Compte-Rendu - Compte rendu CM 7 septembre 2015

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 7 septembre 2015 Document publié le Lundi 7 septembre 2015 par la commune de Tavaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 7 septembre 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Éducation, Sous la Présidence de M. DAUBIGNEY, Maire,

Se sont réunis :

M. MAZUÉ, Mme CALLEGHER, Mme DROUHAIN, M. GAUDILLIER, M. PILLOUD Adjoints,

M. RAUCH, M. BON, Mme PAILLOT, Mme BOUCARD, M. DYON, Mme SADOSKY, M. SALENNE, Mme DEJEAN, Mme BOUVET, M. BOURREAU, Mme TREFF, Mme TRUCHOT, M. RIBEIRO.

Excusée Représentée :

Mme HANRARD par Mme DROUHAIN

M. BOUÉ par Mme CALLEGHER

Mme ROUGIER par Mme DEJEAN

Mme WOODTLY par Mme TREFF

Mme BOISSIN par M. DAUBIGNEY

M. RIGAUD par M. BON

M. MONNERET par M. GAUDILLIER

M. TOURNIER par Mme TRUCHOT

Excusé : -

Secrétaire de séance : M. MAZUÉ

-------------------------------

COMPTE RENDU

--

REUNION

DU

CONSEIL MUNICIPAL

--

Lundi 7 septembre 20152

M. le Maire ouvre la séance à 20h40, et fait procéder à l’appel. Après avoir constaté que le quorum était atteint M. le Maire propose de désigner M. MAZUÉ, par référence à l’ordre alphabétique des conseillers municipaux, pour tenir la fonction de secrétaire de séance. L’assemblée entérine cette proposition.

Le précédent compte rendu est adopté à l’unanimité.

M. le Maire fait part de ses communications :

- La rentrée scolaire s’est bien déroulée, et avait bien été préparée par les enseignants et par les services techniques de la commune. Les effectifs sont en légère diminution, puisque l’on compte 8 élèves de moins que l’an passé, 4 en élémentaire et 4 en maternelle. Cette variation n’a rien d’alarmant pour les années futures. M. le Maire estime que l’on a atteint un seuil plancher au regard de l’évolution depuis plus de 20 ans. Une variation des effectifs demeure possible en fonction des mesures que pourrait prendre l’Education Nationale pour adapter la carte scolaire. Les Temps d’Accueil Périscolaires (TAP) instaurés l’an passé sont maintenus en l’état. Quatre nouvelles enseignantes sont affectées aux groupes tavellois, Mme DOLARD, qui était à Pergaud et qui passe à Pasteur, Mme DUCORDEAUX qui arrive à Pasteur, Mme CHAFFANGES à Joliot Curie et Mme MONAMY à Pergaud. - Le transfert de caserne des pompiers, vers le nouveau bâtiment qui regroupera les pompiers de TAVAUX et de Dole à Choisey, se déroulera vendredi 11 septembre. M. le Maire indique qu’il convient de marquer le coup. Les pompiers dolois se rendront à TAVAUX pour chercher leurs collègues et rejoindre Choisey en convoi aux alentours de 16h30. C’est un événement pour TAVAUX, même si cette évolution était inscrite depuis longtemps dans les projets de l’organisation du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Jura (SDIS) ; une page se tourne.

M. le Maire, pour Mme HANRARD, signale la tenue du Repas de l’Amitié au gymnase le samedi 3 octobre prochain. Pour M. BOUÉ, M. le Maire mentionne que la soirée des Trophées de l’Office Municipal des Sports, sous l’égide du Syndicat Intercommunal de Gestion des Equipements Sportifs (SIGES) se déroulera le vendredi 18 septembre prochain à Abergement la Ronce.

M. le Maire propose aux adjoints de faire part de leurs propres communications :

M. MAZUÉ :

- La coupe des bois devrait débuter prochainement dans la parcelle 11.

Mme CALLEGHER :

- Les jurys départementaux et régionaux du fleurissement ont été accueillis respectivement les 4 et 11 août et ont apprécié la qualité des aménagements paysagers de la commune. Mme CALLEGHER remercie les agents des services techniques pour les efforts fournis au regard de la sécheresse estivale.

- Le Parc animalier est doté d’un nouveau résident depuis cet été ; il s’agit de Prosper, un âne recueilli auprès d’une famille qui ne pouvait plus l’héberger. Mme CALLEGHER remercie Florian et Eloïse, les donateurs.3

M. GAUDILLIER :

- Les travaux de voirie rue Buffon ont repris et ceux de la rue Boudier ont démarré. Le parking de la Mairie a été réaménagé.

- La sécheresse de l’été commence à faire apparaitre des fissurations sur quelques maisons de tavellois. M. GAUDILLIER signale aux propriétaires qui peuvent être concernés par ce phénomène de bien vouloir se manifester en mairie, afin de pouvoir attirer l’attention du Préfet et solliciter la reconnaissance de catastrophe naturelle.

M. SALENNE demandant si cela correspondait à de nouvelles fissures ou à des agrandissements de fissures existantes, M. GAUDILLIER indique que les deux situations sont possibles. Les fissurations apparaissent après une longue période de sécheresse et au retour des pluies qui regonflent et ravinent le sous-sol suite au retrait des couches d’argile. M. le Maire rappelle qu’en 2003, ce sont plus de 70 constructions qui avaient été concernées à TAVAUX.

M. RAUCH souhaite savoir s’il s’agit de maisons récentes. M. le Maire et M. GAUDILLIER expliquent que les cas recensés à ce jour touchent des pavillons des années 70 et 80.

M. le Maire mentionne que lors de la sécheresse de 2003, une association avait été créée à l’échelle du département car le phénomène avait été général. M. GAUDILLIER ajoute que le Préfet ayant été amené à prendre des arrêtés de situation de sécheresse durant l’été, cela peut l’inciter à constituer un dossier de reconnaissance de catastrophe naturelle.

