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Arrêté - 43 debit CFM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arradon.
Lien du pdf (Arrêté - 43 debit CFM)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire,
ST 2024- À, 3%
Demande d'autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaire
Débit de boisson de 3ème catégorie
à l'occasion d'une manifestation publique (art. L. 3334-1 et L. 3334-2 du Code de la santé publique)
Monsieur le Maire,
Je soussigné(e), Dominique Mayer
agissant en qualité de Secrétaire du CFM
de l'association : _Comité des Fêtes du Moustoir
adresse : en mairie 2 place de l'église 56610 Arradon
ai l'honneur de solliciter l'autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaire
du 11_/ 08 / 24 au _12 / 08/24,
à l'occasion de Fête Bretonne du Moustoir
qui se déroulera à sur le terrain de Mané Habus
A ARRADON, le _31/ 05/__ 24
Signature, +
ARRÊTÉ DU MAIRE
Je soussigné, Pascal BARRET, Maire d'ARRADON
Vu l’article L. 2122-28 du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L. 3321-1, L. 3334-1 et L. 3334-2 du Code de la santé publique ;
Vu la demande ci-dessus,
ARRETE :
Article 1-M MAYER Daormin!que est autorisé à ouvrir un débit temporaire de 3ème catégorie (groupe 1 et 2)
du 2 Z, O8] 084 au 12/08] £a 84
à l’occasion de Eee Le Eire PA Ni A LEN À
Article 2 - Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tels que définis à l’article L.3321-1 du code de la santé publique Soit :
Groupe 1 : Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes
non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ; Groupe 2 : Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
Article 3 - Toute infraction à la règlementation applicable en matière de débit de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Notamment, les associations sont limitées à dix autorisations par an.
Article 4 - Le commandant de la brigade de gendarmerie de Vannes, la police municipale, les services concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ampliation en est adressée au :
- Commandant de gendarmerie de la brigade de Vannes (1)
- Service administratif pour affichage (1) et insertion dans le recueil des actes administratifs (1) - Service de police municipale (1)
- Demandeur
Le Maire,
Pascal BARRET
rle Maire :
L'AGjOINT
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SOLFE DU MORSINAN
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