Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble decisions Bureau20240702
Document publié le Mardi 2 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble decisions Bureau20240702)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 2 juillet 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_02.07.2024-01
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET – Acquisition de parcelles situées rue des Filatures – parc d’activités de Tabari sur la Commune de Clisson
L’an deux mille vingt-quatre, le deux juillet à seize heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU – Président.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE
CLISSON M. Xavier BONNET
GETIGNE
GORGES M. Didier MEYER
HAUTE-GOULAINE
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN
Absents excusés et représentés :
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT qui a donné procuration à Vincent MAGRE
Absents excusés :
GETIGNE M. François GUILLOT
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 12
Représentés : 1
Votants : 13
Date de la convocation :
25 juin 2024
Secrétaire de séance :
Mme Danièle GADAIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 2/3
Décision n °B_02.07.2024-01
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET – Acquisition de parcelles situées rue des Filatures – parc d’activités de Tabari sur la Commune de Clisson
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Entre 2022 et 2024, Clisson Sèvre et Maine Agglo a procédé à la définition des zones d’activités économiques et de leur périmètre. Ce travail a notamment révélé la présence à l’intérieur de ces périmètres de terrains toujours propriétés des communes.
Au sein du parc d’activités de Tabari à Clisson, trois parcelles appartenant à la Commune de Clisson ont été identifiées. L’ensemble de ces trois parcelles forme une emprise foncière continue de 6 553 m² dont voici le détail : − AO 410 d’une superficie de 1 794 m²
− AO 538 d’une superficie de 501 m²
− AO 542 d’une superficie de 4 258 m²
La commission Développement économique de Clisson Sèvre et Maine Agglo a défini en date du 6 décembre 2023 une règle d’acquisition, présentée en Bureau communautaire le 19 décembre 2023, qui est la suivante : − Partir du prix de commercialisation des parcelles propriétés de la Communauté d’agglomération dans ce parc d’activités, destinées à être commercialisées pour des activités économiques. Dans le cas présent, le prix est de 65 € HT/m².
− Diviser ce prix de base par 2. Soit un prix de 32.5 € HT/m² pour ces terrains.
Il est donc proposé au Bureau communautaire d’acquérir ces trois parcelles, représentant une surface totale de 6 553 m², au prix de 32.5€ HT/m², soit un montant total de 212 972,50 € HT auxquels s’ajouteront l’ensemble des frais inhérents à cette acquisition.
Cette acquisition permettra à Clisson Sèvre et Maine Agglo de disposer de l’intégralité des parcelles de la ZAE de Tabari, mais également de pouvoir étudier l’opportunité et la faisabilité de l’implantation d’une halte éco-tri au sein du parc en capitalisant sur la présence existante de la déchèterie et du pôle déchets à proximité immédiate de ces terrains.
DECISION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-10 et L.5211-17,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
VU la délibération n°21.05.2024-07 du conseil communautaire du 21 mai 2024 approuvant les nouveaux périmètres des Zones d’Activités Economiques (ZAE),
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Clisson du 23 mai 2024 approuvant la cession de ces trois parcelles au prix de 32.50€ HT/m²,
VU l’avis de France Domaine, en date du 30 avril 2024 sollicité par la Commune de Clisson,
Cette proposition ayant été soumise à l’avis de la Commission Développement économique en date du 6 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 13 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE l’acquisition de ces parcelles cadastrées section AO n°410, AO 538 et AO 542 d’une superficie totale de 6 553 m² appartenant à la Commune de Clisson, au prix de 32,50€ HT/m², soit un montant total de 212 972,50 € HT. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 3/3
PRECISE que s’ajouteront à cette somme l’ensemble des frais inhérents à cette acquisition (frais de géomètre et de notaire éventuels).
