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Compte-Rendu - Compte rendu CM 15 juin 2015
Document publié le Lundi 15 juin 2015 par la commune de Tavaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 15 juin 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Sous la Présidence de M. DAUBIGNEY, Maire,
Se sont réunis :
MMme HANRARD, M. MAZUÉ, Mme CALLEGHER, Mme DROUHAIN, M. GAUDILLIER, M. BOUÉ, M. PILLOUD
Adjoints,
Mme ROUGIER, M. RAUCH, Mme WOODTLI, M. BON, Mme BOISSIN, Mme PAILLOT, M. RIGAUD, Mme BOUCARD, M. SALENNE, Mme DEJEAN, M. MONNERET, Mme BOUVET, M. BOURREAU, M. TOURNIER, Mme TRUCHOT, M. RIBEIRO.
Excusée Représentée :
M. DYON par M. DAUBIGNEY
Mme SADOSKY par M. BOUÉ
Mme TREFF par Mme HANRARD
Excusé : -
Secrétaire de séance : M. GAUDILLIER
-------------------------------
COMPTE RENDU
--
REUNION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
--
Lundi 15 juin 2015 2
M. le Maire ouvre la séance à 20h35, et fait procéder à l’appel. Après avoir constaté que le quorum était atteint M. le Maire propose de désigner M. GAUDILLIER, par référence à l’ordre alphabétique des conseillers municipaux, pour tenir la fonction de secrétaire de séance. L’assemblée entérine cette proposition.
Le précédent compte rendu est adopté à l’unanimité.
M. le Maire fait part de ses communications :
- M. Charles GENTEL s’est vu remettre, par le Préfet le jeudi 11 juin, la médaille de la Légion d’Honneur en raison de son action au service de la France durant les années 1940 – 1945. Cette reconnaissance s’inscrit dans le cadre d’une décision du Président de la République d’honorer à l’occasion du 70ème anniversaire de la fin de la seconde guerre mondiale, 1 500 combattants ayant sacrifiés leurs années de jeunesse au combat pour la liberté de notre pays. M. le Maire, au nom du Conseil Municipal, adresse ses plus vives félicitations à M. GENTEL.
- A partir du 1er juillet prochain l’Etat n’instruira plus les demandes d’autorisation du sol des communes couvertes par un Plan Local d’Urbanisme et membre d’un établissement de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 10 000 habitants. En conséquence, les demandes de permis de construire des tavellois ne seront plus étudiées par les services de la Direction Départementale des Territoire (DDT). C’est pour cela que le Grand Dole s’est doté d’un service d’urbanisme qui a la charge de l’instruction des demandes d’autorisations du sol. Le désengagement de l’Etat implique que ce service, qui était gratuit pour les communes, soit désormais financé par les collectivités locales.
A la demande de M. TOURNIER, M. le Maire confirme que ce sera toujours le Maire qui délivre l’autorisation, qui en garde la responsabilité, mais l’examen des dossiers sera effectué par le Grand Dole. M. le Maire fait le lien avec la loi ALUR, qui obligera les EPCI à se doter d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal à partir du 27 mars 2017. Les documents d’urbanisme seront alors élaborés à l’échelle de l’agglomération. M. le Maire poursuit en soulignant les discussions parlementaires en cours pour finaliser la loi NOTRE (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) qui va notamment contraindre le regroupement des intercommunalités, puisqu’elles devront, sauf dérogation non précisées à ce jour, ne pas compter moins de 20 000 habitants. Localement, les communautés de communes entourant le Grand Dole devront vraisemblablement disparaitre au profit d’un EPCI de plus grande taille autour du Grand Dole.
- Le Syndicat de la Sablonne n’est plus représenté directement par les communes en son sein mais par le Grand Dole ; le conseil communautaire de l’agglomération a désigné les mêmes personnes. Les deux délégués qui représentaient la commune – M.M. MAZUÉ et GAUDILLIER – siègent toujours au syndicat de la Sablonne, mais pour le compte du Grand Dole, désormais. C’est l’application des statuts du Grand Dole, au regard de sa compétence « entretien des cours d’eau », qui a engendré cette évolution et c’est l’agglomération qui est dorénavant directement membre du syndicat de la Sablonne.
- M. le Maire présente le rapport annuel 2014 du service de l’eau potable. M. le Maire rappelle que c’est le Syndicat Intercommunal des Eaux du Recépage (SIER) qui organise le service de l’eau et que la gestion en est confiée à la SOGEDO. Le SIER regroupe 12 communes, dont TAVAUX, et le hameau des Jousserots. Le nombre d’abonnés et le volume d’eau consommé est stable par rapport à 2013. Le taux de rendement a été de 73 %. Ce taux indique que les fuites du réseau et l’utilisation de l’eau non facturée (bornes à incendie) représentent 27 % du volume distribué. Ce taux s’améliore par rapport à 2013. Concernant la qualité de l’eau distribuée, M. le Maire note avec satisfaction que celle-ci s’améliore 3
également, alors que l’on entendait certains la décrier il y a 18 mois. Le travail accompli par le SIER, avec l’Agence Régionale de la Santé (ARS) et le monde agricole a apporté des résultats. Les analyses révèlent que les quantités de molécules qui résultent de l’usage de produits phytosanitaires pour les cultures en périphérie du puits des Toppes (puits situé en sortie de TAVAUX en direction du Sud) sont en diminution. Les exploitants ont été sensibilisés et agissent en conséquence, d’une part, et l’abandon des cultures de légumes, d’autre part, permet de parvenir à cette bonne qualité. M. le Maire signale que la convention d’affermage a été renouvelée à la SOGEDO en début 2015, pour une durée de 12 ans, après mise en concurrence.
M. TOURNIER demande si l’arrêté du Préfet qui permettait de déroger aux normes de qualité de l’eau pour trois ans allait être supprimé. M. le Maire répond que les analyses montrent que les niveaux atteints sont en deçà des seuils réglementaires, et par conséquent de ceux de l’arrêté dérogatoire du Préfet. Le retour à la conformité est obtenu avant le terme fixé par le Préfet. Le SIER n’a pas sollicité l’abrogation de l’arrêté, laissant l’initiative de cette disposition au Préfet.
M. le Maire fait circuler le rapport du SIER. (rapport joint au compte rendu de séance)
M. le Maire propose aux adjoints de faire part des leurs propres communications :
Mme HANRARD :
- Le SISPAH réfléchit à l’agencement intérieur de l’espace qui sera affecté à l’épicerie solidaire dans les futurs locaux de l’ancien bâtiment Elancia.
M. MAZUÉ :
- Les derniers affouagistes doivent sortir leur bois au plus tard en août. 2 000 stères, environ, auront été coupés, soit une moyenne de 20 à 25 stères par lot. Des chênes seront plantés prochainement, sur une superficie d’environ 1,4 hectare, représentant 2 000 tiges, pour un coût de 6 000 €. Ces plantations concernent la parcelle 5 située le long de la route d’Abergement la Ronce juste avant la limite de commune.
M. TOURNIER demandant si des aides financières étaient envisageables, M. MAZUÉ répond par la négative.
- Une maladie de certains bois a été constatée dernièrement ; il s’agit de la chalarose du frêne qui se développe dans un grand quart nord-est de la France. Les frênes les plus sensibles aux effets sont les plants de moins de 15 ans, les plus anciens étant résistants.
- A la demande de M. le Maire, M. MAZUÉ confirme que des chênes centenaires de la forêt communale seront identifiés afin de pouvoir les rendre accessibles pour le public.
M. GAUDILLIER :
- Les travaux de voirie rue Buffon sont actuellement interrompus. La mise en souterrain du réseau électrique et de l’éclairage public est terminée, mais la réfection de la chaussée interviendra à partir de mi-août. 4
- L’aménagement des locaux de l’ancienne usine Elancia est en cours. L’objectif est de terminer les travaux pour courant septembre.
M. BOUÉ :
- M. BOUÉ, au nom du Conseil Municipal, adresse ses plus vives félicitations à l’USTDA Rugby, à ses joueurs, au staff technique, aux dirigeants, au club affaires et au club des supporters, pour le parcours mérité en championnat, terminant premier de sa poule, et en phase finale de championnat de France de Fédérale 3, atteignant les quart de finale.
- M. BOUÉ tient à remercier Patrick MILAVEC pour les 23 années qu’il aura passé en tant que bénévole au sein de l’Office Municipal des Sports (OMS), toujours prêt à rendre service à la cause du sport local.
- Les inscriptions pour les activités sport vacances sont en cours, des séances se déroulant les 23 et 24 juin de 17h30 à 19h00 dans les locaux de l’OMS et à Abergement la Ronce le 28 juin lors de la journée Sport Elan.
- Cette journée Sport Elan permettra aux clubs sportifs des communes d’Abergement la Ronce, de Damparis et de TAVAUX de présenter leurs activités. Elle se déroulera au stade de football d’Abergement la Ronce, le 28 juin de 10h30 à 17h00.
- La randonnée VTT des 30 Clochers passera par Tavaux le dimanche 30 août ; ce sont environ 900 participants des circuits 25 km, 35 km et 100 km, qui seront attendus au ravitaillement de TAVAUX, au Parc des Vernaux. Le ravitaillement est assuré par les membres de l’OMS, mais les bénévoles sont les bienvenus pour prêter mains fortes.
- La soirée des Trophées, récompensant les sportifs de l’année, se déroulera le 18 septembre à Abergement la Ronce.
- Plusieurs assemblées générales se tiendront ces prochains jours : Jura Dolois Basket le vendredi 19 juin, Judo Club Tavellois le 27 juin et l’USTDA Rugby le 3 juillet.
M. PILLOUD :
- Les inscriptions aux activités cultures-vacances se sont bien passées et les associations culturelles ont rempli leurs créneaux horaires dès le 1er jour. M. PILLOUD remercie les représentants des associations qui ont participés à ses inscriptions et également Stéphanie GAZON, la secrétaire de l’OMS, qui a réalisé le document d’information du Pass Culture.
- M. PILLOUD tient à féliciter tous les membres du comité des fêtes pour la belle Fête de TAVAUX qu’ils ont organisé et leur président Cyril ROY pour son énorme travail de préparation. Les agents des Services Techniques communaux et le personnel d’astreinte sont associés aux remerciements. M. PILLOUD a aussi une petite pensée pour Marie-Laure ROY, bénévole du Comité des Fêtes, qui a fait un malaise pendant la fête et qui a fini la journée aux urgences. Elle est sortie aujourd’hui de l’hôpital. M. PILLOUD remercie aussi, Chloé PAILLOT tavelloise honorée dernièrement du titre de Miss Jura, pour sa présence pendant l’apéritif concert. 5
- La Fête de la Musique se déroulera le 20 juin place Saint Gervais, dès 15 h30 pour se terminer dans la nuit. Cette manifestation sera organisée par les membres du Comité des Fêtes et des associations musicales et de danse de TAVAUX.
