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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 22 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 11 du 22 janvier 2019
Document publié le Mardi 22 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 22 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 11 du 22 janvier 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique,
Es L. Lib. iberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
CABINET
DU
PREFET
Vidéo
protection
Volume
11
N°
Spécial
22
Janvier
2019 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET,
Vidéo protection, du
22
janvier
2019
Volume 11
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêtés
Date
ETABLISSEMENTS
Page
CAB.DS.BPS
27.12.2018
SARL
Renaissance
Godefroy
Hôtel
Godefroy
—
3
N°2018-963
27 rue Godefroy — PUTEAUX (92800) SARL Welcome — Hôtel Porte de Versailles — 22
GAB.DS.BFS
27.12.2018 | villa Marguerite — ISSY LES MOULINEAUX
6
N°2018-964
(92130)
CAB.DS.BPS
27.12.2018
SNC IDRI TRANTINO -— 3 rue Henri Poincaré —
9
N°2018-965
....
CLICHY LA GARENNE (92110) Shenp
Ibis
Budget
Nanterre
la
Défense
—
38
ns
27.12.2018
|avenue
Georges
Clémenceau — NANTERRE
12
N°2018-966
(92000) Zulpiq SARL — Burger King — 359 avenue de la
CRRLASORS
27.12.2018 | Division Leclerc —- CHATENAY MALABRVY
15
N°2018-067
(92290)
CAB.DS.BPS
31.12.2018
LA
VIE
CLAIRE
—
77
avenue
du
Général
18
N°2018-969
...
Leclerc —- BOURG LA REINE (92340) EX
Ed
Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018. 363 du
a 7 EC. AL
autorisant l'installation d’un
système
de
vidéoprotection
pour
létablissement
«
SARL
RENAISSANCE
GODEFROY
—
HÔTEL GODEFROY »
sis 27 rue Godefroy à PUTEAUX (92800)
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
demande
présentée
par
le
gérant,
représentant
l’établissement
«
SARL
RENAISSANCE
GODEFROY — HÔTEL
GODEFROY
»
sis 27
rue
Godefroy à Puteaux (92800),
en vue
d’obtenir
l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10 décembre 2018 ; Considérant que
la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables
en
matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE1
: L'établissement « SARL RENAISSANCE GODEFROY — HÔTEL GODEFROY » est
autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour 1 caméra intérieure, dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 20180736.
Cette autorisation est valable 5
ans à compter de la date du
présent
arrêté.
Le système considéré répond à la finalité prévue par Les textes en vigueur : sécurité des personnes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http:/Avwi.hauts-de-seine.gouv.fr
3 La
caméra
située
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
de
l’accueil/réception
devra
être
dotée
de
masquages
dynamiques
de façon
à ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics...),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et.
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles. ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée : -
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
-
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
- Le
droit
d’accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
du
gérant,
représentant
l’établissement «
SARL
RENAISSANCE
GODEFROY
-
HÔTEL
GODEFROY
» sis
27
rue
Godefroy
à Puteaux
(92800).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas échéant,
la
mise
en
place
de système
de
masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de
son
efficacité.
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé,
et
en
cas
de modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!.
|
ARTICLE
13
:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
Dans
les
deux mois
à
compter de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente décision
les
recours
suivants peuvent être introduits : -
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
-
Cabinet
du
Préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
-
un
recours hiérarchique,
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires Juridiques
-
Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
Administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
-
un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l'Hautil
—
BP
30322
-
95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX. EX
‘4% =
Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018. 3G%4 du
2?
WE£.
2018
autorisant l'installation d’un
système
de vidéoprotection
pour l’établissement
« SARL
WELCOME - HOTEL PORTE DE
VERSAILLES »
sis 22 villa Marguerite à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par le gérant, représentant l’établissement « SARL WELCOME — HOTEL PORTE DE VERSAILLES
»
sis 22 villa Marguerite à Issy-les-Moulineaux (92130), en vue d’obtenir
l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10 décembre 2018
;
Considérant que la
demande
d'autorisation est
constituée
conformément
aux textes
applicables
en
matière
d’exploitation de système
de vidéoprotection concernant les voies publiques
ou
les
espaces
ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'établissement
«
SARL
WELCOME — HOTEL
PORTE
DE
VERSAILLES
»
est
autorisé
à
installer,
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
pour
2
caméras
intérieures,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 20180165.
Cette autorisation est valable 5
ans à compter de la
date du présent arrêté. Le système considéré répond à
la finalité prévue par les textes en vigueur : sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL
:
courrier(@hauts-de-seine.gouv.ff
STANDARD:
01.40.97.20.00
/ TELECOPIE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
:
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
6 La
caméra
située
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
de
l’accueil/réception
devra
être
dotée
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics...),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
‘bancaire,
et.