M. RIBEIRO se remémore de situations de reconnaissance de catastrophes naturelles antérieures à 2003, pour des retraits et des gonflements de couches d’argiles, à TAVAUX.

M. RAUCH se questionne sur la proximité de zones humides. M. le Maire répond que les terrains concernés sont ceux qui sont situés sur des veines d’argile, et que leur implantation est aléatoire.

M. BON s’interrogeant sur l’absence de phénomène de fissurations pour des constructions datant de 40 dernières années et qui surviennent seulement en 2015, M. GAUDILLIER explique que cela résulte d’une fragilisation progressive des fondations.

M. RIBEIRO ne se dit pas surpris, car la zone du Finage est une zone argileuse sujette à ce risque. M. GAUDILLIER considère que la qualité des fondations des constructions est importante pour se préserver des risques de retrait et de gonflement des argiles et que cette mention figure dans le Plan Local d’Urbanisme de la commune.

M. RAUCH demande si les personnes qui ont des projets de construction sont prévenues. M. le Maire et M. GAUDILLIER le confirment, et expliquent que les acquéreurs de lots de lotissements communaux sont précisément informés de cette préoccupation. De même, lors des achats de terrains et de bien immobilier, les acquéreurs sont informés par les notaires de ce risque.

M. PILLOUD :

- L’incendie, consécutif à un départ de feu de poubelles, qui a endommagé le Centre Gérard Philipe n’a pas perturbé l’utilisation de la salle, et les locations prévues ont été maintenues. Le coût du sinistre s’élève à 6 100 €, dont environ 4 500 € seront pris en charges au total par l’assurance.

- Les manifestations à venir concernent notamment une bourse aux vêtements organisée le 12 septembre prochain par l’association « les P’tits Loups » et une4

bourse de puériculture le 26 septembre par le Relais Assistantes Maternelles, le tout au Centre Gérard Philipe.

- Le « Rendez Vous des Créateurs » se déroulera les 24 et 25 octobre 2015 au Centre Gérard Philipe.

- Le marché médiéval, organisé par Libr’&quitation, les 1er et 2 août au Parc des Vernaux a été réussi ; les organisateurs remercient les services municipaux pour leur soutien logistique.

- La tavelloise, Chloé PAILLOT, récente Miss Jura, participera le 16 octobre à l’élection Miss Franche Comté. Un déplacement en bus sera organisé à cette occasion pour la soutenir ; sa maman Nathalie PAILLOT est à contacter pour plus de renseignement.

A la demande de M. RIBEIRO, M. le Maire lui passe la parole.

M. RIBEIRO informe l’assemblée qu’il quitte le Conseil Municipal et va remettre sa démission au terme de la séance. Il indique avoir pris sa décision depuis plusieurs semaines, voire mois, mais tenait à l’exposer devant les conseillers, afin de dire au revoir lui-même. Il affirme avoir tenté, depuis mars 2014, de se montrer digne de la fonction d’élu de l’opposition avec loyauté et respect pour les institutions. Il ajoute que ses relations avec la majorité municipale ne l’incitaient pas à démissionner, et que durant les 18 mois de mandat, il a appris à connaitre chacun et souvent d’en apprécier le contact. La différence de sensibilité politique n’a jamais empêché la disponibilité et parfois la gentillesse, et il tient à en apporter ses remerciements. L’expérience qu’il a pu tirer de l’apprentissage de sa fonction de conseiller municipal lui a été très intéressante. M. RIBEIRO poursuit en exprimant des divergences profondes et récurrentes, sur le fond et la forme, qui l’opposent depuis ces 18 mois aux autres membres de l’opposition municipale. Au regard de l’impossibilité qu’il perçoit de concilier son point de vue avec les membres de son groupe d’opposition, il décide de quitter sa fonction de conseiller municipal pour permettre au groupe d’opposition de fonctionner de manière plus sereine. Ne souhaitant pas polémiquer en public, il ne s’exprimera pas davantage devant l’assemblée. Désirant montrer qu’il ne se désintéresse pas des affaires de la commune il restera impliqué dans les commissions municipales et peut être dans d’autres cadres.

M. le Maire remercie M. RIBEIRO pour sa contribution active et positive aux affaires communales durant ces 18 mois, et toujours dans l’esprit de l’honnêteté intellectuelle.

M. RIBEIRO considérait l’honneur qu’il avait de représenter les tavellois du fait des élections municipales, et avait pour ambition de mener sa fonction dans la seule optique du bien général. Il comprend aussi la discipline de groupe, d’opposition comme de majorité, mais ne pouvait plus se reconnaitre dans ce positionnement.

M. le Maire présente le compte rendu de trois décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre des délégations données par le Conseil Municipal pour intervenir en certains domaines, conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.5

ATTRIBUTION D’UN MARCHE DE FOURNITURE ET D’ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL :

La décision n°19/2015, en date du 23 juin 2015, attribue à EDF Collectivités le marché de fourniture et d’acheminement de gaz naturel pour les besoins des années 2016-2017 des bâtiments communaux.

ATTRIBUTION D’UN MARCHE DE FOURNITURE ET D’ACHEMINEMENT d’ELECTRICITE :

La décision n°10/2015, en date du 23 juin 2015, attribue à EDF Collectivités le marché de fourniture et d’acheminement d’énergie électrique des bâtiments communaux dont la puissance des abonnements est supérieure ou égale à 36 Kwh, pour les besoins des années 2016-2017 (Centre Gérard Philipe, Eglise Saint Gervais, Stade Paul Martin, Station d’Epuration).