- Les inscriptions à l’Ecole de Musique se feront le 20 juin de 9h30 à 12h à la Maison de la Musique. Des journées supplémentaires sont prévues le vendredi 4 septembre de 17h00 à 19h00 et le samedi 5 septembre de 10h30 à 12h00.
- Les feux d’artifice du 14 juillet seront tirés à 22h30, du Parc du Gymnase. Cette manifestation est organisée par le Comité des Fêtes.
- Un marché médiéval, organisé par une récente association tavelloise libr’&quitation, se déroulera les 1er et 2 août au Parc des Vernaux.
M. le Maire associe l’ensemble du Conseil Municipal aux félicitations pour Chloé, la fille de Nathalie PAILLOT.
M. le Maire souligne la grande réussite de la Cavalcade, et du considérable travail du Comité des Fêtes pour une organisation optimale. M. PILLOUD ajoute que ce sont 32 groupes et environ 820 personnes qui auront défilés pour l’édition 2015 de la Cavalcade.
M. le Maire rend hommage à M. PILLOUD pour son implication dans les animations menées sous l’égide du Comité des Fêtes, contribuant ainsi à la bonne organisation de toutes ces activités.
M. le Maire présente le compte rendu de trois décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre des délégations données par le Conseil Municipal pour intervenir en certains domaines, conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
MARCHES DE TRAVAUX – CREATION DE SALLES ASSOCIATIVES ANCIEN BATIMENT JURAPAIN :
La décision n°7/2015, en date du 26 mars 2015, a attribué les marchés de travaux pour la création de salles associatives dans l’ancien bâtiment Jurapain, aux entreprises suivantes :
Lot 1 - Réseaux extérieurs : MARECHAL TP, pour 12 541,20 € TTC Lot 2 – Structure métallique : SAS LAPORTE, pour 6 930,00 € TTC
Lot 3 – Menuiseries extérieures alu : EURL DUCROT, pour 24 693,00 € TTC Lot 4 – Menuiseries intérieures bois : Menuiserie JULITA, pour 20 450,15 € TTC Lot 5 – Cloisons Peinture Isolation : Société Doloise de Peinture, pour 61 972,60 € TTC Lot 6 – Carrelage Faïence : C2C Carrelage, pour 9 757,94 € TTC
Lot 7 – Plomberie sanitaires : EURL IDE, pour 11 779,20 € TTC
Lot 8 – Ventilation : PERRARD Electricité, pour 5 352,43 € TTC
Lot 9 – Electricité chauffage : PERRARD Electricité, pour 45 421,69 € TTC
MARCHE DE TRAVAUX – Rue BOUDIER :
La décision n°8/2015, en date du 30 avril 2015, attribue le marché de travaux de la rue Boudier, tranche ferme et conditionnelle, pour respectivement 144 357,00 € HT et 49 486,00 € HT à l’entreprise SAS Roger Martin. 6
M. le Maire explique que les offres des entreprises, tant pour le bâtiment que pour la voirie, étaient inférieures aux estimations budgétaires. Cela illustre la situation difficile pour les entreprises qui sont amenées à présenter des offres très concurrentielles.
M. RIBEIRO, suite à la présentation du rapport annuel du service de l’eau, s’interroge sur l’évolution des tarifs entre 2005 et 2015, la somme revenant à l’exploitant, la SOGEDO, passant de 55 € à 81 € et celle du SIER évoluant à la baisse de 78 € à 60 €, pour une facture annuelle de 120m3. M. le Maire explique que la variation de la tarification de la part SOGEDO est cernée par le contrat d’affermage et est basée sur des évolutions de divers indices. La part du SIER varie selon les décisions du comité syndical. M. GAUDILLIER confirme que le SIER a fait le choix, depuis 2013, de réduire de 15 € le montant lui revenant. M. le Maire ajoute que les multiples taxes, notamment les contributions revenant à l’Agence de l’Eau, ont subi d’importantes revalorisations. Il tient aussi à préciser que le prix de l’eau distribuée par le SIER est l’un des moins élevé de France.
M. le Maire demande ensuite à l’assemblée d’aborder l’ordre du jour.
1 – TARIFS 2015
Sur proposition de Mme CALLEGHER, le Conseil Municipal valide à l’unanimité les tarifs proposés pour l’année 2015, dont l’application entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2015 (Annexe).
M. le Maire souligne que la non revalorisation des tarifs se justifie par les difficultés rencontrées par la population en général dans le contexte économique actuel.
2 – CONVENTION AVEC LA SOGEDO POUR LE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT
Mme CALLEGHER explique que le Syndicat Intercommunal des Eaux du Recépage (SIER) vient de renouveler le contrat d’affermage du service d’eau potable à la date du 1er avril 2015.
Dans le but d’éviter la multiplicité des factures pour les clients et des frais de gestion supplémentaires, Mme CALLEGHER propose au Conseil Municipal de charger la SOGEDO de facturer et de recouvrer les redevances d’assainissement auprès de ses usagers. Les redevances d’assainissement apparaitront conjointement à celles de l’eau potable sur les factures émises par la SOGEDO, délégataire du service public de l’eau potable. La rémunération de la SOGEDO s’élève à 1,40 € HT par facture émise.
La précédente convention, qui datait de 2003, déterminait la rémunération au tarif de 1,10 € HT par facture émise.
M. le Maire indique que les offres de prestation des autres candidats au marché de l’eau étaient très supérieures à celle de la SOGEDO. La comparaison avec le tarif qui s’appliquait en 2003 est plus élevée, mais il convient de tenir compte de la revalorisation pratiquée annuellement ; la différence est alors plus nuancée.
M. RIBEIRO estime que la perception générale des habitants est celle d’une augmentation de tous les prix. 7
M. le Maire, suite à une question de M. TOURNIER, précise que la somme annuelle revenant à la SOGEDO pour l’encaissement de la redevance assainissement est d’environ 5 000 €.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de charger la SOGEDO de facturer et de recouvrer les redevances d’assainissement auprès de ses usagers, de valider les termes de la convention et d’autoriser le Maire à la signer.
3 – BUDGET PRINCIPAL 2015 – DECISION MODIFICATIVE N°1
Mme CALLEGHER signale que par délibération du 31 janvier 2014, le Conseil Municipal a validé la cession de la piscine Léo Lagrange à l’euro symbolique à la communauté d’agglomérations du Grand Dole. Afin de sortir ce bâtiment de l’inventaire communal, des opérations comptables sont à passer et nécessitent l’adoption d’une décision modificative, concernant le compte 20441.
Par ailleurs le compte 20441 est soumis à l’amortissement comptable. Mme CALLEGHER mentionne que le Conseil Municipal devra en définir la durée de l’amortissement. La durée d’amortissement maximale est de 15 ans. Mme CALLEGHER propose de retenir cette durée, pour en réduire l’impact annuel sur les dépenses de fonctionnement du budget principal.
M. TOURNIER constate que le Grand Dole a pris la décision de ne pas ouvrir la pataugeoire de la piscine, et de la transformer en zone de jeux gonflables. Cette utilisation semble présenter des risques pour les enfants. M. BOUÉ partage cette analyse, et M. le Maire indique que si la commune de TAVAUX n’a plus la compétence de gestion de l’équipement public, le Grand Dole étant maître des choix d’usage et d’organisation, il parait opportun d’attirer l’attention des responsables de la communauté d’agglomération sur la situation. Une lettre sera préparée en ce sens.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider la Décision Modificative suivante du budget principal 2015 :
OPERATION D’ORDRE
Dépenses d’investissement
Chapitre 041 – compte 20441 = + 918 111,96 € (valeur à l’inventaire)
Recettes d’investissement
Chapitre 041 – compte 21318 = + 918 111,96 €
Et de fixer la durée d’amortissement comptable de compte 20441 à la durée de 15 ans.
4 – EFFACEMENT DES RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC ET TELECOM DE LA RUE BOUDIER – CONVENTION AVEC LE SIDEC DU JURA
M. GAUDILLIER rappelle que le budget 2015 a prévu les crédits pour procéder au réaménagement de la rue Boudier, entre la rue des Chevreaux et la rue Léon Blum. Ces travaux intègrent également la mise en souterrain (effacement) des réseaux aériens (Electricité, éclairage public et télécommunication).
Le SIDEC du Jura a été sollicité afin de procéder, pour le compte de la commune, à l’effacement de l’éclairage public et du réseau de télécommunication. 8
Concernant l’infrastructure de télécommunication, M. GAUDILLIER propose au Conseil Municipal, par référence aux dispositions de l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, de prendre en charge directement par la commune la réalisation de cette infrastructure et d’en conserver la propriété au terme des travaux, à savoir les fourreaux, les chambres de tirage et les bornes de raccordement. Le câblage et ses accessoires sont à la charge des opérateurs de télécommunication.
Par la suite, la commune pourra mettre à disposition des opérateurs l’infrastructure pour toute utilisation de communication électronique à venir.
Les travaux d’éclairage public envisagés et d’infrastructure de réseau de communication sont connexes à des travaux d’électrification réalisés par le SIDEC du Jura. Il est envisagé de conclure une convention désignant le SIDEC du Jura comme maître d’ouvrage unique de l’opération, selon les termes du projet de convention figurant en Annexe n°3.
Les participations financières du SIDEC du Jura et de la commune font l’objet de conditions particulières précisées dans la convention, le SIDEC du Jura assurant le règlement des opérations et la commune apportant un financement pour la part de l’opération d’éclairage public et de réseau de communication demeurant à sa charge.
M. GAUDILLIER ajoute que si ce mécanisme de partenariat avec le SIDEC est courant, la nouveauté concerne le réseau télécom, car désormais la commune deviendra propriétaire des fourreaux, et sera à même de faire évoluer ce réseau en y plaçant de la fibre optique.
M. TOURNIER demande si lors des travaux on procède systématiquement à l’effacement des réseaux. M. le Maire et M. GAUDILLIER répondent que cela est appliqué dans la mesure du possible.
