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Document publié le Vendredi 19 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 119 du 19 septembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-119
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-09-19-00001 - AP 2025-620 modifiant l'arrêté 2025-513 portant
interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif à
Charleville-Mézières du 19 au 28 septembre 2025 (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Ardennes
8-2025-09-19-00001
AP 2025-620 modifiant l'arrêté 2025-513 portant
interdiction de manifestation et de
rassemblement revendicatif à
Charleville-Mézières du 19 au 28 septembre 2025
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-19-00001 - AP 2025-620 modifiant l'arrêté 2025-513 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif à Charleville-Mézières du 19 au 28 septembre 2025 3 En PREFET DES ARDENNES CABINET
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2025-620 modifiant l'arrêté 2025-513 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif à Charleville-Mézières du vendredi 19 septembre 2025 à 8h00 au dimanche 28 septembre 2025 à 20h00
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 2111 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;
VU le code de la route notamment l’article L. 4121 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté 2025-513 du 11 septembre 2025 portant interdiction de manifestation et de
rassemblement revendicatif à Charleville-Mézières du vendredi 19 septembre 2025 à 8h00 au
dimanche 28 septembre 2025 à 20h00;
CONSIDÉRANT la posture « urgence attentat » dans le cadre du plan Vigipirate ;
CONSIDÉRANT que la 23°" édition du festival Mondial des théâtres de Marionnettes se
déroulera sur le territoire de Charleville-Mézières du vendredi 19 septembre 2025 au
dimanche 28 septembre 2025 engendrant une circulation plus importante et une affluence
accrue au centre-ville les samedis et dimanches durant le festival ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce
cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à
prévenir tant la commission d'infractions pénale que les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le risque de troubles graves à l’ordre public ne peut être prévenu
raisonnablement compte tenu de l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié ne
permettant pas à l'autorité de police de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de
sécurité suffisantes et internes à la manifestation, que, dans ces circonstances, seule
l'interdiction de tout rassemblement revendicatif non déclaré est de nature à prévenir
efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-19-00001 - AP 2025-620 modifiant l'arrêté 2025-513 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif à Charleville-Mézières du 19 au 28 septembre 2025 4 CONSIDÉRANT que la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
(FDSEA) et les Jeunes Agriculteurs (JA) ont déclaré une manifestation prévue le 26 septembre
2025. Les manifestants prévoient qu'un cortège de tracteurs et de véhicules se rendra jusque
devant la préfecture, traversant ainsi l'avenue Charles de Gaulle, le pont des Deux Villes,
l'avenue d'Arche et l'Hôtel de Ville.
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er: L'article 1° de l'arrêté 2025-513 du 11 septembre 2025 est modifié comme suit :
« Toute manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit du vendredi 19 septembre
2025 à 8h00 jusqu'au vendredi 26 septembre 2025 à 8h00 et du vendredi 26 septembre 2025
à 18h00 jusqu'au dimanche 28 septembre 2025 à Charleville-Mézières ».
Le reste de l'arrêté reste inchangé.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans
les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R.644-4 du même code, à sa-
voir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ;
Article 3 : La directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale des
Ardennes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dont un
exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République et au maire de
Charleville-Mézières.
Fait à Charleville-Mézières, le 1 sepev be êec
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Chareville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-19-00001 - AP 2025-620 modifiant l'arrêté 2025-513 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif à Charleville-Mézières du 19 au 28 septembre 2025 5