PRECISE que les crédits seront inscrits au budget 2024 lors de la prochaine décision modificative.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’acte de vente définitif portant sur cette acquisition.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 2 juillet 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_02.07.2024-02
TRANSPORTS ET MOBILITE
OBJET – Location de Vélos à Assistance Electrique (VAE) : modifications des Conditions Générales de Location et d’Utilisation
L’an deux mille vingt-quatre, le deux juillet à seize heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU – Président.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE
CLISSON M. Xavier BONNET
GETIGNE
GORGES M. Didier MEYER
HAUTE-GOULAINE
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN
Absents excusés et représentés :
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT qui a donné procuration à Vincent MAGRE
Absents excusés :
GETIGNE M. François GUILLOT
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 12
Représentés : 1
Votants : 13
Date de la convocation :
25 juin 2024
Secrétaire de séance :
Mme Danièle GADAIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 2/3
Décision n °B_02.07.2024-02
TRANSPORTS ET MOBILITE
OBJET – Location de Vélos à Assistance Electrique (VAE) : modifications des Conditions Générales de Location et d’Utilisation
Rapporteur : M. Alain BLAISE – Vice-Président délégué aux transports et mobilités
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son Plan Global de Déplacements et de sa Stratégie Mobilité, Clisson Sèvre et Maine Agglo a défini des orientations et des actions permettant d’accompagner les changements de comportements de mobilité et de faire progresser la part modale du vélo sur le territoire.
Cette évolution des comportements est rendue possible à la fois par les aménagements cyclables réalisés par les communes et la Communauté d’agglomération, mais également par la proposition de nouveaux services à la population, comme le service de location longue durée de Vélos à Assistance Électrique (VAE).
Depuis octobre 2022, Clisson Sèvre et Maine Agglo propose donc aux habitants de son territoire la location de 80 VAE classiques (mis à disposition gracieusement par le Département de Loire-Atlantique). Cette offre est complétée par des vélos supplémentaires, propriété de Clisson Sèvre et Maine Agglo, à savoir : 15 VAE spéciaux (longtail et cargo) depuis septembre 2023 et 20 VAE classiques à compter de septembre 2024.
Afin de permettre au plus grand nombre de pouvoir accéder à ce service, et d’adapter les conditions de location en fonction des retours d’expériences depuis deux ans, les Conditions Générales de Location et d’Utilisation sont modifiées selon les dispositions suivantes :
- Pour les « VAE standards » :
o La durée de location d’1 mois est réservée aux travailleurs en contrat court (stagiaires, apprentis, CDD de moins de 3 mois) et aux usagers bénéficiant du tarif social, sur présentation d’un justificatif correspondant.
o Suppression de la possibilité de renouvellement de 3 mois à la suite d’un contrat de location de 12 mois consécutif.
- Pour les « VAE spéciaux » :
o La durée de 1 mois de location est supprimée.
- Concernant la rupture anticipée du contrat, ajout de possibilités de remboursement : o En cas de panne du VAE garantie dans le contrat de location de plus d’un mois, sans possibilité de remplacement par un autre VAE standard ou spécial.
o En cas de rétractation dans un délai de 15 jours à compter de la signature du contrat de location.
- Concernant la souscription :
o Un délai maximal de 15 jours est laissé à l’usager pour retourner à CSMA l’ensemble des pièces nécessaires à la finalisation de son contrat de location. A défaut le VAE sera remis à la location. o La demande de prolongation du contrat de location doit être formulée auprès du service Transports et Mobilité de Clisson Sèvre et Maine Agglo au plus tard 15 jours avant la fin du contrat en cours.
- Concernant la non restitution ou le vol du VAE, la dégradation partielle ou totale générée par un usage inapproprié du VAE :
o La restitution du VAE et de ses accessoires doit avoir lieu au plus tard dans les 15 jours avant le dernier jour de location prévu au contrat, auprès du prestataire de référence.
o A l’issue de deux rappels du prestataire restés sans effet et à compter de 3 semaines après la date de fin de contrat, le VAE sera considéré comme volé.
o Dans les cas susmentionnés, l’usager sera tenu de payer la facture établie par Clisson Sèvre et Maine Agglo au plus tard 15 jours après son émission. En cas de non règlement de la facture, Clisson Sèvre et Maine Agglo est habilitée à exercer un recours de paiement pour la totalité du préjudice subi dans la limite de la valeur du VAE (standard ou spécial), tenant compte de sa vétusté.
DECISION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-10,
VU l’article 2.2 « En matière d’aménagement de l’espace communautaire » des statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 3/3
VU la délibération n°17.05.2022-40 en date du 17 mai 2022 du Conseil communautaire approuvant les Conditions Générales de Locations et d’Utilisation des VAE,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président et au Bureau communautaire,
VU la délibération n°B_05.03.2024-01 du Bureau communautaire en date du 5 mars 2024 approuvant les modifications apportées aux Conditions Générales de Location et d’Utilisation des VAE,
VU l’avis de la Commission Mobilité réunie le 15 mai 2024,
VU le projet de Conditions Générales de Location et d’Utilisation du service de location longue durée de vélos à assistance électrique, VAE standards et VAE spéciaux proposé par CSMA, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 13 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE les Conditions Générales de Location et d’Utilisation (CGLU) du service de location longue durée de vélos à assistance électrique, VAE standards et VAE spéciaux proposé par CSMA.
