Moselle, le PETR Val de Lorraine, …

Si la commune envisageait au départ deux possibilités, la solution qui a trouvé un consensus avec les professionnels de santé consiste en la construction d’une maison médicale avec un portage complètement privé puisque le portage public (cas d’une maison de santé pluriprofessionnelle) apportait un certain nombre de contraintes, d’une part, pour la commune puisqu’elle devait en assurer le financement sur ses fonds propres et la gestion et d’autre part, pour les professionnels qui en raison de leurs besoins et de leurs attentes préfèrent davantage la souplesse d’une structure privée.

A ce titre, la commune souhaite céder un ensemble de parcelles situées au lieu-dit La Ville (et notamment rue Grandjean) en contrepartie de la réalisation d’un équipement permettant de regrouper une offre de santé, puisque le projet privé de maison médicale s’inscrit totalement dans un aménagement global d’intérêt général d’une part, parce que la commune souhaite réaliser ou faire réaliser dans le même secteur un parking pour la gare, un parc intergénérationnel ainsi qu’un projet d’urbanisation à proximité immédiate (environ une centaine de logements) comprenant notamment une résidence orientée vers les seniors.Compte-rendu Conseil Municipal du 06 mars 2020 6 / 28

Caractéristiques de la cession :

 Parcelles cadastrées :

o AI 188 (454 m² en zone 1 AU du PLU),

o AI 189 (263 m² en zone 1 AU du PLU),

o Une partie de la parcelle AI 190 (environ 118 m² en zone 1 AU du PLU), o Parcelle AI 490 (525 m² en zone N du PLU dont une petite partie en zone 1AU) o Situées au lieu-dit La Ville en périmètre Monuments Historiques (terrains nus non viabilisés)

 Contenance à céder : entre 1 300 et 1 500 m² à préciser en fonction du projet de construction qui sera ultérieurement défini par les architectes des représentants du regroupement médical

 Acquéreurs (entités juridiques actuellement en cours de création et donc susceptibles d’être modifiées) : SCI Immodent Pagny sise 29-33 rue de Serre 54530 PAGNY SUR MOSELLE et SCI CCDS Méd sise 20 rue Clémenceau 54820 MARBACHE (selon les premières esquisses des architectes des SCI, les bâtiments à construire seraient à peu près de surface égale engendrant une répartition des terrains à hauteur de 50%)  Cession pour un montant de 5€/m²

 Tous les frais de notaire et le cas échant de géomètre (délimitation, …) pour la régularisation de cette transaction sont à la charge du ou des acquéreurs qui acquitteront tous les frais, droits et émoluments de la vente et de ses suites (les frais de levé topographique de 1 440 € T.T.C. pris en charge par la commune devront également être supportés par le ou les acquéreurs en étant intégrés au prix de vente)

Nota bene : s’agissant d’une délibération de principe sur la cession ultérieure des parcelles visées ci-dessus à un prix inférieur aux prix fixés par France Domaine, la délibération validant la cession définitive fera référence aux dispositions, outre de l’article L. 1511-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux articles R. 1511-44 à R. 1511-46 (notamment sur l’obligation de conclure une convention au titre de l’article R. 1511-45 dudit Code).

VU l’avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie du 25 février 2020,Compte-rendu Conseil Municipal du 06 mars 2020 7 / 28

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 De valider l’avis de principe pour la cession des parcelles ou parties de parcelles cadastrées AI 188, AI 189, AI 190 et AI 490 aux SCI désignées ci-dessus en cours de création,

 De valider un prix de cession à 5€/m²,

 De préciser que les acquéreurs prendront à leur charge l’ensemble des frais de notaire (et de géomètre, y compris le remboursement du levé topographique pris en charge par la commune à hauteur de 1 440 € T.T.C.) liés à cette vente,

 De préciser que cette affaire fera ultérieurement l’objet d’une délibération pour valider la cession définitive desdites parcelles aux acquéreurs visés ci-avant, et ainsi autoriser le Maire ou son représentant à :

o Procéder à la vente des terrains non bâtis par-devant notaire, à signer le ou les actes à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire (y compris le cas échéant, un compromis ou promesse de vente),

o Signer la convention prévue à l’article R. 1511-45 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vote(s) Pour : 25

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

4. 2020-04 Acquisition de la partie de parcelle AC 197p située au lieu-dit Les Surennes dans le cadre du bouclage Froissards

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 1111-11, qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son articles L. 1311-9,

CONSIDERANT l’intérêt qui s’attache à posséder la partie de parcelle AC 197p,

CONSIDERANT QUE le bien a une valeur inférieure à 180 000 € et que dans ce cadre, les services de France Domaine ne transmettent pas d’estimation relative à la valeur vénale du bien,

VU l’accord préalable de M. BERNARD Denis habitant 53 rue de Beaucaire à GENERAC (30510),

EXPOSE DES MOTIFS (Rapporteur : Lionel CHARIS) :

Considérant le projet de rénovation de la rue Pasteur et de la rue des Froissards, faisable uniquement par la création d’une voirie reliant la rue des Froissards à la rue Gambetta et vu le plan cadastral faisant état du projet de route et l’emplacement de la partie de parcelle de M. BERNARD Denis, il convient d’acquérir la partie de parcelle AC 197p aux conditions fixées ci- après.

Caractéristiques de l’acquisition :

Partie de parcelle AC 197p, d’une surface à acquérir d’environ 43 m² (zone 2AU du PLU) appartenant à M. BERNARD Denis pour un montant de 5 € le m² (soit 215 € pour la contenance indiquée).

