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Déliberation - 2026 19 charte elu local
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vétheuil.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 19 charte elu local)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
VILLE
DE
VETHEUIL
Délibération
2026-19
LE
VENDREDI
VINGT
MARS
DEUX
MIL
VINGT
SIX,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
LEGALEMENT
CONVOQUE,
S’EST
REUNI
EN
MAIRIE
DE
VETHEUIL
EN
SEANCE
PUBLIQUE
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
MADAME
DOMINIQUE
HERPIN-POULENAT,
MAIRE. PRESENTS
:
Mme
Dominique
HERPIN-POULENAT,
M.
Éric
Guillaume,
Mme
Marie-Claude
CHARLES,
M.
Thierry
DUBOIS,
Mme
Aurore
MAGOTTEAUX,
M.
Didier
DUFOURMANTEL,
Mme
Annie
DUFOURMANTEL,
Mme
Dominique
BARBIER-CINTRAT,
M.
Franck
BRUYELLE,
M.
Philippe
BEUGNON,
M.
Philippe
CHEBOT,
Mme
Alexandra
VITRAC,
Mme
Adeline
CANIS,
M.
Romain
PANCHER,
Mme
Léna
RENAUD,
SECRETAIRE
: Mme
Dominique
BARBIER-CINTRAT
date
de
convocation
:
20/03/2026
nombre
de
conseillers
:
date
d’affichage
:
16/03/2026
en
exercice
:
15
présents
:
15
votants
:
15
quorum :
8
CHARTE
DE
L’ELU
LOCAL
« Conformément
aux
articles
L.1111-12
à L.1111-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
définissent
désormais
le
statut
de
l’élu
local
et
la
charte
de
l’élu
local,
je
vais
vous
donner
lecture
de
cette
charte.
Article
L1111-12
Les
élus
locaux
sont
les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
collectivités
territoriales,
dans
les conditions
prévues
par
la loi,
(...).
Tout
mandat
local
se
distingue
d'une
activité
professionnelle
et
s'exerce
dans
des
conditions
qui
lui
sont
propres.
Il se traduit
par
des
droits
et des
devoirs
prévus
aux
articles
L.
1111-13
et
L.
1111-14.
Ces
dispositions
constituent
la charte
de
l'élu
local.
Article
L.1111-13
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
s'engage
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et de
laïcité
ainsi
que
les
lois
et les
symboles
de
la République.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
Dans
ce
cadre,
il
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
réprimé
par
la
loi.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les
faire
connaître
avant
le débat
et Le vote.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
à
d'autres
fins
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
dans
lesquelles
il a été
désigné.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il
rend
compte
des
actes
et
des
décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
27/83/2626
se €
99_DE-095 L'élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et
invitations
d'une
valeur
qu'il
estime
supérieure
à
150
euros
dont
il a bénéficié
en
raison
de
son
mandat.
Ne
sont
pas
soumis
à cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d'usage
et
les
déplacements
effectués
à
l'invitation
des
autorités
publiques
françaises
ou
dans
le cadre
d'un
autre
mandat
électif.
Article
L.1111-14
L’élu
local
a
droit
à
une
information
claire,
loyale
et
accessible
lui
permettant
d'exercer
pleinement
son
mandat.
Il a droit
à la formation
pour
l’exercice
de
ses fonctions,
dans
les conditions
prévues
par la loi.
Il bénéficie,
pour
l’exercice
effectif de
son
mandat,
d’indemnités
de
fonction
et de
la protection
sociale
correspondante
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
Un
exemplaire
de
la charte
de
l’élu
local
vous
est
remis
individuellement
(ou
vous
a été
transmise
en
annexe
de
la convocation),
élargi
aux
textes
relatifs
aux
droits
et devoirs
de
l’élu
; je
vous
invite
à en
prendre
pleinement
connaissance
et à vous y
référer
tout
au
long
du
mandat.
»
/
Le
Maire
Dominique
H}
La
Secrétaire
de
séance
Dominique
BARBIER
CINTRAT
Envoyé
le: 2]
Reçu
en
Préfecture
de Cergy-Poniülee"tæf
Publié le :
À
| 2026
La présente
déli
cù
peur
Paire
l’objet
d’un
recours
dans
un
délai
de deux
mois
devant
le Tribunal
Administratif
de Cergy-Pontoise
à compter
de sa publication. x
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
27/83/2682
cation
agrése
E-legalte
com
99_DE-095-219506516-2026
0321