M. le Maire demande ensuite à l’assemblée d’aborder l’ordre du jour.

1 – TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE

Mme CALLEGHER demande au Conseil Municipal de débattre du coefficient de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE).

Mme CALLEGHER rappelle que cette taxe a remplacé depuis quelques années, par application de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010, la taxe sur l’électricité. La loi de Finances rectificative pour 2014, n°2014-1655 du 29 décembre 2014, a modifié les règles des coefficients multiplicateurs (équivalent du taux) appliqués à la consommation électrique des usagers pour déterminer le montant de taxe à verser aux collectivités.

Par application de la loi de décembre 2014, le coefficient multiplicateur de la part communale de la TCFE devra être fixé par le Conseil Municipal à l’une des valeurs suivantes uniques : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; ou 8,50 pour une mise en application au 1er janvier 2016.

Cette valeur ne sera plus actualisée par délibération annuelle. Ce sont les tarifs de référence qui seront actualisés chaque année en fonction du rapport entre l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac, établi pour l’avant dernière année et le même indice pour l’année 2013.

Depuis janvier 2011, ces tarifs de référence sont fixés à :

- 0,75 € par mégawattheure, pour les consommations non professionnelles et les consommations professionnelles sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA

- 0,25 € par mégawattheure, pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite comprise entre 36 kVA er 250 kVA

La commune de TAVAUX perçoit directement la TCFE. Le Conseil Municipal avait, par délibération du 13 novembre 2014,

Aussi compte tenu de ces éléments, et afin de garantir la perception de cette recette par la commune pour 2016, le Conseil Municipal est invité à confirmer ou à moduler ce coefficient pour application à partir de 2016.6

M. le Maire propose de maintenir le coefficient actuel, soit la valeur de 4. M. GAUDILLIER précise que la taxe se calcule sur la seule consommation et non plus, comme avant avec la taxe sur l’électricité, sur la consommation et l’abonnement.

Mme DEJEAN demandant si le montant de recette s’en trouvait ainsi diminué, M. GAUDILLIER répond que l’impact est faible.

En conclusion d’un échange entre plusieurs conseillers sur les modalités de calcul de la taxe, Mme CALLEGHER signale que la recette pour la commune a été d’environ 40 000 € pour 2014 et que ce montant de crédits figure au budget primitif 2015.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer le coefficient multiplicateur à la valeur 4.

2 – DECISION MODIFICATIVE n°2 – BUDGET PRINCIPAL 2015

Sur proposition de Mme CALLEGHER, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, afin de passer les écritures d’intégration (inscription à l’actif de la commune des travaux réalisés par le SIDEC du Jura pour le compte de la commune), à savoir Eclairage Public 2014 (amélioration du réseau), de prendre la décision modificative suivante pour modifier les crédits du budget principal 2015 :

OPERATION D’ORDRE

Dépenses d’investissement

041- 2315 : + 50 266,92 €

Recettes d’investissement

041- 13258 : + 5 994,00 €

041 – 238 : + 44 272,92 €

3 – DECISION MODIFICATIVE n°1 – BUDGET ANNEXE BOIS ET FORET 2015

Mme CALLEGHER rappelle que le conseil municipal, lors de sa séance du 4 février 2015, avait décidé d’amortir le cheptel sur 5 ans, ce qui représentait, pour le cheptel concerné, une dotation de 500 € par an.

Lors du vote du budget primitif 2015 du budget Bois et Forêt, une somme de 300 € avait été inscrite aux chapitres 040 et 042. Il convient d’abonder ces 2 chapitres d’une somme de 200 €.

Mme CALLEGHER propose de prendre une décision modificative pour en tenir compte.

Mme TRUCHOT demandant pourquoi les crédits de la taxe d’affouage étaient aussi modifiés, Mme CALLEGHER souligne que l’occasion se présentait, avec cette décision modificative de faire apparaitre l’ajustement à la hausse de la recette des affouages, afin de respecter également le souci de présentation sincère du budget et d’équilibrer le budget en revalorisant les crédits pour travaux.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de procéder à la décision modificative correspondante :

Dépenses de fonctionnement

042-6811 – dotation aux amortissements : + 200,00 €

023 – virement à la section d’investissement : + 200,00 €7

Recettes de fonctionnement

7025 – taxe d’affouage : + 400,00 €

Recettes d’investissement

021 – virement de la section de fonctionnement : + 200,00 €

040-28185 – amortissement cheptel : + 200,00 €

Dépenses d’investissement

2117 – travaux 2015 : + 400,00 €

4 – SUBVENTION PASS CULTURE 2015

Sur proposition de M. PILLOUD le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider les subventions aux associations ayant participé aux activités Sports vacances pour le volet Pass culture, selon les éléments ci-après :

Ecole de Musique : 320 €

Les Petits Loups : 230 €

M. PILLOUD précise que les crédits figurant au budget 2015 s’élevaient à 1 000 € mais qu’il était alors envisagé que les mêmes associations s’engagent dans le dispositif des activités de vacances en 2015 qu’en 2014, ce qui n’a pas été le cas puisque seules deux d’entre elles ont disposé de disponibilités pour le réaliser.

M. le Maire tient à remercier toutes les associations, sportives et culturelles, qui interviennent durant l’été pour permettre de mener des activités de découvertes auprès des enfants et des jeunes.

5 – DROIT DE PREEMPTION URBAIN

M. GAUDILLIER rappelle que par délibération en date du 15 juin dernier, le Conseil Municipal décidait d’adapter le périmètre du Droit de Préemption Urbain (DPU) au nouveau zonage du Plan Local d’Urbanisme. Cette délibération rappelait la délibération du 10 avril 1987 ayant institué le droit de préemption urbain dans toutes les zones U (urbanisées) et NA (urbanisation future) du Plan d’Occupation des Sols approuvé le 20 janvier 1981. Or une autre délibération avait été prise par le Conseil Municipal le 7 septembre 1987 pour répondre aux dispositions du décret n°87-284 ayant précisé les modalités juridiques du Droit de Préemption Urbain.