Tous les frais (notamment de notaire pour la régularisation de cette transaction et géomètre pour la division) sont à la charge de la commune.

VU l’avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie du 25 février 2020,Compte-rendu Conseil Municipal du 06 mars 2020 8 / 28

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’approuver l’acquisition la partie de parcelle AC 197p appartenant à M. BERNARD Denis pour un montant de 5 € le m² (soit 215 € pour la contenance indiquée), hors droits et charges,

 De préciser que, si besoin, le montant hors droits et charges sera ajusté après délimitation en fonction de la contenance exacte de la parcelle,

 De préciser que la commune prendra à sa charge l’ensemble des frais liés à cette acquisition,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à l’acquisition de cette parcelle par-devant notaire, à signer l’acte à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire,

 De charger le Maire de la conservation de l’acte notarié d’acquisition,  Le classement dans le domaine public routier lorsque la parcelle sera strictement affectée et ouverte à la circulation,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches ultérieures nécessaires visant à l’inscription de cette parcelle dans le tableau de la voirie communale.

Les crédits seront prévus à l’opération 116 article 2111 « terrains nus » du budget principal 2020.

Vote(s) Pour : 25

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

5. 2020-05 Acquisition de la partie de parcelle AC 198p située au lieu-dit Les Surennes dans le cadre du bouclage Froissards

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 1111-11, qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son articles L. 1311-9,

CONSIDERANT l’intérêt qui s’attache à posséder la partie de parcelle AC 198p,

CONSIDERANT QUE le bien a une valeur inférieure à 180 000 € et que dans ce cadre, les services de France Domaine ne transmettent pas d’estimation relative à la valeur vénale du bien,

VU l’accord préalable de MME TARDIOLI-AUBIN Danielle habitant 8 rue Yves Montand à VERDUN (55100) en date du 05 novembre 2019 et de MME CHATEAUX Liliane (née AUBIN) habitant 65 rue de la Madeleine à NANCY (54000) en date du 04 décembre 2019.

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Lionel CHARIS) :

Considérant le projet de rénovation de la rue Pasteur et de la rue des Froissards, faisable uniquement par la création d’une voirie reliant la rue des Froissards à la rue Gambetta et vu le plan cadastral faisant état du projet de route et l’emplacement de la partie de parcelle de MMES TARDIOLI-AUBIN Danielle et CHATEAUX Liliane (née AUBIN), il convient d’acquérir la partie de parcelle AC 198p aux conditions fixées ci-après.

Caractéristiques de l’acquisition :

Partie de parcelle AC 198p, d’une surface à acquérir d’environ 70 m² (zone 2AU du PLU) appartenant à MMES TARDIOLI-AUBIN Danielle et CHATEAUX Liliane (née AUBIN), pour un montant de 5 € le m² (soit 350 € pour la contenance indiquée).Compte-rendu Conseil Municipal du 06 mars 2020 9 / 28

Tous les frais (notamment de notaire pour la régularisation de cette transaction et géomètre pour la division) sont à la charge de la commune.

VU l’avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie du 25 février 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’approuver l’acquisition la partie de parcelle AC 198p appartenant à Mesdames TARDIOLI-AUBIN Danielle et CHATEAUX Liliane (née AUBIN), pour un montant de 5 € le m² (soit 350 € pour la contenance indiquée), hors droits et charges,

 De préciser que, si besoin, le montant hors droits et charges sera ajusté après délimitation en fonction de la contenance exacte de la parcelle,

 De préciser que la commune prendra à sa charge l’ensemble des frais liés à cette acquisition,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à l’acquisition de cette parcelle par-devant notaire, à signer l’acte à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire,

 De charger le Maire de la conservation de l’acte notarié d’acquisition,  Le classement dans le domaine public routier lorsque la parcelle sera strictement affectée et ouverte à la circulation,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches ultérieures nécessaires visant à l’inscription de cette parcelle dans le tableau de la voirie communale.

Les crédits seront prévus à l’opération 116 article 2111 « terrains nus » du budget principal 2020.

Vote(s) Pour : 25

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

6. 2020-06 Adhésion au groupement de commandes de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson pour la maintenance et la vérification des bâtiments

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions du Code de la Commande Publique,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :

A la suite de la proposition de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM) par courrier en date du 15 mars 2019, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au groupement de commandes pour la maintenance et la vérification des bâtiments dont seront également membres : la CCBPAM, les communes de Belleville, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Dieulouard, Loisy, Morville sur Seille, Mousson, Pagny-sur-Moselle, Rogéville et Ville-au-Val.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive jointe à la présente délibération.

Ainsi, la CCBPAM est désignée coordonnateur du groupement et aura la charge de mener la procédure de passation des marchés. Leur signature, notification et exécution relèvent de la responsabilité de chaque membre du groupement.

La commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur, la CCBPAM. Un représentant de chaque membre du groupement sera invité et pourra participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission.Compte-rendu Conseil Municipal du 06 mars 2020 10 / 28

Une participation aux frais de publicité liés à la passation des marchés est demandée à chaque membre d’un montant de 108 € T.T.C.

VU l’avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie du 25 février 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’autoriser l’adhésion de la commune au groupement de commandes pour la maintenance et la vérification des bâtiments auquel participeront les établissements publics suivants : la CCBPAM, les communes de Belleville, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Dieulouard, Loisy, Morville sur Seille, Mousson, Pagny-sur-Moselle, Rogéville et Ville- au-Val,

 D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la maintenance et la vérification des bâtiments pour les besoins propres aux membres du groupement, annexée à la présente délibération,

 De désigner M. René BIANCHIN en qualité d’invité titulaire et M. Serge DONNEN en qualité d’invité suppléant et ce, pour participer avec voix consultative aux réunions de la commission d’appels d’offres du coordonnateur du groupement de commandes,  D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention susvisée et tous les actes ultérieurs y afférents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision,  De notifier la présente délibération à M. le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson.

