Arrêté - 026 debit pedigolfe

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Arrêté - 026 debit pedigolfe Document publié le Jeudi 23 avril 2015 par la commune d'Arradon. Lien du pdf (Arrêté - 026 debit pedigolfe)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire, CIL: É! D | ST0A- DIE

SE À don A Errs rs OU MORBIHAN o

{ de-d’autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaire

Le us = | D'ARRADON Fu

1° ou 2°" catégorie

à l'occasion d’une manifestation publique (art. L. 3334-1 et L. 3334-2 du Code de fa santé publique)

Monsieur le Maire,

Je soussigné(e), Lorcy G ueauel

agissant en qualité de (euh 23 anis a Leur de Le Pelsotle

de l'association : d

adresse: 20 Que de Kermmcdal - 1626 Baden

ai l'honneur de solliciter l'autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaire de :

Catégorie: 1 ou 2 du O1 /06/24 auCt26 1/24,

à l'occasion de Le pan donage p Zcige [ L

qui se déroulera à Le A Juin à Ad.

A ARRADON, le 4 / 2024

Signature,

CEE

ARRÊTÉ DU MAIRE

Je soussigné, Pascal BARRET, Maire d'ARRADON

Vu l'article L. 2122-28 du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L. 3321-1, L. 3334-1 et L. 3334-2 du Code de la santé publique ; Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2015 réglementant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons

Vu la demande ci-dessus,

ARRETE :

.—.

Article 1 - M «: dat Cu (use re est autorisé à ouvrir un débit temporaire des deux premières catégories

du A/Q! Qt au À /G/

à l’occasion de \a Mdiool: e_

ES) Article 2 - Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises

dans les deux premiers groupes tels que définis à l’article L.3321-1 du code de la santé publique soit :

Groupe 1 : Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces 5 d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat; =NT mn Ko 274

nn,

2 place de l'Église - 56610 ARRADON - © 02 97 44 01 56 - © 02 97 44 05 42 - @ mairie@arradon.fr Jumelée avec Hüchonschwand (Allemagne) et Upton-by-Chester iAngleterre)Groupe 2 : Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas

plus de 18 degrés d'alcool pur ;

Article 3 - Toute infraction à la règlementation applicable en matière de débit de boissons sera

constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Notamment, les associations sont limitées à cinq autorisations par an.

Article 4 - Le commandant de la brigade de gendarmerie de Vannes, la police municipale, les services concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent

arrêté. Ampliation en est adressée au :

- Commandant de gendarmerie de la brigade de Vannes (1)

- Service administratif pour affichage (1) et insertion dans le recueil des actes administratifs (1)

- Service de police municipale (1)

- Demandeur

Fait à waden ,k AC 3/ 2079 y

Le Maire,

Pascal BARRET