Arrêté - AM 2022 347

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Arrêté - AM 2022 347 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Biot. Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 347)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, D FN ST DE HA da

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Canton d'Antibes-Biot

Communauté d'Agglomération

Sophia Antipolis

Certifié exécutoire compte tenu de : Pour te Mie

| LA PUBLICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION LA RECEPTION par délégation, Le 7 Q DEC 207? EN SOUS-PREFECTURE EN SOUS-PREFECTURE | : Le Le

Le Maire de la Commune de BIOT,

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits des libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code de la route, notamment son article R41 1.8,

Vu le code pénal et notamment son article R6 10.5,

Vu le code général des collectivités territoriales et ses articles L2213-1 et L2213-2,

Vu le code de la voirie routière, |

Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents,

Vu la délibération 2021-103-5-05 du Conseil Municipal du 15/12/2021 portant approbation des tarifs municipaux,

Considérant la demande de L'Entreprise: GAMMINO -— Chez Prodon 160, Route de Cannes 06130 GRASSE - Responsable Monsieur Rocco GAMMINO — n° de Siret: 331985952 - Tel: 06 59 28 00 90 — Courriel : gammino.rocco@hotmailfr. Sollicitant l’autorisation d'occupation du domaine public pour la pose d’un échafaudage de 6m° au droit du n°50, Rue St Sébastien. Ces travaux débuteront le 16 janvier 2023 pour une période de 40 jours.

Considérant l'avis favorable de la déclaration préalable n° 00601822B01 12 accordée le 1 4 septembre 2022 au bénéfice de Monsieur Simon WOLVERSON - Pour la réalisation de travaux de restauration des façades.

Considérant que les travaux sur les voies relevant de la police du Maire, tels que les branchements d’eau potable, d'assainissement, de gaz, d'électricité, d'éclairage public et de téléphone, les entretiens de voirie, les interventions de toutes natures, nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation et de stationnement au droit des chantiers,

ARRÊTE

ARTICLE IF

Le pétitionnaire est autorisé à installer un échafaudage avec platelage de sécurité piéton pour l'exécution des travaux à l'adresse sus indiquée, à charge pour lui de se conformer aux dispositions et aux conditions spéciales suivantes pendant toute la durée du chantier :

|. Mettre en place des filets de protection avec balisage complet du chantier de jour comme de nuit en permettant la libre circulation des piétons, et prendre toutes les précautions afin d'éviter les accidents.

2. Ne pas circuler dans le village les mardis et samedis matin de 7H30 à | 4H en raison du marché. 3. Avertir, la veille de la pose de l’échafaudage, la police municipale de BIOT par courriel (police- municipale@biot.fr) ou par téléphone (04.92.90.93.80),

4. Fournir l'attestation de conformité après montage de l’échafaudage,

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Technique — AM / 2022 / 347 — Page 1/2

Mairie DE Bior-SopHia Annirouis : C5 20339 - 06906 Scpria Annrocs Cevex - mwwbiotfr - Téc 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - des@biot.fr5. Effectuer les réparations des éventuelles dégradations occasionnées par ces travaux dans les 48 heures suivant la dépose de l'échafaudage,

6. Nettoyer tous les soirs le chantier et ses abords, des contrôles pouvant être effectué par les services municipaux.

L'autorisation accordée est révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l'exige, en cas de force majeure ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux indications ci- dessus.

LE PETITIONNAIRE RESTERA RESPONSABLE DE TOUT ACCIDENT POUVANT RESULTER DE L’'INSTALLATION DE L’ECHAFAUDAGE ET DEVRA CONTRACTER UNE POLICE D’ASSURANCE A CET EFFET.

Article 2

Cette autorisation porte sur la période du 16 janvier au 24 février 2023

Celui-ci devra impérativement être démonté le 24 février 2023.

En cas de non-respect de ces dispositions une amende de cinquième classe pourra être établie (pouvant aller jusqu'à | 500€).

Article 3

La présente autorisation n'est valable que pour la durée prescrite. Toute occupation en dehors de la période ci-avant définie est considérée comme une occupation irrégulière, sans droit ni titre.

Article 4

La pétitionnaire devra s'acquitter des droits de voirie auprès de la commune de Biot qui s'élèvent à 0,30€

x la superficie de voirie occupée 6 m° soit un total de: 6 x 0.30 x 40 = 72 Euros. À cet effet il sera

destinataire d’un titre de recette émanant de la Trésorerie Municipale.

Article 5

Si dans un délai de 15 jours après la fin des travaux effectués par le pétitionnaire, la réfection totale de l'emprise n’a pas été réalisée, ou bien encore n’a pas été exécutée dans les règles de l’art, il sera procédé, après une mise en demeure, aux réfections nécessaires aux frais du pétitionnaire.

Article 6

Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la règlementation en vigueur.

Article 7

La Directrice Générale des Services et le Responsable des Services Techniques sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.

Article 8

Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à:

- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Valbonne,

- Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Biot, - Madame la cheffe de la Police Municipale,

- Monsieur le Responsable de la l'Entreprise Gammino

Article 9

Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.

Le Présent acte, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice, soit par voie postale au greffe de la juridiction, soit par voie électronique sur l'application « télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens (

https://www.telerecours.wwwtelerecours.juradm.fr). Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux |

Fait à Biot, le 28 décembre 202:® | |

Conseiller Départerläntäldes Alpes-Maritimes,

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Jean-Pierr DER

CAS, € |

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Technique - AM / 202212 7

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Mairie ve Bior-Sopmia Anrirous : C5 90339 - 06906 Sora Annrous Cepex - wwwbiotfr - TEL 04 92 91 55 91 /Fax. 04 93 65 18 09 - 2éS@biot.fr