Vote(s) Pour : 25

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

7. 2020-07 Attribution et autorisation de versement de subventions aux associations et organismes pour l’année 2020

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Antoinette HARAND) :

Les associations, par leurs actions, viennent en appui des politiques publiques de la ville en matière notamment sportive, culturelle, sociale, d’éducation, de solidarité, … A ce titre, elles sont des acteurs majeurs de la vie locale. Aussi, il est proposé de leur verser une subvention qui leur permette de soutenir et pérenniser leurs actions.

VU l’avis favorable de la Commission Culture et Vie Associative et de la Commission Finances du 04 mars 2020,

Considérant l’intérêt de leurs actions, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (MME Claudette CHRETIEN n’ayant pas pris part au vote en sa qualité de membre de l’association Maison Pour Tous, M. Daniel MEUNIER n’ayant pas pris part au vote en sa qualité de Président de l’association Les Amis du Théâtre Lorrain et M. Pierre CLAIRE n’ayant pas pris part au vote en sa qualité de membre de l’association Restos du Cœur), décide :

 De l’attribution et du versement d’une subvention de fonctionnement aux associations et organismes visés ci-après :Compte-rendu Conseil Municipal du 06 mars 2020 11 / 28

Article Nom des bénéficiaires Montant 2020 Détail du vote Contre Abstention

6574 ACCA 3 500 € Unanimité 6574 AS Pagny 60 950 € Unanimité

6745

AS Pagny subvention

exceptionnelle pour le 13 juillet

2020 Pétanque

400 € Unanimité

6574 Banque alimentaire 1 500 € Unanimité 6574 Club Cœur et Santé 200 € Unanimité 6574 Club Marie Robert 3 000 € Unanimité 6574 Croix Rouge 300 € Unanimité 6574 Donneurs de sang 600 € Unanimité 6574 Ecole de Musique 8 300 € Unanimité

6574 Fédération Générale des retraités des Chemins de Fer 300 € Unanimité

6574 Fédération des Conseils des Parents d’Elèves (FCPE) 300 € Unanimité

6574 Gaule Pagnotine 3 000 € Unanimité

6574 Les Amis du Théâtre en Lorraine (ATL) 350 € Unanimité

6745

LA DO MI subvention

exceptionnelle pour la

participation au festival Printemps

Grandeur Nature

200 € Unanimité

6574 Les Petits Cailloux 800 € Unanimité 6574 Maison Pour Tous 18 000 € Unanimité

6745

Maison Pour Tous / EVS

subvention exceptionnelle

organisation carnaval du 15 mars

2020

1 000 € Unanimité

6574 Microtel 500 € Unanimité 6574 Pagnydons 300 € Unanimité 6574 Restos du Cœur 1 500 € Unanimité 6574 Secours Catholique 1 500 € Unanimité 6574 Société Musicale de Pagny 10 000 € Unanimité 6574 SNI 350 € Unanimité 6574 Sonneurs de la Côte 1 650 € Unanimité 6574 T’as Ta Nounou 500 € Unanimité

6574 Union des Sociétés Patriotiques (USP) 1 500 € Unanimité

S/TOTAL SUBVENTIONS 120 500 €

Dont subventions exceptionnelles 1 600 €

6574 ULMJC 15 000 € Unanimité

TOTAL 135 500 €

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de ces décisions.

Vote(s) Pour : 21

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0Compte-rendu Conseil Municipal du 06 mars 2020 12 / 28

8. 2020-08 Attribution et autorisation de versement de subventions 2020 aux coopératives des écoles maternelle et primaire et au collège La Plante Gribé

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Jean-Michel CHASTANET) :

Il est proposé de verser une subvention aux coopératives scolaires des écoles primaires de la ville et du collège de la Plante Gribé.

VU l’avis favorable de la Commission Culture et Vie Associative et de la Commission Finances du 04 mars 2020,

Considérant l’intérêt de ces actions, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 De l’attribution et du versement d’une subvention de fonctionnement comme ci-après :

Article Coopératives Montant

6574 Coopérative école maternelle Gaston Aubin 2 465,00 €

6574 Coopérative école primaire Paul Bert 7 046,00 €

65737 Collège La Plante Gribé 2 200,00 €



 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de ces décisions.

Vote(s) Pour : 25

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

9. 2020-09 Demande de participation financière auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle dans le cadre de l’acquisition du logiciel de gestion d’accueil périscolaire, de cantine scolaire et du centre de loisirs

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Chantal TENAILLEAU) :

Afin d’optimiser d’une part, le fonctionnement du service Animation en permettant au personnel d’être opérationnel rapidement et d’autre part, gagner en efficacité concernant la facturation des services proposés, il est décidé de l’acquisition d’un logiciel spécialisé dans la gestion des services de restauration scolaire, d’accueil périscolaire et des centres de loisirs.