PRECISE que les présentes CGLU entreront en vigueur à compter du 2 septembre 2024.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# 1
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET D’UTILISATION
Service de location longue durée de Vélos à Assistance Électrique
VAE standards et VAE spéciaux
proposé par Clisson Sèvre et Maine Agglo
Applicable à compter du 2 septembre 2024 suite à approbation en Bureau communautaire du 2
juillet 2024
1) LE SERVICE VÉLILA
VÉLILA est le service de location de Vélos à Assistance Électrique (VAE) de Clisson Sèvre et Maine Agglo. Il propose un modèle de VAE standards à la location dont le Département de Loire-Atlantique a la propriété, ainsi que des VAE standards et spéciaux dont Clisson Sèvre et Maine Agglo a la propriété.
Le présent document définit les conditions dans lesquelles les usagers peuvent utiliser ce service.
En signant le contrat de location, l’usager s’engage à respecter intégralement les Conditions Générales de Location de d’Utilisation (CGLU) détaillées ci-après.
2) MODALITÉS D’ACCÈS AU SERVICE
Le service est réservé aux personnes majeures.
Le service VÉLILA est réservé à toute personne physique résidant dans une des 16 communes du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, dans la limite d’une location simultanée par foyer. Les 16 communes concernées sont :
Aigrefeuille-sur-Maine ; Boussay ; Château-Thébaud ; Clisson ; Gétigné ; Gorges ; Haute-Goulaine ; La Haye- Fouassière ; La Planche ; Maisdon-sur-Sèvre ; Monnières ; Remouillé ; Saint-Fiacre sur Maine ; Saint-Hilaire- de-Clisson ; Saint-Lumine-de-Clisson ; Vieillevigne. Un justificatif de domicile doit être fourni par l’usager pour s’assurer de son lieu de résidence dans une des 16 communes.
Le service est accessible aux personnes reconnaissant être aptes à la pratique du vélo et du VAE et n’avoir aucune contre-indication médicale. Clisson Sèvre et Maine Agglo ne pourra être tenu pour responsable des 2
dommages causés par l'inaptitude de l’usager.
Le service est accessible dans la limite des VAE (standards et spéciaux) et accessoires disponibles. Clisson Sèvre et Maine Agglo ne pourra être tenu responsable en cas de défaut de disponibilité de vélos disponibles à la location.
3) RESPONSABILITÉS
L’usager est responsable du VAE (standard ou spécial) et des dommages qu’il pourrait subir pendant la durée de la location (vol, casse, dégradations). L’usager doit avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile, en cas d’accident impliquant le VAE (standard ou spécial).
Le VAE standard reste la propriété du Département de Loire-Atlantique, dont la gestion a été confiée à Clisson Sèvre et Maine Agglo. Les VAE spéciaux et VAE standards-2024 restent la propriété de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Clisson Sèvre et Maine Agglo recommande à l’usager de souscrire une assurance contre le vol du VAE (cette condition pouvant par exemple être intégrée au contrat d’assurance habitation).
L’usager s’engage à être l’unique utilisateur du VAE (standard ou spécial) objet du contrat de location. Il ne pourra ni céder, ni transmettre ni sous-louer ce contrat.
4) OFFRE & TARIFS DE LOCATION
• L’offre proposée
Le contrat de location concerne le VAE (standard ou spécial) et ses accessoires (antivols, panier, sonnette). Deux types de VAE sont proposés à la location : les « VAE standards » et les « VAE spéciaux ».
Différentes durées de contrats de location sont proposées selon le type de Vélo à Assistance Electrique.
VAE STANDARDS
- 1 mois réservés aux travailleurs en contrat court (stagiaires, apprentis, CDD de moins de 3 mois) et usagers bénéficiant du « tarif social », sur présentation d’un justificatif correspondant.
- 3 mois civils et consécutifs
- 6 mois civils et consécutifs
- 12 mois civils et consécutifs
Ces périodes ne sont pas divisibles.