M. TOURNIER trouve dommage que cela ne soit pas actuellement le cas lors de travaux rue de Molay. M. GAUDILLIER souligne que les travaux dans la rue de Molay ne concernent que le réseau d’eau potable, travaux effectués par le Syndicat des Eaux du Recépage (SIER), et de plus qui correspondent uniquement à la création d’un raccordement de quelques parcelles limitrophes au domaine public. Ce genre de travaux n’est pas compatible avec une mise en souterrain des autres réseaux. et la collectivité publique, qu’il s’agisse de la commune ou du SIER ne peut intervenir sur des impasses relevant de propriétaires privées.
M. le Maire confirme qu’il n’a pas été pris de décision de mettre les autres réseaux en souterrain, s’agissant d’une intervention ponctuelle du SIER. La mise en souterrain ne peut se concevoir que lorsqu’une rue complète est réaménagée ou sur un tronçon suffisamment important en longueur.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, au regard de la délibération du SIDEC du Jura n°1688 du 29 novembre 2014 portant sur les modalités de critères d’attribution des subventions pour travaux d’électrification et d’éclairage public, de :
- Approuver le programme des travaux,
- Approuver le projet de convention et notamment les conditions de participation financières précisées dans l’annexe financière de cette convention et résumées ci-dessous : 9
Nature des
Travaux
Montant de
l’Opération
Montant SIDEC
du Jura
Commune de
TAVAUX
Avance de la
commune sur
participation
Eclairage public
urbain
31 413,55 €
Plafonné à
22 801,00 €
4 560,20 € 26 853,35 € 21 480,00 €
Infrastructure
téléphonique
32 727,01 €
Plafonné à
8 400,00 €
1 680,00 € 31 047,01 € 24 840,00 €
Montant Total 64 140,56 € 6 240,20 € 57 900,36 € 46 320,00 €
Ainsi que les modalités de versement de la participation financière de la commune précisées à l’article 4.3 de la convention :
80% à la date exécutoire de la présente convention
20 % à l’achèvement des travaux
- Dire que les dépenses liées à la présente décision sont prévues au budget de la commune,
- Autoriser le Maire à demander une subvention au SIDEC du Jura selon les termes susvisés et à signer tout document relatif à cette affaire.
5 – CONVENTION DE SERVITUDES POUR L’EFFACEMENT DU RESEAU ELECTRIQUE DE LA RUE BOUDIER
M. GAUDILLIER indique que le réaménagement de la Rue Boudier, entre la rue des Chevreaux et la rue Léon Blum, prévoit l’effacement du réseau électrique, mais ces travaux seront menés par Erdf, et non par le SIDEC du Jura. Le projet d’effacement du réseau électrique de la rue Boudier concerne le réseau basse tension, mais les travaux envisagés par Erdf prévoient aussi la réfection du réseau haute tension, qui se trouve déjà en souterrain et qui emprunte la rue Boudier. Ce réseau rejoint le poste de transformation de la rue Léon Blum à celui du giratoire du parc des Vernaux.
Lorsque le réseau électrique, propriété d’Erdf, emprunte des parcelles privées, Erdf sollicite l’autorisation de servitude des propriétaires concernés. Le domaine privé de la commune est concerné par le réseau haute tension aux abords du Parc des Vernaux, car il est prévu que le nouveau câble emprunte au plus court les accotements de la rue Boudier au départ du transformateur du giratoire du Parc pour longer la parcelle du château d’eau puis les volières du parc animalier. S’agissant de parcelles relevant du domaine privé de la commune, le Conseil Municipal est sollicité pour autoriser le Maire à signer une convention de servitudes avec Erdf.
M. le Maire et M. GAUDILLIER apportent des explications sur la différence entre domaine public et domaine privé de la commune. Les parcelles du domaine privées sont gérées comme des propriétés privées. Le domaine public ne peut être céder, sauf procédure spécifique de déclassement après enquête publique.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider les termes de la convention de servitudes avec Erdf pour l’effacement du réseau haute tension sur les parcelles cadastrées AB 35 et AB 36 et d’autoriser le Maire à la signer. 10
6 – DEMANDE DE SUBVENTION AMENDES DE POLICE – REAMENAGEMENT DES TROTTOIRS AVENUE KENNEDY (1ère tranche)
M. GAUDILLIER rappelle que des crédits ont été inscrits au budget afin de réaménager les trottoirs de l’avenue Kennedy entre la rue de Lattre de Tassigny et la rue de Dole. Le projet consiste à élargir les trottoirs pour favoriser et sécuriser le déplacement des piétons et des cyclistes, qui sont nombreux à emprunter ce cheminement qui relie les deux centres commerciaux de l’avenue Kennedy. De plus, un arrêt de bus se situe sur ce tronçon de voirie, qui devra également prévoir le passage de la voie verte reliant Dole à Lons le Saunier (qui empruntera l’ancienne voie ferrée).
Il est envisagé de réaliser l’opération en deux tranches, une première entre la rue de Dole et la rue de Bruxelles, puis une seconde entre la rue de Bruxelles et l’avenue de Lattre de Tassigny. Cette seconde tranche se réaliserait en tenant compte alors des incidences et du positionnement de la traversée de l’avenue Kennedy par la future voie verte.
Le coût de l’aménagement de la 1ère tranche s’élève à la somme de 22 335,66 € HT.
M. GAUDILLIER propose au Conseil Municipal de solliciter, auprès du Conseil Départemental du Jura, une subvention au titre des « Amendes de Police » avec autorisation de préfinancement.
M. le Maire explique que le fonds des amendes de police est alimenté par l’Etat au niveau national.
M. RIBEIRO demandant si ces crédits pouvaient aussi permettre de procéder à des aménagements sur des grands axes de circulation, M. le Maire explique que la somme disponible au niveau départemental ne suffit qu’à intervenir pour des projets de sécurisation au sein des communes, pour des aménagements ponctuels de cheminement piétons et cyclables notamment. Le fonds des amendes de police n’est pas adapté opur de grands projets.
M. TOURNIER s’interroge sur la date de début des travaux. M. GAUDILLIER mentionne qu’il est indispensable, avant tout commencement, de disposer de l’accusé de réception de la demande de subvention, faute de quoi le Conseil Départemental peut refuser le versement de la subvention.
M. le Maire apporte des informations, à la demande de M. TOURNIER, sur le cheminement de la voie verte qui reliera Dole à Lons le Saunier. Le cheminement empruntera l’ancienne voie ferrée, et les travaux débutent actuellement pas les ouvrages d’art, notamment la réfection du pont de chemin de fer traversant le Doubs à Molay. M. TOURNIER souhaitant savoir si l’Union Européenne finançait le projet, M. le Maire répond par la négative, les fonds provenant du Conseil Départemental, mais aussi des communautés de communes et de la communauté d’agglomération. La voie verte sera propriété du Conseil Départemental.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de solliciter, auprès du Conseil Départemental du Jura, une subvention au titre des « Amendes de Police » avec autorisation de préfinancement, pour le réaménagement des trottoirs pour favoriser et sécuriser le déplacement des piétons et des cyclistes, qui relie les deux centres commerciaux de l’avenue Kennedy – 1ère tranche, entre la rue de Dole et la rue de Bruxelles – le coût des travaux s’élevant à la somme de 22 335,66 € HT.
M. le Maire explique, pour répondre à M. TOURNIER qui demandait si la commission Aménagement du Territoire avait été saisie du projet, que l’emprise concernée ne touche que peu de riverains, et que l’aménagement vise à renforcer la sécurité des cheminements. 11
7 – CONVENTION AVEC LA SOGEDO POUR L’ENTRETIEN DES POTEAUX INCENDIE
M. GAUDILLIER rappelle que le Syndicat Intercommunal des Eaux du Recépage (SIER) vient de renouveler le contrat d’affermage du service d’eau potable à la date du 1er avril 2015. Aussi il propose au Conseil Municipal de reconduire la prestation antérieure d’entretien des poteaux incendie, de valider les termes de la convention correspondante et d’autoriser le Maire à la signer.
Le projet de convention fixe le coût unitaire d’entretien à 50 € HT par poteau.
La convention antérieure prévoyait un coût unitaire par poteau de 49,08 € HT (prix revalorisé annuellement, appliqué en 2014). La commune est couverte par 79 poteaux incendie. La responsabilité du réseau incendie incombe à la commune.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de de reconduire la prestation antérieure d’entretien des poteaux incendie, de valider les termes de la convention correspondante et d’autoriser le Maire à la signer.
8 – DROIT DE PREEMPTION URBAIN
M. GAUDILLIER signale que les dispositions de l’article L 211-1 du Code de l’Urbanisme permettent d’instituer un Droit de Préemption Urbain (DPU) au bénéfice de la commune sur l’étendue des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par le Plan Local de l’Urbanisme (PLU).
Le DPU donne pouvoir à la commune de s’imposer comme acquéreur d’une parcelle lorsque celle-ci est mise en vente par son propriétaire, et que le propriétaire manifeste son intention de la céder.
Ce DPU peut être exercé pour permettre la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations suivantes, conformément aux articles L 210-1 et L 300-1 du Code de l’Urbanisme, à savoir :
- mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, - d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, - de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
- de réaliser des équipements collectifs,
- de lutter contre l’insalubrité,
- de permettre le renouvellement urbain,
- de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti.
Le DPU peut aussi être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de la réalisation d’actions d’aménagement.
Le DPU a déjà été institué par délibération du Conseil Municipal, au profit de la commune, mais le document d’urbanisme en vigueur à cette époque ayant évolué, et dernièrement par l’approbation en 2014 du PLU, il convient de revoir le périmètre d’application de ce DPU pour l’adapter aux nouvelles zones urbaines ou aux nouvelles zones à urbaniser.
M. le Maire souligne la nécessité de faire coller le DPU au nouveau plan de zonage du récent Plan Local d’Urbanisme de la commune. A la demande de Mme TRUCHOT, il indique que les zones exclues du périmètre du DPU au cœur des zones urbaines correspondent au secteur de la motte féodale dans le village, et à des places de type espaces verts et parcs dans le quartier de la Cité, et notamment aux abords de l’église Sainte Anne. 12
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu les articles L 210-1, L 211-1 et suivants et R 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 avril 1987 ayant institué le droit de préemption urbain dans toutes les zones U (urbanisées) et NA (urbanisation future) du Plan d’Occupation des Sols approuvé le 20 janvier 1981,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 31 janvier 2014,
Considérant que le territoire communal n’est pas couvert par une Zone d’Aménagement Différée en cours de validité,
- décide d’adapter le périmètre du Droit de Préemption Urbain à l’ensemble des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par le Plan Local de l’Urbanisme actuellement en vigueur,
- charge le Maire de procéder à l’affichage en mairie pendant un mois, à la parution d’une insertion dans deux journaux locaux habilités à recevoir des annonces légales.