Outre une gestion dématérialisée permettant de faire des économies de papier et un périmètre fonctionnel complet qui couvre l’ensemble des étapes administratives de l’inscription jusqu’à la facturation, les avantages d’un tel logiciel sont multiples et permet d’assurer :  La gestion des pré-inscriptions et inscriptions,

 La gestion des fichiers familles/enfants,

 La gestion de la prestation de service unique,

 La gestion des réservations et pointage des présences,

 La gestion de la facturation et des règlements, …

A ce titre, la commune souhaite solliciter financièrement la Caf de Meurthe-et-Moselle et ce, afin de bénéficier d’une participation financière à hauteur de 40% du montant H.T. de l’opération.Compte-rendu Conseil Municipal du 06 mars 2020 13 / 28

Plan de financement :

Dépenses Recettes attendues

Coût d’acquisition,

du logiciel en € H.T. 3 996 €

Subvention Caf

(40%) 1 598,40 €

Autofinancement en

fonds propres

(60%)

2 397,60 €

Total dépenses 3 996 € Total recettes 3 996 €

VU l’avis favorable de la Commission Culture et Vie Associative et de la Commission Finances du 04 mars 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’approuver le projet d’acquisition d’un logiciel de gestion des activités de restauration scolaire, d’accueil périscolaire et centre de loisirs dont le plan de financement figure ci-dessus,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter dans le cadre de cette opération d’une part, une participation financière de 40% et d’autre part, une autorisation anticipée de procéder à l’acquisition du logiciel, à la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce projet et nécessaires à sa la mise en œuvre.

Vote(s) Pour : 25

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

10. 2020-10 Organisation des services : modification et mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents (suppression et création de postes)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1er avril 2020 afin de prendre en compte les mouvements de personnels nécessitant des suppressions et créations de postes permanents,

CONSIDERANT l’avis favorable du Comité Technique du 03 mars 2020,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi (postes vacants) ou diminution du nombre d’heures de travail (assimilée à une suppression d’emploi), la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.Compte-rendu Conseil Municipal du 06 mars 2020 14 / 28

VU l’avis favorable de la Commission Personnel du 27 février 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 De supprimer et de créer simultanément à compter du 01er avril 2020 les emplois visés ci- après :

Filière Nature de la modification Catégorie Grade Quotité hebdomadaire

Administrative Suppression C Adjoint administratif principal 2e classe (C2) 35/35

Technique

Suppression C Adjoint technique (C1) 28/35 Suppression C Adjoint technique (C1) 35/35 Suppression C Adjoint technique (C1) 28/35 Création C Adjoint technique (C1) 31/35 Création C Adjoint technique (C1) 28/35

 Valider le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après, à compter du 1er avril 2020 prenant en compte les suppressions/créations,

Filière Catégorie Grade Effectifs budgétaires Effectifs pourvus Quotité hebdomadaire

Administrative

A Attaché Principal 1 1 35/35

B

Rédacteur

principal 2e

classe

2 2 35/35

C

Adjoint

administratif

principal 2e

classe (C2)

3 3 35/35

C

Adjoint

administratif

(C1)

5 5 35/35

Animation

B Animateur 1 1 35/35

C

Adjoint

d'animation

principal 2e

classe (C2)

1 1 35/35

C Adjoint d'animation (C1) 1 1 32/35

C Adjoint d'animation (C1) 1 1 28/35

C Adjoint d'animation (C1) 1 1 25/35

C Adjoint d'animation (C1) 1 1 17,50/35

Médico- sociale

C ATSEM principal 2e classe (C2) 2 2 28/35Compte-rendu Conseil Municipal du 06 mars 2020 15 / 28

Police

C Gardien de police 1 1 35/35

Technique

B

Technicien

principal 1ère

classe

1 1 35/35

B Technicien 1 1 35/35

C

Agent de

maîtrise

principal

1 1 35/35

C

Adjoint

technique

principal 2e

classe (C2)

6 6 35/35

C Adjoint technique (C1) 11 10 35/35

C Adjoint technique (C1) 1 1 31/35

C Adjoint technique (C1) 2 2 30/35

C Adjoint technique (C1) 3 3 28/35

C Adjoint technique (C1) 1 1 20/35

C Adjoint technique (C1) 1 1 18,42/35

C Adjoint technique (C1) 1 0 13/35

TOTAUX :

Effectifs

budgétaires

Effectifs

pourvus Etp

49 47 45

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document administratif découlant de ces décisions.

Les crédits nécessaires à la dépense (rémunération et charges sociales s’y rapportant) sont inscrits au chapitre 012 des budgets correspondants.

Vote(s) Pour : 25

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0Compte-rendu Conseil Municipal du 06 mars 2020 16 / 28

11. 2020-11 Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) par l’instauration de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise dite IFSE et du complément indemnitaire annuel dit CIA

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

VU le décret modifié n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

VU la circulaire NOR RDFF1427139 C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnelle,

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n°2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU la circulaire ministérielle du 3 avril 2017 concernant la mise en place du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale,

VU les arrêtés ministériels ci-dessous fixant les montants de référence pour les corps et services de l’Etat :

 Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (équivalence pour les adjoints administratifs territoriaux, ATSEM et adjoints territoriaux d’animation)

 Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, desCompte-rendu Conseil Municipal du 06 mars 2020 17 / 28

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (équivalence pour les rédacteurs territoriaux et animateurs territoriaux)  Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des Adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer  Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (annexe à jour) (équivalence pour les agents de maîtrise et les adjoints techniques territoriaux)  Arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de L’État (équivalence pour les attachés territoriaux)

 Arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques de l'Intérieur et de l'Outre-Mer

CONSIDERANT QU’il convient de mettre à jour la délibération n°2018-104 du Conseil Municipal du 14 décembre 2018 portant « Instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) par l’instauration de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise dite IFSE et du complément indemnitaire annuel dit CIA », en raison notamment de la création de cadres d’emplois supplémentaires,

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 04 décembre 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l’expérience professionnelle (part IFSE) et de la manière de servir et de l’engagement professionnel (part CIA), en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de Pagny- sur-Moselle,