En conséquence, le service du contrôle de légalité de la Sous-Préfecture demande de prendre une nouvelle délibération pour se référer également à la délibération du 7 septembre 1987 en complément à celle du 10 avril 1987.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu les articles L 210-1, L 211-1 et suivants et R 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 avril 1987 ayant institué le droit de préemption urbain dans toutes les zones U (urbanisées) et NA (urbanisation future) du Plan d’Occupation des Sols approuvé le 20 janvier 1981,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 septembre 1987 confirmant l’instauration du droit de préemption urbain dans toutes les zones U (urbanisées) et NA (urbanisation future) du Plan d’Occupation des Sols approuvé le 20 janvier 1981,8

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 31 janvier 2014,

Considérant que le territoire communal n’est pas couvert par une Zone d’Aménagement Différée en cours de validité,

- d’annuler la délibération n°44-2015 du 15 juin 2015, modifiant le Droit de Préemption Urbain de la commune de TAVAUX

- de décider d’adapter le périmètre du Droit de Préemption Urbain à l’ensemble des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par le Plan Local de l’Urbanisme actuellement en vigueur,

- de charger le Maire de procéder à l’affichage en mairie pendant un mois, à la parution d’une insertion dans deux journaux locaux habilités à recevoir des annonces légales.

6 – PLAN DE SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT DE L’AEROPORT DE DOLE-JURA

M. le Maire explique que l’aéroport Dole – Jura est doté d’un Plan de Servitude Aéronautique (PSA) afin d’assurer la sécurité de la circulation aérienne aux abords du site. Ce PSA a été approuvé par arrêté interministériel du 20 septembre 1991. Le PSA a pour objectif de définir une servitude d’altimétrie maximale (hauteur maximale des constructions) autour de l’aéroport pour empêcher la présence d’obstacles bâtis.

Les règles et caractéristiques techniques relatives à l’établissement des servitudes aéronautiques ont été modifiées par des arrêtés interministériels des 7 juin 2007 et 7 décembre 2010 pour tenir compte de l’évolution des critères techniques de sécurité et de surveillance des aéroports.

Le PSA de l’aéroport doit en conséquence être mis en conformité avec la réglementation, et en application de l’article D 242-2 du Code de l’Aviation Civile le projet de révision du PSA est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées. Après consultation des conseils municipaux, le projet sera soumis par le Préfet à enquête publique.

Le Conseil Municipal est invité à émettre un avis sur le projet de Plan des Servitudes Aéronautiques de l’aéroport. Concernant le territoire communal de TAVAUX, il n’est pas relevé d’obstacles existants, hormis une antenne située sur le site de l’aéroport, et les hauteurs maximales définies dans le projet de PSA supérieures à 45 m par référence à la cote altimétrique de l’aéroport. M. le Maire précise que 34 communes sont concernées par ce plan.

Le Conseil Municipal émet, à l’unanimité un avis favorable au Plan de Servitude Aéronautique (PSA).

7 – PLAN D’EXPOSITION AUX BRUITS DE L’AEROPORT DE DOLE-JURA

M. le Maire mentionne que les dispositions du Code de l’Urbanisme qui s’appliquent à l’aéroport de Dole –Jura prévoient que celui-ci soit couvert par un Plan d’Exposition aux Bruits (PEB). Ce PEB est un document qui vise à contrôler l’urbanisation dans le voisinage de l’aéroport pour limiter l’exposition des populations nouvelles aux nuisances sonores générées par le développement de l’activité aérienne.9

Le Préfet du jura, par arrêté en date du 20 juillet 2015, a décidé d’établir un projet de PEB. Par référence aux termes de l’article R 147-7 du Code de l’Urbanisme, le Préfet demande aux conseils municipaux concernés par l’emprise du PEB de formuler un avis.

Le Conseil Municipal est invité à émettre un avis sur le projet de Plan d’Exposition aux Bruits de l’aéroport. Concernant le territoire communal de TAVAUX, il est concerné par toutes les zones de bruit, mais les zones A et B (les plus bruyantes : supérieures à 62 dbA) sont dans l’enceinte de l’aéroport. La zone C couvre 10 habitations situées rue Croix d’Amont coté Est. Le projet de PEB est compatible avec le Plan Local d’Urbanisme de la commune. Aucune contrainte nouvelle n’est générée par le projet de PEB.

M. RIBEIRO demandant si le plan ne concernait que les constructions à venir, M. Le Maire lui répond par l’affirmative.

M. RAUCH ne comprend pas pourquoi la communauté d’agglomération du Grand Dole n’a pas été saisie de ce dossier, afin que l’avis de sa commission Environnement / Aéroport soit sollicité. M. le Maire explique que le Grand Dole ne dispose pas de la compétence urbanisme, à ce jour, et que le PEB est un ensemble de mesures qui s’impose aux documents d’urbanisme des communes, c’est – d’un point de vue réglementaire - aux communes concernées de se positionner et non au Grand Dole.

M. RIBEIRO convient en effet que le sujet relève réglementairement de l’urbanisme et non de l’environnement. M. RIBEIRO remarque que les prescriptions de la zone D du PEB touchent une partie de la commune de TAVAUX. Il estime que les futurs propriétaires et habitants doivent en être informés avant leur acquisition ou installation. M. le Maire confirme que les acquéreurs de bien immobilier sont obligatoirement informés par les notaires, et que cela figure dans l’acte de vente, tout comme les dispositions relatives au Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) et au Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI).

M. le Maire ajoute que le Préfet a retenu les distances les plus sévères pour l’application du PEB, sans prévoir de tolérance.