VAE SPECIAUX (Longtail et Cargo)
- 3 mois civils et consécutifs
- 6 mois civils et consécutifs
Ces périodes ne sont pas divisibles.
La durée de location peut être prolongée une seule fois, dans la limite maximum de 12 mois. Les contrats de 12 mois des « VAE Standards » ne pourront donc pas être prolongés. 3
La prolongation de la durée de location fait l’objet d’un nouveau contrat. Le renouvellement du contrat est uniquement possible de manière consécutive au précédent contrat.
La prolongation de la durée de location est par ailleurs uniquement possible s’il n’y a pas d’usager inscrit sur liste d’attente.
La rupture anticipée du contrat ne donnera lieu à aucun remboursement, sauf pour les cas suivants :
- Décès de l’usager.
- Déménagement de l’usager.
- Contre-indication médicale de l’usager intervenant au cours du contrat de location.
- Panne de plus d’un mois du VAE, garantie dans le contrat de location, sans possibilité de remplacement par un autre VAE (standard ou spécial).
L’usager est tenu de régler l’intégralité du montant de la location choisie à la signature du contrat.
L’usager peut user de son droit de rétractation dans un délai de 15 jours à compter de la date de signature du contrat. Ce dernier devra faire part de sa volonté expresse de se rétracter par courrier électronique à l’adresse suivante : locationvae@clissonsevremaine.fr.
En cas de rétractation effectuée dans les conditions précitées, l’usager sera intégralement remboursé par virement du paiement déjà effectué.
Le prix de la location comprend l’entretien régulier du VAE (standard ou spécial) et le remplacement des pièces usagées dans le cadre d’une utilisation normale du VAE (standard ou spécial). Le prix de la location ne comprend pas d’assurance vol ou dégradation du VAE (standard ou spécial).
Un rendez-vous de maintenance préventive est obligatoire tous les 6 mois. Un rendez-vous de maintenance préventive est également réalisé à chaque fin de contrat.
• Les tarifs
Les tarifs sont approuvés et éventuellement révisés par le Conseil Communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Deux types de tarifs sont proposés pour la location : tarif tout public et tarif social.
Le tarif social s’applique aux situations suivantes, sur présentation des justificatifs correspondants :
- Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi
- Allocataires du RSA
- Étudiants
- Jeunes inscrits en Mission Locale
- Séniors bénéficiaires de l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées).
Le tarif appliqué tient compte de la situation de l’usager à la date de signature du contrat ou du renouvellement de contrat, sur présentation des justificatifs correspondants.
Les tarifs en vigueur sont précisés dans le contrat de location et sont consultables sur le site de Clisson Sèvre et Maine Agglo. 4
5) SOUSCRIPTION ET MODES DE PAIEMENT
• Comment souscrire
Pour souscrire, toutes les étapes à suivre sont listées sur le site internet https://transports.clissonsevremaine.fr/
La souscription est réalisée en priorité en ligne. Le cas échéant la souscription peut être réalisée par téléphone avec le service Transports et Mobilité de Clisson Sèvre et Maine Agglo (coordonnées e-mail : locationvae@clissonsevremaine.fr ou téléphone : 02 40 54 75 17).
Pour information, le service de location des VAE est fermé 4 semaines durant les congés d’été.
La souscription d’un contrat est effective en fournissant l’ensemble des pièces suivantes :
- Une copie de pièce d’identité (Carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire).
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’abonnement téléphonique, d’eau ou d’électricité, ou une quittance de loyer).
- Le contrat de location dûment signé. Par sa signature, l’usager accepte les Conditions Générales de Location et d’Utilisation (CGLU) dont il s’engage à respecter les clauses. Il certifie avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile et atteste sur l’honneur de non contre-indication médicale.
- Le justificatif de situation permettant l’application du tarif social le cas échéant (copie de carte étudiant, attestation Pôle emploi, Attestation RSA, attestation d’inscription en Mission Locale, attestation ASPA).
- Le règlement du montant intégral du contrat de location.
- Un mandat de prélèvement signé de l’usager autorisant Clisson Sèvre et Maine Agglo à prélever le montant de la facture non payée et correspondant au préjudice subi en cas de vol, dégradation totale ou partielle du VAE (standard et spécial).
- Un Relevé d’Identité Banquaire.