9 – INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME – CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DOLE
M. le Maire explique que La loi°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR prévoit, entre autres dispositions, une modification du régime des instructions du droit des sols (autorisations de construire). Ainsi, l’article 134 de la loi ALUR n’impose plus à l’état la mise à disposition gracieuse de ses services (Direction Départementale du Territoire – DDT) pour l’application du droit des sols à toutes les communes de moins de 10 000 habitants, mais seulement aux communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI : communauté de communes ou d’agglomération) qui comptent moins de 10 000 habitants ou aux EPCI de moins de 10 000 habitants qui ont compétence en matière d’urbanisme. Cette disposition entre en vigueur au 1er juillet 2015.
La commune de TAVAUX, dont l’instruction des demandes d’autorisations de construire, était effectuée gracieusement par la DDT, ne bénéficiera plus de cette disposition à compter du 1er juillet 2015. Toutes les communes de moins de 10 000 habitants de l’agglomération du Grand Dole, ayant un Plan Local d’Urbanisme, sont concernées par la fin de l’instruction par la DDT. Seule la commune de Dole instruisait directement ses demandes d’autorisation. D’autres communes, de plus de 3 500 habitants, instruisaient également (depuis 2007) certaines demandes (renseignement d’urbanisme, certificat d’urbanisme).
Le Code de l’Urbanisme (article R 423-15) ainsi que le Code Général des Collectivités Territoriales (article L 5211-4-2) prévoient plusieurs mécanismes pour pallier la suppression de l’action des services de l’Etat. Parmi ces mécanismes, figure la possibilité pour la commune concernée de confier l’instruction par convention à l’EPCI dont elle est membre. C’est ce mécanisme qui a été retenu à l’échelle du Grand Dole. La communauté d’agglomération du Grand Dole a créé, par délibération en date du 5 février 2015, un service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Une convention entre la communauté d’agglomération et chaque commune doit préciser les modalités de l’instruction, sachant que les dépôts des demandes se font toujours dans les services de chaque commune et que la délivrance de la décision d’urbanisme relève toujours de la compétence du maire de la commune, autorité demeurant compétente. 13
M. RIBEIRO souhaite connaitre les alternatives à cette solution de service mutualisé. M. le Maire précise que la commune peut instruire directement, en recrutant ou en formant son personnel, ou solliciter un prestataire spécialisé en urbanisme pour instruire les demandes. M. le Maire insiste sur le besoin de bien connaitre le contenu du Plan Local d’Urbanisme pour procéder aux instructions des dossiers.
M. GAUDILLIER, en réponse à une question de Mme DEJEAN, indique qu’environ 10 demandes de permis de construire sont enregistrées par an, en moyenne.
M. le Maire poursuit, pour faire suite à une interrogation de M. RIBEIRO, que le Grand Dole a été amené à recruter deux agents venant de la Direction Départementale des Territoire (DDT), et c’est donc l’agglomération qui assume le coût du service créé. L’Etat impose aux collectivités locales de prendre en charge le service, sans compensation financière.
M. le Maire considère que l’instruction des demandes par l’Etat permettait également de se référer à un avis neutre.
M. GAUDILLIER rappelle que les décisions découlant de l’instruction seront toujours susceptibles d’être contestées par le contrôle de légalité effectué par la Préfecture.
Mme CALLEGHER souligne que les permis de construire seront instruits pas le service mutualisé, mais toujours délivrés par le Maire.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adhérer au service commune d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols de la communauté d’agglomération du Grand Dole à compter du 1er juillet 2015, de valider les termes de la convention portant adhésion de la commune au service commun et d’autoriser le Maire à la signer et tout autre document s’y rattachant.
10 – CESSION D’UN TERRAIN EN ZONE LES CHARMES D’AMONT
M. le Maire propose à l’assemblée de céder un terrain, dans la zone des Charmes d’Amont, d’environ 3 500 m² (Annexe n°8) à l’entreprise Kempchen. Cette entreprise est actuellement implantée à Foucherans dans la zone d’activité qui borde la RD 905 et a été créée par un groupe allemand qui disposait de contrats avec l’usine Solvay.
L’activité de l’entreprise consiste à produire des joints pour les besoins industriels, en fibres souples et en fibres métalliques, au moyen de machines de découpage. Elle comprend 7 emplois et souhaite devenir propriétaire de ses locaux pour s’agrandir et développer son activité. Les locaux seraient aménagés pour la conception (bureau d’études), pour le service commercial et la gestion administrative ; ils comprendraient un espace stockage et un espace de fabrication. La proximité d’entreprises telles que Actémium, Emigé, Soteb, est un plus, car ils sont partenaires et clients. La société Solvay représente aussi 1/3 du chiffre d’affaires, mais les contrats couvrent toute la France.
M. le Maire demande au Conseil Municipal d’autoriser la cession des parcelles correspondantes, cadastrées en section ZE, n°236 et 238, pour une surface totale de 3 500 m², au prix de vente de 25 € le m² et de passer outre l’avis des domaines. En effet, l’avis reçu très récemment, fait état d’un prix au m² supérieur à 28 €. M. le Maire souligne que ces mêmes parcelles avaient été proposées à la vente à SOTEB en 2013 et que l’avis des domaines s’élevait alors à 24,05 €. M. le Maire précise que les contacts qui ont été pris depuis plusieurs mois avec Kempchen avaient alors retenus un prix de vente de 25 € par m², par référence à ce qui avait été délibéré à l’époque 14
pour SOTEB. La commune a l’obligation de consulter le service des domaines avant de délibérer, alors que le projet était convenu avec l’entreprise sur la base d’un tarif défini antérieurement.
M. le Maire propose donc de justifier le prix de 25 € par m² par référence à l’avis de 2013 et tenant compte du délai indispensable à l’entreprise pour présenter un projet cohérent.
M. TOURNIER demandant si le nombre d’emplois indiqué correspondait à des emplois créés ou à créer, M. le Maire mentionne que les emplois sont actuellement ceux de l’entreprise, mais que d’autres le seront en fonction de son développement.
M. le Maire précise que la commission Aménagement du Territoire a été amenée à émettre un avis favorable, lors de sa séance du 27 mai dernier.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser la cession des parcelles correspondantes, cadastrées en section ZE, n°236 et 238, pour une surface totale de 3 500 m², au prix de vente de 25 € le m² et de passer outre l’avis des domaines.
11 – CESSION D’UN TERRAIN RUE BOUDIER
M. le Maire signale que la commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée en section AP, n°480, de 71 m² qui se trouve enclavée entre plusieurs propriétés de la rue Boudier, suite aux échanges fonciers qui sont intervenus lors de la viabilisation du lotissement des Prés Monseigneur.
L’un des riverains a exprimé le souhait d’acquérir une partie de cette parcelle – au droit de sa propriété - soit environ 41 m².
Mme DEJEAN demande ce que deviendront le 30 m² qui ne seront pas cédés. M. GAUDILLIER stipule qu’ils seront proposés à un autre riverain, qui utilise déjà cette surface.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser cette cession, au prix de vente de 15 € le m² (par référence à la valeur de la moitié du terrain à bâtir communal des Prés Monseigneur) et d’autoriser le Maire à faire procéder au bornage de la parcelle et de signer l’ensemble des pièces et actes relatifs à la vente, notamment l’acte notarié.
12 – DEVENIR DU BATIMENT DE L’ANCIENNE GARE
M. le Maire estime que la prochaine évolution de l’organisation des pompiers, cumulée à celle du probable changement de propriété du bâtiment du CE Solvay, rend inéluctable la libération des locaux de l’ancienne Gare par le service Enfance Jeunesse du Grand Dole.
En effet, l’ouverture de la caserne des pompiers de Choisey permettra le regroupement dans un lieu adapté des pompiers de Dole et de ceux de TAVAUX. Par conséquence, les locaux tavellois, situés vers le Collège, seront libres. De même, l’aménagement d’une partie du bâtiment Elancia pour accueillir plusieurs associations qui résident à ce jour dans une partie des locaux du CE Solvay aura pour effet d’étoffer la capacité d’accueil des activités d’enfance et de jeunesse du Grand Dole dans ce bâtiment.
Le bâtiment de l’ancienne Gare est principalement utilisé par le service Enfance Jeunesse du Grand Dole comme site administratif des équipes d’animation. Les activités en direction des 15
jeunes sont le plus fréquemment exercées en lien direct avec le collège, dans les locaux du collège ou du gymnase.
Pour ces raisons, le déménagement du secteur jeune de l’ancienne Gare apparait proche, et il convient de s’interroger sur le devenir de ce bâtiment communal.
La commission Aménagement du Territoire, réunie le 27 mai dernier a émis un avis favorable à ce que le bâtiment soit affecté à une activité commerciale de restauration rapide. Un professionnel tavellois, a sollicité ce bâtiment, sous forme de cession ou de location, afin d’y transférer son activité.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de débattre du devenir du bâtiment de l’ancienne Gare et de son affectation, après avoir mentionné que les activités de la Structure Animation Jeunes (SAJ) se développent autour du collège et que le Service Enfance Jeunesse du Grand Dole est associé à la réflexion.
M. TOURNIER souhaite connaitre le projet pour les jeunes de TAVAUX. M. le Maire considère que les attentes des jeunes ne sont plus les mêmes que celles qui prévalaient lors de la création de la SAJ. Le collège est un point central pour les actions de la SAJ, et le public que la SAJ est amené à rencontrer tourne autour des tranches d’âges des collégiens.
M. RIBEIRO estime que deux sujets découlent de la question posée : celui de la politique de la jeunesse, et celui du devenir du bâtiment communal de l’ancienne gare. L’important réside dans le contenu des activités en direction des jeunes davantage que dans le lieu des activités. Cependant, M. RIBEIRO se dit gêné par la discussion, car la jeunesse dépend du Grand Dole. M. le Maire rappelle que des élus tavellois siègent au Grand Dole, par conséquent, le Grand Dole c’est aussi TAVAUX. Juridiquement la compétence jeunesse relève du Grand Dole, mais il peut être envisagé de solliciter les responsables du service Enfance Jeunesse pour venir expliquer les actions menées sur TAVAUX.