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 03 mars 2020 relatif à la mise à jour de la délibération n°2018-104 du Conseil Municipal du 14 décembre 2018,

CONSIDERANT QU’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

CONSIDERANT le régime indemnitaire en vigueur et applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public de la collectivité, mis en place par délibération n°8 du Conseil Municipal du 27 mars 2015,

CONSIDERANT QUE les cadres d’emplois ne sont pas tous concernés par l’instauration du RIFSEEP et que la délibération visée ci-dessus continuera à s’appliquer pour les agents concernés (gardien de police et technicien), notamment en approuvant le report au 01er juillet 2020 de la mise en application du décret n°2020-182 du 27 février 2020 rendant éligible au RIFSEEP avec effet au 01er mars 2020 le cadre d’emplois des techniciens territoriaux et ce, en raison de sa parution tardive,

VU le tableau des effectifs,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :

Le Maire rappelle que dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire voulue par l’Etat, le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a créé un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).Compte-rendu Conseil Municipal du 06 mars 2020 18 / 28

Ce régime indemnitaire mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale pour la majeure partie des cadres d’emplois et a vocation à se substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, …), hormis ceux touchant des cadres d’emplois qui ne seraient pas encore éligibles au RIFSEEP et pour lesquels des arrêtés sont attendus (cadres d’emplois d’agent de police municipale et de technicien territorial).

Il est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement…), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes/permanences, travail de nuit, du dimanche et jours fériés, indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, prime de responsabilité attribuée aux emplois administratifs de direction, ...).

1. Principes généraux du RIFSEEP

a. Définition du RIFSEEP

Il se compose de deux parts qui peuvent être cumulatives mais différentes dans leur objet :  Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) relative au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

 Et un complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir (basé sur l’entretien professionnel) et qui présente un caractère facultatif.

b. Objectifs du RIFSEEP

La commune a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

 Prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes,

 Valoriser l’expérience professionnelle,

 Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions,

 Renforcer l’attractivité de la collectivité, …

c. Mise à jour du RIFSEEP

Le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer et/ou mettre à jour les deux parts du RIFSEEP et de les répartir comme suit :

Cadre

d’emplois

Plafond

IFSE

(Etat)

Plafond

CIA

(Etat)

Part du

plafond

réglementaire

retenu

Part

IFSE

Plafond

IFSE retenu Part CIA

Plafond

CIA

retenu

Adjoints

administratif

s territoriaux

11340€ 1260€ 45% 70% 3969€ 30% 1701€

Adjoints

techniques

territoriaux

11340€ 1260€ 48% 70% 4233,60€ 30% 1814,40€

Adjoints

techniques

territoriaux

NT*

11340€ 1260€ 48% 70% 4233,60€ 30% 1814,40€

Adjoints

territoriaux

d'animation

11340€ 1260€ 23% 70% 2028,60€ 30% 869,40€Compte-rendu Conseil Municipal du 06 mars 2020 19 / 28

Agents de

maîtrise

territoriaux

11340€ 1260€ 43% 70% 3792,60€ 30% 1625,40€

Agents

territoriaux

spécialisés

des écoles

maternelles

11340€ 1260€ 22% 70% 1940,40€ 30% 831,60€

Animateurs

territoriaux 17480€ 2380€ 28% 60% 3336,48€ 40% 2224,32€ Attachés

territoriaux

NT*

36210€ 6390€ 37% 50% 7881€ 50% 7881€

Rédacteurs

territoriaux 17480€ 2380€ 41% 60% 4885,56€ 40% 3257,04€ * : NT correspondant à non titulaires

Les critères d’attribution du RIFSEEP sont fixés aux points 2 et 3 de la présente délibération.

d. Les bénéficiaires du RIFSEEP

 Les agents titulaires et stagiaires, affiliés à la CNRACL et/ou à l’IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, et exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné,

 Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel régis par les dispositions du décret n°88-145 du 15 février 1988 (agents non titulaires de droit public à l’exclusion des agents de droit privé), et exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Concernés par les cadres d’emplois suivants :

 Attachés territoriaux non titulaires

 Rédacteurs territoriaux

 Animateurs territoriaux

 Agents de maîtrise territoriaux

 Adjoints administratifs territoriaux

 Adjoints techniques territoriaux

 Adjoints techniques territoriaux non titulaires

 Adjoints territoriaux d’animation

 Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)

e. Date d’effet

Le RIFSEEP est mis en place depuis le 1er janvier 2019 pour les cadres d’emploi concernés. Sa mise à jour prend effet à compter du 1er janvier 2020.

Nota bene : considérant la parution tardive du décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale qui a pour objet l’actualisation des équivalences avec la fonction publique de l’Etat des différents cadres d’emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux, en rendant éligible au RIFSEEP avec effet au 01er mars 2020 le cadre d’emplois des techniciens territoriaux, il est décidé de reporter sa mise en œuvre au 01er juillet 2020 et ce, afin que le Comité Technique puisse être préalablement saisi pour la création de ce nouveau cadre d’emplois.

2. L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) : part fonctionnelle

a. Finalité de l’IFSE

L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l’expérience professionnelle de l’agent.Compte-rendu Conseil Municipal du 06 mars 2020 20 / 28

b. Répartition en groupes de fonctions

Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants (détaillés en annexe de la présente déliberation) :

 Fonctions d’encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des activités de la fiche de poste,

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d’entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l’application AGIRHE (formations, expériences professionnelles),

 Sujétions particulières et degré d’expositions du poste au regard de son environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du document unique d’évaluation des risques professionnels.

c. Les plafonds annuels du RIFSEEP

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums suivants par cadre d’emplois.