L’usager dispose de 15 jours pour retourner à Clisson Sèvre et Maine Agglo l’ensemble des pièces nécessaires à la finalisation du contrat de location. A défaut le VAE qui lui était réservé sera remis à la location.
Le contrat de location est nominatif, non cessible ni transmissible. La sous-location est interdite.
Les éléments du dossier sont conservés par le service Transports et Mobilité de Clisson Sèvre et Maine Agglo un an après la date de fin d’exécution du dernier contrat.
• Les modes de paiement
Les paiements sont possibles en ligne sur l’interface numérique, par carte bancaire. Ce mode de paiement est à privilégier. Les paiements par chèques sont également acceptés. Le paiement en espèces n’est pas accepté.
Les paiements seront réalisés uniquement auprès de Clisson Sèvre et Maine Agglo, l’usager n’effectuera aucun paiement auprès du prestataire de maintenance. 5
6) RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION D’UN CONTRAT
• Renouvellement de contrat
L’usager a la possibilité de solliciter la prolongation de sa durée de location. La demande de prolongation doit être formulée auprès du service Transports et Mobilité de Clisson Sèvre et Maine Agglo au plus tard 15 jours avant la fin du contrat en cours. La prolongation de la durée de location fait l’objet d’un nouveau contrat.
La durée de location peut être prolongée une seule fois. La durée totale de location ne pourra excéder 12 mois. Les contrats de 12 mois des « VAE Standards » ne pourront donc pas être prolongés.
La prolongation de la durée de location est uniquement possible s’il n’y a pas d’usager inscrit sur liste d’attente afin d’assurer une meilleure disponibilité des VAE (standards ou spéciaux) sur le territoire.
Un contrôle de maintenance du VAE est obligatoire lors de la souscription du nouveau contrat.
Clisson Sèvre et Maine Agglo se réserve le droit de refuser le renouvellement d’un contrat de location notamment en cas de dégradation du VAE, d’incident de paiement, de retard de restitution, de non- présentation du VAE (standard ou spécial) à la révision obligatoire des 6 mois ou de tout autre comportement préjudiciable au bon fonctionnement du service.
• Résiliation avant le terme du contrat
La résiliation peut intervenir sur l’initiative de Clisson Sèvre et Maine Agglo en cas de manquements constatés aux présentes conditions générales de location et sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’usager. L’usager dont le contrat de location aura été résilié sera informé par courrier recommandé avec accusé de réception. L’usager devra immédiatement restituer le VAE (standard et spécial) selon les modalités définies.
La résiliation peut intervenir sur l’initiative de l’usager sans justification, sans qu’aucune indemnité ne lui soit due. Il en informera Clisson Sèvre et Maine Agglo par e-mail : locationvae@clissonsevremaine.fr. L’abonnement prendra effectivement fin à la restitution du VAE (standard et spécial) selon les modalités définies ci-dessous.
L’usager peut demander une rupture anticipée du contrat avec remboursement des mensualités restantes dans les cas exposés à l’article 4. Il en informera Clisson Sèvre et Maine Agglo par e-mail : locationvae@clissonsevremaine.fr en adressant également un justificatif de situation.
7) CONDITIONS DE RETRAIT, ENTRETIEN ET RESTITUTION D’UN VAE
• Retirer un VAE (standard ou spécial)
Un rendez-vous de 30 minutes sera proposé par le prestataire à l’usager durant les horaires de permanences de remise des VAE (standards ou spéciaux). L’usager s’engage à respecter le créneau fixé et à se rendre au lieu de retrait choisi : Aigrefeuille-sur-Maine, Clisson ou La Haye-Fouassière.
L’usager devra présenter son contrat de location au prestataire. Le prestataire mettra à disposition le VAE (standard ou spécial) prévu au contrat et fournira des conseils à l’usager sur le fonctionnement et l’utilisation du VAE.
Pour délivrer le VAE, un état des lieux d’entrée sera réalisé entre le prestataire et l’usager. Cette fiche d’état des lieux, établie en double exemplaire, sera signée et conservée par les deux parties. Elle est nécessaire à la restitution du VAE. Un questionnaire sera également à remplir par l’usager à la remise ainsi qu’à la restitution du VAE. 6
Le prestataire procède aux opérations de réglages du VAE et rappelle les règles de base d’utilisation du service et du vélo.