M. MAZUÉ fait remarquer que les pilotes doivent aussi respecter les couloirs d’envol. M. le Maire explique que le PEB admet des hypothèses de trafic tenant compte d’éléments impactant extérieurs, comme le vent et plus généralement les conditions météorologiques. Mais les périmètres des zones retenues tiennent compte de ces dérogations et prévoit des couloirs élargis. Les modélisations des courbes de bruit sont définies par rapport aux diverses trajectoires possibles.

M. RIBEIRO demande si le projet de PEB retient une hypothèse d’accroissement du trafic aérien, par la répétition de la gêne sonore, sans forcément accroitre le volume sonore mais la fréquence de la gêne. M. le Maire signale que ces éléments sont pris en compte.

Mme PAILLOT indique qu’en période estivale il est possible de compter jusqu’à six décollages sur 24 heures, mais qu’en dehors de l’été, on ne recense que six vols par semaine. M. le Maire souligne que la fréquentation de l’aéroport est de 130 000 passagers par an actuellement, et que l’augmentation de nombre de passager ne pourra pas générer un accroissement important de la répétition de la gêne sonore. Il est sensible à la nécessité de veiller à l’équilibre entre la pertinence de la présence de l’aéroport et la qualité du cadre de vie.

M. RIBEIRO estime que les retombées liées à l’aéroport sont positives, en matière d’image, mais il craint que l’accumulation de contraintes en matière de normes d’urbanisme, comme le PPRT, le PPRI, et le PEB, soit préjudiciable pour TAVAUX. Il est nécessaire, de son point de vue, d’être vigilant par rapport à l’image que cela peut représenter.10

C’est pour ces raisons que M. le Maire entend rester attentif au bon équilibre, et que si le PEB n’est pas une obligation réglementaire, compte tenu de la taille de l’aéroport et de son trafic, il est nécessaire pour le positionner à une échelle régionale. Une enquête publique se déroulera prochainement, concernant le projet de PEB, puisque la procédure d’élaboration du PEB impose au Préfet de la mener.

Le Conseil Municipal émet, à l’unanimité, un avis favorable au projet de Plan d’Exposition aux Bruits de à l’aéroport de Dole –Jura.

8 – CONVENTION POUR OCCUPATION DOMANIALE AYANT POUR OBJET L’INSTALLATION ET L’HEBERGEMENT D’EQUIPEMENT DE TELERELEVE EN HAUTEUR POUR LA DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL

M. GAUDILLIER indique que GrDF gère le réseau de distribution de gaz naturel en France. GrDF est également chargé du comptage des consommations de gaz naturel qui est acheminé par son réseau quel que soit le fournisseur d’énergie. GrDF a entrepris le remplacement du mode de comptage par le déploiement de compteurs communicants. Ce système consiste à relever à distance les index des compteurs par la voie d’une fréquence hertzienne de 169 MHz, proche de celle de la radio FM.

Le principe consiste à répartir plusieurs concentrateurs sur le territoire à couvrir afin de se connecter aux différents compteurs gaz des constructions desservies par le gaz naturel. Les données relevées sont ensuite transférées par le réseau de télécommunication à GrDF.

Pour permettre la mise en place de ce dispositif, GrDF sollicite l’accord de la commune pour installer sur des bâtiments communaux des concentrateurs, en nombre suffisant, pour bien mailler les constructions des abonnés au gaz naturel. Sept bâtiments communaux sont susceptibles d’être concernés, une étude technique devant le confirmer.

M. GAUDILLIER propose au Conseil Municipal d’autoriser le projet d’installation de concentrateurs sur des bâtiments communaux, de valider les termes de la convention à passer avec GrDF et d’autoriser le Maire à la signer.

La convention est prévue pour une durée de 20 années, et GrDF s’engage à verser une redevance annuelle à la commune (50 € par site d’implantation de concentrateur).

M. RIBEIRO considère que désormais les relevés des compteurs ne seront plus effectués par une personne physique.

Mme CALLEGHER confirme à M. SALENNE que la redevance revenant à la commune sera actualisée annuellement selon une formule précisée dans le contrat.

M. RIBEIRO se dit totalement opposé à ce dispositif de compteurs. Son positionnement sur le sujet va au-delà du fait qu’il s’agit d’un dispositif utilisant des ondes de fréquence radio. Il est ennuyé par l’évolution des technologies, de la « robotlution » qui progressivement remplace l’intervention humaine, et par conséquent des emplois, par des robots. Il s’agit pour M. RIBEIRO d’une vague de fond, qui représente une double peine. Déjà car Grdf engage des investissements colossaux dans ce dispositif technique, qui se répercute financièrement pour l’abonné, puis pour la société qui devra prendre en charge le coût social des suppressions d’emploi générés par la robotisation. M. RIBEIRO s’oppose à ce genre de démarche de résignation vis-à-vis de l’évolution technologique.11

M. SALENNE estime que Grdf ira au terme de son projet, et si les concentrateurs ne sont pas installés sur des bâtiments publics, ils le seront sur des immeubles privés.

M. GAUDILLIER ne souhaite pas affirmer que la technologie ne supprime pas d’emplois, mais considère qu’elle apporte une qualification aux emplois. Des emplois sont créés pour concevoir, fabriquer, vérifier, entretenir et exploiter les instruments.

M. le Maire partage la philosophie exprimée par M. RIBEIRO. Mais l’impact sur la démarche de Grdf est inexistant. D’autres sujets méritent davantage d’implication, comme celui des migrants, par exemple. M. le Maire ajoute que l’impact sur l’emploi n’est pas si évident.