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

2 0 31 1892,86€ 1 32 65 3969,00€

Adjoints techniques territoriaux non titulaires

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

2 0 40 2116,80€ 1 41 80 4233,60€

Adjoints techniques territoriaux

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

3 0 25 1323,00€ 2 26 41 2169,72€ 1 42 65 4233,60€

Adjoints territoriaux d'animation

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

2 0 20 943,53€ 1 21 43 2028,60€

Agents de maîtrise territoriaux

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

1 0 50 3792,60€

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

1 0 37 1940,40€Compte-rendu Conseil Municipal du 06 mars 2020 21 / 28

Animateurs territoriaux

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

1 0 65 3336,48€

Attachés territoriaux NT

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

1 0 108 7881,00€

Rédacteurs territoriaux

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

1 0 86 4885,56€ *Ces montants seront proratisés selon la quotité du temps de travail comme indiqué au point 2.f.

d. Périodicité de versement de l’IFSE

La part fonctionnelle de la prime sera versée selon une périodicité mensuelle sur la base du montant annuel individuel attribué (le montant de l’IFSE suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération).

e. Modalités de réexamen de l’IFSE

L’expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant de l’IFSE.

L’éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :  Soit d’un changement de fonctions et/ou d’emploi avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions (engendrant une modification de la fiche de poste),  Soit d’un changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion interne ou une nomination après la réussite d’un concours,

 Au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience

professionnelle acquise par l’agent*

 Soit en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans son emploi et identifiée dans le compte rendu d’entretien professionnel.

* : Le principe du réexamen du montant de l’IFSE au regard de l’expérience professionnelle

acquise n’implique pas une revalorisation automatique (en conséquence, une revalorisation pourra potentiellement avoir lieu si la situation de l’agent le justifie).

Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation :

 Elargissement et diversification des compétences,

 Approfondissement des savoirs,

 Consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste,  L’évolution du niveau de responsabilités,

 La gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou de véritablement approfondir les acquis.

Remarque importante : cette prise en compte de l’expérience professionnelle acquise au titre de l’IFSE doit être différenciée de l’ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d’échelon), de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.Compte-rendu Conseil Municipal du 06 mars 2020 22 / 28

f. Proratisation de l’IFSE en fonction du temps de travail (à temps complet, non complet et partiel)

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

La part IFSE des agents à temps partiel est rémunérée à 6/7e pour un agent à 80% et à 32/35e pour un agent à 90% de la rémunération d'un agent à temps plein.

g. Modalités de versement de l’IFSE en cas d’absence (y compris en cas d’indisponibilité physique)

Aucune disposition réglementaire n’indiquant si l’IFSE est maintenue ou non lors d’un congé annuel ou d’un congé de maladie, il convient que la présente délibération règle cette situation.

Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d’éléments du régime indemnitaire aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d’une délibération prise par l’organe délibérant dans chaque collectivité en vertu de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

En l’absence de ces précisions dans la délibération, l’agent ne peut pas prétendre au versement de l’IFSE durant son absence.

Dans la fonction publique d’Etat, ces situations ont été réglées par le décret n°2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’État dans certaines situations de congés. Ce décret n’est pas directement transposable dans la fonction publique territoriale. Il est toutefois possible, dans l’esprit du principe de parité entre fonctions publiques et sous réserve du contrôle de légalité ou du juge, qu’une délibération s’en inspire pour fixer les règles applicables dans la collectivité.

Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujours au regard du principe de parité.

Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, il est prévu de maintenir le versement de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :

 Congé annuel,

 Congé de maternité, paternité ou adoption.

En revanche :

 L’IFSE n’est pas versée pendant les périodes de congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de congé de grave maladie ou de congé de longue durée mais aussi pour accident de service ou maladie professionnelle. Chaque jour d’absence fera l’objet d’un abattement à raison d’1/30e du montant mensuel.

Concernant le cas des temps partiels thérapeutiques, il est décidé de maintenir :  Le versement de l’IFSE au prorata de la durée effective de service accomplie.

h. Dispositions diverses

L’attribution individuelle sera décidée par l’Autorité Territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté individuel.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.Compte-rendu Conseil Municipal du 06 mars 2020 23 / 28

3. Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) : part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir

a. Finalité du CIA

Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être individuellement versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir et ce, en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

b. Modalités de détermination du CIA

Le montant individuel du CIA versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal du CIA.

Ce pourcentage est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en tenant compte des résultats de l’évaluation (non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre), selon les critères ci- dessous.

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

 Efficacité dans l’emploi en fonction de l’évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste et réalisation des objectifs individuels, de service et partagés/transversaux :

o Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs fixés dans l’année,

o Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques, o Qualités relationnelles, investissement personnel, prise d’initiative et manière de servir,

o Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur,

o Niveau d’engagement dans la réalisation des activités du poste, …

c. Périodicité de versement du CIA

La part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de la prime sera versée selon une périodicité mensuelle sur la base du montant annuel individuel attribué (le montant du CIA suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération).

d. Modalités de réexamen du CIA

Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.

e. Proratisation du CIA en fonction du temps de travail (à temps complet, non complet et partiel)

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

La part CIA des agents à temps partiel est rémunérée à 6/7e pour un agent à 80% et à 32/35e pour un agent à 90% de la rémunération d'un agent à temps plein.

f. Modalités de versement du CIA en cas d’absence (y compris en cas d’indisponibilité physique)

La règlementation prévoit que l’absence de l’agent public n’affecte pas le régime indemnitaire lié aux résultats et de la manière de servir.

Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l’agent d’apprécier lors de l’entretien professionnel si l’impact du congé ou du temps partiel thérapeutique sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante. La proposition duCompte-rendu Conseil Municipal du 06 mars 2020 24 / 28

responsable hiérarchique direct fait l’objet d’un contrôle par le service des Ressources Humaines et d’une validation par la Direction Générale et l’Autorité Territoriale.

Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d’un congé ou d’un temps partiel thérapeutique, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.

g. Dispositions diverses

L’attribution individuelle sera décidée par l’Autorité Territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

VU l’avis favorable de la Commission Personnel du 27 février 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’annuler et remplacer la délibération n°2018-104 du Conseil Municipal du 14 décembre 2018 par la présente délibération (au titre de l’année 2020 et des années suivantes) pour : o Mettre à jour l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

o Mettre à jour le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à fixer par arrêté individuel le montant annuel et mensuel perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus,

 De reporter l’application du RIFSEEP du cadre d’emplois des techniciens territoriaux au 01er juillet 2020 et ce, en raison de la parution tardive du décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,  De préciser que le régime indemnitaire en vigueur mis en place par délibération n°8 du Conseil Municipal du 27 mars 2015 continuera à s’appliquer aux cadres d’emploi des agents de police municipale et des techniciens territoriaux,

 Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année aux budgets correspondants,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout document découlant de ces décisions.Compte-rendu Conseil Municipal du 06 mars 2020 25 / 28

ANNEXE relative à la cotation IFSE

Cadre d’emploi : tous (sauf exception)

CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENTS

CRITERE 1 :

encadrement,

coordination,

conception,

pilotage

Identifiés à partir des

activités de la fiche de

poste

Encadrement de proximité 1 Encadrement intermédiaire 2 Encadrement stratégique 5 Coordination 2 Conception 2 Pilotage 2 Fonctions de régisseur 1

CRITERE 2 :

technicité,

expertise,

expérience,

qualification

Identifiés et cotés

depuis les

compétences de la

fiche de poste

Expertise 5 Maitrise 3 Opérationnel 2 Notions 1

Informations issues

des onglets formation,

expérience, et

compétences du

dossier électronique de

l'agent sur AGIRHE

Autorisation valide 1 Habilitation valide 1 Expériences professionnelles salariées 1 Expériences extra professionnelles non salariées 1 Expérience de tutorat 1 Validation des acquis et de l'expérience 1 Reconnaissance des acquis 1 Concours et examens professionnels 1 Formation préparation aux concours et examens 1 Autres actions de formations suivies 1 Formations prévues par le statut 1 Niveau du diplôme requis 1 Informations issues du

compte-rendu

d’entretien

professionnel de

l’agent

Evénement(s) exceptionnel(s) 1

CRITERE 3 :

sujétions,

expositions

depuis

conditions de

travail de la fiche

de poste

Caractéristiques

fonctionnelles

Travail au contact du public 1 Travail en équipe 1 Travail en autonomie 1 Travail au contact d'un public difficile 1 Contraintes sur les congés annuels 1 Responsabilité de la vie d'autrui 1

Déplacements

Rare : quelques heures par an 1 Temporaire : quelques heures par mois 1 Permanent : quelques heures par semaine 1 Non concerné 0

Catégorie d'emploi

(retraite)

Catégorie active 1 Catégorie sédentaire 0 Catégorie insalubre 2

Organisation du temps

de travail

Travail de nuit 1 Travail dominical 1 Travail en horaires décalés/ atypiques 1 Travail en équipes successives alternantes 1 Modulation importante du cycle de travail 1 Risques professionnels

issus du document

unique (DU)

0

Vote(s) Pour : 25

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0Compte-rendu Conseil Municipal du 06 mars 2020 26 / 28

12. 2020-12 Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations permanentes accordées par le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2 en date du 21 septembre 2015, par laquelle le Conseil Municipal a donné sur la base de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités, délégation au Maire,

CONSIDERANT QUE les décisions prises par le Maire, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal,

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier.

Le Maire informe que depuis la dernière réunion du Conseil, il a pris, dans le cadre des délégations accordées, un certain nombre de décisions pouvant notamment concerner les marchés publics, le louage de choses, les régies d’avances et de recettes, …

N° de

DIA

Date de

réception

N° de

parcelle(s)

au cadastre

Superficie (en m²)

Nature du

bien

concerné

(B=bâti et

NB= non

bâti)

Localisation du bien

concerné Montant

Exercice du

droit de

préemption

44/19 04/11/2019 AI 374 1390 B 3 av. Théophile Brichon 168 300,00 € NON

45/19 08/11/2019 AL 223 AL 224 916 40 B et NB 7 rue Bassompierre 133 500,00 € NON

46/19 28/11/2019 YA 43 500 B 39 rue de Voivrel 252 000,00 € NON

47/19 10/12/2019 YA 20 29319 NB Voivrel 2000,00 €/ha NON

48/19 12/12/2019 AI 58 400 B 4 rue du 14 juillet 120 000,00 € NON

49/19 18/12/2019 AL 91 544 B 3 rue Maréchal Leclerc 161 500,00 € NON

50/19 20/12/2019 AL 72 656 B 9 rue Maréchal Lyautey 148 500,00 € NON

51/19 23/12/2019 AI 12 AI 10 481 22 B et NB 12 rue Anatole FranceLa Ville Nord 229 000,00 € NON