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles. ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée : -
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
-
L'affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel celui-ci sera joignable. - Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant,
représentant
l’établissement «
SARL
WELCOME
-
HOTEL
PORTE
DE
VERSAILLES
»
sis
22
villa
Marguerite
à
Issy-les-Moulineaux
(92130). ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre du
système
devra
se
porter garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas
échéant,
la
mise en
place
de
système
de
masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de
son
efficacité.
ARTICLE
10
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code de
la sécurité intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée. ARTICLE
11
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des
|
Hauts-de-Seine,
| | |
ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!.
ARTICLE
13
:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
"Dans
les
deux mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
-
Cabinet
du
Préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
-
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
Ministre
de l’Intérieur
—
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
-
Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
Administrative
—
11,
rue des Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
-
un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l'Hautil
—
BP
30322
-
95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX. BA ‘ae
À
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
G
9
ME
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018. 365 du
‘?
DEC. AU
autorisant l’installation d’un
système
de vidéoprotection
pour l’établissement
«
SNC IDRI TRANTINO
»
sis 3
rue Henri
Poincaré à CLICHY-LA-GARENNE (92110).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par le gérant, représentant l’établissement « SNC IDRI TRANTINO
»
sis
3
rue
Henri
Poincaré
à
Clichy-la-Garenne
(92110),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer
un
système de vidéoprotection ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10 décembre 2018 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes
applicables
en
matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement
« SNC IDRI TRANTINO »
est autorisé à installer, à l’adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 2 caméras intérieures, dans Les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180653. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Les caméras n°
1
à 3
et 6 à 14 situées au 1° étage et au sous/sol filmant des accès privés réservés
exclusivement
au personnel
et
à
la
clientèle,
n’ont pas
été
soumises
pour
avis
à la
commission
départementale de vidéoprotection et ne font pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes et secours à personnes - défense contre l’incendie - préventions des risques naturels ou technologiques. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http://wiv.hauts-de-seine.gouv.fr
g Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
de
l’accès
à
l’ascenseur
et
de
la
réception
du
rez-de-chaussée
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics.....),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect des libertés individuelles. ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée : -
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
-
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
- Le
droit
d’accès
aux images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant,
représentant
l’établissement
«
SNC
IDRI
TRANTINO
»
sis
3
rue
Henri
Poincaré
à
Clichy-la-Garenne
(92110).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code de
la
sécurité
intérieure susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas échéant,
la
mise
en
place
de
système
de
masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de son
efficacité.
ARTICLE
10
: Sans
préjudice des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée.
10 ARTICLE 11 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine. ARTICLE 12 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative,
cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE
13 :
Le
système
concerné
devra faire
l’objet d’une nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE
14
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le Préfet
des
Hauts-de-Seine
-
Cabinet
du
Préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur
— Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des
Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. -
un
recours contentieux,
devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise CEDEX.
A1 Le
|
Er
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018. 9G6 du
? } DEL, (LL
autorisant l'installation d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l’établissement
«
SHENP
IBIS
BUDGET
NANTERRE
LA
DEFENSE »
sis 38 avenue Georges Clémenceau à NANTERRE (92000).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par le directeur de l’établissement
« SHENP IBIS BUDGET NANTERRE
LA
DEFENSE
»
sis
38
avenue
Georges
Clémenceau
à
Nanterre
(92000),
en
vue
d’obtenir
l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10 décembre 2018 ; Considérant que
la demande
d'autorisation est
constituée
conformément
aux textes
applicables
en
matière d’exploitation de
système de vidéoprotection concernant les voies publiques
ou les
espaces
ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement
« SHENP IBIS BUDGET NANTERRE LA DEFENSE »
est autorisé
à installer, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour 1
caméra extérieure, dans les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090110. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Toutes les caméras intérieures, filmant des
accès privés réservés exclusivement au personnel et à la
clientèle, n’ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne font pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l’incendie - préventions des risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes et prévention du trafic de stupéfiants.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET :
http://v\wviw.hauts-de-seine.gouv.fr
A2 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. La caméra située dans les espaces ouverts au public située à l’entrée du parking devra être dotée de masquages dynamiques
de façon à ne pas visionner le domaine public
(voies de circulation, rues,
trottoirs, jardins
publics...),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le visionnage de la caméra devra se limiter qu’aux abords immédiats du site. ARTICLE 2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée : - De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références
du code
de la sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. - Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l’établissement « SHENP IBIS BUDGET NANTERRE LA DEFENSE »
sis 38 avenue Georges Clémenceau à Nanterre (92000).
ARTICLE 3
: Hormis le
cas
d'une enquête de flagrant délit,
d'une
enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4
: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE 6
: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE
7
: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité. ARTICLE
10
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que
l'intéressé
aura été mis
à même
de présenter ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée.
A3 ARTICLE 11 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine. ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours. ARTICLE
13 :
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
Ja
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE
14
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
-
Cabinet
du
Préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur
— Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des
Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. -
un
recours
contentieux,
devant
le tribunal Administratif de
Cergy-Pontoise sis 2-4,
boulevard
de
l’Hautil — BP
30322
- 95027
Cergy-
Pontoise CEDEX.