Mme DROUHAIN apporte des précisions sur les activités de la SAJ au Collège.
M. le Maire indique qu’un commerçant tavellois est intéressé par le bâtiment de l’ancienne gare pour délocaliser son activité. Il s’agit du gérant du Boss’fort. Mme TRUCHOT souhaitant savoir si le logement était compris dans le projet, M. le Maire précise que les locaux de la SAJ sont composés d’une grande salle de convivialité au rez-de-chaussée et d’un étage affecté à des bureaux pour les animateurs du Grand Dole. C’est donc la totalité du bâtiment qui est concernée par le projet, libre au preneur de l’aménager à sa guise pour une partie logement. Pour Mme TRUCHOT il est important de connaitre dès à présent les modalités juridiques du projet, s’il s’agit d’une location ou d’une vente. M. le Maire explique que si le principe de l’affectation de l’ancienne gare est validé par le Conseil Municipal, alors le gérant du Boss’fort pourra engager définitivement sa réflexion sur la formule juridique et de monter son projet auprès des financeurs.
Mme TRUCHOT estime qu’il est difficile de se prononcer sans savoir.
M. RIBEIRO constate que le commerce du Boss’fort est un lieu de vie, que les jeunes s’y retrouvent aussi. Mais l’emplacement de ce commerce génère actuellement des soucis, et son implantation dans le bâtiment de l’ancienne gare, en termes de sécurité et de voisinage, parait très bien. M. le Maire confirme que l’opportunité se présente. M. RIBEIRO ajoute que les modalités seront cependant à préciser. M. le Maire rappelle que le gérant va monter son projet après le positionnement de la commune, et que les solutions juridiques peuvent être la location, la vente, ou la location-vente, comme pour les deux commerces voisins de l’ancienne gare, de boulangerie et de tabac-presse. 16
M. RIGAUD considère que ce projet contribue à faire vivre TAVAUX, et M. BON exprime sa crainte de voir ce bâtiment non occupé et se dégrader s’il demeure libre de toute occupation.
Mme TRUCHOT souligne à nouveau que les modalités ne semblent pas claires.
M. le Maire justifie la réflexion engagée pour se séparer de ce bâtiment qui ne répond plus à un besoin, et qui intéresse un commerçant tavellois. Ce commerçant se positionnera dans les prochains mois pour la formule juridique qui correspondra à son souhait et le Conseil Municipal sera alors à nouveau amené à délibérer. M. le Maire sollicite l’assemblée sur le devenir du bâtiment de l’ancienne gare, et propose d’accepter de faire évoluer son affectation en le mettant à disposition d’une activité commerciale, et de définir par la suite des modalités juridiques avec le commerçant.
M. TOURNIER est gêné par l’absence de précision.
Le Conseil Municipal décide d’accepter de faire évoluer l’affectation du bâtiment de l’ancienne gare en le mettant à disposition d’une activité commerciale, et de définir par la suite des modalités juridiques avec le commerçant.
Pour : 25
Abstention : 2 (M. TOURNIER, Mme TRUCHOT)
13 – BATIMENT COMMUNAL SIS 29 RUE DE DOLE – AVENANT A LA CONVENTION DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE
M. le Maire explique que le locataire de l’immeuble sis 29 rue Nationale (Logement / boulangerie) a engagé une procédure de cession de son fonds de commerce de boulangerie. Il souhaite également pouvoir céder la convention de location avec promesse de vente de l’immeuble qu’il a passé avec la commune. Or, l’actuelle rédaction de la convention de location avec promesse de vente ne permet pas cette cession.
L’acquéreur du fonds de commerce entend pouvoir reprendre à son nom la convention relative à l’immeuble. Afin de faciliter l’installation du repreneur du fonds de boulangerie, M. le Maire demande au Conseil Municipal de valider les termes de l’avenant suivant à cette convention et d’autoriser le Maire à le signer.
Avenant à la convention de location avec promesse de vente :
Article 5 : OBLIGATION DU LOCATAIRE
Paragraphe Sous location – location
a) Sous location
Toute sous-location totale ou partielle des locaux est expressément interdite au locataire. b) Cession
Le locataire ne pourra céder la présente location, en totalité ou partie. Le locataire ne pourra céder son droit à la présente location avec promesse de vente sans le consentement exprès et écrit de la Commune. La cession ne pourra être que totale.
M. RIBEIRO demandant la durée de la location-vente, M. GAUDILLIER répond que la convention porte sur une durée de 20 ans.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider les termes de l’avenant et d’autoriser le Maire à le signer. 17
14 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES
Mme DROUHAIN rappelle que la commune de TAVAUX accueille dans les différents groupes scolaires des enfants domiciliés dans les communes avoisinantes. Le cout par élève évalué sur la base du compte administratif 2014 se chiffre à 1 522 € pour un enfant en maternelle (1 230 € pour l’année 2013/2014) et 638 € pour un enfant en élémentaire (724 € pour l’année 2013/2014)
La variation provient essentiellement de la baisse des effectifs en maternelle (122 élèves en septembre 2014 alors qu’il y en avait 150 en septembre 2013 et une hausse des effectifs en élémentaire (239 élèves en septembre 2014 et 220 en septembre 2013).
Mme DROUHAIN demande au Conseil Municipal :
- d’adopter un taux de participation aux frais de fonctionnement des écoles tavelloises par les communes de domicile des enfants extérieurs à TAVAUX,
- de valider le coût de revient par élève
- d’autoriser le maire à émettre les titres de recettes correspondants.
M. TOURNIER demande quel taux de participation est proposé. Mme DROUHAIN indique qu’elle propose de retenir le taux identique aux années antérieures, c’est-à-dire, 100 %.
M. SALENNE s’inquiète des risques impactant le coût de fonctionnement des écoles en cas de fermeture de classe dans les années à venir. M. le Maire estime que les risques ne concernent pas directement les écoles tavelloises, mais surtout les communes alentours.
Pour Mme ROUGIER, une réflexion pourrait s’engager à l’échelle de tous les groupes scolaires. M. le Maire précise que la réflexion devra se réaliser au-delà de TAVAUX, sur la base de l’évolution préconisée par l’Education Nationale pour les années à venir.
Le Conseil Municipal valide à l’unanimité la proposition et fixe le taux à 100 %.
15 – CONVENTION DE PRESTATION DE FOURNITURE DES REPAS DE RESTAURATION SCOLAIRE
La prestation de fourniture des repas de la restauration scolaire fait l’objet d’une convention annuelle avec un ou plusieurs fournisseurs. Mme DROUHAIN, mentionne qu’une consultation a été engagée auprès de prestataires potentiels, en dissociant les repas de restauration scolaire des repas portés à domicile. En effet, les repas portés à domicile relèvent de la compétence du Centre Communal d’Action Sociale, la livraison étant assurée par le Syndicat Intercommunal au Service des Personnes Agées et Handicapées (SISPAH).
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à signer une convention de prestation de fourniture des repas de restauration scolaire, qui retient l’offre la mieux disante, présentée par la Boucherie BINZ et la Boucherie BERNARD.
16 – DESIGNATION DES MEMBRES DE L’OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS
Sur proposition de M. BOUÉ, au regard des statuts l’Office Municipal des Sports qui stipulent par leur article 8 que cette association est administrée par un Comité notamment composé de cinq 18
membres désignés pour un an, hors du Conseil Municipal, en raison de leur compétence particulière, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de procéder à la désignation des cinq membres suivants : Frédéric BESANA, Christian BESSE, Stéphanie GAZON, Serge POINSARD, René REBOUILLAT.
17 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN EMPLACEMENT AU PARC DES VERNAUX POUR DES ACTIVITES DE LOISIRS
Mme CALLEGHER propose au Conseil Municipal de valider les termes d’une convention de mise à disposition d’un emplacement au Parc des vernaux pour des activités de loisirs. La commune a été sollicitée par un commerçant afin de proposer au public des activités ludiques avec des gyropodes et des cycles à plusieurs place (communément dénommés « rosalie »). Ces activités seraient proposées aux usagers du Parc des Vernaux pour une offre d’activités ludiques complémentaires. La mise à disposition d’un emplacement et l’accès à des cheminements du Parc demeureraient encadrés par les termes de la convention afin de préserver la sécurité des multiples usagers du parc, et la bonne cohabitation de tous.
Le Conseil Municipal est également invité à autoriser le Maire à signer la convention.
Mme TRUCHOT dit avoir constaté dans la presse que le prestataire exerçait déjà. Mme CALLEGHER précise qu’une autorisation provisoire lui a été donnée pour le mois de juin, en attendant l’accord définitif sous forme de convention.
M. RIBEIRO trouve que certains cheminements sont dangereux. Mme BOUVET se dit très sceptique sur la présence des rosalies dans le Parc, compte tenu de la fréquentation du public et a des doutes concernant le respect des parcours par les utilisateurs. Mme CALLEGHER et M. GAUDILLIER affirment qu’une concertation importante a permis de retenir des parcours et cheminements adaptés, et que la convention prévoit qu’à tout moment il est possible de rectifier, ou supprimer les parcours.
M. le Maire confirme que si des soucis surviennent, il sera possible de modifier les parcours, et souligne la réflexion en interne et en amont qui a prévalue avant de proposer la convention.
Le Conseil Municipal décide de valider les termes d’une convention de mise à disposition d’un emplacement au Parc des vernaux pour des activités de loisirs et d’autoriser le Maire à la signer.