Mme TRUCHOT demande si des effets sur la santé ne peuvent pas se faire ressentir du fait des transmissions par fréquences radios. M. SALENNE estime que Grdf dépend de l’Etat, et qu’il lui parait peu probable que l’Etat ne soit pas vigilant sur les questions de santé. M. le Maire met en avant les études contradictoires, et surtout non affirmatives sur l’effet des ondes pour la santé.

M. BON évoque la nécessité de se moderniser.

M. le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal décide d’autoriser le projet d’installation de concentrateurs sur des bâtiments communaux, de valider les termes de la convention à passer avec GrDF et d’autoriser le Maire à la signer.

Pour : 23

Contre : 1 (M. RIBEIRO)

Abstention : 3 (Mme BOUVET, M. TOURNIER, Mme TRUCHOT)

9 – CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES POUR LE TRANSPORT ET LE TRAITEMENT PAR COMPOSTAGE DES BOUES DE LA STATION D’EPURATION

M. GAUDILLIER rappelle que par délibération en date du 29 octobre 2012, le Conseil Municipal décidait de renouveler une convention avec la Lyonnaise des Eaux pour le transport et le compostage des boues de la station d’épuration. La convention est arrivée à son terme durant l’année 2015.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à signer une nouvelle convention, pour des conditions financières de 109,50 € HT par tonne, le tarif antérieur étant de 102 € HT par tonne et était identique depuis 2009.

10 – AVENANT A LA CONVENTION DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE DE TAVAUX ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DOLE POUR LES SERVICES D’ACCUEIL PERISCOLAIRES ET D’ACCUEIL DE LOISIRS

M. le Maire, explique que la communauté d’agglomération du Grand Dole exerce la compétence Enfance Jeunesse qui comprend la gestion des activités péri et extra scolaires et des secteurs jeunes.

Les communes étant propriétaires des locaux dans lesquels s’exerce cette compétence, le Grand Dole a passé, lors du transfert de compétence, des conventions avec les communes concernées afin de pouvoir disposer des locaux communaux.12

Suite à la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires, depuis septembre 2014, le service Enfance Jeunesse du Grand Dole a eu accès à de nouveaux locaux pour l’accueil des enfants après la classe, dans les groupes scolaires notamment.

Les locaux scolaires ont eu pour vocation à permettre l’accueil des enfants en dehors du temps scolaire. Aussi, il est apparu nécessaire de définir dans la convention ces nouveaux espaces, de décrire leur utilisation et les charges afférentes, dans le cadre d’une convention tripartite avec la commune et le directeur de l’établissement scolaire.

Par conséquent, les conventions antérieures doivent être modifiées, pour lister l’ensemble des locaux concernés à ce jour, prévoir l’adaptation de la participation par la communauté d’agglomération du Grand Dole aux charges de fonctionnement et d’entretien des locaux et également de prévoir la signature des directeurs des établissements scolaires.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de valider les termes de l’avenant correspondant et d’autoriser le Maire à le signer. Les participations du Grand Dole s’élevaient à 3% pour le Groupe Pasteur (portée à 5,75 %), à 3 % pour le Groupe Joliot Curie (portée à 5,60 %), à 41,29 % pour la Maison de l’Enfance (portée à 44,50 %) et à 0 pour le Groupe Pergaud (portée à 6,24 %). La participation est identique pour la SAJ.

Mme TRUCHOT demandant comment étaient calculés les taux de participation financière, il lui est expliqué que cela consiste à rapporter le temps d’utilisation par les services du Grands Dole au temps total d’utilisation des locaux concernés par toutes les occupations.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider les termes de l’avenant correspondant et d’autoriser le Maire à le signer

11 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS (CRECHE HALTE GARDERIE)

M. le Maire explique que l’Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants de TAVAUX est équipé du même logiciel depuis 2005, permettant la gestion de l’activité de la crèche – halte-garderie et de la régie d’encaissement des paiements des familles. Au fil des ans, des dysfonctionnements du logiciel sont apparus et le prestataire de service de ce logiciel a procédé à son remplacement par une version plus performante.

Cette nouvelle version a été installée en juillet et le personnel est en cours de formation.

L’utilisation de cet outil impacte directement les pratiques puisque désormais la saisie des arrivées se réalise avec un badge électronique affecté à chaque enfant, afin que la saisie de l’heure d’arrivée et de celle de départ soit effectuée automatiquement.

Il convient de mettre à jour le règlement intérieur de l’établissement afin de tenir compte de ces nouvelles modalités de fonctionnement. Il est proposé de modifier le paragraphe du règlement relatif à l’accueil (page 3) de la façon suivante :

«A l’arrivée, les parents s’emploient eux-mêmes au déshabillage de l’enfant et au rangement de ses effets dans un vestiaire individuel nominatif, lors du départ, les parents s’occupent de l’habillage de l’enfant.

Les parents doivent enregistrer l’heure d’arrivée et de départ de l’enfant à l’aide d’un badge nominatif. A défaut de pointage, l’amplitude journalière maximale s’applique, à savoir 11 h facturées.»13

De plus, à la faveur de l’évolution des modalités de saisie des horaires de présence des enfants, et afin de responsabiliser les familles, dont certaines ont tendance à réserver des créneaux horaires sans les respecter scrupuleusement et par conséquence d’affecter le bon fonctionnement du service, il sera également proposé de calculer les heures d’accueil par référence aux horaires réservés et non plus aux horaires de présence effective par rapport à la réservation et non par rapport aux heures réellement effectuées. Cette disposition modifie plusieurs paragraphes du règlement :

Page 3 – paragraphe relatif à l’absence de l’enfant :

La phrase « toute absence de l’enfant doit être signalée avant 9 h 00, le matin même », est complétée par « sous peine d’être facturée ».

Page 5 - paragraphe relatif l’accueil régulier – alinéa 3 – il est rajouté :

« Les heures de présence dépassant le cadre du contrat sont facturées en heures supplémentaires ».