• L’entretien et la maintenance du VAE (standard ou spécial)
L’entretien courant du VAE (standard ou spécial) doit être assuré par l’usager : le gonflage des pneus chaque mois et le nettoyage régulier du VAE. Clisson Sèvre et Maine Agglo ne pourra pas être tenu pour responsable des conséquences d’un défaut d’entretien du VAE par l’usager.
Toutes les autres opérations de maintenance seront effectuées par le prestataire. Si le VAE n’est plus en capacité d’être déplacé dans son utilisation normale, l’usager devra contacter le prestataire.
Les interventions de maintenance préventives liées à une usure normale du VAE (standard ou spécial) sont intégrées au contrat, à savoir : remplacement des pneumatiques usés (et non crevés), tension des rayons/dévoilage, remplacement de chaîne/cardan/courroie, remplacement de patins ou dispositifs de réglage et remplacement des dispositifs de changement de vitesse, remplacement de câbles/gaines, remplacement de pédales/poignées/selle, graissages et réglages, et toute autre action de maintenance permettant un bon état du VAE. Cet entretien est assuré par le prestataire de référence et pris en charge dans le contrat de location.
En cas de panne liée à un usage normal nécessitant l’immobilisation du VAE sur une période supérieure à 3 semaines, Clisson Sèvre et Maine Agglo propose à l’usager un échange du VAE standard ou spécial, selon les disponibilités. Les termes du contrat restent inchangés.
Les crevaisons, la casse, la détérioration ou l’absence d’un élément (pièces détachées et accessoires) sont des réparations d’usure anormale, liées soit à une mauvaise utilisation du cycle, soit à une dégradation produite par un tiers. Dans ce cas les opérations de maintenance sont considérées comme générées par l’usage inapproprié de l’usager (négligences, casses, chutes), elles seront donc à la charge de l’usager (voir article 8).
• La révision du VAE (standard ou spécial)
Une révision obligatoire est demandée par Clisson Sèvre et Maine Agglo après 6 mois de location par le même usager. L’usager est tenu de prendre rendez- vous avec le prestataire.
Un contrôle de maintenance du VAE est également obligatoire lors de la souscription d’un nouveau contrat. À défaut, il ne pourra renouveler son contrat.
Le prestataire procèdera à l’établissement d’un état des lieux du VAE et d’une facturation des éventuels frais non compris au contrat d’entretien. Si l’usager souhaite conserver le même VAE, il ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou immobilisation du VAE le temps de la révision.
En cas d’usure anormale, les frais de remise en état du VAE couvrant les réparations, pièces, accessoires et la main d’œuvre seront facturés à l’usager (voir article 8).
Clisson Sèvre et Maine Agglo ne pourra pas être tenue responsable des conséquences d’un défaut d’entretien du VAE par l’usager.
• La restitution du VAE (standard ou spécial)
La restitution du VAE et de ses accessoires doit avoir lieu au plus tard dans les 15 jours avant le dernier jour de location prévu au contrat, auprès du prestataire de référence. Un rendez-vous de 30 minute sera proposé par le prestataire à l’usager durant les horaires de permanences de remise des VAE (standards ou spéciaux). L’usager s’engage à respecter le créneau fixé et à se rendre au lieu de retrait choisi : Aigrefeuille- sur-Maine, Clisson ou La Haye-Fouassière. 7
A l’issue de deux rappels du prestataire restés sans effet et à compter de 3 semaines après la date de fin de contrat, le VAE sera considéré comme volé (voir article 8).
Lors du rendez-vous de restitution du VAE, l’usager doit présenter sa fiche d’état des lieux. Elle sera complétée contradictoirement entre le prestataire et l’usager, signée et conservée par les 2 parties.
L’usager complétera également le questionnaire sur les pratiques de mobilité.
En cas d’usure anormale constatée par le prestataire au moment de l’état des lieux de restitution, les frais de remise en état du VAE couvrant les réparations, pièces, accessoires et la main d’œuvre seront facturés à l’usager.
8) DÉGRADATIONS ET VOLS
L’usager ne pourra souscrire de nouveau contrat tant que sa situation financière avec Clisson Sèvre et Maine Agglo n’est pas régularisée (retard de restitution et/ou dégradation). Clisson Sèvre et Maine Agglo ne pourra pas être tenue responsable des conséquences d’un défaut d’entretien du VAE (standard ou spécial) par l’usager.