52/19 23/12/2019 AI 143b 111 NB La Ville 1 700,00 € NON

01/20 13/01/2020 AM 5 385 B 10 place de Verdun 42 500,00 € NON

02/20 13/01/2020 AM 5 385 B 10 place de Verdun 45 000,00 € NON

03/20 20/01/2020 AC 825 AC 826 194 349 NB Basses Gérondes (rue Gambetta) 27 177,15 € NON

04/20 20/01/2020 AB 354 769 B 3 rue Pierre Curie 196 700,00 € NON

05/20 20/01/2020 AC 455 694 B 1 rue Pasteur 155 000,00 € NON

06/20 21/01/2020 AA 237 704 B 3 rue de Beaume Haie 170 000,00 € NON

07/20 27/01/2020 AA 261 1420 B 5 rue Mal De Lattre de Tassigny 156 000,00 € NON

08/20 28/01/2020 AL 219 AL 220 858 26 B 3 rue Bassompierre 200 000,00 € NON

09/20 04/02/2020 AI 103 573 B av. Marcel Ney (21) 70 000,00 € NON

10/20 11/02/2020 AI 264 55 B 1 rue de Serre 117 000,00 € NON

11/20 19/02/2020 AM 10 386 B 6 rue de Serre 20 000,00 € NON

12/20 26/02/2020 AI 180 AI 181 49 559 NB et B 3 Impasse de Strasbourg 179 000,00 € NON

13/20 26/02/2020 YA 45 587 B 37 bis rue de Voivrel 235 000,00 € NON

Déclarations d’intention d’aliéner (DIA)Compte-rendu Conseil Municipal du 06 mars 2020 27 / 28

N° de

marché/bon

de

commande

Objet

Désignation

de

l’attributaire

Adresse de

l’attributaire

(code

postal+ville)

Date de

notification

Montant en € H.T.

(indication des

mini/maxi annuels

pour les marchés à

bons de commande)

2020T001 Curage et nettoyage réseau assainissement EGOUTS SERVICES 54890 WAVILLE 14/12/2019

Mini annuel : 1 500 €

Maxi annuel : 20 000 €

Durée du marché : 1 an à

compter du 01/01/2020

Nombre de reconductions

possibles : non reconductible

2020T002 Branchement eau et réparation fuites STPL 54380 DIEULOUARD 23/12/2019

Mini annuel : 1 500 €

Maxi annuel : 25 000 €

Durée du marché : 1 an à

compter du 01/01/2020

Nombre de reconductions

possibles : 3 fois 1 an

2020T004 Branchement d'assainissement STPL 54380 DIEULOUARD 23/12/2019

Mini annuel : 1 500 €

Maxi annuel : 25 000 €

Durée du marché : 1 an à

compter du 01/01/2020

Nombre de reconductions

possibles : 3 fois 1 an

2020T005 Entretien du réseau d'eau pluviale EGOUTS SERVICES 54380 DIEULOUARD 14/12/2019

Mini annuel : 1 500 €

Maxi annuel : 24 000 €

Durée du marché : 1 an à

compter du 01/01/2020

Nombre de reconductions

possibles : non reconductible

2020S006 Nettoyage locaux du Service Technique rue Anatole France CARONET 57070 METZ 22/01/2020 4 958,59 € pour 9 mois depuis le 01/02/2020

2020F003 Marché de fourniture signalisation verticale SIGNATURE 54180 HEILLECOURT 18/02/2020

Mini annuel : 1 000 €

Maxi annuel : 25 000 €

Durée du marché : 1 an à

compter du 01/01/2020

Nombre de reconductions

possibles : 3 fois 1 an

2020S008 Entretien des terrains de Football TECHNIGAZON 54700 ATTON 19/02/2020 16 968,00 €

Marchés publics et bons de commande > 2 000 € H.T.

Date du

sinistre Nature du sinistre Montant du

remboursement

Date du

remboursement

19-juin-19

Encaissement chèque de

remboursement MACIF, pour le

sinistre du 19.06.2019 sur

portail du stade Giamberini

839,00 € 29-janv-20

Remboursement de sinistres

N° de dossier

Date de

délivrance

ou reprise

Emplacement

Type de

délivrance

(achat/renouvell

ement) ou

reprise

Durée Montant

2019-1269 27/12/2019 Quartier 1 Allée D n°08 Renouvellement 30 250.00 €

2020-1270 14/01/2020 Quartier 4 Allée K n°08 Achat 30 250.00 €

2020-1271 17/01/2020 Quartier 3 Allée O n°70 Achat 50 580.00 €

2020-1272 28/01/2020 Columbarium 4 Case n°45 Achat 30 900,00 €

2020-PDS-005 04/02/2020 Plaque Puits du Souvenir Achat - 30,00 €

Reprise et délivrance des concessionsCompte-rendu Conseil Municipal du 06 mars 2020 28 / 28

N° de

décision Objet Bénéficiaire Montant

2020-01 Nomination du régisseur titulaire et de ses mandataires pour la régie de recettes "Accueil Collectif pour Mineurs" Néant Néant

2020-03 Renouvellement d’adhésion de la commune au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Meurthe-et-Moselle au titre de l’année CAUE 200 €

2020-04 Bail à usage d'habitation n°2020-01 au 28 rue Nivoy Résidence du docteur Jeanclaude XXX 560 €

2020-05 Renouvellement d'adhésion de la conmune avec FRANCAS pour l'année 2020 FRANCAS 293 €

Divers (louage de choses, souscription d’emprunts, gestion des régies, …)

Le Conseil Municipal déclare avoir reçu communication des décisions ci-avant indiquées, prises par le Maire ou son représentant, dans le cadre de ses délégations.