14 EX
+
=
Liberté.»
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018. J6Z du
? 7?
DEL. EU
autorisant l'installation d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
ZULPIQ
SARL
—
BURGER
KING
»
sis
359
avenue
de
la
Division
Leclerc
à
CHATENAY-MALABRY
(92290).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu la demande présentée par le gérant de l’établissement « ZULPIQ SARL — BURGER KING »
sis
359
avenue
de
la
Division
Leclerc
à
Chatenay-Malabry
(92290),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10 décembre 2018
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques
ou les espaces
ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'établissement
«
ZULPIQ
SARL
—
BURGER
KING
»
est
autorisé
à
installer,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
pour
un
total
de
8
caméras
intérieures
et
2 caméras extérieures dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180774. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Les
4
autres
caméras
filmant
des
accès
privés
(locaux,
livraison,
cuisine
et
coffre),
n’ont
pas
été
soumises pour
avis
à la
commission départementale
de vidéoprotection et ne
font pas
l’objet d’une
autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://vivv.hauts-de-seine.gouv.fr
A5 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau du guichet drive et drive extérieur, des couloirs, des caisses, des salles de restauration devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics....), les lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE
2 : Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée : - De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. - Le
droit d'accès
aux images pourra s’exercer
auprès
de la directrice, représentant l’établissement
« ZULPIQ SARL — BURGER KING »
sis 359 avenue de la Division Leclerc à Chatenay-Malabry
(92290). ARTICLE 3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. ARTICLE À
:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées, ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés, changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité. ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
A6 ARTICLE
11
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!.
ARTICLE
13
:
Le
système
concerné
devra
faire
objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
Pexécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
Dans
les
deux mois
à
compter
de
la
notification
ou de
la
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
présente décision
les
recours
suivants
peuvent
être introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
-
Cabinet
du
Préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
-
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
Ministre
de l’Intérieur
—
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires Juridiques
-
Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police Administrative
—
11,
rue des Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
-
un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
-
95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX.
AF PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018.
36.3
du
8 |
NEC.
20
modifiant
l'autorisation
CAB/BPS
n°
2015.504
du
10
septembre
2015
pour
‘l'exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à l’établissement
« LA
VIE
CLAIRE
» sis
77
avenue
du
Général
Leclerc
à BOURG-LA-REINE
(92340).
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2015.504
du
10
septembre
2015,
relatif
à l'autorisation
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à l'établissement
« LA
VIE
CLAIRE
» sis
73-79,
avenue du
Général
Leclerc
à Bourg-la-Reine (92340)
;
Vu
la demande
présentée
par
le responsable
développement,
représentant
l'établissement
« LA
VIE
CLAIRE
» sis
77
avenue
du
Général Leclerc
à Bourg-la-Reine
(92340),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
de
modifier
l’exploitation
de
son
système
de
vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10
décembre
2018
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: L'article
1 de
l’arrêté
CAB/BPS
n°
2015.504
du
10
septembre
2015
susvisé
est
modifié
comme
suit
: l’établissement
« LA
VIE
CLAIRE
» est
autorisé
à modifier
son système
de
vidéoprotection,
à l’adresse
sus-indiquée,
par
l’ajout
de 2
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
enregistré
sous
le
numéro
20150240.
Le
système de
vidéoprotection
de
l’établissement
est
désormais
composé
d’un
total
de
4 caméras
intérieures,
L'exploitation
du
dispositif
est
valable
jusqu’au
10
septembre
2020.
Le
reste
de
l’article
1 de
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2015.504 du
10
septembre
2015
est
sans
changement.
ADRESSE POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier
@hants-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:01.40.97.20.00
/ Tixicopis
:01.47.25.21.21
ADRESSE
{INTERNET
: http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr
AF ARTICLE
2
:
Les
autres
dispositions
et
prescriptions
figurant
dans
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2015.504
du
10
septembre
2015
restent
inchangées.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts
de
Seine,
ARTICLE
4
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l’objet
d'un
recours!
ARTICLE
5
:
Le
renouvellement
de
l'autorisation
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
auprès
de
la
préfecture,
quatre
mois
avant
sa
date
d'échéance,
indiquée
dans
l’article
1°
du
présent
arrêté. ARTICLE
6
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
1 Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
présente décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
ln
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
-
Un
recours hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
-
Un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
PHautil
—-
BP
30322
-
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
19 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DU
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour
toute
correspondance,
s’adresser
à
:
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle
de
Coordination
des
Politiques
Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le
recueil
des
actes administratifs
est
consultable
en
ligne
sur
le site
de
la
préfecture
adresse
Internet
:
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur
de
la
publication
:
Vincent
BERTON
SECRETAIRE
GENERAL
74 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/