Pour : 26
Abstention : 1 (Mme BOUVET)
M. le Maire propose à l’assemblée d’évoquer des questions diverses.
M. RIBEIRO désire obtenir des renseignements sur le déclenchement des sirènes d’alerte de la population, vendredi 12 juin en milieu de matinée. M. GAUDILLIER explique que la Préfecture du Jura a modifié et complété le dispositif des sirènes. Des essais ont eu lieu afin de vérifier leur bon fonctionnement. M. RIBEIRO s’étonnant que la population n’ait pas été informée préalablement, M. le Maire signale que la commune n’a été prévenue qu’une semaine avant la tournée de réception technique des nouvelles sirènes avec l’entreprise, que personne n’a été sensibilisé sur la nature des essais, qui se sont avérés être des essais d’alertes de confinement, et que l’exploitant industriel ignorait également tout de cette démarche. M. MAZUÉ tient à ajouter que certains habitants, ainsi que les écoles, se sont préoccupés dès le déclenchement des 6t
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DESIGNATION TARIFS
2015
I - LOCATIONS SALLES DE JOLIOT CURIE
a) Cours privés (danse, yoga, ,,,) 231,48 € b) Associations : réunion ou assemblée générale GRATUIT réunion avec repas froid : salle Gaudot uniquement 69,72 € c) familles : repas froid salle Gaudot uniquement 92,69 € d) Utilisation à but lucratif (expo vente) 138,76 € e) repas froid, avec but lucratif salle GAUDOT uniquement 227,91 € CAUTION DEMANDEE POUR TOUTES LES SALLES : 450 €
II - DROIT DE PLACE POUR LES BALS
a) redevance pour associations locales 106,87 € b) redevance entrepreneur ou autres 213,82 €
III - DROITS DE PLACE POUR LES FETES, LE MARCHE
a) pour les forains : gros métiers 84,14 € manèges enfantins 43,90 € attractions (tir, jeux) 35,75 € petit étalage (pêche à la ligne) au mètre linéaire 1,51 € confiserie, snack, buvette 1,51 € petits cirques 46,07 € b) au marché
c) vente ambulante de produits non alimentaires sur domaine communal 57,38 € d) pour le Bois des Vernaux 9,95 € e) vente ambulante de produits alimentaires sur domaine communal 14,91 €
IV - PRIX DE VENTE TERRE VEGETALE (m3) 3,84 €
V - PRIX DE VENTE DE TERRAINS EN ZI Délibération spécifique
VI - CONCESSION AU CIMETIERE *
Concession trentenaire pour un corps 84,59 € Concession trentenaire pour deux corps 169,18 € Taxe de superposition pour un 3e corps 84,59 € Concession trentenaire enfant (jusqu'à 7 ans) GRATUIT si monument (50 % du prix pour un corps) 42,29 € sans monument GRATUIT
VII - COLOMBARIUM
Colombarium 434,02 € Droit d'ouverture 65,46 € Caveau colombarium 153,06 € Plaque funéraire Jardin du souvenir 138,97 €
VIII - AFFOUAGE (stère) 6,97 €
IX - REPAS A DOMICILE CCAS
X - UTILISATION DU GYMNASE 173,00 € par les associations sportives tavelloises pour des activités extrasportives à but lucratif.
XI - REPAS RESTAURATION SCOLAIRE 4,00 € Pour les familles RMISTES et/ou à revenus modestes habitant Tavaux 2,22 €
XI - CARTE AVANTAGE JEUNES
Jeunes moins de 17 ans 3,00 € Jeunes 17 ans et plus 6,00 € Saint Gervais
Tavellois Exterieur Tavellois Exterieur Tavellois Exterieur
Location 1 jour 195 € 293 € 130 € 194 € 108 € 161 €
Location 2 jours de semaine 271 € 406 € 184 € 274 €
Forfait Week end particulier ( anniversaire, mariage, ...)
(vendredi matin--> lundi matin)
avec cuisine et vaisselle
Sono +(GP uniquement) vidéo projecteur et ecran (caution 200€)
Animation publique 1 jour 109 € 217 € 76 € 106 € Loto (1 journée) 109 € 504 € Animation publique 2 jours semaine ou vendredi au lundi matin 162 € 324 € 108 € 163 €
Sono + vidéo projecteur + ecran (caution 200€) 30 € 60 €
Location de vaisselle 60 € 90 € 40 € 61 €
Activité commerciale
Caution
Principe de location :
30% du prix de location versés au maximum dans les 30 jours de la demande de location Le solde versé avec la caution 15 jours avant la date de location
Gratuité :
Exclusivement pour les associations tavelloises, pour une location par an (année civile), si la manifestation est non lucrative (entrée gratuite) Dans ce cas, une somme de réservation est fixée à 30 €, restituée si la location est honorée, et conservée par la commune en cas d'annulation de location
TARIFS 2015
Gérard Philipe Georges Coulon
324 € 487 € 238 € 354 €
363€/jour TTC 252€/jour TTC 211€/ jour TTC
450 € 450 € 450 € Cabinet GUÉSAC’EAU Document établi le 31 mai 2015
EXERCICE
Rapport annuel
SIE DU RECEPAGE
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'eau potable pour l'exercice 2014 présenté conformément à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales. 2
Rapport annuel
EXERCICE
SIE DU RECEPAGE
Sommaire
CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC .......................................... 3
ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE ................................................................... 3 ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE ..................................................................... 3 CONDITIONS D’EXPLOITATION DU SERVICE........................................................................ 3 PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE ...................................................... 3 CONVENTIONS D’IMPORT OU D’EXPORT ............................................................................ 4 RESSOURCES EN EAU .................................................................................................... 4 NOMBRE D’ABONNEMENTS ............................................................................................. 5 VOLUMES MIS EN DISTRIBUTION ET VENDUS...................................................................... 6 LONGUEUR DU RESEAU .................................................................................................. 6
TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC ................................................ 7
FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR................................................................................... 7 FRAIS D’ACCES AU SERVICE............................................................................................ 7 PRIX DU SERVICE DE L’EAU POTABLE ............................................................................... 7 LE PRIX DE L'EAU TARIF HORS REDEVANCE DE POLLUTION DOMESTIQUE .............................. 8 EVOLUTION DES COMPOSANTES DU TARIF DEPUIS 2005 .................................................... 9 LE PRIX DE L'EAU Y COMPRIS REDEVANCE POLLUTION .................................................... 10 EVOLUTION DU TARIF DOMESTIQUE DU SYNDICAT AU COURS DE L’ANNEE 2014 .................. 11 RECETTES D'EXPLOITATION .......................................................................................... 12
INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE.................................................... 13
QUALITE DE L’EAU ....................................................................................................... 13 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU......................................................................... 13 CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU : DESCRIPTIF DETAILLE DU SERVICE 14 PERFORMANCE DU RESEAU .......................................................................................... 15 RENOUVELLEMENT DES RESEAUX ................................................................................. 16
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE .......................................... 17
TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L’EXERCICE................................................................ 17 ETAT DE LA DETTE....................................................................................................... 17 AMORTISSEMENTS REALISES ........................................................................................ 17 PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE ......................................... 18 PRESENTATION DES PROGRAMMES PLURIANNUELS DE TRAVAUX ADOPTES PAR L'ASSEMBLEE DELIBERANTE AU COURS DU DERNIER EXERCICE........................................................................ 18
ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE ................... 19
AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D'EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE ..... 19 DEMANDE D’ECRETEMENT ........................................................................................ 19 DEMANDE DE DÉGRÈVEMENT ................................................................................... 19 3
Rapport annuel
EXERCICE
SIE DU RECEPAGE
Caractérisation technique
du service public
de l'eau potable
ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE
Le SIE DU RECEPAGE regroupe les communes de ABERGEMENT-LA-RONCE, ANNOIRE, AUMUR, CHAMPDIVERS, CHEMIN, DAMPARIS, GEVRY, MOLAY, PESEUX, SAINT-AUBIN, SAINT-LOUP et TAVAUX.
De plus, il dessert partiellement la commune de LONGWY-SUR-LE-DOUBS, pour le hameau des Jousserots.
ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE
13 154 habitants
CONDITIONS D’EXPLOITATION DU SERVICE
Le service est exploité en affermage. Le délégataire est la SOCIETE DE GERANCE DE DISTRIBUTION D'EAU (SOGEDO) en vertu d'un contrat et de ses avenants ayant pris effet le 1er avril 2003. La durée du contrat est de 12 ans. Il prend fin le 31 mars 2015.
Par délibération du 28 janvier 2015, le Syndicat a conclu un nouveau contrat de délégation de 12 ans avec la Société SOGEDO.
Les principaux avenants au contrat sont les suivants :
Avenant
n°
Date Objet
1 01/01/2008 Intégration nouveau forage de l'aérodrome, application du nouveau décret relatif au analyse,
mise en place d'un nouveau plan de
renouvellement.
2 29/10/2008 Modification de la tarification suite au plafonnement réglementaire de la part
abonnement pour une facture 120 m3
PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE
Les prestations confiées à la SOCIETE SOGEDO sont les suivantes :
Gestion du
service
application du règlement du service, fonctionnement,
surveillance et entretien des installations, relève des
compteurs
Gestion des
abonnés
accueil des usagers, facturation, traitement des doléances
client
Mise en service des branchements
Entretien de l'ensemble des ouvrages
Renouvellement des branchements, des canalisations <6m, des compteurs, des équipements électromécaniques
Prestations
particulières
entretien poteaux d'incendie par convention spéciale 4
Rapport annuel
EXERCICE
SIE DU RECEPAGE
La collectivité prend en charge :
Renouvellement de la voirie, des canalisations > 6m, des captages, des forages, du génie civil
CONVENTIONS D’IMPORT OU D’EXPORT
Convention Cocontractant Date
d’effet
Convention d'Export
Secours
SIEA DES TROIS
RIVIERES
2005
Convention d'Import
Secours
SIEA DES TROIS
RIVIERES
2005
RESSOURCES EN EAU
• Points de prélèvement
Ouvrage Débit
nominal
[m³/h]
Prélèvement
2013 [m³]
Prélèvement
2014 [m³]
Variation
2013/2014
Station de l'Aérodrome TAVAUX
Prélèvement en nappe souterraine 150 654 721 635 835 -2,88 % Station des Toppes TAVAUX
Prélèvement en nappe souterraine
274 122 298 127 160 +3,98 %
Total des prélèvements [m³] 777 019 762 995 - 1,8%
• Importations d’eau
Import depuis Importé
en 2013
[m³]
Importé
en 2014
[m³]
SIEA DES TROIS RIVIERES 0 0
• Volumes produits
Ouvrage Capacité
de
production
[m³/j]
Production
2013 [m³]
Production
2014 [m³]
Variation
2013/2014
Station de l'Aérodrome TAVAUX
Prélèvement en nappe souterraine
3 000 654 721 635 835 -2,88 %
Station des Toppes TAVAUX
Prélèvement en nappe souterraine
5 400 122 298 127 160 +3,98 %
• Total des volumes d’eau potable
Total des ressources [m³] 2013 2014 Variation Ressources propres 777 019 762 995 -1,8 % Importations 0 0 - Total général 777 019 762 995 -1,8 % 5
Rapport annuel
EXERCICE
SIE DU RECEPAGE
• Evolution des volumes d’eau potable produits et importés
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Production
Importation
NOMBRE D’ABONNEMENTS
Abonnements 2013 2014 Variation Nombre d’abonnements
domestiques
5 863 5 915 +0,89 %
Nombre d’abonnements non
domestiques
45 49 +8,89 %
Nombre total
d’abonnements
5 908 5 964 +0,95 %
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L. 213-10-3 du code de l’environnement.