• Dégradations du VAE (standard ou spécial)
En cas de dommages occasionnés sur le VAE et/ou les accessoires non compris dans l’entretien régulier décrit dans ce document, l’usager doit rapporter le VAE au prestataire pour qu’il procède à sa remise en état. Toute réparation, modification ou transformation d’un VAE par l’usager est interdite.
Le prestataire pourra proposer à l’usager un échange du VAE standard ou spécial, selon les disponibilités et sous les mêmes termes que le contrat en cours . Clisson Sèvre et Maine Agglo se réserve toutefois le droit de conserver le VAE endommagé sans échange de VAE en cas de dégradation du VAE, ou de tout autre comportement préjudiciable au bon fonctionnement du service.
Les frais de remise en état du VAE (remplacement, réparation, nettoyage, accessoires et pièces manquant ou endommagées) sont à la charge de l’usager sur la base d’un devis fourni par le prestataire.
En cas de dégradation non prise en charge dans le contrat de location, destruction totale ou partielle du VAE (standard ou spécial), l’usager sera tenu de payer la facture établie par Clisson Sèvre et Maine Agglo au plus tard 15 jours après son émission. En cas de non règlement de la facture, Clisson Sèvre et Maine Agglo est habilitée à exercer un recours de paiement pour la totalité du préjudice subi.
• Vol du VAE (standard ou spécial)
En cas de vol, l’usager doit déposer plainte dans les plus brefs délais auprès des services de Police en précisant le numéro Bicycode du VAE (standard ou spécial), indiqué sur le contrat. Il transmet sans délai une copie du dépôt de plainte à Clisson Sèvre et Maine Agglo, à l’attention du service Transports et Mobilité.
En cas de non restitution du VAE et de ses accessoires à l’issue de deux rappels du prestataire et à compter de 3 semaines après la date de fin de contrat, le VAE sera considéré comme volé le VAE.
En cas de non restitution ou de vol du VAE (standard ou spécial), l’usager sera tenu de payer la facture établie par Clisson Sèvre et Maine Agglo au plus tard 15 jours après son émission. En cas de non règlement de la facture, Clisson Sèvre et Maine Agglo est habilitée à exercer un recours de paiement pour la totalité du préjudice subi dans la limite de la valeur du VAE (standard ou spécial), tenant compte de sa vétusté. 8
9) ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS DE L’USAGER
L’usager s’engage à :
- Utiliser le VAE dans le respect du code de la route, sur des voies carrossables et dans des conditions normales. L’usager s’engage à ne pas utiliser le VAE au-delà de ses capacités, notamment sur des chemins non carrossés ou réservés aux VTT. L’usager est personnellement responsable de toute infraction au code de la route et des dommages éventuels matériels et corporels subis ou causés lors de l’utilisation.
- Respecter les consignes de bonne utilisation :
o Le port du casque est obligatoire jusqu'à 12 ans et fortement conseillé passé cet âge.
o Un siège adapté et homologué pour les enfants de moins de cinq ans doit être obligatoirement installé sur le VAE standard.
o Le biporteur « cargo », muni d’une caisse à l’avant du vélo, peut accueillir jusqu’à trois enfants de 9 mois à 7 ans ou une cargaison de 80 kg maximum.
o Le vélo « longtail » muni d’un porte-bagages arrière allongé, permet d’installer deux enfants ou une cargaison de 80 kg maximum.
o L'âge minimum recommandé pour transporter un enfant dans un vélo cargo ou Longtail est de 9 à 10 mois. Pour les enfants de 9 mois à 2 ans, il est conseillé d'équiper le vélo d'un pose-tête et d'un coussin molletonné pour assurer leur confort et leur sécurité.
- Ne pas sous-louer le VAE à un tiers ou transporter tout passager (hormis les enfants en cas d’utilisation d’un siège bébé).
- Stationner son VAE dans un espace sécurisé et à l’abri des intempéries, en particulier la nuit.
- Ne pas exposer le cycle aux risques de vol et l’attacher systématiquement à un support prévu à cet effet en utilisant les systèmes d’antivols fournis.
- Maintenir le VAE dans un bon état de fonctionnement en présentant son VAE au prestataire dès que nécessaire. L’entretien régulier du cycle et le remplacement des pièces usagées dans le cadre d’une utilisation normale du cycle sont compris dans le contrat de location.