Page 6 – paragraphe sur l’accueil occasionnel –

La phrase « Le paiement intervient à l’issue de la prestation sur les lieux de l’accueil, toute heure commencée est due » est complétée par « avec une tolérance de 15 mn ».

« Le nombre d’heures réservées détermine la facturation, il est important de respecter les horaires arrêtés ».

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de modifier le règlement intérieur de l’Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants de TAVAUX.

12 – REGIME DE GRATIFICATION POUR LES STAGIAIRES INTERVENANT DANS LES SERVICES COMMUNAUX

M. MAZUÉ signale que des élèves du secondaire ou des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein des services communaux pour effectuer une période de formation en milieu professionnel ou un stage dans le cadre de leur cursus.

La période de stage pouvait faire, sans obligation, l'objet du versement d'une contrepartie financière prenant la forme d'une rémunération ou d'une gratification selon le montant fixé par le Conseil Municipal.

Par délibération en date du 12 mai 2006, le Conseil Municipal avait institué une rétribution pour les stagiaires en alternance sur une année scolaire complète, correspondant au montant d’un SMIC mensuel modulé par un coefficient de 0,1 ou 0,2 ou 0,3 selon une évaluation apportée par le responsable du stagiaire en fonction de son mérite (ponctualité, assiduité, autonomie, initiative, …).

La loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur puis la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement et à la recherche ont élaboré un dispositif obligeant les collectivités territoriales à verser une gratification pour les stages d'une durée supérieure à deux mois consécutifs ou non, au cours d'une même année scolaire ou universitaire. Le décret n°2014- 1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages est venu préciser les modalités en conditions de versement des gratifications.14

Par conséquent, le Conseil Municipal doit être amené à repréciser les conditions d'accueil et de gratification des élèves et étudiants effectuant un stage au sein des services communaux selon les dispositions précisées ci-après :

 Stages concernés

Sont concernés les stages effectués à titre obligatoire ou optionnel, par des élèves de second cycle secondaire ou des étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement dispensant une formation supérieure diplômante ou non diplômante. Ces stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, et ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de la collectivité.

 Convention de stage

Il est nécessaire d'établir une convention de stage tripartite entre l'étudiant stagiaire, l'établissement d'enseignement et la collectivité.

Cette convention précisera notamment l'objet du stage, sa durée, ses dates de début et de fin, le montant de la gratification, ainsi que les conditions d'accueil du stagiaire (horaires, locaux, remboursements de frais, restauration...).

 Gratification

Le stagiaire bénéficiera d’une contrepartie financière dès lors que la durée du stage est supérieure à 2 mois pour un étudiant, 3 mois pour un élève du secondaire. Elle prend la forme d’une gratification dont le montant forfaitaire, accordé en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé dans la limite de 15% du plafond horaire de sécurité sociale par mois (pour les conventions signées à compter du 1er septembre 2015), pour une durée de présence égale à la durée légale du travail, soit 35 heures hebdomadaires), soit en 2015, 475,50 € (15 % de 3 170 €). L’unité de gratification étant l’heure effective, pour une présence mensuelle de 70h00 (2 semaines), la gratification mensuelle sera de 252 € pour le stagiaire (gratification exonérées de charges sociales).

Pour l’année scolaire 2014-2015, 3 stagiaires (intervenant aux services techniques) ont été concernés par le dispositif de rétribution actuellement en place. Le montant maximum attribué (coefficient 3) aurait été de 437,25 € par stagiaire pour l’année scolaire. Avec le nouveau régime, il sera de 2 520 € pour l’année scolaire, quelles que soient les qualités du stagiaire.

Mme DEJEAN note qu’ainsi le dispositif serait aligné sur celui du secteur privé.

M. le Maire considère qu’il s’agit d’un bon dispositif.

M. RIBEIRO trouve que cela met en avant la cohérence entre travail et rétribution.

M. le Maire propose de retenir le taux de 15 %.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer à 15 % le taux de gratification à appliquer au plafond horaire de sécurité sociale et de valider le dispositif exposé.

13 – TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE DE PLAN LOCAL D’URBANISME

M le Maire explique que la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) n°2014- 366 du 24 mars 2014 prévoit le transfert aux établissements de Coopération Intercommunale (EPCI) de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale. Les documents d’urbanisme tenant lieu de PLU sont les documents dont les règles s’appliquent en lieu et place du PLU : il s’agit des plans15

d’occupation des sols (POS), des PAZ (plan d’aménagement de zone) et des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

Le transfert de cette compétence est obligatoire à compter du 27 mars 2017 (délai de trois ans après la publication de la loi), sauf opposition d’au moins un quart des communs membres (soit 11 communes pour la Communauté d’ Agglomération du Grand Dole), représentant au moins 20 % de la population (soit 10 466 habitants pour la Communauté d’ Agglomération du Grand Dole). Toutefois la compétence en matière de PLU peut être transférée par anticipation, en dehors des échéances prévues par la loi.

Les modalités de ce transfert sont prévues à l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui précise que le transfert de la compétence doit être décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté et des deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose ainsi d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de chaque commune de la délibération de l’organe délibérant de la communauté pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Suite au Conseil Communautaire du 24 juin 2015, qui a validé le transfert à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, à compter du 1er novembre 2015,

M. le Maire précise que la loi impose le transfert de compétence concernant le PLU au plus tard en mars 2017. Il est donc demandé d’anticiper cette date butoir afin de pouvoir être opérationnel au plus vite. Le PLU intercommunal définira des zones et des réglementes de constructibilité à l’échelle des communes de l’agglomération.