• Evolution du nombre total d’abonnements
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
2003 20042005 2006 20072008 20092010 2011 20122013 2014 6
Rapport annuel
EXERCICE
SIE DU RECEPAGE
• Répartition des abonnés par commune
ABERGEMENT-LA-RONCE 367
ANNOIRE 220
AUMUR 164
CHAMPDIVERS 193
CHEMIN 156
DAMPARIS 1 269
GEVRY 321
LONGWY-SUR-LE-DOUBS ( Les Jousserots) 18
MOLAY 231
PESEUX 148
SAINT-AUBIN 811
SAINT-LOUP 124
TAVAUX 1 942
Total des abonnés 5 964
VOLUMES MIS EN DISTRIBUTION ET VENDUS
Volumes [m³] 2013 2014 Variation
Volume produit 797 019 762 995 -4,3 % Volume importé - - - Volume exporté - - Volume mis en distribution 797 019 762 995 -4,30 % Volume vendu aux abonnés 524 802 526 924 +0,40 % Volume total vendu aux abonnés 524 802 526 924 +0,40 %
La consommation moyenne par abonnement domestique est de : 89 m³ par an. Elle était de 90 m³ en 2013.
• Evolution des volumes vendus aux abonnés
0
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
700 000
200320042005 200620072008200920102011 201220132014
LONGUEUR DU RESEAU
2013 2014 Variation
%
Linéaire du réseau hors branchements en km 170,7 171,0 +0,18 % 7
Rapport annuel
EXERCICE
SIE DU RECEPAGE
Tarification et recettes
du service public
de l'eau potable
FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR
L’assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité. Les délibérations qui ont fixé les tarifs en vigueur sont les suivantes :
Date de la délibération Objet
15/09/2008 Avenant SOGEDO, définissant une nouvelle tarification conforme à la nouvelle règlementation.
19/10/2011 institution d'un tarif spécial d'abonnement pour les branchements de gros diamètre > 100 mm
24/01/2013 Nouvelle tarification pour la part du syndicat, avec baise de l'abonnemment et du prix au m³ d'environ 20 %.
Les tarifs concernant la part de la SOCIETE SOGEDO sont fixés par le contrat et indexés semestriellement par application aux tarifs de base d'un coefficient défini au contrat.
Au 1er janvier 2015, la formule d’indexation appliquée conduit à une variation de 14,8 % par rapport aux tarifs de base.
Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés.
Le service est assujetti à la TVA.
FRAIS D’ACCES AU SERVICE
Au 1er janvier 2015, la collectivité ne perçoit pas de frais d’accès au service les frais d’accès au service perçus par l’exploitant s’élèvent à 24,93 €.
PRIX DU SERVICE DE L’EAU POTABLE
Le prix du service comprend :
- Une partie fixe ou abonnement
- Une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable
Les abonnements sont payables d'avance semestriellement.
Les volumes sont relevés annuellement.
Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée.
• Redevance de pollution domestique
La redevance de pollution domestique est reversée à l’agence de l’eau. Son montant, en € par m³, est calculé chaque année par l’agence de l’eau.
Elle est unique sur l’ensemble du service.
1er jan 2014 1er jan 2014 1er jan 2015
Redevance de pollution
domestique
0,29 € 0,28 € 0,29 € 8
SIE DU RECEPAGE
EAU POTABLE 2014 tarif domestique du syndicat
LE PRIX DE L'EAU Tarif hors redevance de pollution domestique
• Evolution du tarif de l'eau
Désignation 1er jan 2014 1er jan 2015 Variation Part de l'exploitant
Part Fixe [€ HT/an] Abonnement ordinaire * 24,06 24,16 +0,42 % Part proportionnelle [€ HT/m³] N° 1 (0 à 20 m³) 1,4600 1,4820 +1,51 % (tranches en m³/an) N° 2 (au-delà de 20 m³) 0,2760 0,2790 +1,09 % Part de la collectivité
Part Fixe [€ HT/an] Abonnement ordinaire * 22,88 22,88 0,00 % Part proportionnelle [€ HT/m³] N° 1 (0 à 20 m³) 0,384 0,384 0,00 % (tranches en m³/an) N° 2 (au-delà de 20 m³) 0,304 0,304 0,00 % Redevances et taxes
Redevance pour prélèvement sur la
ressource en eau [€/m³]
0,065 0,068 +4,62 %
TVA 5,5 % 5,5 % * Abonnement pris en compte dans la facture 120 m³
• Composantes de la facture d'un usager de 120 m³
1er jan 2014 1er jan 2015 Variation Variation EXPLOITANT + COLLECTIVITE (HT)
Exploitant 80,86 81,70 +1,04 % +0,59 %
Collectivité 60,96 60,96 0,00 % Redevance pour prélèvement sur la
ressource en eau
7,80 8,16 +4,62 %
TVA 8,23 8,30 +0,85 % Total [€ TTC] 157,85 159,12 +0,80 %
Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ : 1,33 €/m³
TVA
5,2%
Redevance pour
prélèvement sur la
ressource en eau
5,1%
Collectivité
38,3%
Exploitant
51,3%
Répartition au 1er janvier 2015 9
EVOLUTION DES COMPOSANTES DU TARIF DEPUIS 2005
Composantes de la facture d’un usager consommant 120 m³ (valeurs au 1er janvier de chaque année hors TVA et hors redevance pollution).
Année Exploitant [€] Collectivité [€] Tiers [€] Total hors TVA [€]
2005 55,70 78,10 6,53 140,33 2006 56,94 78,10 7,02 142,06 2007 58,37 78,10 6,91 143,38 2008 65,95 78,10 6,96 151,01 2009 68,86 78,10 5,18 152,14 2010 73,28 75,60 14,46 163,34 2011 74,40 75,60 10,85 160,85 2012 79,04 75,60 7,32 161,96 2013 80,24 75,60 7,32 163,16 2014 80,86 60,96 7,80 149,62 2015 81,70 60,96 8,16 150,82
200520062007
200820092010
201120122013
2014 2015
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
Tiers
Collectivité
Exploitant 10
SIE DU RECEPAGE
EAU POTABLE 2014 tarif domestique du syndicat
LE PRIX DE L'EAU y compris Redevance pollution
• Evolution du tarif de l'eau
Désignation 1er jan 2014 1er jan 2015 Variation Part de l'exploitant
Part Fixe [€ HT/an] Abonnement ordinaire * 24,06 24,16 +0,42 % Part proportionnelle [€ HT/m³] N° 1 (0 à 20 m³) 1,4600 1,4820 +1,51 % (tranches en m³/an) N° 2 (au-delà de 20 m³) 0,2760 0,2790 +1,09 % Part de la collectivité
Part Fixe [€ HT/an] Abonnement ordinaire * 22,88 22,88 0,00 % Part proportionnelle [€ HT/m³] N° 1 (0 à 20 m³) 0,384 0,384 0,00 % (tranches en m³/an) N° 2 (au-delà de 20 m³) 0,304 0,304 0,00 % Redevances et taxes
Redevance pour prélèvement sur la
ressource en eau [€/m³]
0,065 0,068 +4,62 %
Redevance de pollution domestique 0,28 0,29 +3,57 % TVA 5,5 % 5,5 % * Abonnement pris en compte dans la facture 120 m³
• Composantes de la facture d'un usager de 120 m³
1er jan 2014 1er jan 2015 Variation Variation : Total TTC)
Exploitant 80,86 81,70 +1,04 % +1,31 %
Collectivité 60,96 60,96 0,00 % Redevance pour prélèvement sur la
ressource en eau
7,80 8,16 +4,62 %
Redevance de pollution domestique 33,60 34,80 +3,57 % TVA 10,08 10,21 +1,29 % Total [€ TTC] 193,30 195,83 +1,31 %
Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ : 1,63 €/m³
TVA
5,2%
Redev. pollution
17,8%
Redevance pour
prélèvement sur la
ressource en eau
4,2%
Collectivité
31,1%
Exploitant
41,7%
Répartition au 1er janvier 2015 11
SIE DU RECEPAGE
EAU POTABLE 2014 tarif domestique du syndicat
EVOLUTION DU TARIF DOMESTIQUE DU SYNDICAT AU COURS DE L’ANNEE 2014
Le tarif domestique du syndicat a évolué au cours de l’année 2014, les dates d’application sont les suivantes : du 1er avril 2013 au 31 mars 2014
à compter du 1er avril
Pour l'ensemble de ces tarifs les abonnements sont exprimés en €/an et les tranches en m³/an
Désignation du 1er avril
2013 au 31
mars 2014
à compter
du 1er avril
Part de l’exploitant
Part Fixe [€ HT/an] Abonnement ordinaire 24,06 24,16 Part proportionnelle
[€ HT/m³]
N° 1 (0 à 20 m³) 1,46 1,482
N° 2 (au-delà de 20 m³) 0,276 0,279
Part de la
collectivité
Part Fixe [€ HT/an] Abonnement ordinaire 22,88 22,88 Part proportionnelle
[€ HT/m³]
N° 1 (0 à 20 m³) 0,384 0,384
N° 2 (au-delà de 20 m³) 0,304 0,304
Redevances et
taxes
Redevance pour
prélèvement sur la
ressource en eau
[€/m³]
0,065 0,068
TVA [%] 5,5 5,5 12
Rapport annuel
EXERCICE
SIE DU RECEPAGE
RECETTES D'EXPLOITATION
• Recettes de la collectivité
2013 2014 Variation
Recettes de vente d’eau
Recettes vente d'eau
domestiques
346 073 € 299 556 € -13,44 %
Total recettes de vente
d’eau
346 073 € 299 556 € -13,44 %
Autres recettes
Prestations aux tiers 13 543 €
Autres recettes * 12 330 € 43 945 €
Total des recettes 371 947 € 343 501 € - 7,6 %
autre recettes *: 36 542 € antennes téléphonie; 155 € de location terre; 7248 € subventions Conseil Général actions agricoles protection des captages.