- Présenter le cycle chez le prestataire de référence pour les révisions obligatoires ou pour le remplacement du VAE à la demande de Clisson Sèvre et Maine Agglo. À défaut de présentation du VAE, l’usager pourra être tenu responsable d’une défaillance mécanique et ne pourra renouveler son contrat.
- Signaler tout changement d’adresse ou de coordonnées téléphoniques ou mail pendant la durée du contrat. À défaut, Clisson Sèvre et Maine Agglo ne pourra être rendu responsable d’un défaut d’information de l’usager concernant les sommes dues au titre de l’exécution du contrat.
- Restituer le VAE dans les délais, à défaut et dans les conditions précitées, le VAE sera considéré comme volé.
- Déclarer à Clisson Sèvre et Maine Agglo tout vol, accident, perte ou destruction partielle ou totale subie par le VAE. Le vol sera attesté par le récépissé de déclaration de vol.
- Régler les factures établies par Clisson Sèvre et Maine Agglo ; à défaut un prélèvement sera opéré de plein droit.
- La responsabilité de Clisson Sèvre et Maine Agglo est expressément dégagée en cas de non observation de ces prescriptions. 9
10) ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS DE CLISSON SÈVRE ET MAINE
AGGLO
Clisson Sèvre et Maine Agglo s’engage à :
- Informer l’usager pour tout changement relatif aux conditions générales de location, tarifs ou autre.
- Prévenir l’usager au plus tard 15 jours avant l’échéance de son contrat, par SMS ou e-mail, aux coordonnées fournies par l’usager.
- À fournir à l’usager un VAE en parfait état de fonctionnement et conforme aux règlementations en vigueur.
- Prendre en charge les réglages nécessaires à l’utilisateur tout au long de la location.
- Prendre en charge l’entretien régulier du VAE et le remplacement des pièces usagées dans le cadre d’une utilisation normale du cycle (remplacement des pneumatiques, tension des rayons/dévoilage, remplacement de chaîne/cardan/courroie, remplacement de patins ou dispositifs de freinage à tambour, réglage et remplacement des dispositifs de changement de vitesse, remplacement de câbles/gaines, remplacement de pédales/poignées/selle, graissage et réglage et toute autre action de maintenance permettant un bon état du VAE).
- Clisson Sèvre et Maine Agglo se réserve le droit de rompre le contrat en cas d’utilisation non conforme du VAE.
- Clisson Sèvre et Maine Agglo décline toute responsabilité découlant de l’utilisation du VAE mis à disposition, notamment en ce qui concerne les accidents et dommages de toute nature (matériels, corporels et immatériels) causés aux tiers, à l’usager lui-même et aux biens éventuellement transportés. Cela comprend notamment le cas d’un enfant transporté sur un siège bébé monté sur le VAE, ou positionné dans un VAE Cargo ou Longtail.
11) LITIGES
Les parties (Clisson Sèvre et Maine Agglo, le prestataire et l’usager) s’engagent à rechercher, pour tous litiges à propos du contrat de location ou des conditions générales de location et d’utilisation, de leur interprétation, leur exécution ou leur inexécution, de son interruption ou de sa résiliation, un règlement à l’amiable.
Si ce règlement amiable ne trouve pas d’issue, le Tribunal administratif de Nantes est seul compétent pour connaître des litiges.
12) ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ
Les données personnelles concernant l’usager sont collectées et traitées par Clisson Sèvre et Maine Agglo. Ce traitement est basé sur l’exécution d’un contrat entre le locataire et Clisson Sèvre et Maine Agglo afin de permettre la mise à disposition d’un VAE (standard ou spécial) auprès de ses administrés. Ces données personnelles sont conservées pendant une durée de 1 an après la date de fin d’exécution du dernier contrat, puis détruites.
L’usager a accès aux données le concernant et peut demander leur rectification. Il dispose également, pour des motifs légitimes, d'un droit d’opposition ou de limitation du traitement de vos données. Pour exercer 10
ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données dans ce dispositif, l’usager peut contacter le délégué à la protection des données de Clisson Sèvre et Maine Agglo par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@clissonsevremaine.fr. L’usager peut également adresser une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
• Pour toute information sur le service :
Clisson Sèvre et Maine Agglo
13 rue des Ajoncs
44190 CLISSON
https://transports.clissonsevremaine.fr/