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Compte-Rendu - ARR 41 2026
Compte-Rendu - ARR 52 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Belcastel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - ARR 52 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
D Les Plus il Beaux Villages M Belästel
COMMUNE DE BELCASTEL
ARRÊTÉ N° 2026-52
OBJET : ARRETE PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
VC n° 30 et PLACE FERNAND POUILLON
Lors du FESTIVAL DE THEATRE
PUBLIE | 30 JUIN 2026
LE MAIRE DE BELCASTEL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et
suivants,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2125-1,
VU le Code Pénal, notamment les articles R.610-5, R.644-2 et R.644-3,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la demande formulée par l'Association Belcastelt Accueil Information, en date du
25/06/2026, représentée par Mme Régine RIGAL et Madame Fabienne LANDES, co-
Présidentes, sollicitant l’autorisation d'occupation de La VC n° 30 et de la Place Fernand
POUILLON pour la période allant du 27 juillet 2026 au 03 août 2026 inclus, afin d’organiser le
festival de Théâtre « Belcastel en scène »
CONSIDERANT que cette occupation temporaire et superficielle du domaine public
communal ne sera pas de nature à porter atteinte à l'ordre public,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de délivrer au pétitionnaire une autorisation d'occuper le
domaine public afin qu’il puisse y organiser le festival de Théâtre « Belcastel en scène »
ARRETE
ARTICLE 1 : À partir du 27 juillet 2026 à 8h00 jusqu’au 03 août 2026 à 23h58, l'Association
Belcastel Accueil Information est autorisée à occuper Le domaine public communal: VC n°
80 et Place Fernand Pouillon, afin d’y organiser Le festival de Théâtre « Belcastel en scène »
ARTICLE 2 : La présente autorisation est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 3 : La présente autorisation de stationner et d’occuper le domaine public
communal, strictement personnelle et incessible, est accordée à titre précaire et révocable.
Elle pourra être retirée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre au
versement d'une quelconque indemnité. Elle est délivrée à charge pour lui de se conformer
aux dispositions du code de la voirie routière et aux conditions spéciales énoncées ci-après.
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25
Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@ belcastel.fr DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
Fa Les Plus I Beaux Villages
a, Belästel
COMMUNE DE BELCASTEL
Tout changement d'exploitant, d'enseigne commerciale, de raison sociale ou de gérant
entraîne la caducité du présent arrêté et oblige Le nouvel exploitant à solliciter par écrit, de
l'autorité municipale, la délivrance d'une nouvelle autorisation de stationner.
ARTICLE 4 : Le pétitionnaire devra laisser en permanence le libre accès à tout ouvrage
existant sur le domaine public dès lors que son utilité ne lui sera pas strictement réservée.
ARTICLE 5 : Le pétitionnaire ne pourra se prévaloir de la présente autorisation que sous
réserve qu'il soit en règle vis-à-vis des lois et règlements qui régissent l'exercice de son
activité et qu'il respecte scrupuleusement les termes du présent arrêté. Dans le cas
contraire, ce permis de stationnement lui sera immédiatement retiré.
ARTICLE 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire devra prendre toutes mesures nécessaires afin que son activité
ne cause aucun dommage, aussi bien pour le domaine public communal qu'à autrui. IL sera
seul responsable des accidents qui pourraient survenir par suite de la délivrance de la
présente autorisation et du fait de son utilisation qu'il y ait ou non de sa part négligence,
imprévoyance ou toute autre faute. En aucun cas, la responsabilité de La commune ne pourra
être engagée.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par Le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Générale de Mairie, Le Chef de La Brigade de gendarmerie nationale
de MARCILLAC-RIGNAC sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Belcastel, le 30/06/2026
Le Maire de Belcastel,
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : O5 65 64 52 25
internet : http://www.mairie-belcastel.fr- E-mail : mairie@belcastel.fr