• Recettes de l’exploitant
2013 2014 Variation
Recettes de vente d’eau
Recettes vente d'eau
domestiques
414 094 € 430 005 € +3,84 %
Total recettes de vente
d’eau
414 094 € 430 005 € +3,84 %
Autres recettes
Recettes liées aux
travaux
51 268 € 31 464 € -
Autres recettes 29 872,00 € 31 901 € -
Total des recettes 495 234 € 493 370 € - 0,38 % 13
Rapport annuel
EXERCICE
SIE DU RECEPAGE
Indicateurs de performance
du service
de l'eau potable
QUALITE DE L’EAU
Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée définies par l'article D.1321- 103 du Code de la Santé Publique sont indiquées dans le rapport établi et transmis par l’ARS. Parallèlement l’exploitant vérifie la qualité de l’eau distribuée, par des analyses menées dans le cadre de l’autocontrôle.
Résultats du contrôle réglementaire :
Nombre de
prélèvements
réalisés
Nombre de
prélèvements
Non conformes
% de
conformité
Paramètres non
conformes
Conformité
bactériologique
43 1 97,7 % -
Conformité
physico-
chimique
48 0 100 %
L’analyse du prélèvement du 20/08/2014 route de Champdivers à Peseux a montré un dépassement pour le paramètre entérocoques (1) malgré la présence de chlore libre (0.15 mg/L). Des purges de réseau et une
augmentation de chloration ont été réalisées.
La contre-analyse du 26/08/2014 a montré un retour à la normale
PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU
Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau
Import d'eau traitée depuis SIEA DES TROIS RIVIERES
80% arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés
100% arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (comme ci-dessus), et mise en place d'une procédure de suivi de l'application de l'arrêté
Station de l'Aérodrome
80 % arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés
Station de Tavaux
80 % arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés
valeur globale de l’indice d'avancement de la protection de la ressource, calculée en tenant compte des volumes annuels d'eau produits ou achetés à d'autres services publics d'eau potable
80 % 14
Rapport annuel
EXERCICE
SIE DU RECEPAGE
CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU
RESEAU : DESCRIPTIF DETAILLE DU SERVICE
Barème Critères Informations disponibles Points attribués
+ 10 points
Existence d’un plan des réseaux de transport et de distribution
d’eau potable mentionnant la localisation des ouvrages principaux
et des dispositifs généraux de mesures .
Oui 10
+ 5 points
Définition d’une procédure de mise à jour du plan des réseaux afin
de prendre en compte les travaux réalisés (extension,
réhabilitation, ou renouvellement des réseaux) et les données
acquises depuis la dernière mise à jour. Mise à jour à minima
annuelle du plan.
Oui 5
L’obtention des 15 premiers points est nécessaire avant de pouvoir ajouter les points suivants :
+ 10 points
Existence d’un inventaire des réseaux identifiant les tronçons avec
mention du linéaire de la canalisation, de la catégorie de l’ouvrage,
de la précision des informations cartographiques, et pour au
moins la moitié du linéaire total de réseau les informations sur
les diamètres et matériaux des tronçons.
Oui 10
Lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90%. Le cinquième point est attribué si les matériaux et diamètres sont renseignés pour au moins 95% du linéaire total du réseau.
De 1 à 5
points
supplémen
taires
Pourcentage du linéaire de réseau dont les informations sur les
diamètres et matériaux des tronçons sont renseignées. 95% 5
+ 10 points
L’inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose
des tronçons identifiés à partir du plan pour au moins la moitié du
linéaire total.
Oui 10
Lorsque l’année ou la période de pose est renseignée pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90%. Le cinquième point est attribué si les informations des années ou périodes de pose sont renseignées pour au moins 95% du linéaire total du réseau.
De 1 à 5
points
supplémen
taires
Pourcentage du linéaire de réseau dont les informations sur les
années ou périodes de pose des tronçons sont renseignées. - -
A ce stade l’obtention d’au moins 40 points est nécessaire avant de pouvoir ajouter les points suivants :
+ 10 points Le plan des réseaux précise la localisation des annexes et des servitudes instituées pour l’implantation des réseaux. Oui 10
+ 10 points
Existence et mise à jour au moins annuelle d’un inventaire des
pompes et équipements électromécaniques existants sur les
ouvrages de stockage et distribution.
Oui 10
+ 10 points Le plan mentionne la localisation des branchements. Non 0
+ 10 points
Un document mentionne pour chaque branchement les
caractéristiques du ou des compteurs d’eau incluant la référence
du carnet métrologique et la date de pose du compteur.
Oui 10
+ 10 points
Un document identifie les secteurs où ont été réalisées des
recherches de pertes d’eau, la date de ces recherches et la nature
des réparations ou des travaux effectués à leur suite.
Non 0
+ 10 points
Maintien à jour d’un document mentionnant la localisation des
autres interventions sur le réseau telles que réparations, purges,
travaux de renouvellement,…
Non 0
+ 10 points
Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un
estimatif portant sur au moins 3 ans).
Non 0
+ 5 points
Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux,
portant sur au moins la moitié du linéaire de réseaux et
permettant notamment d’apprécier les temps de séjour de l’eau
dans les réseaux et les capacités de transfert des réseaux.
Non 5
Nombre de points total obtenus 75
Afin de considérer que les collectivités disposent du descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable, cet indice doit atteindre une valeur supérieure ou égale à 40 points. 15
Rapport annuel
EXERCICE
SIE DU RECEPAGE
PERFORMANCE DU RESEAU
Les consommations sans comptage (en particulier incendie) sont évaluées à 11 722 m³ par l’exploitant.
Les volumes de service (vidanges, purges, lavages de réservoir,…) sont évalués à 18 500 m³ par l’exploitant.
L’arrêté du 2 mai 2007 définit les indicateurs suivants :
- rendement du réseau de distribution =
(consommations comptabilisées+exportations+estimation consommations sans comptage+volume de service) / (volume produit + importations)
2010 2011 2012 2013 2014
Rendement du réseau de distribution
[%]
73,7 % 72,5 % 73,5 % 71,5 % 73,0 %
N.B. : la définition du rendement a changé à partir des valeurs de l’année 2007
- indice des volumes non comptés =
(estimation consommations sans comptage+volume de service+pertes) / longueur du réseau hors branchements
2010 2011 2012 2013 2014
Indice linéaire des volumes non
comptés [m³/km/j]
3,5 4,0 3,7 4,0 3,8
- indice linéaire de pertes en réseau =
pertes / longueur du réseau hors branchements
2010 2011 2012 2013 2014
Indice linéaire de pertes en réseau
[m³/km/j]
3,3 3,5 3,4 3,5 3,3
Consommations
comptabilisées :
526 924 m³
Production :
762 995 m³
Importations :
0 m³
Exportations :
0 m³
Volume mis en
distribution :
762 995 m³
Volume consommé
autorisé :
557 146 m³
Pertes :
205 849 m³
Conso. sans
comptage
estimée :
11 722 m³
Volume de
service :
18 500 m³ Volumes non comptés 16
Rapport annuel
EXERCICE
SIE DU RECEPAGE
Evolution du rendement du réseau de distribution
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
2003 2005 2007 2009 2011 2013
Evolution de l’indice linéaire des pertes en réseau
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
3,5
4
4,5
5
2003 2005 2007 2009 2011 2013
[m³/j/km]
RENOUVELLEMENT DES RESEAUX
2010 2011 2012 2013 2014
Linéaire de canalisations
renouvelées au cours de
l’exercice [km]
0,190 0,410 0,285 0,650 0,297
Taux moyen de renouvellement des réseaux : 0,2 %
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne annuelle du linéaire de réseaux (hors linéaires de branchements) renouvelés au cours des cinq dernières années par la longueur du réseau.
Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. 17
Rapport annuel
EXERCICE
SIE DU RECEPAGE
Financement des
investissements du service
de l'eau potable
TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L’EXERCICE
Nature des travaux
Réalisés et payés en 2014
Montant
€ HT
Reprise branchements GEVRY – ANNOIRE – ST AUBIN -
MOLAY
142 718 €
AEP DAMPARIS – ST AUBIN – GEVRY – ANNOIRE 42 575 €
LOTISSEMENT AUMUR 45 598 €
REPRISE RESEAU SOLVAY – ETUDE 4 395 €
Branchements en plomb
Seuls les branchements comportant un tronçon en plomb avant compteur sont comptabilisés ci-dessous.
Branchements 2013 2014
Nombre de branchements en plomb changés dans
l'année
0 0
Nombre de branchements en plomb restants (en fin
d'année)
0 0
% de branchements en plomb restants/ nombre
total de branchements
0,00 % 0 %
ETAT DE LA DETTE
L'état de la dette au 31 décembre 2014 fait apparaître les valeurs suivantes :
2013 2014
Encours de la dette au 31 décembre 51 680,00 € 26 143,00 € Remboursements au cours de l’exercice 28 938,45 € 26 140,00 € dont en intérêts 1 093,46 € 603,00 € dont en capital 27 844,99 € 25 537,00 €
AMORTISSEMENTS REALISES
2010 2011 2012 2013 2014
Montant de la
dotation aux
amortissements
262 952 € 270 020 € 272 744 € 277 080 € 288 114 € 18
Rapport annuel
EXERCICE
SIE DU RECEPAGE
PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE
D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER
ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU
SERVICE
Objet des travaux
plans d'actions agricoles, pour protection des captages dans le cadre de l'aire d'alimentation des captages de l'Aérodrome et des Toppes.
PRESENTATION DES PROGRAMMES PLURIANNUELS
DE TRAVAUX ADOPTES PAR L'ASSEMBLEE
DELIBERANTE AU COURS DU DERNIER EXERCICE
Objet des travaux Montant de
travaux
renouvellement canalisation PVC suite
à présence de CVM (Chlorure de
Vinyle Monomère) 19
Rapport annuel
EXERCICE
SIE DU RECEPAGE
Actions de solidarité et de
coopération décentralisée
dans le domaine de l'eau
AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D'EAU DES
PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE
2013 2014
montants des abandons de créance 1 303,00 € 1 062,00 €
dont part délégataire 1 303,00 € 1 062,00 € dont part collectivité
nombre de demandes reçues 30 24 nombre d’aides accordées 18 18
DEMANDE D’ECRETEMENT
Description 2011 2012 2013 2014 Nombre de dossiers traités 5 13 22 22 Volume total dégrevé en m³ 6 254 5 531 14 802 26 531 Montant global du dégrèvement 3 166 1 498 * 3 866 * 7 403 * part SOGEDO uniquement
En 2013, le montant du dégrèvement pour la part du Syndicat était de 3419 €.
DEMANDE DE DÉGRÈVEMENT
Description 2014
Nombre de dossiers traités 4
Volume total dégrevé en m³ 2200
Montant global du dégrèvement 668
* part syndicat uniquement