M. le Maire souligne l’évolution considérable des lois et règlements en matière d’intercommunalité et d’organisation des territoires, avec notamment la loi NOTRE (Nouvelle Organisation du Territoire de la République) du 7 août 2015 qui redistribue les compétences entre collectivités locales.

Un débat s’ensuit sur l’évolution des collectivités locales.

Mme TRUCHOT estime qu’il n’est pas obligé de voter pour le transfert de la compétence PLU.

M. le Maire le confirme, mais il a souhaité présenter cette question à l’ordre du jour car il est important d’en débattre. Il ajoute que les lois, depuis de très nombreuses années, invitent et incitent de plus en plus à regrouper les compétences. Il informe également l’assemblée de l’élaboration d’un schéma de mutualisation entre l’agglomération et les communes, ce schéma étant imposé par la loi, et les communes et l’agglomération devant le valider avant la fin 2015. Les échanges qui se déroulent actuellement entre les communes, par le biais de leur Maire et Adjoints, permettent de lister les besoins des communes et les services qui pourraient figurer dans une prochaine mutualisation.

Mme TRUCHOT remarque que le poids des conseils municipaux deviendra négligeable sur leur propre territoire dans le contexte croissant de l’intercommunalité.16

M. GAUDILLIER signale que pour l’urbanisme, le PLU est actuellement soumis au Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) et au PLH, documents élaborés par l’agglomération, comme l’étaient il y a plusieurs décennies les Plan d’Occupation des sols (POS) avec les SDAU (Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme). M. le Maire ajoute qu’il convient de tenir compte, à l’échelle d’un même territoire, d’une certaine cohérence dans l’organisation de l’urbanisme, et cite l’exemple des multiples zones artisanales qui pouvaient voir le jour dans les communes auparavant sans trouver forcément preneur. La vision globale permet d’éviter ce genre de situation.

Mme TRUCHOT trouve dommage cette évolution de l’intercommunalité car peu d’élus peuvent s’exprimer. M. le Maire rappelle que le Grand Dole est composé de 91 délégués communautaires et de 20 membres à son bureau.

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de valider la prise de compétence, par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, en matière de Plan Local d’Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, à compter du 1er novembre 2015,

- d’approuver en conséquence la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole en y intégrant la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale parmi les compétences obligatoires relevant de l’aménagement de l’espace communautaire,

- d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce transfert.

14 – RENOUVELLEMENT DU BUREAU DE L’ASSOCIATION FONCIERE DE TAVAUX – DESIGNATION DE MEMBRES

M. le Maire informe l’assemblée que le mandat des membres de l’Association Foncière de Remembrement arrive à échéance le 31 décembre 2015. Il convient donc de mettre en œuvre la procédure de renouvellement prévue à l’article R.133.3 du Code Rural, c’est-à-dire :

- 4 propriétaires fonciers désignés par la chambre d’agriculture,

- 4 propriétaires fonciers désignés par la commune,

- Le maire ou son représentant est membre d’office.

Les propositions de désignation doivent résulter d’une concertation locale entre le Conseil Municipal et le bureau de l’Association Foncière de Remembrement en exercice, et l’ensemble des agriculteurs concernés.

Mme TRUCHOT s’interroge sur la procédure de proposition. M. le Maire explique que la tradition veut que les personnes proposées soient issues du monde agricole ; il souligne que l’Association Foncière a pour principale vocation à entretenir les chemins de champs, qui permettent de desservir les parcelles agricoles.

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de désigner François MALE, Joël GONTHIER, Joël PETITJEAN et Thomas MULLER.15 - CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE ET LES FORCES

DE SECURITE DE L'ETAT

M. MAZUÉ stipule que la réglementation prévoit la possibilité de conclure des conventions de coordination entre les communes et les services de Police Nationale ou de Gendarmerie. Signer une telle convention est une condition nécessaire et obligatoire pour permettre à la Police Municipale d'une commune d'être armée eVou de patrouiller de nuit, entre 23h00 et 6h00.

Au-delà de ces dispositions, une convention de coordination a pour vocation à préciser les modalités de partenariat entre Police Municipale et Gendarmerie ou Police Nationale.

ll sera proposé au Conseil Municipal de conclure une convention entre la Police Municipale et la Gendarmerie. Ce projet de convention a été élaboré en relation avec la communauté de brigades de Dole et le Préfet du Jura sollicite désormais sa validation par le Conseil Municipal et sa signature.

Une telle convention permettrait d'augmenter la capacité opérationnelle de la Police Municipale de TAVAUX en l'équipant de moyens adaptés à ses missions, d'être dotée d'éléments de protection individuelle et d'armement non létal. ll est envisagé d'armer la Police Municipale de

conteneurs lacrymogène de 75 ml et de bâtons télescopiques de protection.

Le projet de convention vise notamment à rendre possible les patrouilles de la Police Municipale au-delà de 23h00. ll rappelle des actions de surveillance du territoire, en déterminant les modalités d'intervention de la Police Municipale, et prévoit les différentes dispositions pour le partage d'informations et la communication entre Police Municipale et Gendarmerie. ll est

également prévu une évaluation annuelle du partenariat, dans le cadre de contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance.

M. MAZUÉ apporte des précisions concernant le partenariat entre Police Municipale et Gendarmerie. Concernant le projet d'armement, il s'agit de bâton de défense.

En réponse à une question de M. RIBEIRO, M. MAZUÉ explique que les policiers municipaux suivent obligatoirement des formations régulières. D'autres formations sont davantage partagées avec la Gendarmerie, concernant I'usage des armes et les outils de communication.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de valider les termes du projet de convention et d'autoriser le Maire à le signer.

M. le Maire propose à l'assemblée d'évoquer des questions diverses.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire en l'absence d'autre question, clôt les débats et lève la séance à23h45.

Le Secrétaire s-

,ail-Michet DAUBIcNEY

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